Laurence Idot

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Droit Européen
  • Laurence Idot (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence, 2e éd., Concurrences et Institut de droit de la concurrence, 2023, 394 p. 

    Laurence Idot (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence: contrôle des aides d'Etat, 2e éd., Concurrences et Institut de droit de la concurrence, 2023, 407 p. 

    Laurence Idot (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence: dix ans de jurisprudence 2004-2014, Institut de droit de la concurrence, 2016, 374 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Ce second volume des Grands arrêts du droit de la concurrence couvre le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'Etat. L'ouvrag réunit plus de 50 commentaires de décisions et d'arrêts européens et nationaux parus dans la revue Concurrences de 2004 à 2015. Le premier volume couvre les pratiques anticoncurrentielles."

    Laurence Idot, Jürgen Basedow, Stéphanie Francq (dir.), International antitrust litigation: conflict of laws and coordination, Hart Publishing, 2012, Studies in private international law, 460 p. 

    Laurence Idot, Josef Drexl, Joël Monéger (dir.), Economic theory and competition law: [actes du 2e] ASCOLA Workshop on Comparative Competition Law, [held at the University of Paris Dauphine and the University of Paris-I Panthéon Sorbonne on December 8-9, 2006], E. Elgar, 2009, 269 p. 

    Laurence Idot, Guy Canivet (dir.), Vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Litec, 2008, Colloques & débats, 177 p. 

    Laurence Idot (dir.), Commentaire J. Mégret, Editions de l'Université de Bruxelles, 2007 

    Laurence Idot, Catherine Prieto (dir.), Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles: le règlement n°1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?, Bruylant, 2006, Collection Droit de l'Union européenne ( Colloques ), 331 p. 

    Laurence Idot, Sylvaine Poillot-Peruzzetto (dir.), Internormativité et réseaux d'autorités: l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, Droit in-situ, 2006, Droit communautaire   

    Laurence Idot, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Internormativité et réseaux d'autorités , Droit in-situ, 2004 

    Laurence Idot, Droit communautaire de la concurrence: le nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE, Forum européen de la communication et Bruylant, 2004, Collection dirigée par Henry Lesguillons ( Série Concurrence ), 351 p. 

    Laurence Idot, Sylvaine Poillot-Peruzzetto (dir.), Internormativité et réseaux d'autorités: l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, Droit in-situ, 2004, Collection Droit communautaire 

    Laurence Idot, Jean Schapira, Georges Le Tallec, Jean-Bernard Blaise, Droit européen des affaires, 5e éd., Presses universitaires de France, 1999, Thémis ( Droit privé ), 484 p.     

    Laurence Idot, L'application du principe de la subsidiarité dans le droit de la concurrence, Europa-Institut der Universität des Saarlandes, 1993, Vorträge, Reden und Berichte aus dem Europa-Institut ( Sektion Rechtswissenschaft ), 25 p. 

  • Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°01, p. 171   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Un droit en mutation ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 739   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – L'article 102 TFUE toujours au cœur de l'actualité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 747   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Le renouveau de la problématique de l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de la régulation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 754   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – L'actualité du Réseau européen de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 758   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Le contentieux privé toujours en première ligne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 763   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°01, p. 197     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Une année de transition ? Nouvelle crise, avancées significatives dans les réformes en cours… », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 761   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – L'article 102 TFUE et les suites de l'arrêt Intel », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 766   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : l'encadrement de procédures particulières », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 774   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – L'application des articles 101 et 102 TFUE au sein du Réseau européen de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 781   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles – Nouvel essor des actions en réparation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 788   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°01, p. 123     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Vers un renouvellement des outils de la politique européenne de concurrence ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 931   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Application de l'article 101 TFUE et récurrence des débats sur la notion de restriction de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 937   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Application de l'article 102 TFUE et identification de l'abus », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 941   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'encadrement de la mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 946   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'application des articles 101 et 102 TFUE au sein du Réseau européen de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 951   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Actions en réparation : la lancinante question de la compétence internationale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 959   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 177     

    Laurence Idot, « La matière civile et commerciale à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 383   

    Laurence Idot, « La distinction entre la matière contractuelle et la matière délictuelle revisitée par les actions en droit de la concurrence », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 440   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Entre crise de Covid-19 et grands projets en cours : la politique européenne de concurrence en effervescence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 967   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Article 101 TFUE et restriction de concurrence par objet : persistance des débats dans les secteurs pharmaceutique et bancaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 973   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Mise en uvre dans la sphère publique et importance de la décentralisation : l'application en France des articles 101 et 102 TFUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 982   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Mise en uvre dans la sphère privée : les actions récentes des institutions européennes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 990   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°01, p. 157     

    Laurence Idot, « Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, p. 129   

    Laurence Idot, « Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 786   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 193     

    Laurence Idot, « Chronique Droit du contentieux de l'UE - La fin du premier mandat de la Commissaire Vestager marquée par un grand débat sur le rôle de la politique de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°04, p. 883   

    Laurence Idot, « Chronique Droit du contentieux de l'UE - Article 101 TFUE, restriction de concurrence par objet et accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique : l'affaire Servier », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°04, p. 891   

    Laurence Idot, « Chronique Droit du contentieux de l'UE - Confirmations sur l'article 102 TFUE : l'approche plus économique de l'abus (ex. compression des marges) ne dispense pas de procéder à une délimitation correcte du marché », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°04, p. 895   

    Laurence Idot, « Chronique Droit du contentieux de l'UE - La quête permanente d'une conciliation entre efficacité de la politique de concurrence et reconnaissance des droits des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°04, p. 899   

    Laurence Idot, « Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le private enforcement au cur de l'actualité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°04, p. 907   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Après le 60e anniversaire, le défi permanent de la politique européenne de concurrence : recherche de l'efficacité et nécessaire adaptation aux évolutions économiques et technologiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°04, p. 795   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - L'application de l'article 101, § 1, du TFUE aux ententes horizontales : persistance des débats sur la restriction par objet », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°04, p. 800   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Application de l'article 101, § 1, du TFUE aux ententes verticales : le commerce en ligne sous les feux de l'actualité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°04, p. 808   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité de l'article 102 du TFUE : les suites de l'arrêt Intel », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°04, p. 812   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Mise en uvre des articles 101 et 102 du TFUE : actualité de la décentralisation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°04, p. 817   

    Laurence Idot, « Brefs regards sur 60 ans de politique européenne de concurrence », Revue de l'Union européenne, 2018, n°623, p. 639   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 191     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les GAFA en première ligne, prégnance des questions procédurales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 769   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - L'entrée du Réseau européen de concurrence dans une troisième phase ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 774   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels : les questions de preuve et de confidentialité dominent les débats », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 782   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité de l'article 102 TFUE : quelles leçons tirer de la période et surtout de l'arrêt Intel ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 792   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°01, p. 141     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - En attendant les futures décisions dans le secteur de l'économie digitale, une année sans évolution majeure dans le domaine de l'antitrust », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 813   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les suites de l'arrêt dit des cartes bancaires : la distinction restriction de concurrence par objet/restriction par effet toujours au cur des débats sur l'article 101 TFUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 817   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 822   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Fonctionnement du Réseau européen de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 830   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°01, p. 145     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Une année marquée par l'adoption de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 807   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - L'entrée du Réseau européen de concurrence dans une nouvelle décennie ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 812   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Le contentieux des cartels toujours au cur de l'actualité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 817   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Conventions collectives, ordres professionnels, mais surtout, restriction de concurrence par objet Une confirmation des analyses en matière d'ententes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 823   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Une stabilisation de la jurisprudence en matière d'abus de position dominante ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 826   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 831   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°01, p. 175     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Entre anniversaire et nouveau départ : la modernisation du droit européen de la concurrence au cur de l'année 2014 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 931   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Restriction par objet et analyse par les effets : où en est-on en matière d'ententes ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 935   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Difficile réception de l'analyse par les effets en matière d'abus de position dominante », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 939   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 943   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du droit des cartels : précisions sur l'imputabilité des comportements des filiales communes et nouvelles conséquences de l'utilisation de la notion d'entreprise », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 944   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : omniprésence de la problématique des droits fondamentaux et résurgence des questions relatives aux enquêtes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04, p. 949   

    Laurence Idot, « Bibliographie - BOSCO (David), PRIETO (Catherine). - Droit européen de la concurrence. Ententes et abus de position dominante », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 77   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Bref retour sur un an d'activité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 829   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du contrôle juridictionnel des décisions rendues dans les affaires de cartel », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 833   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE par les autorités spécialisées (public enforcement) : entre réapparition des questions de procédure et encadrement de l'autonomie procédurale des autorités nationales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 846   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Développement des actions en réparation et articulation avec l'action des autorités spécialisées », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 849   

    Laurence Idot, « Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°01, p. 167     

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Un semestre sans décision marquante mais illustratif des nouvelles orientations de la politique européenne de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 907   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Article 101 TFUE et relations horizontales dans le secteur du gaz. Concurrence potentielle. Incidence de la libéralisation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 911   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Article 106, § 1 appliqué en liaison avec l'article 102 TFUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 923   

    Laurence Idot, « Bibliographie - GHEUR (Charles), PETIT (Nicolas) (dir.), Vertical Restraints and Distribution Agreements under EU Competition Law », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°03   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Un semestre marqué par l'importance des questions de procédure et la consolidation des droits des entreprises, mais d'où émergent quelques grandes affaires révélatrices de l'entrée dans une nouvelle phase de la modernisation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 437   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE au sein du Réseau européen de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 453   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Application des articles 101 et 102 TFUE par les juridictions de droit commun », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 460   

    Laurence Idot, « La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°02, p. 315   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Entre continuité et apparition de nouvelles questions liées à la décentralisation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 825   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Article 101 TFUE : la preuve de la participation à un cartel de nouveau au coeur des débats », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 831   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'imputabilité au sein des groupes et en cas de restructuration au coeur des débats. La Cour de Justice confirme la jurisprudence Akzo tandis que le Tribunal tire les conséquences pratiques de la notion d'entreprise unique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 834   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - A propos des sanctions. Premier contrôle par le Tribunal des Lignes directrices de 2006 et rappel de la nécessité de la coopération en matière de clémence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 838   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles (1er juillet 2010 28 février 2011) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 399   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Correspondance d'avocat. Fin de la saga du legal privilege ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 412   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 413   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 414   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 416   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Sanction. Imputation de responsabilité. Confirmation des solutions quant à l'utilisation de la notion de groupe et la possibilité d'imputer le comportement de la filiale à la société mère », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 417   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 418   

    Laurence Idot, « Chronique Droit européen de la concurrence - L'application du droit de l'Union remise en question par les cours de contrôle de l'Autorité de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 420   

    Laurence Idot, « Droit de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 709   

    Laurence Idot, « Droit européen de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°03, p. 647   

    Laurence Idot, « Droit de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 244   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°01, p. 197     

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°03, p. 473   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 713   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, n°02, p. 313   

    Laurence Idot, « Jurisprudence de la CJCE et du TPICE », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°01, p. 168   

    Laurence Idot, « La place de l'arbitrage dans la résolution des litiges en droit de la concurrence », Recueil Dalloz, 2007, n°38, p. 2681   

    Laurence Idot, « Jurisprudence de la CJCE et du TPICE. Procédures communautaires quasi-répressives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 641   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°01, p. 143   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, n°03, p. 684   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, n°01, p. 155   

    Laurence Idot, « Les droits des tiers dans la procédure administrative de contrôle des concentrations - Aspects du droit français », 2006, pp. 747-769    

    Les tiers occupent désormais une place importante, qui ne cesse de s’accroître, dans le déroulement des contrôles des concentrations. L’évolution est particulièrement nette en droit français depuis que la loi dite NRE du 15 mai 2001 a remplacé un régime de contrôle opaque par un système transparent largement inspiré du droit communautaire. Dans cette association croissante des tiers, le juge administratif a joué également un rôle fondamental, comme le démontrent une nouvelle fois les arrêts les plus récents.

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n°03, p. 662   

    Laurence Idot, « Sanctions et droit communautaire », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2005, n°01, p. 54   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n°01, p. 148   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2005, n°01, p. 131   

    Laurence Idot, Guy Canivet, Guy Canivet, Denys Simon, Denys Simon, « Lamy procédures communautaires »: pratique et stratégie, moyens et voies d'action, contentieux national et communautaire, 2005, p. -   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, n°04, p. 669   

    Laurence Idot, « Droit pénal interne et droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°03, p. 712   

    Laurence Idot, « Procédures communautaires quasi répressives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°03, p. 717   

    Laurence Idot, « Jurisprudence des juridictions communautaires et pratique décisionnelle de la Commission européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°01, p. 178   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et matière pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°03, p. 631   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°03, p. 635   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, n°02, p. 287   

    Laurence Idot, « Droit de la Communauté et de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°01, p. 156   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°03, p. 659   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et droit pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°01, p. 165   

    Laurence Idot, « Les procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°01, p. 167   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, n°01, p. 103   

    Laurence Idot, « Les limites et le contrôle de la concurrence dans la perspective d'une harmonisation internationale », 2002, pp. 371-399    

    Idot Laurence. Les limites et le contrôle de la concurrence dans la perspective d'une harmonisation internationale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 371-399.

    Laurence Idot, « Les procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°01, p. 219     

    Laurence Idot, « Droit communautaire et droit pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°03, p. 657   

    Laurence Idot, « La notion d'entreprise », Revue des Sociétés , 2001, n°02, p. 191   

    Laurence Idot, « Le futur règlement d'application des articles 81 et 82 CE : chronique d'une révolution annoncée », Recueil Dalloz, 2001, n°17, p. 1370   

    Laurence Idot, « Des droits de l'agent commercial qui exerce son activité dans un État membre alors que son commettant est établi dans un pays tiers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, n°01, p. 107   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire. Droit communautaire et droit pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°01, p. 217   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2000, n°04, p. 741   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et droit pénal interne. Procédure quasi-répressive en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, n°03, p. 686   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, n°01, p. 248   

    Laurence Idot, « Rodière (Pierre) : Droit social de l'Union européenne », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, n°03, p. 637   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n°03, p. 641   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n°01, p. 111     

    Laurence Idot, « Droit communautaire et droit pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n°01, p. 160   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n°01, p. 162   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et droit pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°01, p. 174     

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°01, p. 177     

    Laurence Idot, « Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, n°03, p. 295   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et contentieux pénal interne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°03, p. 690   

    Laurence Idot, « Procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°03, p. 692   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n°03, p. 459   

    Laurence Idot, « Droit communautaire et contentieux pénal interne. Procédures quasi répressives en droit communautaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°01, p. 179   

    Laurence Idot, « Concurrence : chronique de droit communautaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n°04, p. 747   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n°03, p. 567   

    Laurence Idot, « E. Friedel-Souchu, Extraterritorialité du droit de la concurrence aux États-Unis et dans la Communauté européenne », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, n°04, p. 891   

    Laurence Idot, « Chronique de droit communautaire de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n°01, p. 577       

    Laurence Idot, « La jurisprudence du tribunal de première instance en matière de concurrence », Revue de l'Union européenne, 1995, n°392, p. 602   

    Laurence Idot, « L'application du principe de subsidiarité en droit de la concurrence », Recueil Dalloz, 1994, n°05, p. 37   

    Laurence Idot, « Domaine spatial du droit communautaire des affaires », 1994, pp. 145-177    

    Idot Laurence. Domaine spatial du droit communautaire des affaires. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 11e année, 1991-1993. 1994. pp. 145-177.

    Laurence Idot, « Les mesures provisoires en droit de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1993, n°04, p. 581   

    Laurence Idot, « L'activité du Conseil de la concurrence en 1990. », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 289   

    Laurence Idot, Denys Simon, « Europe »: revue mensuelle, 1991   

    Laurence Idot, Corinne Saint-Alary-Houin, « Du G.I.E. au G.E.I.E. et réciproquement », Les Petites affiches, 1989 

    Laurence Idot, Corinne Saint-Alary-Houin, « L’introduction du G.E.I.E. en droit français », Les Petites affiches, 1989 

    Laurence Idot, Maher Dabbah et Paul Lasok Q. C. (eds.). Merger Control Worldwide, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 1271-1273    

    Idot Laurence. Maher Dabbah et Paul Lasok Q. C. (eds.). Merger Control Worldwide. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°4,2006. pp. 1271-1273.

  • Laurence Idot, Arthur W. Robine (ed.). -Contemporary Issues in International Arbitration and Mediation. The Fordham Papers 2011, 2012, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 1023-1024    

    Idot Laurence. Arthur W. Robine (ed.). -Contemporary Issues in International Arbitration and Mediation. The Fordham Papers 2011, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°4,2013. pp. 1023-1024.

    Laurence Idot, Mel Kenny, James Devenney, Lorna Fox O’mahony. -Unconscionability in European Private Financial Transactions. Protecting the Vulnerable, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 483-485    

    Idot Laurence. Mel Kenny, James Devenney, Lorna Fox O’mahony. -Unconscionability in European Private Financial Transactions. Protecting the Vulnerable. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 483-485.

    Laurence Idot, Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen, (coord.). - Sécurité juridique et droit économique, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 772-775    

    Idot Laurence. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen, (coord.). - Sécurité juridique et droit économique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°3,2008. pp. 772-775.

    Laurence Idot, Kiteri Garcia. - Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept Séverine Nadaud. - Codifier le droit civil européen, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 782-787    

    Idot Laurence. Kiteri Garcia. - Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept Séverine Nadaud. - Codifier le droit civil européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°3,2008. pp. 782-787.

  • Laurence Idot, « Le droit de la concurrence à la croisée des chemins », le 19 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

    Laurence Idot, « Durabilité et droit antitrust », le 12 octobre 2023  

    Conférence inaugurale organisée dans le cadre du cycle "La concurrence au défi du développement durable" par le CDA, Université Toulouse capitole et l'Institut National Universitaire Champollion

    Laurence Idot, « La localisation du dommage en droit international privé », le 30 mai 2022  

    Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

    Laurence Idot, « Digital market act », le 01 avril 2022  

    Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Michel Debroux, avec le soutien du CEDCACE et de l'UFR DSP, Université Paris-Nanterre

    Laurence Idot, « Droit de la concurrence », le 10 mars 2022  

    Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

    Laurence Idot, « L'application du droit de la concurrence au secteur pharmaceutique : questions choisies », le 27 janvier 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

    Laurence Idot, « Les 20 ans de la loi NRE : contrats et concurrence », le 25 novembre 2021  

    Organisé pour le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne par Mathieu Combet et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne

    Laurence Idot, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Laurence Idot, « La place de l’arbitrage dans l’indemnisation des pratiques anticoncurrentielles en Europe », le 16 novembre 2021  

    Conférence organisée par la section Arbitrage ADR de la Société de législation comparée.

    Laurence Idot, « La distribution en réseau : entre risques et opportunités », le 08 octobre 2021  

    Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Laurence Idot, « L'intégration des considérations d'intérêt public dans l'application des règles de concurrence », le 26 novembre 2020  

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

    Laurence Idot, « Autonomie et droit de la concurrence », le 29 novembre 2019  

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

    Laurence Idot, « La systématique des contentieux concurrence en Europe », le 14 novembre 2019  

    Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

    Laurence Idot, « Challenges to the assumptions at the basis of Competition Law », le 27 juin 2019  

    + Workshop on Competition Law Issues

    Laurence Idot, « Vers un réseau européen du contrôle des concentrations », le 12 juin 2019  

    Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Laurence Idot, « La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce », le 04 avril 2019  

    Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi pour le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

    Laurence Idot, « Soixantième anniversaire de l'entrée en vigueur du (des) traité(s) de Rome », le 29 novembre 2018  

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

    Laurence Idot, « Le droit collaboratif dans l’Union européenne », le 03 mars 2017 

    Laurence Idot, « Les fonctions sociales de la responsabilité civile : prévention, précaution, correction », le 19 janvier 2017  

    Quatrième séminaire "Flexibles notions" organisé par le Laboratoire de sociologie juridique

    Laurence Idot, « Le droit français de la concurrence, trente ans après L’ordonnance du 1er décembre 1986 : rétrospectives et perspectives », le 01 décembre 2016  

    Célébrer les trente ans du droit français de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais aussi réfléchir à son avenir

    Laurence Idot, « L'application du droit de la concurrence au secteur numérique », le 17 novembre 2016  

    Colloque international organisé par le CEDCACÉ et le CEJEC

  • Laurence Idot, Globalization and Competition Law 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Markus Welzenbach, Die Vorbeugung preisbezogener Behinderungs-missbräuche in der Fusionskontrolle : Eine vergleichende Betrachtung unter besonderer Berücksichtigung der europäischen, deutschen und französischen Zusagenpraxis, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Florian Bien, membres du jury : Andreas Heinemann (Rapp.), Étienne Pfister (Rapp.)  

    La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ex post ne se prête que partiellement à empêcher une entreprise dominante d’évincer ses concurrents. C’est la raison pour laquelle l’objectif de cette thèse est d’examiner si le contrôle préventif des concentrations dispose d’outils susceptibles de prévenir l’émergence de tels comportements abusifs à l’avenir. L’étude aborde, dans une première partie, la question de l’identification des stratégies tarifaires d’éviction au stade préalable du contrôle des concentrations en portant notamment sur le problème de la preuve de ces stratégies. Sur la base d’une évaluation critique des différentes méthodes de production des preuves dans la pratique actuelle des autorités, l’auteur propose une propre solution aspirant à améliorer la prévention des stratégies d’éviction. La deuxième partie de la thèse est consacrée au traitement de telles stratégies via des mesures correctives de nature tant structurelle que comportementale, tout en comparant la pratique européenne, française et allemande relative aux engagements en matière de concentrations. Le cœur de la thèse est une analyse détaillée des différentes possibilités d’élaborer le contenu des mesures comportementales. À cette fin, il convient d’examiner la pertinence non seulement des dispositions matérielles, mais également de plusieurs mécanismes procéduraux visant à assurer la bonne mise en œuvre des engagements.

    Gilvandro Vasconcelos Coelho de Araújo, Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l'Union européenne et de la France, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), David Bosco (Rapp.), Emmanuelle Claudel et Márcio Souza Guimarães  

    Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.

    Etienne Thomas, L’entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles (Union européenne et France) : variations autour de la distinction entre société et entreprise, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Catherine Prieto (Rapp.), Emmanuelle Claudel et Ian Stewart Forrester  

    En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d’engager la responsabilité des sociétés mères au sein d’un groupe ou encore celle d’une société, successeur juridique ou économique, d’une autre, en cas de restructurations sociétaires. Si, sur le plan de l’opportunité, une telle interprétation ne saurait être discutée, elle génère, au stade de la mise en œuvre des règles de concurrence, des difficultés certaines. Conçue uniquement en tant qu’entité économique, dépourvue de personnalité juridique, l’entreprise ne peut se voir imputer et répondre d’une faute du fait de sa participation à une infraction. Le même constat se doit d’être fait s’agissant de l’infliction d’une amende. À défaut de patrimoine propre, l’entreprise ne peut se voir infliger une amende et être juridiquement obligée à son paiement. En d’autres termes, l’entreprise ne saurait être ni l’auteur de l’infraction ni le débiteur de l’amende. En présence d’une matière répressive, une attention particulière se doit d’être au contraire portée aux entités dotées d’une personnalité juridique, supports juridiques de l’entreprise, à savoir les sociétés, mères ou filiales en cas d’appartenance à un groupe. Seules de telles entités juridiques devraient être considérées comme auteurs de l’infraction ou débiteurs de l’amende. Une telle lecture invite toutefois à repenser, en droit des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est de l’infraction, l’application du principe de responsabilité personnelle et, pour ce qui est de l’amende, l’application du principe de personnalité des peines.

    Damien Reymond, Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Jean-François Bellis (Rapp.), Emmanuelle Claudel (Rapp.), Dominique Berlin  

    Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.

    Gillian Arnoux, Le droit européen de la concurrence et l'industrie de défense, thèse soutenue en 2011 à Paris 1  

    Depuis le début des années 90, l’industrie de défense – entendu comme toute entreprise produisant des biens équipant des forces armées ou leurs services reliés – a connu, et continue de connaître, une restructuration profonde sous la pression de budgets étatiques militaires fortement décroissants, du fait de la fin de la guerre froide. Cet état de fait a engendré en Europe un désengagement progressif, mais encore inachevé, des Etats dans son rôle d’investisseur, faisant évoluer les marchés de défense d’une logique captive d’arsenal vers une logique d’économie de marché caractérisée par l’existence d’un degré de concurrence actuelle. Si jusqu’à cette date, l’industrie de défense n’était pas un objet de contrôle naturel pour le droit de la concurrence, cette nouvelle donne lui rend inversement toute sa pertinence. C’est principalement le cas pour le droit européen de la concurrence, les marchés de défense suscitant un réel intérêt communautaire au sens du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En cette matière, le point de départ de toute analyse réside dans le caractère éminemment politique de la matière défense, élément structurant de cette partie réelle de l'économie. D'une part, l'applicabilité des règles européennes de concurrence fait question, le TFUE réservant une exception d'application au commerce de produits de guerre, matérialisée par son article 346. D'autre part, et dépassé ce premier écueil, les marchés de défense présentent des caractéristiques économiques atypiques (monopsone et fort contrepouvoir d'achat du côté de la demande, et oligopole restreint et fortes barrières à l'entrée du côté de l'offre) qui, combinées à des facteurs politiques incontournables, s'opposent à une analyse concurrentielle classique, cette dernière devant être plus modérée et raffinée, tant concernant l'intensité du contrôle que les outils pertinents à mettre en œuvre.

    Jérôme Gstalter, Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle , thèse soutenue en 2010 à Paris 1  

    Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.

    Laetitia Driguez, Droit social et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    Quelles sont les logiques juridiques qui commandent l'interrelation du droit social et du droit de la concurrence? L'idée de soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence est à nuancer. Le recours au paradigme de l'entreprise fait échapper au domaine du droit de la concurrence la plupart des institutions du droit du travail mais soumet à ses règles des politiques de l'emploi et de larges pans de la protection sociale. La question réciproque des contraintes exercées par les normes sociales sur le droit de la concurrence précise les logiques de cette distinction. Le droit du travail est conçu selon un schéma de dissociation fonctionnelle, tant au niveau décisionnel que procédural mais les activités sociales d'intérêt général bénéficient de dérogations. Au delà de l'apparence de conciliation de leurs objectifs, l'ordre concurrentiel circonscrit les limites du droit social et le système juridique, maintient la dissociation de l'économique et du social.

    Philippe Alquié, Infrastructures de transport et concurrence , thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    Dans le cadre de la libéralisation du marché européen des transports, les infrastructures sont placées au coeur des problématiques liées au développement de la concurrence. Les anciens monopoles verticalement intégrés sont soumis à de profondes transformations, de manière à ce qu'un traitement équitable soit garanti à tous les opérateurs. L'action communautaire vise ainsi en premier lieu à éliminer les hypothèses dans lesquelles les opérateurs historiques se trouvent en situation de conflit d'intérêts. De même, certaines activités connexes à l'utilisation des infrastructures, telles que les services portuaires et l'assistance en escale, s'ouvrent , progressivement à la concurrence de manière à renforcer l'efficacité globale du système européen des transports. En second lieu, l'accès d'une pluralité d'opérateurs à un réseau unique doit être organisé dans le respect du principe de non-discrimination. Une réglementation précise relative à la répartition des capacités et aux redevances d'utilisation des infrastructures est ainsi élaborée, et doit être complétée par une action a posteriori fondée sur le droit de la concurrence. Enfin, les principes de tarification doivent permettre de mener une véritable politique commune des transports en rééquilibrant la concurrence intermodale au profit des modes les moins polluants.

    Christophe Lemaire, Énergie et concurrence , thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    La libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz naturel, entreprise sous l'impulsion du droit communautaire, entraîne de profondes mutations juridiques. Ces mutations sont en premier lieu liées à l'organisation du marché. Face à la diversité des organisations nationales dans ces deux secteurs, le droit communautaire n'a pas imposé un modèle unique de libéralisation. Il a établi un ensemble de règles et principes communs aux différents Etats membres en vue d'assurer le développement d'un marché concurrentiel. L'introduction de la concurrence doit permettre à de nouveaux entrants d'accéder aux activités qui composent ces secteurs. Toutefois, en raison de leurs caractéristiques, la concurrence ne peut s'appliquer uniformément à l'ensemble des activités concernées. Deux logiques, l'une de monopole naturel, l'autre de concurrence, vont ainsi cohabiter. Par ailleurs, l'introduction de la concurrence est encadrée. Cet encadrement se manifeste au plan matériel par la recherche d'un nouvel équilibre entre la concurrence et des impératifs d'intérêt général et au plan institutionnel par la création d'une nouvelle autorité de régulation. Ces mutations sont en second lieu liées au fonctionnement du marché. En effet, la libéralisation entraîne une multiplication et une complexification des relations contractuelles entre opérateurs, dont le contrôle est fondamental pour assurer le bon fonctionnement du marché. Cette mutation des opérations s'accompagne d'une mutation des opérateurs. Ceux-ci sont d'un côté soumis à un mouvement de dissociation de leurs activités en vue de prévenir les discriminations et de lutter contre les subventions croisées. D'un autre côté, la mutation des opérateurs se caractérise par un vaste mouvement de recomposition. Celle-ci se manifeste par une multiplication des opérations de concentration entraînant un remodelage de la structure du marché

    Nicolas Charbit, Le droit de la concurrence et le secteur public, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    Le droit de la concurrence s'applique à toutes les activités économiques; il n'existe pas d'exception de principe quant à son applicabilité aux activités économiques du secteur public (Partie préliminaire). Pourtant, loin de ce principe communément accepté, les relations entre secteur public et droit de la concurrence apparaissent conflictuelles. Les autorités de concurrence ont réagi à ce "déni de justice" en développant une approche de détachabilité permettant d'isoler l'activité économique de l'acte administratif marqué par l'exercice de ces prérogatives, accroissant ainsi leur champ de compétence. En retour, les juridictions administratives ont réagi en consacrant la pleine applicabilité des dispositions de concurrence à l'ensemble des actes administratifs (Partie 1). L'étude de l'application du droit de la concurrence au secteur public révèle une adaptation de ce droit aux spécificités du secteur public, révélant de nouveaux instruments juridiques. Ainsi, la libéralisation des monopoles d'Etat exige le recours à plusieurs dispositions, dont l'article 86 (ex-article 90) UE. La libéralisation suscite une réaction de diversification des anciens monopoles qui développent des activités entrant directement en concurrence avec les opérateurs traditionnels. Les moyens du contrôle de droit public et de droit de la concurrence ne suffisent pas à encadrer ces activités. Il faut donc recourir à la mise en place de nouveaux instruments juridiques inspirés du droit communautaire (séparations juridique, matérielle et comptable). La portée ultime de ces deux formes d'ouverture à la concurrence des anciens monopoles d'Etat est de remettre en cause le financement du service public. L'exemption communautaire de service public peut permettre le financement de certaines obligations de service public, mais l'interprétation actuelle des critères de l'article 86. 2 (ex-article 90. 2) UE limite sa mise en oeuvre aux aspects quantitatifs de ces obligations (Partie 2).

    Stéphanie Ramet, Le droit communautaire et la famille, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.

    Denis Barthe, La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle dans les contentieux objectifs communautaire [sic] et français, thèse soutenue en 1997 à Paris 1  

    Dans le cadre de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles, la voie du contentieux objectif présenté un intérêt potentiel incontestable pour l'entreprise victime en raison des pouvoirs d'enquête et de sanction attribués à la commission comme au conseil de la concurrence. Pourtant son efficacité réelle dépend étroitement des garanties procédurales qui sont octroyées à cette entreprise pour obtenir de l'autorité administrative une décision qui lui convient. En l'occurrence, l'analyse comparative des règlementations communautaire et française démontre que les droits dont bénéficie la victime ne lui permettent à aucun moment de diriger la procédure vers une issue qui lui serait favorable, ou même de jouer un rôle prépondérant dans la détermination de cette issue. En effet, tant au moment de l'ouverture des poursuites qu'au cours de leur déroulement, la maitrise de la procédure de contrôle de la pratique dont elle supporte les effets lui échappe en grande partie. L'utilisation des pouvoirs d'enquête et l'obtention d'une décision satisfaisante pour ses intérêts ne sont que très peu liées à son intervention directe. Ainsi, ce qui pouvait justifier la préférence des entreprises pour le contentieux objectif dans le cadre du respect des règles de libre concurrence apparait beaucoup trop aléatoire pour être fondé. La protection des intérêts de la victime ne semble pouvoir être obtenue qu'à travers une revalorisation du contentieux subjectif.

  • Adeline Jeauneau, L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Benjamin Rémy (Rapp.), Lucie Mayer (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

    L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste.

    Jianan Wu, Le contrôle des concentrations en Chine : un cheminement sinueux vers l'établissement d'un marché de pleine concurrence, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin et Christian Louit, membres du jury : François Souty (Rapp.), Véronique Sélinsky (Rapp.)  

    Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise

    Mathilde Baillat, La preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), David Bosco (Rapp.), Elisabeth Baraduc et Catherine Prieto  

    Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs.

    Claire Squire, La notion de travailleur en droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Pierre Rodière, membres du jury : Jean-Yves Carlier (Rapp.), Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Étienne Pataut et Frédéric Géa  

    La notion de travailleur n'est pas définie de manière unitaire par le droit de l'Union européenne. De multiples définitions coexistent. L'objet de l'étude consiste à analyser la définition prétorienne consacrée dans le cadre de la libre circulation et déterminer celle-ci a vocation à irriguer l'ensemble du droit social communautaire. Dans le domaine de la libre circulation, la notion de travailleur a été érigée en notion communautaire. La teneur de la définition prétorienne est analysée. La mise en oeuvre de la définition par les juridictions communautaires et nationales est de même examen. La notion de travailleur subit l'influence des droits fondamentaux structurant l'ordre juridique communautaire. Les critères supplémentaires de circulation au sein de l'Union et de citoyenneté européenne, auxquels est assujettie la qualité de travailleur se heurtent au droit à l'égalité de traitement. L'articulation entre les figures du citoyen et du travailleur suscite également des interrogations. Dans d'autres pans du droit de l'Union européenne, la notion de travailleur ne constitue pas une notion communautaire autonome. La potentielle extension de la définition prétorienne au sein du droit dérivé est investiguée. L'analyse se déploie dans le domaine de la sécurité sociale, puis se focalise sur les normes gouvernant la relation de travail. Le domaine de l'étude inclut également les règles de conflit de lois et de juridictions et les règles relatives au détachement.

  • Clément Bizet, Les recours en droit de la concurrence (livre IV du Code de commerce) : proposition de réorganisation à l'aune du dualisme juridictionnel français, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Sophie Choné-Grimaldi, membres du jury : Martine Behar-Touchais (Rapp.), Loïc Grard et Soraya Amrani-Mekki  

    La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).

    Elena Pacea, La dimension internationale du principe non bis in idem : standard européen ?, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Denys Simon et Corneliu-Liviu Popescu, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Jean-Christophe Barbato  

    La présente étude propose une lecture différente du principe non bis in idem, qui consiste à considérer ce dernier comme étant l’instrument qui assure le contrôle de proportionnalité entre l’exercice efficace du jus puniendi et la protection effective de l’interdiction de la répétition des poursuites. Le jus puniendi est un droit fondamental de l’Etat, mais son exercice ne relève pas dans tous les cas de la compétence exclusive de ce dernier ou de la compétence d’un seul Etat. En revanche, l’interdiction de la répétition des poursuites est un droit fondamental de l’accusé. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est la clé d’interprétation du principe non bis in idem, mais il ne peut pas être effectif que dans un système intégré des droits fondamentaux. Grâce à l’intégration très forte qui existe au niveau des ordres juridiques européens et à la fonction de renforcement de l’intégration qui a pu lui être octroyée dans le droit européen, le principe non bis in idem est devenu un standard. Comme tout standard, il a un contenu indéterminé et poursuit la normalité. Dans le même temps, le standard européen non bis in idem révèle des obligations inhérentes à l’exercice du jus puniendi, dont l’objectif est d’assurer une protection préventive de l’interdiction de la répétition des poursuites et fait naître des obligations de réparation à la charge des Etats européens si le contrôle de proportionnalité n’a pas été assuré. Enfin, la fonction d’intégration du standard européen non bis in idem lui permet de contribuer à l’intégration des valeurs européennes dans l’ordre juridique international.

    Géraldine Gaulard, La pleine juridiction du juge de l’Union en droit de la concurrence, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de David Bosco, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Jean-Yves Chérot, Jean-Philippe Gunther et Krystyna Kowalik-Bańczyk    

    Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique

    Fatma El-Zahraa Adel, L'effectivité du droit égyptien de la concurrence : essais de mise en perspective, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Catherine Prieto, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Frédéric Jenny  

    Après des décennies de mise en œuvre d’une politique économique protectionniste et enfermée, l’Égypte a opté en 1991 pour l’économie du marché et l’ouverture de ses frontières aux échanges internationaux. Dès lors, il manquait une pièce importante de lutte contre les cartels et le pouvoir de marché de manière générale. En 2005, l’Égypte a finalement adopté sa première législation de concurrence. Au regard de l’importance de l’Égypte au niveau régional et mondial, sur le plan économique et politique, il est opportun de s’intéresser à l’effectivité du droit égyptien de la concurrence, dans le but d’apprécier ses avancées et ses faiblesses et de proposer des pistes de perfectionnement. Cette étude cible des aspects qu’elle juge prioritaires : les règles substantielles, procédurales et institutionnelles visant la lutte contre les ententes secrètes, les abus de position dominante et les concentrations. Les appréciations et propositions sont faites à partir d’une mise en perspective de systèmes juridiques qui ont été choisis en référence : ceux de deux pays en développement (Brésil et Afrique du sud) et ceux des pays développés (Union européenne, la France et, à titre subsidiaire, les États-Unis). Elles entendent également tirer profit des travaux d’organisations internationales.

    Alexis Coskun, La participation du droit de la concurrence de l’Union européenne à l’édification d’un modèle de compétitivité industrielle, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod, membres du jury : Aymeric Potteau (Rapp.), Mehdi Mezaguer    

    Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris.

    Atchiman Joséphine Naara Koutouan, Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Mor Bakhoum (Rapp.), Jean-Claude Gautron et Djedjro Francisco Meledje  

    Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

    Julien Mouchette, La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes, thèse soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Patrick Wachsmann, membres du jury : Martine Lombard (Rapp.), Mattias Guyomar    

    La magistrature d’influence des autorités administratives indépendantes est fréquemment décrite à travers diverses attributions de conseil, avis, proposition, recommandation ou contrôle, propres à conférer une fonction juridique et sociale importante. La mise en lumière des phénomènes de l’influence et de la persuasion à travers le statut, les pouvoirs et les fonctions des autorités administratives indépendantes, permet d’apporter une lecture nouvelle, tant de ces institutions que du renouvellement des pratiques de gouvernement. Cette étude met en évidence l’importance du caractère pluriel du pouvoir exercé par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des limites des recherches invoquant la souplesse en droit.

    Rafael Amaro, Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Loïc Cadiet, Mireille Bacache-Gibeili et Philippe Didier  

    L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire

    Guillaume Zambrano, L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012), thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Soraya Amrani-Mekki (Rapp.), Rémy Cabrillac, Assimakis Komninos et Liza Bellulo  

    Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction.

    Matthieu Poujol, Les droits de la défense dans les procédures administratives de l'Union européenne, thèse soutenue en 2011 à Paris 1 sous la direction de Isabelle Pingel  

    Le respect des droits de la défense dans les procédures administratives est l'un des traits saillants d'une Union de droit. La présente étude a pour objet d'apprécier les progrès et de souligner les carences du droit de l'Union en la matière. S'appuyant sur une analyse finaliste, elle défend la thèse selon laquelle les droits de la défense poursuivent deux fonctions dans les procédures administratives de l'Union. La première est une fonction de sauvegarde. Les droits de la défense ont pour objet d'assurer que l'exercice ultérieur de la contradiction ne soit pas compromis par une mise en oeuvre arbitraire des pouvoirs détenus par l'autorité administrative. Cette fonction est mise en oeuvre, sous des formes différentes, dans la phase d'enquête et dans la phase d'instruction. Elle conduit le juge de l'Union à transposer et adapter les garanties caractéristiques de la procédure pénale aux procédures administratives, en particulier celles susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction. Les droits de la défense ont également une fonction compensatoire. Dans cette hypothèse, ils sont confondus avec l'application du principe du contradictoire dans la procédure. Ils permettent le rééquilibrage des relations entre l'autorité administrative et l'administré en garantissant à ce dernier la possibilité de participer au processus décisionnel. En outre, le rôle décisif joué par les tiers dans les procédures administratives de l'Union, en particulier en droit de la concurrence, doit être pris en compte. Il impose un renforcement de leurs garanties procédurales et juridictionnelles.

    Laure Marguery, Les mutations européennes des autorités nationales de concurrence , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.

    Juliette Tricot, Étude critique de la contribution de l'union européenne au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond, thèse soutenue en 2009 à Paris 1 sous la direction de Mireille Delmas-Marty  

    Le droit pénal a élaboré sa propre théorie générale de la loi, fondée sur la sécurité juridique et la prééminence du droit, exigences traversées par l'idéal démocratique. Elle est aujourd'hui l'objet d'importantes transformations, auxquelles l'Union européenne, à la suite de l'autre Europe, n'apparaît pas étrangère. Mais si l'Union européenne participe au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond, sa contribution se révèle ambivalente. Elle nourrit tout à la fois sa consolidation, en protégeant les droits fondamentaux et en maintenant l'ancrage national du droit pénal, et sa subversion, en révélant les faiblesses existantes de la légalité pénale et en en générant de nouvelles. Consolidation et subversion dessinent les contours de la contribution - qui s'avère diversifiée, complexe et inachevée - de l'Union européenne ,au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond. Combinées, elles pourraint augurer sa recomposition.

    Anne-Sophie Baudran, La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation , thèse soutenue en 2002 à Paris 2 sous la direction de Jean-Bernard Blaise 

    Rémy Hernu, Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, thèse soutenue en 2001 à Amiens sous la direction de Gérard Soulier  

    Le principe d'égalité et le principe de non-discrimination constituent des références primordiales de l'ordre juridique communautaire. En interprétant ces principes, la Cour de justice est confrontée à l'inextricable complexité de la notion d'égalité. Sa jurisprudence repose sur la distinction entre un modèle d'égalité par la généralité de la norme juridique et un modèle d'égalité par la différenciation de traitement. Elle recoupe des oppositions binaires mises en évidence par la doctrine (égalité devant la loi/égalité dans la loi, égalité abstraite/égalité concrète, égalité de droit/égalité de fait etc. ) et permet de penser ce qu'est un droit juste. La Cour propose un équilibre entre ces deux façons de penser un problème en termes d'égalité et précise les éléments d'un ordre égalitaire qui sert de cadre de référence à l'application des principes d'égalité et de non- discrimination. La non-discrimination apparaît à première vue comme une formulation négative de l'égalité de traitement. C'est sous l'acception d'une violation du principe général d'égalité qu'apparaît la notion de discrimination dans le vocabulaire juridique des Etats membres de l'Union européenne. Pour la Cour de justice, le principe de non-discrimination constitue à la fois l'instrument privilégié et une expression spécifique du principe fondamental d'égalité. Toutefois, si l'égalité envisage une relation entre individus, la non-discrimination concerne plus directement l'activité juridique et l'auteur du traitement. Son contrôle porte spécialement sur la comparaison des situations et sur la justification du traitement. Il met en oeuvre de manière effective l'ordre égalitaire et permet au juge de proposer des solutions en égalité auxquelles le principe d'égalité seul ne saurait parvenir. La Cour de justice joue de manière particulièrement subtile de ces deux principes, non contradictoires puisque, fondamentalement l'un suppose l'autre tandis qu'ils fonctionnent, à certains égards, de manière autonome

  • Mathieu Le Soudéer, Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Romain Tinière (Rapp.), Savvas Papasavvas et Eric Morgan de Rivery  

    Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

    Elise Provost, Le coût en droit européen de la concurrence : essai sur la réception d'une notion économique, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Dominique Berlin et Nicolas Petit, membres du jury : Emmanuel Combe (Rapp.), Alexandre De Streel (Rapp.), Pierre Larouche  

    Le recours à la théorie économique dans le raisonnement juridique de droit européen de la concurrence est un fait ; il est même grandissant. Aussi intéressante soit-elle pour la qualité de la jurisprudence, la réception de l’économie de la concurrence ne se fait pas toujours sans heurts, ni sans ambiguïté. La notion de coût l’illustre : si le coût emprunté à l’économie de la concurrence occupe aujourd’hui une place souvent essentielle dans le raisonnement juridique, les utilisations qui sont faites de cet « outil » font fréquemment l’objet de vives critiques de la part de la doctrine et des praticiens. C’est à ces utilisations que s’intéresse la thèse, en appréciant si l’emprunt de la notion économique de coût est ou non satisfaisante d’un point de vue juridique. Pour ce faire, une fois les principaux traits de la notion économique de coût dépeints, tant le rôle conféré au coût dans le raisonnement juridique que la détermination du coût qui est opérée en pratique en droit européen sont analysés. Compte tenu des divergences entre droit et économie relevées dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence, l’étude s’intéresse aux motifs qui permettent d’expliquer pourquoi le droit ne suit pas nécessairement l’économie lorsqu’il recourt au coût. Même si bon nombre de ces motifs sont tout à fait légitimes, le caractère discutable de certains d’entre eux invite à envisager quelques pistes de nature substantielle permettant de renforcer la réception de la notion de coût en droit européen de la concurrence.

    Elena-Alina Oprea, Droit de l'Union européenne et lois de police, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bernard Audit, membres du jury : Mathias Audit, Jean-Sylvestre Bergé, Dominique Bureau et Étienne Pataut  

    L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé.

    Yan Bai, La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Louis d' Avout (Rapp.), François Souty  

    Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

    David Katz, Juge administratif et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.

    Walid Abdelgawad, Arbitrage et droit de la concurrence , thèse soutenue en 1998 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Cette étude part du constat de l'existence de rapports antinomiques entre l'arbitrage et le droit de la concurrence, non seulement en raison de la confrontation entre la liberté contractuelle et l'ordre public économique, mais aussi plus largement, du fait du contexte global conflictuel entre ordre spontané et ordre organisé dans lequel s'insèrent ces rapports. Au-delà de ces antinomies cette thèse tente de démontrer que la rencontre entre l'arbitrage et le droit de la concurrence révèle un processus dialectique d'influences réciproques. La première partie est consacrée à l'examen des manifestations de l'évolution du droit de la concurrence provoquées par l'arbitrage. Le passage d'une conception moniste à une conception pluraliste de l'ordre public s'est traduit par l'affirmation de l'arbitrabilité. Ce phénomène prouve tant le renoncement de l'Etat au monopole de la sanction civile du droit de la concurrence qu'une tendance à la privatisation du droit de la concurrence. L'arbitrabilité connait néanmoins des obstacles lies à la résistance du noyau dur du droit de la concurrence. Dans la deuxième partie, l'accent est mis sur les transformations de l'arbitrage international par le droit de la concurrence. L’arbitrabilité admise, on constate en contrepartie, d'une part au stade de l'application du droit de la concurrence par l'arbitre, une tendance à la juridictionnalisation de l'arbitrage et au renouvellement de la méthode des lois de police, ce qui atteste du rapprochement entre justice arbitrale et justice étatique. D’autre part, au stade post- arbitral, le contrôle de la sentence arbitrale se trouve renforce à la fois par le juge étatique et par les autorités administratives spécialisées.