La 4e de couv. indique : "Tout en restant fidèle à une démarche strictement scientifique, hors tout militantisme "pro" ou "anti" droits de l'homme, cette nouvelle édition est différente sur le fond quant à l'objet de l'analyse et sur la forme quant à sa présentation. D'une part, l'auteur centre désormais et de façon exclusive sa réflexion sur les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, le présent Manuel étant conçu en complémentarité avec son Traité de Droit européen des droits de l'homme (LGDJ, 2e ed., 2012). D'autre part, il prend en compte les attentes des étudiants de Licence et Master ainsi que de ceux qui préparent les examens et concours d'accès à l'Ecole des Avocats ou de la Magistrature : c'est la raison pour laquelle sont désormais inclus dans les développements des encadrés avec, non seulement les articles de la Convention européenne garantissant les droits et libertés, mais aussi des extraits des principaux arrêts de la Cour européenne ; par ailleurs, à la fin de chaque droit étudié, outre une bibliographie, une fiche intitulée "L'Essentiel" synthétise les points importants à retenir, les arrêts majeurs et les questions d'actualité. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants, mais aussi aux praticiens du droit et d'une façon plus générale aux justiciables et à tous ceux qui, juristes ou pas, s'intéressent à ces questions."

La 4 ème de couv. indique : "Tout en restant fidèle à une démarche strictement scientifique, hors tout militantisme "pro" ou "anti" droits de l'homme, cette nouvelle édition est différente sur le fond quant à l'objet de l'analyse et sur la forme quant à sa présentation. D'une part, l'auteur centre désormais et de façon exclusive sa réflexion sur les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, le présent Manuel étant conçu en complémentarité avec son Traité de Droit européen des droits de l'homme (LGDJ, 2e ed., 2012). D'autre part, il prend en compte les attentes des étudiants de Licence et Master ainsi que de ceux qui préparent les examens et concours d'accès à l'Ecole des Avocats ou de la Magistrature : c'est la raison pour laquelle sont désormais inclus dans les développements des encadrés avec, non seulement les articles de la Convention européenne garantissant les droits et libertés, mais aussi des extraits des principaux arrêts de la Cour européenne ; par ailleurs, à la fin de chaque droit étudié, outre une bibliographie, une fiche intitulée "L'Essentiel" synthétise les points importants à retenir, les arrêts majeurs et les questions d'actualité. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants, mais aussi aux praticiens du droit et d'une façon plus générale aux justiciables et à tous ceux qui, juristes ou pas, s'intéressent à ces questions."

Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

L’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Consacré sur le plan international et sur le plan national, le principe de présomption d’innocence est une constante dans les droits des pays du Conseil de l’Europe et il est le principe directeur de la procédure pénale. Néanmoins l’enjeu du procès pénal repose sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et le primat de l'individu. À ce titre, l’opposition éternelle entre les intérêts de la société et celle du citoyen ainsi que la confrontation du principe avec d’autres principes fondamentaux (droit à l’information pour les journalistes) tendent à amoindrir la valeur de la présomption d’innocence. Malheureusement, l’affaiblissement de l’effectivité du principe s’observe sur l’ensemble des États membres, ce qui est d’autant plus inquiétant. C’est pourquoi, à travers cette thèse, j’ai voulu démontrer que le rôle du Conseil de l’Europe va au-delà de la simple exigence du respect des minimas imposés, il a un impact réel sur le droit positif de chaque État membre et il doit jouer un rôle plus affirmé pour renforcer les principes fondamentaux qu’il proclame. L’harmonisation des droits internes par le Conseil de l’Europe est une solution à envisager afin de renforcer l’effectivité du principe de présomption d’innocence. Bien que les prérogatives du Conseil de l’Europe soient limitées et que la rivalité avec l’Union européenne ne facilite pas l’objectif, il demeure le moteur principal en matière de promotion des droits de l’homme et l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne en est une illustration.

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, la peine perpétuelle s’est imposée comme une peine de substitution étant devenue la peine la plus sévère dans l’échelle des peines. Les questions relatives au sens de la réclusion criminelle à perpétuité, de sa compatibilité avec le principe de la dignité humaine, ont intéressé la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a de cesse de mettre l'accent sur la nécessaire effectivité des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La problématique repose sur la finalité de la réclusion criminelle à perpétuité, entre un droit ouvert à l'aménagement et une durée effective accrue par l'effet de très longues périodes de sûreté. Cette étude aura donc pour objet l'examen des directives d'interprétation mobilisées par le juge européen dans le contentieux de la privation de liberté perpétuelle afin d'identifier les différents paramètres pris en compte par ce dernier afin d'élaborer au regard des dispositions conventionnelles ses exigences en matière de protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté à perpétuité. La nouveauté s’identifie dans le positionnement de la problématique au centre du contexte de la jurisprudence européenne. Tant par les tendances politiques que les garde-fous juridiques, le thème de la perpétuité permet de confronter les systèmes de droit étalonnés par le juge européen. Les analyses du droit pénal général, de la procédure pénale ainsi que du droit pénal post-sentenciel s’avèrent être rassemblées autour de la thématique de la réclusion à perpétuité, s’attardant en effet sur les nouveaux critères donnés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’atteinte, et subséquemment, de préservation des droits fondamentaux.

Cette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit fiscal marocain dans leur rapport avec les droits de l’homme. Il s’agit d’une analyse des textes fiscaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieux dans leur conformité avec les de l’homme, le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière. Sans pour autant toucher à l’ensemble des Droits de l’Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre telles que garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et confirmées par la Constitution marocaine. Elle traite aussi du procès fiscal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable, le droit au juge, la présomption d’innocence et le droit de garder le silence. La finalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l’élaboration de la norme fiscale en matière de contrôle et de contentieux.

La présente étude a pour objet l’analyse de l’appréhension des conditions de détention en établissements pénitentiaires par le mécanisme européen à travers la Convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément, il s’agit d’étudier de quelle manière la Convention internationale contribue à protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté et si son action est réellement efficiente. Cette recherche doit s’ordonner autour de deux axes principaux. En effet, il conviendra tout d’abord de démontrer la réelle efficacité du mécanisme européen de prévention des conditions de détention en s’interrogeant sur le degré d’effectivité de l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est dans ce sens important d’observer avec attention la qualité de la promotion des droits fondamentaux des détenus sur la scène internationale. De même, il sera nécessaire d’étudier les différentes stratégies européennes afin d’assurer une prévention opérante des conditions de détention. A cet égard, l’on constatera la parfaite prévention relative aux conditions de vie des détenus qu’a constitué le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, il sera également nécessaire de constater la relative efficacité du mécanisme européen de sanction des conditions de détention en constatant les carences qui subsistent et les sanctions qui restent aujourd’hui insuffisantes. A cet égard, il est essentiel de s’interroger sur l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur les ordres juridiques internes relatifs aux conditions de détention à travers la jurisprudence de Strasbourg. En effet, c’est précisément ce raisonnement qui va démontrer le degré d’efficacité du mécanisme juridictionnel strasbourgeois. Il est dans ce sens primordial d’étudier minutieusement la réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté afin de comprendre les raisons de l’insuffisance du mécanisme de sanction des conditions de détention.

L’égalité des armes est une garantie implicite de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au fil d’une remarquable construction prétorienne, la Cour européenne des Droits de l’Homme l’a consacré comme un élément essentiel du droit conventionnel à un procès équitable. Ce principe implique que chaque partie au procès puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Le droit à l’égalité des armes offre aux parties de nombreuses prérogatives au rang desquelles l’accès à l’information, la participation à la procédure, le droit de réclamer l’exécution de certains actes ou encore le droit à l’interrogation de témoins. Il est souvent associé aux droits de la défense et au principe du contradictoire grâce auxquels il a bénéficié d’une protection processuelle importante. Toutefois son interactivité avec ces notions voisines et sa terminologie européenne inadéquate, qui suggère de prime abord une apparente égalité, ne traduisent qu’insuffisamment la prégnance de ce concept. C’est pourquoi la conceptualisation classique de l’égalité des armes dessert indéniablement la valeur de ce principe alors que son évolution remarquable lui a conféré une extraordinaire portée, surpassant de loin la formule originaire. Ainsi l’apparente dualité entre les notions d’égalité et d’équité ont conduit le législateur français a consacré l’esprit du concept européen à travers une formulation modernisée - « L’équilibre des droits des parties» - qui laisse transparaitre toute la potentialité de ce principe.

En Europe, les textes et les institutions, qui de près ou de loin touchent à la matière pénale, révèlent la naissance d'un nouveau droit: le droit pénal européen. Ce droit naissant résulte d'une part des acquis de la coopération intergouvernementale en Europe, et d'autre part d'une intégration amorcée de la matière dans le cadre plus réduit et plus spécifique de l'Union européenne. Ce droit pénal européen pourrait présager un système juridique tout aussi nouveau. Avant même d'envisager ce que pourraient être les fondements ou structures d'un modèle de justice pénale à l'échelle européenne, il est indispensable de dresser un constat de ce qui a déjà été réalisé en matière d'entraide répressive internationale. A ce jour, il n'existe pas de code pénal et encore moins de code de procédure pénale européens, mais il existe des traités internationaux, et tout un panel d'autres instruments juridiques, qui régissent en matière pénale les rapports entre les Etats européens. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont ces textes pourraient être utilisés afin d'élaborer une œuvre d'ensemble destinée à une coopération judiciaire transnationale effective, et ce, sans heurter les sensibilités et les traditions juridiques nationales.

Le changement conceptuel décisif quant à la place des droits individuels dans l'organisation du procès pénal a marqué profondément de Code de procédure pénale dans le sens d'une promotion considérable des droits de la défense. C'est sous l'impulsion des textes européens et internationaux que les réformes nationales des 4 janvier et 24 août 1993 et 15 juin 2000 ont relayé la valeur des droits de la défense par celles des droits de l'homme conformément à l'idéologie de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, de sorte que les droits de la défense ont aujourd'hui une dimension constitutionnelle et législative intégrée dans un système de justice équitable. Ce sont ces exigences conjuguées de l'idéologie des droits de l'homme qui ont permis par l'accroissement de la valeur des droits de la défense l'amélioration de la situation du présumé innocent. La dimension européenne des droits de la défense est une question essentielle de la procédure pénale contemporaine, impliquant notamment celle du devenir de la protection de l'intérêt général pour la promotion des libertés individuelles. En effet, la problématique de l'application de l'exigence conventionnelle d'équité issue de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est l'occasion d'une réflexion globale de la place de l'individu poursuivi lors du débat pénal. Et cette réflexion conduit à s'interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle du lien contradictoire animant toute la procédure pénale. Les interrogations constituent une dynamique possible de l'accroissement de la contradiction du système de défense pénale préexistant, voire de la création de droits de la défense fondant une participation nouvelle de l'accusé à la recherche de la vérité.

Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombent.

"Comme dans tout système sain de protection des droits fondamentaux, il existe dans le système européen des tensions entre les intervenants, dont l'interaction assure l'équilibre. L'"activisme judiciaire" pousse la Convention vers l'avant, tandis que la "retenue judiciaire", exercée en particulier par la marge d'appréciation, par l'approche comparative empirique et par une politique de progression par "petits pas", empêche les juges européens d'aller au-delà de leurs prérogatives. Toute crainte de "tyrannie judiciaire" ou de suprématie du pouvoir judiciaire doit dès lors être écartée, compte tenu des contraintes sérieuses qui encadrent ce pouvoir. Vus sous cette lumière, l'"activisme" et la "retenue" judiciaires reflètent la relation entre, d'une part, le but de la Convention, à savoir la limitation effective et évolutive du pouvoir discrétionnaire des autorités, et d'autre part, le besoin de cadrer les juges européens dans la fonction d'interprétation qui leur a été conférée par la Convention. Le dilemme qui oppose l'"activisme" et la "retenue" est ainsi plus apparent que réel. L'"activisme judiciaire" et la "retenue judiciaire" ne sont pas des politiques diamétralement opposées et irréconciliables, mais plutôt des composantes essentielles et complémentaires du processus de renforcement de la protection des droits conventionnels. "

Le sujet de notre thèse est de savoir si la dimension pénale des opérations de construction immobilière apporte une réponse satisfaisante aux risques encourus par l'ensemble des intervenants à l'acte de bâtir. La pénalisation apporte t-elle actuellement une meilleure protection des parties à l'opération de construction ? Est-elle insuffisante, suffisante ou excessive, efficace ou inefficace ? La première partie de la thèse est consacrée aux opérations préalables à l'opération de construction, dans lesquelles il s'agira de distinguer deux phases où les infractions pénales pourront être commises : la première se situe au moment où un acquéreur va vouloir spontanément ou suite à des sollicitations devenir propriétaire , et il s'en suivra une deuxième phase où il va devoir financer son opération en fonction du type de construction qu'il va acheter. La deuxième partie de la thèse tend à déterminer au cours de l'exécution matérielle des travaux, quelles peuvent-être les catégories d'infractions commises : les unes seront spécifiques à l'opération de construction dans sa globalité, les autres sont des infractions particulières au chantier en tant que tel.

Le fondement du principe du secret de l'instruction dans le procès pénal est la protection de la réputation et de l'honneur du mis en cause. Ce principe est mis à mal par le droit à l'information, ou plus justement par l'usage fait de ce droit. Le droit à l'information, dans le procès pénal, légitime la présence de l'opinion publique et sa revendication d'une justice transparente. Or, la justice ne peut-être le forum des émotions sociales, comme elle ne saurait être le bras armé de l'opinion publique. En outre, l'excès de transparence nuit au bon fonctionnement des institutions judiciaires, comme l'excès de silence, légalisé par la loi du 15 juin 2000. La présence des médias dans le procès pénal ne peut être occultée dans un Etat démocratique, même si la conciliation des deux corps et des intérêts qui les animent, semble difficile. En effet, face à cet habitus judiciaire, qui se révèle par la forme et le lieu où est rendue la justice, le corps médiatique est dépourvu : ni lieu, ni construction empirique. C'est le monde du silence, de la réflexion contre le monde de la diffusion rapide de l'information et de l'absence de réflexion. Or, l'acte de juger demande le temps de la réflexion, la structuration de la pensée. L'élaboration d'un cadre juridique de l'activité médiatique s'impose pour garantir la présomption d'innocence, dont le concept "d'innocence" est controversé par l'opinion publique pour les infractions politico-financières. A l'instar de l'inculpation, devenue mise en examen, la présomption d'innocence doit être redéfinie. La protection effective de la "présomption de probité" des élus met en œuvre une procédure particulière de renforcement des responsabilités des magistrats et des médias, tendant à l'accroissement des responsabilités des acteurs désignés. Cela conduit à rappeler la mission de service public de la justice, devenu un service privé pour l'opinion publique, le rôle social des médias et les intérêts économiques en jeu.

Qui oserait prétendre aujourd'hui être opposé à l'égalité des sexes ? Personne ; du moins est-il préférable de le croire. Chacun est conscient des progrès réalisés en la matière et semble plutôt s'en réjouir. Et les progrès réalisés en la matière sont incontestablement majeurs. Le statut des femmes est progressivement devenu l'enjeu des politiques internationale, européenne, communautaire et nationale, l'inégalité sexuelle textuelle laissant alors la place à l 'égalité sexuelle textuelle dans l'ensemble des pays européens. Si l'examen du principe d'égalité se bornait à cette analyse textuelle, à cette constatation de l'affirmation de l'égalité formelle entre les sexes, aucune place ne saurait être donnée à une discussion, à une quelconque controverse. L'intérêt, la problématique de ce sujet résulte du fait qu'en dépit de son règlement sur le plan législatif, le principe d'égalité rencontre des difficultés d'application. Au delà de l'égalité en droit c'est tout le problème de l'égalité en fait qui apparaît.

Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.

Dans le domaine de l'abus de biens sociaux, compte tenu du particularisme de l'infraction et de son contexte, des solutions dérogatoires par rapport au droit commun se sont très vite imposées : un retard de la prescription s'est révélé indispensable. Le report du point de départ du délai de prescription est nécessaire pour éviter l'impunité de l'auteur de l'infraction. Ce report s'explique surtout par le fait que cette infraction est souvent dissimulée par ses auteurs empêchant ainsi le Ministère public d'exercer l'action publique. Mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une prescription retardée, pour indispensable qu'elle soit pose tout de même certains risques qui ne peuvent pas être niés. Un équilibre est impératif entre la prescriptibilité du délit et la nécessité de ne pas déboucher sur un sentiment d'impunité. Cette difficile adaptation permettrait de respecter les principes fondamentaux du droit français. La jurisprudence a très longtemps privilégié une solution que l'on peut qualifier d'extrême. Désormais, une voie médiane semble avoir été trouvé. En effet, la jurisprudence a fini par normaliser les règles de la prescription, recourant par la même à des solutions plutôt équilibrées. Toutefois, il convient de relativiser la portée des nouvelles solutions car cette normalisation est l'œuvre, non pas du législateur, mais du juge. Au nom du principe de la légalité, il appartient au législateur d'intervenir en matière d'abus de biens sociaux mais également pour les autres délits d'affaires rencontrant le même problème de prescription. Une solution générale est donc nécessaire afin de maintenir une certaine cohérence.

Le terrorisme est une notion kaléidoscopique, protéiforme, rassemblant une multitude de critères politiques, économiques, sociaux, philosophiques. Difficile est donc pour les pays en proie à ce mal sans visage de légiférer. En outre, les Etats, n'ayant pas souffert de ce fléau des temps modernes de la même manière, en font une analyse qui diffère et qui ne tend pas à l'élaboration d'une incrimination commune. Or seule cette incrimination commune peut permettre une répression efficace contre le terrorisme qui s'internationalise, au travers de la mise en œuvre de moyens de lutte judiciaires et policiers à l'échelle régionale et internationale. Le terroriste se déplaçant et utilisant l'ouverture des frontières pour frapper ses victimes indistinctement à travers le monde, la coopération intergouvernementale exige que chaque nation soit solidaire des autres et renonce partiellement à sa souveraineté pour participer, au travers des textes internationaux, à l'élaboration d'un jus cogens du terrorisme, fondé notamment sur la reconnaissance des principes de l'extradition automatique et de la dépolitisation de l'infraction terroriste.

L'évasion fiscale internationale consiste pour le contribuable à utiliser les failles des systèmes juridiques et non d'en violer les règles. Cette pratique n'est possible que grâce à l'existence des paradis fiscaux. En cernant les caracteristiques de ces pays à régimes fiscal privilégié, nous constatons que certains présentent des avantages pour les personnes physiques, tels que Monaco ou Andorre, et d'autres pour les personnes morales, tels que Jersey ou les Bahamas. Chaque paradis fiscal a sa spécificité et leur utilisation est savamment maniée par les contribuables qui en sont clients. Ainsi, deux méthodes essentielles permettent l'évasion fiscale : il s'agit tout d'abord d'une stratégie fiscale mise en place au sein d'un groupe de sociétés entrainant la manipulation des prix de transfert. La seconde méthode consiste en la création d'une société intermédiaire, dont le type le plus repandu est la société holding. Bien entendu, la répression des abus est nécessaire. Elle se situe au niveau législatif, avec notamment la maitrise des transferts de bénéfices à l'etranger. Mais cette lutte est également présente au niveau international, grâce à la création de nombreuses conventions fiscales bilatérales et multilatérales, ayant pour modèle la convention de l'organisation pour la coopération et le développement en Europe.

Quelle est l'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme en droit des affaires ? La convention européenne des droits de l'homme a pour but de protéger et de promouvoir les droits de l'homme dans les Etats parties à la Convention européenne. La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de la mise en œuvre de cet objectif. Dans le cadre de sa mission, elle adopte une interprétation large et autonome des notions contenues dans les articles de la Convention, élargissant ainsi leur champ d'application. Cette interprétation extensive aboutit à la reconnaissance d'une protection conventionnelle du droit des affaires. Cette protection se concrétise par l'application de nombreux droits garantis par la Convention, tant procéduraux que substantiels dans la majorité du contentieux économique et commercial ou ayant des répercussions économiques et commerciales. . .

Le droit répressif douanier, connu pour ses concepts pénaux atypiques et pour la severité liés a ses objectifs, constitue une discipline juridique répondant à des critères spécifiques. La problèmatique résulte, en partie, du fait que ce droit a été conçu afin de lutter contre l'importation de marchandises etrangères dans des périodes conflictuelles. La disparition progressive des rigidités frontalières entraine un rapprochement entre certains Etats, parfois au sein d'entités juridiques edictant des normes supérieures à la loi nationale. Cela a pour conséquence directe de confronter le droit répressif douanier à l'appréciation de juges disposant d'instruments juridiques autonomes, susceptibles d'influer sur ce droit interne teinté de particularismes historiques. Une modélisation des règles juridiques affecte alors le droit douanier en suscitant son alignement sur le droit positif. Ces conventions internationales correspondent à la tendance des sources internes du droit. Les éléments de cette normalisationde la matière pénale douanière assurent une "judiciarisation" croissante des différentes procédures du code des douanes. Pour autant, en raison des limites inhérentes au contrôle supranational, certaines spécificités demeurent, assurant au droit répressif douanier une efficacité certaine. L'accroissement des compétences douanières temoigne du crédit accordé à cette administration par les pouvoirs normatifs. L'évolution contemporaine semble tendre à une harmonisation des pouvoirs répressifs des douanes des Etats membres de l'Union européenne.

Le législateur francais a décidé la création d'une legislation pénale adaptée au droit des sociétés. D'une part, il a été considéré que certaines déviances de la gestion des sociétés devaient être pénalement sanctionnées. D'autre part, il a été constaté que les infractions du droit commun ne permettaient pas d'assurer une répression efficace des abus de gestion. Parmi les infractions créees figurent notamment le délit d'abus des biens ou du crédit de la société. Désireux d'assainir les pratiques commerciales et financières afin de moraliser la vie des affaires, les juges repressifs utilisent fréquemment cette infraction. Des affaires politicofinancières récentes ont notamment révélé la grande efficacité du délit dans la lutte contre la corruption, mais une partie de la doctrine dénonce ce qu'elle présente comme un devoiement de l'interpretation judiciaire des éléments constitutifs du délit d'abus des biens ou du crédit de la société. Nombreux sont ceux qui suggèrent de reformer l'infraction. On ne peut juger de l'opportunité d'une réforme que si les solutions en vigueur sont contestables et si les solutions de substitution s'avèrent préférables. Or précisement, s'il est vrai que certaines décisions isolées sont critiquables, il ne semble pas impérieux de modifier les éléments constitutifs du délit d'abus de biens ou du crédit de la société. Les derniers developpements jurisprudentiels paraissent respectueux du principe de la légalité. Ainsi, l'actuelle position de la chambre criminelle de la cour de cassation doit être soutenue. Néanmoins, l'etude du traitement penal de l'infraction autorise une conclusion dissemblable. Certes, la conception pénale des victimes directes et personnelles du délit, à savoir celles qui sont admises à se constituer partie civile devant les juridictions repressives, doit être approuvée, mais les questions relatives, à l'imputation de l'infraction, aux peines encourues par les délinquants, ainsi qu'au régime de prescription de l'action publique, nous paraissent insatisfaisantes. C'est pourquoi certaines propositions de reformes sont formulées.

Le premier principe gouvernant l'organisation des juridictions pénales est assurément celui de leur impartialité et des magistrats qui les composent. Toutefois, aucun texte ne vient la définir, tout au plus possède-t-on les conditions dans laquelle celle-ci ne peut véritablement exister. Le droit interne assure pourtant indirectement sa protection tout au long du déroulement du procès pénal, par l'octroi de garanties générales de procédure ou d'actions spécifiques, ayant pour but de prévenir ou de faire cesser tout risque d'une absence de neutralité, et d'éviter que le magistrat ne possède avant de statuer un a priori ou une conviction sur l'affaire en cause. Essentiellement procédurale, la protection de la neutralité du magistrat pénal prend successivement la forme de la loyauté dans la recherche des preuves, le respect de la présomption d'innocence, la séparation des fonctions de justice ou le principe de collegialité. Elle est également assurée plus directement par des garanties spécifiques que l'action en suspicion légitime ou en récusation. De plus, l'objectivité du juge se trouve protégée par le respect de la notion de tribunal indépendant et impartial, composante essentielle d'un procès équitable. Ce concept souple s'est des lors imposé comme un palliatif à la rigueur excessive des actions de droit interne, et aux conditions souvent restrictives de leur mise en oeuvre, rénovant profondément notre approche de l'impartialité du juge, de la composition des juridictions, et plus généralement de l'audience de jugement comme la procédure qui lui est antérieure. A l'instar des autres pays européens, la France prend peu à peu conscience de la nécessité d'une protection globale de l'impartialité. La modification du conseil supérieur de la magistrature et la réforme constitutionnelle du 23 juillet 1993 marque au plus haut degré de la norme juridique cette évolution qui semble aujourd'hui se poursuivre sous l'impulsion du chef de l'etat.

De la mort acceptée à la mort niée, l’appréhension sociale de la mort n’a cessé d’évoluer. Ainsi, alors qu’auparavant la mort faisait partie intégrante du quotidien de chacun, se déroulait sur la place publique et faisait l’objet d’une véritable solidarité sociale, de nos jours, les professionnels ont pris le relais de la société. La mort est alors aseptisée, cachée. Mais, alors que le droit pénal est le reflet de la société et que ce changement de perception aurait dû le bouleverser, il semble en être resté impassible. Le droit pénal serait-il donc devenu indifférent aux valeurs sociales en matière de mort ? La thèse, en proposant une étude globale de l’appréhension pénale de la mort, met en exergue que cette indifférence aux bouleversements sociaux ne pourrait, en réalité, n’être qu’apparente. Ainsi, le droit pénal, tout en gardant une certaine intangibilité dans ses outils de répression que sont les infractions, aurait, en définitive, révisé ses fondements répressifs. Il serait alors passé d’une protection de la vie à une protection de la mort ante mortem et post mortem. A cet effet, le droit pénal offre, dans le contexte ante mortem, une protection de la mort naturelle en l’érigeant en valeur sociale protégée. Le droit pénal se fait ainsi le gardien de la survenance naturelle de la mort en appréhendant la mort donnée en résultat pénal. Une fois la mort survenue, il pourrait être tentant de considérer que la protection du droit pénal est dirigée envers le cadavre. Toutefois, c’est encore la mort qui est au cœur de l’action pénale. Dans le contexte post mortem, en effet, le droit pénal œuvre pour garantir une mort éthique en s’assurant que cette dernière est sans danger pour les vivants et qu’elle soit respectueuse. A cet effet, l’action du droit pénal est protéiforme. D’une part, il maintient la protection de valeurs sociales protégées non spécifiques au contexte de mort telle que la santé des personnes. D’autre part, il reconnaît une valeur sociale protégée propre au contexte de mort : le culte des morts.

La haine a laissé dans nos sociétés de douloureuses cicatrices à travers les siècles. L'explosion du terrorisme et l'essor des tensions communautaires laissent craindre le retour d'une déstabilisation durable de notre société. C'est notamment au droit pénal qu'il appartient d'être en mesure d'endiguer ce phénomène, mais une telle entreprise n'est pas sans difficultés. En premier lieu, celle de comprendre et définir la haine, tant dans ses effets sur le psychique que sur les formes multiples de ses manifestations. Les vecteurs modernes de transmission de la haine sont étroitement liés à la capacité de la haine à avoir de l'emprise sur les plus vulnérables. La maîtrise d'internet est une des clés de cette lutte mais est loin d'être chose aisée. La complexité technologique et juridique de ce contrôle ralentit considérablement le travail du législateur. Cet obstacle, associé à l'explosion du terrorisme, place les juridictions pénales dans une situation particulièrement ardue. Si le seul moyen de désamorcer la haine est d'intervenir avant qu'elle n'atteigne un point de non retour, sa prévention est une tâche complexe. L'équilibre avec le respect des libertés publiques est extrêmement précaire, la liberté d'expression étant bien souvent la première à être altérée. Sanctionner les propos incitant à la haine ou encore négationnistes conduit pourtant nécessairement à censurer des propos. Les modalités de cette censure font l'objet de multiples débats et se confrontent souvent à des fortes oppositions. La place des institutions régionales et internationales est en l'espèce fondamentale, notamment pour orienter un droit français vieillissant. La législation en matière de haine est en effet encore largement enfermée dans le droit de la presse alors que la haine utilise de nos jours bien d'autres moyens de se propager. L'éducation et le renseignement sont les deux clés qui permettront de se projeter dans un futur où la haine sera suffisamment maîtrisée, à la condition bien entendu que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la haine travaillent de concert, tant sur le plan national qu'international.

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.

Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté.

La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectives.

Il semble que l’indemnisation des victimes d’infractions peut remplir deux fonctions en matière pénale ; d’une part, l’indemnisation peut être conçue comme une obligation au profit de la victime, sans qu’elle soit issue de sa demande. Dans ce cas-là, l’indemnisation s’avère soit une peine pénale, c’est l’exemple notamment de la sanction-réparation, soit une sorte de substitut à la peine pénale, comme dans le cadre de l’aménagement de la peine par exemple. D’autre part, et sous l’influence de la justice restaurative, l’indemnisation des victimes est censée de jouer un rôle important pour qu’une réconciliation, à la fois entre la société et le délinquant, mais aussi entre celui-ci et la victime puisse avoir lieu. C’est l’exemple de la médiation pénale. Toutefois, cette seconde fonction de l’indemnisation qui est relativement récente, agite l’esprit dans la mesure où le droit pénal doit se distingué du droit civil, or la réconciliation qui se fonde sur le consensualisme, ne favorise pas nécessairement cette distinction.

Le contentieux du mandat d’arrêt européen offre un éclairage sur la conciliation entre le respect des droits fondamentaux et l’effectivité de l’outil de coopération pénale européenne par la Cour de justice de l’Union européenne. L’articulation de ces impératifs contradictoires, néanmoins caractéristiques de la coopération pénale européenne, révèle les résistances à l’émergence d’un espace pénal européen. Après avoir opéré un premier travail de conciliation des intérêts en présence, la Cour devra dépasser ces contradictions pour mettre ce contentieux au service du processus d’intégration pénale européenne. Dans un contexte de crise des valeurs, ce contentieux, tantôt outil de résistance tantôt matériau résilient à la construction d’une Europe pénale, confère au juge un rôle déterminant dans la conduite de la politique pénale européenne. En effet, en répondant aux velléités souverainistes au moyen des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle, il contribue à la réalisation de l’objectif de rapprochement des législations pénales nationales imposé par les Traités. Le juge participe également au renforcement de la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et cristallise les prémices d’une harmonisation pénale européenne.

La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Cette thèse sera pour nous l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore de plusieurs insuffisances, surtout pendant la phase préparatoire du procès, qui vont rendre difficile la mise en œuvre factuelle des droits de la défense. C’est donc à la lumière du droit français que cette thèse entend tirer les enseignements nécessaires et participer à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais, une connaissance indispensable et capitale pour leur bonne application. Nous avons essayé, en procédant à des rapprochements et des oppositions avec le droit français, de souligner les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais dans une institution aussi complexe et très évolutive comme celle de la procédure pénale. Il est quelque part une grande interrogation sur la réalité de la protection des personnes dans le procès pénal gabonais et sur le rôle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle en la matière au Gabon

« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve un ancrage textuel dans les préambules de la Convention européenne des droits de l’homme et du statut du Conseil de l’Europe ainsi que dans l’article 3 de ce dernier. Elle est également omniprésente dans la jurisprudence de la Cour européenne en tant que fondement de son interprétation finaliste. Bien qu’elle lui attache diverses implications telles que le droit à un tribunal ou le principe de légalité criminelle, la juridiction strasbourgeoise n’en a jamais déterminé le contenu, la prééminence du droit demeurant très largement insaisissable. Une étude systématique et globale des arrêts de la Cour européenne dans lesquels il est fait référence à la prééminence du droit permettra néanmoins de distinguer un concept opérationnel autorisant à l’observer en dehors de ce système de droit. L’analyse du droit européen aboutira du reste à mettre en évidence qu’en dehors de ce seul support verbal de « prééminence du droit », la cour use du concept en se référant à d’autres formules. Il en sera de même dans le système juridique de l’Union européenne. La reconnaissance de ce concept de prééminence du droit conduira à le confronter au droit positif pour déterminer sa réalité. Il peut en effet sembler que le droit interne et les droits européens fassent une place importante à ses exigences même si des poches de résistance subsistent. Il conviendra d’identifier ces hypothèses, à partir d’une étude empirique du droit positif et de proposer des solutions contribuant à une plus grande effectivité du concept

L’apparition d’un acte de Justice régulé selon les règles substantielles et processuelles adoptées par l’État façonne la construction d’une véritable activité professionnelle attachée à l’acte de Justice étatique : il s’agit de la professionnalisation du juge. Durant un certain temps, la mission de Justice devient l’affaire du peuple avec la création des juridictions de l’ordre judiciaire composées de citoyens en totalité ou en partie. Cependant, plusieurs problèmes sont observés dans l’exécution de l’acte de Justice étatique par ces citoyens. Face à ces difficultés, la conception de l’exercice de la mission de Justice étatique doit être modifiée: celle-ci ne peut pas être considérée comme une simple occupation. Il s’agit d’une activité dont la complexité implique une approche professionnelle dans sa mise en pratique. Il en résulte la création d’un parcours formateur à l’attention de ceux qui souhaitent faire acte de Justice étatique et l’établissement d’un chemin hiérarchique à l’attention de ceux qui souhaitent faire carrière dans la magistrature. Toutefois, face aux évolutions de la Règlementation et de la Société, des faiblesses dans la représentation initiale de l’exécution de l’acte de Justice étatique apparaissent : l’acte de Justice étatique ne doit plus seulement être juridiquement cohérent avec un rôle judiciaire précis attribué à chacun. Il doit être également spécialisé et surtout rapide. Il s’ensuit une confrontation entre l’acte de Justice étatique tel qu’il est exécuté conformément à ces nouvelles exigences et les nécessités de la mission de Justice telle qu’elle a été initialement apprise par les juges.

Au XIXe siècle, l’obligation de motivation du juge, conquête lente et difficile de par son lien fort avec l’autorité de la justice, est présentée comme « une des conquêtes les plus heureuses dans l’administration de la justice ». Instaurée à l’époque révolutionnaire pour lutter contre l’arbitraire, quatre mots satisfont à l’énoncer « il doit être motivé ». Entendue comme la simple justification des mobiles du juge, elle s’appréhende selon une pure logique déductive. Or, divers chamboulements au sein de notre société révèlent les multiples facettes de ce principe. L’influence de la Cour européenne fait sortir la motivation de son carcan procédural où, la simple justification se mue en explication persuasive, pour devenir un acte fort de rhétorique. Parallèlement, la loi perd de sa sacralité. Sa complexité croissante démontre ses limites à une époque où notre société en mutation revendique une justice davantage démocratique. La motivation devient ainsi une condition de légitimité des décisions de justice et un gage de légitimation du juge. Étudiée en matière pénale, elle s’avère particulièrement propice de par son rôle particulier au sein de notre société, invitant notre justice contemporaine à considérer à l’inverse, la nature subjective, relative des émotions. Simple obligation processuelle rattachée aux droits de la défense, la demande de connaissance démontre l’émergence d’une obligation autonome qui, tiraillée entre technique rédactionnelle et outil politico-social, pousse notre réflexion sur la place de la justice pénale. Apparaissant en crise, ce principe, loin de s’amenuiser, ne s’avère être que le miroir d’une justice pénale nécessitant d’être redéfinie.

Fréquemment utilisé en droit pénal et procédure pénale mais également présent dans d’autres domaines de la matière juridique, le soupçon en droit n’a pourtant jamais fait l’objet d’une étude juridique transversale. Présent mais non encadré, le soupçon en droit laisse dans son sillage un certain nombre de dérives et d’atteintes à des principes ou droits fondamentaux. Cette constatation parachève l’idée d’une nécessaire conceptualisation juridique de la notion à travers notamment l’élaboration d’une définition. Partant du recensement des différentes manifestations du soupçon en droit la thèse a cherché à dégager les points convergents mais aussi les différences découlant de ces différentes utilisations du soupçon afin de la caractériser. La détermination du soupçon étant ainsi achevée, la question de son traitement s’est posée. D’un point de vue actuel, le constat a été celui d’une certaine subjectivation engendrée par l’utilisation du soupçon que ce soit de la part du législateur ou de celle du juge. Il en découle un certain nombre d’atteintes à des éléments pourtant essentiels tel que le principe de la présomption d’innocence mais également le principe de la légalité des délits et des peines ou plus généralement la nécessité d’une stabilité et d’une sécurité juridique. La volonté affichée par la thèse a alors été de proposer un encadrement juridique futur du soupçon qui permettrait de parer à ce risque de subjectivisme. Pour cela un travail définitionnel de la notion a été opéré. De cette définition, des propositions de réécriture de certains articles du Code de procédure pénale se sont imposées

Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier.

Le sujet par son intitulé "la sanction professionnelle en droit pénal des affaires" évoque à chacun l'idée que la sanction professionnelle serait la sanction applicable en droit pénal des affaires. En effet, par correspondance des termes utilisés, on comprend logiquement que le sujet concerne « le droit pénal des affaires » et plus spécifiquement une sanction qui lui serait potentiellement réservée : « la sanction professionnelle ». Or, paradoxalement, les liens entre ces différents termes ne sont pas clairement définis par le Droit. A ce stade, seul un lien intuitif les relie. Notre démarche a alors été de confronter cette inspiration de départ au droit positif et d'en révéler toutes ses particularités. Ainsi, la sanction professionnelle a dû être conceptualisée d'abord par une analyse empirique de la notion que nous avons traduite dans une dualité d'objectif, puis par une analyse théorique de celle-ci révélée dans une unité de fondement. Finalement, l'effort de conceptualisation s'est révélé utile non seulement à celui qui cherche à élaborer une théorie générale de la sanction mais également à celui qui envisage une dépénalisation du droit pénal des affaires

Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité.

La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rapprochement du statut des mineurs et des jeunes majeurs, ainsi que la determination de seuils d'age pertinents. Mineurs et jeunes adultes seront soumis a une loi ainsi qu'a la competence de juridictions differentes. A l'egard du mineur, des reformes se revelent indispensables, mais celles-ci demeureront fideles a l'esprit de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et des institutions auxquelles elle a donne naissance. Quant au jeune adulte, jusqu'a l'age de vingt-et-un ans, il relevera du droit commun, modere toutefois par l'extension de certaines regles du droit des mineurs destinees a ne pas entraver sa resocialisation. Alors que l'application de mesures educatives sera reservee au mineur, une penologie similaire sera instituee au profit de tous les jeunes delinquants, caracterisee par l'application de "sanctions educatives". L'ensemble de ces regles reposera sur une responsabilisation ou une responsabilite penale attenuee, c'est-a-dire une responsabilite penale caracterisee par sa fonction pedagogique. Seul l'enfant de moins de treize ans demeurera irresponsable penalement : l'ensemble de ses comportements sera decriminalise, mais recevra systematiquement une reponse civile. Enfin, les politiques de prevention de la delinquance et le traitement penitentiaire continueront de s'adresser indifferemment a tous les jeunes, mineurs ou jeunes adultes.

Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile.

Le titre XXV du Code de procédure pénale destiné à lutter contre la criminalité et la délinquance organisées a été introduit par la loi du 9 mars 2004, laquelle a créé une notion par son régime. Celui-ci, dérogatoire, comprend un panel d’actes d’investigations, lesquels supposent la mise à disposition de techniques d’enquête permettant d’anticiper, d’agir et de mieux appréhender les modes de fonctionnement de criminels considérablement aguerris. Plus précisément, il s’agit des techniques de surveillance des personnes et des biens, de l’infiltration, de l’enquête sous pseudonyme, des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, de l’accès aux correspondances stockées, de l’IMSI-catcher, de la captation de données informatiques, et de la sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules. Alors que les méthodes utilisées sont particulièrement coercitives, le domaine d’application n’est pas défini. En effet, s’il existe une énumération des infractions concernées par le régime, la criminalité et la délinquance organisées, pour leur part, ne sont pas définies. En réalité, ces infractions toutes décousues comprennent de multiples valeurs protégées, divers quantum de peine, et des circonstances aggravantes variées. Mais, le choix du législateur s’explique puisque l’expression « criminalité organisée » est ancienne et recouvre de multiples acceptions. Si, pour se conformer au principe de légalité criminelle, certains pensent qu’une définition rigoureuse de la notion est souhaitable, d’autres, en revanche, considèrent que le phénomène ne peut être réduit à un unique vocable ou syntagme. Cependant, l’étude démontre que, compte tenu de l’ampleur des disparates manifestations de la criminalité organisée, le législateur n’a cessé d’étendre le périmètre de ce régime en passant de deux à trois articles, et de listes à des groupes d’infractions. Ainsi, près de quinze ans après l’entrée en vigueur de ladite loi, le constat est sans appel, il existe une incapacité matérielle à véritablement saisir ce phénomène. Partant, des catégories d’infractions se recoupent au sein de plusieurs procédures particulières, et ce, pour étendre les moyens de surveillance. Des nouveaux procédés ont été intégrés mais d’autres ont également été multipliés. Dès lors, l’extension de l’une s’accompagne de l’autre. Ainsi, la simplification des dispositions du Code de procédure pénale est devenue essentielle, ce qui a conduit cette étude à s’interroger sur le rapprochement entre les règles dérogatoires et celles de droit commun. Pour appréhender ces techniques d’enquête, il faut procéder par renvois entre les articles puisque la configuration actuelle du Code de procédure pénale ne se limite pas au seul titre XXV. Cette étude propose donc de réorganiser l’emplacement de ces moyens de surveillance en les rationalisant au mieux. Une gradation était nécessaire puisque certes, elles portent toutes atteintes au droit au respect de la vie privée mais pas au même degré. Enfin, dans un objectif de simplification de la procédure, le projet de loi de programmation 2018-2022 envisage une nouvelle extension de ces moyens de surveillance. Bien que l’ambition semble, pour l’heure, inachevée, cela témoigne des perspectives d’évolution de la matière, laquelle doit perpétuellement trouver un juste équilibre entre une lutte efficace contre la criminalité et délinquance organisée et la protection de la vie privée, notamment.

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques

Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.

En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait plus l’objet de recherches. Comment se fait-Il alors que la jurisprudence continue de susciter une aussi abondante littérature ? La question de savoir si elle fait ou non partie des sources du droit paraît tranchée. Après un siècle de débat, les auteurs semblent s’accorder sur une réponse affirmative. Sur quoi portent donc les ouvrages contemporains ? Il y est question de la prise de conscience, par le juge, de son propre pouvoir normatif et du changement qui s’est produit dans ses méthodes de création. Celles-Ci ont changé ; elles sont devenues plus audacieuses. La question actuelle n’est donc plus de savoir si la jurisprudence possède ou non un pouvoir normatif, mais de savoir jusqu’où ce pouvoir s’étend. La Cour de cassation est-Elle totalement libre dans la création du droit ? Peut-Elle méconnaître la loi, créer des règles concurrentes, voire subversives ? Peut-Elle opérer des revirements de jurisprudence intempestifs, imprévisibles, rétroactifs ? Des voix s’élèvent pour s’y opposer. Le juge ne saurait être complètement libre ni à l’égard de la loi, ni à l’égard de sa propre jurisprudence. Au moment où la Cour de cassation paraît les franchir plus régulièrement, la littérature juridique actuelle fait apparaître les limites du pouvoir prétorien.

" L’image est la représentation symbolique du vivant ». Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication (dont le terme n’est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L’image comme l’écrit est un véritable moyen d’expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd’hui à travers ce qu’il convient d’appeler le « siècle de l’image ». La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l’ignorer. Cela tient au fait qu’elle est fondée en partie sur l’imaginaire donc sur l’irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l’image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l’Etat sur l’audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l’importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’ « espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des nouvelles technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l’image-pouvoir (contrôle) à la logique de l’image-savoir (démocratie). L’objet est rationnalisé alors que l’idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l’espace public démocratique, à l’aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l’image (droit aux images), quitte à s’inscrire, pour ce faire, dans le cadre d’un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d’appeler le « droit de l’environnement multi-communicationnel ». Ces propositions ont été formulées à la fin de l’ouvrage.

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, d’autre part. A l’aune du développement constant du droit européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fil des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs institutionnels du procès pénal ainsi que les droits accordés à chacune des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés considérablement modifiés. Animé par l’idée de créer un modèle universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ?

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre

Cette thèse ne traite pas de l'Islam, mais uniquement d'une partie de celui-ci, la frange extrême. Il y a dans ce travail une progression, la vision radicale de l'islam engendre d'abord des victimes, une partie des croyants sont sous une emprise que l'on peut qualifier de sectaire. Ce terme tabou pendant longtemps n'a jamais été associé à l'islam avant le rapport parlementaire sur le port de la burqa. Pourtant, par un raisonnement par analogie, des branches de l'islam fonctionnent comme les sectes dénoncés dans de nombreux rapports parlementaires.Lorsque l'adepte cherche à appliquer les préceptes les plus rigoristes de l'islam, il se trouve parfois en conflit avec les valeurs et le droit français, dont l'origine et les fondements actuels sont totalement différents. Il y aura alors une mutation. L'adepte victime d'une forme sectaire de l'islam va se retrouver auteur de faits pénalement répréhensible, cette situation pouvant l'amener jusqu'à tomber dans l'activisme. Cette frange est numériquement dérisoire, mais elle s'appuie sur un système financier pour fonctionner plus large et difficilement cernable. L'image du rhizome peut s'appliquer à ce financement. En effet, comme ce végétal, le financement de l'activisme puise à plusieurs sources et alimente plusieurs tiges. L'activisme islamiste en France est passé d'un phénomène relativement ancien et importé de l'étranger à une crainte permanente avec des acteurs pouvant être français

La cour européenne a interprété largement le champ d'application de l'article 6. 1 de la Convention, permettant au juge de s'affranchir de la qualification de tribunal pour appliquer la garantie d'impartialité. La cour a en outre donné des méthodes d'analyse por vérifier si les procédures mises en cause permettent de satisfaire à l'exigence par le standart d'impartialité de l'article 6. 1. La cour invite à plus de souplesse dans la lecture des règles. Les juges français s'approprient l'article 6. 1 et le pouvoir d'interprétation qui leur confère. Il se sont autorisés à contrôler les règles et pratiques internes à l'aune du standart d'impartialité et ont au besoin interprété les textes en s'affranchissant de leur lettre. Cet examen est généralisé à toutes les procédures, notamment en droit public. Il permet aussi d'élever le niveau et la cohérence des règles garantissant l'impartialité devant les juridictions ordinaires, engageant parfois la modification de textes.