François Vialla

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique
Dynamiques du droit
Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit et Santé
Institut d’Histoire du Droit Edmond Meynial
Spécialités :
Droit civil ; Droit des professions et déontologie ; Droit du sport ; Droit de la santé ; Bioéthique ; Droit médical ; Ethique ; Responsabilité civile.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Membre du collège du Haut Conseil de la Santé Publique (2017-2022)
  • Membre du Conseil d'Orientation de l'Espace de Réflexion Ethique Occitanie
  • Membre du Comité Local d'Ethique CHU Montpellier
  • THESE

    L'introduction du fonds libéral en droit positif français, soutenue en 1997 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Marc Mousseron 

  • François Vialla, Patrick Chamboredon, Quentin Bluche, Amélie Fernandez, Benjamin Vialla (dir.), Évolution de la profession infirmière, LEH édition, 2024, Actes et séminaires, 200 p.  

    Le 22 mai 2023 s’est tenu le colloque consacré à l’« Évolution de la profession infirmière : enjeux et perspectives pour l’accès aux soins », organisé conjointement par l’Ordre national des infirmiers et l’École de droit de la santé de l’université de Montpellier sur le site symbolique du Conseil économique, social et environnemental – CESE. Cette rencontre a favorisé la discussion entre décideurs, professionnels de santé et usagers autour d’une volonté commune : l’évolution de la profession infirmière en vue d’une meilleure organisation des soins sur le territoire. Les besoins actuels, et vraisemblablement futurs, mettent en évidence la nécessité de réformer une profession essentielle de notre organisation de santé. Pour ce faire, ont notamment été évoqués l’intérêt d’un ajustement de l’encadrement juridique de la profession ainsi que l’évolution de la coopération entre les acteurs du système de santé. Ministres, professionnels du soin, parlementaires, juristes et représentants des usagers ont apporté leurs analyses et présenté leurs visions de l’exercice infirmier de demain.

    François Vialla, Pascal Vielfaure, Lucile Lambert-Garrel, Manon Mazzucotelli, Mickael Krkac, Manon Odde-Debordes (dir.), Naître ou ne pas naître: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition, 2023, À la croisée des regards, 1043 p.  

    Depuis plusieurs années, l'École de Droit de la Santé et l'Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial de la faculté de Droit et Science politique de Montpellier œuvrent de concert et travaillent sur les problématiques de santé. Pour notre troisième opus nous avons souhaité aborder le sujet délicat du début de la vie : Naître ou ne pas naître, de l'Antiquité au XXIe siècle. Pour cheminer vers, autour et par-delà cette frontière de la vie, nous avons fait le pari d'une confrontation pluridisciplinaire. Naissance et « non-naissance » interrogent l'humanité depuis l'Antiquité et ne laissent pas de susciter les passions dans le monde contemporain. Connues de nos Anciens, les problématiques soulevées s'invitent, aujourd'hui encore, au cœur de l'actualité scientifique, sociale, médiatique, politique et juridique. Si elles confinent à l'intime, les questions étudiées n'en présentent pas moins une indéniable dimension collective. Les approches ancrées dans la logique du respect des droits et libertés individuels se confrontent et s'affrontent avec celles privilégiant les enjeux sociaux et politiques. Face à l'ampleur de la tâche, des choix ont été nécessaires et il nous est apparu qu'en fonction des époques, des cultures, de l'orientation idéologique, de la religion dominante, des politiques publiques, des progrès scientifiques, des évolutions sociales, des métamorphoses juridiques, la naissance est accompagnée, contrôlée ou empêchée. Assurément ces trois axes ne sauraient à eux seuls recouvrir l'ensemble des questions relatives à la naissance. Nous espérons, toutefois, que ces regards croisés apporteront au lecteur, à la lumière de l'histoire et de l'actualité, un éclairage pertinent, non pas neutre mais impartial.

    François Vialla, Pascal Vielfaure, Sophie Joly, Julia Brunn, Agathe Fontenelle (dir.), Le suicide: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH édition et LEH édition, 2023, À la croisée des regards  

    Présentation de l'éditeur : "Depuis plusieurs années, l’Institut d’Histoire du Droit et l’École de Droit & Santé de Montpellier œuvrent de concert autour des problématiques de santé. Nous avons souhaité aborder un thème douloureux et complexe : le suicide, de l’Antiquité au XXIe siècle. Nous vous invitons à parcourir ces approches en apparence éclectiques, mais qui donneront, finalement, une vision globale de la problématique. Fruit d’un travail au long cours, l’ouvrage est divisé en trois axes cherchant à comprendre l’acte et ses conséquences. Il convient d’abord d’approcher ce phénomène social, et pourtant si profondément intime, en déterminant la notion, en cernant son évolution dans une perspective historique, philosophique, sociologique mais aussi médicale. Il s’agit ensuite d’identifier l’acte à l’aune de sa réalisation, de sa représentation dans la société. Enfin, l’étude ne saurait se passer d’un examen des conséquences d’un acte dont la réprobation a conduit dans l’histoire à sa répression et qui suscite de savantes interrogations quant à sa réparation. Nous avons fait le pari d’une confrontation pluridisciplinaire en sollicitant la plume de spécialistes français et étrangers, en interpellant les sciences de l’humain et les sciences humaines et sociales, en réunissant médecins, historiens, philosophes, théologiens, économistes, juristes… et en mobilisant chercheurs et acteurs de terrain. Nous espérons que ces regards croisés apporteront au lecteur, à l’aune de l’histoire et de l’actualité, un éclairage pertinent sur une question complexe et relevant souvent du tabou"

    François Vialla, Pascal Vielfaure, Sophie Joly, Julia Brunn, Agathe Fontenelle (dir.), Le suicide: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition, 2022, A la croisée des regards, 813 p. 

    François Vialla, Pascal Vielfaure, Fanny Dronneau, Julie Chmargounof (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH édition, 2022, À la croisée des regards  

    Présentation de l'éditeur : "Depuis plusieurs années, l’Institut d’histoire du droit de Montpellier et le Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé œuvrent de concert autour des problématiques de santé. Le présent ouvrage est le fruit d’un travail au long cours sur le thème « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l’Antiquité au XXIe siècle ». Ironie de l’histoire, l’actualité nous a rattrapés et a donné à notre recherche une résonance toute particulière. Nous avons fait le pari d’une confrontation pluridisciplinaire en sollicitant la plume de spécialistes français et étrangers, en interpellant sciences dures et sciences humaines et sociales, en réunissant médecins, infirmiers, pharmaciens, historiens, sociologues, anthropologues, juristes et en mobilisant chercheurs et acteurs de terrain. Nous espérons que ces regards croisés apporteront au lecteur, à l’aune de l’histoire et de l’actualité, un éclairage pertinent sur les crises sanitaires passées, présentes et… futures"

    François Vialla, Pascal Vielfaure, Julie Chmargounof, Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Editions - Collection A la croisée des regards, 2021, À la croisée des regards, 762 p.   

    François Vialla, De l'assignation à la réassignation du sexe à l'état civil: étude de l'opportunité d'une réforme, Mission de recherche Droit et justice, 2017, 114 p. 

    François Vialla, La loi de modernisation de notre système de santé, Les Études hospitalières éditions (LEH), 2016 

    François Vialla (dir.), Jurisprudences du secteur social et médico-social, Cairn et Dunod, 2016, Guides Santé Social  

    Le secteur social et médico-social a connu depuis 2002 une période de fort accroissement de la réglementation, en même temps qu'une libéralisation de ses procédures d'organisation. Il en ressort une monté en puissance des procédures de contentieux dans tous ses domaines d'activités, entre usagers, établissements, pouvoirs publics, etc. (notamment en matière de responsabilité civile, administrative et pénale). Ce précis offre de manière complète et commentée, toute la jurisprudence en la présentant selon les matières et l'ordre spécifiques au secteur

    François Vialla, Lucile Lambert-Garrel, Caroline Raja, Benoît Apollis (dir.), Loi de modernisation de notre système de santé: apports, enjeux et perspectives, LEH éditions, 2016, 147 p. 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Le corps sportif: [actes des quatrièmes assises du corps transformé à Montpellier du 20 au 21 janvier 2012], les Études hospitalières, 2016, À la croisée des regards (en ligne) 

    François Vialla, Emmanuel Cadeau, Eric Mondielli, Éric Mondielli (dir.), Mélanges en l'honneur de Michel Bélanger: Modernité du droit de la santé, LEH Édition, 2015, Collection Mélanges, 620 p. 

    François Vialla, Julie Leonhard, Bruno Py, Leonhard Julie (dir.), Droit médical et Éthique médicale : Droit medical et éthique médicale, regards contemporains, Les études hospitalières, 2015, Collection Mélanges, 1164 p. 

    François Vialla, Bruno Py, Julie Leonhard (dir.), Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, LEH édition, 2015, Mélanges 

    François Vialla, Mathieu Reynier, Éric Martinent (dir.), Les grandes décisions du droit médical 2e Edition, 2e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2014, Les grandes décisions, 893 p. 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Le corps sportif: [actes des quatrièmes assises du corps transformé à Montpellier du 20 au 21 janvier 2012], Les Études hospitalières, 2014, À la croisée des regards, 309 p.  

    L'étude du corps humain n'échappe pas à cet affligeant constat d'une spécialisation des savoirs et des discours. L'ensemble des études consacrées au corps ressemble à une tour de Babel d'un nouveau genre, dans laquelle les hommes, tout en parlant la même langue, ne se comprennent plus. Paradoxe absolu que de voir chaque discipline des sciences humaines et sociales et des sciences dures se préoccuper de sujets communs sans pour autant comprendre le voisin .... Car pour se comprendre il ne suffit pas de se parler, il faut, aussi, s'écouter. Le pari de regrouper et croiser ces différents regards, de manière transdisciplinaire, est peut-être risqué puisqu'il ne correspond pas à l'académisme ambiant, mais il nous semble essentiel et vivifiant. C'est là le champ véritable de la disputation. Quel sujet plus rassembleur que celui du corps, quel sujet plus cacophonique aussi ? Après avoir pris pour sujet inaugural, successivement "le visage", "le genre", puis "le vieillissement", nous avons choisi pour thème de ces quatrièmes assises "le corps du sportif de haut niveau", tant le sport occupe une place une place importante dans notre société avec des joueurs et athlètes, des champions qui ont rang de stars et font figure de modèles au regard de la jeune génération. Mais nous verrons que ce "sport-business", qui semble être l'apanage de notre sociéte contemporaine, existait à l'identique dans la Rome antique où "les super-stars richissimes" étaient déjà l'objet de "transferts" qui se négociaient à un niveau financier indécent. De même l'utilisation du corps des sportifs représenté d'une façon sensuelle et érotique date de l'Antiquité ... rien de très nouveau donc. Retrouver la place de l'humain dans une réflexion sur le corps, réflechir à une éthique du corps, c'est là tout l'objectif de ces colloques et par là même de ce quatrième ouvrage sur le corps du sportif de haut niveau. (4ème de couverture)

    François Vialla, Éric Agostini, Jean-Marc Bahans, Pierre-Louis Teissèdre, Vin, droit & santé: première édition, premier millésime des actes du colloque, les Études hospitalières, 2014  

    Présentation de l'éditeur : "Vin, Droit & Santé est un concept créé par LEH, maison d’édition basée à Bordeaux, spécialisée en droit, gestion, management, stratégie de la santé. L’association du vin et du droit de la santé est apparue pertinente et heureuse, pour la valorisation de notre culture, pour notre géographie, pour la promotion des études scientifiques valorisant la santé publique, pour les auteurs et les lecteurs de LEH. Cette première édition est le fruit d’une manifestation qui s’est tenue début octobre 2012, co-organisée par l’Institut du droit de la santé de l’université Montesquieu-Bordeaux IV (IDS) et LEH, en partenariat avec le master II Droit de la vigne et du vin (université Montesquieu-Bordeaux IV), réunissant quatre études, rédigées a posteriori par les meilleurs spécialistes dans leur discipline. Ce premier millésime, soutenu par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), offre un bilan en deux temps des lois Évin (les effets et méfaits), puis une étude originale sur la relation médicale et le vin, et enfin un éclairage sur le « French paradoxe »"

    François Vialla, Eric Martinez, Anne Gibelin (dir.), Les grands avis du comité consultatif national d'éthique LGDJ 2013, LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Les grandes décisions, 809 p. 

    François Vialla, François Vialla, Vincente Fortier, Vincente Fortier (dir.), La religion dans les établissements de santé, Les Études hospitalières, 2013, À la croisée des regards, 387 p.   

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Regards croisés sur le genre: [actes du colloque tenu à Montpellier du 16 au 17 octobre 2009], les Études hospitalières, 2013, À la croisée des regards (en ligne) 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Regards croisés sur le visage: [actes du colloque tenu à Montpellier du 8 au 10 novembre2008], les Études hospitalières, 2013, À la croisée des regards (en ligne) 

    François Vialla, Paul Veron (dir.), L'évolution du concept de dépendance liée à la personne en droit, Les Etudes hospitalières éditions, 2013, Mémoires numériques de la BNDS (en ligne) 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Le corps vieillissant: [actes du colloque tenu à Montpellier du 8 au 9 octobre 2010], Les Études hospitalières, 2012, À la croisée des regards, 293 p.   

    François Vialla (dir.), Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, 2012, Guides d'action sociale, 516 p. 

    François Vialla, Antoine Leca (dir.), Le handicap, les Études hospitalières, 2012, Colloques du CDSA 

    François Vialla, Antoine Leca (dir.), Le risque épidémique, les Études hospitalières, 2011, Colloques du CDSA 

    François Vialla (dir.), Mémoires numériques de la BNDS, Les Études hospitalières, 2011 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Regards croisés sur le genre: [actes du colloque tenu à Montpellier du 16 au 17 octobre 2009], Les Études hospitalières, 2010, À la croisée des regards, 361 p.  

    La 4e de couverture indique : " L’ étude du corps humain n’échappe pas à cet affligeant constat d’une spécialisation des savoirs et des discours. L’ensemble des études consacrées au corps ressemble à une tour de Babel d’un nouveau genre, dans laquelle les hommes, tout en parlant la même langue, ne se comprennent plus. Paradoxe absolu que de voir chaque discipline des sciences humaines et sociales et des sciences dures se pré occuper de sujets communs sans pour autant comprendre le voisin… Car pour se comprendre il ne suffit pas de se parler, il faut, aussi, s’écouter. Le pari de regrouper et croiser ces différents regards, de manière transdisciplinaire, est peut-être risqué puisqu’il ne correspond pas à l’académisme ambiant, mais il nous semble essentiel et vivifiant. C’est là le champ véritable de la disputatio. Quel sujet plus rassembleur que celui du corps, quel sujet plus cacophonique aussi ? Après avoir pris pour sujet inaugural, l’année dernière, le visage, nous avons choisi le genre pour thème de ces deuxièmes assises. Le genre fait partie de ces sujets « tabous » que l’on préfère taire bien souvent dans nos sociétés « normatives » et « normées » de crainte de déranger l’ordre établi. Il nous apparaissait important, en tant que médecin et juristes, de sortir ce sujet de l’ombre afin de lui donner une reconnaissance, ne pouvant tolérer que certains humains restent dans le déni ou soient déconsidérés dans notre société. Le thème du genre est passionnant, mais aussi passionnel tant il touche à nos fondamentaux, source de conviction, mais aussi de dou leur potentielle pour toutes celles et ceux qui le vivent de près… Aussi avons-nous voulu placer ces journées de réflexion sous l’égide de deux notions essentielles pour nous, celle de tolérance et celle de respect. Nous voudrions faire nôtre cette phrase du philosophe Paul Ricoeur à qui l’on demandait ce qu’était pour lui la tolérance. Il répondait : Pour moi la tolérance n’est pas une concession que je fais à l’autre, elle est la reconnaissance de principe qu’une partie de la vérité m’échappe… Retrouver la place de l’humain dans une réflexion sur le corps, réfléchir à une éthique du corps, c’est là tout l’objectif des assises et par là-même de ce deuxième ouvrage."

    François Vialla, Regards croisés sur le visage: Les assises du corps transformé, Les Etudes Hospitalières, 2009   

    François Vialla (dir.), Les grandes décisions du droit médical, L.G.D.J., Lextenso éditions, 2009, Les grandes décisions, 664 p. 

    François Vialla, Jacques Mateu, Mathieu Reynier (dir.), Regards croisés sur le visage: [actes du colloque tenu à Montpellier du 8 au 10 novembre2008], Les Études Hospitalières, 2009, À la croisée des regards, 285 p. 

    François Vialla (dir.), À la croisée des regards, les Etudes hospitalières, 2009 

    François Vialla (dir.), Droits des malades et qualité du système de santé: la loi du 4 mars 2002, Études hospitalières éd., 2004, 235 p. 

    François Vialla, Antoine Leca (dir.), Le handicap, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 2004, Collection de droit de la santé, 250 p. 

    François Vialla, Antoine Leca (dir.), Le risque épidémique, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003, Collection de droit de la santé, 583 p. 

    François Vialla, L'introduction du fonds libéral en droit positif françaisé, Litec, 1998, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 416 p.   

  • François Vialla, « Accès au soin : triage ? Idées reçues et réalités », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 315-331   

    François Vialla, « Sexe et épidémie : du Kamasutra au Coronasutra », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 383-392   

    François Vialla, « Voie étroite ou sans issue ? A propos du consentement à la vaccination en EHPAD », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 459-472   

    François Vialla, « Les maux en mots : propos introductifs », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 21-38   

    François Vialla, « Le lièvre et la tortue : PMA et Principes bioéthiques : libres propos », in Magali Bouteille-Brigant (Dir.) (dir.), Le droit court-il après la PMA ? Actes du colloque « Le droit court-il après la PMA ? », organisé par la Faculté de droit du Mans le 5 avril 2018, Institut Universitaire Varenne, 2019, pp. 17-32 

    François Vialla, Camille Inquimbert, E. Malthierry, G. Arzens, P. Camman [et alii], « Teledentistry in France: Example of the e-DENT Project », e-Health Care in Dentistry and Oral Medicine, Springer International Publishing, 2018, pp. 143-154 

    François Vialla, « Mortem omni aetati esse communem », Réflexion et recherches en éthique, Mélanges en l’honneur du Pr. Christian Hervé, Dalloz, 2018 

    François Vialla, « Identité sexuée et droit », États Généraux de la recherche sur le droit et la justice, LexisNexis, 2018   

    François Vialla, « Yπνος ἤ Θάνατος ? (Hypnos ou Thanatos ?) », in Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine (dir.), Mélanges en l’honneur du Pr. Jean François Seuvic, 2018, pp. 713-738 

    François Vialla, Paul Véron, « Qualification juridique du colloque singulier : faut-il en finir avec le contrat ? », in Gautrais, Vincent and Régis, Catherine and Largenté, Laurence (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Patrick A. Molinari, Éditions Thémis, 2018, pp. 245 

    François Vialla, « Vie privée, vie affective, vie sexuelle en « institution » (chap. 3) », in Chronique sociale (dir.), Handicaps et accompagnements à la vie affective, sensuelle et sexuelle. Plaidoyer en faveur d'une liberté !, 2017, pp. 47-56 

    François Vialla, « Non progredi est regredi ? (chap. 5) », in PUAM (dir.), La santé connectée et "son" droit : approches de droit européen et de droit français. Estelle Brosset, Sophie Gambardella, Guylène Nicolas (dir.), 2017   

    François Vialla, « Le droit de l'enfant à consentir en droit français (Traitement médical, contrat, adoption, changement de nom ...) », in U. Basset, C. Fulchiron, H. Bidaud-Garon, Ch. Lafferriere, N. Jorge (dir.), Tratado de la Vulnerabilidad, Thomson Reuters - La Ley, 2017, pp. 319-399 

    François Vialla, Paul Véron, « La compétence médicale, quelle signification ? Quels enjeux », in Guylène Nicolas (Dir.) (dir.), Le droit de la santé en Nouvelle-Calédonie : de la médecine traditionnelle à la bioéthique, LARJE, 2017, pp. 16-25 

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, Chloé Giquel, Faustine Corti, Charlotte Watson, « « ᾶνα γὰρ φροντὶς οὐκ ἀλγεῖν φιλεῖ » : la « méprise » d’Euripide, quand le début de la vie croise la fin de vie », in (Dir.) G. Nicolas et A.-C. Réglier (dir.), Les Cahiers de Droit de la Santé 2016 n° 23, LEH, 2016 

    François Vialla, « Glissements de compétences chez les professionnels de santé », Revue Droit & Santé 2016 n° Hors-série, LEH, 2016, pp. 110-114 

    François Vialla, M. Mazucotelli, « Le secret partagé », Revue Droit & Santé 2016 n° Hors-série, LEH, 2016, pp. 110-114 

    François Vialla, Chloé Giquel, Jean-Philippe Vauthier, « L’action de groupe en droit de la santé : une avancée pour les usagers », Revue Droit & Santé 2016 n° Hors-série, LEH, 2016, pp. 110-114 

    François Vialla, Chloé Giquel, « Une responsabilisation renforcée des patients », Revue Droit & Santé 2016 n° Hors-série, LEH, 2016, pp. 110-114 

    François Vialla, Vincente Fortier, Juliette Dugne, Juliette Lelieur, « La circoncision rituelle au regard du droit français », in Vincente Fortier (dir.), La circoncision rituelle. Enjeux de droit, enjeux de vérité, Presses universitaires de Strasbourg, 2016, pp. 179-207   

    François Vialla, « Les frontières de la vie en milieu carcéral, naissance et fin de vie en prison », in G Casile-Hugues (Dir.) (dir.), Les cahiers du droit de la santé, LEH, 2015, pp. 219-235 

    François Vialla, « " Salutat vos lucas medicus carissimus ", l’ambivalence des devoirs, du médecin », Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau. Droit médical et éthique médicale : regards contemporains, Les Etudes Hospitalières, 2015, pp. 209-26 

    François Vialla, « Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la relation de soin », Mélanges en l'honneur du Professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015 

    François Vialla, « La question de la prescription hors autorisation de mise sur le marché », Nouveaux enjeux éthiques autour du médicament en Afrique. Analyses en anthropologie, droit et santé publique, L'Harmattan Sénégal, 2015, pp. 301-307 

    François Vialla, Philippe Amiel, « Le “code de Nuremberg”, une jurisprudence pénale inaugurale en droit international de la santé », in Emmanuel Cadeau, Éric Mondielli, François Vialla (dir.), Mélanges en l'honneur de Michel Bélanger : modernité du droit de la santé, LEH (Les éditions hospitalières), 2015, pp. 573-585     

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Quelle place pour le consentement dans l’hospitalisation psychiatrique ? », in Alexandre Lunel (dir.), « Folie et déraison » : regards croisés sur l’évolution juridique des soins psychiatriques en France. Pouvoir, santé et société, LEH (Les éditions hospitalières), 2015, pp. 125   

    François Vialla, « Regard décalé sur la démarche qualité », in Cécile Castaing, Hélène Gaumont-Prat, Antoine Leca (Dirs.) (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Marie Clément- Enseignement, Hôpital, Médecine, Les Études Hospitalières (LEH), 2014, pp. 736 

    François Vialla, « Les troubles du droit confronté au corps : la question de la transidentité », in (Dir.) Guylène Nicolas (dir.), Les Cahiers de Droit de la Santé (CDSA), LEH, 2014, pp. 283-299 

    François Vialla, « Petite leçon d’anatomie à corps ouvert », in (Dir.) Guylène Nicolas (dir.), Cahiers de Droit de la Santé (CDSA), 2014, pp. 411-418 

    François Vialla, « Le transsexualisme, L’accès au dossier médical, Liberté de choix du médecin par le patient, Indépendance du médecin, liberté thérapeutique, liberté de prescription, la liberté d’aller et venir en établissement de santé, Données acquises de la science, connaissances médicales avérées, Le contenu « obligationnel » du contrat d’exercice libéral, La responsabilité du fait du médecin salarié », in (Dir.) François Vialla (dir.), Les grandes décisions du droit médical 2e éd., LGDJ, 2014 

    François Vialla, « Le risque assumé ? Pratiques sportive et responsabilité civile », Les assises du corps transformé - Le corps sportif, Les Etudes Hospitalières (LEH), 2014, pp. 221-236 

    François Vialla, « Le risque assumé ? Pratique sportive et responsabilité civile », Regards croisés sur le corps du sportif, LEH, 2014 

    François Vialla, « Le consentement », in LGDJ (dir.), Les grands avis du Comité Consultatif National d'Ethique, Lextenso, 2013 

    François Vialla, « La fin de vie », in LGDJ (dir.), Les grands avis du Comité Consultatif National d'Ethique, Lextenso, 2013, pp. 372-414 

    François Vialla, « Vie affective et sexuelle des personnes handicapées », in LGDJ (dir.), Les grands avis du Comité Consultatif National d'Ethique, lextenso, 2013, pp. 687-712 

    François Vialla, « Transidentité », in LGDJ (dir.), Les grands avis du Comité Consultatif National d'Ethique, Lextenso, 2013, pp. 796-801 

    François Vialla, « Prolégomènes sur l’approche juridique de la transidentité », Droit de la famille, LexisNexis, 2013, pp. 8-10 

    François Vialla, « Enjeux et logiques de l’information comme préalable au consentement », Le consentement, Dalloz, 2013 

    François Vialla, Debost Claire, « Efficacité des interventions non médicamenteuses : un point de vue juridique », Démontrer l’efficacité des interventions non médicamenteuses, PULM, 2013 

  • François Vialla, Thomas Vialla, « Sport de haut niveau et professionnel, sport spectacle et secret professionnel », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, p. 23   

    François Vialla, « Approche historique de la lutte contre les épidémies et les pandémies par les pouvoirs publics », Médecine & Droit, 2020, pp. 81-87   

    François Vialla, « Sacré collège : libre propos sur la procédure collégiale », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°88 

    François Vialla, « Information et urgence en masso-kinésithérapie », Kinésithérapie, la Revue, 2019 

    François Vialla, « L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé, Obs sur Cass. 2e civ., 8 novembre 2018 : n° 17-19556 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°87, pp. 104-105 

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    François Vialla, « Arrêt des traitements : recours contre une décision après procédure collégiale », Recueil Dalloz, 2018, n°44, p. 2419   

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    François Vialla, « Comment soigner un mineur accompagné d’un seul de ses parents ? Contexte éthique », Information Dentaire, 2018, n°34, p. 42 

    François Vialla, « Bioéthique : avis du Comité consultatif national d'éthique », Recueil Dalloz, 2018, n°34, p. 1867   

    François Vialla, « La déontologie des professions de santé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, p. 37   

    François Vialla, « Respect de la vie privée (dopage des sportifs) : conformité de l'obligation de localisation », Recueil Dalloz, 2018, n°25, p. 1424   

    François Vialla, « Responsabilité médicale : portée de recommandations postérieures à l'acte », Recueil Dalloz, 2018, n°21, p. 1156   

    François Vialla, « Fin de vie (arrêt des traitements) : nouvelle expertise dans l'affaire Vincent Lambert, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 20 avril 2018 n° 1800820 », Recueil Dalloz, 2018, n°17, p. 896   

    François Vialla, « Le droit de consentir au traitement ne peut être confondu avec le droit de choisir le traitement », La Presse Médicale, 2018, pp. 368-371 

    François Vialla, Lucile Lambert-Garrel, « Adoptio imitatur naturam ? CA Paris, pôle 1, ch. 1, 30 janv. 2018 : JurisData n° 2018-002061 », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°13, p. 345   

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    François Vialla, « Fin de vie (enfant en état végétatif) : confirmation de la décision d’arrêt des traitements, CE ord. Réf. 5 janvier 2018, n° 416689 », Recueil Dalloz, 2018, n°02, p. 71   

    François Vialla, « Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 86936-939 

    François Vialla, « Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 86945-947 

    François Vialla, « Acta (non) est fabula… La suite, Obs. sur TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2018 : n° 1800820 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 85787-789 

    François Vialla, « Fin de vie, encore un rapport, Obs. sur Igass, Rapport d’évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, avril 2018 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 779-780 

    François Vialla, « Acta (non) est fabula, Obs. sur TA Châlons-en-Champagne, 20 avril 2018 : n° 1800820, AVIS Cese, avril 2018, Fin de vie : la France à l’heure des choix, HAS, Guide de parcours de soins sédation profonde, février 2018 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 616-621 

    François Vialla, « Lèvres en feu, CA Paris, 15 février 2018, n° 16/14215 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, p. 384385 

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    François Vialla, Th. Vialla, « Panem et circenses », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 82171-172 

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    François Vialla, Th. Vialla, « Respect de la vie privée (dopage des sportifs) : conformité de l'obligation de localisation, Cour européenne des droits de l'homme 18 janvier 2018 », Recueil Dalloz, 2018, p. 171 

    François Vialla, « Éditorial : Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ? », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 819-11 

    François Vialla, « Ivresse ou AVC ? TA Nantes, 30 juin 2017 : n° 1410488 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 8143-44 

    François Vialla, « La mort et l’enfant, TA Nancy, 13 septembre 2017 : n° 1702368 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 81102-103 

    François Vialla, « Fin de vie : les propositions de loi se succèdent… et se ressemblent, Proposition de loi n° 185 du 27 septembre 2017 portant sur la fin de vie dans la dignité ; Proposition de loi n° 288 du 27 octobre 2017 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 81104-105 

    François Vialla, « Vaccinations obligatoires : 3+8 = 11 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, pp. 81125-128 

    François Vialla, « Vaccinations obligatoires : σηπτικόσ (sêptikos) ou σκεπτικόσ (skeptikos) ? », Recueil Dalloz, 2017, n°44, p. 2584   

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    François Vialla, « Le Droit à l’épreuve du genre », GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, pp. 295-296 

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    François Vialla, « État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016 », Recueil Dalloz, 2017, n°15, p. 816   

    François Vialla, « Fou à lier ? », Actualité juridique Pénal, 2017, n°04, p. 186   

    François Vialla, Paul Véron, « Arrêt des traitements : deux premières applications de la loi du 2 février 2016 », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°05, p. 301   

    François Vialla, « Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L. », Recueil Dalloz, 2017, n°06, p. 332   

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France mais adresse un message à d'autres États »: Note sous Cour EDH, 6 Avril 2017, A. P., Garçon et Nicot c. France, req. n°79885/12, 52471/13 et 52596/13, Recueil Dalloz, 2017, n°18, p. 1027   

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Hermès ou Aphrodite : puisqu'il faut choisir »: Note sous Civ. 1re 4 Mai 2017, n°16-17.189, Recueil Dalloz, 2017, n°24, p. 1400   

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Matres semper certae sunt ? Un pluriel bien singulier »: Note sous TGI Montpellier, 22 Juillet 2016, n°15/05019,, Recueil Dalloz, 2017, n°24, p. 1373   

    François Vialla, « Assistance médicale à la procréation : avis du CCNE », Recueil Dalloz, 2017, n°24, p. 1365   

    François Vialla, Paul Véron, « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : l’autonomie de la causalité juridique validée par la Cour de Justice de l’Union européenne », Revue générale de droit médical, 2017, n°65, pp. 223-233 

    François Vialla, « Arbitrage et professions de santé », Droit & Patrimoine, 2017, n°272, pp. 43-47 

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    François Vialla, Paul Véron, « Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp. 376-380 

    François Vialla, « Fou à lier ?, Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2017, jugement numéro 15/13139 », Actualité juridique Pénal, 2017, pp. 186-187 

    François Vialla, « Primum non nocere, Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, requête numéro 26 juillet 2017, Juris-Data numéro 2017-014906 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp. 1711-1715 

    François Vialla, « Une âme jeune n'a point coutume de souffrir (Euripide), obs. sur Tribunal administratif de Nancy, 14 septembre 2017, requête numéro 1702368 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, p. 1709 

    François Vialla, « L'infans sur les berges du Styx », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, p. 373 

    François Vialla, « Un rein vaut mieux que deux tu l’auras ? CAA Nantes, 29 septembre 2017, n° 15NT03537 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 769-770 

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    François Vialla, « Dédoublement de maternité, TGI Montpellier, 22 juillet 2016 : RG n° 15/05019 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 553-557 

    François Vialla, « Fin de la médicalisation de la procédure de changement de sexe, CA. Montpellier, 15 mars 2017 : n° 16/02291 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 407-409 

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    François Vialla, « Croissant au petit-déjeuner : attention danger, Cass. 1re civ., 30 novembre 2016 : n° 15-27424 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 169-171 

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    François Vialla, « Affaire Lambert : la tutelle de l’épouse confirmée, Cass. 1re civ., 8 décembre 2016 : n° 16-20298 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 237-239 

    François Vialla, « Privation illégale de liberté, TGI Paris, 21 novembre 2016 : n° 15/13139 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, pp. 291-292 

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    François Vialla, « Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application », Recueil Dalloz, 2016, n°33, p. 1934   

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    François Vialla, « Transidentité : quid novi ? Nihil, ferè nihil, minus nihilo ? », Les Petites Affiches, 2016 

    François Vialla, « État civil (changement de sexe) : démédicalisation de la procédure », Recueil Dalloz, 2016, n°27, p. 1561   

    François Vialla, « Responsabilité médicale (défaut d'information) : indemnisation du préjudice moral », Recueil Dalloz, 2016, n°26, p. 1501   

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Constitutionnalité du régime de responsabilité en matière d'infection nosocomiale », Recueil Dalloz, 2016, n°18, p. 1064   

    François Vialla, Chloé Giquel, John de Vos, Rodolphe Bourret, Eric Martinez [et alii], « La création d’animaux chimères porteurs d’organes humains. Creation of chimeric animals bearing human organs », Médecine & Droit, 2016, pp. 37-47   

    François Vialla, « L’indépendance du médecin à nouveau proclamée », Médecine & Droit, 2016, n°137, pp. 33-36 

    François Vialla, « Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, décision numéro 2015-727, Juris-Data numéro 2016-001135 », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 291-292 

    François Vialla, « Fin de vie (proposition de loi) : accord en commission mixte paritaire », Recueil Dalloz, 2016, n°04, p. 204   

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Le Conseil d'État autorise une exportation de gamètes destinée à une insémination post mortem, Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, requête numéro 396848, Juris-Data numéro 2016-010489 », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 1479-1483 

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, « Régime d'indemnisation des infections nosocomiales : la solidarité n'empêche pas la responsabilité pour faute, Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-16.117 Juris-Data numéro 2016-019633 », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 2017-2020 

    François Vialla, « Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393 », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 2082-2083 

    François Vialla, « Changement de la mention de sexe à l’état civil, Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 927-929 

    François Vialla, A. Bourret, E. Martinez, « Reprise de la procédure collégiale ? CAA Nancy, 16 juin 2016 : n° 15NC02132 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 934-936 

    François Vialla, « Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets, D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40, D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41, Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 945-951 

    François Vialla, « Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? (Which procedure for a change of sex designation on civil status?), Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 752-755 

    François Vialla, A. Bourret, E. Martinez, « Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 701-704 

    François Vialla, « Incertum est quando : affaire L., la reprise annoncée de la procédure collégiale, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2016, requête numéro 15NC02132, Juris-Data numéro 2016-011639) », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 1299-1299 

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, Chloé Giquel, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, « Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision : quand le juge judiciaire joue au juge administratif, c'est le patient qui perd, Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.361, Juris-Data numéro 2015-000214 », Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, 2016, pp. 33-42 

    François Vialla, « Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298 », Recueil Dalloz, 2016, p. 2569 

    François Vialla, « Transidentité et irréversibilité : statu quo ante, Obs. sur TGI Montpellier, 24 mars 2016 : n° RG 15/03425 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 584-588 

    François Vialla, « Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 515-517 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Divergence sur le préjudice lié au défaut d’information ?, Obs. sur Cass. 1re civ., 6 avril 2016 : n° 15-17351 et CAA Nantes, 7 avril 2016 : n° 14NT02841 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 500-503 

    François Vialla, Eric Martinez, « Hic, Haec, Hoc, … suite, Obs. sur CA Orléans, 22 mars 2016 n° 142 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 427-429 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Libre choix du praticien, Obs. sur CA Colmar, 28 janvier 2016 n° 14/02511 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 425-426 

    François Vialla, « Fin de vie, la loi est adoptée ! L. n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JO 3 février 2016 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 261-267 

    François Vialla, « Impréparation et préjudice moral, obs. sur CA Rennes, 25 novembre 2015 : n° 14/00415 et Cass. 1re civ., 14 janvier 2016 n° 15-13081 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Échec d’une ligature des trompes, obs. sur CAA Bordeaux, 6 octobre 2015 n° 13BX03265 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 191-193 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Fin de vie : l’indépendance du médecin en pierre d’angle », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 100-102 

    François Vialla, « Hic, Haec, Hoc ? », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, pp. 90-92 

    François Vialla, « L’évolution de la notion de secret partagé », Les cahiers de la fonction publique, 2016, pp. 41-42 

    François Vialla, Paul Véron, « La loi numéro 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel », Médecine & Droit, 2016, pp. 85-94 

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, Chloé Giquel, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, « Conventionalité de l’interdiction de donner des embryons conçus par fécondation in vitro à la recherche scientifique »: Note sous Cour EDH, 27 août 2015, Parrillo c. Italie, req. n° 46470/11, Droit, Santé et Société , 2016, p. 28 

    François Vialla, « Vie privée et vie sexuelle en institution : on n'est pas des anges », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2015, n°530, p. 17   

    François Vialla, « Substitution à l'état civil de la mention sexe neutre à celle de sexe masculin », Recueil Dalloz, 2015, n°39, p. 2295   

    François Vialla, « Nous savons qu'il faut mourir, et qui sait si ce n'est pas aujourd'hui même », Recueil Dalloz, 2015, n°28, p. 1625   

    François Vialla, « Fin de vie : surprenant rejet par le Sénat de la proposition de loi », Recueil Dalloz, 2015, n°24, p. 1372   

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, « Le principe d’autonomie dans les avis du Comité Consultatif National d’Éthique : quelles limites ? », Médecine & Droit, 2015, n°133, pp. 90-98 

    François Vialla, Magali Faure, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, Jean-Philippe Vauthier, « Mineur et secret médical – Le secret sur son état de santé demandé par le mineur à l’égard de ses parents : de la reconnaissance d’un droit à sa mise en œuvre concrète », Médecine & Droit, 2015, pp. 79-89 

    François Vialla, « Fin de vie : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi », Recueil Dalloz, 2015, n°12, p. 686   

    François Vialla, « Relation de soin et minorité », Les Petites Affiches, 2015, p. 4 

    François Vialla, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, Carlos Osorio, « De absoluto a relativo: los avatares del principio de dignidad en la jurisprudencia ética del Comité Consultivo Nacional de ética », Acta Sanitaria, 2015   

    François Vialla, « Fin de vie : ouverture d'une consultation citoyenne virtuelle », Recueil Dalloz, 2015, n°06, p. 326   

    François Vialla, « Ordre des médecins (radiation) : rejet du pourvoi dans l'affaire Bonnemaison », Recueil Dalloz, 2015, n°02, p. 81   

    François Vialla, « Fin de vie : remise du rapport Claeys-Leonetti et annonce d'une proposition de loi », Recueil Dalloz, 2015, n°01, p. 17   

    François Vialla, « Fin de vie, la loi arrive », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 839-841 

    François Vialla, « Transidentité et état civil », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 837-838 

    François Vialla, « Transidentité en entreprise », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 828-829 

    François Vialla, « Éditorial. Tout ça pour ça ? », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°763765 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Vous reprendrez bien un (Palais) Bourbon ? Retour à l’Assemblée nationale », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°727729 

    François Vialla, « Obstination juridique déraisonnable ? », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 723-726 

    François Vialla, « Inhumain et dégradant », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 720-722 

    François Vialla, « Affaire Lambert : la position de la Cour européenne des droits de l’Homme », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°605606 

    François Vialla, « Information : à l’inconnu nul n’est tenu… d’informer », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, p. 568 

    François Vialla, « Défaut d’information : le suivi d’une grossesse est-il un acte médical ? », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 566-568 

    François Vialla, « Établissements de soins et privation de liberté. Obs. sur Rapp. annuel 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté : http://www.cglpl.fr », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 471-472 

    François Vialla, « Fin de vie, la rupture. Obs. sur Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 mars 2015 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 469-471 

    François Vialla, « Transidentité. Obs. sur CEDH 10 mars 2015, Aff. no 14793/08, Y.Y. c./ Turquie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, p. 468 

    François Vialla, « Démocratie 3.0 ? Obs. sur PPL créant de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 311-314 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Magali Faure, « Confidentialité : quand l’assurance maladie renâcle. Obs. sur avis Conseil National du SIDA, 15 janvier 2015 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 305-306 

    François Vialla, « L’information est due au patient pas à l’ONIAM », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 224-25 

    François Vialla, « Acquittement ne vaut », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 301-302 

    François Vialla, « Cupio dissolvi. Obs. sur sur PPL créant de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, pp. 303-305 

    François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, Chloé Giquel, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, « La loi règne sur tout. A propos de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 5 juin 2015, Lambert et autres c/France. », Médecine & Droit, 2015, pp. 137-154 

    François Vialla, « Habes somnum imaginem mortis. Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 5 juin 2015, Lambert et autres c/France », Revue générale de droit médical, 2015, pp. 17-78 

    François Vialla, « Usque adeone mori miserum est ? », Revue Lamy Droit civil, 2015, pp. 32-36 

    François Vialla, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, Magali Faure, « Mineur et secret médical », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, p. 374 

    François Vialla, « Le contrôle de l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière salariée en établissement de santé », Droit, Déontologie & Soin, 2015, pp. 2-24 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, H. Martin-Giroux, « Pour une éthique locale », Revue générale de droit médical, 2015, n°127144 

    François Vialla, « De la greffe pour combattre la mort sociale à la greffe pour combattre la stérilité. Le regard du juriste », Revue générale de droit médical, 2015, pp. 135-155 

    François Vialla, Maxime Delouvée, Juliette Dugne, Justine Fontana, Anne Gibelin [et alii], « Affaire Vincent L. : les maux de la fin », Médecine & Droit, 2014, n°129, p. 135143   

    François Vialla, « Fin de vie : rapport du Comité consultatif national d'éthique sur le débat public », Recueil Dalloz, 2014, n°38, p. 2177   

    François Vialla, « Dignité des malades : consentement d'une patiente à la présence d'un technicien », Recueil Dalloz, 2014, n°36, p. 2053   

    François Vialla, « Accueil des personnes âgées en EHPAD : entre liberté et sécurité. Ambivalence mais non ambiguïté du discours juridique », Médecine & Droit, 2014, pp. 109-114 

    François Vialla, « Arrêt de traitement : l’urgence n’est pas à la précipitation, TA Strasbourg, Ord. 7 avril 2014, n° 140 1623 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, p. 459 

    François Vialla, Nicolas Giraudeau, Jean Valcarcel, Hervé Tassery, Bernard Levallois [et alii], « Projet e-DENT : téléconsultation bucco-dentaire en EHPAD », European Research in Telemedicine / La Recherche Européenne en Télémédecine, 2014, n°2, pp. 51-56 

    François Vialla, « Libres propos. Arrêt de traitement : à qui appartient la décision ? TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 14002 », Les Petites Affiches, 2014, p. 3 

    François Vialla, « Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, p. 150 

    François Vialla, « Affaire Vincent Lambert : refus confirmé de l'euthanasie passive », Recueil Dalloz, 2014, n°03, p. 149   

    François Vialla, « Démocratie (participative) et fin de vie : publication de l' avis citoyen », Recueil Dalloz, 2014, n°01, p. 22   

    François Vialla, Caroline Raja-Roque, « Analyse du contexte concurrentiel du secteur de la distribution pharmaceutique », Revue Lamy de la Concurrence, 2014, n°39, pp. 23-27 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, « Du cardinal au relatif : les avatars du principe de dignité dans la jurisprudence éthique du Comité Consultatif National d’Éthique », Médecine & Droit, 2014, n°126, pp. 66-73 

    François Vialla, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, Chloé Giquel, « Les orientations du projet de loi de santé », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 17-29 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, D. Calzades, « Détenus et droit à l'information », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1203-1210 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Claire Debost, « La télémédecine, lecture contingente d’un cadre juridique invariant », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1019-1035 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Claire Debost, « Lorsque le respect des droits fondamentaux l’emporte [encore] sur la quête de la performance ou le non-respect des règles de confidentialité des données de santé par le Centre hospitalier de St-Malo mis en demeure par la CNIL », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 864-868 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « C’est gonflé, Obs. sur CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014 : n° 2014/492 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 131-132 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Abondance de rapports ne nuit pas ? Obs. sur Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie du 21 octobre 2014 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 130 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Quand les morts abusent, la Cour européenne des droits de l’Homme se fâche, Obs. sur CEDH, 30 septembre 2014, aff. 67810/10 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 121-122 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Pan, dans les dents, Obs. sur CA Grenoble, 22 septembre 2014 : n° 12/02064 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 118-119 

    François Vialla, « Prozac® et acte usuel de l’autorité parentale, Obs. sur CE, 7 mai 2014 : n° 359076 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 103-104 

    François Vialla, « Information toujours, Obs. sur CE, 19 septembre 2014 : n° 361534 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1667 

    François Vialla, « Information encore, Obs. sur CA Douai, 3 juillet 2014 : n° 14/534, 13/04133 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1649 

    François Vialla, « Information, Obs. sur CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014 : n° 2014/354, CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014 : n° 2014/363, CA Dijon, 10 juillet 2014 : n° 12/02147 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1648 

    François Vialla, « Droits des patients : l’épilogue ? Obs. sur CE 24 juin 2014, n° 375081, n° 375090, n° 375091 : JurisData n° 2014-014262 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1582 

    François Vialla, « Informer c’est un devoir, Obs. sur CA Paris, 6 juin 2014 : n° 13/07270 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1556 

    François Vialla, « Le retour de Bianchi , Obs.sur CE, 28 mai 2014, n° 351237 : JurisData n° 2014-011531 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1552 

    François Vialla, « Affaire Lambert, en attendant le Conseil d’État, Académie nationale de médecine, réponse à la saisine du Conseil d’État, 22 avril 2014 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1448-1450 

    François Vialla, « Arrêt de traitement : pas trop vite tout de même, TA, Strasbourg, ord., 7 avril 2014, Mme DT épouse V. : n° 1401623 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1447-1448 

    François Vialla, « Défaut d’information : encore faut-il penser à demander réparation, CA Aix-en-Provence, 10 avril 2014 : n° 2014/213 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1395 

    François Vialla, « Fugue… mal tempérée, CA Montpellier, 8 avril 2014 : n° 12/05267 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1395 

    François Vialla, « Une démocratie de combat. Rapport Pour l’An II de la Démocratie sanitaire, remis par Mme Claire Compagnon à Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé, 14 février 2014 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1191 

    François Vialla, « Chirurgie esthétique : un acte de soin. Obs. sur Cass. Civ. 1re, 5 février 2014 : n° 12-29140 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1236-1237 

    François Vialla, « Informer le patient c’est nouveau ? Obs. sur CE, 26 février 2014 : n° 356595 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1242-1243 

    François Vialla, « Arrêt de traitement, la suite mais non la fin, Obs. sur CE, 14 février 2014 : n° 375081 publié au recueil Lebon », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1290-1292 

    François Vialla, « Irréversibilité, Obs. sur CA Nîmes, 19 février 2014 : n° 13/03142 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1292-1293 

    François Vialla, « Sourire de star, CA Grenoble, ch. civ. 1, 25 Novembre 2013 : n° 12/01847 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, n°58, p. 1045 

    François Vialla, « Réduction mammaire, CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 29 novembre 2013 : n° 12/14769, JurisData : 2013-027661 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1050-1051 

    François Vialla, « Informer encore et toujours, CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 2 Décembre 2013 : n° 462, 12/04409, JurisData :2013-027816 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 1052 

    François Vialla, « Malheureux qui comme Icare… CAA Bordeaux, 14 janvier 2014 : n° 12BX02070 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1073-1074 

    François Vialla, « Une affaire de bandelettes, CA Aix-en-Provence, Chambre 10, 25 septembre 2013 : n° 2013/366 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 880-882 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, « Lazare game… suite, TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014 : n° 140002 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1130-1134 

    François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Justine Fontana, « Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 1135-1138 

    François Vialla, « Identité de genre, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état-civil, Assemblée plénière du 27 juin 2013 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 924-929 

    François Vialla, « Protection de l’intégrité corporelle des enfants », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 939-941 

    François Vialla, « Mutilations sexuelles féminines », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, p. 946 

    François Vialla, « Toc, toc, toc. Qui c’est ? C’est Thanatos, Sénat, proposition de loi, relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, 2 décembre 2013 », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 950-951 

    François Vialla, « Toc, toc, toc. Qui c’est ? C’est (encore) Thanatos, Conférence de citoyens sur la fin de vie, avis citoyen du 14 décembre 2013, IFOP / CCNE », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, pp. 951-954 

    François Vialla, « Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014 », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp. 1392-1397 

    François Vialla, « Libres propos. Arrêt de traitement : l’urgence n’est pas à la précipitation, TA Strasbourg ord. réf. 7 avril 2014 n° 1401623 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, p. 5 

    François Vialla, « Fin de vie : poursuite du débat (citoyen) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014 

    François Vialla, « Intégrité corporelle des enfants (circoncision) : résolution du Conseil de l'Europe », Recueil Dalloz, 2013, n°41, p. 2702   

    François Vialla, Lucile Lambert-Garrel, « L'exception devient principe : à propos de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », Recueil Dalloz, 2013, n°27, p. 1842   

    François Vialla, « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir : avis du CCNE », Recueil Dalloz, 2013, n°25, p. 1690   

    François Vialla, « Spécialités pharmaceutiques : usage médical du cannabis », Recueil Dalloz, 2013, n°22, p. 1483   

    François Vialla, « Vie affective et sexuelle des personnes handicapées : assistance sexuelle », Recueil Dalloz, 2013, n°11, p. 714   

    François Vialla, « Perspectives pour une culture commune du secret et de l'information partagée », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2013, n°474, p. 30   

    François Vialla, « Hospitalisation sans consentement : illégalité de l'interdiction des relations sexuelles », Recueil Dalloz, 2013, n°05, p. 312   

    François Vialla, « La défaillance dans l'information : une faute d'humanisme », Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, n°16, pp. 9-29   

    François Vialla, « Suicide assisté, vers un acte médico-létal. A propos du rapport de la commission Sicard du 18 déc. 2012 », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 68114 

    François Vialla, « Privé de vie privée : vol retour au dessus d’un nid de coucou. », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, p. 141 

    François Vialla, « Les sarments d’Hippocrate, droit, vin et santé », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, p. ? 

    François Vialla, « Bientôt une nouvelle loi relative à la fin de vie », Recueil Dalloz, 2013, p. 259 

    François Vialla, Claire Debost, Nicolas Giraudeau, Paul Véron, « La réforme du Code de déontologie médicale », Revue générale de droit médical, 2012, n°44, pp. 239-266 

    François Vialla, « Transsexualisme : l'irréversibilité en question », Recueil Dalloz, 2012, n°25, p. 1648   

    François Vialla, Paul Véron, « La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux », Recueil Dalloz, 2012, n°24, p. 1558   

    François Vialla, « Les figures de la participation des usagers dans les commissions d'attribution des droits aux personnes handicapées », Vie sociale , 2012, n° ° 4, pp. 81-96    

    Cet article interroge les figures de la participation des usagers dans les nouveaux dispositifs d’attribution des droits sociaux liés au handicap, à partir d’investigations au sein de deux MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Après avoir précisé le cadre légal, nous étudions les diverses formes prises par la participation des usagers, à travers les interventions individuelles, puis à travers celles des associations représentatives. Nos observations permettent ainsi d’identifier quatre principaux registres d’expression mobilisés par les usagers pour « défendre leur cas » : mettre en scène son handicap ; argumenter par des données factuelles ; faire appel au sens moral ; revendiquer la reconnaissance du mérite. Nous repérons de même cinq figures différentes de participation associative : contester l’expertise professionnelle ; plaider la cause des personnes handicapées ; jouer un rôle de vigilance éthique ; donner un avis de sens commun ; défendre une philosophie de l’intégration des personnes handicapées. On constate que la mise en œuvre concrète des dispositifs de participation des usagers pose un problème majeur : comment éviter que la prise en compte des subjectivités et l’expression des usagers ne se réduisent à l’étalage public de la souffrance ? À cet égard, les conditions d’audition des personnes apparaissent comme un enjeu crucial, de même que le développement des capacités d’expertise détenues par les représentants associatifs.

    François Vialla, « Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d'autres moyens », Recueil Dalloz, 2011, n°13, p. 925   

    François Vialla, « Bref retour sur le consentement éclairé », Recueil Dalloz, 2011, n°04, p. 292   

    François Vialla, « La vérité perdue du code de Nuremberg : réception et déformations du code de Nuremberg en France », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, n°4, pp. 673-687   

    François Vialla, « Ainsi font - ils - le fonds (médical) », Recueil Dalloz, 2007, n°35, p. 2479   

    François Vialla, « A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, n°04, p. 662   

    François Vialla, « Responsabilité : refus transfusionnel », Recueil Dalloz, 2007, n°26, p. 1848   

    François Vialla, « L'ambivalence de la rétroactivité en matière d'infection nosocomiale », Recueil Dalloz, 2006, n°10, p. 705   

    François Vialla, « Droits des malades en fin de vie », Recueil Dalloz, 2005, n°27, p. 1797   

    François Vialla, « Les contrats portant sur le fonds libéral », Recueil Dalloz, 2005, n°23, p. 1500   

    François Vialla, « Les victimes de produits de santé épargnées par la CJCE », Recueil Dalloz, 2003, n°20, p. 1299   

    François Vialla, « La perversion de la solidarité nationale et déresponsabilisation des acteurs de santé », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3211   

    François Vialla, « Autonomie professionnelle en régime communautaire et droit des sociétés : des conflits d'intérêts ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 841   

  • François Vialla, Fanny Grabias, Caroline Lacroix, Bruno Py, Table ronde "Droit de la santé : aspects généraux et spécialités", 2024 

    François Vialla, Information, consentement, secret professionnel, entre devoirs des soignants et droits des patients, 2018 

    François Vialla, Informer, consentir, décider. Entre devoirs des soignants et droits des patients, 2017 

  • François Vialla, « Droit de la santé : aspects généraux et spécificités ultra-marines », le 10 mai 2024  

    Table ronde organisée par l'École de Droit de la santé de l'Université de Montpellier avec l'Université de Guyane à l'occasion du concours « Les 24 heures du droit de la santé »

    François Vialla, « Vie sexuelle et affective des personnes handicapées », le 05 avril 2024  

    Conférence organisée par l'IFTJ, UPPA

    François Vialla, « Les professionnels de santé en 2024 », le 26 mars 2024  

    Colloque annuel de l'AFDS

    François Vialla, « Les nouveaux métiers en santé », le 15 mars 2024  

    Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine

    François Vialla, « La réforme annoncée du droit de la fin de vie », le 21 février 2024  

    Conférence organisée par Droit et changement social, Nantes Université / CNRS.

    François Vialla, « Laïcité, fait religieux et santé », le 15 février 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Recherche en Droit et Management des Services de Santé (CRDMS) et l’Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL), Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marion Girer, Guillaume Rousset et Anne-Laure Youhnovski Sagon

    François Vialla, « Vulnérabilités et approche relationnelle de l'autonomie », le 13 décembre 2023  

    Colloque organisé par l'Université Sorbonne Paris Nord sous la direction scientifique de Céline Ruet

    François Vialla, « Les juges de la santé », le 28 septembre 2023  

    Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

    François Vialla, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023  

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    François Vialla, « Acceptabilité sociale et mutations des droits de la biomédecine et de la santé », le 28 juin 2023  

    Colloque international pluridisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille - CRDP.

    François Vialla, « Les mouvements du droit de la santé. Continuités et ruptures », le 28 septembre 2022  

    Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

    François Vialla, « Le suicide de l’Antiquité à nos jours », le 07 septembre 2022  

    Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

    François Vialla, « Bilan des 20 ans de la Loi Kouchner : Repenser le rapport au corps humain », le 29 août 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Céline Kuhn, MCF HDR en droit privé, CRJ ; Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, CRJ, et Bérénice Doray, PU-PH en Génétique médicale, CHU de La Réunion, Doyenne de l’UFR Santé, Université de La Réunion

    François Vialla, « Santé et numérique : défis juridiques et cyber-risques », le 10 juin 2022  

    Colloque Franco-Canadien organisé par le CDE, le MUSE, Université de Montpellier et l'Université de Sherbrooke sous la direction scientifique de Adel Jomni

    François Vialla, « Vieillir chez soi de l’Antiquité au XXIe siècle », le 09 juin 2022  

    Organisé pour le CEPRISCA, Université de Picardie Jules Vernes par le Doyen Georges Fauré et Sophie Sédillot

    François Vialla, « Le volet répressif de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », le 04 mars 2022  

    Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

    François Vialla, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 », le 03 mars 2022  

    Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

    François Vialla, « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l'Antiquité au XXIème siècle », le 01 septembre 2021  

    Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

    François Vialla, « La protection du vin », le 25 juin 2021  

    Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

    François Vialla, « Vous avez dit autonomie ? », le 18 juin 2021  

    Organisée par l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques de l’Université de Pau et Pays de l’Adour sous la responsabilité de Madame Stéphanie Rabiller

    François Vialla, « L’état civil à l’épreuve de la transidentité et de l’intersexuation », le 02 avril 2021  

    Organisé par le GIP Mission de recherche Droit et Justice.

    François Vialla, « L'accès aux soins des personnes démunies à l'épreuve de la covid-19 », le 18 mars 2021  

    Organisé par le Master 2 Droit et Gestion du Secteur Sanitaire et Social et le Centre d'Études et Recherches sur les Contentieux, sous la direction scientifique du Pr. Philippe Pedrot

    François Vialla, « Le risque épidémique », le 13 novembre 2020  

    VIème Rencontre du Droit de la Santé, organisé par le Barreau d’Aix en Provence, Aix-Marseille Université, Paris 8 et l'Université de Montpellier

    François Vialla, « L’éthique à l’épreuve de la crise », le 01 juillet 2020  

    Organisé par le Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société (CRISS), Université Polytechnique Hauts de France, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique, ILF-GERJC.

    François Vialla, « L’accès aux soins des personnes les plus démunies », le 19 mars 2020  

    Organisé par le master 2 Droit et gestion des personnes du secteur sanitaire et social, sous la direction du Pr.Philippe Pedrot et du Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux (CERC), et universités de Toulon, Aix Marseille, Lyon 3, Montpellier

    François Vialla, « Droit de la santé, médecine et sport », le 10 mars 2020  

    Organisé pour l’Association Française de Droit de la Santé par le Professeur Marie-Laure Moquet-Anger.

    François Vialla, « La personne face à l’intelligence artificielle », le 14 novembre 2019  

    Organisée par le laboratoire THEMIS sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant, Le Mans Université

    François Vialla, « Les tests de féminité confrontés au droit », Colloque annuel Droit, sport et santé, Aix en Provence, le 01 novembre 2019 

    François Vialla, « Innovation & Healthcare – New challenges for Europe », le 25 septembre 2019  

    7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

    François Vialla, « Les dispositifs légaux d’aide aux victimes », le 24 juin 2019 

    François Vialla, « La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile : du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016 », le 03 juin 2019  

    Organisé par la Cour de cassation, l'ENM et l'ASLAB

    François Vialla, « Sexe, genre et droit de la santé », Colloque annuel du programme Droit et politiques de santé - Droit de la santé : tabous et mythes, Sherbrooke Canada (CA), le 03 mai 2019 

    François Vialla, « La prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement : regards croisés sur la crise du modèle français », La prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement : regards croisés sur la crise du modèle français, Amiens, le 10 avril 2019  

    Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de : Georges Fauré (Ceprisca) - Sophie Sédillot (Ceprisca)

    François Vialla, « Analyse juridique des variations du développement génital », Cycle de conférences " Droit & Bioéthique, Identité, sexe et genre ", Paris, le 24 janvier 2019  

    Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

    François Vialla, « Enfermer sans soigner », Regard du juriste sur l’isolement et la contention - Congrès de l'Encéphale 2019, 17e édition, Paris, le 23 janvier 2019 

    François Vialla, « « Mauvais genre », « Tests » de féminité et droits des athlètes, « Nam quae femina nuper eras, puer es » ? (Ovide) », L’urgence en kinésithérapie : Risques et Enjeux pour la profession, Toulouse, le 20 novembre 2018   

    François Vialla, « Les nouveaux outils de l’accès aux soins : éclairage juridique », Numérique-Santé-Territoire, le numérique peut-il favoriser l’égalité d’accès aux soins sur le territoire ?, Boscamnant, le 14 novembre 2018 

    François Vialla, « Que reste-t-il de nos secrets ? », Le secret professionnel - Colloque annuel de droit de la santé, Aix-en-Provence, le 09 novembre 2018 

    François Vialla, « Justice : état des savoirs. Les temporalités », le 07 novembre 2018  

    Organisé par le CNRS dans le cadre des Journées "Justice: état des savoirs"

    François Vialla, « Fondements du secret professionnel », XVIIe Congrès de la Compagnie Nationale des Kinésithérapeutes Experts, Antibes, le 05 octobre 2018 

    François Vialla, « Droits des patients, les connaître et les faire reconnaître », Session IADE/IDE - Code de déontologie infirmier et perspectives professionnelles, Paris, le 27 septembre 2018 

    François Vialla, « Le temps de l’évaluation des réformes : anticiper l’état civil de demain », Justice : état des savoirs. Les temporalités, Paris, le 12 juin 2018 

    François Vialla, « Le préjudice », le 07 juin 2018  

    Journée de l’École doctorale

    François Vialla, « Vie, privée, affective, sexuelle, des personnes en situation de vulnérabilité », Colloque de l’Institut de formation Recherche, Animation sanitaire et social, Toulouse, le 31 mai 2018 

    François Vialla, « Habes somnum imaginem mortis (les lois françaises sur la fin de vie et leurs applications jurisprudentielles) », Début et fin de vie Le droit et la bioéthique en question, Beyrouth Lebanon (LB), le 16 mai 2018  

    Organisé par Le Centre d’études des droits du monde arabe (CEDROMA) de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth

    François Vialla, « Le droit court-il après la PMA ? », le 05 avril 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant et Nicolas Kermabon, Maîtres de conférences - Le Mans Université

    François Vialla, « Schueller Death, from cells to societies : ageing, dying and beyond / mort et vieillissement, aspect biologiques et sociétaux », The complexity of human relationships to death - Mort et humanité, des relations complexes, Paris, le 16 mars 2018  

    Organisé par Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine

    François Vialla, « Déontologie et santé », le 13 mars 2018  

    Première manifestation de l'association pour l'année 2018

    François Vialla, « Le consentement du sujet se prêtant à la recherche médicale », Regards éthiques pluridisciplinaires en sciences sociales, environnement et santé. Expériences et perspectives en Afrique de l’Ouest, Conakry Guinea (GN), le 06 février 2018 

    François Vialla, « La reproduction de demain : gamètes artificiels », Produire ou se reproduire ?, Strasbourg, le 30 janvier 2018 

    François Vialla, « Le consentement au soin », Colloque international " Droit des patients ", Ispahan Iran (IR), le 16 décembre 2017 

    François Vialla, « La vaccination obligatoire », Colloque international " Droit pharmaceutique ", Téhéran Iran (IR), le 13 décembre 2017 

    François Vialla, « Le cadre de la liberté d’aller et venir et ses limites », Isolement et contention de la pédo- psychiatrie à la géronto- psychiatrie et gérontologie. Problématique de la restriction des libertés et la contention dans les établissements de santé, de la psychiatrie à la gériatrie, Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2017 

    François Vialla, « Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016 », Colloque annuel de droit de la santé " Droit, éthique et fin de vie ", Aix-enProvence, le 17 novembre 2017 

    François Vialla, « Liberté sexuelle, droit à la sexualité au sein des établissements de santé et médico-sociaux », Colloque " Violences sexuelles et sexualités en institutions ", Toulouse, le 16 novembre 2017 

    François Vialla, « Non nova, sed nove ? », Entretiens Jacques Cartier " Enjeux éthiques et juridiques de l’innovation numérique en santé ", Montréal Canada (CA), le 01 octobre 2017 

    François Vialla, « Le consentement », le 15 juin 2017  

    suivie de la remise des diplômes 2016

    François Vialla, « L’AMP en droit français », Colloque de droit médical " Droit et santé reproductive ", Téhéran Iran (IR), le 19 mai 2017 

    François Vialla, « De l’assignation à la réassignation du sexe à l’état civil. Étude de l’opportunité d’une réforme », Mission de recherche Droit et Justice Argentine 2017, Buenos Aires Argentina (AR), le 01 mai 2017 

    François Vialla, « Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé », Les comités d’éthique à Madagascar : mise en perspective, Antananarivo Madagascar (MG), le 20 avril 2017 

    François Vialla, « Le droit français à l’aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ? », le 13 avril 2017 

    François Vialla, « Les NTIC dans la relation de soins, à l’épreuve du droit », Journée Régionale Corse " L’éthique professionnelle face aux nouvelles technologies (NTIC) ", Ajaccio, le 22 mars 2017 

    François Vialla, « Bioéthique et Droits fondamentaux : les droits de procréation », le 08 mars 2017  

    Organisé par l’Institut-Louis FAVOREU, GERJC, UMR DICE 7318 Aix-Marseille Univ., la Faculté de Médecine, ADES, 7268, Aix-Marseille Univ. et le Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815 / SFR ASMES, Université de Montpellier.

    François Vialla, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    François Vialla, « La notion de famille à l'épreuve des progrès de la biomédecine et des évolutions du droit français de la bioéthique », Famille contemporaine, Tokyo Japan (JP), le 12 novembre 2016 

    François Vialla, « Le Droit économique, support de croissance de l'industrie pharmaceutique ? », le 09 décembre 2016  

    Les activités de l'industrie pharmaceutique suscitent des questions juridiques nombreuses et variées que ces XXe rencontres se proposent d'analyser dans une perspectives de droit économique

    François Vialla, « Regard du juriste sur la santé connectée », La santé connectée et « son » droit : approches de droit européen et de droit français, Aix-en-Provence, le 25 novembre 2016  

    Co-organisé par le CERIC et le CDSA (Centre de droit de la santé) sous la responsabilité d'Estelle Brosset, Professeur AMU, de Guylène Nicolas, Maître de conférences, AMU et Sophie Gambardella, Ingénieur de recherche A*Midex.

    François Vialla, « Droits et devoirs du patient », Colloque " Ethique et psychiatrie ", Montpellier, le 17 novembre 2016 

    François Vialla, « Libertés fondamentales et hospitalisations psychiatriques, l’exemple du respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir », " Droit des personnes et hospitalisation psychiatriques, un équilibre fragile ". Colloque annuel de droit de la santé du Barreau d’Aix en Provence, Aix-enProvence, le 28 octobre 2016 

    François Vialla, « Situation actuelle et difficultés de l’AMP avec tiers donneur », Colloque franco-japonais à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Réflexion juridique sur la procréation médicalement assistée par tiers donneur au Japon et en France : comment protéger les droits des personnes impliquées, Tokyo Japan (JP), le 12 mars 2016 

    François Vialla, « Approche historique de la lutte contre les pandémies », les pandémies et le droit, Sherbrooke Canada (CA), le 06 novembre 2015 

    François Vialla, « Droit et fin de vie », Droit et santé en fin de vie, Sherbrooke Canada (CA), le 31 mars 2015 

    François Vialla, « Folie et déraison : regards croisés sur l’évolution juridique des soins psychiatriques en France. Pouvoir, santé et société », le 13 mars 2015 

    François Vialla, « Information, consentement du patient, pourquoi parler de faute d’humanisme ? », Responsabilité juridique du chirurgien, Paris, le 04 décembre 2014 

    François Vialla, « La compétence médicale, quelle signification, quels enjeux ? », Le droit de la santé en Nouvelle-Calédonie : de la médecine traditionnelle à la bioéthique, Nouméa, le 01 juillet 2014 

    François Vialla, « Quelle place pour les droits et libertés fondamentaux ? », Colloque annuel des programmes en droit et politiques de la santé " Regards innovateurs sur le droit, l’inaptitude et la santé mentale " 2e éd, Sherbrooke Canada (CA), le 02 mai 2014 

  • François Vialla, Aux frontières de l’éthique 

    François Vialla, ESP 2010 – Montpellier - Les limites des nouvelles collaborations : la contractualisation 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Volodia Mijuskovic, Droit de la santé en détention : approches juridiques et budgétaires, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Jean-Baptiste Thierry (Rapp.), Caroline Lacroix (Rapp.), Jean-Paul Céré, Anne Ponseille et Pascal Vielfaure  

    Le droit de la santé en milieu pénitentiaire aspire à atteindre un objectif difficilement réalisable, à savoir l'équivalence des soins avec ceux prodigués à la population générale. Les déclarations d'intention se multiplient, et les garanties s'améliorent progressivement grâce à une jurisprudence en constante évolution. Cependant, le constat est connu : malgré les avancées, la prise en charge de la santé des personnes détenues souffre de nombreuses insuffisances qui laissent place à une préoccupation grandissante en matière de sécurité. Pendant ce temps, le budget alloué à la construction croissante d’établissements pénitentiaires continue de croître, tandis que le budget dédié à la santé en détention montre des signes évidents de faiblesse. Ces deux budgets dépendent étroitement des autorités étatiques. Il est malheureusement indéniable que la politique actuelle ne semble pas encline à engager une discussion sérieuse et approfondie sur l'avenir du système carcéral, malgré l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cette continuité, cette thèse appelle de ses vœux une réforme urgente de la politique pénale et, par extension, de la politique de santé publique en milieu carcéral.

    Laura Dagorno, La notion de marché en droit européen de la santé, thèse en cours depuis 2023  

    Après la Seconde Guerre mondiale, la plupart des États européens ont choisi un modèle de santé octroyant une prise en charge conséquente des produits et services sanitaires. Dans ce domaine fortement régi par l'action publique, on observe néanmoins dès la fin du XXème siècle une implication croissante du secteur privé et de mécanismes de marchés. Plusieurs marchés se sont ainsi développés et structurés au sein de l'Union européenne (UE): soins, services à la personne, médicaments, dispositifs médicaux, données, nouvelles technologies… Outre les règles qui régissent le marché intérieur, l'UE est pourvue en matière de santé d'une compétence d'appui aux États membres (article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Les réglementations européennes se multiplient dans ce domaine, et le besoin d'un cadre légal et notionnel uniforme se précise. À travers une analyse économique en droit de la santé, l'objet de cette thèse est de démontrer l'existence d'un marché de la santé au niveau européen et d'en proposer une définition. En partant de l'hypothèse qu'il existe une notion de marché de la santé, mon travail de recherche consistera à étudier les mécanismes de marché de différents produits et services de la santé dans certains États membres. Au cours de cette étude, j'analyserai les spécificités juridiques et économiques de ces mécanismes et en rassemblerai les éléments communs. L'identification de la linéarité fonctionnelle de ces éléments me permettra de proposer une définition de la notion de marché de la santé au niveau européen et ainsi de vérifier l'hypothèse de départ.

    Julie Chmargounof, Dépendance et droit : contribution à l'étude de la notion, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 en co-direction avec Lucile Lambert-Garrel, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Yann Favier (Rapp.), Muriel Rebourg, Juliette Dugne et Jean-Louis Respaud  

    La dépendance a, peu à peu, conquis l’ordre juridique en figurant dans de nombreuses branches du droit. Pour autant, elle est usitée dans des cadres hétérogènes, parfois juxtaposée à d’autres notions telles que celle de la vulnérabilité, de l’autonomie ou encore de la vieillesse. Ce contexte juridique pousse à s’interroger sur la possibilité de dégager une unicité, ou du moins une certaine cohérence autour de ladite notion au contenu à géométrie variable. Pour cerner ses contours, la présente étude propose de porter un regard transversal sur la dépendance et les différents régimes juridiques qui s’y réfèrent. Son étude révèle que les conséquences de l’application du vocable varient sensiblement selon que l’on se situe dans une « situation » ou un « état » de dépendance. La personne en « situation » de dépendance économique ou psychologique vis-à-vis d’autrui bénéficie d’un traitement juridique spécifique, à la fois protecteur et répressif. En revanche, la personne en « état de dépendance », souffrant d’une perte d’autonomie physique et intrinsèque, bénéficie seulement d’un traitement d’ordre économique et social par le droit. L’absence de toute mesure protectrice spécifique et la connotation péjorative entourant cet état, expliquent que l’actualité juridique soit marquée par son rejet progressif au profit d’une autre notion plus séduisante, celle de l’« autonomie ». C’est dans ce contexte que des caractéristiques de la notion de dépendance peuvent être mises en exergue, en ce qu’elle reflète une relation déséquilibrée, marquée par la violence et l’exploitation d’une contrainte. Toutefois, sa nature polysémique en fait in fine une notion équivoque, fluctuante, dont l’intérêt certain ne saurait se passer d’une approche renouvelée et libérée des connotations péjoratives dont elle fait l’objet.

    Amélie Fernandez, La santé des personnes placées sous main de justice, thèse en cours depuis 2023  

    Étudier la santé des personnes placées sous main de justice permet d'aborder les enjeux qui découlent de l'articulation entre le domaine de la santé et celui de la justice lorsque cette dernière impose, au cours d'une procédure pénale, une prise en charge sanitaire. Le concours de ces deux domaines nécessite l'intervention d'acteurs différents de laquelle découle des problématiques de natures déontologiques, éthiques et juridiques. Le recours aux soins dans un contexte pénal peut alors conduire à transformer le soin en un outil de répression. L'articulation entre la santé et la justice suppose ainsi la recherche d'un équilibre sur lequel doivent reposer les exigences déontologiques, juridiques et éthiques des professionnels de santé, les droits du patient garantis par le droit médical ainsi que l'objectif de lutte contre la récidive poursuivie par le domaine judiciaire. Ces interrogations conduisent à questionner le rôle du soin dans la prise en charge à la fois judiciaire et sanitaire, des personnes placées sous main de justice.

    Elise Lamarre, Approche juridique comparée de la protection de la santé et de l'environnement, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Arnaud Lami (Rapp.), Pierre-Henri Bréchat  

    La santé et l’environnement, à la fois constructions sociales et réalités vécues, sont des enjeux majeurs pour la pérennité des sociétés humaines. L’approche juridique de ces concepts reflète d’abord leur dualité : deux codes, deux systèmes institutionnels et normatifs, deux enseignements. Cependant, la protection de la santé et de l’environnement se confronte à des enjeux d’intérêt général qui font l’objet de rapports de force, et qui ne peut être garantie que par des normes et des droits effectifs et efficaces, révélant une philosophie commune. C’est notamment au détour des notions d’information, de participation, de précaution et de prévention que seront évoquées les résonances des modalités démocratiques et pratiques de la protection de la santé et de l’environnement. Leur interdépendance se traduit juridiquement au regard des occurrences terminologiques réciproques dans le droit de la santé et le droit de l’environnement, et au-delà dans tous les domaines ayant à voir avec cette thématique (consommation, travail, etc.). Du fait de multiples scandales sanitaires et catastrophes environnementales, et des effets déjà perçus du réchauffement climatique, un contentieux important en illustre les enjeux. C’est au cœur du droit à un environnement sain, et de son interprétation, que la protection de la santé et de l’environnement prend toute son ampleur. Cela s’associe à la multiplication des voies contentieuses visant à engager la responsabilité des auteurs des atteintes à la santé et à l’environnement, souvent diffuses et indirectes. Ni le droit civil, à travers ses voies traditionnelles (responsabilité du fait des produits défectueux, trouble de voisinage, actions collectives, maladies professionnelles), ni le droit pénal (le concept d’écocide restant à perfectionner), ne permettent de surmonter les difficultés liées aux caractéristiques techniques et scientifiques de ces affaires. La démonstration du lien de causalité, le déroulement des expertises, la définition des préjudices et leur indemnisation sont autant de questions à résoudre pour envisager une meilleure protection de la santé et de l’environnement. L’imperfection des dispositifs juridiques existants résulte par ailleurs d’une approche centrée sur la défense d’intérêts privés économiques colossaux, et sur une culture scientifique peu encline à considérer globalement la santé et l’environnement, mais aussi de la difficulté d’articuler les incertitudes inhérentes à la science et la rigidité juridique. La formation des normes et leur application sont intrinsèquement problématiques en raison de leur dépendance aux volontés politico-juridiques aléatoires, qui se concrétisent par de multiples condamnations de l’État français, qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixé, par exemple en matière de pollution de l’air et de réchauffement climatique. L’ensemble de ces constats mène à la conclusion de la nécessaire évolution de notre approche juridique de la protection de la santé et de l’environnement, tenant compte de l’impératif des vertus démocratiques et de l’action publique et privée, et d’une réflexion sur nos fondements normatifs et les valeurs qu’ils véhiculent, pour qu’un équilibre soit trouvé entre un niveau de vie de qualité de l’être humain, en accord avec lui-même et les autres êtres vivants et la planète, et que le droit y contribue.

    Mickael Krkac, Enjeux et logiques de la recherche de performance attendue des établissements de santé, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Georges Fauré et Pascal Vielfaure  

    L’établissement de santé est progressivement devenu une entreprise de soins, avec toutes les caractéristiques économiques et gestionnaires que cela implique. La place essentielle de « l’éthique du soin » est grandement perturbée par la prise en compte de considérations de performance désormais indispensables. La notion même de performance demeure débattue, faute d’approche univoque les structures sont exposées à des injonctions paradoxales. Le cadre normatif ne remplit qu’imparfaitement son rôle de régulation tant les régimes juridiques successifs manquent de cohérence. Les objectifs adressés aux professionnels de santé sont imposés sans qu’une logique d’ensemble puisse se faire jour. Concilier, voire réconcilier, les notions d’éthique du soin et de performance de l’activité s’avère d’une impérieuse nécessité. Le recours à la norme, dans ses fonctions d’organisation et d’arbitre, permet d’aborder les enjeux et logiques de la confrontation sous un angle encore non prospecté.

    Manon Mazzucotelli, La place du professionnel libéral de santé dans l'organisation des soins, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Georges Fauré (Rapp.), Guillaume Rousset  

    L’exercice libéral, tel qu’il se présente aujourd’hui en France, est le fruit d’une longue construction. Il fut longtemps le cœur même de notre système de santé, avant de se fondre dans une organisation des soins où le nombre d’acteurs est allé croissant. Les réformes successives ont progressivement vu la part de l’offre de soins publique prendre le pas sur la logique de l’exercice libéral, l’épicentre du système de santé s’étant alors déplacé. Ces travaux de recherche conduisent à confronter l’exercice libéral au reste de l’offre de soins, notamment publique, et à étudier sa répartition territoriale. Ils s’inscrivent ainsi dans un contexte global et une offre de soins plurielle, publique et privée ; tout en abordant le désintérêt des professionnels de la médecine pour l’exercice libéral et en vérifiant que l’approche classiquement admise correspond toujours aux réalités contemporaines. Il s’agit alors de s’interroger sur le devenir, disparition ou survie, de cette forme d’exercice qui ne peut perdurer sans se renouveler. Faut-il alors réinventer l’exercice libéral de la médecine, ou plus modestement proposer des voies d’adaptation, afin que survivent une offre de soins plurielle et des acteurs diversifiés, et complémentaires, au sein de l’organisation des soins ? Pour envisager cet avenir rénové, il convient de mettre à jour les « invariants » et les « contingents » de l’exercice libéral qui sera distingué de la notion de profession libérale telle que définie par le Professeur Jean Savatier, à savoir une profession intellectuelle, indépendante et désintéressée.

    Vincent Riffaud, Les violences gynécologiques et obstétricales en droit de la santé, thèse en cours depuis 2022  

    Les violences gynécologique et obstétricale ont commencé à être médiatisées en 2014 mettant en lumière ainsi le phénomène ancien mais peu connu des violences institutionnelles dont les femmes sont victimes. A travers cette notion qui n'a pas de définition juridique en droit français, sont visés des actes médicaux qui sont effectués sans aucune nécessité médicale ou parfois sans le consentement de la patiente. Ainsi, il s'agit de faire le point sur les outils juridiques permettant de limiter ce phénomène de prendre plus d'ampleur qu'il n'en a déjà.

    Morgan Grit, L'équipe de soins à l'épreuve de la mobilité des systèmes d'information, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Mathieu Touzeil-Divina (Rapp.), Magali Bouteille-Brigant (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel et Denis Garcia  

    L'équipe de soins a subi de nombreuses évolutions avec la loi du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé . Dénommée sous la loi Kouchner « Équipe médicale », elle était « le berceau d'une grande lacune juridique » en droit de la santé, alors que le contentieux ne cessait de s'accroitre. La loi dite Touraine a tout d'abord fait évoluer la sémantique, en remplaçant la notion par « Équipe de soins ». Puis, jusqu'alors dépourvue de définition, l'article 96 de la nouvelle loi et l'article L. 1110-2 du Code la Santé publique disposent que : « L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte » Grâce à cette nouvelle définition, l'équipe ne concerne plus exclusivement les professionnels médicaux mais elle s'est élargie à un ensemble de professionnels qui concourent directement à la prise en charge du patient. Ces professionnels impliqués dans l'équipe peuvent dorénavant venir d'un champ non médical, comme par exemple des psychologues ou des assistantes sociales. Toutes les situations de prise en charge du patient (sanitaire, médico-social ou social) sont donc prises en compte à travers cette définition. Ainsi, cette nouvelle notion s'adapte à la médecine moderne. Hier réduite à une relation binaire hippocratique entre le patient et son médecin, souvent qualifiée de « colloque singulier » aujourd'hui le parcours de soins fait appel à des compétences pluridisciplinaires. L'exercice de la médecine ne se réduit plus seulement à la pratique médicale du médecin mais à un ensemble de soins. On assiste donc à un décloisonnement des secteurs sanitaires, médico-social et social en vue d'une prise en charge perfectionnée et tournée vers un parcours de soins complet. L'objet de cette thèse sera tout d'abord d'analyser les principes de cette notion, d'un point de vue sémantique et juridique. En d'autres termes, dans quelle mesure cette évolution législative impacte le statut de l'équipe de soins ? Puis il s'agira de comprendre les enjeux qui découlent de cette évolution. En effet, à travers cette nouvelle sémantique, de nombreuses autres notions juridiques sont bousculées. Le partage d'informations est notamment une des problématiques majeures des professionnels. En effet, à l'heure où la santé devient un travail d'équipe, le partage d'informations reste une nécessité indispensable à une prise en charge pluridisciplinaire. Cependant il doit se conjuguer avec secret médical. Comment donc organiser juridiquement deux mots qui s'avèrent antagonistes « secret » et « partage » ? Cette réflexion sera également menée à travers la dématérialisation des informations médicales puisque la santé de demain se caractérisera à travers ce qu'on le nomme largement la e-santé. Il s'agira alors d'identifier les problématiques juridiques et techniques soulevées par la numérisation du partage d'information médicale et tenter d'apporter des réponses concrètes aux professionnels de santé.

    Victoria Chapeau-Sellier, Le droit de la protection sociale, du principe de solidarité socio-professionnelle vers l'octroi de droit sociaux individuels, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Philippe Coursier (Rapp.), Juliette Dugne et Philippe Henri Louis Amiel  

    L'organisation de la protection sociale française, telle que pensée en 1945, repose sur un système de philosophie sociale qui répond aux traits historiques, culturels et politiques, propres au pays, constituant ainsi une exception dans le paysage mondial. Aujourd'hui, d'une manière symptomatique, le droit de la protection sociale français, imprégné d'impératifs étendus, se mesure à des objectifs et des enjeux, notamment économiques et européens, souvent opposés à ses valeurs originelles. Partant, comment le droit de l'Union européenne, les impératifs économiques actuels et les nouvelles valeurs de notre société agissent-ils effectivement sur le droit français de la protection sociale ? Sur le plan des principes, les théories et opinions en présence s'opposent-elles du tout au tout ? Cette thèse tentera de répondre à ces questions pour démontrer qu'un changement de paradigme impose une redéfinition du système français de protection sociale, tant au regard de son périmètre que de ses valeurs.

    Julia Brunn, Chasse et bien-être animal, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Magali Bouteille-brigant  

    Cette thèse répond à un double objectif : le premier vise à apporter une vision claire et complète sur l'antinomie entre « chasse » et « bien-être animal », à la fois dans sa dimension temporelle et spatiale ; le second, de décrire, dans un cadre multinational et dans une perspective comparatiste, le passage entre vifs débats sociétaux et l'élaboration de normes juridiques. Dans l'ensemble, il s'agira de décrire avec précision les fondements des positions juridiques défendues aujourd'hui à propos de la « chasse » et du « bien-être animal » et de fournir aux protagonistes de cette antinomie apparente de possibles pistes de rapprochement.

    Agathe Fontenelle, La santé publique à l'épreuve des "experts, thèse en cours depuis 2021  

    Les questions que soulèvent la place de l'expert et celle de l'expertise sont multiples. En effet, chaque crise sanitaire témoigne du rôle central que joue l'expert afin de guider l'action publique. S'agit-il plutôt d'une séparation, d'une cohabitation ou d'une proximité voire d'une compromission entre le savoir et le pouvoir ? Le recours abusif aux experts ne conduit-il pas à une dérive technocratique, épistocratique ou au scientisme ? A cet égard, ces derniers fournissent aux décideurs publics des arguments d'autorités, comme cela peut être constaté à de nombreuses reprises lors des discours présidentiels relatifs à la crise de la Covid-19. En ce sens, il convient de s'interroger sur la pertinence de la création tel un deus ex machina, d'un « conseil scientifique ». Par ailleurs, l'inflation des avis et des recommandations rendues par ce comité ad hoc se juxtapose aux travaux des comités préexistants.

    Juliette Dugne, La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Montpellier, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Rémy Cabrillac et Muriel Rebourg  

    La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutions.

    Léo Roque, Le tourisme médical dans l'espace de l'Union européenne : Contribution à la qualification de la relation de soin, thèse soutenue en 2020 à Montpellier, membres du jury : Éric Mondielli (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Amanda Dubuis  

    Le tourisme médical européen, par son développement croissant, interroge. La notion de relation de soin s’illustre par l’existence en son sein de divers invariants que le Droit aborde pour maintenir un équilibre dans ladite relation. En l’absence d’un corpus normatif européen protecteur, est-il possible que les invariants de la relation de soin se trouvent altérés par le tourisme médical, jusqu'à engendrer une redéfinition de la notion ? Seule une analogie avec le droit européen des contrats permet d’analyser la relation de soin, au titre notamment du règlement de Bruxelles I bis et du règlement Rome I portant sur la compétence en matière civile et commerciale. Ce règlement instaure, dans l’objectif d'harmoniser et de centraliser les règles de résolution des conflits de juridiction, un régime de qualification des actes juridiques autonomes et indépendants des qualifications nationales. La conséquence de ce régime est qu’un même acte peut revêtir une qualification ambivalente. Un acte peut être considéré par le règlement comme ayant une nature contractuelle, alors que le droit interne lui reconnaît une qualification délictuelle, et vice versa. Préciser la nature juridique des interactions entre les acteurs permet alors d’analyser l'influence de ces qualifications sur la relation de soin. Le constat est alors double car deux invariants de la relation de soin se voient immédiatement impactés par le tourisme médical. D’une part, la relation de soin appréciée comme un colloque singulier se voit substituée par une série d’interactions contractuelles. À ce titre, le médecin n'est plus le seul acteur du soin car des relations contractuelles connexes existent. Les rapports entre le patient, son assureur et l'agence de tourisme médical intègrent pleinement la relation de soin. D’autre part, la relation de soin fondée naturellement sur un rapport de confiance bascule vers un rapport de défiance, voire de méfiance. En effet, les actes entourant la réalisation du soin, poussent à définir le patient tel un consommateur. Cette acception n’apparaît pas seulement problématique pour le patient, mais aussi pour les professionnels de santé, et cela interroge sur la nécessité de l'existence d'un droit international privé de santé. Est-il et doit-il être ?

    Lidia Saheb, Contribution à l'étude de la vulnérabilité du mineur dans la relation de soin, thèse soutenue en 2019 à Montpellier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Georges Fauré (Rapp.), Caroline Lacroix et Nicolas Kalfa  

    S’il est traditionnellement admis que « la relationnalité » est un remède à la vulnérabilité du mineur, elle peut également en constituer une source. Au sein de la relation de soin, lieu d’interaction des pouvoirs, notre thèse propose de saisir le couple « minorité-pouvoir » afin de (re)définir la notion de vulnérabilité. À partir d’une interprétation concrète des textes du Code civil et du Code de la santé publique, deux figures de la vulnérabilité se dégagent. La première est désignée comme « la potentialité d’être blessé par un conflit ou une délégation des pouvoirs » lorsque le patient, en l’occurrence le mineur, est soumis au régime de dépendance. La seconde est présentée comme « la potentialité d’être blessé par l’ineffectivité des droits subjectifs » lorsque le patient exerce son autonomie sanitaire. Notre réflexion ne se limite pas à ces enseignements. Elle propose de remédier à ces figures juridiques de la vulnérabilité par la nécessité de repenser le statut juridique du mineur dans une perspective d’autonomie capacitante (Approche des capabilités) basée sur le développement et l’anticipation en santé.

    Barbara Cayeux, Approche juridique de la notion d'accès aux soins, thèse en cours depuis 2019  

    L'accès aux soins est une préoccupation majeure et d'une particulière actualité avec la crise sanitaire. La perception de ce droit subjectif s'apprécie principalement sous le prisme de l'égalité de traitement entre les citoyens. Il apparait alors nécessaire de définir juridiquement l'accès aux soins tout en s'émancipant des contraintes liées au principe d'égalité. Depuis peu, les différentes juridictions sont confrontées à l'essor d'un contentieux relatif à la délivrance de traitements. Le patient exige désormais un soin qui lui soit nécessairement bénéfique. Les revendications classiquement posées en termes d'accès aux soins, se muent parfois en une exigence de choix de traitement. L'autonomie reconnue au patient peut-elle conduire à une métamorphose de la notion d'accès aux soins ? Par la mise en place de réformes successives du système de santé les pouvoirs publics tentent d'organiser de manière cohérente l'offre de soins afin de garantir l'accès aux soins. Le 24 juillet 2019, la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé a répondu au souhait de voir renforcer cet accès. L'objectif est de passer, à terme, d'un système fondé sur l'offre, à un système fondé sur la demande. En outre, la crise sanitaire fait naître davantage d'interrogations quant à l'organisation du système de santé. La définition juridique de l'accès aux soins doit évoluer en conséquence, afin de mieux appréhender les enjeux et les logiques des réformes, actuelles et futures, en matière d'accès à la santé.

    Fanny Dronneau, L'appréhension juridique du suicide, thèse en cours depuis 2019  

    Sujet à la fois tabou et médiatisé, l'appréhension du suicide par le droit est aujourd'hui un terrain flou et obscur sur lequel le législateur et les juristes hésitent à s'immiscer. Nonobstant cette réticence, il s'agit d'un sujet bien actuel comme en atteste le développement des risques psychosociaux au travail notamment en établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Confrontée à ces phénomènes sociaux et aux enjeux de santé publique qu'ils induisent, la règlementation tente de sensibiliser voire de responsabiliser les employeurs. Il est alors intéressant de revenir sur l'histoire sociale, juridique et culturelle du suicide en France mais aussi dans les pays voisins. Cette approche historique et ces axes de recherche permettront de faire l'analyse du paysage actuel et d'apporter un regard sur la pertinence d'un véritable encadrement juridique des risques psychosociaux et plus particulièrement du suicide.

    Florent Dessi, L’évolution de la médecine libérale : de la patrimonialité a la commercialité, thèse soutenue en 2019 à Montpellier, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Georges Leonetti et Lucile Lambert-Garrel  

    Quelle que soit la locution la désignant, art médical ou science médicale, la médecine souffre d’une profonde antinomie avec tout ce qui pourrait avoir trait à la commercialité. En ce domaine, l’adossement inopportun du mot « commerce » suffit à générer des sentiments de réprobation, voire de mépris à l’endroit de celui qui oserait ce mariage « contre-nature ».L’approche traditionnelle et idéalisée de la médecine explique, du moins en partie, le rejet de toute connotation commerciale à son égard. Dans la conscience collective, le médecin a pour mission de soigner celui qui, par la plus grande des injustices, est touché par la maladie ou l’accident. C’est, précisément, de la position victimaire du patient que l’Éthique et la Morale puisent leur argumentation pour condamner toute dimension commerciale à l’exercice médical.Pour noble que soit cette conception, elle ne peut suffire à réduire la médecine à une acception sacerdotale dénuée de tout attribut économique. Soumises aux impulsions politiques et aux analyses sociologiques, la réflexion et l’action juridique se doivent d’occuper une place déterminante dans l’évolution sociétale. Tout en conservant une dimension humaniste, le Droit est, sans doute, un des seuls domaines pouvant oser là où l’acquis ancestral s’interdit toute évolution, toute progression, toute « transgression ».Loin de nous l’idée de vouloir éloigner le médecin de sa dimension humaniste, de transformer nos hôpitaux en usines à soins, de placer l’argent au centre de la relation médecin/malade ou, pire, de faire de la médecine un commerce. L’objet de cette thèse est de décrire une évolution présentant l’intégration latente et patente de la patrimonialité puis de la commercialité, au travers d’un état des lieux objectif tout en démontrant l’utilité et la nécessité d’une telle transformation.

    Anne-Lise Tilly, L’accès aux soins à l’épreuve de la pauvreté : les tensions entre la fondamentalité du droit et l'universalisme, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Isabelle Poirot-Mazères (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Philippe Pédrot et Éric Martinent  

    Ancrée d’abord dans la charité, se métamorphosant dans la philanthropie libérale, dans la fraternité révolutionnaire, puis dans la solidarité républicaine, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres a finalement trouvé refuge dans les droits de l’Homme. Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, elle se traduit ainsi en France par l’affirmation d’un droit fondamental à la protection de la santé. Cette mutation est loin d’être anodine. L’action des pouvoirs publics et la responsabilité de la société dans la lutte contre l’exclusion sociale en santé s’en trouvent déportées du terrain économique et caritatif vers le terrain juridique. L’accès aux soins des pauvres ne relève plus seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l’Homme et des exigences constitutionnelles françaises. Mais quel est donc le contenu de cette obligation juridique ? Quelles sont la nature et la portée réelle de la notion juridique de droit fondamental à la protection de la santé, et de son emploi en lieu et place de celle de pauvreté ? Comment peut-elle s’inscrire dans un processus dynamique et pragmatique d’universalisation de l’accès aux soins ?C’est ainsi à une étude critique de la juridicisation contemporaine de l’accès aux soins des pauvres que la recherche s’attelle. Certes, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres se déploie désormais sur la base d’un droit fondamental à la protection de la santé. Mais le choix des moyens et des voies de réalisation de ce dernier ne fait pas consensus, et les juges hésitent toujours à sanctionner et contrôler pleinement le respect de son application. L’universalité de sa proclamation ne s’est pas encore muée en universalité de sa concrétisation. L’émergence d’un droit fondamental pour garantir l’accès aux soins des pauvres n’est en effet pas sans poser de difficultés. Ces dernières qui s’expriment de façon de plus en plus criante aujourd’hui tiennent à la tension irréductible entre son horizon d’universalité et sa pratique discriminatoire et ségrégative, mais aussi à son interactivité avec les autres droits jugés fondamentaux dans un monde où la santé est devenue un marché globalisé et la solidarité peut être assimilée à un délit.Malgré son inscription au sommet de la hiérarchie des normes, le droit à la santé reste en effet l’un des plus inégalement appliqués. S’il induit un principe d’égal accès aux soins, sa mise en œuvre catégorielle et différenciée pour les plus démunis entre en tension avec l’universalisme des droits de l’Homme. Aussi, l’effectivité des droits créances aux soins dépend fortement des finances publiques et donc des volontés politiques. Elle pose la question des devoirs de solidarité à imposer aux citoyens. Or, l’importance politique prise par l’économie dans le monde actuel vient particulièrement entraver les développements juridiques de la solidarité dans l’accès aux soins, en réduisant le rôle et les capacités de l’État providence. S’institue progressivement une forme de précarité sociale généralisée qui compromet l’accès aux soins de nombreuses personnes. En réintégrant les droits de l’Homme dans le débat, les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté tendent cependant à redonner sens au projet humaniste. L’éthique politique moderne en particulier, et la notion qui la traverse aujourd’hui, l’inclusion sociale, influencent les réflexions doctrinales, et avec elles les représentations du droit comme outils de la justice distributive. Désormais, les juristes se préoccupent des notions d’effectivité, de justiciabilité et d’exigibilité des droits sociaux aux soins. De nouvelles réponses sociales et juridiques émergent afin de donner aux personnes précaires et pauvres les capacités d’exercer pleinement leur droit fondamental à la protection de la santé.

    Quentin Bluche, L'impact des innovations sur l'offre de soins, thèse en cours depuis 2018  

    Procurer à la population une offre de soins de qualité sans écart selon les territoires est aujourd'hui un problème persistant. En effet les organisations, institutions et ressources intervenant en matière de santé, de recherche ou de formation ne permettent pas toujours d'y parvenir en dépit des principes affirmés tels que les « lois de Rolland ». Les secteurs hospitalier, ambulatoire ainsi que médico social présentent certaines carences. Bien que la refonte totale d'un système de santé soit quasiment impossible, s'attaquer à ses différentes composantes semble d'avantage envisageable Pour ce faire, la mise en place de démarches innovantes est nécessaire. Tout d'abord sur un pan organisationnel en réajustant les compétences des autorités publiques, en assimilant les évolutions des professions de santé ainsi qu'en terme d'organisation générale entre les acteurs de santé. D'autre part, la généralisation de la recherche dans les établissements de santé serait de nature à établir une véritable logique de performance et de compétitivité en terme d'innovations technologiques et médicales. Bien évidemment, ces différents points d'innovations s'entrecroisent au sein d'un cadre juridique et financier adapté.

    Ibrahim Tall, Les droits sexuels et reproductifs dans l'espace CEDEAO , thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec W. Dominique Kabre  

    L'Afrique en général et l'Afrique de l'Ouest en particulier est une région dont la démographie est galopante. Le taux d'accroissement démographique est en moyenne de 3% et l'indice synthétique de fécondité (qui est le nombre d'enfants par femme) varie de cinq à huit enfants. Cette croissance démographique ne va malheureusement pas de pair avec les ressources. La croissance de la population évolue à un rythme géométrique alors que les ressources évoluent à un rythme arithmétique. Cette situation aggrave la pauvreté des populations et les rend plus vulnérable. La conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 a systématisé le concept de santé de la reproduction. Les Etats se sont alors engagés à promouvoir la santé de la reproduction de leur population ainsi que leurs droits dans ce domaine. Dès lors les droits sexuels et reproductifs de la communauté internationale ont reçu une attention très particulière. En effet, qui parle de planification familiale, parle de droits en matière de contraception. Parlant de l'assistance médicale à procréation, de vasectomie, d'interruption volontaire de grossesses, de la prostitution, de la question des minorités sexuelles, nous sommes au coeur des questionnements relatifs aux droits sexuels et reproductifs. Cette thèse envisage d'analyser la question des droits sexuels et reproductifs dans l'espace CEDEAO en faisant un focus sur les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger et Sénégal". Elle devrait permettre d'analyser l'effectivité de ces droits dans l'espace CEDEAO.

    Adrien Nieto, La vie privée à l'épreuve de la relation de soin, thèse soutenue en 2017 à Montpellier, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    L'existence de mécanismes juridiques de protection de la vie privée en droit commun est irréfutable. Ceux dont le patient peut se prévaloir à l'occasion de la relation de soin demeurent nébuleux. La spécificité de cette relation, et des atteintes physiques et morales à la vie privée qui y sont consommées - regard, le toucher, nudité et échange d’informations privées - justifient un encadrement spécial et des protections spécifiques, existantes - mais à repenser - pour accompagner les enjeux posés par l'évolution et la modification de la relation de soin. L'émergence de nouveaux acteurs en santé, aux aspirations propres, modifie incontestablement l'objectif et les conséquences de cette relation. La donnée de santé, composante sous-estimée de la vie privée, en ce qu'elle ne transite plus uniquement du patient vers le professionnel de santé - et inversement - doit être encadrée, tant les enjeux économiques et politiques qui y sont afférents sont importants. La "valeur" de la vie privée doit être recentrée, à l’heure où la consommation, l’échange instantané d’informations et la publicité semblent avoir pris le pas sur elle.

    Maxime Delouvee, Contributions à l’autonomie de la personne vulnérable, thèse soutenue en 2017 à Montpellier, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    Le vieillissement de population rend inévitables les questionnements sur l’autonomie des personnes âgées. La vie en établissement rend inévitables les questionnements sur l'autonomie d’une personne accueillie ou accompagnée. La mission de protection de la personne rend inévitables les questionnements sur l’autonomie d’un majeur protégé. La liste est longue et peut parfaitement se poursuivre. Tous ces questionnements recoupent en réalité, la difficile conciliation entre l’autonomie et la protection, entre la liberté et la sécurité. Le Droit ne peut plus ignorer ces réalités. Il ne peut plus ignorer par exemple, l’existence d’un questionnement lorsqu’une personne âgée refuse son entrée en maison de retraite, mettant alors sa vie en danger. Il ne peut plus ignorer aussi la difficulté du consentement aux soins des majeurs sous mesure de protection. Cette étude ambitionne donc de revenir sur ces réalités pour envisager une protection de la personne, de son autonomie, conforme aux questions d’aujourd’hui.

    Marie Sahondrarimalala, Cohérence et dynamique des systèmes de responsabilité face à l'émergence des risques sanitaires, thèse soutenue en 2017 à Montpellier, membres du jury : Jean-Claude Razaranaina (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Luc Samison  

    Le risque est consubstantiel à la médecine. Dans le système de santé malagasy la médecine est partagée entre plusieurs mondes : le traditionnel et le moderne, le visible et l’invisible puis, le public et le privé. Ainsi, les différents acteurs œuvrant dans ces différents mondes peuvent voir leur responsabilité devant le juge pénal, le juge civil, le juge administratif et le juge disciplinaire en cas de violation des normes de comportement prédéterminées par le Législateur et l’Administration. Effectivement, le sorcier guérisseur, le Tradipraticien, le professionnel de santé et l’Administration peuvent causer des préjudices corporels sur le patient. La pluralité des mondes confrontée à un pluralisme juridique pourrait être à l’origine d’une incohérence dans le traitement des faits relatifs à la relation de soins. Cette confrontation est dédoublée d’une carence textuelle, d’une absence d’uniformisation des systèmes de responsabilité et des systèmes de réparation notamment en matière assurantielle. En effet, il est important de compenser l’insuffisance de support de la réparation des dommages corporels. Une des manières d’harmoniser ne se trouve pas dans la complétude mais dans la réunion de la tradition et du moderne dans le système de santé et dans le système normatif. Il est désormais nécessaire que l’intégration de la médecine traditionnelle soit parfaite dans le système de santé malagasy. Les différents acteurs de droit tel que le Législateur, le juge et l’assureur devraient suivre cette dynamique.

    Justine Fontana-Content, Binarité sexuée et états d'intersexuation : de l'opportunité du maintien de la mention du sexe à l'état civil, thèse soutenue en 2017 à Montpellier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Georges Fauré et Nicolas Kalfa  

    La binarité sexuée est une vérité qui semblait, jusqu’à aujourd’hui incontestée et incontestable. Si bien que, mises à part les désignations genrées présentes dans le Code civil, ce dernier n’a pas jugé utile de préciser que les sexes qui devaient être inscrits sur les actes de l’état civil, devaient être exclusivement féminin ou masculin. Cependant, en pratique, l’appartenance exclusive à l’un des deux sexes consacrés n’est pas une règle universelle.C’est ainsi que les états d’intersexuation sont venus ternir le tableau, en affirmant que le sexe n’était pas une entité unique mais un bloc de différentes composantes, objectives et subjective, qui ne sont pas nécessairement concordantes entre elles. D’une part, l’intersexuation physique, se caractérisant par une variation du développement génital (V.D.G.) s’analyse comme une non concordance des composantes objectives du sexe, c'est-à-dire, toutes celles qui dépendent d’un déterminisme biologique. D’autre part, l’intersexuation psychique, autrement appelée transsexualisme, ou dysphorie de genre, ne sous-entend qu’une discordance entre les composantes objectives et la composante subjective, le sexe psychosocial. En d’autres termes, la personne est biologiquement d’un sexe déterminé, mais elle se sent appartenir à l’autre sexe.Ces deux états ont vocation à remettre en cause la place du sexe dans les actes de l’état civil à deux niveaux. D’un côté, les personnes dites « intersexes » vont nous faire nous interroger sur la véritable valeur de l’état civil si ce dernier ne prend pas en compte la variation dans ses énonciations. Seulement, cette interrogation semble être contrée par certaines pratiques médicales, qui, sous la contrainte à la fois des parents et de la société binaire, assignent des jeunes intersexes dans les jours qui suivent la naissance, alors même qu’aucune nécessité médicale ne vient justifier cet acte. De l’autre côté, les personnes transsexuelles remettent en cause les fondements de l’état des personnes et notamment le principe de l’immutabilité.De plus, les certitudes sur le sexe en Droit sont bouleversées par le développement des droits fondamentaux issus d’une interprétation toujours plus large de l’article 8 de la C.E.D.H. Ainsi, découle du droit au respect de la vie privée, le droit à l’épanouissement personnel, qui lui-même a rendu possible l’émergence des droits relatifs à l’identité, dont l’identité de genre. Ils se divisent en deux entités avec d’une part, le droit à la construction de l’identité de genre et d’autre, le droit à sa reconnaissance.Toutes ces considérations ont fait muter la mission de l’état civil, qui ne remplit plus uniquement une mission identifiante et de police civile au bénéfice de l’État et de l’intérêt général, mais qui devient le lieu privilégié des revendications identitaires, au bénéfice des individus. Dès lors, le genre devient admis en Droit, d’autant plus que la C.E.D.H. se positionne en faveur du développement de cette seconde mission.Au regard de ces éléments, nous pouvons affirmer qu’une réforme de la mention du sexe à l’état civil est opportune, ne serait-ce que pour éviter les probables condamnations de la Cour européenne. Cette réforme devrait assurer le respect dû à la vie privée des personnes en état d’intersexuation tant en limitant les situations stigmatisantes dont elles pourraient être victimes. Elle pourrait par ailleurs, prendre deux formes selon qu’elle se placerait en faveur d’un abandon ou de la mise en place d’une nouvelle mention. Dans la première hypothèse, une neutralisation du sexe serait envisagée et pourrait prendre deux formes. La première s’analyse en une neutralisation totale, c'est-à-dire, qu’aucune mention du sexe n’apparaitrait sur les actes de l’état civil. La seconde serait partielle dans la mesure où le sexe serait une mention cachée, ou rationnalisée, avec l’aide de nouvelles techniques d’identification, comme la biométrie.

    Mihaela Matei, Le soin courant et le standard de soin dans l'encadrement juridique de la recherche biomédicale, thèse soutenue en 2016 à Montpellier, membres du jury : Bénédicte Bévière-Boyer (Rapp.), Isabelle Poirot-Mazères (Rapp.), François Lemaire et Marc Dupont  

    La législation relative à la recherche biomédicale est fondée historiquement sur le principe selon lequel la recherche et le soin constituent deux activités distinctes. Perçu comme le garant éthique de tout encadrement normatif de la recherche, ce principe a conduit en France à la création d’un cadre juridique spécifique pour les pratiques médicales expérimentales. En pratique cependant, un protocole de recherche biomédicale est souvent constitué d’actes de recherche intriqués avec les interventions du soin. La distinction entre les pratiques médicales et les interventions expérimentales peut être brouillée par l’objet de la recherche (le soin courant), par la méthodologie employée (l’évaluation en conditions réelles) ou encore par le faible niveau de l’intervention ajoutée par le protocole. Tant les dispositifs juridiques passés que les modèles présents occultent cette évidence en invoquant la séparation du soin et de la recherche. Pourtant la coexistence du soin avec la recherche a créé des tensions que le cadre juridique actuel ne peut résoudre. Il est manifeste que ces dernières n'ont été évacuées en rien par la création de deux régimes juridiques distincts, l'un relatif au soin et l'autre relatif à larecherche biomédicale. De plus, la séparation nette au plan normatif entre les deux activités a empêché l’indispensable réflexion sur l’articulation entre les obligations qui relèvent de la relation médicale et celles qui sont liées à la recherche, telle l'obligation d'assurer la continuité des soins. Le législateur, soucieux de garantir cette frontière, ne traite pas spécifiquement de ces questions. Il est dès lors essentiel de déterminer avec précision le contenu et l’étendue des obligations de soigner ainsi que de mieux encadrer le « soin courant » et le « standard de soin» dans le contexte de la recherche biomédicale. Dans ces conditions, le paradigme juridique centré sur la distinction soin-recherche a-t-il encore un sens?

    Anne Gibelin, La médiation en santé : Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Caroline Berland-Benhaïm et Anne-Marie Savard  

    La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.

    Paul Veron, La décision médicale, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Didier Truchet, Anne-Marie Savard et Séverine Cabrillac  

    La relation médicale est traditionnellement abordée par la doctrine privatiste au prisme de la figure du contrat. Cette étude vise à proposer une lecture renouvelée, centrée sur un autre paradigme : la décision. L’ordre juridique ne régit pas tant un accord de volontés créateur d’obligations qu’une décision de soins ayant pour objet la réalisation d’un acte médical sur la personne d’un patient, avant tout saisi comme personne humaine. La démarche peut a priori se réclamer d’un certain bon sens : la médecine n’est-elle pas, au fond, avant tout un art – en partie devenu une science – de la décision ? L’approche du concept de décision dans le champ du droit médical impose cependant de s’émanciper de la signification dominante accordée à ce terme dans les diverses disciplines juridiques. Figure bien connue du droit public et du droit processuel, émergente endroit privé, la décision est très largement assimilée à l’acte juridique unilatéral. Une telle conception stricte ne saurait prévaloir pour appréhender notre objet d’étude : d’une part, la décision médicale n’est pas un acte juridique ; d’autre part, elle peut être unilatérale ou bilatérale, individuelle ou partagée. Il apparaît alors préférable, en droit médical, d’en revenir à l’une des significations courantes du terme de décision, non proprement juridique : elle est un processus de choix orienté vers la réalisation d’une action. La manière dont le droit appréhende la décision médicale peut être résumée en quatre questionnements. Qui décide ? C’est la question de l’identification des décideurs. Comment la décision doit-elle être prise ? C’est la question de la procédure décisionnelle. Pourquoi et pour quoi une décision est-elle prise ? C’est la question des motifs et des finalités qui fondent et orientent la décision médicale. Enfin, que peut-on décider ? Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour soigner ? C’est la question de l’objet de la décision. Alors que les deux premiers points sont relatifs à la prise de décision, les deux derniers se rapportent à la décision prise. Cette approche présente essentiellement un double intérêt. D’une part, elle offre un modèle de lecture unique de la relation de soins, quel que soit le contexte de la prise en charge (hôpital public, clinique privée ou médecine libérale), ce qui apparaît nécessaire au vu des évolutions juridiques de ces deux dernières décennies. D’autre part, elle permet d’inscrire la relation médicale dans une théorie du pouvoir, la décision médicale s’analysant, sous cet angle, comme l’expression d’une puissance privée.

    Alain Macron, La profession de masseur-kinésithérapeute instituée par la loi n° 46-857 du 30 avril 1946 : genèse et évolutions d'une profession de santé réglementée, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Yvan Auguet (Rapp.), Jacques Monet  

    La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC).

    Fadi Dahdouh, L'ostéopathie, quel chemin vers une profession de santé ?, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Jean-Marc Macé (Rapp.), Eric Martinez (Rapp.), Denis Safran et Jean-Marc Ayoubi  

    L’ostéopathie, depuis la loi du 4 mars 2002, n’est plus considérée comme un exercice illégal de la médecine. Néanmoins, le législateur a créé avec les décrets de 2007 un titre partagé entre des médecins et des non-médecins, sans créer une profession de santé. Sa nature controversée et son régime ambigu rendent l’ostéopathie en position inédite dans le paysage sanitaire français. Les textes définissent un titre, et non une profession ; les recommandations de l’organisation mondiale de la santé encouragent vers une reconnaissance d’une médecine complémentaire et l’Europe incite via ses directives à reconnaître une profession réglementée. En France, la règle est souvent née de la pratique et la réalité du terrain doit être confrontée à la règle. Sans oublier que le patient doit rester avant tout le moteur, l’axe principal ainsi que le repère qui doit animer les juristes, les professionnels et les législateurs.

    Nicolas Giraudeau, L'acte médical à l'épreuve de la télémédecine bucco-dentaire, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Foti (Rapp.), Caroline Berland-Benhaïm (Rapp.), Jean Valcarcel  

    L'acte médical reste une notion encore très floue malgré les nombreuses tentatives de définition développées. Le traité de droit médical reste la référence mais l'apparition des technologies de l'information et de la communication et particulièrement la télémédecine relance le débat. Cette pratique médicale à distance donne une nouvelle dimension à l'acte médical qui mérite d'être discuté. L'odontologie est souvent restée en retrait dans le développement de la télémédecine. Il y a pourtant un réel besoin de santé public sur l'état bucco-dentaire des populations fragiles en France et dans la totalité des pays. Le développement d'un projet de téléconsultation bucco-dentaire en région Languedoc-Roussillon ouvre la discussion sur la place de cette profession dans le paysage de la télémédecine.

    Agathe-Marianne Mouillac-Delage, Les établissements de santé à l'épreuve de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Antoine Leca (Rapp.), Jean-Marc Macé (Rapp.), Rodolphe Bourret et Bruno Siau  

    Les Ressources Humaines représentent l'élément le plus important et le plus coûteux des soins de santé. Anticiper les besoins en Ressources humaines par le bais d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), représente aujourd'hui un enjeu fondamental, dans un contexte sanitaire, social et médico-social en pleine mutation. Consacrée par la « loi Borloo », la GPEC est souvent perçue comme une notion paradoxale, à double visage, dont les contours mal définis lui confèrent de multiples interprétations. Souvent considérée comme un simple mécanisme obligatoire, source de sanction et de contentieux jurisprudentiel, la GPEC doit pourtant être vu « autrement ». S'il est vrai qu'elle est parfois le signe avant-coureur de restructurations à venir, elle est avant tout une véritable « démarche » prévisionnelle et opérationnelle, permettant d'anticiper et gérer les besoins en ressources humaines, dans le but de développer les activités des établissements de santé et d'assurer la qualité de la prise en charge des patients.

    Claire Debost, Les technologies de l'information et de la communication et la relation de soins : invariances et inconstances, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Marie-France Callu (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Olivier Jonquet et Rodolphe Bourret  

    L'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la relation de soins est une déclinaison d'un mouvement plus global, tendant à la construction d'une véritable société de l'information. Si le secteur de la santé n'est pas épargné par ces usages nouveaux, il mérite néanmoins une étude particulière tant le colloque dit singulier, entre le médecin et son patient, est empreint de singularité. La télémédecine, en tant que pratique médicale à distance, s'illustre par son ancienneté, et la nouveauté de son cadre normatif. D'abord, offrant une mutation spatiale et temporelle de l'exercice médical, les TIC déplacent les frontières traditionnelles, et celles notamment reconnues à l'auteur et à la finalité de l'acte médical. Le colloque devient pluriel et dématérialisé. Ensuite, les enjeux du recours aux TIC, nouvel écran technique, ont rendu impérieux l'intervention du droit, afin qu'il encadre et en régule l'usage. Le droit de la relation de soins recourant aux TIC est protéiforme. Les droits et devoirs des médecins et des patients s'appliquent invariablement à cette nouvelle forme de pratique médicale. Mais, le législateur a tenté d'étoffer ce cadre en initiant des règles dédiées, parcellaires et lacunaires. Le recours aux autres branches du droit est nécessaire au dessein d'un encadrement global. Il démontre pourtant son insuffisance ou son inadaptation à une activité si singulière.

    Jean-Louis Romanens, Permanences, mutations et renouveau du service public hospitalier, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Jean Gourdou (Rapp.), Alfonso López de la Osa Escribano (Rapp.), Benoît Apollis et Édouard Couty  

    Le corpus législatif initié le 21 juillet 2009 par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a posé un nouveau paradigme juridique de service public hospitalier. Aussi avons-nous interrogé ce concept, ses servitudes, sa permanence mais aussi ses mutations et apparent renouveau. Le concept de service public hospitalier, sans doute le premier service public de notre histoire, est issu d’une lente maturation. Celle de la règle-précepte « Servir l’Autre », apparue canoniquement dès le Concile d’Orléans de 511. Depuis mille cinq cents ans, il a souvent muté mais a conservé ce contenu mental, sur lequel s’est greffée l’expérimentation hospitalière. Deux nouvelles mutations se sont développées dans la dernière décennie. Dans une rupture juridique formelle qui distingue mission de service public ouverte à tout acteur de santé, et garanties de service public d’égalité, permanence, mutabilité, le service public d’origine hospitalière s’est construit une euro-compatibilité. En retour, essentiellement porté par l’hôpital français et ses neuf millions d’hospitalisations par an, il a modelé le concept de service d’intérêt économique général de l’Union européenne. Par une autre mutation de sa gestion autonome, il a trouvé l’éthique d’une nouvelle synergie entre qualité médicale systémique, et management économique fondé sur l’activité. Cependant, pèsent sur son avenir d’autres impératifs. D’une part, les coopérations entre établissements nécessitent leur élévation au rang de missions de service public. Et une gestion des représentants des usagers et des différents personnels hospitaliers doit être intégrée au management. D’autre part, les lourds enjeux actuels de santé publique aggravant les déficits sociaux, paralysés par le corporatisme, exigent rapidement des prises en charge personnalisées en parcours de santé des affections chroniques, de la dépendance et des populations en fracture sanitaire. L’essor d’une mission de service public de santé de territoire, ouverte à tout acteur de santé, dont nous proposons la législation, permettrait de mieux contribuer à la coordination inter professionnelle et à la pertinence du système de santé. En prolongement, nous proposons des modalités législatives et organisationnelles de création d’entités spécifiques par les établissements de santé, dans des territoires d’exception convenus avec l’Agence régionale de santé. Il s’agirait de pôles hospitaliers interprofessionnels de santé de médecine ambulatoire de prévention, éducation thérapeutique, soins organiques, de santé mentale, de suivi de rééducation-réadaptation et médico-social. Ces PHIS, centres de santé inclus dans des pôles de santé, permettraient aux établissements de rétablir des accessibilités populationnelles adaptées à chaque problématique territoriale, d’améliorer la relation ville-hôpital, et un enseignement-recherche valorisant la médecine générale. Dans sa société et pour le citoyen, le service public hospitalier se doit de rester l’expérience de l’avenir.

    Fatima Boufaim, Etude comparée Franco-marocaine du cadre juridiques relatif aux médicaments génériques, thèse en cours depuis 2013 en co-direction avec Mustapha Ouhannou  

    Etude comparée franco-marocaine sous deux parties: - Influence de la gouvernance économique mondiale sur le médicament générique en France et au Maroc; - Mise en oeuvre de la politique de santé relative au médicament générique a) réglementation réservée à la qualité, la sécurité et l'efficacité b) réglementation relative à la politique économique du médicament générique.

    Julia Gaubert, Les soins de santé transfrontaliers : Approche juridique des soins médicaux transfrontaliers dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Michel Bélanger (Rapp.), Jean-Marie Crouzatier (Rapp.), Guillaume Rousset et Alain Corvez  

    Représentant environ 1% des dépenses d'assurance maladie, les soins transfrontaliers s'affirment comme un phénomène encore marginal par son ampleur, mais structurant par ses implications. Positionnés à la confluence de plusieurs compétences (nationales et communautaires) et de branches de droits, la notion de soin de santé transfrontalier et son régime se construisent sous l'emprise d'influences multiples. Se présentant comme une véritable notion juridique de droit de l'Union, le terme générique de soin de santé transfrontalier s'impose dès lors que deux éléments de qualification sont réunis : la traversée d'une frontière par l'un des acteurs de la relation médicale et la prise en charge financière des soins. Les soins transfrontaliers s'organisent autour d'un trilogue composé du médecin et de la sécurité sociale, tous deux assimilés à des prestataires de service, et du patient pour lequel un statut sui generis est en émergence. Au-delà de révéler le caractère complexe de la notion même de soin transfrontalier, cette étude met en avant l'originalité du modèle de la relation de soin transfrontalière : si l'Union œuvre au forçage du modèle triangulaire dans la relation de soin transfrontalière, elle contribue aussi parallèlement et paradoxalement à son dépassement. Ce mouvement, récemment consacré par la directive n° 2011/24/UE, vient alors interroger les fondements de la relation de soin, bien au-delà du cadre des seuls soins transfrontaliers.

    Alexandre Lesault, Approche juridique de l’information en santé, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Denis Safran (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Caroline Raja  

    L'information constitue un besoin biologique et intellectuel indispensable à la survie des hommes. Cependant l'information demeure pour autant juridiquement une notion impalpable. A cette occasion, nous avons fait le choix d'étudier l'information sous l'angle de la santé. Dans le domaine de la santé, l'information, en tant que moyen de transmission entre les professionnels et les patients, fut pendant longtemps reléguée au second plan, voire même considérée comme non nécessaire et il faudra attendre la seconde moitié du 20e siècle, pour qu'une réaction ait lieu et que les individus fassent la demande d'une prise en charge plus équilibrée dans le domaine des échanges. Dans ce mouvement, le Droit a, bien entendu, joué un rôle non négligeable. Tant par la jurisprudence, que par la loi, il a accompagné la mutation relationnelle et le changement progressif de modèle. L'objectif de ces travaux est donc d'essayer d'appréhender ce que l'on entend par "information" dans le domaine de la santé. A notre sens, l'information constitue tout d'abord un outil de régulation car sous peine de sanctions, l'information doit circuler entre le patient et le praticien. L'information est également un outil d'appui de la relation de soins car les professions de santé peuvent être amenées à recourir à des outils de promotion leur permettant de venir toucher plus intimement le patient.

    Sanoussy Cissé, L'offre de soins de santé au Sénégal, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Samba Thiam, membres du jury : Marie-France Callu (Rapp.), Jean-Marie Crouzatier (Rapp.), Michel Bélanger et Daniel Proulx  

    La préservation de la santé de la population constitue un des principes fondamentaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. Ainsi, les atteintes aux objectifs de santé deviennent la préoccupation fondamentale de l'époque moderne. Cependant, dans des pays en développement comme le Sénégal, se pose l'épineux problème de l'offre et de l'accessibilité aux soins notamment pour les populations les plus démunies et celles habitant en milieu rural. Hélas, la plupart des structures de soins sont incapables d'assurer une offre de soins de qualité et de quantité suffisante aux usagers. En effet, beaucoup d'efforts ont été fournis et sont entrain d'être poursuivis en matière d'offre de soins. Malheureusement, le constat général reste toujours le même : la population souffre toujours du déficit d'accès aux soins. Il faudrait alors réfléchir sur des systèmes de santé qui prennent en charge toute la population en lui accordant l'accès aux soins de qualité et qui soient abordables. Pour ce faire, les autorités doivent résoudre d'abord les problèmes qui sont à l'origine de la dégradation de la santé de la population : la pauvreté, des difficultés d'accès à l'eau potable et aux logements propres et décents, l'analphabétisme etc. Également, parmi toutes les solutions préconisées, l'une des plus pertinentes est d'intégrer la médecine traditionnelle dans les systèmes de santé de tous les pays en développement.

    Gildine Croize, Le consentement du patient assuré social, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Francine Demichel (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Hubert Allemand et Benoît Apollis  

    Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée.

    Nicolas Esplan, Les métamorphoses de la relation de soin au prisme de l'évolution numérique, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer (Rapp.)  

    L'échange et le partage d'informations est devenu de nos jours un acte de gestion courante pour l'ensemble du monde professionnel. Pour autant, du point de vue juridique, cette situation interpelle de par sa complexité. Au travers de la régulation de l'information, de la dématérialisation des échanges, la multiplication des acteurs, les professionnels du droit doivent s'interroger concernant l'interaction entre le possible technique et les impératifs réglementaires. Domaine parmi tant d'autres, le monde sanitaire constitue assurément un espace permettant d'étudier ce mouvement à deux temps, notamment lorsque l'on observe plus particulièrement la relation de soins. En effet, l'évolution numérique qui s'applique désormais à cette relation constitue véritablement une étape significative dans le long développement historique de la science médicale. Bien sûr, mêlant tout à la fois modernisation et transformation, elle oblige à une réflexion où s'entremêle banalité et originalité. Mais cette réflexion s'avère nécessaire, car si le développement numérique participe à une meilleure qualité des soins et à une meilleure coordination, il ne doit pas faire oublier qu'il est avant tout au service des individus.

    Sophie Guigue, L'approche juridique du trouble mental, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1  

    Les personnes atteintes de troubles mentaux, en tant que personnes dotées de la personnalité juridique, sont titulaires de droit. Les maladies mentales et déficiences intellectuelles ayant des incidences sur la perception de la réalité, la conscience et/ou les capacités intellectuelles de la personne, entraînent inévitablement des conséquences sur la capacité de vouloir ou de décider. Répondant à ce constat, le législateur a mis en place des mesures assurant la protection de la personne et de ses biens, tout en veillant à respecter son autonomie. Il existe également des dispositions favorisant l'autonomie des personnes handicapées mentales. En outre, l'altération du discernement de la personne a des répercussions sur les mécanismes de la responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, en tant que personne vulnérable, la personne atteinte de troubles mentaux a besoin de protection. Au nom du principe du respect de la dignité, le Droit assure une protection particulière du corps et de la personne. Il encadre également les mesures d'hospitalisation sous contrainte nécessaires à la prise en charge du trouble mental.

    Christine Castillon Estève, Les responsabilités de l'ophtalmologiste dans ses activités, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Denis Safran (Rapp.), Jean-Paul Chodkiewicz (Rapp.)  

    L'émergence de l'ophtalmologie en tant que spécialité pointue est récente, contemporaine de l'aire de la révolution technologique. Cette discipline ne s'exerce qu'en présence de dispositifs médicaux et ses spécificités sont aussi liées aux particularités de l'organe responsable de la fonction visuelle. Mais justifient-elles un traitement particulier de la responsabilité de l'ophtalmologiste ? Médicale, chirurgicale et fonctionnelle cette discipline embrasse de nombreux champs de la responsabilité médicale. Les réponses en vue de la réparation du dommage produit, sont examinées au regard de la causalité qu'une perte de chance relativise fréquemment. Le fait originel obéit aux qualifications habituelles, mais l'incidence du défaut des produits prend un relief particulier au côté de la faute, de l'aléa et de l'infection nosocomiale. Les frontières des qualifications évoluent dans le temps et participent outre une certaine ambiguïté, à alimenter les procédures. Le contexte d'exercice et le développement du consumérisme modifient la jurisprudence. Ils sont à l'origine de la loi du 4 mars 2002, tournant de la relation médecin malade, qui assoie les récents revirements de jurisprudence, notamment sur le plan de l'information. Elle créé les commissions de conciliation et d'indemnisation qui transcendent les voies judiciaires et administratives sans les supprimer. Ouvertes aux préjudices visuels, les critères de gravité liés tant à leur accès et qu'à la solidarité nationale renforcent les tensions autour de l'oeil par un seul fait arithmétique. En fait, ces différentes instances ne tiennent pas compte du particularisme de l'exercice mais intègrent leur raisonnement en droit commun.

    Sophie Di Fazio, Approche juridique des obligations et des devoirs des personnes hospitalisées, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Antoine Leca (Rapp.), Bruno Py (Rapp.)  

    La relation médicale est en permanente mutation du fait des évolutions techniques ou des changements de mentalité. La charte des droits de la personne hospitalisée a reconnu des droits aux patients qui deviennent alors des partenaires incontournables de la relation médicale prenant un rôle de plus en plus actif. Ces droits ont profondément marqué les esprits des professionnels de santé qui se sentent stigmatisés par une société de consommation et de preuve. La relation de confiance perd de son intérêt au profit de l'information, du recueil du consentement, du respect de la dignité et de la confidentialité. Parler d'obligations et de devoirs n'est pas anodin. Ce concept a un double intérêt vu le contexte et les enjeux de notre société et il pourrait trouver tout naturellement une application dans le domaine sanitaire, notamment lors d'une hospitalisation. La réelle question est de savoir s'il existe, dans ce dernier cas, des obligations et des devoirs à la charge de la personne hospitalisée. Une première approche permettra de rechercher des éléments de réponse alors qu'une seconde approche aura pour but de recenser les obligations avec leurs sanctions éventuelles. Mettre en parallèle les droits et les obligations des personnes hospitalisées devrait permettre de relier enfin le praticien au patient, d'équilibrer la relation et reconnaître ainsi un contre poids aux droits, un complément et non un opposant à la Charte. Faut-il encore que ces obligations soient connues…

    Irène Randrianjanaka, Le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste : contribution à l'étude du contrat de soins, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Antoine Leca (Rapp.), Bruno Py (Rapp.)  

    Ces deux dernières décennies ont connu un réel bouleversement de l'exercice professionnel du chirurgien-dentiste. D'importants progrès scientifiques et technologiques ont été réalisés. La nature des actes de soins a elle aussi évolué, avec la mise en oeuvre de techniques et de matériels de plus en plus sophistiqués. La chirurgie-dentaire, qualifiée communément d'"art dentaire" est enfin reconnue comme une véritable spécialité médicale. Parallèlement à cette évolution, les contraintes administratives et règlementaires se sont multipliées, et le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste en cabinet libéral s'est renforcé. Le patient lui-même, est passé du statut de celui qui subit, à celui d'un réel acteur dans la relation de soins, grâce à la volonté du législateur d'instaurer une véritable démocratie sanitaire. Mais le praticien voit peu à peu sa liberté de prescription ainsi que sa liberté thérapeutique se restreindre, notamment, par l'apparition de recommandations de bonnes pratiques et de références médicales opposables. Le "colloque singulier" qui caractérisait autrefois le contrat médical, s'est éloigné du paternalisme décrié, vers une relation de soins créant des devoirs mais aussi des droits, pour les deux parties. La question se pose de savoir si de nos jours, cette relation de soins entre le chirurgien-dentiste et le patient qu'il soigne, est encore de type contractuel.

    Alioune Thiam, L'offre de soins et la responsabilité médicale : l'exemple du Sénégal, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Mamadou Badji (Rapp.), Albert Lourde (Rapp.)  

    Le problème de la responsabilité médicale se pose avec acuité dans le monde. S'agissant de nos Etats comme le Sénégal nous observons une timide évolution de la responsabilité. Cette dernière est induite par le type d'offre de soins. Cette interdépendance s'exprime au niveau de la nature de la responsabilité et de son régime juridique. Dans le cadre d'une offre publique de soins, la responsabilité est administrative et relève de la compétence du juge administratif. Dans le cadre de l'offre privée de soins, la responsabilité est civile et est de la compétence du juge judiciaire. A travers cette étude, nous avons observé que l'offre de soins est diversifiée du fait des nombreux acteurs et déséquilibrée du fait de l'absence de couverture de santé généralisée. Nous avons également constaté que les mécanismes traditionnels d'engagement de la responsabilité sont surannés dans certains cas, ayant pour conséquence la difficulté d'indemnisation des victimes. Une amélioration de la réglementation des pratiques médicales, y compris de la médecine traditionnelle, et une meilleure prise en charge des dépenses de santé de la population sénégalaise seraient souhaitables. Au vu de ces constats, nous préconisons donc l'accélération de l'adoption du Code de la santé publique du Sénégal et la création d'une Commission Régionale d'Indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales dans l'espace de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine, comme il en existe une en France.

    Mathieu Reynier, L'ambivalence juridique de l'humain : entre sacralité et disponibilité, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Francine Demichel (Rapp.), Denis Safran (Rapp.)  

    L'ambivalence entourant actuellement l'appréhension de l'humain confine parfois à l'ambiguïté. Telle est le constat auquel le chercheur se doit de faire face dès lors qu'il s'attache à étudier ce vaste sujet. Tiraillé entre deux mouvements opposés, l'humain semble osciller entre sacralité et disponibilité, entre protection et libéralisation. Il est soumis à un mouvement permanent d'appréciations contradictoires, rendant délicate, et peut être même illusoire, toute fixation d'une appréhension pérenne. Pourtant, paradoxalement, la nécessité de dégager un axiome durable destiné à guider les réflexions n'a jamais été aussi grande. Car, les développements scientifiques, la montée du libéralisme, mais également l'apparition d'un individualisme social projettent l'humain dans un mouvement utilitariste suscitant parfois l'inquiétude. L'outil juridique dans sa "rigidité" a en effet du mal à percevoir cette réalité particulière. Il n'a pas été originellement créé dans ce but. Il sait s'occuper des rapports pouvant exister entre les catégories qu'il a établies, mais rencontre quelques difficultés lorsqu'il s'agit d'appréhender une entité "hors-cadre". Dès lors, pour véritablement comprendre nous nous devons de nous installer dans une "schizophrénie" analytique. Nous devons accepter que l'humain ne représente pas en droit, une personne ou une chose, mais bien les deux à la fois. Qu'il ne peut être "sacralisé" ni rendu "disponible" complètement. Qu'il est un "tout" complexe et un "complexe" de tout, qu'il est une unicité "janusienne", une unicité à double visage.

    Mouhamadou Lamine Niang, Le droit de la sécurité sociale des Etats membres de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine, au regard des normes de l'Organisation Internationale du Travail : étude de droit comparé, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Pierre Lunel (Rapp.), Samba Thiam (Rapp.), Paul-Henri Antonmattei  

    La compensation de l'absence ou de la réduction du revenu du travail résultant des risques sociaux auxquels sont exposés les membres de la communauté des Etats UEMOA connaît des limites. Par rapport aux normes de l'Organisation Internationale du Travail, les régimes de sécurité sociale qui s'inspirent de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à l'exclusion du chômage à protéger l'individu, sont calqués sur le modèle européen. Le système de sécurité sociale lié au développement du salariat étant le fondement de la norme minima. La convention n°102 ratifiée par deux Etats sur les huit de l'UEMOA, le Niger et le Sénégal, sous le bénéfice de dérogations, l'acceptation d'au moins trois éventualités est malencontreusement reprise du point de vue conceptuel, par la convention CIPRES, censée harmoniser les législations de sécurité sociale d'Etats africains, alors que se développe actuellement une nouvelle notion du travailleur qui ne se limite plus simplement aux salariés, notion qui a une acception juridique plus restreinte. La conséquence est que les droits nationaux, très en deçà des normes internationales deviennent également inadaptés. Du point de vue du champ d'application personnel, le problème de la couverture se pose avec d'autant plus d'acuité que les possibilités d'une extension constituent un obstacle quasi insurmontable. Les Etats pris isolément ne peuvent à eux seuls venir à bout des limites liées à leur niveau de développement. De nombreuses solutions pour l'extension du droit à la sécurité sociale ont été expérimentées à travers le monde. Elles offrent un kaléidoscope de modèles s'organisant autour des institutions de prévoyance et mutuelles sociales ou de l'assistance. Mais la considération du respect de la dignité de la personne qui inspire notamment le droit à une couverture sociale impose de considérer que l'extension de la sécurité sociale à ceux qui en sont dépourvus nécessite l'action concertée des Etats UEMOA qui se fonde sur l'éthique professionnelle non «par le rattrapage industriel», mais par un retour à l'étape brûlée, le secteur primaire, seul à même de pouvoir sous-tendre «un nouveau socle de sécurité sociale».

    Éric Martinent, La notion d'accès aux soins en droit, thèse soutenue en 2010 à Lyon 3  

    La notion de l’accès aux soins en droit se distingue du droit d’accès aux soins et permets de dire les écarts entre les régimes juridiques existants et l’accès aux soins comme fait social. L’intérêt d’une étude concernant la notion d’accès aux soins est de penser son émergence dans l’histoire du droit et sa matérialité en droit positif concernant vis-à-vis des droits libertés, de l’acte et de la relation médicale. L’émergence et les tensions internes concernent les questions de droit relatives aux droits de créance, à l’égalité d’accès aux soins en fonction et la problématique de l’égalité et de l’acception ou non des personnes qui peuvent être établies dans la justice distributive en la matière vis-à-vis des biens rares, de la citoyenneté, de l’égalité géographique etc. Ces distinctions ne peuvent se comprendre, d’une part, que sous couvert de l’étude du paniers de biens et de service de santé existant, et, d’autre part, dans les conceptions du contrat social et de la justice sociale en la matière, vis-à-vis, de la notion de service public (universel) de la santé et des périmètres de la protection sociale issue de la philosophie politique. L’étude de l’émergence principielle et technique, est à souligner pour ne pas verser dans une conception relativiste de l’accès aux soins qui demeure, à l’instar de ce qui touche à la médecine, toujours, une question éthique et tragique. Dans le droit français, c’est sous couvert de la République sociale et de la République libérale que doit être appréciée la République des soins en l’heureuse synthèse de l’éthicité de notre État de droit, vis-à-vis des principes républicain, de liberté (tension entre liberté et autonomie), d’égalité (formelle et matérielle) et de la fraternité

    Faissal Bessa, L'extensibilité du contrat médical à un tiers , thèse soutenue en 2010 à Lyon 3  

    Le contrat médical, conclu en considération de la personne du médecin ou des caractéristiques de l’établissement privé de santé, constitue un modèle contractuel exemplaire parmi les conventions intuitu personae de droit privé. La dualité originale de son régime en témoigne. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique consacre, en effet, concomitamment, le principe de l’exécution personnelle des soins et son tempérament, la substitution du débiteur des soins. L’intervention subsidiaire, assurément temporaire et provisoire, d’un médecin tiers, en lieu et place, du médecin originaire devient légitime, en dehors de l’urgence, du consentement du patient et des prescriptions règlementaires permissives. Ce cadre emporte plusieurs incidences. D’une part, la singularité exacerbée de la relation de soins libérale est désacralisée sans que le lien interpersonnel ne soit entamé. L’intervention d’un tiers ne doit pas être vécue comme une immixtion, empreinte de circonspection et de suspicion. Par ailleurs, l’élasticité du contrat médical a pour effet de créer une opération juridique à trois personnes, dont la qualification constitue une véritable épreuve. Enfin, l’ambivalence du droit de la responsabilité civile médicale dans le traitement de l’inexécution des soins par le médecin tiers doit être relevée. La défaillance propre du débiteur des soins est, effectivement, stigmatisée. Le traitement, concurremment contractuel et délictuel, de la défaillance du médecin tiers doit être discuté.

    Bernard-Louis Balthazard, Vers un droit mondial du développement durable , thèse soutenue en 2009 à Montpellier 1 

    Audrey Mourgues, L'accès aux soins, thèse soutenue en 2009 à Montpellier 1 

    Marion Séverine Françoise Dolques, L'individualisation de la relation de soins à l'épreuve de la normalisation des pratiques, thèse soutenue en 2009 à Montpellier 1 

    Gérald Kierzek, La médecine d'urgence à l'épreuve du droit, thèse soutenue en 2009 à Montpellier 1 

    Olivier Smallwood, La qualité des soins à l'épreuve du droit , thèse soutenue en 2008 à Montpellier 1  

    Au confluent de la médecine et du droit, la recherche de la qualité des soins constitue une motivation commune à l’ensemble des acteurs de santé. Elle est le fruit d’une politique de gestion des risques globale, continue et réactive, et tend à satisfaire les attentes grandissantes des usagers du système de santé. La lutte contre les infections nosocomiales menée au quotidien par les établissements de santé s’inscrit assurément dans cette logique. Parmi les nombreuses démarches qui y contribuent, elle constitue en effet un outil au service de la qualité des soins, et traduit le respect d’exigences posées par les pouvoirs publics et précisées par les agences d’expertise. La consécration récente de la notion d’infection associée aux soins indique que la gestion du risque infectieux transcende le cadre restreint des établissements de santé, pour connaître une application aux soins extra-hospitaliers. Véritable source d’inspiration dans la reconnaissance des droits des patients, la qualité des soins s’affirme également comme un fondement aux obligations mises à la charge des professionnels et des établissements de santé. Pour autant, force est de constater que le droit n’appréhende la notion que de manière indirecte. Souffrant d’une absence de définition juridique, la qualité des soins semble en effet être limitée à une application savante. A l’aube d’une probable consécration législative, il convenait donc de s’intéresser à la perception de la qualité des soins par le droit, à travers le prisme des infections associées aux soins, en vue de démontrer que celle-ci accède à une authentique dimension juridique.

    Amine Faraj, L' obligation d'information dans le contrat médical , thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Karine Morel, La dignité du patient à l'épreuve du droit privé, thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Carole Annie Christiane Chevalier, L' environnement juridique de l'activité médico-sociale, thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Chrystelle Boileau, Le statut de l'équipe médicale en droit privé, thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Gaël Hichri, La distribution pharmaceutique , thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1  

    La distribution pharmaceutique est un secteur économique gouverné par une forte réglementation. Analysée en droit privé comme un ordre public économique, la réglementation pharmaceutique encadre par définition les relations contractuelles des distributeurs, dans la mesure où les contrats de distribution sont les supports juridiques des échanges réglementés. Toutefois, elle abandonne une certaine liberté aux distributeurs pour organiser leurs intérêts commerciaux. La réglementation poursuit un objectif unique : organiser la distribution des médicaments pour protéger efficacement la santé publique à des conditions financières contrôlées. A cet égard, l’organisation réglementaire de la distribution pharmaceutique repose tant sur une pluralité d’opérations spécifiques assorties d’obligations générales de santé publique, que sur un encadrement tarifaire contraignant. Or, cette organisation des opérations de distribution rejaillit indirectement sur les contrats de distribution. A condition de réaliser leurs activités dans le cadre défini par la réglementation, les distributeurs sont libres d’organiser leurs intérêts économiques. L’organisation de la distribution pharmaceutique peut ainsi s’effectuer de manière isolée, à l’initiative d’un seul opérateur, soit pour discipliner les revendeurs, soit pour dégager de nouveaux de relais de croissance. L’organisation de la distribution peut aussi s’exercer de manière collective au sein de réseaux de pharmacies, dont l’objet est de renforcer les relations commerciales entre les distributeurs. Ainsi, les distributeurs pharmaceutiques empruntent des techniques éprouvées de la grande distribution, de la distribution spécialisée et de la distribution électronique. Toutefois l'application de ces formules d'organisation ne peut s'effectuer en l'état et nécessite des adaptations pour se conformer aux particularités du secteur pharmaceutique. Si l'accueil de ces techniques est encore controversé, leur étude est indispensable car elles préfigurent les inéluctables évolutions de la distribution pharmaceutique.

    Anthony Jean-Claude André Turpin, Approche patrimoniale de la clientèle hospitalisée en clinique, thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Michèle Anahory, Les aspects juridiques du dossier médical personnel, thèse soutenue en 2006 à Montpellier 1  

    Institué par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie, le dossier médical personnel est un nouvel outil juridique du droit de la Santé. Introduit sur la scène sanitaire et médico-sociale en tant qu'élément de coordination des soins, il présente, en filigrane deux objectifs fondamentaux, à savoir la qualité de la prise en charge des patients et la maîtrise des dépenses. Elaboré de manière à accompagner le patient dans un parcours de soins, il vise également à pouvoir être partagé entre les différents acteurs de santé. Ce faisant, et de manière beaucoup plus poussée que ses prédécesseurs, il est avant tout un instrument de synthèse de communication des données de santé. Le dossier médical personnel s'inscrit en effet dans le prolongement des différents instruments de transmission des informations médicales, au premier rang desquels se place le dossier de suivi médical, avec lesquels il répond des mêmes objectifs d'amélioration du système de santé, mais dont il se distingue en proposant des moyens nouveaux et spécifiques afin d'y parvenir. A ce titre il impose, par la dématérialisation et la centralisation des données de santé une perception nouvelle de la notion d'information médicale, des obligations qui en résultent pour les professionnels de santé mais également des responsabilités qui en découlent. Les devoirs de tenue liés à ce dossier, l'obligation de conservation et le recours à des tiers hébergeurs, sont autant de données nouvelles liées à la mise en place du dossier médical personnel qui, là encore, participent à une nouvelle réflexion juridique. Cette nouvelle donne liée à l'information médicale a, en effet, suscité une certaine défiance liée aux répercussions que ce nouvel outil pouvait avoir sur l'équilibre de la relation entre les professionnels de santé et les patients. A l'heure de sa mise en place, il convenait donc de s'interroger sur la perception par le droit de ce nouvel outil de coordination de santé tant à travers les questions qu'il soulève sur sa nature juridique que sur les conséquences liées à sa mise en place, souvent mouvementée, dans le droit de la Santé.

    Benoît Apollis, Autorisations sanitaires et hospitalisation privée , thèse soutenue en 2005 à Montpellier 1  

    "Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l'activité des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est subordonnée à l'octroi d'une autorisation administrative préalable, que le législateur désigne sous l'expression " autorisation sanitaire ". A l'égard de l'hospitalisation privée, il existe une dualité dans les rapports qu'elle entretient avec cet acte administratif. L'autorisation sanitaire se caractérise, en premier lieu, comme un instrument de contrôle des établissements de santé privés. Afin de rationaliser l'offre de soins hospitaliers, le procédé de l'acte permissif se révèle d'une grande utilité pour l'Administration, laquelle doit assurer l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Les effets de ce contrôle sur l'hospitalisation privée sont variables. Perceptibles sur les relations entre les établissements publics et privés, dont les régimes juridiques tendent en partie à se rapprocher, ils sont surtout sensibles au niveau de l'exploitation des cliniques privées qui se trouvent incluses, de facto, dans un oligopole les préservant de toute concurrence extérieure. En second lieu, l'autorisation sanitaire peut également former, aux termes des dispositions du Code de la santé publique, l'objet de contrats conclus par les cliniques. Il en est ainsi parce que, représentant une valeur, certes artificielle, mais effective au sein du fonds d'exploitation, l'autorisation constitue, en fait, un bien au propriété qu'à la simple mise à disposition"

    Marion Girer, Contribution à une analyse rénovée de la relation de soins , thèse soutenue en 2005 à Lyon 3  

    Depuis l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, le médecin est lié à son patient, en secteur privé, par un contrat médical, qui comporte une obligation de soins de moyens. L'examen de la relation médecin-patient permet de mettre en avant l'existence de dérogations de plus en plus fortes au régime contractuel afin d'adapter les principes du droit des obligations au domaine médical, constat accentué par l'adoption de règles légales. Ces dérogations conduisent à se demander quelle est la véritable nature de la relation de soins : elle n'a plus vocation à être régie par un cadre contractuel imparfait auquel elle s'adapte très mal. Elle peut être analysée de manière unitaire, au terme d'une approche rénovée, en une relation institutionnelle en ce qui concerne les soins proprement dits ; la figure contractuelle ne peut être conservée qu'à l'égard de l'organisation matérielle de la relation médicale. La relation de soins n'est plus contractuelle mais réglementaire et statutaire.

    Nathalie Delmas, La place de l'enfant à naître et de l'embryon in vitro dans le droit positif français, thèse soutenue en 2004 à Montpellier 1  

    La naissance humaine marque le début de la personnalité juridique et de la personne humaine. Cette vision traditionnelle du droit est insuffisante au regard tant de l'enfant à naître que del'embryon in vitro. L'ancienne maxime infans conceptus conférait déjà à l'enfant simplement conçu des droits patrimoniaux conditionnels. Les progrès médicaux, scientifiques, l'imagerie médicale la fécondation in vitro, permettent aujourd'hui une meilleure connaissance de l'existence humaine et de la visualiser. Le droit positif met en évidence des droits extrapatrimoniaux, tels le droit à l'intégrité physique, des droits familiaux au profit de l'enfant à naître, mais ne les prend en compte que de façon rétroactive. Des principes fondamentaux tels le principe du respect de la vie humaine ou le droit à la vie concernent également l'enfant à naître et l'embryon in vitro. Certaines décisions favorables à l'application de l'homicide involontaire envers un foetus viable, témoignèrent de l'insuffisance du droit face à la perception de la personne humaine. Si le législateur a introduit la notion ambigüe d'être humain, il n'existe néanmoins aucune protection civile et pénale de l'enfant in utero. A l'inverse, l'embryon in vitro fait l'objet d'une protection objective. Personne humaine potentielle au regard de l'éthique et chose sacrée pour le droit, il deviendra éventuellement demain un véritable produit de santé.

    Magali Chatelain, La responsabilité environnementale, thèse soutenue en 2003 à Montpellier 1  

    La prise en compte de l'environnement est une donnée économique et politique récente. Force est de constater que le droit n'a pas ici mission de " protéger " l'environnement à proprement parler mais à la complexe mission d'organiser les relations entre les hommes de sorte qu'aucun responsable d'une atteinte à l'environnement ne puise la commettre sans dédommagement de ceux qui en souffraient. Les moyens juridiques classiques nous permettent malheureusement souvent de n'assurer la protection que de façon spécifique. Les principes de précaution, de prévention et pollueur-payeur, tels qu'ils sont énoncés à l'heure actuelle, posent des difficultés d'application et aboutissent même parfois à l'effet inverse à celui souhaité. Il apparaît tout de même qu'à l'ère de la mondialisation, il est désormais indispensable de faire naître un droit communautaire de l'environnement, voire un droit international.

    Anne-Catherine Maillols, La responsabilité du fait des médicaments. L'industrie pharmaceutique à l'épreuve de la loi du 19 mai 1998, thèse soutenue en 2002 à Montpellier 1  

    Le 19 mai 1998 , le législateur français, transposant enfin la directive communautaire du 25 juillet 1985, a consacré un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. S'insérant dans le droit commun de la responsabilité civile, ce texte a, en l'absence de disposition propre à la responsabilité des producteurs de médicaments, vocation à s'appliquer aux litiges s'élevant à l'occasion de dommages médicamenteux. Le large domaine d'application de ce texte, tant en ce qui concerne l'objet que les sujets de la responsablilité, ne laissent aucun doute sur ce point. Ce texte général semble cependant mal adpaté à cette matière particulière qu' est la matière pharmaceutique. La trop hâtive assimilation du médicament à un produit ordinaire, et de son producteur à un fabricant quelconque, rend douteuse, non seulement la légitimité de la responsabilité qui pèse aujourd'hui sur l'industriel de la pharmacie, mais également l'efficacité de l'indemnisation des victimes de ce produit de santé. C'est ainsi qu'afin d'assurer une optimisation de la sécurité des médicaments et une réparation des dommages résiduels, il convient de compléter le dispositif mis en place par la loi nouvelle afin, d'une part de désigner les véritables responsables de la défectuosité éventuelle du médicament, et d'autre part de répondre à la légitime demande de réparation des accidents médicamenteux.

    Nathalie Descours, Appréhension et traitement juridique de la douleur, thèse soutenue en 2002 à Montpellier 1  

    Si la douleur remonte à la nuit des temps, sa signification varie au cours des époques et des civilisations. La mémoire collective permet de conserver des traces, des témoignages du rapport des hommes à la douleur, rapport variant en fonction des croyances religieuses et " philosophiques ". La mémoire recherche depuis toujours les moyens de la combattre. Le remarquable effort pluridisciplinaire qui caractérise le dernier quart de siècle n'a pas apporté une réponse à l'interrogation métaphysique de l'homme aux prises avec la douleur, son mérite est d'avoir placé l'homme qui souffre au centre du débat. Désormais le mouvement est lancé. Le malade est devenu un citoyen qui n'attend plus seulement un soulagement de la douleur ainsi qu'une aide face à la mort mais bien un retour légitime à une situation de guérison, voire de " bien-être ". Si la médecine a peut-être la première et de manière la plus insistante côtoyé la douleur en s'efforçant d'en démontrer les mécanismes et de soulager les malades, la prise en charge de la douleur a fait l'objet d'une attention toute particulière du droit. Pour analyser la douleur d'un point de vue juridique, il faudra tenir compte des convergences entre les valeurs et les pratiques sociales et symboliques du juriste et du praticien ainsi que des rapports entre douleur et médecine. Notre propos s'est donc attaché à poser dans un premier temps l'appréhension de la douleur au travers de son aspect historique, culturel sociologique et juridique, et, dans un second temps, son traitement au travers de la réparation de la douleur, question d'autant moins simple à régler que la volonté de réparer englobe en soi la nécessité de réagir à la douleur, de la condamner, de l'empêcher, voir de l'occulter en lui préférant la mort.

    Benjamin Pitcho, Le statut juridique du patient, thèse soutenue en 2002 à Montpellier 1  

    La médecine a entraîné un nombre significatif de bouleversements dans la relation médecin-personne malade. Celle-ci, autrefois dominée par le paternalisme médical, voit apparaître l'émergence de nouveaux droits subjectifs au profit des patients, qui rendent impossible la définition du patient par sa maladie. L'acte médicale n'a plus, en effet, une simple vocation thérapeutique et il est qualifié de prestation de soins, faisant du patient un consommateur. Des droits individuels, ayant valeur de libertés publiques, sont aussi consacrés au profit du patient, parmi lesquels le principe de sauvegarde de la dignité de la personne et le respect de son intégrité corporelle se révèlent les plus significatifs. Ces libertés ne possèdent cependant pas toujours la valeur de prérogatives invocables par le patient lui même alors qu'elles représentent de surcroît des fonctions de l'ordre public dont la manifestation dans l'ordre sanitaire devient plus insistante aujourd'hui. Par-delà la reconnaissance illusoire d'un statut, la loi du 4 mars 2002 relative à l'amélioration du système de santé a permis la consécration d'un nouveau modèle fondé sur les droits et obligations collectifs du patient dans la " démocratie sanitaire " qu'elle instaure. Cette découverte consomme cependant l'échec tant de la recherche d'un statut applicable au patient que de la définition même de celui-ci.

    Khadija Aoudia, L'utilisation de la génétique dans l'administration de la preuve en droit positif français, thèse soutenue en 2001 à Montpellier 1  

    De nos jours, le biologiste est à même de démontrer que chaque être humain est unique. Il est apte à donner la formule de chacun des systèmes des groupes sanguins et d'empreintes génétiques et de définir chaque individu avec une précision qui ne laisse place à aucun doute : nul d'entre nous n'est identique à l'autre. Rapidement, il est apparu que ces nouvelles connaissances en matière de génétique humaine pouvaient être utilement exploitées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Aussi progressivement l'irruption et l'avènement de cette preuve scientifique ont radicalement transformé le régime de la filiation et le procès pénal. Notre système judiciaire est d'ores et déjà bouleversé par les progrès scientifiques. Face à une opinion publique qui veut profiter de ces progrès tout en souhaitant que s'en éloigne les dangers, le juriste se demande avec inquiétude si ce qui est scientifiquement possible est toujours juridiquement acceptable. . .

  • Aurélie Ducombs, ÉTHIQUE ET POLITIQUE DE SANTÉ. Recherche de la place de la réflexion éthique en matière de politique de santé en France, thèse soutenue en 2023 à Pau sous la direction de Stéphanie Rabiller et Eric Martinez, membres du jury : Alfonso López de la Osa Escribano (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Annie Fitte-Duval et Jean Gourdou  

    Peut-on repérer une éthique particulière dans la manière dont le législateur construit sa politique de santé en France ?Cette question concerne tant la détermination des objectifs en matière de santé que les moyens envisagés pour la mise en œuvre de cette politique.Or on ne trouve positivement aucune trace de démarche éthique dans la définition de ces objectifs, comme dans les dispositions pratiques mises en place pour les réaliser.En revanche, une éthique se manifeste « en creux », avec en parallèle un renvoi à des concepts-clés au niveau des définitions et une prédominance accordée à « l'outil », dans son incarnation administrative et gestionnaire, au détriment d'une réelle éthique du soin.L'usager du système de santé est trop souvent « contourné » par des dispositifs qui ne respectent pas les ambitions affichées de la politique de santé, et par l'absence d'éthique des dispositions chargées de leur application.Plus de congruence entre le droit positif, tel qu'il dispose, et un droit à la santé plus effectif, mieux fondé sur les droits de l'Homme, fera réconcilier la politique de santé avec la réflexion éthique. Au lieu d'une carence en ce sens, aux effets délétères, on disposera de prérequis éthiquement satisfaisants.Les espaces institutionnels que sont les organes intégrés au processus d'élaboration de la loi en santé et ceux de la planification sanitaire sur le plan régional pourraient accueillir un « appareillage » de la réflexion éthique, en veillant à y adjoindre une intersectorialité et une « reliance » accrues des politiques liées.

    Elaine Bucki, La dématérialisation en établissement de santé : analyses juridiques, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Caroline Zorn    

    Depuis de nombreuses années, la dématérialisation des données fait partie de notre vie personnelle et professionnelle, y compris dans les domaines traitant de données sensibles, à l’instar du domaine bancaire ou plus récemment, de celui de la santé. Posons-nous deux questions : qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ses données de santé se dématérialiser pour intégrer un dossier patient informatisé ou pour être transmises par internet ? Ou encore, qui n’a jamais été pris en charge par un médecin via la téléconsultation ? A priori, personne. Pour autant, même si la dématérialisation et l’utilisation du numérique en santé se généralisent et deviennent une pratique courante, de nombreuses problématiques juridiques restent en suspens : la valeur probante des documents contenant des données de santé, ou encore la garantie que la dématérialisation, lors de la prise en charge du patient, ne présente pas de risques pour lui, ses données ou ses droits. En effet, l’utilisation du numérique en santé présente des avantages qui ne sont plus à démontrer, mais fait naître de nouveaux risques qui n’existaient pas lors d’une prise en charge dite « traditionnelle ». Il est donc essentiel d'étudier les risques encourus par cette dématérialisation afin de déterminer des mécanismes juridiques permettant la dématérialisation des données de santé « dans les règles de l'art » et conforme à une bonne, voire une meilleure prise en charge du patient.

    Alexandra Amate, Urgences médicales et médecine de ville, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Arnaud Lami (Rapp.)  

    La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.

    Alexis Vaujany, L'accessibilité des médicaments biologiques similaires : au carrefour des intérêts économiques, politiques et médicaux européens, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Cécile Le Gal, membres du jury : François Bocquet (Rapp.), Blandine Juillard-Condat (Rapp.), Francis Megerlin  

    Les brevets des médicaments biologiques expirent peu à peu. Le marché s'ouvre donc à la concurrence. Ces nouvelles "copies" caractérisées de similaires se rapprochent du médicament de princeps sans toutefois en être des parfaites copies. Cette variation engendre de grandes conséquences sur leur régime juridique : dès la procédure d'obtention de mise sur le marché et jusqu'à leur pénétration dans les systèmes de santé nationaux. Les avantages que présentent les médicaments biosimilaires, notamment économiques, ne sont, en revanche, profitables que si ces médicaments sont effectivement et efficacement accessibles au plus grand nombre.

    Éric Brin, La profession de masseur-kinésithérapeute : évolutions et perspectives, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Lydia Morlet, membres du jury : Jacques Vaillant (Rapp.), France Mourey  

    Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.

    Simon Simonyan, Le droit face à l'intelligence artificielle : analyse croisée en droits français et arménien, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Isabelle Poirot-Mazères (Rapp.), Garine Hovsepian et Marion Girer    

    Les enjeux juridiques de l’intelligence artificielle font l’objet d’études diverses. Etant toujours un système de traitement de données fonctionnant de manière autonome, l’intelligence artificielle résulte de la combinaison d’algorithmes et de données qui sont respectivement regroupés en logiciels et en bases de données. Cependant, cette entité technologique agit d’une manière qui la rapproche d’une personne physique. Dans ce contexte, il s’agit dans un premier temps de proposer une qualification juridique pour l’intelligence artificielle. Particulièrement, la démarche consiste à réfléchir à l’opportunité et à la nécessité de la reconnaissance d’un nouveau statut de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à analyser la possibilité de l’appropriation de ce phénomène. Dans un second temps, se pose la question de l’encadrement juridique du fonctionnement de l’intelligence artificielle. Dans un dernier temps, la finalité de l’étude consiste à analyser l’adaptation de plusieurs régimes juridiques de responsabilité aux spécificités et difficultés propres à l’intelligence artificielle.

    Richard Khan Shaghaghi Legrand, La régulation de l'accès aux médicaments (aspects de droit comparé), thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Philippe Coursier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Julie Leonhard  

    Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoins.

    Moein Montazeri, La recherche en génétique du comportement et la protection des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Diane Roman, membres du jury : Philip Gorwood (Rapp.), Tatiana Gründler    

    La démonstration de la participation des gènes dans la formation des comportements humains est l’une des plus grandes découvertes récentes pour les sciences humaines. La nécessité de trouver une raison génétique et héréditaire comme cause des comportements humains a conduit à l’émergence d’une nouvelle branche de la génétique scientifique baptisée « Génétique du Comportement ». La recherche en génétique du comportement ne limite pas à la simple démonstration de l’importance des facteurs génétiques dans l’étude du comportement, et permet de poser la question de l’action des gènes et des facteurs environnementaux sur le comportement. Pour les sciences humaines, les sciences sociales et la psychologie, l’influence des gènes sur les activités mentales, comportementales et cérébrales de l’homme est un objet d’étude. Ainsi, depuis l’émergence de la génétique du comportement, il est devenu plus facile d’expliquer la manifestation des comportements humains et des maladies mentales. Le domaine très étendu de la génétique du comportement a engendré une multitude de préoccupations morales et sociales ainsi que juridiques. Bien que nombre de ces préoccupations ne soient pas spécifiques à la génétique du comportement, ou même à la génétique, il y a toujours de bonnes raisons d'être conscients d'eux. Les implications politiques d'une base génétique pour les comportements sont très répandues et s’étendent au-delà de la clinique dans les domaines socialement importants de l'éducation, la justice pénale, la procréation et le travail. La nouveauté et le développement considérable de ce nouveau domaine de la génétique expliquent en partie pourquoi les spécialistes de l’éthique sont peu au fait des questions éthiques et juridiques y afférant, notamment en termes de conséquences et de recherches. Cela démontre l’existence de failles profondes, tant au niveau national et international, que dans la protection des participants vulnérables aux examens et aux recherches en génétique comportementale. Le but dans cette thèse est de vérifier juridiquement les risques de discrimination et de stigmatisation, les défis juridiques et les encadrements nécessaires dans le champ d’application des recherches génétiques comportementales à l’égard du public, des droits fondamentaux des sujets concernés et des participants vulnérables ayant des maladies mentales ou une tendance aux comportements qualifiés d’ « antisociaux ».

    Caroline Jay, Le risque santé et la souscription d’assurance du crédit, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), François Werner    

    La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d’assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s’agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l’accès à l’assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d’assurance conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l’intrusion de l’assureur dans la vie privée du preneur d’assurance et parallèlement à renforcer les obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat

    Audrey Huret, La gestion du risque pénal par les établissements de santé, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)  

    La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s'interroger sur une question particulière qu'est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l'intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l'engagement d'une quelconque responsabilité pénale.

  • Charlène Collet, La liberté d'installation des professionnels de santé à l'épreuve de la régulation de l'offre de soins, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Julie Leonhard, membres du jury : Guillaume Rousset (Rapp.), Patrick Mistretta    

    La présente étude s’attache à analyser les mécanismes juridiques dont peuvent se saisir les pouvoirs publics pour concilier la liberté d’installation des professionnels de santé avec le principe d’égal accès aux soins.La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude des mécanismes juridiques d’anticipation de l’offre de soins. Elle démontre que ces mécanismes, tels qu’ils résultent des choix effectués par les pouvoirs publics, ont initialement été source de déconnexion entre l’offre de soins et les besoins de santé de la population. Ainsi en est-il des méthodes de régulation des flux d’étudiants, matérialisées principalement par l’instauration d’un numerus clausus et d’épreuves classantes nationales qui ont longtemps contingenté l’accès au premier et troisième cycle des études médicales. Motivées par des impératifs de maîtrise des dépenses de santé dans les années 1970 et de capacité d’accueil des facultés et des centres hospitaliers universitaires, ces dispositifs sont en effet considérés pour partie comme responsables des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles la France est confrontée. Malgré des correctifs apportés par les réformes successives, les expériences internationales montrent que ces dispositifs de régulation auraient pu être mieux calibrés pour répondre aux déséquilibres géographiques de l’offre de soins. La compensation de ces carences par les flux entrants de praticiens à diplôme étranger, pourrait en sus être mise à mal par un régime juridique de l’installation défavorable à l’attractivité de la France.Il est dans un second temps exposé les limites du dispositif de planification sanitaire – lequel n’est pas opposable aux professionnels libéraux – tout en précisant les contours de la liberté d’installation des professionnels de santé, singulièrement des médecins. Celle-ci est en effet bornée par des règles de non-concurrence et de qualité des soins, a priori déconnectées des impératifs d’adaptation de l’offre aux besoins. L’on constate néanmoins une prise en compte accrue de ces impératifs dans les dispositions déontologiques, à l’instar de l’assouplissement des conditions d’exercice multisite et de la médecine en unité mobile.Partant de ces différents constats, la seconde partie s’attache à étudier les techniques juridiques d’orientation des professionnels de santé vers les territoires sous-dotés. L’État est en effet débiteur d’une obligation positive de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui l’astreint à prendre les mesures utiles pour y remédier. À cette fin sont développées, selon les professions, des mesures d’incitation et de coercition à l’installation. Cette seconde partie se propose donc d’analyser leur impact sur la répartition géographique des professionnels de santé. Aux termes de ces recherches, il apparaît que si les mécanismes incitatifs s’avèrent être inefficients, les mesures coercitives pourraient, elles, s’avérer contreproductives. Après en avoir singulièrement explicité les causes, il s’agit d’identifier les mesures favorables à la proximité des soins et à la disponibilité du temps médical, lesquelles ont vocation à améliorer l’accès aux soins tout en préservant la liberté d’installation.

    Michel Bernard, « Vérités et contre-vérités en expertise médicale » : la vérité des parties, loyauté rigoureuse ou morale élastique, thèse soutenue en 2022 à Paris 8 sous la direction de Alexandre Lunel, membres du jury : Lina Williatte-Pellitteri (Rapp.), Gérard Mémeteau  

    Il est impensable de mentir dans une expertise médicale. Et pourtant… ! Pour un nombre non négligeable de justiciables, cette faute honteuse est une méthode comme une autre, afin de faire valoir une position trompeuse auprès de l’expert et que, dans leur esprit, l’expert comprenne bien comment il doit statuer. La philosophie du mensonge emmène le lecteur de Platon à Kant, de St Augustin à Jankelevitch, la nécessaire rigueur des uns contrastant avec l’indispensable souplesse des autres. L’analyse psychologique des tenants fondamentaux du mensonge nous montre les modalités de l’élaboration du processus. On pénètre la vie psychique du menteur, face à ses contraintes, ses dépendances et ses moyens d’évitement, ses mécanismes de sécurisation, parfois sa chûte. La culpabilité le rendra visible, l’habitude le préservera. L’incohérence contextuelle apparait être un des meilleurs déterminants de détectabilité parmi nos 702 dossiers d’expertise médicale. La conséquence du mensonge dans la procédure est majeure. Le neuro droit invite à l’analyse de la pensée, mais doit garantir la fiabilité scientifique tout autant qu’un non dépassement des prérogatives procédurales, afin de préserver les droits de la défense face à d’éventuelles sur-utilisations, abusives. L’évaluation des méthodes de détection montre qu’une méthode a postériori permet d’obtenir la meilleure performance pour mettre en évidence la tromperie. Au-delà des paramètres complexes et de la clinique du mensonge, c’est bien l’incohérence, situationnelle et scientifique, qui constitue finalement le meilleur élément de détection du mensonge, parmi les méthodes que nous proposons.

    Agathe Voillemet, L'usage de la donnée médicale : Contribution à l'étude du droit des données, thèse soutenue en 2022 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance sous la direction de Lina Williatte-Pellitteri et Julien Icard, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Johanne Saison-Demars  

    Appartenant à la catégorie des données de santé, la donnée médicale constitue un élément immatériel du corps humain généré à l’occasion de la prise en charge sanitaire du patient. En effet, la donnée médicale tend à réifier un état physiologique intrinsèque à la personne humaine en une information tangible et accessible. Il en advient que cette information authentique, attachée à la personne de laquelle elle émane, touche profondément à l’intimité de son hôte. En conséquence, la donnée médicale mérite une protection juridique accrue, indépendamment de son utilisation, à l’instant de sa génération. De surcroît, son usage nécessite d’être strictement encadré pendant que l’autodétermination informationnelle du patient concerné exige d’être précisément déterminée. Néanmoins, ni la protection de la donnée médicale, ni les droits que le patient détient à son égard ne doivent contrevenir à son traitement dans le domaine de la santé. Si la donnée médicale représente un élément immatériel du corps humain du patient, elle est également observée comme un matériau indispensable à la protection de la santé individuelle comme à la protection de la santé collective. D’une part, les services de soins de santé délivrés au patient reposent indispensablement sur la collecte, la circulation et l’analyse de cet outil médical. A l’évidence, toute décision sanitaire ne peut être prise, par les professionnels de santé, qu’à l’appui de ces informations particulières. D’autre part, la donnée médicale constitue le matériau de recherche des acteurs participant à l’innovation sanitaire ainsi qu’aux activités connexes à la santé publique. Assurément, le développement, l’amélioration et la protection de la santé collective reposent inextricablement sur le traitement des données médicales des membres de la société. Force est d’observer que la donnée médicale est devenue un instrument sanitaire globalisé dont l’exploitation est impérieusement nécessaire pour la prise en charge individuelle du patient comme pour l’exercice de la santé publique. Le traitement de la donnée médicale apparaît donc comme un impératif sanitaire entrainant une diminution des droits qui lui sont effectivement reconnus à l’égard des éléments immatériels de son corps humain. Au surplus, le patient aurait même le devoir de collaborer à sa prise en charge sanitaire en favorisant le traitement de ses informations capitales ; ainsi que le devoir de placer ses données médicales à la disposition de tout projet concourant à la santé publique au profit de l’intérêt général. Néanmoins, la restriction de l’autodétermination informationnelle du patient sur sa donnée médicale ne constitue-t-elle pas une atteinte à son droit fondamental à la protection des données personnelles ? Il en résulte des points de tension entre l’autodétermination informationnelle du patient envers sa donnée médicale, l’incontournable utilité de cet instrument sanitaire par-delà le colloque singulier, et le nécessaire renforcement de la protection de cet élément immatériel et confidentiel issu du corps humain. Seulement, la donnée médicale ne bénéficie d’aucun encadrement juridique permettant de considérer ses spécificités, ses enjeux, et les risques inhérents à sa création comme à son usage. Les présents travaux ont alors pour objet de démontrer l’inadaptation du droit positif aux particularités de la donnée médicale et prétendent à concevoir un cadre juridique qui lui serait dédié. Pendant que la sacralisation de la donnée médicale affirmerait sa sauvegarde, son exploitation serait favorisée par la redéfinition des prérogatives et des obligations que le patient disposerait à son égard : d’abord lorsqu’elle est traitée aux fins de sa prise en charge sanitaire, mais également lorsqu’elle fait l’objet d’une réutilisation à des fins de recherche, d’innovation et de santé publique.

    Yevgenia Muradyan, La gestation pour autrui : analyse croisée des droits français et arménien, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Philippe Pédrot (Rapp.), Mathilde Philip-Gay, Marion Girer et Garine Hovsepian    

    Ce travail a pour objet de mener une analyse croisée des législations française et arménienne en matière de gestation pour autrui (GPA). Cette approche semble pertinente dans la mesure où l’Arménie, pays assez conservateur, autorise la GPA, alors que la France, pays plutôt libéral, interdit la GPA. Ces pays ayant adopté deux approches opposées sur le sujet, une tentative a été faite pour analyser la base juridique et les principes du droit qui servent, d’un côté, de fondement pour interdire la gestation pour autrui en France, et, de l’autre côté, de fondement pour autoriser la gestation pour autrui en Arménie. À cet égard, une attention particulière a été portée au fait qu’en France, les arguments contre la GPA n’ont pas évolué depuis plusieurs années alors que les arguments en sa faveur ont largement émergé. Nous sommes arrivées à la conclusion qu’aucune approche uniforme n’existe au niveau international. Cette ambiguïté apparaît au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne semble pas retenir de qualification juridique cohérente de la gestation pour autrui : elle est à la fois autorisée et pratiquée, et dans le même temps critiquée d’un point du vue juridique, éthique et moral.De plus, l’interdiction de la gestation pour autrui dans un pays ne permet pas de résoudre toutes les difficultés en raison du développement du tourisme procréatif. À cet égard, la dynamique de la formation du cadre législatif en Arménie en relation avec la pratique de la gestation pour autrui a été étudiée. Les grandes lignes du développement de la législation nationale dans le domaine de la gestation pour autrui ont été identifiées et ont conduit à identifier des incohérences et de nombreuses difficultés. En conséquence, des propositions d’amélioration de l’encadrement juridique ont été faites.Cependant, alors que la gestation pour autrui est un « territoire » de conflits et de débats constants en raison du statut ambigu de cette technologie, elle a tendance à se développer à l'échelle mondiale et tous les États sont concernés, qu’ils autorisent ou interdisent la GPA. Il est donc nécessaire de réfléchir aux éléments fondamentaux qui nous semblent indispensables pour mettre en place un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits et libertés de chaque participant, à défaut de pouvoir l’interdire de manière universelle.

    Gohar Petrosyan, La falsification des médicaments : Analyse croisée des droits français, arménien, de l'Union européenne et de l'Union économique eurasiatique, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Cécile Le Gal (Rapp.), Florence Taboulet, Garine Hovsepian et Marion Girer    

    La falsification de médicaments est un phénomène très ancien, qui existait dès 1500 avant J.-C. Il a augmenté au cours des siècles dans des proportions inquiétantes. Aujourd’hui, la falsification des médicaments est un fléau d’ampleur planétaire très dangereux, et aucun pays, même industrialisé, n’échappe à ce problème. La nature dangereuse de cette pratique est liée au caractère particulier du médicament, qui n’est pas un produit de consommation comme les autres : c’est un produit de santé dont la falsification peut constituer une menace pour la santé et la vie humaine. Comme le médicament est aussi une invention brevetable et un produit souvent identifié par une marque, la falsification du médicament peut également constituer une atteinte à la propriété intellectuelle. Face à ce phénomène, l’élaboration d’une stratégie pertinente de lutte, tant au plan international qu’au plan national, est prioritaire. La France et l’Arménie, ainsi que l’Union européenne et l’Union économique eurasiatique, ont mis en place certains mécanismes pour combattre le problème des médicaments falsifiés. Cette étude s’attache à analyser l’efficacité de ces mécanismes. Cela implique de préciser, tout d’abord, la notion de médicament falsifié et le droit applicable à la falsification du médicament selon ces pays et régions. Puis, la finalité de l’étude consiste à analyser les cadres de prévention, de détection et de répression relatifs à la falsification des médicaments, mis en place par ces pays et régions, et de comprendre leur efficacité.

    Peter Stephen Assaghle, Vulnérabilité des femmes et violences dans la région des Grands Lacs africains : cas des femmes du Grand Kivu, thèse soutenue en 2020 à Toulon sous la direction de Philippe Pédrot, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.)    

    Depuis les années 1990, les deux (2) provinces du Kivu connaissent une profonde instabilité née non seulement de la déstructuration de l’État congolais et de ses institutions, mais aussi des affrontements régionaux qui ont y ont lieu sur leurs sols et qui les dévastent. Ces désordres sont facteurs de violences diverses auxquelles les femmes du Grand Kivu ont du mal à résister. Elles sont exposées à la négation de leurs droits et à des atteintes à leur intégrité dont le paroxysme est atteint lorsque les affrontements surgissent. C’est cette vulnérabilité qui est la question centrale de notre travail. Celui-ci s’intéresse donc, d’une part, à la démonstration des réalités problématiques qui fondent la situation de faiblesse des femmes du Grand Kivu, d’autre part, à l’analyse des carences criardes dans la protection de cette vulnérabilité, malgré l’adoption par la RDC de conventions régionales et internationales de protection des droits des femmes.

    Laura Veyrand, Droit et culture : les déterminants de la gestion des résultats en contexte de crise et post-crise financière ?, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Arnaud Lami, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Caroline Costedoat    

    Un échantillon d’entreprises européennes a été constitué (diversité culturelle et hétérogénéité de la législation observables) cotées sur les indices STOXX Europe de 2008 et 2011. Le type de gestion des résultats a été considéré via les manipulations via les « accruals » discrétionnaires ainsi que la gestion réelle des résultats. La sensibilité de la gestion des résultats « culturelle » est analysée à l’aide de deux études. En temps de troubles économiques, les facteurs traditionnels sont favorables aux manipulations (taille, structure de l’actionnariat, niveau d’endettement). Les déterminants culturels ont également des répercussions sur la discrétion managériale (caractère Individualisme), retrouvé dans les pays où la satisfaction des intérêts personnels prime sur l’intérêt général, représente une incitation à la gestion des résultats, tout comme la volonté de contrôle de l’incertitude. L’orientation vers la performance, le degré de distance au pouvoir, la volonté de contrôle de l’incertitude contribuent à la gestion des résultats. En période post-crise, seules les caractéristiques de la firme expliquent le recours à la gestion des résultats : elles apparaissent comme des freins à la discrétion managériale, les spécificités culturelles n’ont plus d’impact sur les manipulations, l’influence des caractéristiques institutionnelles sur la gestion des résultats demeure. Aucune des variables testées concernant les caractéristiques de la firme, institutionnelles, de gouvernance, culturelles ne semble expliquer les pratiques de gestion réelle des résultats

    Ana Gusan, L'autonomie de l'enfant en droit international, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard et Michel Bélanger, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Jean Zermatten  

    Le concept d’ « autonomie de l’enfant » n’est pas pleinement approprié par l’ordre juridique international. Ce fait est dû à la nature vulnérable traditionnellement octroyée à l’enfant et à la confusion conceptuelle avec l’autonomie personnelle valable pour l’adulte. Cependant, la Convention des droits de l’enfant de 1989 est le premier instrument international qui permet de contredire ces préjugés. Nous nous proposons, dans cette thèse, de relever la manière dont la CIDE se saisit de cet objet dont le vocable est inconnu aussi bien des travaux préparatoires que de la pratique du Comité des droits de l’enfant. Par conséquent, sa construction conventionnelle objectiviste et volontariste fait progressivement émerger la notion d’ « autonomie de l’enfant » dans l’ordre juridique européen. Cette évolution, certes encore insuffisante, nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies et à subir par le droit international lorsqu’il entend s’emparer du concept « autonomie de l’enfant ».

    Leo Guittet, La transparence des données de santé issues des bases médico-administratives : Pour une ouverture des bases de données respectueuse de la vie privée, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Marion Girer    

    Les données numérisées font aujourd’hui partie de notre quotidien. Parmi elles, les données de santé à caractère personnel représentent une frange particulièrement sensible à traiter et à partager car elles recèlent des renseignements relatifs à la vie privée des personnes. Elles font donc l’objet d’une protection spécifique par principe. Mais elles sont, dans le même temps, hautement convoitées du fait du potentiel qu’elles représentent pour l’amélioration de l’ensemble du système de santé. En France, deux grandes bases de données historiques, le SNIIRAM et le PMSI, sont dédiées à la récolte et au traitement des données de santé. Bien que ces bases ne contiennent aucune information directement identifiante, elles ont longtemps été verrouillées et accessibles à des conditions très strictes, parfois peu intelligibles, au nom du respect de la vie privée des individus. L’accès difficile à ces bases représente cependant une perte de connaissance avérée et des moyens juridiques et techniques existent pour assurer la sécurité des données et le droit au respect de la vie privée des individus. C’est notamment pour cette raison que les modalités d’accès aux données de santé à caractère personnel contenues dans ces bases ont été entièrement réformées et continuent de l’être. Pour bien comprendre le cheminement qui a conduit à l’ouverture récente des bases de données médico-administratives, cette étude s’attache à connaître le fonctionnement des accès à ces données depuis leur création jusqu’à nos jours. Au regard des typologies d’accès qui existent, cela demande de se positionner selon trois angles : celui des acteurs publics privilégiés qui bénéficient d’un accès permanent ; celui des acteurs publics ordinaires et des acteurs privés à but non lucratif qui peuvent accéder à certaines données en se pliant à un régime d’autorisation préalable ; celui des acteurs privés à but lucratif qui ont d’abord été mis à l’écart de l’accès aux données de santé avant d’y être finalement admis. L’évolution de l’accès à ces données sensibles est, encore aujourd’hui, au cœur de l’actualité à travers une réforme supplémentaire de la gouvernance des bases de données médico-administratives et de leur contenu. Ce nouveau projet entend faire cohabiter la protection du droit au respect de la vie privée avec l’accès le plus ouvert possible au plus grand nombre de données de santé.

    Cécile Moulin, La recherche d'un équilibre entre le droit à l'information de la parentèle et le droit au secret du patient au gré de l'évolution de la médecine génétique, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Laurent Sermet    

    L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

    Renato Brasselet, La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l'information et protection des droits de la personne, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Marion Girer (Rapp.)    

    La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire

    Catherine Berthier, L'assureur en responsabilité civile médicale, acteur de la déjudiciarisation des litiges, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Marion Girer, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Georges Fauré, Marie-France Callu et Guillaume Rousset    

    La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges. Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend. En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs.

    Younous Karjania, Approche juridique entre santé et religion, thèse soutenue en 2017 à La Réunion sous la direction de Jacques Colom, membres du jury : Bruno Py (Rapp.)    

    Depuis les premières religions mythologiques, un lien indissociable s'était créé entre la santé et la religion. Des divinités étaient en charge de la maladie et de la guérison à l'instar du Dieu égyptien Sekhmet. Ce lien a perduré lorsque la santé est devenue l'apanage de l'Église catholique avec le développement des Hôtels-Dieu. Cependant, les fléaux de la peste et du choléra ont remis en cause la conception religieuse de la santé insufflé par le courant scientiste. Ce détachement qui se développait avec la fin du contrôle de l'Église sur la médecine n'a pas non plus instauré une cloison étanche entre santé et religion. Consacrées comme des droits fondamentaux protégés tant par les sources externes qu'interne du droit, une démarche inclusive permet une pénétration du fait religieux dans certains pans du droit de la santé. Néanmoins, l'essor de certaines pratiques cultuelles méconnues incitent à une délimitation plus claire sous le prisme de la vie, tout en garantissant la liberté religieuse et le pluralisme.

    Jérôme Stephan, L'identité de la personne humaine : droit fondamental, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Henri Oberdorff (Rapp.), Michel de Villiers    

    Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine

    Karine Bérard, Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer    

    Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés.

    Sylvie Maillard, L'éthique appréhendée par le droit médical, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger, membres du jury : Hélène Gaumont-Prat (Rapp.), Jean-René Binet  

    L’objet de cette étude a consisté à analyser comment le droit a pu appréhender la notion très complexe de l’éthique, particulièrement dans la norme médicale. De prime abord, le droit appréhende l’éthique comme une réflexion collective organisée, encadrée, institutionnalisée, un questionnement sur la finalité des sciences médicales et la recherche d’un choix de société. L’éthique constitue un appui pour la construction de la norme juridique et crée des liens entre la société, la médecine et le législateur. Elle serait une éthique « sociale ». La loi organise cette activité extra-juridique qui remplit une fonction ressource, dont le droit ne peut tirer que des bénéfices. L’appréhension est plutôt procédurale, la loi se préoccupant essentiellement d’en décrire les composantes et la mise en œuvre. L’éthique est distanciée, en marge de la loi.En second lieu, il sera aussi exposé que l’éthique n’est pas seulement une notion envisagée de l’extérieur. Le droit a appréhendé l’éthique en l’inscrivant au cœur de la norme juridique, confronté à la nécessité d’encadrer et de réguler l’exercice de la médecine, de la biomédecine et de la recherche sur la personne humaine. Ici, l’appréhension est plutôt prescriptive, traitant des principes devant guider les pratiques, proche de la moralité. Cet autre versant témoigne du rôle subsidiaire pris par le droit pour réguler les pratiques. Elle est une éthique de la recherche ou une éthique médicale ramenant à une obligation de conscience. Le maniement de cette notion au cœur du droit paraît plus difficile à appréhender, les frontières entre les deux disciplines pouvant parfois manquer de lisibilité.

    Emilie Quintane, Les relations contractuelles et extracontractuelles en matière médicale : regards croisés franco-espagnols, thèse soutenue en 2015 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Miquel Martín-Casals, membres du jury : Josep Solé Feliu (Rapp.)    

    Depuis de nombreux siècles, médecin et patient sont unis sous le prisme de la confiance, principe qui a connu des vicissitudes face à la judiciarisation de la relation de soins et la mutation de l’exercice médical. L’essor du tourisme ainsi que la création du premier hôpital transfrontalier participent à ce phénomène, et montrent que désormais le patient n’hésite plus à franchir les frontières pour recevoir des soins de qualité. C’est dans un contexte d’étroite collaboration entre la France et l’Espagne que s’inscrit l’étude des relations contractuelles et extracontractuelles dans le secteur médical. Elle met en avant un enchevêtrement de jeu d’acteurs entre établissements publics et privés de santé, professionnels de soins, compagnies d’assurance de prestations de services sanitaire et patient. Il est donc difficile d’identifier la nature des relations qui les unit et le régime d’indemnisation applicable. L’impact des droits des patients et la recherche de la qualité des soins dans les deux pays frontaliers démystifient l’aspect contractuel de la relation et amènent à une nouvelle lecture en faveur d’une qualification unitaire. L’approche institutionnelle doit être privilégiée, caractérisée par l’intromission constante des législateurs français et espagnols, sur l’exécution des soins mais également sur l’indemnisation des dommages médicaux, mais à quel degré ?

    Céline Cammellini, Les médecins et les patients face à la fin de vie : entre devoir thérapeutique et volonté de choisir sa mort, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Sophie de Cacqueray, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Éric Oliva et Jean-Marc La Piana  

    Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie

    Laure Garbacz, Les problèmes éthiques et juridiques de la prise en charge du patient face à l'émergence de nouvelles pratiques médicales, thèse soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Christian Hervé et Frédérique Claudot, membres du jury : Mary-Hélène Bernard (Rapp.), Henry Coudane et Yves Juillière  

    Il existe en médecine deux modèles complémentaires de prise en charge du patient : D’une part, le biomédical qui procède de l’application en médecine de la méthode analytique des sciences exactes. Schématiquement, « être malade » se réduit à avoir une maladie, avoir « une entité morbide » à l’intérieur de l’organisme que le professionnel de santé devra identifier. Ce modèle, classiquement enseigné dans les facultés de médecine est limité par le fait qu’il ne prend pas en compte l’individu dans sa globalité, mais se limite à l’organe, lui-même considéré comme un objet. D’autre part, le modèle biopsychosocial prend en compte les interrelations entre les aspects biologiques, psychologiques et sociaux de la maladie. Selon ce modèle, l’évolution clinique du patient est déterminée, non pas par les seuls facteurs biologiques, mais aussi par les formes de vie collective et les événements psychosociaux, co-constitutifs de la vie du sujet, ainsi que par les structures et les valeurs qui caractérisent la communauté. Depuis quelques années, les patients revendiquent une modification de la logique biomédicale de leur prise en charge et souhaitent être remis au cœur des préoccupations par l’adoption d’une logique biopsychosociale. Les avancées scientifiques de la médecine dite « moderne » laissent cependant apparaitre de nouvelles pratiques susceptibles de modifier et d’affecter considérablement la prise en charge actuelle des patients. En effet, si l’éducation thérapeutique du patient (ETP) répond bien à la préoccupation de prendre en charge l’aspect psychosocial et la réalité psychique du malade, la télémédecine en revanche, tend vers un risque de déshumanisation de la relation soignant/ soigné. Devenues l’une et l’autre des priorités de la santé publique, elles ne sont cependant pas sans poser de nombreux questionnements, qui pourraient insuffisamment être pris en compte par les acteurs responsables de leur mise en œuvre. L’objectif principal du travail de recherche est d’identifier les divers enjeux éthiques et juridiques émanant de ces nouvelles formes de prise en charge du patient.

    Baimanai Angelain Poda, La mise sur le marché et la distribution du médicament en Afrique noire francophone : réflexions à partir des exemples du Burkina Faso et du Sénégal, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Antoine Leca et Samba Thiam, membres du jury : Bruno Ravaz (Rapp.), Jean-Philippe Agresti et Caroline Berland-Benhaïm  

    Le médicament est un bien de santé ; il est un élément incontournable d’un droit à la santé efficace. Il doit être de bonne qualité et son accès doit se faire selon les besoins. S’interroger sur la sécurité sanitaire et l’accès aux médicaments c’est tenter de concilier, droit, économie, éthique et politique. Dans les PED, les faiblesses des revenus et de la capacité de production de médicaments sont des facteurs qui perturbent la mise sur le marché et la surveillance du médicament. Une fois sur le marché, sa distribution est également perturbée par des circuits parallèles illicites difficilement maîtrisables. Malgré les efforts des autorités politiques pour rendre le médicament accessible, des difficultés subsistent. Ces difficultés sont liées pour partie au droit des brevets. En effet, la protection du médicament confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui fixe les prix en dehors de toute concurrence. Ces difficultés ont conduit à l’assouplissement du droit des brevets, mais l’usage de ces flexibilités n’est pas aisé pour les PED. La recherche de la santé pour tous et l’économie procèdent de logiques distinctes et le concept du médicament comme bien public demeure un idéal à réaliser, ce qui appelle sans doute à une relecture du droit des brevets.

    Stéphanie Langard, Approche juridique de la télémédecine : entre droit commun et règles spécifiques, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Jean-Baptiste Thierry, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.)    

    La télémédecine est définie comme l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans la pratique médicale. Expérimentée depuis quelques années dans notre système de santé, elle est aujourd'hui considérée comme une réponse moderne aux problématiques actuelles : vieillissement de la population, inégalités d'accès à l'offre de soins, désertification médicale, etc. A la demande des acteurs de santé, le législateur a organisé le cadre juridique de la télémédecine par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, incorporée dans le Code de la santé publique. La télémédecine est désormais encadrée par des règles distinctes : règles propres à l'acte de télémédecine et règles propres à l'activité de télémédecine. Puisque la télémédecine consiste en la pratique d'un acte médical par le biais des technologies de l'information et de la communication, elle nécessite, outre le respect des règles de droit commun de l'acte médical, le respect des dispositions propres aux technologies de l'information et de la communication. Ainsi, coexistent des dispositions de droit commun et des dispositions spécifiques. Entre droit commun et dispositions spécifiques, l'encadrement de la télémédecine s'adapte-t-il aux exigences de la pratique médicale ?

    Daniel Colombani, Les responsabilités juridiques du pharmacien d’officine, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Laurent Bloch, membres du jury : Hélène Van den Brink (Rapp.), Pascal Combeau  

    Le pharmacien d’officine, personnage central du système pharmaceutique français, assure la distribution au détail des médicaments et d’autres produits de santé au public. Au cours de ces dernières années, le pharmacien a vu ces obligations professionnelles s’accroître en raison des exigences de la demande sociale à son égard, en termes de contraintes sanitaires mais aussi administratives ou comptables ; des contingences légales et réglementaires nouvelles ont été mises en balance avec le monopole pharmaceutique qui lui est octroyé, depuis la production jusqu’à la mise à disposition du médicament en ville. Dans le cadre de son activité, le pharmacien d’officine encourt ainsi des responsabilités juridiques variées et complexes, qui ont sensiblement évolués ces dernières années. L’engagement juridictionnelle judiciaire (civil et pénal) et/ou administratif (disciplinaire), ou non juridictionnelle, de ces responsabilités vise à apporter une réponse, par une indemnisation et/ou une sanction, lorsqu’un fait dommageable et/ou répréhensible a causé un trouble social et/ou un préjudice à une victime. Si la victime peut naturellement être un client de l’officine, il peut également s’agir d’un autre professionnel de santé, d’un organisme de l’Assurance maladie, d’une institution sanitaire, ou d’un cocontractant fournisseur ou acheteur professionnel de produits de santé.

    Béatrice Deleurence, Droits des personnes atteintes de troubles mentaux au Québec, l'exemple d'un centre de santé et de services sociaux, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Marie-France Callu, membres du jury : Liliane Daligand (Rapp.), Michèle Stanton-Jean    

    Pour faire face à la stigmatisation et l’exclusion vécues par les personnes atteintes de troubles mentaux, le Ministère de la Santé et des Services Sociaux au Québec (province du Canada) a mis en place un plan d’action en santé mentale 2005-2010, la force des liens, afin d’offrir des services de première ligne en santé mentale accessibles et efficients dans la communauté.. Cette société de droit par son dispositif législatif, veut protéger les personnes vulnérables d’autant plus les personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ceci parfois même au prix de leur liberté, par des mesures de contrôle, ce qui implique ingérence médicale et sociale. La révision des services de santé mentale dans un centre de santé et des services sociaux au Québec permet de préciser ce qu’en disent les acteurs impliqués et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cette démarche met en évidence les difficultés des personnes utilisatrices de services pour recevoir le support nécessaire à leur intégration dans la communauté et à l’atteinte de leur pleine citoyenneté. Un des défis de l’avenir est de solliciter leur participation à différents niveaux de décision, les stratégies législatives internationales viennent illustrer et compléter cet alignement.

  • Sandra Slimani, L’accès aux soins des personnes incarcérées, thèse soutenue en 2022 à Paris 8 sous la direction de Bénédicte Bévière-Boyer, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Bérengère Legros (Rapp.), Alexandre Lunel  

    Près de trente ans après le transfert de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées au ministère de la Santé, les données disponibles laissent toujours apparaître une situation contrastée. En témoignent les rapports alarmants du contrôleur général des lieux de privation de liberté et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La France est confrontée à un phénomène de surpopulation qui concourt en grande partie à l’indignité des conditions de détention et à l’ineffectivité de leurs droits. Le milieu carcéral infléchit le droit à l’accès aux soins, tandis que l’état de santé du détenu influence l’exécution de sa peine. La question centrale qui se pose alors est celle de savoir si ce droit ne s’arrête pas aux portes des établissements pénitentiaires ? ... La première partie de la thèse procède à une analyse des caractéristiques et des difficultés inhérentes à la population carcérale, mais également à la prison, permettant de mettre en évidence la nécessité d’un droit spécifique à l’accès aux soins. Les établissements pénitentiaires, outre leur fonction initiale tenant à la préparation et à l’exécution des décisions judiciaires, sont devenus des lieux de prise en charge sanitaire des personnes que la société peine de plus en plus à assumer. Les contraintes carcérales restent par ailleurs au premier plan : impératifs de sécurité, surpopulation, établissements vétustes et insalubres, moyens budgétaires, matériels et humains insuffisants. Elles sont autant de freins au plein exercice des droits fondamentaux reconnus à tout patient. La personne incarcérée, à l’état de santé plus dégradé que la population générale, n’est pas un patient comme les autres. Elle se trouve dans une situation de double vulnérabilité en ce qu’elle est un malade dépendant de l’administration pénitentiaire. ... L’objet de la deuxième partie s’attache à la fragile conquête du statut de patient en faveur des prisonniers. Si l’impulsion internationale et européenne est certaine, elle n’a que timidement contribué à transposer les droits des personnes malades et des usagers du système de santé à l’égard de la population carcérale. Les pratiques ont évolué, mais la mise en conformité de la prison avec le droit commun demeure lacunaire, en dépit de l’intervention du législateur et de l’élargissement du contrôle des juges nationaux. Il existe une distorsion entre les droits reconnus et leur effectivité, ce qui fait de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées un véritable enjeu de santé publique. ... L’État est par conséquent tenu de réexaminer ses modalités d’action et de redéfinir ses dispositions législatives afin qu’elles ne deviennent pas elles-mêmes source d’atteintes. Un projet de loi devrait être déposé dans ce sens, pour ne plus faire de la prison une cause de perte de chance pour le patient détenu.

    Augustin Boulanger, La souffrance et le droit, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Alain Sériaux, membres du jury : Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Jean-René Binet (Rapp.), Anne Leborgne  

    La souffrance a une faculté de nuisance : elle affaiblit l’être, accapare ses pensées et contribue à son isolement. Le droit a intérêt à appréhender ce sentiment, car il est un danger pour l’homme dont la capacité d’action est menacée, et pour la collectivité dont la cohésion est fragilisée par la mise à l’écart du souffrant. C’est dans la réaction et dans la lutte que le droit appréhende la souffrance. Il a réagi à la souffrance infligée à autrui en accordant à la victime une indemnité compensatrice et, par le progrès des techniques médicales, s’est enrichi de dispositifs destinés à l’éliminer. La souffrance présente deux aspects : l’ « avoir mal », qui est une crise de la sensibilité, et l’ « être mal », qui est une crise existentielle. En droit civil de la réparation comme en droit médical, le fait d’avoir mal a été pris en considération avant le mal-être des hommes, le droit ayant tenu compte de ce dernier en raison d’une préoccupation nouvelle des hommes pour leur bien-être. L’étude de l’ « avoir mal » montre que le droit s’est attaché à réparer les souffrances injustement subies et, venant se placer aux côtés de la médecine, à les soulager en permettant le recours à des moyens techniques et humains. Quant au mal-être, il est de nos jours réparé lorsqu’il est injustement subi, et des mesures symboliques permettent d’apaiser ceux qui en souffrent. Des dispositifs favorisent aussi son élimination par le recours aux techniques médicales, mais le souci croissant de satisfaire les demandes individuelles en n’imposant plus la preuve d’une pathologie, questionne la vocation thérapeutique du droit

    Claire Michelet, Environnement pollué et réparation des atteintes à la santé, thèse soutenue en 2018 à Paris 8 sous la direction de Alexandre Lunel, membres du jury : Lydia Morlet (Rapp.), Vincent Mazeaud (Rapp.), Nathalie Jas  

    La multiplication des facteurs d’exposition environnementaux et leur évolution dans le temps et dans l’espace créent une situation d’incertitude et de controverse scientifique quant aux risques d’atteinte à la santé qui peuvent affecter la population actuelle et celle de demain. Un régime de responsabilité préventive et coercitive à titre de précaution adaptée aux spécificités spatiotemporelles des risques émergents et susceptible d’appréhender le dommage transgénérationnel dans toutes ses dimensions, doit être envisagé. La mise en œuvre de ce type de responsabilité sous-entend la consécration préalable d’un droit à la vie des générations de demain. La recevabilité de l’action suppose l’extension de la notion d'intérêt personnel à agir à celle d’intérêt sociétal en matière pénale et à celle d’intérêt collectif en matière civile. De surcroît, la nature transgénérationnelle du risque justifie l’imprescriptibilité de l’action en responsabilité préventive. Sur le plan civil, ce nouveau modèle de responsabilité va également bouleverser les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité. Sur le plan pénal, la répression à titre de précaution étant légitime au regard de la valeur constitutionnelle du principe de précaution, la notion de précaution va désormais s’entendre en tant que règle de conduite pénalement sanctionnable. Ce nouveau régime pourrait être mis en œuvre pour une défense judiciaire des générations de demain devant une juridiction spécialisée et dédiée exclusivement au droit sanitaire, appelant dans son sillage l'adoption de réformes de l’organisation juridictionnelle.

    Mathilde Cavalier, La propriété des données de santé, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Marion Girer, membres du jury : Bruno Py, Claude Evin, Blandine Mallet-Bricout et Guillaume Rousset    

    La question de la protection et de la valorisation des données de santé fait l’objet d’un renouvellement permanent car elle est tiraillée pas des intérêts contradictoires. Les logiques juridiques, sanitaires et économiques s’affrontent et s’expriment au travers d’une règlementation particulièrement fournie et disparate des données de santé. Le droit de propriété semble à même de concilier ces enjeux d’apparence antinomiques. Au regard de la place de ce droit dans notre ordonnancement juridique et de la singularité des données de santé, l’étude de leur rapprochement mérite une étude d’une certaine ampleur. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer de la compatibilité de ce droit avec les données de santé. La réponse impose une vision de la propriété simplifiée pour finalement constater que les droits existants sur ces données sont en fait déjà des droits de propriétés mais qui, du fait de la particularité des données de santé, sont largement limités. Dans un second temps, se pose donc la question de la pertinence de l’application d’un droit de propriété plus « complet » aux données de santé. Or, on remarque que la spécificité de ces données est telle que cette solution n’est pas la plus efficace pour parvenir à un juste équilibre entre patients et collecteurs de données. Pour autant, d’autres solutions sont possibles.

    Jean-Michel Debarre, Prescription de médicament hors autorisation de mise sur le marché : fondements, limites, nécessités et responsabilités, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Cristina Corgas-Bernard, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Philippe Pierre  

    La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

    Alain Terral, Acte pharmaceutique galiénique et acte pharmaceutique économique dans le circuit du médicament., thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Bruno Siau et Antoine Leca, membres du jury : Hervé Causse (Rapp.), Caroline Berland-Benhaïm (Rapp.)  

    Exercer l'Art pharmaceutique tout en pratiquant le commerce : tel est le défi quotidien du pharmacien. Cette dualité pharmaceutique s'impose comme une problématique de fond dans l'ensemble du circuit du médicament dès qu'il s'agit de définir le rapport juridique du principal à l'accessoire entre les deux composantes fondamentales de l'activité du domaine. L'approche traditionnelle de la question va dans le sens d'une opposition de principe et conduit à opérer une distinction entre l'exercice d'un acte pharmaceutique galiénique primordial et la pratique d'un acte pharmaceutique économique secondaire qui n'en serait que le corollaire. L'accroissement du périmètre de commercialité laisse apparaître l'influence grandissante de l'économique sur le galiénique et remet en cause la doctrine traditionaliste principiste en déplaçant la question sur le terrain d'une ambivalence constructive. La primauté de l'intérêt supérieur de la Santé publique est le socle de l'activité pharmaceutique. Mais peut-elle s'affranchir de la pratique du commerce ? Le droit va-t-il dans le sens d'une opposition de principe ou dans celui d'une réciprocité de sujétion ? Quelle est la résonance des réponses apportées à ces interrogations sur l'évolution juridique de la profession de pharmacien ?

    Marion Guigue, La personne handicapée : contribution à l'étude de l'utilité de son statut, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Anne d' Hauteville, membres du jury : Stéphanie Porchy-Simon (Rapp.), Hervé Rihal (Rapp.)  

    L'analyse du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous conduit à nous interroger sur son utilité au regard des objectifs poursuivis, notamment l'intégration et l'autonomie. La mise en place d'un statut induit une opération de catégorisation. Basée sur une différenciation des personnes handicapées, celle-ci comporte en elle-même un risque de stigmatisation. En outre, bien que la différenciation des droits tende principalement à un traitement égalitaire, les textes consacrent parfois leur exclusion. L'approche catégorielle adoptée peut ainsi conduire à la mise à l'écart de la personne handicapée. Par ailleurs, le dispositif législatif vise à assurer l'autonomie de la personne handicapée. L'enfermement de la personne handicapée qu'il induit constitue un obstacle à la reconnaissance de cette dernière en tant que personne. Cependant, une approche renouvelée des situations de handicap est perceptible. Celle-ci doit être poursuivie car l'appréciation de l'efficience des droits reconnus à la personne handicapée révèle le caractère perfectible du statut.

    Caroline Raja, Droit de la concurrence et droit de la santé : étude d'un entrecroisement normatif, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Laurence Boy (Rapp.)  

    Alors que l'application des règles du droit de la concurrence dans le secteur sanitaire est un phénomène croissant, il est pertinent de s'interroger sur son éventuelle remise en cause. L'étude de l'entrecroisement du droit de la concurrence et du droit de la santé, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble. Celle-ci fait apparaître que l'entrelacement de principe des deux disciplines provient de ce qu'il est, à la fois, possible et favorisé. Le droit de la santé ne crée pas d'obstacles à l'emprise du droit de la concurrence, et participe même de s a mise en œuvre, en créant des mécanismes susceptibles de porter atteinte au processus concurrentiel. Le recours aux normes concurrentielles, par ailleurs, semble opportun. Bénéfique, l'application des règles de concurrence renforce les règles du droit de la santé. Bien qu'instrumentalisée par les normes sanitaires, la concurrence n'est pas suffisamment protégée. L'application des règles concurrentielles, alors, apparaît nécessaire. Mais les rapports qu'entretiennent les deux disciplines montrent également des aspects négatifs. Si le droit de la concurrence offre une protection indirecte aux «consommateurs de soins», ses mécanismes, exclusivement orientés vers l'intérêt général concurrentiel, ne permettent pas, en réalité, d'accueillir directement les finalités sanitaires. S'élèvent, en outre, des conflits entre les deux corps de règles, conduisant à leur neutralisation et à leur altération mutuelles. Aussi convient-il de rechercher un moyen d'améliorer leur articulation. C'est donc à un recours renouvelé au droit de la concurrence qu'il s'agit finalement de songer.

    Bertrand Marrion, Le mineur, son corps et le droit criminel, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Xavier Labbée et Marie-France Bureau    

    La présente étude se propose d’éclairer le lecteur sur le rapport entre protection et autonomie de la personne mineure, non pas au travers des branches du Droit qui lui octroient des prérogatives, mais par le biais du Droit pénal qui limite leur exercice. Par essence la fragilité des mineurs conduit à une nécessaire protection de son corps, surtout par le Droit pénal, parfois contre la personne elle-même et conduisant à réduire ses libertés. Cependant, la minorité est évolutive et la protection spécifique doit s’atténuer au fur et à mesure que cette fragilité s’estompe pour céder le pas à l’autonomie. À l’image d’un curseur qui se déplace sur une ligne horizontale allant de la naissance à la majorité, c’est-à-dire de la protection à l’autonomie, il convient d’étudier l’adaptation du Droit durant la minorité et de rechercher le point d’équilibre entre la protection du corps de la personne mineure et l’autonomie de celle-ci sur son corps. Si la minorité est un état, celui-ci est temporaire et les règles de protection ont aussi pour but de conduire l’individu à la majorité et non de l’enfermer dans un état d’incapacité et d’immaturité pendant les dix-huit premières années de sa vie. A quel moment s’opère ce basculement entre protection et autonomie ? La multiplicité des situations où le mineur a acquis l’exercice de prérogatives sur son corps pose la question du maintien d’un principe général de protection. Les nombreuses exceptions ne justifient-elles pas la création d’un statut intermédiaire pendant la minorité qui permettrait d’identifier clairement le moment où la protection se doit de s’effacer devant l’autonomie ?