Dans un soucis de protection , les pays créateurs d'innovations ont toujours chercher à protéger leurs créations , Les pays développés (Etats-Unis ,pays européens) sont dotés de systèmes de protection de la propriété intellectuelle qui offrent aux inventeurs une protection qui peut prendre différentes formes comme le brevet d'invention. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d'exploiter (fabriquer, utiliser, vendre ou importer) une invention pour une durée généralement maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. Un brevet déposé auprès d'un office national est accepté s'il remplit deux critères : le caractère novateur de l'invention à l'échelle mondiale, et un critère d'utilité c'est-à-dire son application industrielle. La mondialisation de l innovation a contribué à l'accroissement du rôle international du brevet. En effet, Les accords sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signés par les pays membres de l'OMC en 1994 ,ont introduit une norme minimale imposant à ces Etats signataires de respecter le Droit de la Propriété intellectuelle. Malheureusement, cet accord ADEPIC ne règle pas la diffusion en matière d'innovation des pays en voie de développement, particulièrement dans le domaine de l'innovation pharmaceutique. Les pays en voie de développement peuvent être rangés dans deux catégories. La première catégorie regroupe les pays qui n'ont pas suffisamment d'ingénieurs et de scientifiques pour créer de l'innovation, c' est le cas de nombreux états Africains, et de certains d'Amérique du Sud , les accords ADPIC ont peu de chance d'avoir une influence sur leurs productions. Tandis que la 2e catégorie dispose quant à elle de certaines capacités dans le domaine des technologies avancées , mais ne disposent pas de moyens financiers conséquents (Chine ,Brésil ,l'Inde et l'Indonésie). Fatalement, une grande partie de la population de ces pays en voie de développement , qui est pauvres n'a pas et n'aura pas accès à des nouveaux produits, des médicaments essentiels pour le maintien de sa santé. Pour cause ,la nécessite d'amortir les dépenses liées à la recherche implique une politique d'augmentation des prix , ce qui est désavantageux pour les populations pauvres.

L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. Ses conditions d'entrée en jeu requièrent l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Afin de contribuer à une interprétation uniforme et plus prévisible de l'article, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. Il est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, puis mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux opérateurs commerciaux pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il apparaît que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs. Elles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel, ce qui provoque l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au service de l'autre. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert.

Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur.

Les intermédiaires financiers - on parle alors de courtiers en ligne - peuvent utiliser le réseau internet pour recevoir des ordres d'achat et de vente de leur clientèle, pour leur faire parvenir toute information et toute proposition d'opérations à réaliser. Et ils peuvent tenir des sites permettant à leurs clients de réaliser les opérations qu'ils souhaitent accomplir ou permettent à leurs clients de consulter un certain nombre d'informations, notamment les cours de bourse et les opérations qui sont en cours de réalisation. Préalablement à la passation d'ordres de bourse par Internet , et afin de protéger l'investisseur non professionnel, le prestataire et le donneur d'ordre sont tenus de suivre et de respecter plusieurs étapes . En effet, l'utilisation d'Internet dans la passation des ordres de bourse ne dispense pas le prestataire de services d'investissement - courtier en ligne - de son obligation d'établir avec le donneur d'ordre, deux conventions imposées par la réglementation, conventions pouvant être néanmoins réunies en un même document : une convention d'ouverture de compte ; une convention de service écrite.

Les concepts d'immobilier et de distribution ne nous sont nullement étrangers. En revanche, l'expression distribution immobilière n'a jamais été évoquée. Ce qui peut expliquer que le droit de la distribution immobilière n'ait pas été abordé dans le droit de la distribution tient sans doute à la nature de son objet. Nous nous sommes intéressés, d'une part, aux opérations élémentaires de la distribution immobilière à travers l'étude de l'agent immobilier, de l'agent commercial immobilier, du négociateur immobilier salarié (VRP ou non bénéficiaire du statut), de l'indicateur occasionnel. Nous avons procédé, d'autre part, à l'examen des opérations complexes de la distribution immobilière telles que les franchises. Toutefois, nous observons qu'en dehors de la franchise, les notions de groupement et de réseau peuvent recouvrir des réalités juridiques très différentes : associations, groupements d'intérêt économique, sociétés coopératives, etc. Ce travail de recherche a eu pour objet l'étude des formules contractuelles utilisées dans le domaine de la distribution immobilière. Les juristes pourront se pencher sur les vides juridiques qui ne manquent pas en la matière et que cette recherche a contribué à mettre à jour. Les professionnels et leurs conseils pourront y puiser des informations juridiques et pratiques concernant les opérateurs et les opérations de la distribution immobilière. Puisse ce travail permettre à quiconque voudra s'établir d'avoir une vue générale de ce qui se pratique en matière de contrats de distribution immobilière.

Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif. Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement na 44/2001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle" du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, justifie de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits: l'arbitrage. La question de l' arbitrabilité en droit des brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionneIle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité du brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition" permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

En détaillant les éléments fondamentaux de l’appellation d’origine (un produit, une dénomination, un usage de cette dénomination) son essence profonde est recherchée et exposée. Cette connaissance de la matière permet d’engager une réflexion sur la qualification juridique de l’appellation d’origine, tenue pour incertaine. L’attention se porte sur le droit du propriétaire-exploitant sur l’appellation d’origine (dénomination). Il ne s’agit pas d’un droit personnel (du genre droit de créance) mais d’un droit réel. Pour autant, la qualification en propriété, ou propriété industrielle ou intellectuelle s’impose mal, bien que le droit d’appellation d’origine apparaisse comme un droit individuel du propriétaire du fonds de terre (un droit réel d’usage très vigoureux défendu par une sorte d’action en contrefaçon). La qualification de l’appellation d’origine proposée, au vu des règles actuelles, semble confirmer que l’appellation d’origine (contrôlée ou simple) est un système juridique sophistiqué mais en danger. Sa pérennité (outre une admission plus rigoureuse des appellations d’origine) passerait par quelques changements législatifs (internes et nécessairement communautaires) ancrant plus clairement l’appellation d’origine aux propriétés industrielles, tant la qualification actuellement faite de « propriété intellectuelle » prête le flanc à la critique. Le législateur de 1919 avait refusé la qualification de propriété ce qui, finalement, fixe le droit actuel.

Le régime des logiciels de salariés, ainsi établi par le loi, constitue au sein même du régime des droits d'auteur, un régime propre. Il illustre la conjugaison entre le droit de la création, dont la clef de voûte est la liberté créatrice, et celui de la subordination, hostile à cette dernière. Alors que la philosophie du droit d'auteur se fonde toute entière sur la personne de l'auteur, accordant à ce dernier, qu'il soit salarié ou non, les droits sur sa création ; le régime des logiciels de salariés se pose en exception. Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par le salarié seront dévolus à l'employeur à l'instar des inventions de salariés, régies par le droit des brevets, et selon des critères similaires. Les similitudes qu'il existe entre les deux régimes appellent un rapprochement du régime des logiciels de salariés d'avec celui des inventions de salariés. C'est donc, dans cette optique qu'un certain nombre d'améliorations seront nécessaires et qu'il conviendra d'organiser au sein du régime de logiciels de salariés, le versement d'une rémunération supplémentaire pour les logiciels de mission, de même que l'exigence de formalités de publicité permettant une action en revendication du créateur lésé.

La thèse étudie les apports de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises au droit libanais de la vente. La Convention est devenue incontestablement le principal instrument de la règlementation uniforme. Une de ses constantes se manifeste d'une part, par le souci de donner effet au contrat, de le sauver, lors de sa formation ou encore lors de son exécution par des voies nouvelles d'unification, et d'autre part, par une optique qui cherche à éviter aux contractants le recours en justice par l'effet de certaines garanties. Ainsi, elle tend à prendre la place d'un compromis entre les divers systèmes juridiques en présence en s'applicant dans un contexte international et en comblant les lacunes du droit international privé et même du droit interne. La place qu'elle occupe dans le commerce international et la place qu'elle est appelée à occuper en tant que législation, montre qu'il serait dans l'intérêt d'un pays tel que le Liban de la ratifier.

La confiance, nécessaire à l'essor du commerce électronique, repose sur la sécurité du monde électronique : la certitude de l'identité des interlocuteurs et de l'intégrité d'un écrit électronique en est une condition essentielle. Ces exigences ont été intégrées législativement en droit français. La signature électronique est l'élément central du nouveau dispositif probatoire et doit permettre d'identifier l'auteur de l'acte et d'en manifester le consentement. Certains procédés de signature électronique permettent d'assurer l'intégrité du contenu de l'acte électronique mais la fonction d'identification est assuré par un tiers : le Prestataire de Services de Certification Electronique, en charge d'assurer un lien entre le signataire et le certificat électronique d'identité. Ses obligations essentielles ont trait à son cycle de vie. Sa responsabilité civile à l'égard du titulaire de certificat ou du tiers vérificateur dépend d'un manquement à celles-ci et du caractère qualifié de ce certificat. Sa responsabilité pénale devra également être lue au regard des règles préexistantes en matière de cryptologie ou de protection des données personnelles.

La motivation patrimoniale permet d'assurer la conservation des biens et la motivation des hommes au travail. La disparition ou l'affaiblissement de celle-ci, la démotivation patrimoniale, a des effets négatifs sur l'économie et diverses institutions du droit classique, apparemment sans lien entre elles s'efforcent, de la combattre. Les actifs délaissés dans ce cadre, ou " fossiles ", sont détenus par des " gisements ", principalement des personnes morales. La remotivation patrimoniale consiste, le plus souvent, dans une opération qualifiée de " paléontologie financière " à réintroduire le " fossile " dans le circuit économique. Ces opérations sont d'un intérêt considérable.

Loin de l'ignorance à peine voilée du droit d'auteur pour le support, on peut mettre en lumière dans l'ombre de l'œuvre de l'esprit, le jeu de deux supports distincts. En effet, l'œuvre se découvre dès son origine, un support que nous choisissons de dénommer " support de création ". Ce support de création caractérisé par son unicité, se présente comme le vecteur tangible ou intangible permettant d'assurer le passage entre l'idée et le forme. Il participe en conséquence à la perception de l'œuvre. La présence du support de création apparaît être dès lors nécessaire à la naissance du monopole d'exploitation. En tant qu'instrument originaire de la communication de l'œuvre, le support de création va ainsi bénéficier d'un statut propre au sein des droits d'auteur. Une fois perceptible aux sens d'autrui, l'œuvre de l'esprit peut être commercialisée. Or, lors de son exploitation, elle va rencontrer un autre type de support : " le support de commercialisation ". Ce vocable rassemble les multiples instruments matériels ou immatériels utilisés pour l'exploitation effective de l'œuvre, que ce soit au stade de sa reproduction ou à celui de sa représentation. De ce fait, ces supports assurent la réalisation du don d'ubiquité de l'œuvre, ils participent dès lors à la communication de l'œuvre à travers le temps et l'espace. Ainsi, bien que la présence du support de création soit une condition nécessaire à la naissance du monopole d'exploitation, elle n'est pas suffisante pour la mise en œuvre dudit monopole. Seule l'utilisation du support de commercialisation permettra l'exercice des droits d'exploitation de l'auteur. Ces supports, en tant qu'instrument d'une multiple communication de l'œuvre, bénéficieront alors d'un statut propre au sein des droits d'auteur.

Le lien entre l'auteur et son oeuvre provient d'un fait juridique de creation. Ce fait genere une forme dont l'originalite revelera l'acte de conception qui en est a l'origine. La realisation accede ainsi au rang de bien, dont la reservation s'opere par la reconnaissance d'un droit de propriete dont l'auteur est le sujet. Le droit de l'auteur sur l'oeuvre creee presente en effet les caracteristiques d'un droit de propriete. Cependant, l'absence d'emprise corporelle sur ce bien justifie renonciation de prerogatives, constitutives du droit moral, afin que l'emprise juridique soit representative d'un pouvoir de proprietaire sur ce bien immateriel. La personne de l'auteur, qui est a la fois acteur du fait generateur du droit et titulaire du droit genere, est des lors preponderante. Chaque acte d'exploitation dont l'oeuvre peut faire l'objet correspond a une utilite economique, determinee par quatre parametres : l'etendue, la destination, le lieu et la duree du mode d'exploitation. Tout acte d'exploitation genere un profit qui lui correspond. L'appropriation du profit par celui qui realise l'acte d'exploitation est caracteristique du contrat d'exploitation. Chaque utilite ainsi determinee correspond a un usage de l'oeuvre. Ce sont ces utilites, et non l'~uvre, qui font l'objet des contrats d'exploitation. Lorsqu'il organise la repartition des utilites de son oeuvre, l'auteur qui desire confier a l'exploitant une maitrise maximale, exclusive, sur l'un des usages de l'oeuvre, peut constituer des droits reels sur son oeuvre. Ces conventions maintiennent le rapport d'appropriation entre l'auteur et l'oeuvre, mais conferent a l'exploitant un droit exclusif d'usage, un pouvoir direct sur l'oeuvre, caracteristique d'un droit reel.

La lettre de crédit stand-by est l'engagement pris par une personne, en général une banque, de payer à une autre, le bénéficiaire, une somme d'argent contre remise de documents sur instruction d'un tiers, le donneur d'ordre. Née aux Etats-unis, elle est aujourd'hui un instrument financier reconnu du commerce international, régie par les usages incorporés dans les " international standby practices " ainsi que par un projet de convention internationale des Nations Unies. Instrument de paiement ou de garantie, la lettre de crédit stand-by est également utilisée dans les montages financiers complexes. Les clauses de la lettre de crédit sont négociés entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre au niveau du contrat principal. Ce dernier transmettra ensuite ses instructions au banquier-émetteur intervenant dans la rédaction de l'engagement en qualité de conseil. En contrepartie, le donneur d'ordre souscrira un engagement de remboursement au profit du banquier assorti de garanties. La lettre de crédit standby est un contrat irrévocable, indépendant et documentaire. Sa formation est subordonnée à des conditions de validité et des conditions de forme. Elle n'est pas transférable sauf clause contraire. Son produit est librement cessible. Son contenu n'est pas modifiable sans le consentement des parties. En vue du paiement, le bénéficiaire devra présenter des documents strictement conformes aux termes du crédit. Le banquier ne peut opposer au bénéficiaire des exceptions tirées du contrat principal ou de son rapport juridique avec le donneur d'ordre. Seule la fraude du bénéficiaire fait échec au principe d'indépendance des engagements. L'étude approfondie du régime juridique de la lettre de crédit standby révèle son identité de nature juridique avec la garantie indépendante et le crédit documentaire

Le thème est celui de la mobilité professionnelle du notaire en Union Européenne, ses aspects juridiques et techniques. Des développements sont consacrés à l'étude de la comptabilité avec l'ordre juridique communautaire (traité C. E. E. ) des conditions d'accès à la profession imposées au notaire migrant par les réglementations nationales tenant notamment a la nationalité et la possession de diplômes de l'état membre d'accueil. La portée des exceptions aux libertés d'établissement et de prestation de services pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique est analysée. Des propositions sont faites en vue de l'exercice de la profession de notaire en dehors des frontières nationales basées sur l'action de concert avec des points de comparaison avec la situation des avocats. Est analysé le sens de l'interdiction des discriminations et la suppression des restrictions non discriminatoires en droit communautaire sous le rapport particulier des règles professionnelles nationales qui rendent difficile aux ressortissants de la communauté l'exercice de leurs activités hors du territoire de leur propre état. La réflexion sur les incidences de la mobilité est poursuivie en droit communautaire de la concurrence. Ces règles de concurrence sont-elles applicables aux notaires ? Certaines pratiques, règles de déontologie au niveau national pourraient poser problème au regard de ces règles. Etude est faite sur la sauvegarde du monopole de l'acte authentique pour le notariat dans le contexte de l'Union Européenne.

La mise en etat de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire commercant a des repercussions sur le sort du bail commercial. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, recemment reformee par la loi du 10 juin 1994, a pour objectif d'assurer si possible, la sauvegarde de l'entreprise en difficulte, tout en essayant d'apurer le passif. Face a une telle procedure, les droits du bailleur de l'immeuble affecte a l'activite de l'entreprise vont subir certaines restrictions. La diminution des prerogatives du bailleur se fera sentir aussi bien quant au sort du bail commercial, sa survie ou sa fin, mais aussi quant aux regles applicables au paiement des creances du bailleur. Tout au long de la procedure collective, les droits du bailleur vont evoluer, et varieront suivant que l'on se trouve en cours de periode d'observation, ou dans l'une des solutions de la procedure collective.