Cette Lexifiche a pour objectif de synthétiser les régles applicables au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur ; d'offrir aux étudiants en master 1 ou 2, notamment ceux qui se spécialisent en droit des affaires, un document de synthèse facilitant leurs révisions

Cet ouvrage consacré aux « propriétés intellectuelles » a pour objet de donner aux étudiants toutes les connaissances nécessaires et approfondies pour maîtriser cette matière aussi riche qu'intéressante. L'ouvrage se compose de deux parties principales, l'une consacrée à la propriété littéraire et artistique, l'autre à la propriété industrielle, les deux branches de la propriété intellectuelle. Dans sa première partie, l'ouvrage traite des objets de la propriété littéraire et artistique, des mécanismes d'attribution du droit d'auteur et des droits voisins à leurs titulaires, des prérogatives de la propriété littéraire et artistique et de leurs exceptions et enfin de la gestion et de la protection de ces droits. La seconde partie de l'ouvrage est consacrée aux créations industrielles et aux signes distinctifs de l'entreprise

Que représente la marque ? Qu’est-ce exactement ? Pourquoi et comment peut-elle être déposée ? Ces questions sont particulièrement importantes en ce que la marque participe à l’identité d’une entreprise et lui permet de distinguer ses produits de ceux de ses concurrents. Cette Lexifiche a pour objet de répondre à ces questions que sont amenés à se poser autant les étudiants en droit de la propriété intellectuelle que les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur marque. Elle constitue ainsi une synthèse claire et accessible du droit des marques.

LA COUR DE CASSATION, DANS L'ARRET BORDAS DU 12 MARS 1985, VIENT DE CONSACRER UN NOUVEAU REGIME DU NOM COMMERCIAL, FONDE SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE. CETTE NOUVELLE JURISPRUDENCE EST LE FRUIT D'UNE EVOLUTION QUI REVALORISE LARGEMENT LE STATUT DU NOM COMMERCIAL, TOUJOURS IGNORE DU LEGISLATEUR MODERNE. LE NOM COMMERCIAL ETANT RECONNU COMME UN BIEN INCORPOREL, OBJET DE PROPRIETE, SON TITULAIRE LEGITIME PEUT DESORMAIS RECLAMER LA PROTECTION DES PREROGATIVES LIEES A CE DROIT ABSOLU : LES TRIBUNAUX DOIVENT DONC ASSURER LA PROTECTION DU LIBRE CHOIX ET DE LA LIBRE DISPOSITION DU NOM COMMERCIAL ; ILS DOIVENT SURTOUT EN PROTEGER L'USAGE EXCLUSIF. LE FONDEMENT CLASSIQUE DE LA PROTECTION CIVILE DU NOM COMMERCIAL, ASSUREE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A DONC VECU : D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LA PROTECTION CONTRE L'USURPATION DE NOM EST DEVENUE UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INCORPORELLE. SI CETTE JURISPRUDENCE NOUVELLE APPORTE UN PROGRES NOTABLE AU STATUT DU NOM COMMERCIAL, CETTE DEMARCHE NECESSAIRE N'EST POURTANT PAS SUFFISANTE ; L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR EN MATIERE PENALE, POUR REPRIMER LES USURPATIONS FRAUDULEUSES ET MORALISER LA CONCURRENCE, EST TOUJOURS ATTENDUE.

Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier.

La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement.

Le téléchargement dit de « pair à pair » est un procédé d’échange d’informations via Internet qui permet aux internautes de se procurer des œuvres protégées par la propriété littéraire et artistique et de procéder à leur diffusion sans l’autorisation des ayants droit sur les œuvres ainsi échangées. Cette pratique a donné naissance à un mode d’exploitation alternatif aux circuits légaux de diffusion des créations intellectuelles, empêchant l’exercice de l’exclusivité octroyée par le droit d’auteur qui est apparu démuni face ce phénomène. Particulièrement touché, le secteur musical qui a pourtant démontré par le passé une grande capacité d’adaptation aux nouvelles modalités d’exploitation des œuvres de l’esprit engendrées par le progrès technologique constitue un angle d’attaque privilégié pour étudier la difficulté du droit d’auteur à appréhender le « pair à pair ». Le choix du domaine musical qui ne bénéficie pas, à la différence du cinéma, d’une réglementation spécifique permet de plus l’approche la plus limpide possible des questions soulevées par ce procédé qui a remis en cause la légitimité du droit d’auteur dans l’esprit d’une partie du public. Au lendemain de l’adoption d’un régime légal spécialement conçu pour mettre un terme à l’impunité dont ont bénéficié de facto les échanges d’œuvres protégées sur Internet, cette étude se propose de livrer un panorama juridique des tentatives d’adaptation de la propriété littéraire et artistique au phénomène complexe du « pair à pair » afin donner les clés d’une lecture éclairée des solutions finalement dégagées par les pouvoirs publics et des conséquences que ces dernières pourront avoir sur l’avenir du droit d’auteur.

Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des œuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires.