Jean-Christophe Pagnucco

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de droit, administration économique et sociale et administration publique

Institut Caennais de Recherche Juridique
Spécialités :
Droit des affaires.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Doyen honoraire de la Faculté de droit de Caen, Codirecteur du Master Droit de l'Entreprise DJCE de Caen
  • THESE

    L'action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements, soutenue en 2005 à Bordeaux 4, sous la direction de Florence Deboissy 

  • Jean-Christophe Pagnucco, Jean-Marc Moulin, Le droit de l'ingénierie financière : les mécanismes de financement à moyen et long terme des entreprises, les aspects juridiques du capital-investissement, le financement de la croissance des entreprises par les marchés financiers, 6e éd., Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2022, 582 p. 

    Jean-Christophe Pagnucco (dir.), La SAS: Essai sur la notion du modèle en droit des sociétés, LexisNexis, 2019, Actualités de droit de l'entreprise, 150 p.  

    La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

    Jean-Christophe Pagnucco, L'action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements, Fondation Varenne et L.G.D.J., 2006, Collection des Thèses, 515 p. 

  • Jean-Christophe Pagnucco, « L’abus du droit de révoquer les dirigeants sociaux », in Etienne Farnoux, Ariane Périn-Dureau (dir.), Variations sur l’abus en droit de l’entreprise. Actes du colloque tenu le 13 mai 2022 [Strasbourg], LexisNexis, 2023 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le sort du dirigeant incapable », in Christine Lebel, Catherine Malecki, Marie-Andrée Rakotovahiny, Marie-Christine Sordino (dir.), Rencontres multicolores autour du droit. Mélanges en l'honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2020, pp. 265-276 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés », in Jean-Christophe Pagnucco (dir.), La SAS : 25 ans après. Actes du colloque national DJCE tenu le 5 avril 2019 à la Faculté de Droit de Caen, LexisNexis, 2019, pp. 85-100 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Clause de prix à dires d’expert », in Frédéric Buy, Marie Lamoureux, Jacques Mestre (dir.), Les principales clauses des contrats d’affaires [2e édition refondue], LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, pp. 687-694 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le contrat de société et le majeur protégé », in Jean-Marie Plazy, Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, 2015, pp. 151 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Dissimulation et droit des sociétés », in Agnès Cerf-Hollander (dir.), Droit et Dissimulation, Bruylant, 2013, pp. 81- 

    Jean-Christophe Pagnucco, Murielle Bénéjat, « Les poursuites du chef de l’entreprise en difficulté », in Bernard Saintourens, Jean-Christophe Saint-Pau (dir.), La responsabilité du chef de l'entreprise en difficulté. Actes du colloque organisé le 14 septembre 2012, Editions Cujas, 2013, pp. 63- 

    Jean-Christophe Pagnucco, Armelle Gosselin-Gorand, « Le majeur protégé dans la société », in Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques [actes du colloque de Caen, 17 juin 2011], Dalloz, 2012, pp. 97-114 

  • Jean-Christophe Pagnucco, « De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions », Bulletin Joly Sociétés, 2024 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Nécessité de prouver les rémunérations indues d'un gérant et la cause légitime de sa révocation », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°12, pp. 24-26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°11, pp. 36-39 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [4.] Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°421299, pp. 22-24 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°421299, pp. 25-27 

    Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude, « Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°361248, pp. 21-29 

    Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude, « Retour sur quatre apports essentiels de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°36   

    Jean-Christophe Pagnucco, Nadège Jullian, « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2023, n°6, pp. 38-40 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°5, pp. 22-23 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°4, pp. 28-30 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°121085, pp. 20-22 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°121085, pp. 24-26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [9.] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extrastatutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°121085, pp. 28-30 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Mandat ad hoc, révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°2, pp. 27-30 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°7, pp. 30-32 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°12, pp. 21-24 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°451363, pp. 21-22 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°451363, pp. 24-25 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action ut singuli dans le cadre associatif », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°11, pp. 24-27 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément », Defrénois, la revue du notariat, 2022, n°4344, pp. 25-27 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°9, pp. 33-37 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°6, pp. 26-28 

    Jean-Christophe Pagnucco, « L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°5, pp. 15-17 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°4, pp. 27-29 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°131139, pp. 46-48 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°131139, pp. 39-40 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [1.] Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°131139, pp. 36-38 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée [Dirigeants] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°18255, pp. 6-7 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°301384, pp. 23-24 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que [...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...] [§ 8] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°301384, pp. 24-26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale [§ 5] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°301384, pp. 20-22 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°5, pp. 43-45 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social », Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°4, p. 42     

    Jean-Christophe Pagnucco, « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°4, pp. 42-44 

    Jean-Christophe Pagnucco, Marie Caffin-Moi, Estelle Gallant, Raphaële Parizot, Jean-Christophe Roda [et alii], « À l'usure, devenez Professeur », Recueil Dalloz, 2021, n°05, p. 233   

    Jean-Christophe Pagnucco, « Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°61070, pp. 19-20 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°61070, pp. 24-25 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3] », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°61070, pp. 20-21 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté] », Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°1, pp. 58-60     

    Jean-Christophe Pagnucco, « 116ème congrès des notaires de France. La protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ? », Les Petites Affiches, 2020, n°203, pp. 13-21 

    Jean-Christophe Pagnucco, « À défaut de précision de la dispositionstatuaire prévoyant que la rémunérationdu gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associésdevait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait,cette décision peut résider dans une approbation a posteriori du montant et du versement de la rémunération, quand bienmême elle n’aurait pas été prévue à l’ordredu jour [§ 6] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°381344, pp. 24-26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède [§ 3] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°381344, p. 22 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté] », Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°6, pp. 41-43 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°1, pp. 32-33 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°381344, pp. 23-24 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale ut singuli intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale [§ 8] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°481531, pp. 24-25 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°481531, pp. 17-18 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°481531, pp. 18-19 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ? », Bulletin Joly Sociétés, 2019, n°78, pp. 35-37 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau », Bulletin Joly Sociétés, 2019, n°5, pp. 19-21 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, parelle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d’unesociété par actions simplifiée [§ 7] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°131145, pp. 25-26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire », Bulletin Joly Sociétés, 2019, n°3, pp. 39-40 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Réduire la durée d'un groupement n'équivaut pas à en décider la dissolution anticipée [Droit commun] », Bulletin Joly Sociétés, 2019, n°2, pp. 11-12     

    Jean-Christophe Pagnucco, « N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°131145, pp. 19-20 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°131145, pp. 21-23 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser », Bulletin Joly Sociétés, 2018, n°12, pp. 692-194 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé », Droit & Patrimoine, 2018, n°283, p. 6 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, 2018, n°6, pp. 348-350 

    Jean-Christophe Pagnucco, François-Xavier Lucas, Jean-Pierre Legros, « La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°10145, p. 11 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile », Bulletin Joly Sociétés, 2018, n°10, pp. 581-586 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés [Groupes de sociétés] », Droit des sociétés , 2017, n°613, pp. 26-29 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA », Bulletin Joly Sociétés, 2017, n°6, pp. 395-398 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés », Montesquieu Law Review, 2017, n°5, pp. 17-22 

    Jean-Christophe Pagnucco, « L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°162019, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Black is black (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux) », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°91153, pp. 472-474 

    Jean-Christophe Pagnucco, « L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°449, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°1, pp. 36-38 

    Jean-Christophe Pagnucco, « L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°12, pp. 655-657 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale [Dirigeant-associé] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°18287, p. 5 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°15239, pp. 3-4 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les associes et le plan de cession », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°343, pp. 1-4 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°5, pp. 238-240     

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°18319, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL », Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n°95, pp. 10-19 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Société] Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°241316, pp. 21-23 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°115, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°10130, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le couple SCI/Société d’Exploitation [Confusion de patrimoines] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°314, p. 4 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°790, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°1, pp. 55-75 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Dessaisissement] Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°692, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Pouvoirs du liquidateur] La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°18278, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°13207, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail »: rép. min., n° 16525, JO Sénat 14 avril 2011, Revue de droit du travail, 2011, n°78, pp. 433-435   

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°347, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°19268, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°16231, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°686, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Associés] L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°18276, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°14214, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Mandat social et apparence d'un contrat de travail »: Soc. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-42.165, publié au Bulletin, Revue de droit du travail, 2008, n°11, p. 659   

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n°698, p. 2 

    Jean-Christophe Pagnucco, Guillaume Wicker, « [Fasc. unique : MANDATS SUCCESSORAUX] Mandat conventionnel et mandat judiciaire », JurisClasseur Civil Code , 2008, n°8138141, p. 26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc », Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, 2007, p. 192 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Les procédures de changement de nom et de prénom », Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2005, n°7, pp. 6-9   

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le nouvel article 220-1 du Code civil », Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2004, n°6, pp. 4-6   

  • Jean-Christophe Pagnucco, « L’organisation de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés, Lexbase, 2021 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Contrôle de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés, Lexbase, 2021 

    Jean-Christophe Pagnucco, Guillaume Wicker, « Personne morale », Répertoire de droit civil [Dalloz], Dalloz, 2016 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Fasc. 130-40 : Rémunération des Administrateurs [Société anonyme] », Juris-classeur Sociétés Traité, 2016, pp. 19 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Fasc. 130-20 : Administration, Conditions de nomination des administrateurs », Juris-classeur Sociétés Traité, LexisNexis, 2015, pp. 26 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Fasc. 117-30 : Sociétés anonymes. Constitution avec appel public à l’épargne. Vérification des apports en nature et des avantages particuliers », Juris-classeur Sociétés Traité, LexisNexis, 2014, pp. 15 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Fasc. 131-10 : Administration. Conseil d’administration », Juris-classeur Sociétés Traité, 2010, pp. 25 

  • Jean-Christophe Pagnucco, « L’évolution du droit face à l’évolution du droit à l’information », 21ème édition des Rendez-Vous de Cabourg : Droits et médias, Cabourg, le 28 juin 2019 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mikail Ceran, Contribution à la construction d'un droit des groupes de sociétés : aspects juridiques et fiscaux en droit comparé français et turc, thèse soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Catherine Barreau et Neslihan Karataş, membres du jury : Nadège Jullian (Rapp.), Elif Çakar Pürsünlerli (Rapp.)  

    Le groupe de sociétés est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Juridiquement fragmenté en raison du principe d’autonomie juridique des personnes morales, l’unité du groupe est ponctuellement reconstruite par de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux autorisant ainsi une certaine unité de direction et de gestion intragroupe. Malgré ce fonctionnement unitaire favorable à l’organisation et au développement des groupes, cette unité redisparaît du fait de la prédominance du principe d’autonomie, en particulier lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Le principe est donc, s’agissant du droit français et sauf exception, l’irresponsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Si le droit turc prend légalement acte du « mensonge » factuel de l’autonomie juridique des filiales afin de responsabiliser la société mère dominante, les correctifs apportés par le droit français apparaissent globalement insuffisants. Face à ce constat, il est impératif de rééquilibrer la balance entre pouvoir et responsabilité tout en maintenant la prééminence de la société mère et la logique majoritaire au sein du groupe. Par une approche comparative et transversale – essentiellement du droit des sociétés et du droit fiscal, il est possible de retenir une voie plus juste en vue de l’élaboration d’un droit cohérent des groupes de sociétés tenant compte des impératifs certes économiques, mais également sociaux et environnementaux de notre époque, impliquant ainsi une accentuation de la responsabilité de la société mère contrôlaire.

  • Yassine Bouaïcha, Analyse critique des sources et notions du droit musulman et de leur compatibilité avec le droit français : exemples tirés du droit des sociétés, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Catherine Barreau, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Sâmi Hazoug (Rapp.), Amal Abdallah  

    Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.

    Houda Alhoussari, La SAS : Essai sur la notion du modèle en droit des sociétés, thèse soutenue en 2019 à Rennes 1 sous la direction de Catherine Barreau, membres du jury : France Drummond (Rapp.), Estelle Scholastique, Nicolas Thomassin et Bruno Dondero  

    La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

    Noël Dalus, La nature de la rémunération des dirigeants sociaux, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Guillaume Wicker et Hélène Boucard  

    Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes).

    Ambre Fageole-Maury, Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique, thèse soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Ronan Raffray, membres du jury : Bastien Brignon (Rapp.), Jean-François Riffard  

    L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.

    Nina Ferra, La notion d’équivalence dans le contrat, thèse soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Christophe Albiges et Yves Picod    

    Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.

    Romain Fugier, Le contrat de travail du sportif professionnel, thèse soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Romain Bouniol    

    Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.

    Wendkouni Judicaël Djiguemdé, L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Bernard Saintourens et Filiga Michel Sawadogo, membres du jury : Ndiaw Diouf (Rapp.), Florence Deboissy  

    Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société

    Jérémy Lambert, L'audit de risques en entreprise, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Didier Ferrier (Rapp.), Guillaume Wicker et Denis Borgia  

    Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.

  • Ahou Christiane Kaunan, Pour une approche renouvelée des privilèges en droit des suretés français., thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-François Riffard, membres du jury : Pierre Cagnoli et Didier Valette    

    L’article 2093 du Code civil dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». En effet, notre droit reconnaît deux catégories de sûretés permettant d’octroyer à un créancier une préférence de règlement vis-à-vis des autres créanciers en course : Les sûretés réelles conventionnelles et les privilèges. Les privilèges sont traités par l’article 2324 du Code civil qui prévoit qu’ils constituent : « […] Un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Ainsi, la lecture de cet article nous permet de comprendre que le Législateur a placé les privilèges au-dessus des autres sûretés réelles existantes. Les privilèges sont une construction complexe car, tantôt ils empruntent au droit réel en respectant la règle de spécialité, un des principes fondateurs de notre droit réel, tantôt constituent une « forme » de gage général, on l’a vu avec l’énoncé de l’article 2093 du Code civil. Ce qui a pour conséquence de faire que, les privilèges peuvent grever aussi bien la totalité du patrimoine d’un débiteur, en portant en priorité sur les biens meubles de ce dernier et, sur ses biens immeubles, en cas d’insuffisance de biens mobiliers. Les privilèges, lorsqu’ils sont généraux, ne permettent pas de déterminer à l’avance l’étendue de leurs assiettes. Par ailleurs, les privilèges dits spéciaux affectent un bien déterminé à l’avance. De par leur rang préférentiel et la règle de la rétroactivité qui joue par moment pour certains privilèges, ils faussent l’ordre de désintéressement des créanciers et privent les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles de la possibilité du recouvrement de leurs créances. Ces derniers sont lésés par la présence des créanciers privilégiés qui les priment lors du règlement de l’ensemble des créanciers. Le régime juridique des privilèges de notre droit contemporain n’est pas stable et ses règles varient en présence de telle ou telle catégorie de créanciers. C’est surtout dans le domaine des entreprises en difficultés que les privilèges se distinguent. Dans ce domaine-là, le gel des actions individuelles impose le sacrifice involontaire de certains créanciers à savoir les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles au profit des créanciers privilégiés qui eux, sont certains d’être réglés en priorité au moment de désintéressement de tous les créanciers en course. Cette situation est totalement arbitraire. Ces inégalités de traitement ont poussé le Législateur a mené des réformes profondes dont la dernière découle de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Une seconde est en cours tant la première réforme a manqué certains buts, ce projet a été déposé en 2017.Les privilèges, en droit ont une origine lointaine, ils remontent au Code Napoléon de 1804 et depuis, le Législateur n’a cessé d’en établir de sorte que le volume des créances privilégiées absorbe tout l’actif du débiteur malheureux. L’exercice des privilèges peine désormais à être accepté et légitimé dans notre droit tant les règles de son accessibilité sont arbitraires. Faire œuvre de justice, c’est attribuer à chacun son dû. C’est pourquoi, cette étude se propose de réagir face à ce régime empirique des privilèges que nous connaissons et, propose le rétablissement de l’équilibre entre les différents créanciers. Cet équilibre passe par, la réduction du nombre de privilèges ainsi que, de leur champ d’application pour la compétitivité de notre droit sur la scène internationale.