Sabine Corneloup

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes, soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde 

  • Sabine Corneloup, Estelle Gallant, Vincent Égéa, Fabienne Jault-Seseke (dir.), Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international: commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles IIter), Bruylant et Strada lex, 2023, Collection Droit de l'Union européenne ( Textes et commentaires ), 845 p. 

    Sabine Corneloup (dir.), The Rome III Regulation: a commentary on the law applicable to divorce and legal separation, Edward Elgar Publishing, 2020, Elgar commentaries in private international law, 242 p. 

    Sabine Corneloup, Vincent Égéa, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples: commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, 2018, Collection Trans Europe Experts, 494 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L'ouvrage est complété par différents cas pratiques."

    Sabine Corneloup, Emmanuel Decaux, Gilles Finchelstein, La nationalité, Seuil, 2017, 186 p. 

    Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Ségolène Barbou Des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, Presses universitaires de France, 2015, Themis ( Droit ), 702 p. 

    Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, 3e éd., Dalloz, 2014, Précis Dalloz ( Droit privé ), 965 p. 

    Sabine Corneloup (dir.), Droit européen du divorce, LexisNexis, 2013, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 777 p.  

    La 4e de couverture indique : "On recense chaque année dans l'Union européenne près d'un million de divorces dont 140.000 présentent une dimension transfrontière. 13% des couples d'Europe sont binationaux et la tendance est à la hausse, notamment grâce à la libre circulation au sein de l'Union. En vue de simplifier la vie des citoyens, l'Union européenne a adopté deux règlements qui régissent aujourd'hui la matière du divorce : le Règlement n°2201/2003 "Bruxelles II bis" et le Règlement n°1259/2010 "Rome III". Ce droit international privé européen possède un champ d'application qui couvre non seulement les couples "européens", au sens strict, mais également les couples ressortissant d'Etats tiers, lorsqu'au moins l'un des époux réside sur le territoire d'un Etat membre de l'Union. En revanche, les droits internes des Etats n'ont pas été harmonisés. Des différences considérables subsistent en matière de divorce sur le terrain à la fois du droit matériel et du droit procédural. La notion même de mariage ne fait pas l'unanimité, comme le montre le débat actuel dans plusieurs Etats membres sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Ces divergences nationales confèrent aux conflits de lois et de juridictions un enjeu fondamental. L'ouvrage se présente sous la forme d'un commentaire des Règlements "Bruxelles II bis" et "Rome III", article par article. Il est écrit en français ou en anglais, selon les auteurs. Afin que le praticien confronté à un divorce international puisse trouver dans l'ouvrage les principales informations dont il a besoin, une étude substantielle de droit comparé précède le commentaire des règlements, pour présenter les droits internes du divorce de six Etats membres : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal. L'ouvrage se termine avec des réflexions transversales sur les enjeux les plus fondamentaux qui affectent aujourd'hui le droit européen du divorce."

    Sabine Corneloup, Natalie Joubert (dir.), Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux: actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon, Litec, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 487 p. 

    Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, 2e éd., Dalloz, 2010, Précis Dalloz ( Droit privé ), 913 p. 

    Sabine Corneloup, Natalie Joubert (dir.), Le règlement communautaire "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: actes du colloque du 20 septembre 2007, Dijon, Litec, 2008, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 231 p. 

    Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, 1e éd., Dalloz, 2007, Précis Dalloz ( Droit privé ), 851 p. 

    Sabine Corneloup, La publicité des situations juridiques: une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé, LGDJ, 2003, Bibliothèque de droit privé, 565 p. 

    Sabine Corneloup, Médicament et monopole pharmaceutique en Allemagne, 1992 

  • Sabine Corneloup, Étienne Pataut, « La circulation des décisions : inélégance, complexité, efficacité », in Estelle Gallant (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles II ter, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2023   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Laurence Usunier, Didier Boden, Jeremy Heymann [et alii], « France », in Paul Beaumont, Mihail Danov, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley (dir.), Cross-Border Litigation in Europe, 2017, pp. 305-314 

  • Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Partir… revenir ? Entre le droit et le fait. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°01, p. 1   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°3, p. 527   

    Sabine Corneloup, « Engaging with child marriages celebrated abroad », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, pp. 767-1   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Opening up horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, pp. 733-1   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Ouvrir les horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 733   

    Sabine Corneloup, « L'appréhension des mariages d'enfants célébrés à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 767   

    Sabine Corneloup, « Éclairage sur… Reconnaissance des mariages de personnes de même sexe célébrés à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 943   

    Sabine Corneloup, « La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 409   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Sciences et techniques », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 295   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Restatement III of the law of conflict of laws: debates and comparisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°01, pp. 1-1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°01, p. 1   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2023, n°04, p. 200   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°3, p. 527   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Journey to Europa… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°04, p. 675   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « De codice ferendo ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 473   

    Sabine Corneloup, « Du couple à l'enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 554   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2, pp. 225-227 

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°02, p. 225   

    Sabine Corneloup, « Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d'Ukraine », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°02, p. 439   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Autour de l’enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°4, pp. 743-745 

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Amicus librorum », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°01, p. 5   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2022, n°05, p. 244   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Autour de l'enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 743   

    Sabine Corneloup, « Demande de retour d'un enfant enlevé et principe de non-refoulement des réfugiés : lorsque la Convention de La Haye de 1980 rencontre la Convention de Genève de 1951 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 773   

    Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 935   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Eclectisme et gai savoir », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 529   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Eclectism and Gay Science », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, pp. 529-1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Devoir de réserve ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 287   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Duty of restraint ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, pp. 287-1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Dans le désordre planétaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, p. 1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « On our planetary disorder », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, pp. 1-1   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2021, n°05, p. 255   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Éclectique, résolument », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 643   

    Sabine Corneloup, « Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 747   

    Sabine Corneloup, « Les limites de la favor divortii européenne », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 853   

    Sabine Corneloup, « EU Law Beyond EU Borders. The Extraterritorial Reach of EU Law, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 885   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Eclectic and resolute », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, pp. 643-1   

    Sabine Corneloup, « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux mineurs étrangers à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Titre VII , 2021, n° ° 6, pp. 33-40    

    Dans sa décision n° 2018-768 QPC M. Adama S. du 21 mars 2019 relative au recours à l’examen osseux afin de déterminer l’âge d’un mineur étranger, le Conseil constitutionnel a énoncé, sur le fondement de l’exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, un certain nombre de garanties dont il appartient aux autorités compétentes de donner leur plein effet. L’étude des arrêts rendus par la Cour de cassation depuis mars 2019 révèle que celle-ci assure l’application effective de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les principales fragilités du régime paraissent liées à l’office du juge de cassation. Sur le terrain des éléments qui dépendent de l’appréciation souveraine des juges du fond, le tableau fait apparaître des disparités dans les pratiques judiciaires, qui sont susceptibles de placer le mineur dans l’impossibilité pratique d’apporter la preuve de son âge et qui le privent ainsi de l’accès à toute protection en France.

    Sabine Corneloup, « Dans le désordre planétaire... », Revue critique de droit international privé , 2021, n° ° 1, pp. 1-30   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Slow savoir et transition périlleuse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°03, p. 425   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Slow knowledge et perillous transitions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°03, pp. 425-1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Du droit international privé en période de confinement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 211   

    Sabine Corneloup, Thalia Kruger, « Le règlement 2019/1111, Bruxelles II : la protection des enfants gagne du ter(rain) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 215   

    Sabine Corneloup, « Exilés de guerre. La France au défi de l'asile », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 394   

    Sabine Corneloup, « Internationales Privatrecht, Band II, Besonderer Teil », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 399   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « On private international law confined », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, pp. 211-1   

    Sabine Corneloup, Gilles Cuniberti, « Création d'une association européenne de droit international privé », Recueil Dalloz, 2020, n°23, p. 1352   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « La légèreté de la matière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, p. 1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « The lightness of matter », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, pp. 1-1   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Quand la sociologie du droit - au-delà des frontières - éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°04, p. 925   

    Sabine Corneloup, « Sur le Groupe européen de droit international privé : Recommandation concernant le maintien et le développement de la coopération internationale en matière d'état civil, adoptée le 14 septembre 2019 à Katowice », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°04, p. 1109   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2020, n°05, p. 298   

    Sabine Corneloup, « Des effets du mariage d'une mineure en droit de la nationalité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 761   

    Sabine Corneloup, « Livres - Die Konsequenzen des Brexits für das Internationale Privat- und Zivilverfahrensrecht », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, p. 613   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°4, pp. 925-928 

    Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°01, p. 5   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Partir… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°01, pp. 1-3   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La tête dans les nuages... », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°3, pp. 643-645 

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, «  Un chef d’œuvre de confusion  : Brexit sur scène », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°2, pp. 331-333 

    Sabine Corneloup, Anselm Zölls, « L'étranger prostitué en droit français : une protection en demi-teinte », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n°01, pp. 85-94   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2019, n°06, p. 347   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 751   

    Sabine Corneloup, « À l'horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 872   

    Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Yann Legrand, Bérengère Rousset, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, 2019, p. 1029 

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 409   

    Sabine Corneloup, « Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 609   

    Sabine Corneloup, « Solving the Internet Jurisdiction Puzzle », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, p. 404   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Le for du droit à l’oubli », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, pp. 290-306   

    Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Vues d’ailleurs… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, pp. 189-190   

    Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Quelques dates en hommage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 1   

    Sabine Corneloup, « Le concept controversé de pays tiers sûr », Recueil Dalloz, 2018, n°10, p. 552   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2018, n°06, p. 313   

    Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Laure Stark, Bérengère Rousset, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, 2018, p. 1005 

    Sabine Corneloup, « Droit des contrats internationaux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 501   

    Sabine Corneloup, « Droit des étrangers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 504   

    Sabine Corneloup, « L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, p. 291   

    Sabine Corneloup, « De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 112   

    Sabine Corneloup, « Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l'antithèse et la recherche d'une synthèse, par Gian Paolo Romano », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°04, p. 809   

    Sabine Corneloup, « Actualité du règlement Bruxelles II bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 479   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2017, n°05, p. 261   

    Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Laure Stark, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, 2017, p. 1019 

    Sabine Corneloup, « Le droit international collaboratif, par Catherine Kessedjian », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°02, p. 407   

    Sabine Corneloup, « Private International Law and Public Law, par Horatia Muir Watt (dir.) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°02, p. 408   

    Sabine Corneloup, « La révision de la directive sur les travailleurs détachés », Recueil Dalloz, 2016, n°32, p. 1920   

    Sabine Corneloup, « Conflits de lois en matière d'indemnisation du dommage assuré », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 119   

    Sabine Corneloup, « AZZI (Tristan), BOSKOVIC (Olivera) (dir.), Quel avenir pour la théorie générale des conflits de lois ? Droit européen, droit conventionnel, droit commun », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 219   

    Sabine Corneloup, « PAYAN (Guillaume), Code de l'Espace judiciaire civil européen annoté », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 234   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2016, n°06, p. 336   

    Sabine Corneloup, « Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Band 10, Internationales Privatrecht I, Europäisches Kollisionsrecht, art. 1-24 EGBGB, Band 11, Internationales Privatrecht II, Internationales Wirtschaftsrecht, art. 25-248 EGBGB, Redakteur : Jan von Hein, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°04, p. 1079   

    Sabine Corneloup, « Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 589   

    Sabine Corneloup, « Travailleurs détachés : des précisions sur la notion de taux de salaire minimal », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 680   

    Sabine Corneloup, « GOTTWALD (Peter), HESS (Burkhard) (dir.), Procedural Justice, XIVe Congrès mondial de l'AIDP Heidelberg 2011 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 746   

    Sabine Corneloup, « SAROLÉA (Sylvie) (dir.), La réception du droit européen de l'asile en droit belge », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 748   

    Sabine Corneloup, « La réforme du droit d'asile », Recueil Dalloz, 2015, n°34, p. 1964   

    Sabine Corneloup, « Procédure de regroupement familial : précision par la Cour européenne des droits de l'Homme des conditions du respect de la vie familiale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 373   

    Sabine Corneloup, « Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 389   

    Sabine Corneloup, « PATAUT (Étienne), La nationalité en déclin », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°01, p. 301   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2015, n°08, p. 450   

    Sabine Corneloup, « Dossier Mariage, pacs, concubinage : le guide : Nationalité », Actualité juridique Famille, 2015, n°01, p. 38   

    Sabine Corneloup, « GALLO (Daniele), PALADINI (Luca), PUSTORINO (Pietro) (dir.), Same-Sex Couples before National, Supranational and International Jurisdictions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°04, p. 984   

    Sabine Corneloup, « MENJíVAR (Cecilia), KANSTROOM (Daniel) (dir.), Constructing Immigrant Illegality . Critiques, Experiences, and Responses », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°04, p. 989   

    Sabine Corneloup, « Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 614   

    Sabine Corneloup, « Localisation du fait dommageable », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°02, p. 432   

    Sabine Corneloup, « Droit de la consommation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°02, p. 450   

    Sabine Corneloup, « Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°01, p. 182   

    Sabine Corneloup, « MURAT (Pierre) (dir.), Droit de la famille », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°01, p. 246   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2014, n°07, p. 445   

    Sabine Corneloup, « HAUSMANN (Rainer), Internationales und Europäisches Ehescheidungs-recht », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°04, p. 1057   

    Sabine Corneloup, « LEIBLE (Stefan), UNBERATH (Hannes), Brauchen wir eine Rom 0-Verordnung ? Überlegungen zu einem Allgemeinen Teil des europäischen IPR », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°04, p. 1062   

    Sabine Corneloup, « L’application de la loi étrangère », 2014, pp. 363-390    

    Corneloup Sabine. L’application de la loi étrangère. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 363-390.

    Sabine Corneloup, « Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 731   

    Sabine Corneloup, « BENLOLO-CARABOT (Myriam), CANDAS (Ulas), CUJO (Eglantine) (dir.), Union européenne et droit international, En l'honneur de Patrick Daillier », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 765   

    Sabine Corneloup, « KESSEDJIAN (Catherine), Droit du commerce international », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 768   

    Sabine Corneloup, « Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°02, p. 511   

    Sabine Corneloup, « BERGÉ (Jean-Sylvestre), L'application du droit national, international et européen. Approche contextualisée des cas de pluralisme juridique mondial », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°02, p. 537   

    Sabine Corneloup, « ENNEKING (Liesbeth F. H.), Foreign Direct Liability and Beyond. Exploring the role of tort law in promoting international corporate social responsibility and accountability », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°02, p. 539   

    Sabine Corneloup, « Impossibilité d'adopter un enfant recueilli par kafala et convention européenne des droits de l'homme », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 146   

    Sabine Corneloup, « STURM (Fritz), STURM (Gudrun), Staudinger BGB, Internationales Privatrecht - Einleitung zum IPR », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 320   

    Sabine Corneloup, « Point de départ de la prescription de l'action en annulation d'une déclaration de nationalité frauduleuse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°04, p. 819   

    Sabine Corneloup, « KRONKE (Herbert), THORN (Karsten) (dir.), Grenzen überwinden - Prinzipien bewahren, Festschrift für Bernd von Hoffmann », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°04, p. 1092   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2013, n°05, p. 324   

    Sabine Corneloup, « Application de la loi chinoise à un contrat de travail », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°03, p. 587   

    Sabine Corneloup, « BASEDOW (Jürgen), FRANCQ (Stéphanie), IDOT (Laurence) (éd.), International Antitrust Litigation. Conflict of Laws and Coordination », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°03, p. 685   

    Sabine Corneloup, « Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°02, p. 334   

    Sabine Corneloup, « Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°02, p. 430   

    Sabine Corneloup, « Des effets d'une demande d'asile sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°01, p. 82   

    Sabine Corneloup, « ARRUE MONTENEGRO (Carlos Alberto), L'autonomie de la volonté dans le conflit de juridictions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°01, p. 239   

    Sabine Corneloup, « De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°04, p. 864   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2012, n°06, p. 390   

    Sabine Corneloup, « Libre circulation des personnes, citoyenneté européenne et situations purement internes », Recueil Dalloz, 2011, n°23, p. 1604   

    Sabine Corneloup, « Citoyenneté européenne : la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à son édifice », Recueil Dalloz, 2011, n°19, p. 1325   

    Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°04, p. 689   

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2010, n°43, p. 2868   

    Sabine Corneloup, « Des effets du changement de la situation familiale d'un étranger sous le coup d'une décision d'éloignement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°02, p. 333   

    Sabine Corneloup, « Analyse d'ADN et regroupement familial : le Ministère a renoncé, mais le droit commun subsiste, JCP éd. G, 2010, n° 16 du 19 avril, p. 450 et s. », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 450 

    Sabine Corneloup, « Le fait de maintenir en rétention administrative des parents avec leur bébé ne constitue pas un traitement inhumain », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°01, p. 116   

    Sabine Corneloup, « L'effet direct des directives : la fin d'une résistance française, JCP éd. G, 2009, n° 50 du 7 décembre 2009, p. 542 et s. »: Note sous CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P. en collaboration avec Vincent Corneloup, La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°50, p. 542 

    Sabine Corneloup, « Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un local ou dans un centre de rétention », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°03, p. 506   

    Sabine Corneloup, « Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009 »: Le régime de prolongation de la rétention administrative en cas de placement de l'étranger dans un local de rétention administrative., Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 507-511 

    Sabine Corneloup, « La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I, JCP éd. G, 2008. I. 205 », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n°44, pp. 21-26 

    Sabine Corneloup, « Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire Rome I. Aperçu rapide, JIC éd.G, 2008, n° 20 du 14 mai 2008 », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, p. 20142008 

    Sabine Corneloup, « La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°01, pp. 228-233   

    Sabine Corneloup, « Compte-rendu de l'ouvrage de R. Freitag, S. Leible, H. Sippel, U. Wanitzek (dir.), Internationales Familienrecht für das 21. Jahrhundert. Symposium zum 65. Geburtstag von Ulrich Spellenberg (Sellier European Law Publishers, München, 2006) », Journal du droit international (Clunet), 2007, p. 387 

    Sabine Corneloup, « Blumenwitz (Dieter), Hausmann (Rainer), Sturm (Fritz), Sturm (Gudrun), Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch/IPR, Einleitung zum IPR, Art. 3-6 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°01, p. 227   

    Sabine Corneloup, « Compte-rendu de l'ouvrage de Blumenwitz, Hausmann, Sturm et Sturm, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch/IPR, Einleitung zum IPR, Art. 3-6, in J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, Sellier-de Gruyter, Berlin, 2003 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, pp. 227-232 

    Sabine Corneloup, « Sommaires de jurisprudence de l'année 2004 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, pp. 772-831 

    Sabine Corneloup, « Le contentieux de la coopération des autorités centrales dans le cadre des conventions de La Haye », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, n°04, p. 641   

  • Sabine Corneloup, Evelyne Lagrange, Andrea Hamann, Jean-Marc Sorel (dir.). -Si proche, si loin : La pratique du droit international en France et en Allemagne, coll. «UMR de droit comparé de Paris », vol. 29, 2012, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 524-526    

    Corneloup Sabine. Evelyne Lagrange, Andrea Hamann, Jean-Marc Sorel (dir.). -Si proche, si loin : La pratique du droit international en France et en Allemagne, coll. «UMR de droit comparé de Paris », vol. 29, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 524-526.

  • Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Karine Parrot, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2022, 244 p. 

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2021, 255 p. 

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2019, 347 p. 

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2018, 313 p. 

    Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Karine Parrot, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2017, 261 p. 

  • Sabine Corneloup, « Le règlement Bruxelles II ter, apports et perspectives », le 22 mai 2024  

    Discussion avec les auteurs du Commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (ouvrage sous la direction de Sabine CORNELOUP, Estelle GALLANT, Vincent EGEA et Fabienne JAULT-SESEKE.

    Sabine Corneloup, « La circulation du statut personnel », le 19 janvier 2024  

    Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

    Sabine Corneloup, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 16 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Sabine Corneloup, « 60 ans du Traité de l'Élysée : quelles perspectives d’avenir pour les relations franco-allemandes ? », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

    Sabine Corneloup, « Familles recomposées au XXIème siècle - du privé et du politique : quels enjeux pour la loi civile ? », le 17 avril 2023  

    Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

    Sabine Corneloup, « L'internationalité du litige », le 01 décembre 2022  

    Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Sabine Corneloup, « Perdre sa nationalité », le 19 octobre 2022  

    Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

    Sabine Corneloup, « Convention européenne des droits de l'homme et droit international privé », le 07 octobre 2022  

    Organisée par le Master Droit international privé et du commerce international, avec le soutien du CRDI, sous la direction de Monsieur le professeur Louis d'Avout et Madame le professeur Sabine Corneloup

    Sabine Corneloup, « Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d'enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111 », le 01 juillet 2022  

    Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

    Sabine Corneloup, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022  

    Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

    Sabine Corneloup, « Le migrant et sa famille dans un monde globalisé », le 27 novembre 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

    Sabine Corneloup, « Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre », le 21 novembre 2019  

    Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

    Sabine Corneloup, « Retour sur cinq années de droit international privé de l'Union européenne », le 11 octobre 2019  

    Organisé par le professeur M. Louis d'Avout, Directeur du Master 2 de droit international privé et du commerce international, et l'équipe pédagogique du M2

    Sabine Corneloup, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018  

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Sabine Corneloup, « Quelle protection pour les mineurs non accompagnés ? », le 21 juin 2018 

    Sabine Corneloup, « Quelle Europe pour demain ? », le 16 mars 2018  

    9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

    Sabine Corneloup, « La nationalité : enjeux et perspectives », le 16 novembre 2017  

    Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

    Sabine Corneloup, « Normes étatiques et normes sportives : confrontation ou esprit d’équipe ? », le 03 octobre 2017  

    Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

    Sabine Corneloup, « L’application facultative de la loi étrangère dans les situations de disponibilité du droit et l’application uniforme des règles de conflit d’origine européenne », le 29 mai 2017  

    Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

    Sabine Corneloup, « La révision du règlement Bruxelles 2bis », le 12 mai 2017  

    Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

    Sabine Corneloup, « Le droit collaboratif dans l’Union européenne », le 03 mars 2017 

    Sabine Corneloup, Natalie Joubert, « Autonomie de la volonté et divorce : le règlement Rome III », L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (enjeux théoriques et conséquences pratiques), Lyon, le 11 mai 2016 

    Sabine Corneloup, « "Le non-marchand en droit international privé" », Droit et marchandisation, Dijon, le 18 mai 2009 

    Sabine Corneloup, « La responsabilité du fait des produits », Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Dijon, le 20 septembre 2007 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Godefroid Dika Liba, La nationalité en République Démocratique du Congo, thèse en cours depuis 2023  

    Ce projet de recherche est consacré à la problématique relative à la nationalité en Afrique. L’étude porte spécifiquement sur le cas de la République Démocratique du Congo ( ci-après RDC) où les lois et pratiques en matière de nationalité sont de plus en plus restrictives. En effet, à ce jour, la loi interdit la possibilité d’acquérir une double nationalité. Elle consacre l'unicité et l'exclusivité de la nationalité congolaise ( art. 10 de la constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour) . Cette disposition rend difficile l’acquisition de la nationalité congolaise par des étrangers ( ayant des liens importants avec la Rdc ) qui souhaitent une double nationalité. De même cette disposition crée des discriminations entre congolais dont l’un de parents est d’une autre nationalité que congolaise. En outre, il n’est pas difficile avec cette disposition d’apercevoir des cas d’apatrides, ces personnes dépourvues de la nationalité et dont les droits fondamentaux sont constamment violés. Le constat fait est que la legislation actuelle semble à la traine des politiques d'intégration promues dans la région. Ainsi, comme point de départ, cette étude compte analyser le cas de la communauté rwandophone installée en RDC depuis des décennies et dont l'accès à la nationalité est un défi; par ailleurs, une étude comparative est prévue entre les pratiques congolaises et les 9 pays voisins avec lesquels la RDC partage directement les frontières. Aussi pour plus d'éléments, les pratiques des Etats justifiant des liens juridiques , politiques ou historiques importants avec la Rdc. Le but étant de proposer de bonnes pratiques pouvant mener à la revisitation de sa législation actuelle.

    Stéphanie Ghozlan, Le mandat de protection future en droit comparé et en droit international privé, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Jeffrey A. Talpis  

    Protéger les personnes vulnérables représente une préoccupation fondamentale, actuelle et en évolution à travers le monde. Dans cette perspective, le mandat de protection future permet une approche personnalisée, en se fondant sur la valorisation de l’autodétermination. L’enjeu du respect des volontés de l’individu se lie à celui de la protection de sa personne et de ses biens, alors qu’il serait en état de vulnérabilité. Les objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique d’une telle anticipation sont plus délicats à atteindre dans le contexte d’une situation présentant des éléments d’extranéité, le mandat de protection n’existant pas dans tous les États et ses contours pouvant être variables selon les systèmes juridiques qui l’ont institué. Une recherche sous l’angle du droit comparé permettra un examen approfondi des éléments constitutifs du mandat de protection ou liés à cette institution, ainsi que des différentes règles de droit international privé existantes, envisagées ou proposées, de leurs enjeux et limites, y compris celles qui admettent le choix de loi applicable ou l’élection de for. Pour les praticiens, cette étude pourrait constituer un guide, afin de pouvoir appréhender la préparation et la mise en œuvre d’un mandat de protection présentant une dimension internationale. Plus largement, elle pourrait contribuer aux réflexions autour de l’encadrement du mandat de protection en droit interne mais aussi des règles de droit international privé nécessaires pour permettre son efficience au-delà des frontières, notamment pour des États extérieurs à l’Union européenne qui n’ont pas encore consacré de telles dispositions ou souhaitent faire évoluer les leurs.

    Juliette Fauvarque, "La responsabilité des organisations internationales à l'égard des personnes privées, thèse en cours depuis 2022 

    Lydia Kriki, Le droit à l'environnement en droit international , thèse en cours depuis 2022  

    This study aims to promote and enforce public dialogue about the human right to environment and the responsibility the private industry holds towards it. Amidst an intense environmental threat, it is indisputable that such a right acts as a crucial legal pathway to protect the natural world. The human right to a healthy environment acknowledges that nature is a keystone of a dignified human existence, in line with a wealth of scientific evidence linking human welfare and the natural world. (Aguila, 2020) People depend on thriving ecosystems that clean water and air, yield food and fuel, and soak up greenhouse gases. Recognizing this link legally can greatly strengthen human rights. But equally important is that the right provides a powerful basis to protect nature itself. So far, the right has probably had the most impact in Latin America (Ninio, 1999) and other countries of the Global South, including India and the Philippines, where courts have tended to be more proactive than governments in redressing environmental damage. (Atapattu, 2002) Europe, on the other hand, has been slower off the mark. In the handful of European countries that have embraced the concept, it seems to be less impactful in courts. The proposed study aspires to spark a vivid discussion in the European framework as well, in the verge of a worsening global environmental crisis.

    Laure Stark, L'internationalité en droit international privé, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Urs Peter Gruber, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Marc-Philippe Weller (Rapp.), Louis d' Avout, Stefan Huber, Natalie Joubert et Eva-Maria Kieninger  

    L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

    Dmitry Tarikanov, Le conflit de qualifications en matière de divorce en droit international privé français et allemand, thèse en cours depuis 2018  

    Le conflit de qualification arrive chaque foi lorsque les notions dont fait l'usage la règle de conflit se diffèrent dans l'ordre de droit du juge saisi (la lex fori) et dans l'ordre de droit dont l'application ne paraît pas être exclue en l'espèce (la lex causae). La solution de ce conflit dans la jurisprudence française, allemande et russe, bien qu'en principe tende à l'application de la lex fori, n'est pas toujours similaire. Tout dépend de l'institution dont la qualification est en cause. L'objectif de la recherche envisagée est de présenter l'évolution de la jurisprudence dans la matière de conflit des qualifications dans droit international privé émanant de trois juridictions : française, allemande et russe. Le problème de qualification se divise en deux sous-questions principales qui sont autonomes et demandent la solution indépendante pour chacune d'elles. Tout d'abord, le conflit des qualifications de la procédure et de la substance (I). Dans ce chapitre, il s'agit de deux questions principales. Comment le juge détermine sa compétence (A) et, une fois la compétence est déterminée, quelles règles de la nature équivoque s'appliquent à titre de la règles de la procédure (B). Ensuite, le conflit des qualifications concernant les règles de conflit substantielles (II), en n'examinant que le conflit des qualifications des notions de la catégorie juridique, les notions du point de rattachement ne soulevant pas les difficultés particulières. Dans ce chapitre, on regardera l'opposition de la forme et du fond (A) et le conflit des qualifications de droits patrimoniaux (B).

    Yann Legrand, La volonté tacite en droit international privé, thèse en cours depuis 2018  

    En droit international privé, les manifestations tacites de volonté ayant vocation à produire des effets juridiques sont multiples et diversifiées : choix de loi tacite effectué au sein d'un contrat, accord procédural tacite, exclusion tacite d'une convention de droit matériel, prorogation tacite de compétence ou encore acceptation tacite d'une clause attributive de juridiction. Bien souvent, ces différents mécanismes sont envisagés isolément. Peu d'études d'ensemble ont été consacrées à la volonté tacite. Cette thèse entend au contraire tracer les liens qui unissent ces différentes questions. Pour chacune de ces manifestations tacites, la volonté des parties n'est pas formellement exprimée mais déduite de certains comportements ou de certaines stipulations contractuelles, de sorte que par-delà la diversité apparente des questions traitées, il existe une véritable unité conceptuelle. Pour chacun de ces mécanismes, il reste à déterminer si le recours à l'idée de volonté tacite n'est pas un artifice qui serait utilisé pour créer une fiction de contrat. L'étude entend ensuite questionner la fonction de la volonté tacite. La prise en compte de la volonté tacite apporte une marge de souplesse. Elle vient corriger la rigidité excessive de règles de conflits qui, en certaines circonstances, se révèleraient inappropriées. Reste que l'admission de cette volonté est également porteuse de nombreux risques qui ne sauraient être négligés : insécurité juridique, dérive lex foriste, protection insuffisante des plaideurs les moins informés ou encore atteinte à l'objectif d'unification des règles de conflits.

    Marion Meilhac-Perri, L'autonomie de la volonté dans les filiations électives, thèse soutenue en 2014 à Dijon, membres du jury : Sylvain Bollée (Rapp.), Petra Hammje (Rapp.), Marta Pertegàs Sender  

    La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

    Céline Laurichesse, La grève en droit international privé, thèse soutenue en 2014 à Dijon, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Emmanuel Dockès  

    La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

    Frank Nectali Miranda Guerra, Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer, thèse soutenue en 2013 à Dijon en co-direction avec Laurence Ravillon  

    L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la nature particulière des contrats maritimes doit être prise en compte. La thèse tente de déterminer les défauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, étudie l’application des règles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente également de démontrer comment la nature particulière des contrats maritimes influence le choix et l’interprétation des règles de conflit de lois générales. La thèse prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international privé de France et de Panama.

  • Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée et Michel Farge, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

    Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

    Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Isabelle Pingel    

    Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

    Amer Tabbara, Les actions de groupe dans le contentieux international, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée et Roula El-Husseini Begdache, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Pierre Callé (Rapp.)  

    La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international.

    Kellen Trilha Schappo, Les angles morts d'un monde juridiquement hétérogène : essai sur l'exercice stratégique de la volonté en droit international privé contemporain, thèse soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Paola Mariani (Rapp.), Didier Boden  

    Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

  • Lucie Chicot, Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert et Urs Peter Gruber, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Peter Jung  

    Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

    Grace Gnokam Njuidje, L'éloignement des mineurs étrangers, thèse soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Vincent Tchen, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Johanna Guillaumé  

    L’éloignement de mineurs étrangers n’est pas un phénomène nouveau. En réalité, il est aussi ancien que l’éloignement d’étrangers majeurs. Il a connu néanmoins un retentissement important ces dernières années, à la suite de faits d’actualité et de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de mise en œuvre de telles mesures, notamment les modalités de privation de liberté. Après de nombreux atermoiements, le principe est aujourd’hui relativement clair : à la frontière, le mineur étranger peut faire l’objet d’une décision personnelle de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Sur le territoire, le mineur étranger dit « accompagnant », c’est-à-dire celui qui est interpellé en compagnie d’un étranger faisant l’objet d’une décision de départ forcé, pourra subir un éloignement que l’on qualifiera « d’indirect », en subissant les effets par ricochet de la mesure diligentée contre l’étranger majeur qu’il accompagne. Le mineur non accompagné quant à lui est immunisé, de manière absolue, contre la privation de liberté et l’éloignement sur le territoire, que cet éloignement soit direct ou par ricochet. L’éloignement des mineurs étrangers s’effectue aujourd’hui dans un contexte où protection du mineur vulnérable d’une part et gestion des flux migratoires et efficacité de la procédure de départ forcé d’autre part se côtoient difficilement. Cet éloignement s’effectue par ailleurs dans un contexte où les possibilités d’action du mineur accompagnant sont clairement limitées par différents facteurs. Le principal obstacle à l’épanouissement de la personnalité juridique du mineur accompagnant découle de sa place accessoire durant la procédure. N’étant pas une partie à l’instance d’éloignement, il ne peut agir en vertu d’une prérogative personnelle dans ce cadre. Le second obstacle provient de son statut d’incapable, qui l’empêche en principe d’agir par lui-même pour assurer la jouissance de ses droits et la défense de ses intérêts. Il doit alors reposer sur la diligence parentale ou plus largement sur celle de l’étranger qu’il accompagne, qui peut être défaillante et lacunaire dans ce contexte délétère. Il en résulte différentes conséquences. Tout d’abord, le mécanisme juridique sur la base duquel s’effectue l’éloignement indirect n’est pas clairement défini par le droit de l’éloignement ; le statut du mineur étranger retenu puis éloigné l’est encore moins. En outre, les garanties de fond et de forme qui devraient être reconnues aux mineurs non accompagnés ou accompagnants sont insuffisantes, voire inexistantes sur certains aspects (mineurs accompagnants). Cette situation accentue encore plus sa vulnérabilité. Les efforts consentis ces dernières années pour l’amélioration des conditions matérielles d’éloignement du mineur sont toutefois non négligeables

    Nikoleta Georgakoudi, Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Diego P. Fernández Arroyo (Rapp.), Tristan Azzi  

    La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées.

    Lilia Aït Ahmed, Principe de cohérence et droit international privé de la famille européen, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Étienne Pataut  

    L’européanisation du droit international privé de la famille, fait majeur de ces deux dernières décennies, s’est traduit par une uniformisation sans précédent des règles de compétence internationale et de conflit de lois. Son évolution se heurte toutefois à des difficultés fondamentales interrogeant la rationalité de sa construction. D’une part, les fondements de l’uniformisation font encore l’objet de critiques déterminantes. D’autre part, la technique mise en œuvre, jamais remise en cause, a rapidement échoué à réunir l’unanimité des États membres requise en la matière. À un morcellement matériel caractéristique de l’uniformisation s’adjoint alors un morcellement géographique de l’espace judiciaire européen, fluctuant au gré du texte considéré. Aussi, l’analyse du droit international privé de la famille européen à l’aune du principe méthodologique de cohérence, qui gouverne l’élaboration du droit, permet d’identifier les sources de ces difficultés et de proposer des solutions en considération des fondements de la matière et des fins poursuivies. Dans un premier temps, une comparaison avec la formation du statut personnel met en évidence la logique nouvelle qu’impose, au travers de la « libre circulation » des décisions, l’objectif de libre circulation des personnes. Reposant sur un relâchement des liens entre les individus et l’État, sa poursuite a conduit à une altération des compétences attribuées à l’Union européenne en faveur de l’uniformisation des règles, sans que cette dernière justifie son utilité au regard de la fin visée. L’analyse révèle, dans un second temps, que cette démarche traduit la vision erronée, adoptée par le législateur européen, d’un espace judiciaire uniforme. Une telle conception repose cependant sur l’assise théorique fragile d’un principe de reconnaissance mutuelle fondé sur une vision absolue contestable de la confiance mutuelle. Elle suscite dès lors de vives réactions de la part d’États membres désireux de protéger leurs conceptions nationales et remettant en cause cette confiance et la primauté du droit de l’Union qui la garantit. Un retour au droit primaire conduit à constater que, loin d’une telle approche uniformisatrice et hiérarchique dictée par l’objectif de libre circulation des personnes, c’est une vision fondamentalement pluraliste, respectueuse de la diversité des ordres juridiques des États membres et orientée vers l’accès à la justice des parties, que véhiculent les traités en matière de coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale. Ce constat appelle dès lors, dans une perspective bien moins intégrationniste, une réflexion renouvelée relative aux modalités de la réglementation européenne du droit international privé de la famille.

    Camille Pons, La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut et Jérémy Heymann  

    La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

    Giulia Bittoni, L'apatride en droit international et européen, thèse soutenue en 2019 à Université de Bologne sous la direction de Charalambos Apostolidis et Attila Tanzi, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Philippe Icard  

    Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

    Djoleen Moya, L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Pierre Mayer, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Dominique Bureau  

    Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction.

    Jean Nicolau, Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Gustavo Ferraz Monaco, membres du jury : Marilda Rosado de Sá Ribeiro (Rapp.), Celso Lafer et Charles Dudognon    

    En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières.

    Caroline Devaux, La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture, thèse soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Gilles Cuniberti  

    Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

    Sahar Boukaram, La protection des "parties faibles" dans le règlement "Rome I", thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Anne Sinay-Cytermann (Rapp.), Ali Bencheneb et Denis Mouralis  

    Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse sociale ou économique face à leur cocontractant partie forte. Le règlement « Rome I » a ainsi consacré des règles spéciales de conflit de lois protectrices des intérêts des travailleurs, des consommateurs, des passagers voyageant au départ ou à destination de leur pays de résidence, des preneurs d’assurance de risques de masse communautaires, ainsi que des distributeurs et des franchisés. Toutefois, le succès du marché intérieur impose de parvenir à établir un équilibre entre la justice contractuelle, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, même dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois. Cet équilibre ne peut être atteint que par des correctifs de proximité. Le correctif de proximité inséré dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois participe non seulement à la fonction principale de la règle de conflit de droit, à savoir la désignation de la compétence du système juridique le plus étroitement lié au contrat, mais également à la création et au fonctionnement de ce marché intérieur espace de liberté, de sécurité et de justice

    Amélie Panet, Le statut personnel à l'épreuve de la citoyenneté européenne : contribution à l'étude de la méthode de reconnaissance mutuelle, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Françoise Monéger (Rapp.), Hugues Fulchiron    

    La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

    Ali Ariaeipour, La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Abbas Karimi, Ali Azmayesh et Georges A. Cavalier    

    Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

    Blandine Bonnamour, Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Jean-Sylvestre Bergé, Thomas Kadner Graziano et Edouard Treppoz    

    Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.

    Nathalie Sauvage, Le principe de sécurité juridique en droit international privé, thèse soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Patrick Courbe 

    Jean-Baptiste Lelandais, L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions, thèse soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Fabienne Jault-Seseke  

    Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictions

  • Alejandra Blanquet-Angulo, Le contrôle de régularité internationale des jugements étrangers : étude comparée de Droit international privé français et colombien, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré et Adriana Zapata, membres du jury : Samuel Fulli-Lemaire, Daniel Miguel Rojas Tamayo et Laurence Usunier  

    La circulation des décisions judiciaires connaît un essor remarquable, résultat de l’intensification des échanges internationaux. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers rend indispensable l’adoption d’un instrument de coordination et de coopération entre les ordres juridiques. Le contrôle de régularité internationale de la décision étrangère est l’instrument adopté par les droits français et colombien. Commun, cet instrument produit des résultats dissonants de chaque côté de l’Atlantique. Une étude comparée de l’organisation et de la mise en œuvre de ce contrôle dans les droits français et colombien permet d’identifier et de mesurer sa nature adaptable. Elle permet également d’apprécier combien, si l’instrument d’efficacité est le même dans les deux droits, la conception de l’efficacité, elle, varie. Contrairement au droit français où l’instrument sert une conception privatiste de l’efficacité, en droit colombien il est appréhendé au moyen d’une conception publiciste et très problématique de l’efficacité. Outre l’identification des divergences entre les deux droits, notre démarche comparée permet de proposer certaines solutions pour un rapprochement des ordres juridiques. De plus, son utilité dépasse le cadre bilatéral et se confirme dans le contexte multilatéral, notamment au sein de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 qui s’efforce d’alléger l’efficacité des jugements étrangers. À une époque où certains prônent la suppression du contrôle comme moyen exclusif de simplification de la circulation des décisions, nous défendons son maintien et avançons certaines propositions en vue de son allégement raisonnable dans les droits étudiés.

    Alexandre Mennucci-Maillard, La réception des sûretés sur biens incorporels dans les droit international privé, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Georges Affaki, Philippe Dupichot et Charles Gijsbers  

    Dans le monde actuel, l’active circulation des hommes et des marchandises conduit à une importante utilisation des sûretés réelles – notamment sur biens incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle, titres financiers, etc.) – en garantie d’opérations de crédit international. Dans l’ordre international, il n’existe pas (encore ?) de sûreté sur bien incorporel uniforme, doté d’un régime commun pour tous les pays ; les garanties réelles restent adossées à des ordres juridiques de référence. L’enjeu consiste donc à déterminer de quelle manière il conviendrait de donner effet, dans l’ordre juridique français, aux sûretés sur biens incorporels constituées à l’étranger. Si la méthode de la reconnaissance semble disqualifiée en raison d’obstacles techniques, politiques et jurisprudentiels trop importants et des difficultés de détermination d’un ordre juridique de référence unique, celle de l’adaptation de la sûreté étrangère par assimilation à une sûreté locale de rattachement paraît la plus pertinente, au regard notamment de la protection des intérêts de chacun – créanciers, étrangers et nationaux, et débiteurs.

    Victor Deschamps, Le fondement de la filiation : étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Jean-René Binet, François Chénedé, Anne-Marie Leroyer et Pierre Murat  

    Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

    Kenza Benmbarek-Lesaffre, Les règles matérielles de droit international privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé et Léna Gannagé, membres du jury : Vincent Heuzé, Éric Loquin et Benjamin Rémy  

    Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique.

    Sarah Laval, Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Vincent Heuzé  

    Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police.