Corinne Robaczewski

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
  • Corinne Robaczewski, Procédure pénale. Examen national, session 2023, 6e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 275 p.  

    La procédure pénale est une matière fondamentale, dont la maîtrise est indispensable à la réussite des examens et concours d'accès aux carrières judiciaires (CRFPA, magistrature, police, administration judiciaire et pénitentiaire). C'est l'objectif de cet ouvrage qui, en douze leçons suivant la chronologie du procès pénal, permet de mieux maîtriser la technique et de prendre la hauteur de vue nécessaire à la compréhension d'une matière complexe. L'ouvrage insiste sur les grandes problématiques actuelles de la procédure pénale. Une place particulière est faite aux évolutions récentes de la matière, et notamment aux toutes dernières lois réformant la justice pénale. Il fait ainsi le point sur toutes les mesures issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sur celles issues de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et sur celles issues de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. L'ouvrage est également à jour de la jurisprudence la plus récente et il rend compte de l'influence croissante des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour EDH et de la CJUE. Outre des exercices corrigés, chacune des leçons propose un point d'approfondissement de l'actualité, offrant au lecteur un " décryptage " des sujets contemporains. Compte tenu de son format et de son contenu, l'ouvrage se destine à tous les étudiants ayant à travailler la procédure pénale au cours de leur cursus universitaire. Plus généralement, il s'adresse à ceux qui souhaitent assimiler les règles essentielles de cette matière, tout en étant avertis des difficultés et des enjeux de celle-ci.

    Corinne Robaczewski, Procédure pénale, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, CRFPA, 289 p.  

    La 4e de couverture indique : "La procédure pénale est une matière fondamentale, dont la maîtrise est indispensable à la réussite des examens et concours d'accès aux carrières judiciaires (CRFPA, magistrature, police, administration judiciaire et pénitentiaire). C'est l'objectif de cet ouvrage qui, en douze leçons suivant la chronologie du procès pénal, permet de mieux maîtriser la technique et de prendre la hauteur de vue nécessaire à la compréhension d'une matière complexe. L'ouvrage insiste sur les grandes problématiques actuelles de la procédure pénale. Une place particulière est faite aux évolutions récentes de la matière, et notamment aux toutes dernières lois réformant la justice pénale. Outre des exercices corrigés, chacune des leçons propose un point d'approfondissement de l'actualité, offrant au lecteur un « décryptage » des sujets contemporains. Compte tenu de son format et de son contenu, l'ouvrage se destine à tous les étudiants ayant à travailler la procédure pénale au cours de leur cursus universitaire. Plus généralement, il s'adresse à ceux qui souhaitent assimiler les règles essentielles de cette matière, tout en étant avertis des difficultés et des enjeux de celle-ci."

    Corinne Robaczewski, Procédure pénale, 4e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, CRFPA, 289 p. 

    Corinne Robaczewski, Procédure pénale, 3e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, CRFPA, 285 p. 

    Corinne Robaczewski, Procédure pénale: examen d'entrée aux CRFPA, concours d'accès à l'ENM, 2e éd., Gazette du palais et Lextenso éditions, 2016, Carrières judiciaires ( Les épreuves ), 281 p. 

    Corinne Robaczewski, Procédure pénale: examen d'accès aux CRFPA, Gazette du palais, Lextenso éditions, 2015, Carrières judiciaires ( Les épreuves ), 267 p. 

    Corinne Robaczewski, Les finalités en droit pénal,, 2015, 40 p.  

    La synthèse des travaux de recherche présentée est constituée d’une sélection de publications et d’expériences significatives. Elle retient comme axe principal le droit pénal et la problématique de l’équilibre des finalités au sein de la matière.Ces travaux de recherche ont pour point de départ le choix d’un sujet de thèse en droit pénal. Le choix d’un sujet dans cette matière a été motivé par la volonté d’aborder la théorie de la responsabilité pénale, sous un angle nouveau, celui de la faute antérieure. Ils se poursuivent par une spécialisation en droit pénal et procédure pénale, toujours dans la perspective d’un questionnement sur les fondements et les finalités de la matière. Les réformes successives du droit des procédures collectives ont été l’occasion d’amorcer cette réflexion à propos des sanctions pénales du dirigeant soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Plus généralement, le constat d’une omniprésence de la sanction pénale dans les relations d’affaire met en exergue les fonctions contradictoires du droit pénal. En effet, si la sanction pénale s’impose souvent comme une garantie nécessaire au respect de l’ordre public, elle apparaît aussi parfois comme un obstacle au développement des activités économiques. Les interrogations sur les finalités du droit pouvant s’étendre au-delà du droit pénal de fond, la spécialisation a pu également se faire dans le domaine de la procédure pénale. La justice pénale poursuit des fins qui ne cessent d'être modifiées, délaissées puis rétablies, au gré des réformes successives.

    Corinne Robaczewski, Marc Véricel, Béatrice Espesson-Vergeat, Olivier Gout, Latékoué Lawson-Body, Le rôle des associations d'information sur le droit dans le règlement des petits litiges des particuliers, Université Jean Monnet, CERCRID, 2002, 62 p. 

    Corinne Robaczewski, La dépénalisation de l'auto-avortement par la loi du 27 janvier 1993, 1996 

  • Corinne Robaczewski, Emmanuel Cartier, « La mobilisation singulière de la QPC par un justiciable institutionnel atypique : le parquet », Les justiciables de la QPC, 2024 

  • Corinne Robaczewski, « L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-11 

    Corinne Robaczewski, « Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-11 

    Corinne Robaczewski, « L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-11 

    Corinne Robaczewski, « L’enjeu du choix des qualifications d’abus de biens sociaux et de banqueroute, obs. ss CA Douai, 20 juin 2022, n° 21/001381 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-11 

    Corinne Robaczewski, « La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-11 

    Corinne Robaczewski, « Abus de biens sociaux, gérance de fait et recevabilité de la constitution de partie civile, obs. ss CA Douai, 8 mars 2021, n° 19/00783 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11 

    Corinne Robaczewski, « Abus de biens sociaux, escroquerie et banqueroute : qualifications alternatives, obs. ss CA Douai, 11 mai 2021, n° 20/01726 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11 

    Corinne Robaczewski, « Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11 

    Corinne Robaczewski, « Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11 

    Corinne Robaczewski, « Interdiction de gérer et preuve de l'intention, obs. ss CA Douai 27 fév. 2020, n° 19/04195 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2020-11 

    Corinne Robaczewski, « Faillite personnelle – Droits de la défense, obs. ss CA Douai 13 fév. 2020, n° 19/01448 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2020-11 

    Corinne Robaczewski, « Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2020-11 

    Corinne Robaczewski, « Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2020-11 

    Corinne Robaczewski, « Banqueroute et caractérisation de la mauvaise foi, obs. ss CA Douai 8 juill. 2019, n° 18/03121 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2020-11 

    Corinne Robaczewski, « Non-cumul des qualifications de complicité de banqueroute et de blanchiment, obs. ss CA Douai, 11 déc. 2018, n° 17/04003 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2019-11 

    Corinne Robaczewski, « Banqueroute et prescription de l'action publique, obs. ss CA Douai, 1er avr. 2019, n° 18/01221 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2019-11 

    Corinne Robaczewski, « Qualification des faits et délit de banqueroute, obs. ss CA Douai, 14 janv. 2019, n° 17/02683 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2019-11 

    Corinne Robaczewski, « Requalification des faits de banqueroute et principe du contradictoire, obs. ss CA Douai, 3 sept. 2018, n° 17/02241 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2019-11 

    Corinne Robaczewski, « Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034 », Gazette du Palais, 2024, n°2019-10-15  

    Pour condamner un gérant de fait du chef de banqueroute par absence de comptabilité et détournement d’actif, les juges du fond apprécient souverainement les indices qui, réunis en faisceau, permettent de déduire qu’il est le véritable animateur de la société.

    Corinne Robaczewski, « Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455 », Gazette du Palais, 2024, n°2019-10-15  

    Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

    Corinne Robaczewski, « Recevabilité de la constitution de partie civile formée pour la société par son gérant postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, obs. ss Cass. crim. 30 janv. 2019, n° 17-86344 », Gazette du Palais, 2024, n°2019-10-15  

    Le représentant statutaire ou mandataire d’une société mise en liquidation judiciaire dispose du droit propre, dans les intérêts de la société qui soutient être victime d’un délit, de s’associer à l’action publique. Le liquidateur de cette société dispose concurremment de cette faculté afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux de la société.

    Corinne Robaczewski, « Rétroactivité de la loi plus douce pour la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, obs. ss Cass. crim., 24 oct. 2018, no 17-86749 », Gazette du Palais, 2024, n°2019-01-15  

    Les dispositions de l'article L. 654-6 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ayant été déclarées inconstitutionnelles, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne sauraient être prononcées par les juridictions pénales, fût-ce pour des faits commis antérieurement à la décision d’inconstitutionnalité, sous peine de violer le principe de la légalité des délits et des peines. (1re espèce) Les dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de loi n° 2015-990 du 6 août 2015, étant moins sévères, du fait de l’ajout de l’adverbe « sciemment », l’interdiction de gérer prévue par ce texte ne saurait être prononcée par la juridiction civile ou commerciale, fût-ce pour des faits commis antérieurement à la loi, sous peine de violer le principe de la légalité des délits et des peines. (2de espèce)

    Corinne Robaczewski, « La déclaration de créance n'est pas en soi un obstacle à la recevabilité de la constitution de partie civile du créancier dans une poursuite du chef de banqueroute, obs. ss Cass. crim., 27 juin 2018, no 17-83316 », Gazette du Palais, 2024, n°2018-10-09  

    Le créancier qui invoque un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l’infraction est recevable à se constituer partie civile par voie d’intervention, dans le cadre d’une poursuite pour banqueroute. Dans le cadre d’une poursuite du chef d’escroquerie, la déclaration de créance est une circonstance qui permet d’admettre comme possible l’existence d’un préjudice en lien direct avec l’infraction.

    Corinne Robaczewski, « Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135 », Gazette du Palais, 2024, n°2018-04-17  

    Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il est le gérant, détourne une partie de la clientèle.

    Corinne Robaczewski, « Motivation et inconstitutionnalité des peines de banqueroute, obs. ss Cass. crim., 22 nov. 2017, no 16-83549 », Gazette du Palais, 2024, n°2018-04-17  

    L’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, s’applique au prononcé de cette peine, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l’article 132-45 du Code pénal. Le principe de la légalité criminelle impose au juge pénal de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L. 654-6 du Code de commerce, pour s’interdire de prononcer une mesure de faillite personnelle dans une affaire en cours.

    Corinne Robaczewski, « Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116 », Gazette du Palais, 2024, n°2017-06-27  

    Pour condamner, en qualité de gérant de fait, le prévenu du chef de banqueroute par absence de comptabilité et augmentation frauduleuse du passif, les juges du fond ont retenu à bon droit, d’une part, qu’il était intervenu pour faire nommer comme gérant de droit une personne qui lui était dévouée, d’autre part, qu’il était, selon la plupart des personnes auditionnées, l’interlocuteur sur le plan juridique et comptable et, enfin, qu’il disposait des moyens de paiement de la société.

    Corinne Robaczewski, « Introduction. Dossier : La lutte contre la délinquance environnementale : défis et perspectives pour les acteurs de la justice », Revue Juridique de l'Environnement, 2024, n°2023 

    Corinne Robaczewski, « Le risque pénal dans les opérations de fourniture de main d’œuvre », Droit social, 2024, n°2020-06-20  

    Le « risque pénal » renvoie au sentiment d'incertitude et d'aléa, que cherchent à maîtriser les entreprises lorsqu'elles ont recours à des opérations de fourniture de main-d'oeuvre. Compte tenu du principe de légalité qui domine le droit pénal, ce risque ne résulte pas de l'existence d'incriminations pénales mais des incertitudes quant à leur utilité et leur efficacité. Avec l'ubérisation de l'économie, les plateformes qui mettent en relation sur Internet des entreprises à la recherche de main-d'oeuvre avec des travailleurs disponibles et sélectionnés posent la question de l'adaptation des délits de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. Plus généralement, les difficultés que posent la poursuite et la répression de ces infractions donnent les arguments à ceux qui forment le voeu d'une dépénalisation du droit du travail.

    Corinne Robaczewski, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, Veronique Bourgninaud [et alii], « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-12 

    Corinne Robaczewski, Christophe DELATTRE, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, Denis Voinot, « Panorama de jurisprudence - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11-01 

    Corinne Robaczewski, Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt [et alii], « Jurisprudence locale - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d’appel de Douai », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-11-01  

    Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.

    Corinne Robaczewski, « Défaillance économique et responsabilité pénale du chef d'entreprise », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2023-03-01  

    Les difficultés économiques d'une entreprise mettent le chef d'entreprise en situation de faiblesse. Il peut alors être tenté de faire consciemment ou non des actes susceptibles d'engager sa responsabilité pénale, soit au titre du délit de banqueroute propre aux procédures collectives, soit en se laissant impliquer dans des opérations frauduleuses telles que le blanchiment de capitaux.

    Corinne Robaczewski, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, Denis Voinot, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-12 

    Corinne Robaczewski, Denis Voinot, Bertille Ghandour, Marjorie Eeckhoudt, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d’appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2021, pp. 15-22 

    Corinne Robaczewski, Vanessa Barbé, Marina Benigni, Emmanuel Cartier, Jean-Gabriel Contamin [et alii], « Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis IN QPC 2020 . Les 10 ans de la question citoyenne », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2021, n°2020-10 

    Corinne Robaczewski, Marjorie Eeckhoudt, Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2020-12 

    Corinne Robaczewski, Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°2019-12  

    Cette chronique de jurisprudence locale est la première concernant la cour d'appel de Douai. Elle a pour but de présenter un panorama des décisions originales rendues par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Elle couvre les années 2018 et 2019.

    Corinne Robaczewski, Marjorie Eeckhoudt, Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, pp. 21-28 

    Corinne Robaczewski, Vanessa Barbé, Marina Benigni, Emmanuel Cartier, Jean-Gabriel Contamin [et alii], « Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis IN QPC 2020 . Les 10 ans de la question citoyenne », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2020, pp. 79-96 

    Corinne Robaczewski, « Le risque pénal dans les opérations de fourniture de main-d'uvre », Droit Social, 2020, n°06, p. 557   

    Corinne Robaczewski, Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, pp. 26-31 

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00303 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 194-194   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 décembre 2008, RG numéro 08/00102 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 194-195   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008, RG numéro 08/00256 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 195-196   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt du 6 novembre 2008, RG numéro 08/00182 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 196-196   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008, RG numéro 07/00230 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 197-197   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 197-198   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 novembre 2008, RG numéro 08/00170 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 198-199   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2008, RG numéro 08/00240 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 199-199   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, RG numéro 08/00420 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 200-200   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2008, RG numéro 07/00202 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2008, RG numéro 08/00069 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 255-256   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2008, RG numéro 07/00239 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 256-256   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 257-257   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2008, RG numéro 07/00359 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 258-259   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2008, RG numéro 07/00361 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 259-260   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2008, RG numéro 07/00442 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 260-261   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2008, RG numéro 08/00043 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 261-262   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 2007, RG numéro 06/00400 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 241-241   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2007, RG numéro 06/00308 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 241-242   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 avril 2007, RG numéro 06//00371 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 242-242   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, RG numéro 07/00026 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 242-243   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2007, RG numéro 06/00174 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 243-243   

    Corinne Robaczewski, « Notes sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 juin 2007, RG numéro 06/00359 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 243-244   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2007, RG numéro 06//00068 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 244-244   

    Corinne Robaczewski, « Partage de responsabilité civile dans le contexte d'une infraction pénale », Recueil Dalloz, 2008, n°23, p. 1590   

    Corinne Robaczewski, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 151-156   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 196-196   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00146 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 196-197   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2006, numéro 06/00190 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 197-197   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 197-198   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 198-198   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2006, numéro 05/00265 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2006, numéro 06/00022 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 198-199   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2006, numéro 05/00195 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00201 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 199-199   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2006, numéro 06/00208 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 200-200   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 février 2006, numéro 05/00133 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 décembre 2006, numéro 06/00159 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 200-201   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 201-202   

    Corinne Robaczewski, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2006, numéro 06/00081 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 05/00186 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 202-203   

    Corinne Robaczewski, « Responsabilité civile du fait d'une dénonciation téméraire », Recueil Dalloz, 2006, n°40, p. 2780   

  • Corinne Robaczewski, Marc Vericel, Béatrice Espesson Vergeat, Olivier Gout, Latékoué Lawson-Body, Le rôle des associations d'information sur le droit dans le règlement des petits litiges des particuliers, 2002, pp. 62-59   

  • Corinne Robaczewski, « L'enquête de police. État des lieux et perspectives », le 10 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CRDP et le LERADP, Faculté de droit, Université de Lille sous la direction de Jean-Yves Maréchal, Professeur à l'Université de Lille

    Corinne Robaczewski, « La lutte contre la délinquance environnementale : défis et perspectives pour les acteurs de la justice », le 10 mai 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Corinne Robaczewski, Professeur à l'Université de Lille, avec le partenariat de l’École Nationale de la Magistrature et la Cour d'appel de Douai

    Corinne Robaczewski, « Spécificités et enjeux du droit pénal de l'environnement », le 01 avril 2022  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Etudes pénales et criminelles de l'Université de Lille et les étudiants du Master 2 Droit pénal fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Julie Alix, Pr., Univ. Lille et Patrick Mistretta, Pr., Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Corinne Robaczewski, Denis Voinot, Evelyne Terryn, Bert Keirsbilck, « Quel rôle pour la sanction pénale dans l’économie circulaire ? », Des entreprises écoresponsables dans l’économie circulaire, En visioconférence - Lille, le 20 mai 2021  

    Penser différemment, agir différemment pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, telle est la nouvelle ligne de conduite à suivre pour des entreprises désormais écoresponsables. Cette hypothèse d’une écoresponsabilité des entreprises dans l’économie circulaire sera discutée à l’occasion d’une manifestation qui réunira monde académique et professionnel dans différentes disciplines autour de deux questions cruciales, prélude à la construction d’un droit de l’entreprise de l’économie circulaire : - Qu’est ce qu’une entreprise écoresponsable dans l’économie circulaire ? - Qu’est-ce qu’une activité écoresponsable dans l’économie circulaire ?

    Corinne Robaczewski, « Des entreprises écoresponsables dans l'économie circulaire », le 20 mai 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

    Corinne Robaczewski, « Le parcours de la personne condamnée », le 19 mars 2019  

    Journée d'étude organisée par le Centre Droit, Ethique, Procédures (CDEP), Université d'Artois, avec le concours de l'Ordre des Avocats au barreau de Douai et l'Institut de criminologie, Université de Lille

    Corinne Robaczewski, « Rumeur et droit », le 12 octobre 2018 

    Corinne Robaczewski, « La lutte contre le travail illegal : défis et perspectives », le 30 septembre 2016 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Juliette Jombart, Les violences numériques en droit pénal, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Frédéric Stasiak (Rapp.), Claudia Ghica-Lemarchand (Rapp.), Cédric Ribeyre et Frédérique Chopin      

    La numérisation de la société invite le pénaliste à réfléchir sur le concept de violences numériques. En effet, si l’attrait du droit pénal pour les violences est ancien, il est renouvelé à la lumière du numérique. En l’absence de concept de violences numériques en droit pénal, l’appréhension de ces dernières paraît de prime abord délicate. La thèse démontre cependant une appréhension par adaptation et par spécialisation. L’adaptation du droit pénal au profit des violences numériques s’est réalisée au moyen d’une dématérialisation jurisprudentielle et législative des infractions. La spécialisation des violences numériques exige quant à elle une conceptualisation de ces violences. La thèse tend donc à rechercher une spécialisation équilibrée des violences numériques afin d’éviter l’écueil de l’hyperspécialisation. Une fois les violences numériques appréhendées et conceptualisées, la question de leur traitement se pose inévitablement. Le traitement des violences numériques nécessite la mise en place de règles dérogatoires de compétence territoriale de la loi pénale française et un déclenchement facilité des poursuites pénales. Mais le traitement nécessite également une adaptabilité des mesures, notamment en ce qui concerne l’accès à la preuve numérique. En outre, l’élaboration d’une politique de lutte contre les violences numériques tendant à une meilleure détection de celles-ci est préconisée.

  • Mélanie Baudens, La liberté de conscience, les dérives sectaires et le droit de la santé, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Xavier Labbée, membres du jury : Fanny Vasseur-Lambry (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.)      

    A l'heure où nous devrions confier notre santé entre les mains de professionnels reconnus, administrant des soins dont la qualité et l'efficacité ont été approuvées par le corps scientifique, il apparait que quatre français sur dix ont déjà eu recours à une médecine considérée comme « hors conventionnelle ». Ces chiffres, qui émanent de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pourraient être le reflet d'une société qui remet en cause les réalités scientifiques et leurs méthodes, au profit d'autres pratiques. En France, on nous propose de garder la main mise sur notre corps, notre santé, notre vie, on nous promet de vivre plus longtemps, de vaincre toutes les maladies, en d'autres termes, de consommer le soin. Les dérives dans le domaine médical ont toujours existé ; elles ont souvent pour origine l'appât du gain ou la volonté d'embrasser le pouvoir qui découle de ces professions, mais dans tous les cas, elles sont permises grâce à une insuffisance de contrôle à certains niveaux et un manque de clarté dans les définitions, permettant à qui le veut de s'y engouffrer. La MIVILUDES indique ne pas disposer de définition juridique mais uniquement d'une définition factuelle : « La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes, à l'ordre public, aux lois ou aux règlements. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d'exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d'une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société. » Cette définition soulève deux interrogations, la première, quant à la qualification et la deuxième, quant à la sanction. Concernant la première, nous pouvons préciser que la MIVILUDES a une mission d'observation et d'analyse de ces dérives, relayée par le Préfet du département. Il appartient naturellement au législateur de poser les bases légales, cependant, ce dernier est retenu notamment par la loi relative à la laïcité et par la Convention Européenne des Droit de l'Homme, pour pouvoir donner une qualification précise de la dérive sectaire. Le pouvoir judiciaire arrive en dernier ressort. A défaut d'infraction précise, le juge pénal se base souvent sur le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du Code Pénal afin de sanctionner les dérives en matière de santé, punissant d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. C'est donc le magistrat qui appréciera selon les cas et de manière détournée si les faits de dérive sectaire peuvent être qualifiés d'abus de faiblesse, d'escroquerie aggravée en bande organisée, etc. Mais ce n'est pas au titre de dérive sectaire que l'on sanctionne. Autrement dit, on ne sanctionne que les conséquences des actes, dès la réalisation de l'infraction - la tentative d'abus de faiblesse n'étant pas sanctionnée - il est déjà trop tard pour la victime/patient. On constate donc de nombreuses lacunes dans notre système juridique lorsque l'on évoque la notion de « dérives sectaires », notamment dans le domaine de la santé. Mais le droit s'adapte ; il est une photographie de la société à un moment donné. Il faut donc créer les définitions lorsqu'elles manquent, permettant d'envisager un système plus efficace et coercitif incluant la participation d'un ensemble d'acteurs dédié à la lutte des dérives sectaires, pour envisager la création de textes spécifiques dans le domaine de la santé qui seraient inclus dans les codes de loi, car, sans pousser l'idée au maximum, en matière criminelle : « il n'y a qu'un texte formel qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence ».

  • Elise Barret, L'invisible et l'infraction, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jean-Baptiste Thierry  

    Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable.

    Anne Predon-Renault, Approches en droit public et en droit privé du harcèlement au travail, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Frédérique Chopin, membres du jury : Dominique Asquinazi-Bailleux (Rapp.), Didier Jean-Pierre    

    Les évolutions du travail et de l’emploi ont généré de nouveaux maux auxquels les travailleurs, qu’ils soient publics ou privés, sont confrontés. Le harcèlement au travail fait partie des principaux vecteurs de souffrance en milieu professionnel et connaît, depuis de nombreuses années, une croissance continue. Causant des séquelles sans précédents, qu’elles soient physiques ou psychiques, le harcèlement moral ou sexuel s’appréhende différemment suivant qu’il se manifeste au sein de l’entreprise ou de l’administration. Pris en main relativement tôt par le droit privé, le droit administratif a, pour sa part, été longtemps frileux à appréhender et à reconnaître un tel phénomène. Malgré des évolutions notables dans chacune de ces branches du droit, ponctuées d’un mimétisme patent du législateur ou du juge administratif avec le droit privé, d’importantes différences subsistent dans le traitement du harcèlement entre ces deux branches du droit. Qu’il s’agisse de l’anticiper, de l’identifier, ou de tenter de l’éradiquer via un certain nombre de process et de mesures internes à l’entreprise ou à l’administration, des divergences conséquentes existent entre ces deux secteurs. De même, l’approche judiciaire du phénomène se différentie, quant à la reconnaissance du phénomène de harcèlement au travail et à sa réparation, pour laquelle, le juge administratif, marque un certain retard par rapport à son homologue privé. Seule à même de démontrer une telle hétérogénéité dans l’appréhension et le traitement de ce phénomène, la victime du harcèlement au travail sera l’axe central de cette étude

    Arnaud Lagana, L'appréhension des violences liées à la prise d'alcool et de stupéfiants par le Droit pénal, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Cédric Ribeyre, membres du jury : Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), Yann Bisiou    

    Les violences sont inséparables du Droit pénal qui les réprime dans le but de les limiter. L'étude dans les archives de quatre juridictions françaises pour le compte de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives) et de l’Inserm, ainsi que des études psycho-sociales ont montré une relation importante entre la prise d'alcool et/ou de stupéfiants et les violences, qu'elles soient volontaires ou involontaires. La politique pénale doit être claire pour appréhender de la meilleure des façons ces violences particulières, en faisant l’effort de clarifier son Code pénal. Cela vise donc principalement les violences consécutives à une prise d’alcool ou de stupéfiants, mais il ne faut pas négliger les violences dites « acquisitives ». Ces dernières permettent aux toxicomanes et aux alcooliques de se procurer la substance dont ils sont dépendants. La société – et notamment certains auteurs de violences en état d'ivresse – semble croire, à tort, que l'alcoolisation peut excuser un comportement violent. Si l'ivresse et l'emprise de stupéfiants constituent plutôt des circonstances aggravantes, cette croyance sociétale est problématique. Une difficulté découle de la lecture attentive de l'article 122-1 du Code pénal qui peut s'appliquer en cas d'ivresse qu’elle soit alcoolique ou liée à une prise de stupéfiants. L’auteur de violences, lato sensu, qui ne contrôle pas ses actes au moment de l’infraction peut voir son discernement aboli et par conséquent être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble psychique ou neuropsychique. Ce dernier peut également voir son discernement altéré par la prise de psychotropes et dans ce cas sa peine doit être réduite du tiers et ne peut pas être aggravée. La jurisprudence semble plutôt pencher pour l'aggravation de la peine dans cette situation car elle considère qu’il a commis une faute antérieure répréhensible, ce qui montre un paradoxe du Code pénal qu’il convient de dénoncer. Ce dernier prévoit tantôt l’aggravation de certaines violences – de manière discrétionnaire et en oubliant des infractions qui pourraient légitimement être aggravées par ce comportement – et tantôt la réduction de la peine ou l’impossibilité de sanctionner pénalement l’auteur pour un comportement équivalent. Enfin, la question d'une légalisation du cannabis doit être abordée à la lumière des évolutions législatives dans d’autres États. La France est en retard sur ce point et le gouvernement actuel ne semble pas comprendre les enjeux d’une éventuelle légalisation ou de la dépénalisation de certaines drogues, tant sur le trafic des substances en cause, que sur les violences qu’elles engendrent. L’État préfère sanctionner le simple consommateur, notamment via l'amende forfaitaire délictuelle, ce qui met en exergue une politique pénale sécuritaire désuète et inefficace qui augmente la surpopulation carcérale sans aucune garantie d’une meilleure sécurité. En tout état de cause, violences intentionnelles et violences non-intentionnelles, liées à une prise de psychotropes, sont traitées différemment par le droit pénal et méritent des précisions sur lesquelles nous reviendrons.

  • Raphaël Dorvillé, Anglomanie juridique, des Lumières jusqu'à la première Entente cordiale, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Louis de Carbonnières, membres du jury : Sylvain Soleil (Rapp.), Yves Mausen (Rapp.), Xavier Godin    

    Le modèle anglais apparaît, au XVIIIe siècle, comme la référence absolue en matière de droit et de liberté politique, vanté par les juristes francophones et les voyageurs ainsi que par les juristes anglais eux-mêmes, ce qui ouvre la voie à un nouveau monde de la comparaison juridique. Les dernières décennies du XVIIIe siècle voient ainsi un véritable engouement juridique pour l’Angleterre et son modèle politique libéral, alors que les bibliothèques des juristes de premier plan de l’Ancien Régime qu’étaient les parlementaires disposaient de peu d’ouvrages sur le droit étranger. Les premiers auteurs à écrire sur le système juridique anglais rencontrent un grand succès d’édition. Face à l’émergence d’un nouveau monde juridique dans son esprit et sa méthode, quelles sont les méthodes de travail de ces auteurs ? Peut-on leur faire confiance pour comprendre et pour rapporter fidèlement un modèle juridique qu’ils envient souvent ?

    Alexandre Lucidarme, Fraude fiscale et droit pénal: méthode pour une meilleure articulation des répressions, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Julie Alix et Laura Zúñiga Rodríguez, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), François Rousseau (Rapp.), Manuel Cancio Meliá et Raphaële Parizot      

    La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.

    Chanroeurn Nann, La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise au Cambodge à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Anne-Sophie Chavent Leclere, membres du jury : Didier Rebut (Rapp.), François Rousseau (Rapp.), Xavier Pin et Béatrice Kan-Balivet      

    Certains dirigeants d’entreprise peuvent former une catégorie de délinquants en col blanc. L’étude de leur responsabilité pénale est nécessaire au Cambodge en voie de développement et doit, à la lumière du droit français, consister à déterminer d’abord le champ de la responsabilité pénale afin d’en établir ensuite le régime. Selon l’analyse comparative et formelle, le domaine de la responsabilité est limité, car il existe, s’agissant d’infraction phare, non pas le délit d’abus de biens sociaux ou la banqueroute, mais l’abus de confiance spécifique, lequel se dédouble de l’abus de confiance. Les autres infractions intéressant les dirigeants d’entreprise sont également limitées par rapport au droit français même subi le phénomène de dépénalisation. Cela s’explique non seulement par l’incrimination redondante, mais aussi par la rareté des obligations d’incriminer. L’analyse pragmatique révèle que le champ d’incrimination peut être un peu élargi par une possible interprétation extensive jurisprudentielle et par l’application des incriminations du code pénal. Mais l’étendue de la responsabilité se réduit à nouveau en raison des obstacles à la répression, qu’il s’agisse de l’absence d’une procédure de détection efficace et adaptée aux infractions clandestines, de l’implication des acteurs privés, à l’image de lanceur d’alerte, dans les processus de répression ou encore de la promotion de droits des victimes et des associations défendant les causes sociales fondamentales. Les mesures préventives telles que la gouvernance d’entreprise et la compliance n’ont pas vocation à remplacer les sanctions pénales. L’étude du régime de la responsabilité pénale des dirigeants confirme que, comme en droit français, la fonction du dirigeant peut être prise en compte par le juge pour caractériser les infractions. L’imputation d’une infraction réalisée matériellement par les salariés est possible à conditions qu’elle soit limitée aux infractions impliquant la violation d’une règlementation ; en dehors de cette réserve et en cas d’implication intentionnelle du dirigeant dans la réalisation, l’imputation subjective peut être adoptée sur dérogation légale, car le régime de la complicité n’est pas adaptée à cette situation. La notion d’imputation d’infraction au dirigeant doit faire l’objet d’une réflexion, tout comme le mécanisme de la responsabilité pénale des personnes morales qui doit être conçu comme un outil de soulagement la responsabilité pénales des dirigeants.

    Florent Kirmann, Le principe de nécessité en droit pénal des affaires, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Frédéric Stasiak et Loïc de Graëve, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Stéphanie Fournier (Rapp.)      

    Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière