La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances nécessaires à l'examen d'entrée en centre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose en 58 fiches et infographies. Chaque fiche comprend trois rubriques avec trois niveaux d'approfondissement : - L'essentiel : résumé du cours en quelques lignes maximum. - Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés). - Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Élaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le legal design pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par l'arrêté du 6 mars 2018. Il retrace ainsi à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Résolument concret, synthétique et opérationnel, il s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au CRFPA ou à l'ENM, ainsi qu'au praticien soucieux de mettre à jour ses connaissances en droit civil

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances nécessaires à l'examen d'entrée en centre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose en 58 fiches et infographies. Chaque fiche comprend trois rubriques avec trois niveaux d'approfondissement : - L'essentiel : résumé du cours en quelques lignes maximum. - Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés). - Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Élaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le legal design pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par l'arrêté du 6 mars 2018. Il retrace ainsi à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Résolument concret, synthétique et opérationnel, il s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au CRFPA ou à l'ENM, ainsi qu'au praticien soucieux de mettre à jour ses connaissances en droit civil.

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide des connaissances nécessaires à la réussite de l’examen d’entrée au Centre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose de 90 fiches et 140 infographies. Chaque fiche comprend trois rubriques correspondant à trois niveaux d’approfondissement différents : L’essentiel : résumé du cours en quelques lignes ; Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés) ; Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Élaborés avec le concours de psychologues, enrichis d’infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s’appuient sur le Legal design pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et modification du livre VI du Code de commerce.

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances indispensables à l'examen d'entrée en Contre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose de 58 fiches comprenant chacune trois rubriques avec trois niveaux de lecture et d'approfondissement différents : l'essentiel : résumé du cours en quelques lignes ; les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés) ; pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Elaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le Legaldesign pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par arrêté du 6 mars 2018. Il retrace donc à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés.

Le droit des sûretés est une matière essentielle à la pratique des affaires. Le créancier en position de force a intérêt à exiger des garanties efficaces en cas de défaillance de son débiteur. Pour autant, la sûreté présente des dangers, notamment pour le garant qui s’engage à payer à la place du débiteur défaillant. La volonté du législateur de protéger la caution explique largement la complexité, et parfois l’incohérence, des règles applicables au cautionnement. Les créanciers ont alors été amenés à privilégier les sûretés réelles. Toutefois, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité réduit considérablement l’efficacité de ces sûretés réelles, ce qui oblige les créanciers à exiger toujours plus de garanties de paiement. ​

Droit réaliste dont la sanction frappe avant tout des faits juridiques, le droit pénal est toutefois loin d’ignorer la notion de contrat pour la simple raison que celui-ci constitue l’instrument juridique essentiel des échanges. Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d’éviter l’introduction dans l’ordre juridique d’une norme contractuelle illégale. L’importance du « droit pénal de la formation du contrat » ne saurait donc surprendre. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l’adéquation des causes de nullité du contrat aux éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l’infraction. En revanche, la cohérence du système juridique n’impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l’infraction. Cependant, même en présence d’un contrat constitutif de l’infraction, le droit positif ne reconnaît pas l’influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat. L’autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l’infraction n’empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale et le juge pénal de se prononcer sur la validité d’un contrat, voire d’annuler un contrat illicite. Néanmoins, l’incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d’infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.

Seule une stipulation expresse peut limiter dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, alors même que le cautionnement ne porte que sur une obligation de règlement et prévoit une durée excédant le terme de l’obligation principale. En refusant de laisser aux juges du fond le soin d’interpréter la clause ambiguë relative à la durée du cautionnement, la Cour de cassation agit sans doute en faveur de la sécurité juridique mais au détriment de la protection de la caution.

La juridiction qui prononce une peine d’amende de police doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice commande que cette obligation nouvelle résultant d’un revirement de jurisprudence ne produise pas d’effet rétroactif. En toute hypothèse, le prévenu ne peut exciper de l’exigence de motivation de la peine dès lors qu’il a été condamné à la peine minimale prévue par la loi.

L’adage « pas de nullité sans texte » n’a pas de valeur juridique en droit des contrats. Pourtant, certaines décisions paraissent fondées sur cette règle. C’est que l’adage exerce une influence sur le juge car il exprime des considérations plus profondes que la seule règle qu’il traduit. L’adage « pas de nullité sans texte » se fonde ainsi sur une exigence de proportionnalité qui restreint le domaine des nullités virtuelles. Cet adage agit comme un spectre en rappelant au juge que toute dérogation à l’ordre public ne saurait entraîner automatiquement la nullité du contrat. En l’absence de nullité textuelle, le juge est certes en mesure de retenir une nullité virtuelle, mais à condition que cette sanction soit proportionnée, c’est-à-dire n’intervienne que si la violation de l’ordre public est suffisamment grave.