Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises » par l’Université de Côte d’Azur

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes

Co-organisé par le LADIE, ERMES et l’URMIS, il s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 de la MSHS et préfigure le lancement du Master Migration Studies.

Troisième édition organisée conjointement par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE-EA 7414) de l’Université Nice Sophia Antipolis et l’Observatoire franco-russe, Centre d’analyse de la Chambre de commerce France-Russie.

Organisé par le CESICE sous la direction scientifique du Professeur Thierry Garcia

La thèse propose une étude systématique du principe de proportionnalité des délits et des peines entre le droit de l'UE et de la CEDH, visant à déterminer s'il existe une compréhension commune du principe entre les deux systèmes. L'analyse consiste en une étude qualitative basée sur une méthodologie analytique-dogmatique et est composée par deux parties. La première vise à définir une conceptualisation de la proportionnalité des délits et des peines dans le droit de l'UE et de la CEDH. Ce principe manifeste une intersection entre les dimensions européenne et pénale de la proportionnalité. À cet égard, le chapitre premier propose une systématisation de la dimension européenne, qui comprend les différentes déclinaisons de la proportionnalité dans le droit de l'UE et de la CEDH. Malgré les particularités de chaque déclinaison, le triple test d'adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu apparaît comme la matrice commune de la dimension européenne du principe. Ensuite, le deuxième chapitre théorise le principe de proportionnalité des délits et des peines comme il résulte de l'intersection entre les dimensions européenne et pénale. Cette dernière présente une dichotomie entre la conception prospective et rétrospective, ce qui donne lieu à une théorisation à deux niveaux. En effet, dans le domaine du droit pénal, le triple test est enrichi de deux paradigmes secondaires, impliquant un examen des délits et des peines par rapport, respectivement, à la réalisation d'un effet dissuasif (proportionnalité prospective) et à la gravité de l'acte (proportionnalité rétrospective). Le principe est donc hybride, car il combine les caractéristiques distinctives des dimensions européenne et pénale de la proportionnalité. La deuxième partie est axée sur l'application du principe dans la pratique législative et judiciaire. En particulier, le troisième chapitre analyse l'examen de proportionnalité mené par le législateur de l'UE dans le cadre du rapprochement du droit pénal matériel, ainsi que celui exercé par la CJUE dans le contrôle juridictionnel de ces dispositions d'harmonisation. À cet égard, la proportionnalité par rapport aux droits fondamentaux prévus par la Charte apparaît comme la principale contrainte pour le pouvoir discrétionnaire du législateur de l'UE. Malgré la référence aux droits de la Convention prévue par l'article 52 § 3 de la Charte, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'exerce qu'une faible influence sur l'approche législative de l'UE en matière de droit pénal. En ce qui concerne l'examen par la CJUE des délits et des peines harmonisées, cette étude propose une analyse de iure condendo. En effet, aucune contestation de proportionnalité à l'encontre des dispositions d'harmonisation des délits et des peines n'a été introduite devant la CJUE à ce jour. Toutefois, la thèse conclut que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'exercerait qu'une influence limitée même à cet égard. Enfin, le quatrième chapitre analyse l'interface nationale du principe, qui concerne l'examen par la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme des choix nationaux en matière de criminalisation par rapport au droit de l'UE et à la CEDH. À cet égard, la jurisprudence des deux cours adhère à la compréhension hybride du principe. Sauf des certaines exceptions limitées, les paradigmes prospectif et rétrospectif caractérisent l'examen par la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme des délits et des peines nationales. Toutefois, cette conception hybride constitue la seule caractéristique commune qui ressort de l'application du principe. En fait, l'approche de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme lors de l'examen des délits et des peines nationales présent des différences notables. Face à ces incohérences dans la pratique, la thèse conclut que la nature hybride européenne et pénale constitue la seule caractéristique commune du principe entre le droit de l'UE et de la CEDH.

Cette thèse de doctorat analyse l'impact de l'externalisation de la gestion des migrations dans la zone euro-méditerranéenne sur les victimes de la traite des êtres humains. En particulier, du point de vue du droit international, la recherche se concentre sur la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États d'origine et de transit des migrants, d'autre part. Après avoir examiné le conflit potentiel entre ces instruments et le droit international sur la traite des êtres humains, la thèse analyse les conséquences en vertu du projet d'articles sur la responsabilité internationale des États (DARS) et du projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales (DARIO).Cette recherche se compose de quatre chapitres. Le premier chapitre décrit le contexte de l'"externalisation" de la gestion des migrations dans la zone euro-méditerranéenne, en se concentrant sur la coopération entre les États de l'UE et les États d'origine ou de transit des migrants. Cette coopération repose principalement sur de nombreux accords visant à empêcher les personnes de quitter leur pays d'origine ou de rester irrégulièrement sur le territoire du pays de destination. En analysant le contenu de certains des exemples les plus paradigmatiques de cette pratique, la thèse soutient que presque tous les accords non standard peuvent être considérés comme des traités internationaux contraignants. Toutefois, le plus problématique est le contenu de ces instruments, qui prévoient des procédures de réadmission accélérées et simplifiées ou des contrôles côtiers conjoints visant à empêcher les migrants d'entrer sur le territoire européen. Ces dispositions sont en contradiction flagrante avec les traités internationaux relatifs à la traite des êtres humains (c'est-à-dire le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains), les traités relatifs aux droits de l'homme qui incluent la traite des êtres humains dans leur champ d'application et d'autres dispositions contraignantes pour les États européens (notamment les directives 2011/36/UE et 2004/82/CE). Ces derniers sont analysés dans le deuxième chapitre.La deuxième partie de la thèse se concentre sur les conséquences en vertu du droit de la responsabilité internationale.Les troisième et quatrième chapitres, en particulier, analysent respectivement les hypothèses de « responsabilité internationale directe » et de « responsabilité internationale indirecte ». Dans les deux cas, quelques études de cas sont considérées (par exemple, la coopération entre l'Italie et la Libye, entre l'Espagne et le Maroc et entre l'UE et la Turquie).En ce qui concerne la responsabilité directe, d'une part, une partie de la discussion est consacrée à l'incompatibilité entre les normes conventionnelles : en effet, une faute internationale peut survenir entre des normes spécifiques à la lumière des dispositions combinées des articles 30(4) et 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. D'autre part, le chapitre traite des recours directement disponibles pour les victimes de la traite des êtres humains dans le contexte de l'"externalisation" de la gestion des migrations. En ce sens, des considérations spécifiques concernent la responsabilité de l'UE pour les activités de Frontex en Méditerranée et l'applicabilité des traités relatifs aux droits de l'homme.Enfin, le quatrième chapitre suppose l'applicabilité de la responsabilité de complicité dans la faute internationale dans deux études de cas : la coopération entre l'Italie et l'OIM pour les rapatriements volontaires et assistés au Niger, et le soutien politique et financier de l'UE pour les rapatriements en Libye et en Turquie.

Les déplacements forcés de population constituent un phénomène ancestral, qui a traversé les siècles et les espaces géographiques. Le droit international l'a appréhendé de manière progressive, notamment à partir de la création et du développement des mécanismes de justice pénale internationale. Les causes de déplacements forcés de population sont multiples, et en évolution constante. Parmi celles-ci figurent les conflits armés, les violations systématiques des droits de l'homme, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les effets des changements climatiques, ainsi que les grands travaux de développement. En fonction de ce classement, les règles et normes pertinentes se développent au sein des différents régimes spécialisés, ce qui a contribué à une intégration très fragmentée des déplacements forcés au sein du droit international. Cela a également conduit à un niveau de développement très diversifié, parfois véritablement déséquilibré entre les différents régimes spécialisés. Des cadres juridiques denses ont été adoptés pour les déplacements forcés de population en contexte de conflits armés et de violations de droits de l'homme, même si des insuffisances persistent ; cependant, en matière de déplacements causés par les changements climatiques et catastrophes environnementales, le constat de véritables lacunes s'impose. Cette thèse vise à analyser les obligations que le droit international fait peser sur les États et les acteurs qui peuvent être à l'origine des déplacements forcés, et se pose l'objectif d'établir une étude complète et globale de l'intégration des déplacements forcés de population dans le droit international. Pour ce faire, l'analyse des règles applicables procède de deux approches différentes, d'abord par l'étude des normes de prévention des déplacements forcés et, ensuite, par l'approfondissement des mécanismes d'engagement de la responsabilité individuelle et internationale, pour leur violation.

Une lecture exhaustive de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme révèle l'existence d'un certain nombre de particularités concernant cette Cour dans le domaine du droit international. L'objectif de cette recherche est donc de comprendre en quoi consistent ces particularités. Plus précisément, le travail cherche à répondre aux questions relatives à leur nature et, d'autre part, à leurs implications systémiques. Sur le plan méthodologique, le thème de l'interprétation sera le paradigme qui permettra d'aborder les questions susmentionnées. Dans le contexte spécifique du droit conventionnel, en effet, l'étude des règles herméneutiques développées et affinées par l'organe judiciaire du système de sauvegarde régional établi par la Convention Européenne est d'un grand intérêt : son extraordinaire activité herméneutique a non seulement eu un impact politique considérable sur la vie de millions de personnes dans quarante-six pays différents, mais elle a également contribué à la mise en place d'un système avancé et efficace de protection des droits de l'homme et a eu des répercussions transformatrices sur les systèmes juridiques nationaux, à tel point qu'aujourd'hui elle ne représente plus quelque chose de structurellement étranger au travail effectué par les interprètes nationaux, et dont la pertinence n'est pas strictement confinée au niveau international. Dans ce contexte, le présent travail vise à mettre en lumière les problèmes spécifiques que l'interprétation de la Convention est appelée à résoudre et qui, par conséquent, distinguent cette opération de l'exercice herméneutique portant sur un traité international classique. L'encadrement exact de la Convention est donc central pour comprendre toute la complexité de l'activité interprétative que la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à exercer. En effet, le résultat de cette activité dépend précisément de l'effort de définition de ces "particularités" qui déterminent la spécificité du texte de la Convention dans le domaine du droit international et qui expliquent le large degré de discrétion judiciaire dont dispose l'interprète. Une fois ces notions acquises, le travail se poursuit par l'examen de la méthodologie herméneutique spécifique développée par la Cour et caractérisée par une tendance à osciller entre deux pôles opposés, à savoir la déférence et l'activisme ; l'objectif, en particulier, est d'encadrer certains des principaux outils herméneutiques utilisés par la Cour de Strasbourg dans une politique opérationnelle unitaire, cohérente et rationnelle qui puisse leur donner un sens et une justification solide. L'examen de l'"écosystème juridique et social" dans lequel la Cour opère vise donc à montrer quels sont les facteurs qui conduisent à une plus grande déférence à l'égard des États ou, au contraire, à une approche évolutive qui élargit la portée des droits de l'homme. Enfin, le travail cherche à évaluer la réponse nationale à la méthodologie innovante de la Cour mentionnée ci-dessus, en se référant en particulier à ce que l'on appelle le processus d'Interlaken ; il s'agit d'une série de conférences ministérielles convoquées depuis 2010 pour accroître l'efficacité de la Cour européenne et assurer son fonctionnement à l'avenir, et dans le contexte duquel l'autorité interprétative de Strasbourg a été remise en question par une série de déclarations politiques qui ont exprimé des critiques sévères et des propositions de changements structurels. L'analyse des aspects les plus critiques et des zones d'ombre de ce processus de réforme est d'ailleurs un préalable nécessaire pour comprendre l'incroyable travail de la Cour pour sortir victorieuse d'un climat hostile et défavorable. En effet, une évaluation approfondie de certaines prises de position récentes et de certains avis consultatifs émis en application du Protocole 16 montre la tendance générale de la Cour à interpréter sa fonction - et donc sa nature - de manière créative.

Ces dernières années, les groupes armés non étatiques sont devenus des acteurs importants sur la scène internationale. En effet, ils sont souvent impliqués dans des conflits et exercent fréquemment un contrôle sur des parties de territoires nationaux. Cependant, il semble y avoir une lacune dans la réglementation de ces groupes en matière de droit international. Ce dernier, en effet, est traditionnellement produit par les États dans le but de s'imposer des contraintes. L'émergence d'acteurs non étatiques crée un obstacle au fonctionnement état-centrique du droit international traditionnel.Un autre problème lié à la réglementation des groupes armés est représenté par leur identification; en effet, ces groupes évoluent rapidement et présentent souvent des caractéristiques pouvant être attribuées à différentes sous-catégories de groupes armés. Ceci constitue un obstacle à leur identification et à leur éventuelle implication dans des activités à caractère réglementaire.La pratique contemporaine montre toutefois une implication croissante des groupes armés non étatiques dans l'adoption d'instruments normatifs comme instruments standardisés d'autocontrôle et accords avec les autorités étatiques. Plusieurs réponses ont été fournies par la doctrine quant à la compatibilité de cette pratique avec le droit international. Si l'on considère que répondre aux besoins de la communauté internationale est l'objectif ultime du droit international, il semble possible de justifier sur le plan doctrinal l'implication de ces groupes non étatiques dans des activités à caractère réglementaire.Ceci est cohérent avec le développement du droit international en matière de réglementation des groupes armés non étatiques. Pour pallier les problèmes d'efficience réglementaire causés par la conception état-centrique du droit, cette approche a été abandonnée et plusieurs dispositions contraignantes pour les groupes armés ont été adoptées dans différentes branches du droit et ont été justifiées sur le plan doctrinal.Eu égard à l'évolution de la pratique et de l'approche théorique qui trouve son objectif dans la recherche des besoins de la communauté internationale, il semble possible d'admettre une implication des groupes armés non étatiques dans la production des dispositions du droit international tant d'un point de vue pratique que théorique.

La recherche analyse la relation entre les règles générales du droit international concernant la responsabilité des États et la régulation du recours à la force par le droit international. Comme hypothèses initiales, la recherche considère que la régulation du recours à la force a contribué à l'élaboration de certaines règles générales de la responsabilité des États et qu'un tel régime prévoit des règles spéciales adaptées aux circonstances particulières de la violation de l'interdiction du recours à la force en dérogeant l'ensemble des règles générales sur la responsabilité internationale. Par conséquent, la recherche vise à démontrer que les normes juridiques établies ou les mécanismes conçus à l'origine pour donner effet à la régulation du recours à la force sont adaptés à d'autres violations du droit international et, en même temps, certaines particularités sont maintenues en raison de la gravité des intérêts en jeu par le recours à la force armée.L'analyse est divisée en quatre chapitres traitant des aspects fondamentaux du droit de la responsabilité de l'État auxquels sont confrontées le principe de l'interdiction du recours à la force : les principes généraux régissant l’origine de la responsabilité de l’État (chapitre 1) ; circonstances excluant l'illicéité (chapitre 2) ; les conséquences de la responsabilité des États et le contenu de la relation juridique créée par la violation d'une obligation juridique en droit international (chapitre 3) ; et les règles de mise en œuvre de la responsabilité de l’État (chapitre 4). Chaque chapitre est divisé en deux parties, traitant respectivement de la contribution de la réglementation du recours à la force à la consolidation des règles générales de la responsabilité des États (première partie) et des éventuelles dérogations à ce dernier régime pouvant résulter de la violation de l'interdiction générale du recours à la force dans les relations internationales (deuxième partie).La recherche démontre que plusieurs contributions de la réglementation du recours à la force au droit de la responsabilité des États s'expliquent par la manière dont le droit international réglemente le recours à la force par les États, notamment par les réactions de la communauté internationale face aux graves violations de l'interdiction du recours à la force, la formulation d'excuses et de justifications pour la violation des obligations et l’application des droits. La recherche démontre également que la réglementation internationale du recours à la force ne comporte quasiment aucune règle dérogeant aux règles générales de la responsabilité des États. Néanmoins, il est suggéré que le droit de la responsabilité des États est insuffisant en tant que seul paramètre pour faire face aux conséquences juridiques du recours à la force et que l'intersection entre les deux régimes est mieux comprise par une interprétation systémique concernant certains aspects de l'influence et de la déviation de chaque domaine de relation.

L'automatisation et la numérisation redéfinissent l'ergonomie des comportements humains. En se limitant au domaine maritime, les nouvelles technologies permettent d'automatiser entièrement l'activité traditionnelle de la navigation ; aujourd'hui, les navires peuvent être contrôlés depuis le rivage et l'intervention humaine dans la boucle de décision n'est plus nécessaire.Cette innovation disruptive offre de grandes opportunités pour l'industrie maritime. Intuitivement, les profits tirés du transport de marchandises et de personnes en mer peuvent être maximisés ; la réduction ou l'absence d'équipage à bord entraîne une réduction considérable des coûts pour les opérateurs (et pour les consommateurs), surtout en cette période historique marquée par la propagation mondiale du virus SARSCOV-2. En ce qui concerne la sécurité maritime, l'innovation que constitue le contrôle autonome réduit fortement le risque d'accidents dus à des erreurs humaines, qui sont à l'origine de la plupart des accidents maritimes. En ce qui concerne la protection de l'environnement marin, la navigation autonome peut en outre rendre le transport maritime plus durable.Pour ces raisons, les États et les entités privées financent plusieurs projets de développement de navires autonomes : au cours des dernières années, les premiers navires de surface autonomes (ci-après dénommés MASS) ont été testés et produits. En l'état actuel des connaissances, l'adoption de cette nouvelle technologie n'est plus un événement futuriste : plus d'un millier de MASS naviguent actuellement sur les océans du monde.Étant donné que l'activité humaine de la navigation est sujette à des changements, on peut se demander si les règles internationales qui la régissent sont d'une certaine manière remises en question par l'essor de l'automatisation.Habituellement, une nouvelle invention technologique s'accompagne de nombreuses questions réglementaires. D'une part, la loi est tenue de contrôler et de prévenir les conséquences involontaires découlant du recours à la nouvelle technologie. D'autre part, la loi est appelée à admettre et à autoriser son utilisation.Par conséquent, l'objectif de cette thèse est d'étudier les implications juridiques internationales découlant de l'utilisation croissante des moyens autonomes de transport maritime. En quelques mots, il s'agit ici d'aborder la question de savoir si et comment le recours à la technologie MASS a un impact sur le cadre juridique international préexistant qui régit l'exécution de la navigation et le contrôle de l'Etat sur celle-ci.Au cours des dernières années, ce sujet a suscité une attention croissante. En particulier, en 2019, le Comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI a approuvé les "Directives provisoires pour les essais de navires autonomes de surface (MASS)". En outre, l'Organisation a très récemment achevé le "Regulatory Scoping Exercise on Maritime Autonomous Surface Ships" (ci-après RSE), qui avait débuté trois ans auparavant.La recherche proposée veut s'inscrire dans ce débat ouvert (et le dépasser) afin de fournir un panorama étendu des implications juridiques internationales émergeant de l'utilisation de l'automatisation et du contrôle dans le domaine maritime. Ce faisant, l'attention se concentrera sur trois blocs normatifs : les règles internationales sur la sécurité de la navigation (chapitre I), les règles internationales régissant l'attribution de la juridiction des États sur les navires (chapitre II) et les règles internationales traitant de l'assistance aux personnes trouvées en détresse en mer (chapitre III).

En analysant le processus de la gouvernance du gouvernement cambodgien, cette thèse cherche à comprendre l’impact réel de la politique contemporaine du gouvernement sur le développement économique, social et environnemental via un terme bien défini, le développement durable. Cette recherche traite de la société cambodgienne en tant que telle, de sa relation à l’État, de la structure et la capacité institutionnelle de l’État dans la gouvernance publique et les conséquences de cette gouvernance sur la société. Sans oublier le développement durable lui-même, qui est un objectif principal de ce travail qui s’efforce de démonter le mauvais exemple du modèle de la gouvernance au Cambodge.

Le contrôle des exportations des armes et biens et technologies à double usage revêt dans le contexte géopolitique actuel une importance croissante. L’exportation de ces biens, qui ne cesse d’augmenter depuis quelques décennies, touche en effet à des questions très sensibles d’ordre éthique, économique et stratégique, suscitant une attention médiatique considérable. Le droit qui encadre l’exportation de ces biens doit être, en conséquence, le plus possible cohérent et intelligible pour garantir la sécurité juridique attendue par les États, les citoyens et les entreprises exportatrices. Pourtant, les normes en matière de contrôle à l’exportation des armes et biens et technologies à double usage ne cessent de se multiplier au niveau international et régional accroissant le risque de conflits normatifs. Des inégalités apparaissent entre les normes internes des États en matière de contrôle en raison de leur appartenance à des régimes distincts d’ordre international et régional, et d’une une mise en œuvre divergente des normes internationales en droit interne. La prolifération des textes et l’instabilité des règles menacent la sécurité juridique, devenant un facteur d’inquiétude et d’incertitude pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le contrôle. Cette thèse se propose d’analyser le niveau de cohérence du cadre juridique relatif au contrôle de l’exportation des armes et biens et technologies à double usage par une approche positiviste en deux phases, évaluant dans un premier temps le fractionnement normatif déterminé par la pluralité des normes et régimes en matière de contrôle, puis recherchant les indices d’une harmonisation juridique au sein de cet ensemble. S’appuyant sur les théories relatives aux rapports de systèmes, les éléments de porosité qui peuvent être décelés entre les différents systèmes de droit participant au contrôle des exportations permettent de mettre en exergue des nombreuses interactions normatives révélatrices d’une dynamique d’harmonisation progressive.

La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application.

La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers est un Etat, une organisation internationale, une personne privée physique ou morale. Dans le cadre d’un corpus de juridictions varié, la place du tiers dans le contentieux international est étudiée, en examinant successivement les aspects relevant de sa protection et de sa participation dans le contentieux international. En filigrane, l’étude appréhende la contribution des tiers au maintien de la paix, dans le cadre du règlement pacifique juridictionnel des différends internationaux.

La présente étude a pour objet d’examiner, à la lumière de l’évolution contemporaine du droit international, quelle condition juridique est faite aux minorités. Certes, elles sont diverses et multiples ; toutefois celles autour desquelles se concentre cette recherche sont énumérées dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte internationale des droits de l’homme ainsi que les divers instruments qui s’y rattachent. Après une longue période de calme et de stabilité, ces minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques sont à nouveau l’objet de discrimination dans leurs droits, de persécution dans leurs vies quotidiennes et même d’atrocités mettant en cause leurs biens, leurs vies personnelles, familiales et par voie de conséquence, l’existence de la minorité elle-même. Dans les États où l’on observe de tels comportements, l’on assiste à des violations massives, à des déplacements, tant à l’intérieur des États qu’à l’extérieur de ceux-ci et dans ce dernier cas, à des échanges de population.L’intérêt de la thèse se situe là, dans l’examen de la portée de ces comportements quant au sort juridique des minorités, tel qu’il fut abordé par la Charte internationale des droits de l’homme en 1947. Les discussions au plan international se caractérisent par une extrême richesse, mais ne parviennent pas à fixer un sort déterminé. Ce n’est cependant qu’en apparence, car le droit international contemporain, à l’examen, apparait comme le reflet des solutions du passé éclairé par les nouveautés introduites par l’évolution juridique internationale. C’est pourquoi la présente thèse procède à un réexamen du sort actuel des minorités autour d’un double constat : celui d’une part, de la validation de la protection des minorités par les droits de l’homme ; celui d’autre part, de l’explicitation d’une volonté nouvelle d’assurer, au-delà des droits individuels et collectifs, l’identité et l’existence profondes des minorités dont l’irréductible autonomie fait l’objet d’une reconnaissance internationale progressive.