Traditionnellement, les intérêts moratoires s'analysent comme une forme de dommages-intérêts auxquels le débiteur d'une obligation monétaire est tenu à raison d'une exécution tardive. Ils se justifient ainsi par sa responsabilité contractuelle. Cette idée se doit d'être approfondie, car elle reste souvent méconnue dans la mise en œuvre de leur régime. Toutefois, elle ne permet pas, à elle seule, de rendre compte de la diversité de la matière. Certains intérêts ne peuvent en effet se justifier par la responsabilité du débiteur, soit qu'ils concernent une période durant laquelle le retard ne lui est pas juridiquement imputable, soit que leur fonction indemnitaire est délaissée au profit d'une fonction comminatoire. C'est pourquoi l'analyse substantielle doit être complétée par une analyse processuelle qui permet, en déconnectant certains intérêts moratoires du droit de la responsabilité, de mieux en saisir le rôle et de proposer des réformes en adéquation avec cette nouvelle perspective.

Colloque organisé par le CTAD - CNRS et la Faculté de droit de l'UPEC, avec le concours de l'IERDJ et de la Cour de Cassation.

Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé, Faculté de droit, UPEC, l'ENM, l'EFB et l'Ordre des avocats, le Barreau du Val de Marne et le Tribunal judiciaire de Créteil.

Organisée par la Faculté de droit, UPEC dans le cadre du laboratoire de droit privé (LDP)

Organisé sous la direction du professeur Frédéric Bicheron, par le Laboratoire de Droit Privé, Université Paris Est-Créteil

Organisé par la Faculté de droit de l’UPEC, l'Université Paris-Est Créteil

Organisée par le Laboratoire Marchés, Institutions, Liberté (MIL) de l’Université Paris Est Créteil Val de Marne (UPEC).

La subrogation constitue un mécanisme juridique essentiel permettant à l'assureur, après indemnisation de l'assuré, de récupérer les sommes versées auprès du tiers responsable. Ce procédé est encadré par un ensemble de dispositions légales, jurisprudentielles, et des pratiques propres à chaque système juridique. Malgré cette importance dans les activités quotidiennes des assureurs, la subrogation analysée au prisme de son efficacité n’avait pas fait l’objet d’une étude approfondie, d’ensemble et comparée. Certes, les auteurs examinent parfois la subrogation en général ou de l’assureur en particulier, mais seulement à l’aune de ses conditions de mise en œuvre et de ses effets, sans jamais prendre le recul nécessaire pour interroger son efficacité globale. Cette absence d’étude s’expliquerait par la difficile réception de la notion même d’efficacité dans la sphère juridique. Néanmoins, cette crainte doit être surmontée. Cette étude interroge alors l’efficacité de la subrogation en droit français et dans les États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), en analysant les textes, la jurisprudence et les pratiques de gestion des assureurs. Il ressort que si un cadre juridique solide a été établi dans les deux systèmes, l’efficacité du mécanisme reste limitée. En droit français, la subrogation est mieux encadrée, grâce à des textes juridiques précis et une jurisprudence abondante, surtout libérale. Dans les pays membres de la CIMA, bien que des progrès aient été réalisés, le cadre juridique et les pratiques des assureurs nécessitent encore des ajustements pour être véritablement efficaces. Cependant, dans les deux systèmes, les complexités liées à ces textes, la diversité des interprétations jurisprudentielles et les pratiques de gestion non uniformes des assureurs freinent l’aboutissement des recours subrogatoires. Il en résulte des propositions de réformes, tant théoriques que pratiques. Sur le plan théorique, il est recommandé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant la subrogation, notamment dans les pays membres de la CIMA où le cadre législatif reste incomplet. Sur le plan pratique, il est suggéré d’améliorer les méthodes de gestion des recours subrogatoires, dans les deux systèmes étudiés, avec une meilleure coordination entre assureurs et la mise en place de procédures standardisées. Au demeurant, il échet d’adopter une vision optimiste de l’avenir des mécanismes de subrogation, en envisageant des améliorations qui rendraient ces dispositifs plus efficaces, équitables et adaptés aux réalités des différents systèmes juridiques.

Les travaux de recherches portent sur les transferts internationaux des footballeurs professionnels. Le sujet n'avait pas, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'une thèse dans sa dimension internationale. Les seules études consacrées aux transferts des footballeurs, n'ont fait qu'appréhender cette opération uniquement sous l'angle du droit interne propre à chaque Etat membre de l'Union européenne. Pourtant, les transferts les plus significatifs et ceux qui sont les plus à même de soulever le plus de difficultés, notamment juridiques, sont ceux qui se réalisent sur la scène internationale. L'objectif de cette thèse était donc d'analyser cette opération tant dans sa dimension interne qu'internationale afin de mieux appréhender ses contours, d'identifier les problèmes et difficultés qui la caractérisent et de proposer des solutions qui permettraient de mieux réguler ces opérations dont les enjeux, notamment financiers, sont de plus en plus importants dans le sport professionnel européen actuel.

Les obligations disjonctives sont des modalités de l’obligation comportant plusieurs prestations au sein d’une mêmeobligation. Méconnues par les praticiens et peu traitées en jurisprudence, les obligations alternatives et facultatives sont,néanmoins, un formidable outil juridique. Postérieurement à la formation de l’obligation, elles octroient un choix à l’une desparties dans le mode d’exécution de l’obligation du débiteur. Traditionnellement, l’obligation disjonctive était perçue comme un moyen de garantie. Or, la flexibilité contractuelle offerte par le choix amène à proposer d’autres utilisations à l’obligationdisjonctive, dans le dessein de satisfaire la volonté des parties. Le titulaire du choix bénéficie, sur le fondement de la libertécontractuelle, d’un droit potestatif qui lui octroie une option parmi plusieurs prestations. Ce choix confère à cette modalité del’obligation un caractère typique et constitue la particularité de l’obligation disjonctive. Il permet aux parties de disposer d’unrare mécanisme contractuel flexible et efficace.

Le droit des relations individuelles de travail a pour principal objectif de préserver les intérêts des salariés face aux possibles comportements abusifs des employeurs. Ce droit d'exception revêt un caractère autonome par rapport à d'autres disciplines juridiques mais non indépendant. Ainsi, le législateur et la jurisprudence empruntent des outils juridiques propres à d'autres matières telles que le droit des personnes, le droit des obligations... En vertu du lien de subordination juridique, l'employeur dispose des pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire sur ses salariés. Le pouvoir règlementaire de l'employeur donne naissance à des sources professionnelles qui n'ont aucun équivalent dans les autres branches du droit. Ces pouvoirs peuvent s'exercer à différents moments cruciaux de la vie professionnelle du salarié, c'est-à-dire le recrutement, la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Pour éviter et condamner l'exercice anormal ou abusif des pouvoir de commandement de l'employeur, les libertés et droits fondamentaux de la personne et du travailleur sont largement consacrés, utilisés et n'ont de cesse d'être adaptés aux relations singulières de l'environnement professionnel. Dans le même sens, un employeur ne saurait recruter et employer indifféremment un salarié mineur et incapable majeur en ignorant les régimes juridiques propres au droit des personnes.

Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d’indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres régimes.