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Stéphane Piedelièvre, « La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 390 

Stéphane Piedelièvre, « Le cautionnement réel n'est pas une sûreté personnelle », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 394 

Stéphane Piedelièvre, « Le constructeur d'un immeuble ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur celui-ci », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 393 

Stéphane Piedelièvre, « Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 396 

Stéphane Piedelièvre, « Les obstacles à la demande d'attribution judiciaire de titres nantis », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 391 

Stéphane Piedelièvre, « Nature des honoraires d'un commissaire aux comptes », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 387 

Stéphane Piedelièvre, « Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 395 

Stéphane Piedelièvre, « Renouvellement de l'inscription hypothécaire en cas de consignation partielle », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 396 

Stéphane Piedelièvre, « Sort du droit de rétention sur des marchandises contrefaites », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 388 

Stéphane Piedelièvre, « Un droit de rétention accessoire au privilège du commissionnaire », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 388 

Stéphane Piedelièvre, « Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 389 

Stéphane Piedelièvre, « Warrant agricole : paralysie du droit de suite du créancier », Recueil Dalloz, N° 38, 2000, p. 391 

Stéphane Piedelièvre, « Vers la disparition des contrats réels ? », Recueil Dalloz, N° 22, 2000, p. 482 

Stéphane Piedelièvre, « En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 303 

Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 301 

Stéphane Piedelièvre, « Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 304 

Stéphane Piedelièvre, « Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 300 

Stéphane Piedelièvre, « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 299 

Stéphane Piedelièvre, « Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 301 

Stéphane Piedelièvre, « Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 299 

Stéphane Piedelièvre, « Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 302 

Stéphane Piedelièvre, « Publication d'une demande en annulation d'une hypothèque inscrite en période suspecte », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 305 

Stéphane Piedelièvre, « Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 303 

Stéphane Piedelièvre, « Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 302 

Stéphane Piedelièvre, « Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 304 

Stéphane Piedelièvre, « Surenchère formée par un créancier nanti sur une licence d'exploitation, seul élément subsistant d'un fonds de commerce de bar », Recueil Dalloz, N° 34, 1999, p. 299 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription », Recueil Dalloz, N° 33, 1999, p. 297 

Stéphane Piedelièvre, « Opposabilité aux créanciers nantis de la résiliation du bail non continué par le liquidateur », Recueil Dalloz, N° 33, 1999, p. 297 

Stéphane Piedelièvre, « Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription », Recueil Dalloz, N° 43, 1998, p. 381 

Stéphane Piedelièvre, « L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 », Recueil Dalloz, N° 43, 1998, p. 383 

Stéphane Piedelièvre, « Lorsqu'il y a conflit de droit de préférence il est nécessaire qu'il oppose des créanciers d'un même débiteur », Recueil Dalloz, N° 43, 1998, p. 381 

Stéphane Piedelièvre, « Lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière », Recueil Dalloz, N° 43, 1998, p. 382 

Stéphane Piedelièvre, « Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué », Recueil Dalloz, N° 43, 1998, p. 382 

Stéphane Piedelièvre, « L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 378 

Stéphane Piedelièvre, « L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 377 

Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque fluviale ne prime pas le privilège général mobilier du Trésor public », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 375 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 377 

Stéphane Piedelièvre, « Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 376 

Stéphane Piedelièvre, « Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 375 

Stéphane Piedelièvre, « Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 379 

Stéphane Piedelièvre, « Validité de la substitution d'hypothèque inscrite pendant la période suspecte », Recueil Dalloz, N° 42, 1998, p. 380 

Stéphane Piedelièvre, « Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 105 

Stéphane Piedelièvre, « Compensation conventionnelle entre la créance d'une banque et sa dette de restitution du gage de numéraire qui lui a été consenti en garantie de ce crédit », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 104 

Stéphane Piedelièvre, « Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 108 

Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 106 

Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 107 

Stéphane Piedelièvre, « L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 107 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 105 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel un époux, soumis à une procédure collective, a des droits, est tenu de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 106 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 102 

Stéphane Piedelièvre, « Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 103 

Stéphane Piedelièvre, « Opposabilité du droit de rétention d'un carrossier au liquidateur judiciaire », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 102 

Stéphane Piedelièvre, « Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 101 

Stéphane Piedelièvre, « Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires », Recueil Dalloz, N° 11, 1998, p. 103 

Stéphane Piedelièvre, « L'application de l'article 1415 du code civil à l'aval », Recueil Dalloz, N° 36, 1997, p. 478 

Stéphane Piedelièvre, « Conséquences de l'opposabilité des actes déclaratifs non publiés : acte de partage et inscription d'hypothèque relative à une dette propre à une épouse sur la part lui revenant après le divorce », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 259 

Stéphane Piedelièvre, « Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 257 

Stéphane Piedelièvre, « Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 258 

Stéphane Piedelièvre, « Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 259 

Stéphane Piedelièvre, « La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 257 

Stéphane Piedelièvre, « Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir », Recueil Dalloz, N° 33, 1997, p. 258 

Stéphane Piedelièvre, « L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 255 

Stéphane Piedelièvre, « L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 252 

Stéphane Piedelièvre, « L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 252 

Stéphane Piedelièvre, « La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 251 

Stéphane Piedelièvre, « Le droit de préférence du créancier hypothécaire ne peut s'exercer sur l'indemnité d'arrêt définitif d'activité versé au propriétaire d'un navire de pêche, après destruction volontaire du bâtiment, en vertu de la réglementation communautaire relative aux actions pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 254 

Stéphane Piedelièvre, « Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 253 

Stéphane Piedelièvre, « Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 254 

Stéphane Piedelièvre, « Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 255 

Stéphane Piedelièvre, « Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé », Recueil Dalloz, N° 32, 1997, p. 251 

Stéphane Piedelièvre, « Du caractère parfois illusoire d'une lettre de confort », Recueil Dalloz, N° 26, 1997, p. 330 

Stéphane Piedelièvre, « L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 390 

Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 387 

Stéphane Piedelièvre, « La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 390 

Stéphane Piedelièvre, « La résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas soumis à publication », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 391 

Stéphane Piedelièvre, « Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 386 

Stéphane Piedelièvre, « Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire », Recueil Dalloz, N° 44, 1996, p. 385