40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit des contrats spéciaux grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application.

40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit des contrats spéciaux grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application. Fiche n° 1 : La vente. Généralités Fiche n° 2 : La vente. Le consentement Fiche n° 3 : La vente. La chose Fiche n° 4 : La vente. Le prix Fiche n° 5 : La vente. Le transfert de propriété Fiche n° 6 : La vente. Les obligations du vendeur Fiche n° 7 : La vente. Les obligations de l'acheteur Fiche n° 8 : La vente d'immeuble à construire Fiche n° 9 : La vente au consommateur Fiche n° 10 : La vente internationale Fiche n° 11 : La vente de fonds de commerce Fiche n° 12 : Les contrats de distribution Fiche n° 13 : L'échange Fiche n° 14 : La donation Fiche n° 15 : Le prêt de droit commun Fiche n° 16 : Le prêt à intérêt Fiche n° 17 : Le crédit à la consommation Fiche n° 18 : Le crédit immobilier Fiche n° 19 : Le dépôt de droit commun Fiche n° 20 : Les dépôts spéciaux Fiche n° 21 : Le bail de droit commun Fiche n° 22 : Le bail d'habitation Fiche n° 23 : Le bail commercial Fiche n° 24 : La location-gérance Fiche n° 25 : Le bail rural Fiche n° 26 : Le mandat de droit commun Fiche n° 27 : Le mandat d'intérêt commun Fiche n° 28 : Les mandats des professions réglementées Fiche n° 29 : Le mandat posthume Fiche n° 30 : La fiducie Fiche n° 31 : Le contrat d'entreprise de droit commun Fiche n° 32 : Le contrat de sous-traitance Fiche n° 33 : Les contrats de construction. Typologie Fiche n° 34 : Les contrats de construction. Responsabilité du constructeur Fiche n° 35 : Le contrat de transport Fiche n° 36 : La convention d'arbitrage Fiche n° 37 : La transaction Fiche n° 38 : Le contrat d'assurance. Généralités Fiche n° 39 : Le contrat d'ass+B3urance. Dommages et personnes Fiche n° 40 : Le pari et le jeu

La jurisprudence récente estime que le contrat de révélation de succession est un contrat de consommation, vraisemblablement d'entreprise et commutatif. Elle le soumet donc aux règles du démarchage et à son pouvoir de fixation des honoraires. Pourtant, ce contrat n'a pas les caractéristiques du contrat de consommation, ni du contrat d'entreprise ou d'aucune catégorie connue. Il est donc innommé et sui generis, comme en décidait auparavant la jurisprudence. De plus, il est aléatoire. Contrairement à ce qui est enseigné par la doctrine majoritaire, l'héritier encourt bien des risques de perte, même s'ils sont masqués par le gain successoral. Or, ce dernier ne doit pas être pris en compte au stade de la recherche de l'aléa parce qu'il n'est pas d'origine contractuelle. Il apparaît ainsi que le risque pour l'héritier consiste à payer l'exécution de la prestation du généalogiste plus cher que sa valeur objective, alors même qu'il ne sera globalement pas apprauvri par l'opération. Qualifié de la sorte, le contrat de révélation de succession ne peut être soumis qu'au droit commun des obligations et doit être soustrait à la réfaction judiciaire.