Christelle Chalas

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé
COLLOQUE

Le nouveau droit international privé européen en matière de désun...

1juil.2022

Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique...


Toulouse

Toulouse

COLLOQUE

La famille dans l'ordre juridique de l’Union européenne

11déc.2020

Congrès 2020 de l’Association Française d’Etudes Européennes

Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.


PARUTION

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family...

Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière...

  Bruylant
12 / 2020

PARUTION

Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel

Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières

Par la variété des contributions françaises et étrangères qui le composent, le présent recueil entend rendre hommage à un maître...

  LGDJ
10 / 2018

  • THESE

    L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé, soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt 

  • Christelle Chalas, L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000, Institut de droit des affaires, 753 p.  

    L'ETUDE ENTREPRISE DANS CETTE THESE PORTE SUR LE POUVOIR QU'IL Y A LIEU DE CONCEDER AU JUGE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EXERCER SA PROPRE COMPETENCE DANS UN LITIGE INTERNATIONAL. LE SUJET EST RAMENE AU THEME DE LA POSSIBILITE ET DE L'OPPORTUNITE DE TRANSPLANTER EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS LA DOCTRINE DU FORUM NON CONVENIONS EXPERIMENTEE DANS LES SYSTEMES DE COMMON LAW, UNE PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A LA MISE AU POINT DU MODELE DANS LES PAYS DE COMMON LAW. APRES UN PANORAMA HISTORIQUE ET COMPARATIF DES DIFFERENTES EXPRESSIONS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, IL EST ENTREPRIS D'UNIFIER ET D'ELABORER UNE DOCTRINE DU FORUM NON CONVENIONS. CETTE DERNIERE PEUT ETRE RAMENEE A L'EXPRESSION JURIDICTIONNELLE DU PRINCIPE DE PROXIMITE. CE RESULTAT PERMET ALORS D'ENVISAGER L'ADAPTATION D'UN POUVOIR MODERATEUR EN DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS. L'ACTION DE CE POUVOIR EST D'ABORD EXAMINEE A L'ENCONTRE DES PRIVILEGES DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL. MAIS DES CAS D'INJUSTICE PROCEDURALE PEUVENT EGALEMENT ETRE RELEVES DANS LE DROIT CONVENTIONNEL DE BRUXELLES. L'AUTRE DOMAINE OU UN POUVOIR MODERATEUR POURRAIT ETRE UTILEMENT ADMIS EST CELUI DES CONFLITS POSITIFS DE COMPETENCE. IL RESTE QUE DANS L'UN ET L'AUTRE DES CES DOMAINES, LE DROIT CONVENTIONNEL EUROPEEN S'OPPOSE A L'ACTION D'UN POUVOIR MODERATEUR ; QUANT AU DROIT INTERNATIONAL COMMUN FRANCAIS, IL NE POURRAIT ACCUEILLIR CET INSTRUMENT QUE DE MANIERE RESTREINTE. LE STATUT LIMITATIF DE CE POUVOIR TROUVE ENFIN SA TRADUCTION A TRAVERS LA MISE EN PLACE D'UN REGIME STRICTE ENTOURANT SA MISE EN OEUVRE. AINSI A DES CONDITIONS DE FOND CUMULEES POUR L'ACCUEIL DE L'EXCEPTION, EST AJOUTEE UNE LISTE EXHAUSTIVE DES FACTEURS QUE LE JUGE SERAIT AUTORISE A PRENDRE EN CONSIDERATION. EN DERNIER LIEU, LA COUR DE CASSATION DEVRAIT ETRE AUTORISEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LEUR POUVOIR PAR LES JUGES DU FOND ET UN STATUT PROCEDURAL DE L'EXCEPTION EST ELABORE DE FACON A CANALISER AU MIEUX LA LIBERTE DU JUGE

  • Christelle Chalas, « Le règlement Bruxelles II ter et les enlèvements internationaux d’enfants », in Gallant, Estelle (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles II ter : Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants, Presses Université de Toulouse Capitole, 2023 

    Christelle Chalas, « Article 13. Differences in national law », in Corneloup, Sabine (dir.), The Rome III Regulation. A Commentary on the Law Applicable to Divorce and Legal Separation, Edward Elgar Publishing, 2020 

    Christelle Chalas, « Uncertainties regarding the application of the European jurisdiction regime vis-à-vis non Member States », Global Private International Law : Adjudication without frontiers, Edward Elgar, 2019 

    Christelle Chalas, « Article 12 », Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société législation comparée, 2018 

    Christelle Chalas, « Les méthodes du droit international privé à l’épreuve des contrats nuptiaux internationaux », Mélanges en l’honneur du professeur Bertrand Ancel, 2018 

  • Christelle Chalas, « L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction mieux placé de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024 

    Christelle Chalas, « Les mesures de protection de l'enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l'office des juges américains et européens », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, pp. 37-84 

    Christelle Chalas, « La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re,, 23 mars 2022, n° 21-12.952) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022 

    Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d’étape post-Brexit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°2 

    Christelle Chalas, « Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021 

    Christelle Chalas, « La convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'preuve de l'enlèvement international d'enfants franco-japonais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021 

    Christelle Chalas, « Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020 

    Christelle Chalas, « Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019 

    Christelle Chalas, « L'exequatur du jugement ordonnant le paiement d'indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s'applique et l'équité ne chasse pas l'ordre public (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-28.555) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019 

    Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019 

    Christelle Chalas, « Punitive Damages in Private International Law. Lessons for the European Union », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 1037  

    Christelle Chalas, « Raison et sentiments en matière d’enlèvement international d’enfant : quel équilibre dans les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019 

    Christelle Chalas, « Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 581  

    Christelle Chalas, « Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 115  

    Christelle Chalas, « Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 82  

    Christelle Chalas, « Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 684  

    Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 485  

    Christelle Chalas, « Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°02, p. 387  

    Christelle Chalas, « Contrats de mariage et nuptial agreements : regards croisés entre la France et l’Angleterre (étude de droit comparé et de droit international privé) », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2016, n°3 

    Christelle Chalas, « CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International c. Gate 4 Business »: Commentaires d’arrêts, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, p. 684 

    Christelle Chalas, « Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 638  

    Christelle Chalas, « Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 609  

    Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 639  

    Christelle Chalas, « Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 145  

    Christelle Chalas, « Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 678  

    Christelle Chalas, « L'affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l'effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 359  

    Christelle Chalas, « Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 886  

    Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2011, n°3 

    Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2010, n°2 

    Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2009 

    Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2008 

    Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2007 

    Christelle Chalas, C. Butruille -Cardew, « Interrogations sur la validité en droit international privé des accords préparatoires de divorce », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2007, pp. 18-24 

    Christelle Chalas, « Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2005, n°04, p. 698  

    Christelle Chalas, « De l'application de la doctrine du forum non conveniens par le juge anglais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 690  

  • Christelle Chalas, Note sous Cass. 1ère civ., 26 octobre 2011, 2012 

    Christelle Chalas, French Parliament Adopts Mandatory Law to Enforce Reserved Share in Succession Matters, 2021 

  • Christelle Chalas, « Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d'enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111 », le 01 juillet 2022  

    Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

    Christelle Chalas, « Le droit international privé : mode alternatif à l'unification des droits de la famille dans l'Union européenne », Le rôle du juge dans la construction de la famille de l'Union européenne = The role of the Judge in the Shaping of EU family law, Lille, le 11 décembre 2020  

    Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

    Christelle Chalas, « Enhacing the efficiency of the Brussels II bis Regulation », Conférence financée par l’UE, University of Utrecht, TMC Asser Institute, Utrecht Netherlands (NL), le 01 janvier 2017 

    Christelle Chalas, « La continuité du traitement des situations juridiques internationales : vers la rupture méthodologique ? », La notion de continuité, des faits au doit, Paris, le 01 janvier 2011 

    Christelle Chalas, « The Flash Airlines Case : Transatlantic ping-pong or Judicial Cooperation ? », International Dispute Resolution vol. 2 (Dialogue between Courts in Time of Globalization and Regionalization), Berlin (Germany) Germany (DE), le 01 janvier 2010 

    Christelle Chalas, « Confiance et conflit : l'exemple de la reconnaissance en France des décisions étrangères », " La confiance et le conflit ", Sofia Bulgaria (BG), le 15 février 2008 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

  • Mamadou Sarr, Les contrats nuptiaux internationaux, thèse en cours depuis 2023  

    En droit français, le contrat de mariage se définit comme un contrat passé devant notaire avant le mariage, par lequel les futurs époux fixent leur régime matrimonial, soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale, soit en adoptant un autre régime matrimonial, par exemple, la séparation de biens, et qui peut contenir diverses dispositions, libéralités adressées aux époux ou entre époux. Mais contrairement au contrat de mariage, les contrats nuptiaux se singularisent en ce qu'outre les dispositions élaborant le régime matrimonial, ils prévoient des clauses anticipant l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient d'un éventuel divorce (plus connu sous le terme de « prestation compensatoire » en droit français, ou maintenance ou alimony en droit américain). Le droit positif français a toujours reconnu une grande liberté (liberté des conventions matrimoniales) aux époux pour aménager contractuellement, par le biais de leur régime secondaire, les conséquences financières de leur éventuel divorce. En revanche, il n'est ouvert qu'à une reconnaissance limitée des accords anticipant les conséquences patrimoniales du divorce. En effet, la culture juridique impacte la manière dont les membres du couple façonnent l'organisation financière de leur union. Si ces contrats nuptiaux sont inspirés des prenuptial agreements connus du droit anglais ou américain, il n'en demeure pas moins que leur émergence, depuis quelques années, peut aussi être recherchée en droit international privé européen. En effet, il s'agit des règlements européens de droit de la famille (qui font souvent des renvois aux instruments de la conférence de La Haye), plus particulièrement le règlement « Aliment », qui assure la sécurité transfrontière des contrats nuptiaux par l'instauration de la volonté comme facteur de rattachement autonome. En d'autres termes, il permet aux époux de choisir la loi applicable à leurs obligations alimentaires en cas d'éventuel divorce. Dès lors, afin de se prémunir des méfaits de l'internationalisation du contentieux de la séparation, les praticiens du droit international privé de la famille ont entamé, depuis quelques années, l'élaboration de ces contrats « sur mesure ». En outre, en matière d'union et de désunion, nombreuses sont les lois qui coexistent et susceptibles d'être appliquées dans la logique d'anticipation des conséquences financières du divorce. Cette diversité des solutions en droit international privé a pour conséquence de nourrir le contentieux de l'aménagement des conséquences financières avant divorce par le contrat de mariage. Qui plus est, le haut risque de rupture ainsi que ses effets pervers dont sont marquées les relations conjugales donne un intérêt grandissant à l'idée d'anticipation. Cette étude permettra d'abord à cet effet de répondre à l'interrogation sur l'articulation entre le droit positif interne et le droit international privé avant de se verser dans l'appréciation des solutions offertes aux époux sur le plan international et européen, dans l'anticipation des conséquences financières de leur désunion. Si en droit interne ces contrats nuptiaux posent la question de la disponibilité de la prestation compensatoire ; en droit international, ce sera celle de la réflexion autour des méthodes qui sous-tendent cette discipline : des conflits de lois aux conflits de juridictions, de l'ordre public international aux méthodes de reconnaissance et d'efficacité des accords nuptiaux devant le juge français du divorce ainsi que de la contractualisation de la famille à l'autonomie de la volonté dans les relations matrimoniales internationales.