Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?

Entre le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté la confrontation est inévitable. Le droit de la concurrence met en place des règles visant à la sélection des meilleures entreprises dans la concurrence. Il conduit fatalement à l’élimination des entreprises les plus faibles, tant que cette élimination ne met pas en péril le processus concurrentiel lui-même. Le droit des entreprises en difficulté instaure pour sa part des règles tendant au sauvetage des entreprises en difficulté, afin de préserver leurs activités et leurs emplois. Ce droit oeuvre en faveur de la conservation des entreprises, quand bien même leurs difficultés viendraient-elles du jeu normal de la concurrence. Dans cet affrontement, aucun droit ne peut prétendre l’emporter totalement sur l’autre, c’est la voie d’un équilibre qui doit être privilégié. L’équilibre entre les logiques animant chacun des deux droit est une nécessité juridique qui découle des choix économiques et sociaux fondamentaux effectués par le législateur, tant au niveau européen qu’au niveau interne. Le droit recherche donc un équilibre entre les deux corps de règles, équilibre qui passe par une prise en compte réciproque des différentes logiques animant ces deux branches essentielles du droit économique.

La franchise se caractérise par les liens particulièrement étroits existant entre l'entreprise du franchiseur et celle du franchisé. Ces liens, qui perdurent dans le temps, rendent la cessation du lien contractuel particulièrement dangereuse pour le franchiseur. Ce dernier cherche donc à encadrer le départ du franchisé via l'insertion de diverses stipulations contractuelles. Parmi elles, la clause de non-concurrence est la plus utilisée et la plus restrictive vis à vis de la liberté du distributeur. Cette clause est aussi la plus controversée. L'atteinte considérable à la liberté économique du franchisé, commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce, permet de constater l'illégitimité de la clause de non-concurrence tandis que la protection du savoir-faire transmis à l'occasion du contrat de franchise constitue une justification insuffisante d'une telle interdiction. L'encadrement de la fin du contrat de franchise, qui demeure pourtant une nécessité, doit ainsi se faire au moyen d'autres mesures de protection réellement adaptées aux risques liés au départ du franchisé et auxquels la clause de non-concurrence est totalement inadaptée. Tout d'abord, le concept élaboré par le franchiseur apparaît comme étant particulièrement vulnérable face à la concurrence développée : tant par l'ancien franchisé que par l'ensemble de la concurrence, ce qui exige la mise en oeuvre de moyens de protection spécifiquement adaptés au travers du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence déloyale et enfin du droit des contrats. Par ailleurs, l'organisation du réseau de franchise élaborée par le franchiseur constitue la seconde source de danger liée au départ du franchisé. La clause de non ré-affiliation représente un instrument juridique adapté face à cet enjeu.

L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du système légal. En dépit des objectifs prioritairement assignés par la loi, la présence d'un continuum n'est donc plus contestable : la défense de l'intérêt collectif en résume l'essence. La pérennité de la protection des créanciers atteste ainsi de sa valeur d'élément identitaire de la matière.

La maîtrise des dépenses de santé veut désormais en France à limitation du"managed care"américain, modifier le comportement d'un médecin toujours soumis au risque de la mise en jeu de la responsabilité médicale. Or, la normalisation sanitaire ne coi͏̈ncide pas avec les données acquises de la science ; la globalisation sanitaire n'est pas compatible avec l'adaptation du patient d'une décision individuelle. La responsabilité médicale a, par ailleurs, une influence sur la maîtrise des dépenses de santé, dont l'échec prévisible, du fait de la mise en cause du tiers payeur, est aussi persistant, du fait de la médecine défensive. La dépénalisation de la faute pénale non délibérée limitée aux activités complexes, complétée d'une assurance dommage remboursée par la sécurité sociale et partiellement financée par une majoration homogène des cotisations sociales des médecins, pourrait concilier art médical et maîtrise des dépenses

Entre l'exercice de la libre concurrence qui permet aux entreprises européennes de choisir le mode de développement le plus favorable et la protection de la concurrence ou des concurrents, le droit communautaire de la concurrence glisse vers un droit des alliances d'entreprises. Loin d'une répression issue d'une pratique stricte des textes communautaires, l'application de l'article 81 du traité CE telle que précisée par le règlement 17, tend vers une validité a priori des ententes entre entreprises, alors que l'application du règlement de 1989 sur le contrôle des concentrations, a pour pierre angulaire la mise en oeuvre d'un bilan global dans lequel le progrès économique et l'atteinte à la concurrence sont précisément et également pris en compte, constituant ainsi les prémices d'une politique industrielle européenne.

La fiction juridique se définit comme l'altération d'un ou plusieurs concepts juridiques par la méconnaissance soit des conditions logiques, soit des effets logiques de leur application. Les fictions juridiques manifestent ainsi une insuffisance de la construction juridique élaborée au moyen d'un ensemble de concepts. Leur présence implique donc un renouvellement de la conception des institutions qu'elles affectent, de telle façon que par leur intégration dans la construction juridique elles perdent leur caractère d'anomalie. Dans le cadre du droit privé interne, les fictions juridiques intéressent, directement ou indirectement, la théorie du sujet de droit, celle des droits, celle des biens, celle du patrimoine ou celle des contrats. Or la théorie de l'acte juridique permet d'établir un lien entre elles. De fait il existe une correspondance entre les insuffisances de la technique juridique engendrant les fictions juridiques et celles de la théorie classique de l'acte juridique. Les fictions juridiques, parce qu'elles sont autant d'altérations de la construction subjectiviste dont la théorie classique de l'acte juridique constitue la synthèse, peuvent s'ordonner a partir de ses deux insuffisances. Les unes résultent directement de l'analyse volontariste. Elles marquent les limites de la conception qui fait de la volonté tant le fondement des droits subjectifs et de la personnalité juridique, que le critère catégoriel de l'acte juridique.

Dans cette thèse circonscrite au droit privé français mais étayée d'éléments de droit comparé, l'égalité entre hommes et femmes est abordée à travers les sphères familiales et professionnelles : toutefois de nombreuses références sont également faites au droit pénal et au droit international privé. Ce travail qui se veut objectif a eu pour but, dans une première partie, de rappeler l'évolution qui s'est produite en la matière de recenser les moyens dont le législateur a usé pour instaurer l'égalite juridique entre hommes et femmes, de souligner leur efficacité mais aussi d'en relever les limites. Ce bilan des interventions législatives et la mise en évidence des obstacles tant juridiques que pratiques qui freinent la réalisation de l'égalite entre hommes et femmes servent de support à une deuxieme partie dans laquelle le concept d égalité (des sexes) est analysé, etudié, afin de proposer, à partir d exemples choisis, une organisation des techniques utilisées par le législateur ou à utiliser par lui, organisation qui serait plus propice à la mise en place de cette égalité.