Le Statut de Rome, créant la Cour pénale internationale, a été signé le 18 juillet 1998, et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale constitue la première juridiction pénale internationale permanente, et peut exercer sa compétence à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression. Le 9 août 2010, la France adopté une loi destinée à adapter le système français aux prévisions du Statut de Rome. Toutefois, la définition du crime de génocide n'a pas été modifiée par cette loi. Or, le droit international diffère du droit français sur la question du génocide. En droit international, la prohibition du génocide est destinée à assurer la protection de groupes humains stables et permanents et est fondée sur l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, comme tel. Par contraste, en droit français, la prohibition du génocide est destinée à protéger l'humanité de l'homme et est défini par référence à un plan concerté tendant à la destruction, en tout ou partie d'un groupe. Il est ici suggéré" d'introduire en droit français la protection des groupes humains à travers l'interdit du génocide tout en maintenant une référence à un programme préconçu de destruction dans la définition du crime.

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Organisé par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 CNRS –Paris 1)

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

Journée d’étude organisée sous la direction de Julie Alix et Olivier Cahn

Ce colloque est organisé dans le cadre du programme « Usages des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité et de la justice pénale » du GERN

En droit international pénal, la question de l’imputation de l’infraction revêt une place centrale dans la détermination de la responsabilité pénale individuelle. L’un des enjeux majeurs de la justice pénale internationale se trouve en effet dans le processus d’attribution des crimes de masse à des individus qui, bien souvent, n’ont pas matériellement commis les actes qui leur sont reprochés. Dans ce contexte systémique, se pose alors la question de savoir comment imputer à un individu un crime commis collectivement. Alors que l’article 25§3 du Statut de la Cour pénale internationale vise indifféremment plusieurs mécanismes d’imputation, il semble toutefois s’organiser autour d’une distinction entre les individus qui « commettent » l’infraction et les individus qui ne font qu’y « contribuer ». Cette distinction fondée sur la nature de l’acte de participation permettrait ainsi de discerner une forme de « participation principale » et une forme de « participation accessoire ». Malgré l’apparente exhaustivité du texte, les juges et le Procureur de la Cour pénale internationale en font une application très circonscrite et empreinte d’un symbolisme certain : des premières décisions de mandat d’arrêt aux plus récents jugements, ces derniers ont en effet essentiellement mobilisé les formes de la « participation principale », lui accordant ainsi une préférence, une priorité. Profondément stigmatisant, ce choix invite aujourd’hui à reconsidérer l’appréhension et la compréhension de la chaine de responsabilité et surtout, à repenser l’articulation d’ensemble des mécanismes de participation à l’infraction prévus par le Statut.

Ne bis in idem est bien défini dans les droits nationaux comme un principe fondamental du procès pénal selon lequel un individu ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Mais, en passant au niveau international, le principe familier se change en objet juridique non identifié. Les cours supranationales qui l'abordent en matière pénale (Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, Cour pénale internationale) interprètent des formulations disparates de ne bis in idem à partir desquelles elles forgent leurs variantes. Si l'identité de ne bis in idem semble alors se déliter, il ne s'agit pas d'une disparition. Modelé par les discours de ces cours qui se croisent, se rencontrent ou s'ignorent, ne bis in idem se métamorphose. Au-delà des variantes il est possible d'identifier des mouvements communs dans la fabrique de ne bis in idem : la recherche de cohérences spatiale et temporelle ainsi que le besoin de répondre à la dialectique du bis et de l'idem. De plus, la métamorphose est tantôt création tantôt déconstruction. Les cours consacrent ne bis in idem autant qu'elles le malmènent en établissant de nouveaux contournements. Par exemple, elles permettent de plus en plus de rejuger pour lutter contre l'impunité après une parodie de procès. Ces mouvements contraires conduisent à interroger la nature ambivalente de ne bis in idem entre facettes garantiste et structurelle et entre règle et principe. Enfin, ne bis in idem étant un catalyseur de leurs échanges, cette étude offre une perspective unique sur le rôle des cours supranationales dans l'internationalisation de la justice pénale.

En dévoilant les violences sexuelles qu’elles subissent, les femmes exposent les droits que les hommes auteurs de ces violences, s’arrogent sur leur personne et les pouvoirs dont ils disposent. L’intervention du droit pénal dans ce domaine implique donc un positionnement du législateur puis des magistrat.es quant à ces droits et pouvoirs. L’objet de cette recherche est d’une part d’analyser, dans une perspective critique féministe, comment le droit pénal et les institutions judiciaires appréhendent des violences sexuelles masculines telles que le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Puis, d’autre part, en s’appuyant sur le droit international et sur une approche comparatiste, de réfléchir aux changements légaux et de politique pénale nécessaires afin que les femmes victimes de violences sexuelles masculines puissent compter sur un droit pénal plus juste.

Cette thèse oppose les libertés et droits fondamentaux et l’avant-procès-pénal antiterroriste, son champ d'étude se limite à deux pays, la France et les Émirats. Cette comparaison a montré que ces deux législations choisies se ressemblent, ou plutôt qu'elles sont en voie de se ressembler quant à la procédure pénale de l'avant procès stricto sensu, mais qu'elles diffèrent sur le respect des droits de la personne faisant l'objet de ce procès. La ressemblance ne signifie pas, pour autant, qu'elles soient identiques, la France avait mis en place une justice dérogatoire en matière de terrorisme, alors que les Émirats ont préféré le choix de l'exception et ont également mis en place une justice spécialisée. En d'autres termes, il s'agit d'une compétence spécialisée, voire spéciale, qui a pour intérêt de centraliser et juger, non seulement ce qui se passe au sein du territoire national mais aussi dans l'ensemble de la planète, évoquant la question de la justice universelle en matière du terrorisme. De plus, les deux législations étudiées permettent à d'autres acteurs du champ non pénal d'interférer dans le cadre de l'avant jugement antiterroriste, notamment les acteurs militaires, les agents du renseignement et de sécurité privée, les unités de coordination, les diplomates et, les Émirats ajoutent les robots comme acteurs contribuant à la prévention du terrorisme. Cette ressemblance concerne aussi les mesures de contrainte pénale : les moyens de recherche de preuves et de privation/restriction de liberté d'aller et venir qui revêtent de caractère dérogatoire, voire l'exceptionnel. Cependant, ces ressemblances entre ces deux législations sont trompeuses, car au fond, elles se différencient quant au degré de respect des droits des personnes faisant l'objet de cette justice de l'antiterrorisme, notamment lorsque les Émirats bafouent l'ensemble des droits de la défense et les droits de faire l'objet d'un contrôle judiciaire, avant, pendant et après les mesures coercitives.

A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique.

Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états.