Laurent Seurot

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation et de l'État
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directeur de l'antenne d'Epinal de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy
  • THESE

    L'autorisation administrative, soutenue en 2013, sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Jacques Moreau, Gabriel Eckert et Bertrand Seiller     

  • Laurent Seurot, Fanny Grabias, Gaelle Marti (dir.), Le fait religieux en droit public, Presses universitaires de Nancy - Éd. universitaires de Lorraine, 2014, Collection Droit, politique, société, 328 p.   

  • Laurent Seurot, « Les sources de la légalité devant le juge administratif français », in Edoardo Stoppioni, Francis Delaporte et Joana Mendes (dir.) (dir.), Perspectives croisées sur le droit administratif luxembourgeois, Legitech, 2024, pp. 89-101   

    Laurent Seurot, « Figures du revirement de jurisprudence en droit administratif », in Arthur Braun (coord.) (dir.), Mélanges en l'honneur de Stéphane Pierré-Caps : Constitution, Etats et peuples, L'Harmattan, 2024, pp. 515-523   

    Laurent Seurot, « Sanction administrative et sanction pénale », in Pierre Bourdon, Laetitia Janicot (dir.), Les sanctions administratives : identité(s), pouvoir(s), contrôle(s), Editions de l'université de Cergy-Pontoise / LEJEP, 2023, pp. 27-39   

    Laurent Seurot, « Les regroupements hospitaliers », in Michel Degoffe, Christophe Fardet et Arnaud Haquet (dir.) (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech, 2022, pp. 245-259   

    Laurent Seurot, « Le raccourcissement des prescriptions », in Association Française pour la Recherche en Droit Administratif (dir.), Le temps en droit administratif, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2022, pp. 29-44   

    Laurent Seurot, « Achat public. – Acquisitions immobilières. – Achat de biens mobiliers. », Juris-Classeur Propriétés publiques., 2019 

    Laurent Seurot, « Procédés d’acquisition. – Dispositions de droit privé . », Juris-Classeur Propriétés publiques., 2019 

    Laurent Seurot, « « Les responsabilités du dirigeant en droit administratif » », in Olympe Dexant-de Bailliencourt, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), Les responsabilités du dirigeant de société. Regards croisés de droit civil et de droit pénal, Dalloz, « Thèmes & commentaires », Dalloz, 2018, pp. 169-183 

  • Laurent Seurot, « Collégialité de l'avis rendu par les médecins de l'OFII : quand le Conseil d'Etat transforme l'or en plomb », Droit administratif, 2023, n°11, p. 24   

    Laurent Seurot, « La psychologie sociale, science auxiliaire du droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°27, p. 1429   

    Laurent Seurot, « L'accident de service », Droit Social, 2023, n°07, p. 612   

    Laurent Seurot, « Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : oui, mais. Comm. 30 », Droit administratif, 2023, n°7   

    Laurent Seurot, « Violences commises par un enseignant-chercheur, indulgence du CNESER : le juge de cassation rappelle tout le monde à ses responsabilités, note sous CE, 30 déc. 2022, n° 465304, comm. 13 », Droit administratif, 2023, n°3, pp. 29-32   

    Laurent Seurot, « Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11 », Droit administratif, 2023, n°2, pp. 28-30   

    Laurent Seurot, Charles Fortier, Sylvain Niquège, Alexis Zarca, Emmanuelle Marc, « Au revoir, et merci ! », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2022, n°06, p. 313   

    Laurent Seurot, « La sévérité comparée de deux sanctions administratives », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°32, pp. 1825-1832   

    Laurent Seurot, « L'absence de médecin spécialiste au sein d'un conseil médical peut être danthonysée, note sous CE, 27 déc. 2021, n° 439206 », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2022, n°4, pp. 237-240   

    Laurent Seurot, « Le dirigeant administratif. A propos de l'exorbitance dans le droit de la Fonction publique. Etude n° 7 », Droit administratif, 2022, n°6, p. 10   

    Laurent Seurot, « Sanction pour dopage et individualisation des peines », Droit administratif, 2022, n°20 

    Laurent Seurot, « Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie », Droit administratif, 2022, n°4 

    Laurent Seurot, « Le dirigeant administratif. A propos de l'exorbitance dans le droit de la fonction », Droit administratif, 2022, n°7 

    Laurent Seurot, « Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4 », Droit administratif, 2022, n°1   

    Laurent Seurot, « La réparation de l'implantation irrégulière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 2378   

    Laurent Seurot, « La méconnaissance de l'obligation d'entendre chaque témoin séparément ne prive pas nécessairement l'agent de la garantie attachée à la sincérité des témoignages. Comm. 44 », Droit administratif, 2021, n°11, pp. 29-32   

    Laurent Seurot, « De la difficulté de mesurer les effets de certains revirements de jurisprudence », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°34, p. 1960   

    Laurent Seurot, « Pas d'accident de trajet tant que l'agent se trouve chez lui », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°27, p. 1579   

    Laurent Seurot, « Avant-propos », Civitas Europa, 2021, n°46, pp. 8-10   

    Laurent Seurot, « Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle », Civitas Europa, 2021, n°46, pp. 167-184   

    Laurent Seurot, « Le contentieux de la sanction administrative insuffisamment sévère », Revue française de droit administratif, 2021, n°01, p. 48   

    Laurent Seurot, « L'exemplarité attendue des policiers justifie la révocation d'un gardien de la paix pourtant relaxé au pénal », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2021, n°02, p. 105   

    Laurent Seurot, « Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, n°01, p. 108   

    Laurent Seurot, « Note sous Conseil d’État, 12 février 2020, req. n°416965 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2020, n°29, pp. 695-700   

    Laurent Seurot, « Autorisations sanitaires et théorie générale des autorisations administratives », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, p. 468   

    Laurent Seurot, « Devant le CNU, le rapport de soutenance peut constituer la pièce justificative de la possession du diplôme », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2020, n°02, p. 92   

    Laurent Seurot, « La responsabilité du fait des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, n°5, p. 1267 

    Laurent Seurot, « Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation. », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n°24 

    Laurent Seurot, « Précisions sur la notion d’accident de trajet. », Droit administratif, 2019, n°5 

    Laurent Seurot, « Le juge de cassation et la sanction infligée à un médecin par la juridiction ordinale d’appel. », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°42 

    Laurent Seurot, « L’idée de nation dans la jurisprudence administrative récente », Civitas Europa, 2018, n°40, pp. 201-2018   

    Laurent Seurot, « L'étendue du contrôle de cassation sur la décision d'un directeur d'hôpital de suspendre un praticien hospitalier », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°01, p. 119   

    Laurent Seurot, « L’étendue du contrôle de cassation sur la décision d’un directeur d’hôpital de suspendre un praticien hospitalier ,note sous CE, 4 décembre 2017, Centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts, req. n° 400224 », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°12018, pp. 119-124 

    Laurent Seurot, « Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables ., note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581 », Droit administratif, 2018, n°4 

    Laurent Seurot, « Le directeur de l'Institut national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, n°06, p. 333   

    Laurent Seurot, « Le mode d’emploi du compte personnel de formation dans la fonction publique se précise », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, n°04, pp. 220-223   

    Laurent Seurot, « Le directeur de l’Institution national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement, », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, n°6, pp. 333-335 

    Laurent Seurot, « Faut-il constitutionnaliser le mode de scrutin aux élections législatives ? », Revue française de droit constitutionnel, 2015, n°3, pp. 657-678   

    Laurent Seurot, « L’offre anormalement basse dans le droit des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°04, pp. 204-212   

    Laurent Seurot, « Un nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises à statut, note sous CE, 17 juin 2014, ERDF, GDF, EDF, req. n° 368867 », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°34, pp. 1963-1967 

    Laurent Seurot, « Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500 », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°38, pp. 2209-2213 

    Laurent Seurot, « Gaston Jèze et le domaine public », Revue française de droit administratif, 2012, n°01, p. 171   

    Laurent Seurot, « La cour constitutionnelle fédérale allemande censure la loi relative a la conservation des données personnelles », 2010, pp. 139-142    

    Seurot Laurent. La cour constitutionnelle fédérale allemande censure la loi relative a la conservation des données personnelles. In: Civitas Europa, n°24, juin 2010. La piraterie maritime. pp. 139-142.

  • Laurent Seurot, Fanny Grabias, Discussion suite à la présentation du livre d'Alexandre Ciaudo, "Droit du contentieux administratif", Lefebvre Dalloz, 2023, 2024 

    Laurent Seurot, Jérémy Bousquet, Maxence Chambon, Philippe Coleman, Stéphanie Clot [et alii], Table ronde n° 1 : Unité/diversité des sanctions, 2023 

    Laurent Seurot, Jérémy Bousquet, Maxence Chambon, Philippe Coleman, Stéphanie Clot [et alii], Table ronde n° 2 : Succès/Recul des sanctions, 2023 

    Laurent Seurot, Fanny Grabias, Benoît Plessix, Jean-Baptiste Sibileau, Table ronde : Couitéas, regards croisés sur une jurisprudence centenaire, 2023 

    Laurent Seurot, La contribution du juge administratif au développement de recours effectifs protégeant les libertés, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2022, pp. 369-379   

    Laurent Seurot, OSS 117 - Le droit public ne répond plus : L’Égypte en 1955, 2019 

  • Laurent Seurot, « Rapport de synthèse », Les frontières de la vie et de la mort, Nancy, le 04 avril 2024   

    Laurent Seurot, Benoît Grasser, Maximilien Lanna, « Allocution d'ouverture », Colloque "Plateformes numériques et souveraineté", dans le cadre de la Chaire RPNS, Nancy, le 07 mars 2024 

    Laurent Seurot, « La sanction », Summer School de droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux, Epinal, le 03 juillet 2023   

    Laurent Seurot, « L'autorisation », Summer School de droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux, Epinal, le 03 juillet 2023   

    Laurent Seurot, Benoît Plessix, Benjamin Fargeaud, Jean-Félix Delile, « Table ronde autour du livre de Benoît Plessix, "Le droit public", Puf, 2022, coll. Que sais-je ? », Cycle de conférences : Les entretiens de l'IRENEE, Nancy, le 25 mai 2023   

    Laurent Seurot, « Rapport de synthèse », Journée d'études des doctorants de l'IRENEE : La rébellion, Nancy, le 18 septembre 2020   

    Laurent Seurot, « La mythologie et le droit », le 06 avril 2023  

    Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la coordination scientifique de Julien Simon, doctorant contractuel en histoire du droit à l’Université de Lorraine, Institut François Gény

    Laurent Seurot, Dominique Bailleux, « Table ronde : Les difficultés de reconnaissances des accidents du travail : comparaison privé-public », Juridictions sociales et approche contentieuse des accidents du travail et des maladies professionnelles, Strasbourg, le 08 novembre 2022   

    Laurent Seurot, « Le raccourcissement des prescriptions », Le temps en droit administratif, Aix-en-Provence, le 03 juin 2021   

    Laurent Seurot, « La réparation de l'implantation irrégulière », Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public, Metz, le 14 octobre 2021   

    Laurent Seurot, « La contribution du juge administratif au développement de recours effectifs protégeant les libertés », Journée d'études : La contribution des juges des libertés au développement de recours effectifs, Nancy, le 28 mai 2021   

    Laurent Seurot, « Autorisations sanitaires et théorie générale des autorisations administratives », Journée d'études : Les autorisations administratives, Paris, le 15 octobre 2019   

    Laurent Seurot, « La composition des chambres du Parlement », Journée d'études : Le projet de réforme institutionnelle pour une démocratie représentative, responsable et efficace, Besancon, le 08 février 2019   

    Laurent Seurot, « Droit de la responsabilité administrative et droit européen des droits de l'Homme », Droit et libertés, Nancy, le 06 juillet 2018 

    Laurent Seurot, « La dispense d’assiduité pour motif religieux », Le fait religieux en Droit Public, Nancy, le 24 septembre 2013 

    Laurent Seurot, « François Gény et le droit administratif », La pensée de François Gény, Nancy et Metz, le 21 octobre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Héritage Bita Heyeghe, Les fonctions de l'état dans le domaine de la sécurité des personnes et biens , thèse soutenue en 2023 à Université de Lorraine sous la direction de Christophe Fardet et Jean-François Lafaix  

    L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

    Héritage Bita Heyeghe, Les fonctions de l'État dans le domaine de la sécurité des personnes et biens: étude sur une évolution contemporaine, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Christophe Fardet et Jean-François Lafaix, membres du jury : Florence Nicoud (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.)      

    L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

  • Housam Griguaa, Les mécanismes d'équilibre contractuel dans le marché de partenariat: regard croisé avec le droit marocain, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Jean-Baptiste Vila, membres du jury : Florian Linditch (Rapp.), Frédéric Marty (Rapp.), Jean-François Brisson   

  • Vianney Cavalier, Les autorisations en matières hospitalière et médico-sociale., thèse soutenue en 2020 sous la direction de Hervé Rihal, membres du jury : Johanne Saison-Demars (Rapp.), François Brenet (Rapp.), Pierre Naitali