La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ.) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt commun

La relation entre la France et la Louisiane ne se limite pas au droit légiféré. Elle se manifeste aussi en ce qui concerne un important principe non écrit du droit de la prescription : contra non valentem agere non currit praescriptio. En ce domaine, la parenté juridique est étroite. En Louisiane, contra non valentem est le fruit de la doctrine et de la jurisprudence françaises. Nous mettrons aussi en lumière la similarité notable entre le destin de la maxime en France et en Louisiane. Dans ces deux pays, les tribunaux l’ont déclarée morte, mais malgré l’hostilité à laquelle elle a été confrontée, elle est devenue une pièce majeure du droit de la prescription. En dernier lieu, nous briserons le mythe bien enraciné selon lequel contra non valentem ne s’applique pas en droit louisianais de la prescription acquisitive, révélant ainsi une autre convergence de taille entre la France et la Louisiane.

Rares sont les réformes législatives françaises qui ont puisé aussi abondamment dans les sources codifiées étrangères ou savantes du droit que celle de la prescription extinctive. Le nouveau droit français ne peut donc se comprendre que par une connaissance de ces sources. Il est permis de voir dans ces droits existants ou en gestation, ainsi que dans l’interprétation prétorienne ou doctrinale qu’ils ont engendrées, une sorte de commentaire anticipé de la nouvelle loi française. La méthode comparative permettra aussi de mettre en lumière les importantes divergences qui subsistent entre les droits examinés, malgré cette circularité des modèles et les fertilisations croisées. La présente étude se concentre sur les trois piliers du nouveau droit de la prescription extinctive : sa durée, son point de départ et le délai butoir. Des réflexions sur les buts et les justifications de l’institution sont aussi développées.

Licari François-Xavier. Nils Neumann. Bedenkzeit vor und nach Vertragsabschluss (Le délai de réflexion avant et après la conclusion du contrat). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°4,2005. pp. 1093-1097.

Licari François-Xavier. La protection du distributeur intégré en droit français et allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 1010-1013.

Licari François-Xavier. Filippo Ranieri. -Europäisches Obligationenrecht. Ein Handbuch mit Texten und Materialien (Droit européen des obligations. Manuel et recueil de textes), 3ème éd., 2009. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°1,2012. pp. 365-366.

Licari François-Xavier. Helmut Koziol et Vanessa Wilcox (eds). -Punitive Damages : Common Law and Civil Law Perspectives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 488-491.

Licari François-Xavier. Vernon Valentine Palmer et Elspeth Christie Reid (eds.). -Mixed Jurisdictions Compared – Private Law in Louisiana and Scotland. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°4,2010. pp. 1059-1061.

Licari François-Xavier. Helmut Koziol et Barbara Steiniger (eds). -European Tort Law 2007. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 894-896.

Licari François-Xavier. Kurt Siehr et Reinhard Zimmermann (ed.). - The Draft Civil Code for Israel in Comparative Perspective. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°4,2008. pp. 1062-1068.

Licari François-Xavier. Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°1,2007. pp. 197-206.

Conférence organisée dans le cadre des "Entretiens de l'IRENEE", avec l'IFG, Université de Lorraine

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francis Messner, dans le cadre du programme européen RELIEN.

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Organisé par le Laboratoire de Théorie du droit - LTD, Aix-Marseille Université sous la direction du Professeur Frédéric Rouvière.

Organisé par le Laboratoire de Théorie du Droit, Aix-Marseille Université

Organisé par le Laboratoire de théorie du droit, Aix Marseille Université

Organisé dans le cadre du projet INTER-RELIGIO par l’Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique du Professeur Francis Messner

Organisé par l’UMR 5648 CIHAM, en collaboration avec l’École française de Rome, l’Institut d’études de l’Islam et des sociétés du monde musulman, CNRS/EHESS, l’Institut universitaire de France, le CERHIC EA 2616, Université de Reims et le CRIHAM EA 4270,

Organisée par l’UMR 7354 DRES et l’Université de Strasbourg

Organisé sous la direction scientifique de Stefan Goltzberg & François Xavier Licari

Organisé par l’Association française des jeunes historiens du droit (AFJHD), (Rachel Guillas, Kouroch Bellis, Benoît Alix, Alexandre Mimouni), en partenariat avec l’Association des historiens du droit de l’Ouest

Les Conférences du CERDP

Un phénomène récent consiste à introduire dans le droit des notions peu juridiques et d’une grande élasticité qui donnent au juge un pouvoir d’appréciation large. Tel est le cas de la notion de vulnérabilité. Si elle n’a jamais été tout à fait absente de notre droit, plus étonnant est la prise en considération de cette notion dans la jurisprudence relative aux vices du consentement car sa place est en contradiction avec les textes du Code civil. Si ce terme a pu être utilisé, c’est que la jurisprudence a depuis longtemps détournée le sens des textes. Afin de mieux cerner cette notion, un détour par les autres institutions permettra de déterminer quel est son devenir en matière de vices du consentement. Les divers projets de réforme européens ou français du droit des obligations font également place à cette notion. Les manières envisagées démontrent cependant que son introduction dans les textes relatifs aux vices du consentement n’est pas sans poser certaines difficultés.

Les parties qui font le choix de l'arbitrage encourent des risques absents de la justice de l'Etat. La comparaison entre ces deux modes de résolution des différends est de nature à mettre en exergue le niveau de ces risques et à permettre leur identification. Du point de vue des garanties offertes au justiciable, il apparaît que l'importance des difficultés auxquelles s'exposent les plaideurs est assez faible. L'arbitrage offre généralement des garanties identiques à celles de la justice de l'Etat. Parfois, celles-ci sont même plus fortes que ce que propose la justice de l'Etat : obligations de transparence et de célérité. En revanche, les menaces pesant sur l'efficacité de la procédure arbitrale sont plus problématiques : l'arbitre bénéficie d'un régime de responsabilité nettement moins favorable que le juge de l'Etat. En outre, les décisions des tribunaux arbitraux ne constituent pas une jurisprudence. Enfin, ces derniers sont dépourvus d'imperium merum. Ils ne disposent pas de la faculté d'apposer la formule exécutoire.

Le sujet des banques islamiques fait partie des sujets importants. Au Koweït, un certain nombre des banques islamiques exercent des opérations bancaires ainsi que des transactions commerciales mais celles-ci sont démunies de l’intérêt « Riba ». C’est pour cela que je voudrais aborder les modes de fonctionnement de ces banques sans oublier le contrôle des institutions bancaires islamiques. D’une part, la démonstration de la notion d’usure s’est faite par le biais de la présentation de la doctrine au regard du Fiqh et de la Charia. D’autre part, l’étude traite le système juridique des intérêts usuraires en droit Koweïtien . Par conséquent, l’étude s’avère complète à travers la présentation de l’aspect formel et procédural des banques islamiques, de leurs succursales sans oublier leurs départements en passant par leurs opérations ainsi que les services qu’elles proposent. Cette étude s’achève alors sur l’explication du système légitime (Charia) et juridique de la notion d’usure.

Ce travail a pour objet d’étudier la confrontation entre deux systèmes juridiques distincts en matière de mariage et de ses effets. Il s’agit de la réception du droit marocain de la famille qui est d’essence religieux par l’ordre juridique français à travers son droit international privé, un ordre juridique laïque. La première partie de cet ouvrage est consacrée à la compréhension du mariage marocain et de ses effets qui est indispensable pour la réception d’institutions étrangères par l’ordre juridique français. Pour y parvenir, il faut saisir l’évolution de l’institution matrimoniale depuis la création du premier Code de la famille marocain, jusqu'à la réforme de ce dernier en 2004. Elle met en évidence l’assimilation par le législateur marocain du mariage et de ses effets dans un Code de la famille moderne tout en gardant son essence religieuse. Cette approche indispensable conduit à comprendre la portée de la réforme du mariage marocain de 2004 et la difficulté que connait son application. Comprendre ses limites permet de saisir la conception de la notion de famille dans le Maroc d’aujourd’hui. La deuxième partie est consacrée à la réception de cette notion à travers le mariage marocain et ses effets par le droit international privé français. L’étude de l’application des règles de droit international privé montre la difficulté qu’a la loi marocaine à s’appliquer sur le territoire français malgré l’existence de la convention franco-marocaine du 10 aout 1981. Le droit marocain se trouve, malgré sa compétence, soit devant une qualification difficile de ses institutions inconnues de l’ordre juridique français et dans ce cas, il est dénaturé. Soit il est face à l’intervention du mécanisme de l’exception de l’ordre public puisque ses institutions et ses règles sont considérés comme choquant les principes fondamentaux du for et par conséquent, il est écarté. En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes.

Aborder la problématique du contrôle de proportionnalité en droit privé implique d'en définir la notion et d'en délimiter le champ en droit public allemand et français avant de s'interroger sur son existence en droit privé. Cette délimitation implique d’appréhender les traits fondamentaux du droit allemand dans leur spécificité et d'identifier le contrôle de proportionnalité comme une création de la Cour Constitutionnelle allemande s'appliquant à la surveillance des normes édictées par les pouvoirs constitutionnels dans le domaine des libertés publiques.La structure de ce contrôle repose sur trois critères : l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. National à l'origine, ce contrôle a ensuite été transposé par le jeu de l'europénéisation du droit aux formes de contrôle mises en œuvre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour EDH. Mais son influence se borne au droits public, car le respect de l’autonomie individuelle ancré dans le droit privé allemand, conduit à constater qu'en dépit de l’influence des droits fondamentaux, la réalité d’un contrôle de proportionnalité dans le contrat allemand demeure une hypothèse. Le juge constitutionnel français pratique le contrôle de proportionnalité, sans que l’on puisse être certain qu‘il l’utilise sous l’angle strict du contrôle de triple exigence. En revanche, le Conseil d’Etat n’a jamais eu besoin d'y recourir pour procéder à son contrôle des libertés publiques en déterminant entre deux droits fondamentaux opposés, lequel devait au cas d’espèce prévaloir. Certains auteurs français ont cru pouvoir affirmer qu'en France le principe de proportionnalité avait pénétré la matière contractuelle et que le traditionnel contrôle d'équilibre pratiqué par le juge civil s'apparentait désormais au contrôle de proportionnalité. Mais à l'examen, il apparaît que le juge judiciaire n'exerce pas un véritable contrôle de proportionnalité. En réalité, ce principe parasite les grandes notions de droit privé.

L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité.

Le conjoint survivant est historiquement un successeur irrégulier en France comme en Chine, et dans ces deux systèmes successoraux -malgré leur grande différence- le lignage a longtemps prévalu sur l’alliance, à tel point que le conjoint survivant pouvait rarement hériter ab intestat du de cujus. Cependant, depuis la fin du XIXe siècle, le statut successoral du conjoint survivant s’est progressivement amélioré, tant en France qu’en Chine. De nos jours, le sort du conjoint survivant est protégé de plein droit lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament. Mais si la protection du conjoint survivant est un principe commun, on peut s’interroger sur les moyens mis en œuvre dans ces deux pays très éloignés l’un de l’autre et qui sont imprégnés par des traditions juridiques, socioculturelles et politiques très différentes. La première partie de la thèse est consacrée à l’examen des droits successoraux que le conjoint survivant revendique purement en sa qualité d’héritier, qui est comparable à celle des autres héritiers. La deuxième partie de la thèse se penche sur les droits auxquels le conjoint survivant peut prétendre en sa qualité d’époux, au premier chef des conséquences découlant de la dissolution des régimes matrimoniaux et des droits spécifiques au logement. Nous pouvons bien sûr observer des particularités dans ces deux législations au niveau du droit patrimonial de la famille, mais parfois aussi des convergences. Il faut aussi ajouter que ce travail s’inscrit dans un contexte particulier, puisque le Code civil chinois vient juste d'être adopté et apporte, dans son application, une actualité qui peut intéresser le juriste français.