Le droit de la recherche scientifique est un droit d'avenir parce qu'il concerne (en principe) le progrès et que son enseignement et son application sont amenés à être augmentés (ou durcis) dans les prochaines années. Il répond à de grandes notions ici écrites par les rares spécialistes du droit et de la science se construisant - il s'inscrit dans un cadre de droit hors du commun que neuf auteurs présentent avec conviction et mesure aux fins de rappeler qu'un savant ne peut plus au XXIe siècle rester dans une tour d'ivoire et ignorer le monde qui l'entoure. Le droit des bibliothèques et des musées, des statuts et obligations des chercheurs scientifiques, de l'expérimentation sur l'homme, des litiges entre chercheurs et leurs institutions, de la liberté de la recherche scientifique, des sanctions infligées aux chercheurs scientifiques... nourrissent ainsi un droit fascinant de la recherche scientifique.

Les médias, on le sait, exercent une fonction fondamentale dans la vie démocratique. En raison de ce rôle, une protection renforcée leur est accordée, afin d’éviter que leur puissance ne se retourne contre la démocratie ou que leur affaiblissement la mette en danger. Justement, ce double risque paraît aujourd’hui élevé. Mainmise des gouvernements nationaux, mouvements de concentration économique, emprise des plateformes numériques, l'indépendance et la liberté des médias seraient menacées. Au regard des enjeux en cause, l'Union européenne s'est emparée de la question. En septembre 2022, malmenant quelque peu le principe de la subsidiarité, la Commission a proposé un projet de règlement européen, le Media Freedom Act, qui impose aux États un corps de règles destinées à garantir l'indépendance externe et internedes médias. Dans un registre différent et plus modestement, les états généraux de l'information ont été lancés en France, en octobre 2023, dont les travaux et propositions devraient être rendus publics au Printemps 2024. Après avoir réuni universitaires et praticiens pour débattre de ces questions, la Revue du droit public leur consacre ici un dossier

Le droit de la santé publique connaît une évolution très rapide. Cette nouvelle édition d'un ouvrage classique donne une vision à jour du droit applicable à notre système de santé. Elle comporte cinq parties : Administrations et institutions de la santé publique, Politique de la santé, Professions de la santé, Etablissements de santé, Régime juridique des soins. Tous les aspects du droit de la santé publique sont présentés de manière synthétique. L'accent est mis sur les sources historiques et juridiques des règles et sur leur agencement. Il entend faire comprendre la continuité et les ruptures de la matière.

En droit, la régulation déontologique a atteint une certaine stabilité qui appelle une introduction transversale. À partir des déontologies des professions (droit, santé, chiffre, social, etc.) du secteur public et de l'entreprise, l'ouvrage propose un exposé général de la matière déontologique. Après avoir articulé la déontologie avec des notions proches (éthique, discipline, conflits d'intérêts, droit souple, conformité, etc.), les auteurs en exposent la dynamique historique, les multiples fonctions (envers les professionnels, les tiers et la société), les institutions concernées, les règles elles-mêmes (formes, sources, contenus) et les multiples dimensions de leurs mises en oeuvre (contrôle de l'application, prévention et sanction de l'irrespect). Au-delà de cet exposé raisonné et pédagogique, ce livre évoque des questions contemporaines majeures : quels sont les destinataires et les modes d'élaboration des déontologies ? Existe-t-il une « déontologisation » du droit ou encore une bureaucratisation des déontologies ?

"Le droit de la santé publique connaît une évolution très rapide. Cette nouvelle édition d'un ouvrage classique donne une vision à jour du droit applicable à notre système de santé. Elle comporte cinq parties : administrations et institutions de la santé publique ; politiques de santé ; professions de santé ; établissements de santé ; régime juridique des soins. Tous les aspects du droit de la santé publique sont présentés de manière synthétique. L'accent est mis sur les sources historiques et juridiques des règles et sur leur agencement. Il entend faire comprendre la continuité et les ruptures de la matière. Cette édition comporte un chapitre inédit sur la crise sanitaire liée à la covid-19."

Catherine Labrusse-Riou avait été honorée, au moment de son départ à la retraite, d'un ouvrage dont Muriel Fabre-Magnan avait pris l'initiative et qui était particulièrement utile puisqu'il regroupait, de façon analytique les principaux articles de Catherine Labrusse-Riou dispersés dans diverses revues ou ouvrages collectifs. Il permettait de suivre les évolutions de sa pensée en matière de bioéthique et de droit des personnes En quelque sorte, elle s'y adressait une nouvelle fois à nous.L'hommage que lui rend le présent ouvrage est complémentaire et différent : ses élèves, ses collègues, ses amis, ses proches s'adressent à elle pour lui dire leur admiration, leur reconnaissance, leur affection. Tous ne sont pas juristes et chacun le fait à sa manière. Ce sont des Mélanges, qui rendent compte de la richesse et de la diversité des liens que Catherine Labrusse-Riou a tissés tout au long de sa carrière et des fidélités qu'elle a suscitées.Cette variété explique que les contributions n'abordent pas toutes de la même manière le thème indiqué par le sous-titre de l'ouvrage : la personne, l'éthique, la science, le droit. C'est la loi du genre ! Mais chacun aura reconnu dans ces quatre mots, les principaux objets de l'œuvre de la dédicataire de l'ouvrage. Ils en retracent la cohérence, d'autant plus impressionnante que cette œuvre est considérable et que, commencée avec une thèse sur L'égalité des époux en droit allemand (LGDJ, 1965), elle s'étend sur des décennies

"Le droit de la santé publique connaît une évolution très rapide. Cette nouvelle édition d'un ouvrage classique donne une vision à jour du droit applicable à notre système de santé. Elle comporte cinq parties : administrations et institutions de la santé publique ; professions de santé ; établissements de santé ; régime juridique des soins. Tous les aspects du droit de la santé publique (l'organisation administrative, hospitalière, professionnelle, pharmaceutique ; la prévention, la précaution, les soins ; les droits du patient ; la responsabilité) sont présentés de manière synthétique. L'accent est mis sur les sources historiques et juridiques des règles et sur leur agencement. L'ouvrage intègre les apports de la "loi santé" du 24 juillet 2019. Il entend faire comprendre la continuité et les ruptures de la matière."

Un ouvrage pionnier : jamais le droit de l'enseignement supérieur n'avait fait l'objet d'une telle présentation complète et synthétique. Ses directeurs et ses auteurs figurent parmi les meilleurs spécialistes de la matière. Ils exercent ou ont exercé d'importantes responsabilités administratives, outre leurs fonctions universitaires. Ils conjuguent ainsi réflexion théorique et expérience pratique. Entre service public et concurrence, l'enseignement supérieur était jusqu'à présent peu étudié alors qu'il est l'un des secteurs d'activité les plus importants pour notre pays et fait l'objet d'une des politiques publiques les plus actives. Son droit combine règles et institutions classiques et instruments très originaux (autonomie et indépendance constitutionnelle, accréditation et évaluation, diplômes, grades et titres, ParcourSup…). Son contentieux croît. L'ouvrage s'adresse aux administrateurs et au personnel de l'enseignement supérieur et de ses établissements, aux enseignants de toutes disciplines, aux 2,5 millions d'étudiants (et à leurs parents), aux juges, et plus largement à tous ceux qu'intéressent les universités et les grandes écoles du secteur public comme du secteur privé.

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

À l’heure où les scandales sanitaires se partagent la une des medias avec l’annulation de la mise en examen de Martine Aubry dans le cadre de l’amiante, la mise en cause de la responsabilité pénale de l’ANSM dans le cadre des affaires de pilules de troisième génération ou encore un réquisitoire sévère dans l’affaire des prothèses PIP, le thème « Les catastrophes sanitaires, modèle repensé et controversé de la gestion du risque » apparaît au sein d’une actualité brûlante. Ce thème réunit les caractères d’un enjeu crucial pour la poursuite et l’évolution de nos sociétés confrontées au risque sanitaire lié tant à l’environnement (OGM, amiante…), à l’alimentation (vache folle), à l’industrie pharmaceutique (médiator, isoméride, affaire du sang contaminé, hormone de croissance, affaire PIP) ou encore aux nouvelles technologies (téléphonie mobile, antennes relais) dans des hypothèses où l’éventuelle négligence de l’homme entraînerait sur le long terme un « préjudice de masse » lié à la santé humaine. Cette problématique, qui pose déjà la question de la définition même des catastrophes sanitaires, permet à l’ensemble de la communauté des juristes, des politiques, des scientifiques, des industriels liés à la santé de réfléchir aux évolutions des différentes branches du droit mais aussi à l’évolution de la politique de santé. En effet, analyser les catastrophes sanitaires au sein du panorama de la santé, c’est analyser l’impact que ces affaires ont pu avoir sur la responsabilité, l’indemnisation ou encore la prévention pour créer un modèle par ticulier de gestion du risque sanitaire et ce, dans une appréhension nationale mais aussi européenne et internationale. Cette prise de conscience est la condition sine qua non d’une gestion raisonnée du risque sanitaire reposant tout en nuance sur le principe de précaution

Santé et religion ont toujours eu un long cheminement commun dans notre ère de civilisation. L’exercice des professions de santé est historiquement très lié à l’Église catholique. C’est l’Église qui a créé notamment les Hôtels-Dieu et les maladreries. C’est également l’Église qui a fondé la quasi-totalité des plus anciennes universités et réglementé l’exercice et la déontologie médicale, avec par exemple l’idée d’une importance particulière au service des pauvres, ou l’anargyrat, l’exercice gratuit pour les indigents. Mais la sécularisation progressive du système de santé a modifié cette situation initiale. Depuis la loi du 9 décembre 1905, l’État (et les services publics) est devenu laïc et ce lien s’est rompu. Mais le système de santé n’en est pas moins tenu à la neutralité religieuse et au respect des croyances. Comment concilier ces deux exigences ? Comment y parvenir avec la diversité religieuse d’aujourd’hui sans introduire une discrimination entre les confessions ? Et tous les soins médicaux sont-ils religieusement neutres ? Le CDSA s’est efforcé – entre juristes de convictions philosophiques très diverses – d’esquisser des réponses possibles et d’éclairer ces réflexions à la lumière du droit comparé

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.

L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications.

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme le Liban, le droit administratif est qualifié très souvent de droit « prétorien » essentiellement jurisprudentiel. Non codifié, le droit administratif libanais n’est cependant pas uniquement l’œuvre créatrice du Conseil d’Etat. Il est aussi fait de textes écrits dont la richesse et la valeur ne sauraient être négligées. Ainsi, le droit administratif résulte du dialogue de la Constitution et du Conseil d’Etat. D’une part, des règles de droit administratif sont prises en vertu de la Constitution amendée de 1926 tels que les décrets, les règlements et les arrêtés. D’autres se sont développées en marge de la Constitution tels que les décrets législatifs et les décrets-lois. A côté des textes juridiques, une juridiction administrative distincte de l’ordre judiciaire a développé une jurisprudence qui est appelée à faire la synthèse des textes ou à combler les lacunes. Le juge administratif a forgé peu à peu, au fur et à mesure que des cas d’espèce se présentaient, un droit spécial, destiné à régir les rapports entre la puissance publique et les administrés et auquel il a donné sa marque. Il crée ainsi la jurisprudence tout en s’inspirant de la notion de principes généraux du droit. Toutefois, ce dialogue entre la Constitution et le Conseil d’Etat n’est pas exclusif, en raison de la situation politique et historique du Liban, qui conduit à accorder une place importante aux sources résultant de la pratique politique et de la réalité communautaire.

L'Afrique noire francophone a connu au début des années 1990, une mutation sociopolitique qui a débouché sur un soupçon de démocratisation. Pour matérialiser cette nouvelle orientation, les différents pays ont adopté des lois visant à libéraliser l'activité audiovisuelle, c'est-à-dire non seulement à autoriser l'exercice de cette activité par des iniatives privées; mais aussi à garantier au sein des organes publics, un traitement pluraliste de l'information politique notamment, et plus conforme aux missions de service public qui leur incombent. Depuis la décolonisation en effet, l'héritage juridique et la pratique de l'ancienne puissance coloniale accordaient un monopole absolu sur l'activité audiovisuelle aux seuls médias publics, alors même que ceux-ci restaient étroitement contrôlés par l'Etat. Pour réduire l'omnipotence de l'Etat sur l'organisation de la communication audiovisuelle, tous les pays ont ainsi admis en leur sein la création d'instances de régulation sur le modèle de celles existant dans les démocraties occidentales. Près de deux décennies après ce mouvement de démocratisation, l'observation du paysage audiovisuel en Afrique noire francophone appelle pourtant à un constat nuancé. Plutôt que d'assister à une véritable libéralisation, il apparaît en effet que les pays étudiés ont procédé à un simple réaménagement du monopole de l'Etat sur la communication audiovisuelle. Ce qui explique que malgré la pluralité des acteurs, et la création des autorités administratives indépendantes, l'Etat continue d'être le principal organisateur de l'activité audiovisuelle.

Le droit au logement figure parmi les droits de l'homme les plus importants. Néanmoins, tous les jours, l'actualité nous rappelle qu'un nombre considérable de personnes vivant dans notre pays sont privées de ce droit soit parce qu'elles ne peuvent accéder à un logement par défaut de moyens financiers ou en raison de faits discriminatoires, soit quelles ne peuvent s'y maintenir car elles ne peuvent assumer la lourde charge d'un loyer. Dans cette perspective, il convient d'abord au préalable d'examiner ce droit au logement, de s'interroger sur la place qui lui est accordée dans les textes internationaux, au sein du dispositif européen et communautaire, ainsi que dans notre droit interne. A tous ces degrés, le droit au logement est énoncé et bénéficie d'une protection certaine mais, malgré tout insuffisante puisqu'un écart notable demeure entre les textes et la réalité. L'examen des rapports nationaux relatifs au droit au logement souligne les difficultés qui s'opposent à la réalisation de ce droit mais ne fournissent pas d'éléments suffisants pour comprendre la nature et la portée de celui-ci.

La mise en concurrence dans les marchés publics est une obligation juridique affirmée par les deux droits français et tunisien. Ces deux droits qui présentaient une forte ressemblance à une période de leurs histoires ont évolué différemment, sous l'influence de facteurs divers. Le travail consiste à cerner, à travers la comparaison, cette évolution de la règle de mise en concurrence au sein des deux systèmes, à dégager leurs similitudes, à établir les principes communs et à dénouer les éventuelles contradictions qu'ils recèlent. L'objectif recherché est de cerner l'état d'évolution du premier modèle, en tenant compte de l'influence communautaire afin d'établir les chaînons manquants dans le second. Les exigences de la mise en concurrence sont présentés en premier lieu. Les libertés de portée générale à savoir la liberté du commerce et de l'industrie et la libre concurrence sont traitées avant la liberté d'accès ou de participation, un principe propre au droit des marchés publics. L'égalité des candidats et la transparence des procédures à la commande publique sont désormais expressément consacrées par les textes dans les deux droits. Si les principes sont indispensables pour la mise en œuvre de l'obligation de mise en concurrence, la présence d'un marché public est sa raison d'être. Définir les contrats concernés par l'obligation de mise en concurrence est nécessaire pour la compréhension de l'objectif recherché par son instauration. La mise en œuvre de la concurrence dans les marchés publics sera traitée en deuxième lieu. L'analyse portera sur d'abord la définition du besoin et son impact sur la mise en concurrence ensuite, la publicité en tant qu'elle génère une situation de concurrence et enfin le choix de l'offre, phase dans laquelle la concurrence joue pleinement. L'efficacité de la règle est assurée par des mécanismes de contrôle octroyés au juge administratif, au " juge " de la concurrence et au juge pénal.

En ce qu'elle réunit des termes qui peuvent sembler antinomiques, l'expression d'" Etat actionnaire " suscite la perplexité. D'un côté, une personne morale de droit public supposée poursuivre des finalités d'intérêt général, de l'autre, un membre d'une société anonyme censé poursuivre la rentabilisation de son investissement. Un a priori d'inconciliabilité a souvent empêché la doctrine d'étudier la rencontre ces deux qualités. Pourtant, l'étude des participations étatiques et du gouvernement des entreprises publiques en France révèle que l'Etat s'approprie assez naturellement les mécanismes de la société anonyme. Les aménagements qu'il y apporte ont été perçus comme des dénaturations, alors qu'ils traduisent des phénomènes de pouvoir économique courants dans les sociétés de capitaux. L'Etat a ainsi joué un rôle précurseur, anticipant nombre d'évolutions du droit des sociétés. En revanche, l'Etat assume difficilement le rôle d'actionnaire. La poursuite de finalités d'intérêt général à travers les entreprises publiques l'a longtemps poussé à négliger les considérations de rentabilité. Les déboires du secteur public et un contexte de rigueur budgétaire ont toutefois conduit, depuis une dizaine d'années, à une institutionnalisation croissante de la fonction d'Etat actionnaire. Mais c'est le droit de la concurrence qui constitue le premier facteur d'émergence juridique de l'Etat actionnaire, dont il encercle progressivement le rôle. Si cet encadrement par le droit est de nature à améliorer l'efficacité de l'Etat actionnaire, il réduit la possibilité de poursuivre discrétionnairement les finalités d'intérêt général qui avaient motivé l'appropriation étatique

Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.

Les victimes de dommages causés par une personne privée d'assurance disposent, dans certains cas, d'une action afin d'obtenir une réparation versée par une personne publique. Ces hypothèses n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'une systématisation de la part de la doctrine, qui consacre pourtant des développements fournis sur l'exposé de cas particuliers. L'unité leur est conférée par le fait que, d'une part, le dommage est causé par une personne privée et que, d'autre part, ce dommage est réparé par une personne publique. La cohérence provient des solutions qui président à la réparation publique. Celles-ci s'articulent autour de l'application des mécanismes de la responsabilité lorsque ceux-ci suffisent à accorder une réparation à la victime et l'appel à la solidarité lorsque la responsabilité ne parvient plus à assumer sa fonction d'indemnisation. Le passage d'un mécanisme d'indemnisation à l'autre résulte de la rupture de l'imputabilité du dommage à la personne publique. Alors que, dans le cadre de la responsabilité, le dommage peut être considéré comme imputable à la personne publique en raison de l'autorité qu'elle exerce sur l'auteur du dommage (garde ou contrôle), cette imputabilité n'existe pas toujours. C'est cette rupture qui oblige à abandonner la responsabilité au profit d'un mécanisme d'indemnisation alternatif qui en prend le relais : la solidarité.

De l'ancien-regime au debut du xxeme siecle, l'administration justiciable se distinguait nettement du justiciable ordinaire, c'est a dire des personnes privees en proces. Le statut de justiciable public se caracterisait en effet par un ensemble deregles derogatoires au droit prive, sous la forme d'immunites juridictionnelles plus ou moins larges et d'un privilege de juridiction. Mais nous assistons depuis le debut du siecle a un phenomene de rapprochement du statut du et du dont les traits s'accentuent de plus en plus. Il repose principalement sur deux causes explicatives. D'une part, naturellement predisposees a la defense en raison du privilege du prealable, les personnes morales de droit public sont de plus en plus poursuivies en justice. Leglissement d'un vers une >, tout comme l'internationalisation et la constitutionnalisation du droit juridictionnel ont accentue l'erosion progressive de leurs immunites juridictionnelles. De plus, l'administration contribue en partie au developpement des poursuites en ne tirant pas assez parti des modes alternatifs de reglement des litiges. D'autre part, le renforcement des pouvoirs du juge, qu'il soit administratif ou judiciaire, conduit a un effacement du statut de justiciable public, plus marque au debut de l'instance qu'au moment du jugement. En definitive, la panoplie residuelle des privileges de justice des personnes publiques illustre un nouveau point d'equilibre entre les droits renforces des administres et les exigences de l'efficacite administrative. (

Les incertitudes jurisprudentielles et doctrinales concernant l'ancrage juridique materiel du principe general de protection de la confiance legitime ne semblent pas, faute d'autre systematisation probante, pouvoir remettre en cause la > en vertu de laquelle il decoule du principe d'etat de droit, par le truchement du principe nomocratique de securite juridique. Les theoriesde la democratie et de l'etat social sont, en effet, trop lointaines pour etre retenues comme fondements. En outre, la categorie des droits fondamentaux, issue d'un systeme autonome par rapport a l'etat de droit, ne saurait entretenir un quelconque rapport de derivation avec la protection des interets de confiance. Enfin, les exigences de bonne foi et de proportionnalite, loin de pouvoir assurement constituer la source de cette protection, innervent le coeur du mecanisme qui lui est inherent. Ce mecanisme constant des droits allemand et communautaire se revele etre triplement subjectif, dans la mesure ou il implique l'analyse du comportement de l'autorite publique qui a suscite les expectatives, exige ensuite la reconstitution de l'etat d'esprit de la personne confiante, et dans la mesureou il est, en fin de compte, tributaire du jugement de valeur du juge qui doit apprecier, au cas par cas, si la base de confiance invoquee en est une, si la confiance est legitime, si celle-ci doit effectivement, au terme d'une balance des interets, etre protegee et, dans l'affirmative, selon quel mode de protection. Ce > pousse, inevitablement induit par la nature des elements fondamentaux de la theorie d'une part, et par la logique du mecanisme d'autre part, semble particulierement inadapte a la conception traditionnellement objective du droit public francais, pour lequel une transposition eventuelle du principe de protection de la confiance legitime pourrait meme presenter un certain danger. Le benefice que tirerait notre ordre juridique interne si ce mecanisme venait, malgre tout, a etre admis serait en outre minime, d'autant plus que le systeme francais a deja elabore des principes voisins qui assurent des garanties equivalentes ou proches et qui sont, des lors, egalement vecteurs de securite juridique subjective. La protection de la confiance legitime peut donc tout au plus etre consideree comme le principe explicatif federateur de ces instruments epars du dro

Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejudice indemnisable. Toutefois, la diversification des chefs de prejudice reparables ne remet pas en cause l'unite de la notion de prejudice indemnisable. Contribue egalement a l'extension de la notion de prejudice reparable, le liberalisme de la jurisprudence dans la mise en oeuvre des caracteres du prejudice. La fonction du prejudice dans le droit de la responsabilite extra-contractuelle des personnes publiques doit etre reconsideree. En premier lieu, le prejudice n'est plus seulement une condition parmi d'autres d'engagement de la responsabilite des personnes publiques. Plus precisement, l'anormalite du dommage est le fondement direct de la responsabilite pour faute tandis que l'anormalite du prejudice est le fondement direct de la responsabilite sans faute. En second lieu, le prejudice est la mesure de la reparation. Il importe ici de mettre l'accent sur deux aspects. D'une part, il doit etre remarque que le liberalisme dans l'application des conditions d'engagement de la responsabilite administrative gagne progressivement les regles d'evaluation du prejudice et de mise en oeuvre de sa reparation. D'autre part, l'analyse des enjeux financiers de la reparation du prejudice conduit a envisager l'assurance de responsabilite des personnes publiques comme un facteur d'elargissement mais aussi comme une limite a l'extension de la notion de prejudice indemnisable.

La valorisation economique des patrimoines administratifs est le probleme dominant du droit des biens publics depuis plusieurs decennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics a un regime de propriete (sous reserve de la protection de l'interet general). Pour trouver une veritable traduction, cette volonte demande que soit prealablement definie la propriete des personnes publiques ou propriete publique. L'etude des regles applicables aux dependances du domaine public montre que domanialite et propriete publiques constituent deux regimes de biens autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concretement, ces dependances restent tres largement soumises a la domanialite et marginalement a la propriete, meme si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriete. Soumettre les dependances du domaine public a un regime de propriete en maintenant le cadre de la domanialite publique s'avere impossible. La these de la propriete administrative, qui a l'ambition de reunir propriete et domanialite publiques, aboutit a des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien a ce dernier regime, dont la necessite peut etre remise en cause aujourd'hui. En effet, le regime du domaine prive offre le modele d'une veritable propriete publique. La domanialite privee est un regime de propriete : elle permet aux collectivites publiques d'exercer a titre exclusif des prerogatives de nature reelle sur leurs biens. Elle est aussi un regime de propriete publique : determinee par la qualite de ses titulaires, elles leur confere des competences discretionnaires ou liees, et non les prerogatives indeterminees des proprietaires prives. Assurant un equilibre entre efficacite de gestion et realisation de l'interet general, elle est susceptible d'etre etendue a l'ensemble des biens publics.

L'analyse conjointe des experiences francaises d'epuration de 1939 a 1953 -dans leurs aspects legislatif et constitutionnel - revele l'existence, la nature repressive et les criteres de la notion juridique d'epuration. Distincte d'autres notions juridiques par ses criteres - motif et but -, l'epuration l'est necessairement par les caracteres de son droit. Les caracteres constants que cette notionimprime au droit ecrit de l'epuration mettent a contrario en evidence l'influence de caracteres variables selon les gouvernements d'epuration : coexistent dans le droit de l'epuration des caracteres communs a toutes les epurations, lies au manquement au devoir national reprime, et d'autres modules par la nature et les scrupules juridiques des gouvernements d'epuration. Ce faisant, la notion joue son role d'instrument de mesure et d'appreciation des epurations de la seconde guerre mondiale. Parce qu'il confere au droit de l'epuration sa configuration definitive, le droit jurisprudentiel - en particulier administratif- est analyse pour determiner ses roles : la garantie de l'effectivite du droit ecrit de l'epuration par le legalisme juridictionnel, d'une part; l'accentuation de la differenciation des epurations par le legalisme jurisprudentiel, d'autre part.

Souvent analysee dans la litterature juridique comme un manquement de l'administration a une obligation d'agir, l'inaction administrative est traditionnellement presentee comme une irregularites or, une observation plus large permet de constater que l'inaction n'est pas systematiquement illegale. Au contraire, cette attitude est caracterisee par un antagonisme de plus en plus marque dans notre systeme juridique : elle est prohibee en certains endroits et simultanement promue par ailleurs. La prohibition de l'inaction administrative n'est pas generale. Seules quelques types d'inaction sont vises par cette prohibition : il s'agit dans une certaine mesure des refus d'action, caracterises par l'intention de ne pas agir, et surtout des negligences. Cette prohibition est aussi limitee : l'administration n'est pas en principe condamnable lorsqu'elle n'agit pas en raison de son ignorance ou de son impuissance. Enfin, la prohibition de l'inaction passe de plus en plus par sa resorption. Plusieurs mecanismes juridiques sont voues a cette tache : leur mise en oeuvre a pour but de faire disparaitre l'inaction ; le juge a egalement deploye une methode consistant a la neutraliser en la privant de tout effet. L'inaction administrative est promue lorsque notre systeme juridique, loin de la prohiber, incite, voire contraint, l'administration a adopter cette attitude. Cette promotion n'est toutefois pas dotee d'une signification uniforme. L'inaction peut etre une fatalite ; l'administration est alors inactive parce qu'il manque un element indispensable a son intervention. La puissance publique peut egalement rester immobile en estimant cette attitude plus utile que l'action. Ceci est surtout vrai lorsqu'un, seul individu est vise : l'inaction preserve le champ de ses libertes individuelles ; c'est aussi le moyen pour l'administration d'eviter une iniquite que l'application automatique d'une regle pourrait provoquer. L'inaction constitue enfin par moments le seul moyen pour l'administration de satisfaire l'interet general ou de maintenir l'ordre public.

Elaboration d'une definition juridique de la communication a partir des elements de base suivants : i) acte de mise a disposition. Ii) acte decide par une personne physique ou morale ou un groupement de droit (communicateur). Iii) acte qui s'adresse au public en general ou a une categorie de public. Iv) acte qui porte sur une uvre de l'esprit perceptible (objet de communication). V) acte effectue par l'entremise d'un media. Vi) acte accompli a l'aide d'un intermediaire.

Après les supports internationaux, la loi française proclame depuis 1982 que la communication audiovisuelle est libre. Or cette liberté, pour être mise en oeuvre, doit emprunter des supports techniques dont il importe qu'ils soient, a leur tour, libres. A cette premiere exigence, s'ajoute la dynamique créeé entre liberté et technique ; la première conquérant sans cesse les espaces que la seconde,très évolutive, parvient a lui ouvir. De tous les modes de communication, la voie hertzienne terrestre est celui ou se manifestent avec la plus grande acuité l'exigence et la dynamique du rapport avec la liberté. Ce sont par conséquent aux contraintes imposées par ce moyen technique qu'il faut préter la plus grande attention. En tant que ressources limitées, le droit international public a conféré aux fréquences un statut communautaire alors que la loi francaise - probablement en raison du lien avec le territoire a partir et au dessus duquel elles sont émises - les a malencontreusement réduites en 1989 a un bien domanial. Après la, répartition gouvernementale, la part de la ressource hertzienne impartie à la communication audiovisuelle est confiée au conseil supérieur de l'audiovisuel (c. S. A. ) qui, parmi les autorités administratives indépendantes, disposent des pouvoirs les plus étendus. Instance de régulation garante de la liberté, le c. S. A. Signe les conventions avec les opérateurs avant de leur délivrer les autorisations d'usage des fréquences. Outre cette dualité dans les actes administratifs réglant l'accès à la ressource, le droit a pris en compte les réalités économiques et commerciales de ce secteur d'activité au point que les principes de gratuité et d'incessibilité des autorisations paraissent aujourd'hui bien menaces. Enfin, un des intérêts majeurs de la voie hertzienne est d'être aujourd'hui au seuil d'une mutation technique historique. La numérisation des réseaux terrestres et ses conséquences sur l’espace de liberte, illustrent parfaitement le propos de la dynamique entre liberté et techniques contemporaines.

Le temps constitue une variable centrale dans le marché public pris comme acte politique, économique, financier, juridique, administratif. Il est fédérateur par la relation subjective de partenariat qu'il instaure et en tant que temps d'ordre public concurrentiel limitant l'autonomie de la volonté. Il établit un lien entre partenariat et concurrence qui conduit à la notion d'opération contractuelle globale ; il est aussi diviseur parce qu'il découpe les procédures juridiques et financières en des phases qui s'enchevêtrent en brouillant la vision globale de l'opération. L'étude traite donc des deux aspects du temps, durée et délais, en analysant le temps d'abord comme élément de continuité puis comme unité de mesure. L'analyse des éléments généraux constitutifs de la durée du marché public permet en premier lieu de dégager la notion d'opération contractuelle ; celle des éléments particuliers propres aux délais permet ensuite de percevoir en quoi les impératifs temporels de chaque protagoniste structurent ou désorganisent l'opération. La première partie porte donc sur les implications temporelles des notions fédératrices du marché public : partenariat (titre 1 : actions de programmation ; choix entre succession de marchés pour une même opération et globalisation contractuelle) et concurrence (titre 2 : évolution des modes de passation ; conciliation entre durée du marché et concurence). La seconde partie montre toutes les difficultés que chaque protagoniste intervenant dans l'opération risque de provoquer dans la réalisation du marché public selon l'importance de ses propres impératifs temporels : le temps est ici élément diviseur dans la construction de la notion d'opération contractuelle, sur les plan des délais administratifs et contentieux (titre 1 : délais et modes de passation ; diversité des modes de règlement des litiges) et des délais de financement et de règlement (titre 2 : choix entre financements public et privé ; amélioration des délais de règlement).

La coproduction europeenne permet de financer des oeuvres televisuelles destinees, a recueillir une audience europeenne, de valoriser le patrimoine culturel europeen et le potentiel economique des industries de production europeennes. La premiere partie traite de l'action structurelle de l'union europeenne sur les coproductions. L'audiovisuel etant un domaine de competences partagees entre l'union et ses etats membres, le principe de subsidiarite est applique : l'union ne doit agir que lorsque l'ampleur europeenne d'une mesure exige son intervention. Elle ne reglemente donc pas dans le detail les activites de corpoduction. Elle essaie toutefois de creer un environnement juridique et economique favorable a la circulation des oeuvres et au developpement des coproductions europeennes. Par le biais de la directive television sans frontieres, elle tente d'accroitre la diffusion et la production d'oeuvres europeennes. Avec le programme media, elle entend inciter les producteurs a creer des reseaux europeens de collaboration. La seconde partie porte sur le contrat de coproduction franco-europeenne. Les parties susceptibles de conclure un tel contrat sont identifiees. Leur statut juridique est analyse : les coproducteurs sont proprietaires indivis de l'oeuvre televisuelle qu'ils produisent en commun et exploitent separement sur des zones linguistiques donnees. En droit francais, le contrat de coproduction est qualifie de societe en participation. Mais la nature particuliere du bien gere fait primer les regles de l'indivision sur celles de la societe en participation.

Mentionnee par les textes et le jurisprudence en certains domaines du droit administratif, la notion d'independance n'a jamais ete definie. L'objet de la presente recherche consiste precisement a proposer une definition de la notion d'independance en droit administratif grace a l'etude juridique de ses manifestations dans les domaines de la magistrature judiciaire, des juridictions administratives, des autorites administratives independantes, des enseignants universitaires, des jurys d'examens et de concours ainsi que des medecins militaires. A cet egard, on peut proposer que la notion d'independance consiste en une emancipation de certains agents a l'egard des regles de subordination, garantie par un dispositif statutaire. Ainsi la notion d'independance resulte-t-elle de la conjonction de deux aspects complementaires: un aspect fonctionnel et un aspect statutaire. L'emancipation a l'egard des regles de subordination. Organisee et mise en oeuvre par l'etat afin de proteger les droits et libertes des individus en certains domaines, l'independance est obtenue fonctionnellement par l'emancipation des agents consideres a l'egard de toute subordination hierarchique ou de tutelle. Caracterisee alors par une liberte de fonction, l'independance demeure toutefois limitee par le legislateur, l'opinion publique et par le controle juridictionnel. La garantie statutaire de l'emancipation. Destines a proteger la liberte de fonction des agents en cause, les mecanismes statutaires d'independance sont composes de deux ensembles de garanties juridiques: les unes s'appliquant a l'occasion de l'investiture de l'agent; les autres produisant leurs effets lors de l'exercice des fonctions. La realite et l'efficacite de ces statuts sont cependant nuancees par deux considerations: l'appartenance de l'agent a une institution ainsi que la valeur juridique des garanties applicables.

Face au risque d'arbitraire de l'administration, il a fallu inventer plusieurs modes de protection des administrés, à coté du recours juridictionnel. C'est seulement depuis une trentaine d'années que s'est manifestée la volonté politique de ne plus considérer les usagers du service public comme les destinataires résignés de l'acte administratif unilatéral. En effet, l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés est de l'intérêt même du bon fonctionnement du service public. La protection non contentieuse des administrés prend différentes formes. La première partie de cette étude s'attache à la protection des usagers avant toute contestation de l'acte. L'administration s'est vue imposer une obligation générale d'information pour garantir les libertés de ces derniers ainsi qu'une obligation particulière de motiver les décisions prises a leur égard. Une fois que l'acte administratif est contesté, seuls le recours administratif et surtout l'aide du médiateur de la république permettront à l'usager de voir sa situation réexaminée.

Personnes privees, activites d'interet general, deux notions apparemment contradictoires se trouvent ici reunies. Toutefois, les personnes privees ont aussi des preoccupations scoailes. En outre, la puissance publique a de plus en plus recours aux structures privees pour que l'action administrative beneficie de leurs vertus supposees. Des lors, on constate un developpement accru de la participation des personnes privees aux activites d'interet general. Dans ce sens, il nous semble possible de distinguer trois categories parmi les groupements concernes. La premiere englobe ceux qui exercent une simple fonction d'interet general n'ayant aucun lien avec le service public : "publicisation" est minimale. La seconde concerne ceux qui sont associes a un service public : leur "publicisation" est forte puisque le service public est la forme superieure de prise en charge d'une activite d'interet general.

Dans l'état actuel du droit français, personne ou presque ne se trouve plus à la place qui lui convient en raison de sa nature propre : les services et organes non personnalisés se comportent comme des personnes morales et les personnes morales de droit privé se confondent parfois avec les personnes morales de droit public. Dans la seconde alternative, le juge utilise la m2thode des faisceaux d'indices mais, qu'en est-il dans la première? la doctrine est consciente du problème puisqu'on parle actuellement de l'atomisation de la personnalité morale publique. Dans cette thèse, nous adoptons, pour distinguer la personne publique des autres organes proches de celle-ci, la méthode des attributs. Une méthode qui, selon nous, apparaît comme un outil permettant de sauver l'unité et l'indivisibilité de la personnalité morale juridique. Ces attributs interdépendants et solidement étages sont au nombre de trois : la personnalité juridique, les attributs de personne publique (les prérogatives) et les contraintes de puissance publique. Qu'en est-il alors des groupements d'intérêt public qui, apparemment, n'ont pas de prérogatives de puissance publique? voici un exemple de question que nous utiliserons pour orienter notre pensée et notre conviction.

Le droit administratif s'organise autour de notions que le juriste ne parvient pas a définir de manière complète. Si l'on se propose d'en découvrir l'essence, on débouche inévitablement sur ce a quoi elles servent. Ces notions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une définition logique a priori. Elles ne sont pas conceptuelles, elles sont fonctionnelles. Ce caractère fonctionnel explique la relative indétermination du contenu de ces notions. Les notions du droit administratif sont le produit d'une opération de qualification juridique contrôlée par le juge. La pérennité de ces notions va de pair avec la dégradation de leurs frontières. Elles ne s'opposent pas ou plus clairement les unes aux autres. La structure binaire sur laquelle semblait reposer le droit administratif se dégrade, laissant apparaître des zones intermédiaires qui altèrent le contenu des notions, sans remettre en cause leur existence. A la relative indétermination du contenu des notions s'oppose la permanence de leurs fonctions. Les notions existent pour certaines fins, elles existent tant qu'elles servent. L'opération de qualification juridique est l'étape obligée d'un raisonnement téléologique. Par elle, on parvient a connaître les règles de droit applicables a une situation juridique donnée. La qualification juridique déclenche l'application de règles précises qui intéressent aussi bien la compétence juridictionnelle que le fond du droit. Ces règles forment le statut permanent de toute notion. Un statut sans lequel il n'y aurait pas ou plus de notion.

L'application du droit administratif par le juge judiciaire est un phénomène paradoxal, dans la mesure ou le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire semble consacrer la dichotomie du droit français. Toutefois, une abondante jurisprudence judiciaire atteste l'existence de ce phénomène. L'objet de la thèse est, tout d'abord, de recenser les cas d'application du droit administratif par le juge judiciaire, extrêmement variés, tant du point de vue de leur finalité que de leur fondement. Ensuite, la comparaison du droit administratif tel qu'il apparaît dans la jurisprudence judiciaire avec sa version originale, le droit administratif issu de la jurisprudence administrative, montre que le juge judiciaire applique généralement ce droit de façon fidèle, mais le déforme également, et participe aussi a sa création. Les conséquences du phénomène sont considérables : il permet d'établir que le juge judiciaire applique un droit administratif authentique, et dans une moindre mesure un droit administratif judiciaire, ce qui amène a relativiser la règle de la liaison de la compétence et du fond. Ajoutée a l'affaiblissement du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, l'application du droit administratif par le juge judiciaire conduit a s'interroger sur l'opportunité et la pérennité du dualisme des juridictions.

Les sources du droit administratif francais ont toujours ete atypiques. Dans un pays qui officiellement ne releve que du droit ecrit, la jurisprudence administrative a longtemps pallie les carences du legislateur. Cette oeuvre pretorienne est cependant aujourd'hui remise en question. La premiere these a pour objet de mettre en evidence l'evolution actuelle des sources du droit administratif et d'en analyser les repercussions sur la jurisprudence et le juge administratifs. Notre recherche nous a conduit a relever trois mutations principales. En premier lieu, on assiste a l'affirmation de la source constitutionnelle du droit administratif, face a la source jurisprudentielle traditionnelle (premiere partie). L'emergence de la source constitutionnelle (chap. I) n'aboutit toutefois pas a une soumission absolue du droit administratif aux normes constitionnelles (chap. Ii). D'autre part, le droit administratif est le lieu d'une confrontation des sources communautaires et internes (deuxieme partie). Le developpement des sources communautaires resulte pour une tres large part de l'action de la cour de justice des communautes europeennes (chap. I). Le conseil d'etat reagit ici de maniere contrastee. Sa jurisprudence se montre tantot fidele a des positions peu favorables a l'ordre juridique communautaire, tantot a l'inverse beaucoup plus accueillante a l'egard de ce dernier (chap. Ii). Faconne par ces deux nouvelles sources, le droit administratif temoigne enfin d'un reequilibrage des sources ecrites et jurisprudentielles internes troisieme partie). Le renouveau des sources legislatives et reglementaires (chap. I)

Analyse descriptif et analytique du plus important des droits qu'un cocontractant de l'administration cherche a acquérir, a savoir le droit au prix. Il s'agit de comparer ce droit dans deux systèmes dont l'un s'inspire profondément de l'autre; en effet le droit égyptien par suite d'une parente méditerranéenne se réfère avant tout au droit français. Mais en est il de même lorsqu'il s'agit des règles applicables en matière de prix. En effet il apparaît clairement que la France s'est préoccupés de l'amélioration de l'image de son administration. On constate que depuis la deuxième moitié du xxème siècle que le droit des marches publics se transforme; il tente de ne plus être seulement un droit fait pour l'administration et devient également un droit pour le cocontractant. Cependant si les améliorations tendent a transformer les rapports de force longtemps ine galitaires entre l'administration et le cocontractant, on ne doit pas oublier que le but de telles réformes est de réaliser un certain équilibre entre les droits et les obligations de chaque partie et non de déséquilibrer la situation en faveur uniquement du cocontractant. En Egypte il apparaît clairement que l'évolution en la matière n'a pas encore eu lieu, cela pour de multiples raisons dont l'influence notamment du droit islamique. En effet l'amélioration de la situation du cocontractant en France s'est fondée principalement sur la recherche d'un renforcement du régime des intérêts moratoires alors qu'en égypte le système d'intérêts excessifs ou non constituent une usure prohibée par la gharia

L'intégration du malade mental dans la société civile : prise en charge sanitaire et statut juridique. Toute étude portant sur les malades mentaux associe étroitement le statut juridique du patient et l'organisation sanitaire mise en place pour répondre a des besoins de santé. Ces deux aspects, juridique et sanitaire, ont été organisés, le plus souvent dans le cadre d'institutions et de dispositions spéciales, exorbitantes du droit commun. L'objet de la thèse est de démontrer que l'on assiste aujourd'hui a une évolution très nette : ce caractère spécial du système de santé mentale et du statut juridique du patient est aujourd'hui battu en brèche par une tendance très nette a l'intégration du malade mental dans la société civile, grâce a l'émergence d'un système de soins banalisé et d'un statut juridique de droit commun. La prise en charge sanitaire du malade se caractérise par une organisation juridique et institutionnelle spécifique au service d'une véritable intégration. Une réelle volonté d'intégration s'inscrit dans les différentes reformes entreprises depuis l'instauration de la politique de secteur en 1960. Le statut juridique du malade mental s'inscrit dans un cadre juridique banalise ou l'on constate encore quelques îlots de spécificité.

La presente etude vise a constater l'existence de l'activite administrative non controlee par le juge, a decrire ce phenomene et a souligner ses implications et evolutions actuelles et a venir dans le processus d'amelioration des relations entre l'administration et les administres. Elle conduit a repondre a deux questions principales. D'une part, quelles sont, du point de vue du juge administratif, les explications et les modalites de l'immunite juridictionnelle de cette activite que nous avons appele les "secteurs proteges" de l'activite administrative ? en d'autres termes, pourquoi et comment le juge administratif garde-t-il les secteurs envisages et quelles sont les consequences qui en resultent pour l'administration et pour les administres ? c'est de ces explications, de ces modalites et de ces consequences que traite la premiere partie de ce travail. D'autre part, le juge administratif s'en tient-il a son attitude de reserve ? tenant compte des realites administratives et sociales, n'a-t-il pas modifie, aux cotes de la doctrine et du droit ecrit sa jurisprudence traditionnelle ? l'etude revele que c'est ce qu'il a fait, en reduisant, par diverses techniques, aussi bien materiellement qu'en profondeur les secteurs proteges et correlativement le pouvoir discretionnaire de l'administration. C'est ce que tend a montrer la deuxieme partie. L'analyse a donc ete menee sur ces deux aspects. Elle porte d'abord sur le juge

Les états du tiers monde ont le droit de participer au développement du droit international de la santé. Il est naturel que l'attitude de ces états soit influencée par leurs propres problèmes, le sous-développement sanitaire et la détérioration croissante des niveaux de vie de leurs populations. Les inégalités des niveaux de santé entre les pays sous-développes et les pays riches servent de base aux revendications et aux regles préconisées pour améliorer les relations entre ces deux catégories de pays. Les disparités entre les niveaux de santé dans le monde constituent des disparités à facettes multiples. L'analyse de la situation sanitaire dans le monde met en évidence l'existence de deux groupes de pays dont les profils épidémiologiques sont liés a leur degré de développement socio-économique ; au nord : maladies de pléthore et de dégénérescence, et au sud : maladies infectieuses et parasitaires, malnutrition et misère. Santé et développement est le nouveau concept du n. O. S. I. La liaison entre santé et développement, contenue dans la définition de la santé, adoptée par la constitution de l'o. M. S. A été affirmée par la résolution "santé et développement" adoptée en 1967 par l'assemblée mondiale de la santé et officialisée par la résolution 34 58 adoptée par l'a. G. O. N. U. Sous le titre : "la santé en tant que partie intégrante du développement". La nouvelle manière d'envisager les besoins sanitaires des populations et le nouvel objectif de "la santé pour tous d'ici l'an 2000" font partie intégrante du processus évolutif du n. O. S. I. La théorie des soins de santé primaires (déclaration)

Notre étude se propose de faire la somme des connaissances sur le mandat d'une personne publique donne a une personne privée en vue de se faire représenter dans les opérations juridiques. Nos réflexions permettent de considérer que ce procédé d'habilitation est un apport supplémentaire quant à la compréhension de l'interventionnisme des personnes privées dans la vie administrative. Cette habilitation se fait sur des bases claires : les personnes privées agissent au nom et pour le compte de la personne publique. Mais ces réflexions mettent en exergue les insuffisances du droit positif : le mandat est considéré comme une technique de qualification permettant de soumettre une relation juridique souvent complexe au droit administratif. Il est dénué par lui-même et en dehors de l'emploi qui en est fait dans chaque litige, de toute espèce de valeur intrinsèque. Cependant nous pensons qu'une certaine place doit être accordée au mandat en tant que notion juridique a part entière en produisant des effets déterminés. Deux attitudes peuvent contribuer a atteindre ce but : d'abord il faudrait considérer la représentation juridique comme l'essence du mandat administratif. Ensuite, le droit positif, notamment le juge administratif, devrait avoir une attitude positive quant a l'identification et a l'interprétation du mandat.

L'objet de la thèse porte essentiellement sur le recouvrement des frais de séjour des malades et pensionnaires payants ; cette étude suscite en effet un intérêt évident a divers titres, d'où trois aspects du sujet exposes ci-après : - la première partie traite de l'origine de la créance et met en relief les fondements et principales situations génératrices de créance - la seconde partie a trait au recouvrement administratif des créances hospitalières, en abordant tour a tour la nature juridique des produits hospitaliers, la dualité des fonctions d'ordonnateur et de comptable puis enfin une approche précontentieuse lorsqu'apparaît une incertitude de payer de la part du débiteur - la troisième et dernière partie aborde les problèmes lies au recouvrement contentieux, avec la mise en œuvre de l'article l 708 du code de la santé publique ; plus précisément, les questions touchant au règlement des frais de séjour par les personnes tenues a la dette alimentaire sont étudiées (articles 205 et suivants du code civil). Une large étude est consacrée à la jurisprudence intéressant cet aspect du sujet.