Bruno Py

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény
  • THESE

    Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, soutenue en 1993 à Nancy 2 sous la direction de Jean-François Seuvic 

  • Bruno Py, Jean-François Seuvic, Mathieu Martinelle (dir.), Le droit pénal des affaires, du singulier au pluriel: mélanges en l'honneur du professeur Frédéric Stasiak, Editions de l'Université de Lorraine et Impr. Atelier central de reprographie de Brabois, 2023, Prestige ( Mélanges ), 729 p.   

    Bruno Py, Saskia Contet (dir.), 20 ans de la loi du 4 mars 2002: droits des patients - quid novi ?, LEH édition et LEH édition, 2023, À la croisée des regards  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage est la trace pérenne et parfois approfondie des débats qui se sont déroulés à la Faculté de Droit de Nancy les 3 et 4 mars 2022 et ont permis de faire un bilan de 20 ans d’application de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Selon l’immense majorité des auteurs, cette loi majeure est à l’origine de progrès substantiels tant dans l’affirmation des droits des patients que dans leur effectivité. Des pistes d’évolution voire de réformes souhaitables ont été esquissées. Puissent ces actes contribuer à mieux faire connaître cette loi, et mieux encore à l’améliorer. « Le bon citoyen obéit à la loi ; meilleur est celui qui améliore la loi. », Léon Brunschvicg (1869-1944) Progrès de la conscience dans la philosophie occidentale, Félix Alcan, 1927, p. 744"

    Bruno Py, Caroline Lacroix, Catherine Ménabé (dir.), Le glaive & la balance, Kairos, 2022 

    Bruno Py, Saskia Contet (dir.), 20 ans de la loi du 4 mars 2002: droits des patients - quid novi ?, LEH Edition, 2022, À la croisée des regards, 446 p. 

    Bruno Py (dir.), Les tensions juridiques autour de la transidentité , Association Kaïros, 2022, Kaïros-Droit, 83 p. 

    Bruno Py, Julie Leonhard, Mathieu Martinelle, Catherine Ménabé (dir.), ADN et justice: l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires, Presses universitaires de Nancy et Éditions universitaires de Lorraine, 2020, Collection "Santé, qualité de vie et handicap", 240 p. 

    Bruno Py, Marc Mayer (dir.), Droit et crémation: le statut juridique des restes humains, Association Kaïros, 2020, Kaïros-droit, 158 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Les images qui viennent à l'esprit pour illustrer «les restes humains» sont aussi nombreuses que les questions juridiques qui entourent ce concept. Ces interrogations se cristallisent autour d'une problématique centrale : quel statut donner aux restes humains ? Qu'il s'agisse de restes de personnes décédées ou de personnes vivantes, cette thématique mérite d'être éclairée. Cet ouvrage est l'aboutissement d'un colloque qui s'est tenu le 27 octobre 2017 à Nancy, lors duquel juristes, anthropologues, spécialistes de la crémation, éthologues, médecins, et de nombreux autres professionnels, se sont rencontrés pour mener une réflexion collective. Que faire des restes humains ? Doivent-ils nécessairement être détruits ? Peut-on restituer des prélèvements effectués dans le cadre des autopsies ? Comment sont traités et éliminés les déchets hospitaliers d'origine humaine ? Autant de questions qui trouvent un écho particulier dans cet ouvrage à travers des témoignages et des réflexions issus de divers horizons professionnels."

    Bruno Py (dir.), Kaïros-Droit, Association Kaïros, 2020 

    Bruno Py, Alain Giami (dir.), Droits de l'Homme et sexualité. Vers la notion de droits sexuels ?, Editions des archives contemporaines, 2019, 281 p. 

    Bruno Py, Julie Leonhard, François Lormant (dir.), La Pudeur et le soin, 2e éd., PUN-EDULOR, 2019, Collection Santé, qualité de vie et handicap, 275 p.   

    Bruno Py, Frédéric Stasiak (dir.), Légalité, légitimité, licéité : mélanges en l'honneur du professeur Jean-François Seuvic, Presses Universitaire de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2018, 743 p.   

    Bruno Py, Laurent Martrille (dir.), IM-AGE, Presses universitaires de Nancy-Éditions universitaires de Lorraine, 2017, Santé, qualité de vie et handicap, 172 p. 

    Bruno Py, L'utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires: étude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), Mission de recherche Droit & justice, 2017, 123 p.   

    Bruno Py, Julie Leonhard, François Vialla, Leonhard Julie (dir.), Droit médical et Éthique médicale : Droit medical et éthique médicale, regards contemporains, Les études hospitalières, 2015, Collection Mélanges, 1164 p. 

    Bruno Py, François Vialla, Julie Leonhard (dir.), Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, LEH édition, 2015, Mélanges 

    Bruno Py, Marc Mayer (dir.), Éthique & crémation, Presses universitaires de Nancy-Éditions universitaires de Lorraine, 2014, Santé, qualité de vie et handicap, 174 p.   

    Bruno Py, Alain Giami, Anne-Marie Toniolo (dir.), Des sexualités et des handicaps: questions d'intimités, Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2013, Santé, qualité de vie et handicap, 493 p. 

    Bruno Py, Nathalie Deffains (dir.), Le sexe et la norme, Presses universitaires de Nancy, 2011, Santé, qualité de vie et handicap, 416 p. 

    Bruno Py (dir.), La pudeur et le soin, Presses universitaires de Nancy, 2011, Santé, qualité de vie et handicap, 209 p. 

    Bruno Py, Marc Mayer, Jérôme Bernard (dir.), La crémation et le droit en Europe, 2e éd., Presses universitaires de Nancy, 2011, Collection Santé, qualité de la vie, et handicap, 332 p. 

    Bruno Py (dir.), La mort et le Droit, Presses universitaires de Nancy, 2010, Santé, qualité de vie et handicap, 408 p. 

    Bruno Py, Élisabeth Spitz (dir.), Questions d'évaluation en santé, Presses universitaires de Nancy, 2009, Santé, qualité de vie et handicap, 333 p. 

    Bruno Py, Marc Mayer (dir.), La crémation et le droit en Europe, Presses universitaires de Nancy, 2008, 235 p.   

    Bruno Py, Sophie Hocquet-Berg, La responsabilité du médecin, Heures de France, 2006, Collection droit professionnel, 179 p. 

    Bruno Py, Bruno Boyer (dir.), Dossier médical personnel, Les Études hospitalières, 2006, 53 p. 

    Bruno Py, Le secret professionnel, l'Harmattan, 2005, La justice au quotidien, 136 p. 

    Bruno Py, François Fourment (dir.), L'assaut de la grotte d'Ouvéa: analyse juridique, l'Harmattan, 2004, 320 p. 

    Bruno Py, La mort et le droit, Presses universitaires de France, 1999, Que sais-je ?, 127 p.   

    Bruno Py, Le sexe et le droit, Presses universitaires de France et Impr. des PUF, 1999, Que sais je ?, 127 p.   

    Bruno Py, François Alla, Droit de la santé: textes juridiques, Presses universitaires de France et Imprimerie des Presses universitaires de France, 1997, Que sais-je ?, 127 p.   

  • Bruno Py, Leonhard Julie, Mathieu Martinelle, Catherine Ménabé, « Le fichage de l’empreinte génétique », ADN & Justice – L’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires, PUN-Editions universitaires de Lorraine Collection : Santé, qualité de vie et handicap, 2020 

    Bruno Py, « Victime de la séduction du médecin, question de droit, de déontologie ou de morale ? », in Isabelle Corpart, Caroline Lacroix, Marie-France Steinlé-Feuerbach (dir.), Université et Prétoire : Mélanges en l'honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, L'Harmattan, 2020, pp. 361-376 

    Bruno Py, Leonhard Julie, « L’image du malade, une protection pénale bien portante ? », La pudeur et le soin (2e édition, revue et augmentée), Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, CollectionSanté, qualité de vie et handicap, 2019, pp. 91-112 

    Bruno Py, « Droit, liberté et santé sexuelle », in Alain Giami, Bruno Py (dir.), Droits de l’Homme et sexualité : Vers la notion de droits sexuels ?, Editions des archives contemporaines, 2019, pp. 55-72 

    Bruno Py, Leonhard Julie, Alain Giami, « Les infractions sexuelles et la morale : de l’amour à la haine ? », In Sexualités, Droit, Société : vers la notion de droits sexuels ?, Archives Contemporaines Editions, 2019, pp. 91-104 

    Bruno Py, Henry Coudane, « Dialogue de médecin et de juriste autour de cas cliniques », in Éric Martinent, Michèle Stanton-Jean, Marie-France Mamzer (dir.), Réflexion et recherches en éthique - Mélanges en l'honneur du professeur Christian Hervé, Dalloz, 2018, pp. 395-400 

    Bruno Py, « Le médecin, la brute et le truand », in Bruno Py, Frédéric Stasiak (dir.), Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains. Mélanges en l’honneur du Professeur Jean-François Seuvic, Presses Universitaire de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2018, pp. 475-507 

    Bruno Py, Leonhard Julie, Frédéric Stasiak, « La pénalisation des clients de la prostitution : une infraction discutée ou un mal discutable ? », Légalité, légitimité, licéité : regards contemporainsMélanges en l'honneur du professeur Jean-François Seuvic, Editions universitaires de Lorraine, 2018, pp. 299-314 

    Bruno Py, Sabrina Lavric, Frédéric Stasiak, « Le ”garantisme pénal” : pour la défense d’un droit pénal minimal »: in : Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains, Mélanges en l’honneur du professeur J.-F. Seuvic, Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains, Mélanges en l’honneur du professeur J.-F. Seuvic, PUN, Collection « Santé, qualité de vie et handicap », 2018, pp. 143 

    Bruno Py, Henry Coudane, Herve Bouaziz, Jane-Laure Danan, Didier Mainard [et alii], « Cahiers du Cercle Nicolas Andry Table rondeLa santé connectée »: Le patient "connecté" : aspects médico-légaux, in SAURAMPS MEDICAL (dir.), Table ronde La santé connectée, SAURAMPS MEDICAL, 2017, pp. 33-45 

    Bruno Py, « Liberté, égalité, sensualité : De l’assistance sexuelle à l’accompagnement érotique des personnes en situation de handicap », in Marcel Nuss, Pierre Ancet (dir.), Handicaps et accompagnement à la vie affective, sensuelle et sexuelle. Plaidoyer en faveur d’une liberté, Chronique sociale, 2017 

    Bruno Py, « Le droit à l’orgasme », in Réseau européen de recherche en droits de l'homme (dir.), Le droit au bonheur: Actes du colloque organisé les 3 et 4 décembre 2014 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges par le Réseau Européen de Recherche en Droits de l'Homme, Institut Universitaire Varenne, 2016, pp. 55-80 

    Bruno Py, « Santé par delà les frontières, santé sans frontières ? », in Delphine Brach-Thiel, Jean-Baptiste Thierry (dir.), Forum shopping médical, Presses Universitaire de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2015, pp. 115-120 

    Bruno Py, « L’interprétation du code de déontologie par le juge pénal », in Frédéric Stasiak (dir.), Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel, Dalloz, 2015, pp. 199-211 

    Bruno Py, « Les mots du sexe dans la loi pénale », in Audrey Darsonville, Julie Leonhard (dir.), La loi pénale & le sexe, PUN - Éditions universitaires de Lorraine, 2015, pp. 45-62 

    Bruno Py, « Le médicament dangereux : le droit pénal permet-il de répondre au besoin de sécurité des populations ? », in Alice Desclaux, Mamadou Badji (dir.), Nouveaux enjeux éthiques autour du médicament en Afrique. Analyses en anthropologie, droit et santé publique, L'harmattan-Sénégal, 2015, pp. 159-168   

    Bruno Py, « Le patient : objet pédagogique », Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, pp. 119-132 

    Bruno Py, « Santé publique et droit pénal : quand le médicament devient poison », in Julie Leonhard, Bruno Py, François Vialla (dir.), Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau - Droit médical et éthique médicale : regards contemporains, LEH, 2015, pp. 99-108 

    Bruno Py, « Pratiques médicales et fin de vie : aspect pénal », in Cédric Ribeyre (dir.), Fin de vie et droit pénal: Le risque pénal dans les situations médicales de fin de vie, Cujas, 2014, pp. 57-70 

    Bruno Py, « Le juge des libertés et de la détention et la psychiatrie », in Mikaël Benillouche, Xavier Cabannes (dir.), Hospitalisations sans consentement, Presses Universitaires de France - P.U.F., 2013, pp. 141-151 

    Bruno Py, « L’approche éthique du principe de précaution »: Commentaire de l’avis 62 du CCNE, Médicalisation de la sexualité : le cas du Viagra, in François Vialla, Eric Martinez (dir.), Les Grands avis du Comité national d'éthique, LGDJ, Lextenso, 2013, pp. 173 

    Bruno Py, « Le dilemme du signalement d’infractions sexuelles par un professionnel tenu au secret », in Alain Giami, Bruno Py, Anne-Marie Toniolo (dir.), Des sexualités et des handicaps: Questions d’intimités, Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2013 

    Bruno Py, « Commentaire de l’avis CCNE n°118 Vie affective et sexuelle des personnes handicapées : Question de l’assistance sexuelle », in Alain Giami, Bruno Py, Anne-Marie Toniolo (dir.), Des sexualités et des handicaps: Questions d’intimités, Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, 2013 

    Bruno Py, « La médicalisation de la sexualité », in Henri Roland, François Dagognet (dir.), Mélanges en l'honneur de Marie-France Callu, LexisNexis, 2013, pp. 353-364 

  • Bruno Py, préface à Clotilde Bricot, Relations hôpital-prison, LEH Édition, 2023, A la croisée des regards, 422 p. 

  • Bruno Py, « Le secret professionnel est-il un droit du patient ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, n°2, p. 225   

    Bruno Py, Jean-Baptiste Thierry, « Frédéric Stasiak », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°01, p. 7   

    Bruno Py, « Des modèles de politique criminelle aux mouvements et systèmes de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2022, n° ° 3, pp. 533-540   

    Bruno Py, « Le pass sanitaire : sésame ou carcan ? », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, n°31   

    Bruno Py, « Hospitalisation privée et responsabilité pénale », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, n°06, p. 1031   

    Bruno Py, « Le devenir du secret professionnel médical en présence de violences intrafamiliales », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021, n°30, pp. 57-60   

    Bruno Py, « Secret professionnel : partager n'est pas signaler », Actualité juridique Pénal, 2021, n°09, p. 421   

    Bruno Py, Fanny Grabias, « Le passeport vaccinal : entre utopie et dystopie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp. 2-3 

    Bruno Py, Fanny Grabias, « Libres propos : Responsabilité - Le passeport vaccinal : entre utopie et dystopie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°454   

    Bruno Py, « Le secret professionnel protège le patient, non le médecin », Actualité juridique Pénal, 2020, n°12, p. 591   

    Bruno Py, « De la surveillance des maladies à la surveillance des malades », Dalloz Actualité, 2020 

    Bruno Py, « Que n’avons-nous pas retenu de l’expérience du SIDA », Dalloz Actualité, 2020 

    Bruno Py, « Dépilation et exercice illégal de la médecine »: Avec François Vialla, La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°18, p. 875 

    Bruno Py, « La liberté des funérailles devant la Justice »: Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-20.693, Crémation magazine, 2020 

    Bruno Py, « Le signalement des violences conjugales sans consentement : entre mots creux et mots funestes, le mieux est le mortel ennemi du bien », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n°94, pp. 251-257 

    Bruno Py, « La folie du coupeur de joints »: CA Paris 19 déc. 2019, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n°95, pp. 366-370 

    Bruno Py, « Les épidémies et le secret professionnel », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n°96 

    Bruno Py, « Explantation de pacemaker en temps de pandémie : conduite à tenir pour la récupération chez les sujets décédés des prothèses fonctionnant avec batterie lors de l’épidémie de COVID-19 », Médecine & Droit, 2020, n°163, pp. 88-91   

    Bruno Py, « Les auxiliaires médicaux en pratiques avancées : qui sont-ils ? Quelles sont leurs compétences ? Quel est leur statut ? Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n°97, pp. 932-934 

    Bruno Py, « La loi française et le respect des restes humains »: in Bruno PY et Marc MAYER, Le statut éthique et juridique des restes humains, karios-Droit, 2020, pp. 33-59 

    Bruno Py, « Il y a loin de la coupe aux lèvres, le cunnilingus n’est pas un acte thérapeutique », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n°98, pp. 1009-1013 

    Bruno Py, « Impact of EU regulation 2016/679 on the fench health system »: Bruno PY et Valérie OLECH, in Guerino FARES,, the protection of Personal data at the European level, Giappichelli eleven, 2020, pp. 141-161 

    Bruno Py, « Le médecin et le sexe : les mots et la chose »: Au sujet de l’article 2 du Code de déontologie médicale, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°89, pp. 397-401 

    Bruno Py, « Pour qu’il y ait administration de substances nuisibles, encore faut-il une substance nuisible »: Cass.crim. 5 mars 2019, pourvoi n°18-82.704, Lexbase Pénal, 2019 

    Bruno Py, « La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ? »: Cass. crim. 8 janvier 2019 : n° 18-82235, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°88, pp. 221-224 

    Bruno Py, Charlène Collet, Leonhard Julie, « La pudeur à l’hôpital : une exorable antinomie »: in Julie LÉONHARD et Bruno PY (dir), La pudeur et le soin, Presses Universitaires De Nancy Collection : Santé, qualité de vie et handicap , 2019, pp. 81-89 

    Bruno Py, Leonhard Julie, « L’image du malade, une protection pénale bien portante ? »: in Py. B. et Leonhard J. (dir), La Pudeur et le soin, Presses Universitaires De Nancy Collection : Santé, qualité de vie et handicap , 2019, pp. 91-112 

    Bruno Py, Valérie Olech, « La loi du 24 juillet 2019 et le virage numérique, le DMP de troisième génération et l’espace numérique », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°92, pp. 930-935 

    Bruno Py, « Handicap, vers un droit à l’accompagnement sexuel ? Même pas en rêve… in Droits de l’Homme et sexualité : Vers la notion de droits sexuels ? »: Dir. Alain Giami et Bruno PY, Editions des Archives Contemporaines, 2019, pp. 179-191 

    Bruno Py, « Protection de la pudeur au bloc opératoire. Le médecin est le seul maître à bord après le patient », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°90, pp. 556-559 

    Bruno Py, Laurent Martrille, « Impact de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur l’office du médecin légiste, », Médecine & Droit, 2019, n°157, pp. 77-87   

    Bruno Py, « La consultation, l’information et le consentement éclairé du patient en vue d’une infiltration rachidienne »: Alain Blum, Bruno Py, Bruno Boyer, Franck Bresler, Sauramps médical SIMS , 2019, p. 325 

    Bruno Py, « Viol sur mineur et écoulement du temps : de la loi de l’oubli à un jour sans fin ? »: in Julie LEONHARD et Valérie OLECH (dir.), Violences sexuelles : entre vérités et mensonges, Verbum (Presses Universitaires de Nancy), 2019 

    Bruno Py, « Sexualité, discernement et consentement du mineur : où commence l’autonomie, où finit la liberté ? »: in Julie LEONHARD et Valérie OLECH (dir.), Violences sexuelles : entre vérités et mensonge, Verbum (Presses Universitaires de Nancy), 2019, pp. 195-217 

    Bruno Py, « La loi 24 juillet 2019 et le virage numérique – Le DMP de 3ème génération et l’espace numérique », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n°92 

    Bruno Py, « Des femmes, des médecins et… des rapports »: Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées, Rapp. HCE, 29 juin 2018, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n°86, pp. 938-942 

    Bruno Py, « Ficher les fous »: Au sujet du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Redex » (répertoire des expertises), Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n°84, pp. 611-614 

    Bruno Py, « Faut-il interdire les relations sexuelles entre médecins et patients ? Quand une pétition rappelle que l’enfer est pavé de bonnes intentions », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n°83, pp. 441-445 

    Bruno Py, « Pacemaker et crémation, quand la miniaturisation génère une exception »: D. n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n°81, pp. 123-124 

    Bruno Py, « Cadavre exquis : la peur du Sida post-mortem »: Com. Arr. du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n°80, pp. 897-900 

    Bruno Py, H. Coudane, V. Seivert, M. Mangin, D. Mainard [et alii], « Un chirurgien orthopédiste peut-il porter plainte contre un patient ? À propos d’un cas et revue de la littérature », Revue de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique, 2017, n°6, pp. 688-691 

    Bruno Py, « Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? »: CE, 7 juin 2017 : n° 403567, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n°79, pp. 736-738 

    Bruno Py, « Quand la sûreté nucléaire atomise un peu plus la notion de secret »: Ord. n° 2017-45 du 19 janvier 2017, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n°77, pp. 396-398 

    Bruno Py, « Discrimination et assurance », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) , 2017, n° ° 16, pp. 13-19   

    Bruno Py, « Des particularismes insulaires en matière de secret professionnel »: in Le droit de la santé en Nouvelle Calédonie, Dir Guylene NICOLAS, UNC-LEH, 2017 

    Bruno Py, « Liberté, égalité, sensualité : De l’assistance sexuelle à l’accompagnement érotique des personnes en situation de handicap »: in Handicaps et accompagnement à la vie affective, sensuelle et sexuelle. Plaidoyer en faveur d’une liberté, Dir° Marcel NUSS, chronique sociale, 2017 

    Bruno Py, « Imagerie médicale et estimation de l’âge du mineur »: avec Laurent MARTRILLE, Presses Universitaires de Nancy-Éditions Universitaires de Lorraine, 2017 

    Bruno Py, Laurent Martrille, « IM-âge, Imagerie médicale et estimation de l’âge du mineur », Verbum (Presses Universitaires de Nancy), 2017 

    Bruno Py, « Donner un avis ou trahir le secret d'autrui ? »: CE, 4 mai 2016 : n° 377297, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n°72, pp. 578-580 

    Bruno Py, « Liberté, identité, maternité : autonomie de la femme enceinte quant aux informations sur son accouchement », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n°72, pp. 588-590 

    Bruno Py, « Certificat médical : crédulité = imprudence »: CA, Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 : n° 2015/418, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n°69, pp. 986-988 

    Bruno Py, « Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n°69, pp. 103-108 

    Bruno Py, « De l’assistance sexuelle à l’accompagnement érotique des personnes en situation de handicap », Sexologies, 2015, n°3, pp. 134-139 

    Bruno Py, « Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même »: Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°68, pp. 834-836 

    Bruno Py, « Secret professionnel médical et risque grave et imminent de mise en danger d’autrui », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°67, pp. 717-719 

    Bruno Py, « Signalement des infractions sexuelles commises en institution », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2015, n°530, pp. 29-33 

    Bruno Py, « Expert : un métier, une fonction, une adulation », Médecine & Droit, 2013, n°120, pp. 53-56 

    Bruno Py, « Réquisitoire contre l’expression de secret médical : plaidoyer pour l’expression de secret professionnel », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, n°50, pp. 161-166 

    Bruno Py, « Urgence médicale, état de nécessité, et personne en péril », Actualité juridique Pénal, 2012, n°0708, p. 384   

    Bruno Py, « La définition du harcèlement sexuel est-elle satisfaisante ? », Revue de droit du travail, 2011, n°06, p. 348   

    Bruno Py, Béhara Josyane, Courtault Catherine, Dionisio Marlène, Kemp Mireille [et alii], « Traiter une dyspnée réfractaire : discussion éthique », Médecine Palliative, 2009, pp. 258-265 

    Bruno Py, « Le secret professionnel : une obligation de se taire », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2008, n°386, p. 12   

    Bruno Py, « Le secret professionnel : une obligation de parler », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2008, n°386, p. 15   

    Bruno Py, « Secret professionnel : le syndrome des assignats ? », Actualité juridique Pénal, 2004, n°04, p. 133   

    Bruno Py, « La délégation de l'autorité parentale et l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant mineur », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, n°02, p. 229   

  • Bruno Py, L'utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires, 2017   

    Bruno Py, Catherine Ménabé, L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires. Étude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), 2017 

  • Bruno Py, Fanny Grabias, Caroline Lacroix, François Vialla, Table ronde "Droit de la santé : aspects généraux et spécialités", 2024 

    Bruno Py, Le respect dû aux morts, Dalloz, 2019 

  • Bruno Py, Fanny Grabias, « La faute du patient », 2e Summer School de droit administratif : La faute, Epinal, le 04 juillet 2024   

    Bruno Py, « La faute », le 01 juillet 2024  

    2e summer school d'Epinal organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Laurent Seurot, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE ; Patrice Adam et Jean-Baptiste Thierry, Professeurs de droit privé, Université de Lorraine, IFG

    Bruno Py, « Secret et expertise », le 07 juin 2024  

    Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine en partenariat avec la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel de Nancy (CEJCAN) sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l'Université de Lorraine et Maud Righetti, Docteur en droit, Expert près la Cour d'appel de Nancy et le Grand-Duché du Luxembourg, Vice-président du CEJCAN

    Bruno Py, « Droit de la santé : aspects généraux et spécificités ultra-marines », le 10 mai 2024  

    Table ronde organisée par l'École de Droit de la santé de l'Université de Montpellier avec l'Université de Guyane à l'occasion du concours « Les 24 heures du droit de la santé »

    Bruno Py, « Les frontières de la vie et la mort », le 04 avril 2024  

    Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR en droit public, Eléonore Gigon, Fanny Grabias, MCF en droit public et Ludivine Laurent Starck, Ingénieure de recherche et Docteur en science politique - Université de Lorraine/IRENEE

    Bruno Py, « Droit & Dermatologie », le 19 mars 2024  

    Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

    Bruno Py, « Les nouveaux métiers en santé », le 15 mars 2024  

    Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Quel modèle pour le biodroit de l’Union Européenne ? », le 14 mars 2024  

    Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

    Bruno Py, « Actualités du droit pénal des affaires », le 16 février 2024  

    Colloque organisé par l'IFG, Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine, avec le CRJFC, Université de Franche-Comté et l'AFDP sous la direction scientifique de Yann Leroy, Professeur à l'Université de Lorraine et Béatrice Lapérou-Scheneider, Professeur à l'Université de Franche-Comté

    Bruno Py, « Les travailleurs sexuels et le droit », le 08 décembre 2023  

    Journée d'études organisée par les axes droit social, droit pénal et droit de la santé de l'Institut François Geny - IFG, Université de Lorraine sous la direction de Patrice Adam, Bruno Py, et Yann Leroy, professeurs à l'Université de Lorraine ainsi que Raphaël Dalmasso, Julie Leonhard, Catherine Menabe, maîtres de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Le droit face à la mort », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Repenser le jugement des délits », le 24 novembre 2023  

    Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, Fanny Grabias, Marc Mayer, Maxime Pelletier, Anne Vivien, « Table ronde : La fin de vie, cadre juridique en Europe, évolutions récentes », Journée d'études : Les nouvelles sépultures : sépultures du futur, sépulture écologique, Nancy, le 20 octobre 2023    

    Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine

    Bruno Py, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023  

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    Bruno Py, « La pudeur, notion moderne ou concept obsolète ? », le 30 juin 2023  

    Journée d'étude organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine, avec la participation de Bernard Andrieu, Professeur de philosophie à l’Université Paris Cité

    Bruno Py, « La sexualité de la jeunesse », le 16 juin 2023  

    Journée d'études des étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables - Université de Bretagne occidentale, UBO - organisée sous la direction de Monsieur François-Xavier Roux-Demare, Vice-président de l'Université en charge de SEA-EU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Directeur du Master Droit des personnes vulnérables

    Bruno Py, « Quand le droit pénal "perd les pédales" : les excentricités du droit pénal... », le 07 avril 2023  

    Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

    Bruno Py, « Le dommage corporel face au temps », le 03 mars 2023  

    Organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Bruno Py, « Les relations hôpital / prison », le 12 janvier 2023  

    Organisé par l'IFG Lorraine sous la direction de Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine et Clotilde Bricot, Doctorante à l'Université de Lorraine en partenariat avec Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy - Master 2 Droit de la santé - Clinique Louis Pasteur - Groupe LEH éditions

    Bruno Py, « Judiciarisation de la santé et juge administratif », le 15 décembre 2022  

    Organisé par l'IRENEE, Université de lorraine sous la direction scientifique de Fanny Grabias, Maître de conférences en droit public, IRENEE / UL

    Bruno Py, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022  

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

    Bruno Py, « Le suicide de l’Antiquité à nos jours », le 07 septembre 2022  

    Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

    Bruno Py, « Journée d'hommage au Professeur Jean Pradel », le 17 juin 2022  

    Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

    Bruno Py, « La dignité des détenus dans les prisons d'Outre-Mer », le 28 avril 2022  

    Colloque organisé pour l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du gouvernement de la Polynésie française, l'IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour, du LDPSC, Aix-Marseille Université et de l'IERDJ, par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française.

    Bruno Py, « Les enjeux juridiques de la vaccination », le 30 mars 2022  

    Colloque organisé par la promotion du Master 2 Droit des Responsabilités et de la Réparation de Metz, animé par Armand Georges et David Tavaratian

    Bruno Py, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 », le 03 mars 2022  

    Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

    Bruno Py, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

    Bruno Py, « L'hospitalisation privée », le 19 octobre 2021  

    Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

    Bruno Py, « La société civile et la protection juridique de l’environnement et de la santé », le 16 septembre 2021  

    Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

    Bruno Py, « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l'Antiquité au XXIème siècle », le 01 septembre 2021  

    Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

    Bruno Py, « La place du professionnel de santé face aux violences sur mineur commises dans le cercle intrafamilial », le 01 juillet 2021  

    Organisé pour l’Institut Droit et Santé (Inserm UMR_S 1145) avec l’EHESP et le réseau doctoral en santé public par Ana Zelcevic-Duhamel, Laura Chevreau et Timothy James

    Bruno Py, « Covid-19 et judiciarisation de la santé », le 25 juin 2021  

    Organisée sous la direction scientifique de Fanny Grabias, Maître de conférences en droit public - Université de Lille / Membre associée de l'IRENEE et Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine / IFG

    Bruno Py, « Le pass sanitaire », le 17 juin 2021  

    Organisé par les étudiantes du Master 1 Droit de la Santé, Université d’Evry Val d’Essonne, Paris-Saclay sous la direction de Madame Caroline Lacroix, en partenariat avec l’Institut Droit et Santé

    Bruno Py, « L’ADN et l’aveu », le 12 mai 2021  

    Organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR 5815 - Dynamiques du droit, Université de Montpellier

    Bruno Py, « Transparence et fonction juridictionnelle », le 22 octobre 2020  

    Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Professeur de droit public, Université de Franche-Comté / CRJFP, Maria Fartunova-Michel et Marie Rota - MCF, Université de lorraine / IRENEE

    Bruno Py, « La sanction de l'usager du secteur médico-social : "le mot et la chose" », le 24 janvier 2020  

    Organisée par l’IFG, Université de Lorraine, avec l'ADAPEI 54.

    Bruno Py, « Numérique, droit et société », le 23 janvier 2020  

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Mme Dorothée Dibie et Mme Bénédicte Boyer-Bévière

    Bruno Py, « Les dispositifs légaux d’aide aux victimes », le 24 juin 2019 

    Bruno Py, « L'empreinte des valeurs sociales protégées en droit pénal », le 06 juin 2019  

    Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

    Bruno Py, « Le concept de « vivre ensemble » saisi par le droit », le 16 mai 2019  

    Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

    Bruno Py, « Les sanctions pénales curatives », le 05 avril 2019  

    Organisé par l’Equipe de recherche Louis Josserand, avec la participation des étudiants de Master 2 des 3 universités : Lyon 3, Lille, Université de Lorraine

    Bruno Py, Leonhard Julie, « Colloque Les pratiques avancées en santé », Colloque Les pratiques avancées en santé, Nancy, le 08 mars 2019  

    Colloque organisé par Bruno Py (Pr. Droit privé et Sciences criminelles, Université de Lorraine) et par Julie Leonhard (MCF Droit privé et Sciences criminelles, Université de Lorraine).

    Bruno Py, Catherine Ménabé, Leonhard Julie, « La pudeur et le soin en détention », La Pudeur et Le Soin, Nancy, le 01 janvier 2019 

    Bruno Py, « Les femmes, les mineurs et le terrorisme », le 05 décembre 2018  

    Organisé par Julie Léonhard, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Catherine Ménabé, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Identité & identification par l'ADN. Enjeux sociaux des usages non médicaux des analyses génétiques », le 11 octobre 2018  

    Colloque international de clôture du projet ANR FITEGE coordonné par Joëlle Vailly

    Bruno Py, Katia Blairon, « Conclusions : tournée générale », Journée d'études : Droits et libertés, Nancy, le 06 juillet 2018    

    Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

    Bruno Py, « Mineur et sexualité en institution : représentation(s) et droit », le 29 juin 2018  

    Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine par Julie Léonhard, MCF à l'Université de Lorraine et Valérie Olech, Doctorante à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Minorité, sexualité et droit pénal », le 06 juin 2018 

    Bruno Py, « Le financement du terrorisme », le 20 avril 2018 

    Bruno Py, « Deux ans après, quelles applications pour la loi du 13 avril 2016 sur la pénalisation des clients de la prostitution ? », le 06 avril 2018  

    Organisé par Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine, Audrey Darsonville, Professeur à l'Université Lille 2 et Patrick Mistretta, Professeur à l'Université Lyon 3

    Bruno Py, « La procréation et la mort : procréation post mortem et homicide involontaire du fœtus », le 05 avril 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Madame Astrid Marais, Madame Bénédicte Boyer-Beviere et Madame Dorothée Dibie

    Bruno Py, « Les déontologies », le 16 mars 2018  

    Organisé par Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, Catherine Ménabé, « L’estimation de l’âge du mineur dans les contentieux secondaires », Colloque tenu à l’université de Lille «Droit et Santé» - Sexualités, autonomie et handicaps : freins et perspectives, Lille, le 01 janvier 2018  

    Organisé sous la direction d’Emmanuel Cartier et Coralie Leuzzi, Université de Lille Droit et Santé

    Bruno Py, « Droit et crémation : le statut juridique des restes humains », le 27 octobre 2017  

    Organisé pour l’Université de Lorraine (UDL) et l’Union Crématiste Européenne (UCE) par Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine

    Bruno Py, « Le droit français à l’aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ? », le 13 avril 2017 

    Bruno Py, « L’enfant en prison », le 06 octobre 2016  

    Depuis 1946, les femmes détenues ont la possibilité de garder à leurs côtés, en prison, leur enfant jusqu’à ses 18 mois, voire 2 ans.

    Bruno Py, Leonhard Julie, Catherine Ménabé, Mathieu Martinelle, « Le fichage de l’empreinte génétique », Colloque : L’utilisation de l’ADN dans les procédures judiciaires : étude de 10 années de pratiques en Meurthe-et-Moselle - Premiers résultats, premières avancées, 23 mars 2016, organisé par l’Institut François Gény (Université de Lorraine)., Nancy, le 23 mars 2016 

    Bruno Py, Catherine Ménabé, Leonhard Julie, Mathieu Martinelle, « La preuve parfaite n’existe pas », Colloque : L’utilisation de l’ADN dans les procédures judiciaires : étude de 10 années de pratiques en Meurthe-et-Moselle - Premiers résultats, premières avancées, 23 mars 2016, organisé par l’Institut François Gény (Université de Lorraine)., Nancy, le 01 janvier 2016 

    Bruno Py, Leonhard Julie, Laurent Martrille, « L’importance de la détermination de l’âge du mineur en droit pénal : Quand on aime on ne compte pas », Colloque : IM-AGE - L’imagerie médicale et l’estimation de l’âge du mineur ,11 décembre 2015, organisé par l’Institut François Gény (Université de Lorraine)., Nancy, le 11 décembre 2015 

    Bruno Py, « La Faculté de Droit de Nancy : L'héritage et la promesse », le 25 novembre 2014 

  • Bruno Py, M.Bruno Py, Professeur de Droit privé et Sciences Criminelles à l'Université de Lorraine 

    Bruno Py, Cafés des Sciences Nancy 2008 - ADN, code génétique : science, éthique ou politique ? 

    Bruno Py, Cafés des Sciences Nancy 2007 - Enquêtes criminelles : quand la science aide la police 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Margaux Brasset-chiarello, Le Thermalisme et le Droit, thèse en cours depuis 2023  

    La notion de thermalisme, au carrefour de plusieurs sciences, ne fait l'objet d'aucune définition juridique. Le Code de santé publique n'en fait mention qu'une seule fois, dans sa partie règlementaire, à propos de l'interdiction de réutilisation des eaux minérales naturelles recyclées. Cette absence formelle, si elle est source d'interrogations au regard des enjeux et problématiques que soulève la thématique, pose la question de la délimitation du sujet. D'aucuns ont affirmé récemment qu'« il n'est pas aisé de donner du thermalisme une définition simple, car il revêt de multiples facettes toutes autant chargées de sens les unes que les autres ». A priori cependant, et sous réserve d'un affinement que pourra provoquer l'approfondissement de nos recherches, l'on peut en retenir à ce stade la définition suivante : le thermalisme désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour l'utilisation thérapeutique des eaux thermales, l'exploitation et l'aménagement des sources et des stations thermales. Concernant les règles applicables en matière de thermalisme, une systématisation semble opportune. Celle-ci fait en effet aujourd'hui défaut. Sur le plan juridique, aucune étude d'ampleur n'a été menée alors même que cette activité se développe sur l'ensemble du territoire français et que les acteurs concernés sont confrontés quotidiennement à des problématiques juridiques. La règlementation semble tout à la fois lacunaire et dispersée. L'enjeu est donc, dans un contexte où la sécurité juridique est au cœur de toutes les évolutions juridiques, de contribuer à une meilleure lisibilité du droit. Ce premier objectif est loin d'être négligeable : non seulement il permettra de combler un angle mort de la recherche académique, mais il pourra également permettre de faciliter le fonctionnement quotidien des établissements thermaux et leurs rapports avec les collectivités territoriales impliquées. De plus, le thermalisme comprend une multitude d'enjeux. Outre les nombreuses questions soulevées d'un point de vue juridique (statut des professionnels de santé, responsabilité des acteurs impliqués, compétence de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d'infection nosocomiale liée à une eau contaminée, relations juridiques entre les collectivités territoriales et établissements d'exploitation, adaptation des constructions aux normes en vigueur etc.), le sujet mêle des considérations d'ordre politique (implication des pouvoirs publics dans la gestion des établissements, classement des établissements en stations de tourisme), économique (fragilité du modèle économique) et éthique (frontière entre la dimension thérapeutique et ludique du thermalisme) qui soulèvent des questions auxquelles aucune réponse n'a été donnée. La possibilité d'une réflexion de grande ampleur à ce sujet semble tout à fait pertinente, tant du point-de-vue temporel que dans sa dimension spatiale.

    Charlène Collet, La liberté d'installation des professionnels de santé à l'épreuve de la régulation de l'offre de soins, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Julie Leonhard, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Patrick Mistretta    

    La présente étude s’attache à analyser les mécanismes juridiques dont peuvent se saisir les pouvoirs publics pour concilier la liberté d’installation des professionnels de santé avec le principe d’égal accès aux soins.La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude des mécanismes juridiques d’anticipation de l’offre de soins. Elle démontre que ces mécanismes, tels qu’ils résultent des choix effectués par les pouvoirs publics, ont initialement été source de déconnexion entre l’offre de soins et les besoins de santé de la population. Ainsi en est-il des méthodes de régulation des flux d’étudiants, matérialisées principalement par l’instauration d’un numerus clausus et d’épreuves classantes nationales qui ont longtemps contingenté l’accès au premier et troisième cycle des études médicales. Motivées par des impératifs de maîtrise des dépenses de santé dans les années 1970 et de capacité d’accueil des facultés et des centres hospitaliers universitaires, ces dispositifs sont en effet considérés pour partie comme responsables des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles la France est confrontée. Malgré des correctifs apportés par les réformes successives, les expériences internationales montrent que ces dispositifs de régulation auraient pu être mieux calibrés pour répondre aux déséquilibres géographiques de l’offre de soins. La compensation de ces carences par les flux entrants de praticiens à diplôme étranger, pourrait en sus être mise à mal par un régime juridique de l’installation défavorable à l’attractivité de la France.Il est dans un second temps exposé les limites du dispositif de planification sanitaire – lequel n’est pas opposable aux professionnels libéraux – tout en précisant les contours de la liberté d’installation des professionnels de santé, singulièrement des médecins. Celle-ci est en effet bornée par des règles de non-concurrence et de qualité des soins, a priori déconnectées des impératifs d’adaptation de l’offre aux besoins. L’on constate néanmoins une prise en compte accrue de ces impératifs dans les dispositions déontologiques, à l’instar de l’assouplissement des conditions d’exercice multisite et de la médecine en unité mobile.Partant de ces différents constats, la seconde partie s’attache à étudier les techniques juridiques d’orientation des professionnels de santé vers les territoires sous-dotés. L’État est en effet débiteur d’une obligation positive de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui l’astreint à prendre les mesures utiles pour y remédier. À cette fin sont développées, selon les professions, des mesures d’incitation et de coercition à l’installation. Cette seconde partie se propose donc d’analyser leur impact sur la répartition géographique des professionnels de santé. Aux termes de ces recherches, il apparaît que si les mécanismes incitatifs s’avèrent être inefficients, les mesures coercitives pourraient, elles, s’avérer contreproductives. Après en avoir singulièrement explicité les causes, il s’agit d’identifier les mesures favorables à la proximité des soins et à la disponibilité du temps médical, lesquelles ont vocation à améliorer l’accès aux soins tout en préservant la liberté d’installation.

    Elaine Bucki, La dématérialisation en établissement de santé : analyses juridiques, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Caroline Zorn    

    Depuis de nombreuses années, la dématérialisation des données fait partie de notre vie personnelle et professionnelle, y compris dans les domaines traitant de données sensibles, à l’instar du domaine bancaire ou plus récemment, de celui de la santé. Posons-nous deux questions : qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ses données de santé se dématérialiser pour intégrer un dossier patient informatisé ou pour être transmises par internet ? Ou encore, qui n’a jamais été pris en charge par un médecin via la téléconsultation ? A priori, personne. Pour autant, même si la dématérialisation et l’utilisation du numérique en santé se généralisent et deviennent une pratique courante, de nombreuses problématiques juridiques restent en suspens : la valeur probante des documents contenant des données de santé, ou encore la garantie que la dématérialisation, lors de la prise en charge du patient, ne présente pas de risques pour lui, ses données ou ses droits. En effet, l’utilisation du numérique en santé présente des avantages qui ne sont plus à démontrer, mais fait naître de nouveaux risques qui n’existaient pas lors d’une prise en charge dite « traditionnelle ». Il est donc essentiel d'étudier les risques encourus par cette dématérialisation afin de déterminer des mécanismes juridiques permettant la dématérialisation des données de santé « dans les règles de l'art » et conforme à une bonne, voire une meilleure prise en charge du patient.

    Clotilde Bricot, Epidémie et prison, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Catherine Menabe  

    Le projet vise à analyser d'une part les outils de prévention du risque épidémique en détention et d'autre part les stratégies de réponses à la manifestation d'une menace sanitaire. L'épisode de Covid-19 a montré l'importance d'une préparation-anticipation tant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique. La thèse aura pour intérêt d'inventorier les décisions envisageables à l'avenir et de proposer des préconisations directement opérationnelles. Le développement des outils de la e-santé et en particulier de la télémédecine était embryonnaire avant la pandémie. L'explosion de la télémédecine en milieu libre s'est-elle produit à l'identique en milieu carcéral ? L'application des méthodes de l'intelligence artificielle peut-elle servir à la détection des détenus présentant un risque de contagion en croisant les critères d'anamnèse, de symptômes, de signes sanitaires, de comportement ? Des solutions juridiques existent (peines alternatives par exemple). Après avoir exploré les législations des pays comparables ayant dû gérer la pandémie dans le monde pénitentiaire, le projet a pour finalité d'apporter des éléments de réflexions théoriques mais aussi des préconisations pratiques pour anticiper les futures potentielles épidémies.

    Thomas Dessales, Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Sophie Hocquet-Berg, membres du jury : Caroline Lacroix (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Laurence Clerc-Renaud    

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

    Saskia Contet, La santé transfrontière , thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Olivier Cachard  

    Ce projet doctoral a pour ambition d'étudier les règles juridiques qui permettent aux pouvoirs publics d'améliorer l'offre de soin en zone transfrontalière. Les règles juridiques de l'Union européenne garantissent qu'en cas de déplacement en Europe, l'assuré qui se déplace soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants des pays concernés. Les derniers règlements en vigueur sont le règlement (CE) n°883/04 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°987/09 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004. Ces textes permettent aux personnes assurées de se faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la charge de leur régime d'affiliation selon des modalités particulières. Ces règlements fixent des règles communes permettant de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale entre eux et non pas de les harmoniser (chaque législation nationale ayant vocation à s'appliquer). On distingue les soins médicalement nécessaires à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et les soins dits « programmés » en cas de séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, qui est motivé par un traitement médical. Pour les premiers, la Carte européenne d'assurance maladie permet la prise en charge de l'assuré dans le pays de séjour dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. Dans ce cas, le patient ne s'est pas déplacé dans le but de recevoir des soins mais des soins sont nécessaires au court de son séjour. Pour les seconds, ces soins requièrent une autorisation préalable de la caisse de sécurité sociale. Par la suite, c'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue enrichir les droits des patients, compte tenu du principe de libre circulation des personnes. La directive 2011/24/UE Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vient parachever cet édifice en incorporant la jurisprudence de la Cour et en renforçant les droits des patients en matière d'information, de qualité et de sécurité des soins. Toutefois, la directive exclut explicitement trois domaines de son champ d'application matériel : les soins de longue durée ; l'attribution des organes aux fins de transplantation ; les programmes de vaccination publique contre les maladies infectieuses. Parmi les questions en suspend qui doivent évoluer dans les années à venir figurent : - L'élargissement des actes de soins accessibles au-delà des frontières (organes, vaccins) - Les conditions de l'installation des professionnels de santé dont le métier n'est pas identiquement réglementé - Les conditions de prise en charge des assurés par les systèmes de sécurité sociale - L'harmonisation des règles de responsabilité en cas d'accident non-fautif, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène - La détermination des régimes de responsabilités médicales (droit international privé et droit international pénal) - La réglementation des soins transfrontaliers, et notamment la télémédecine transfrontière - La régulation et le contrôle de la circulation des produits de santé

    Clement Girardot-llamas, Intelligence artificielle et droit de la santé, thèse en cours depuis 2020  

    Intelligence artificielle et santé - Sujet proposé par Bruno PY Les tenants de l'intelligence artificielle (I.A.) dite faible mettent en œuvre toutes les technologies disponibles pour concevoir des machines capables d'aider les humains dans leurs tâches. L'I.A. est d'ores et déjà au coeur de la médecine contemporaine avec la chirurgie robotique, le suivi des patients à distance, les dispositifs implantables et prothèses intelligents, l'aide au diagnostic, les traitements personnalisés grâce au traitement d'un nombre croissant de données (Big data). La mise en place des techniques d'IA suppose des garanties offertes aux patients. Celles-ci peuvent s'exprimer à travers trois principes fondamentaux : le principe de garantie humaine du numérique en santé, le principe de l'explicabilité de l'algorithme et le principe de l'effectivité du consentement de la personne. (Avis CCNE n°129, 18 septembre 2018) C'est sur ce troisième point que l'axe santé de l'IFG-EA7301 se propose de concentrer ses recherches. Trois enjeux juridiques majeurs découlant du déploiement de la médecine algorithmique ont été identifiés et doivent faire l'objet de dispositifs de régulation : 1°) Le risque de priver le patient en pratique d'une large partie de sa capacité de participation à la construction de son processus de prise en charge par « délégation de consentement ». Il est fondamental de garantir au patient le respect absolu de son consentement libre et éclairé face aux propositions de décisions fournies par un algorithme ; 2°) Le danger d'une minoration de la prise en compte des situations individuelles dans le cadre d'une systématisation de raisonnements fondés sur des modèles dont des limites peuvent être liées à leur capacité à prendre en compte l'ensemble des caractéristiques et des préférences de chaque patient. 3°) Les modalités pratiques de recueil du consentement doivent être complété d'outils nouveaux ou réactualisés pour garantir l'effectivité du respect de la volonté du patient (dispositifs de recueil de consentement séquentiels, revivification de la personne de confiance, modalités renforcées pour les personnes vulnérables...). C'est pourquoi nous nous proposons de lancer un travail de doctorat sur le sujet suivant : IA et santé, de l'aide technologique à l'amélioration de la co-décision du soignant et du soigné. Cette thèse devra répondre à plusieurs questions juridiques parmi lesquelles : Comment s'assurer en face de systèmes aussi complexes que le patient donne un consentement véritablement libre et éclairé à leur usage ? La preuve et la traçabilité du consentement ? Comment s'assurer de la réversibilité dans le temps du consentement exprimé à un instant « t » ? Faut-il hiérarchiser le consentement au soin et le consentement à la recherche Le consentement au traitement des données personnelles et le respect du secret professionnel ?

    Lea Lepoix, Psychiatrie, technologies, Droit , thèse en cours depuis 2020  

    Technologie, Droit et psychiatrie : quel cadre et quelles limites ? Le développement des technologies et des outils numériques apporte d'incontestables nouveaux moyens pour la prise en charge de la santé mentale. Néanmoins, le cadre juridique de ces nouveaux outils est loin d'être clair. C'est pourquoi nous voulons étudier la technologie au service du diagnostic (1°), au service du traitement (2°), au service de la surveillance du patient (3°) au service de l'expertise psychiatrique (4°) 1°) La technologie au service du diagnostic. Neuro imagerie et diagnostic. Il est désormais possible de mesurer l'activité du cerveau in vivo chez l'homme. Différentes modifications cérébrales fonctionnelles et structurelles ont été identifiées pour plusieurs maladies mentales. Qui peut réaliser de tels diagnostics ? Des radiologue et/ou des psychiatres ? Quel statut pour les images ? Qui pourra y accéder ? Technologie et autodiagnostic. Il existe des applications, des agents conversationnels de type 'Siri' pour répondre à des questions médicales. Quelle place pour le consentement libre et éclairé du patient qui peut ignorer ne pas dialoguer avec un médecin mais avec une machine ? Quel statut pour les données ainsi recueillies ? Un employeur peut-il subordonner une embauche à un tel autodiagnostic ? Technologie et pathologie psychiatrique. La technologie peut-elle provoquer des pathologies psychiatriques ? Les jeux vidéos créent-ils des addictions ? Le télétravail favorise-t-il des burn-out, des suicides ? Existe-t-il de la jurisprudence en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle afin de permettre de différencier corrélation et causalité entre technologie et santé mentale ? 2°) La technologie au service du traitement Télé-médecine et psychiatrie. Depuis décembre 2018 le département des Vosges expérimente la téléconsultation en psychiatrie. Le patient a-t-il véritablement le choix d'accepter ou de refuser cette technique ? Ne pourrait-on pas envisager la notion de discrimination ou à tout le moins de rupture d'égalité entre les patients en consultation classique et les patients en téléconsultation « low-cost » ? Stimulation cérébrale et psychiatrie. Depuis plusieurs années, les techniques de stimulation cérébrale non invasive sont venus compléter l'arsenal thérapeutique dans de nombreuses indications comme la dépression, la schizophrénie, le TOC ou les addictions. Qui détermine les données actuelles de la science ? Quelle balance avantage/ risque ? Réalité virtuelle et thérapie. La réalité virtuelle permet aux personnes d'interagir et d'apprendre dans des environnements interactifs de synthèse créés par ordinateur. Cette efficacité a été rapporté dans de nombreux troubles anxieux (phobies diverses, agoraphobie et stress post traumatique par ex.) ainsi que dans le trouble du comportement alimentaire. Quelle balance avantage/ risque ? 3°) La technologie au service de la surveillance du patient Technologie et observance du traitement. Le développement d'objets connectés permet de mettre en place des distributeurs de médicaments connectés. Quid du consentement libre et éclairé ? Quid du respect de la vie privée ? Quid du respect du secret professionnel ? Visiosurveillance et psychiatrie. Des caméras s'implantent désormais dans les unités fermées mais aussi au domicile des patients psychiatriques. S'agit de sécuriser le patient ou le personnel ? Bracelet électronique et psychiatrie. Le placement sous surveillance électronique mobile est aujourd'hui maîtrisée en matière pénale. Il est question de l'étendre aux patients psychiatriques en sortie thérapeutique voire à domicile. Le bracelet électronique sera-t-il une alternative à l'hospitalisation sous contrainte (SDT, SSDRE), ou deviendra-t-il un moyen systématique de contrôle d'une population réputée dangereuse ? Qu'en sera-t-il demain de la création d'une hospitalisation sous contrainte à domicile ? 4°) La technologie au service de l'expertise psychiatrique Technologie et deuxième lecture. La CNAM encourage l'expertise de deuxième lecture. Celle-ci pos

    Lisa Bourdoncle, Médecins auteurs d'infractions sexuelles , thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Catherine Menabe  

    Le crime sexuel est considéré comme l'une des infractions les plus graves dans l'arsenal législatif français. Selon les chiffres du ministère de la justice, entre 2007 et 2016, 69000 condamnations ont été prononcées par les juridictions pour des faits relatifs à des infractions sexuelles. Les viols représentent 18% de ces infractions, les autres infractions sexuelles 76% et les atteintes sexuelles sur mineurs 6%. Une augmentation du contentieux relatif aux infractions sexuelles a été constatée ces dernières années. Pourtant, le législateur a, depuis 1994, date d'entrée du nouveau Code pénal, créé un véritable régime dérogatoire pour les infractions sexuelles dans le but de modifier le régime juridique des infractions sexuelles et de renforcer la protection des citoyens. La loi Schiappa du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », dernière loi promulguée significative en la matière, a permis l'adoption de nouvelles mesures tendant au durcissement de la pénalisation des auteurs d'infractions sexuelles. Le choix de s'intéresser spécifiquement aux médecins, auteurs d'infractions sexuelles découle de l'intégration à la structure d'accueil dans le cadre de la réalisation de ce projet de thèse CIFRE : le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Cette institution de droit privé chargée par l'Etat d'une mission de service public a pour mission de veiller : « au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine (...) et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. » Les infractions sexuelles représentent l'un des premiers motifs de mise en cause des médecins devant les juridictions disciplinaires et constituent un contentieux important. En outre, la médiatisation de ces affaires est importante par le biais de publications fréquentes dans la presse. La population y porte un intérêt particulier, notamment lorsque l'auteur des faits est un médecin. Voici les premières motivations qui nous invitent à nous intéresser à ce sujet d'actualité, qui soulève de nombreuses interrogations justifiant des recherches approfondies et une étude exhaustive. « Le crime à caractère sexuel n'est pas un crime comme les autres, en cela, il justifie que son auteur ne soit pas non plus traité comme n'importe quel autre délinquant. » • Cette constatation justifie que l'encadrement législatif actuel en matière d'infractions sexuelles en France est conséquent. Cet encadrement législatif de droit commun est-il en adéquation avec les principes déontologiques en vigueur qui figurent dans le Code de déontologie médicale ? • Quelle est la position adoptée par les juridictions disciplinaires à l'encontre d'un médecin qui entretiendrait des relations sexuelles avec l'un de ses patients au cours d'une relation de soin même lorsque les deux parties sont consentantes ? • Un patient est-il apte à fournir un consentement libre et éclairé dans ce cas de figure ? Doit-on considérer que le statut de « patient » fait découler une certaine vulnérabilité chez la personne malade qui remettrait en cause la valeur de son consentement ? • La question de la sexualité entre deux partenaires soumis à un lien de subordination hiérarchique invite à nous interroger sur la question morale universelle de la séduction entre partenaires psychologiquement asymétriques. • Le lieu d'exercice de la profession médicale doit-il être un lieu où l'on prohibe les relations intimes entre un médecin et ses patients ? • Est-il nécessaire d'insérer un nouvel article au sein du Code de la déontologie médicale qui prohiberait explicitement toutes relations intimes entre un médecin et son patient dont il a la charge ? Quelle est la position actuelle des représentants du corps médical à ce sujet ? Peut-il y avoir une évolution en ce sens ? L'année 2015 a marqué un tournant important dans la thématique des actes à caractères sexuels réalisés dans les hôpitaux consécutivement à la médi

    Geoffrey Vibrac, Le corps et la preuve pénale, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.), Caroline Lacroix (Rapp.), Laurent Martrille et Marie-France Steinlé-Feuerbach    

    L’objectif de chaque procès est de déterminer une vérité judiciaire. Pour cela, il est nécessaire que soient apportées différentes preuves qui vont conduire à préserver l’ordre social, en droit civil comme en droit pénal. Le corps n’échappe pas à un tel objectif : hier comme aujourd’hui, il fut et est utilisé à des fins probatoires. Seulement, alors que dans l’histoire celui-ci a pu être violenté pour obtenir des informations utiles à une procédure, il fait désormais, théoriquement, l’objet de multiples protections tant nationales que supranationales. Ce dernier reste toutefois un formidable objet d’investigations probatoires, très bavard, qui permet d’obtenir des informations considérées comme de plus en plus fiables et surtout, discriminantes (et ce, peu importe sa forme : corps global ou bien un simple élément détaché de cette réalité matérielle humaine). Pour autant, l’observation visuelle d’une personne ne suffit pas toujours pour que le corps devienne une preuve : la preuve corporelle est majoritairement une preuve scientifique et l’essor grandissant de la science permet un développement aisé de celle-ci. C’est ainsi que nos procédures judiciaires connaissent des recours de plus en plus importants au scientifique : l’homme de science est un allié de taille pour « faire parler » le corps et apporte un réel soutien au magistrat. Dans tous les cas, il est nécessaire qu’un juste équilibre soit trouvé entre la préservation de l’intérêt général et la protection individuelle de la personne et de son corps.

    Valérie Olech, Le secret médical et les technologies de l’information et de la communication, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Alexandra Bensamoun (Rapp.), Bénédicte Bévière-Boyer, Thibault Douville et Olivier Renaudie    

    Tout aurait été dit à propos du « secret médical ». Les disputes doctrinales relatives aux fondements du secret professionnel se seraient taries puisqu’il serait désormais délimité par le seul intérêt du malade, ce qui expliquerait par ailleurs la généralisation du secret professionnel à l’ensemble des personnes intervenant dans le système de santé. Pourtant, lorsqu’il s’agit d’interroger le rapport entre les technologies de l’information et de la communication et le « secret médical » le discours de la doctrine manque de clarté. Quel est l’impact des techniques de l’information et de la communication sur le « secret médical » ? La question mérite d’être posée en explorant des cadres d’analyse différents de ceux qui sont traditionnellement employés afin de la reformuler pour savoir ce que révèle le mouvement de fond qui fait pressentir que le « secret médical » est à la fois « protégé » par le droit face à l’utilisation des technologies et « affaibli » en droit et par les technologies.

    Alice Sergent, Fraternité et droit criminel, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Jean-Baptiste Thierry  

    À l'heure où nombreuses sont les inquiétudes à l'égard du délitement du tissu social et de l'érosion des structures collectives, la fraternité questionne la matière juridique, dont la fonction est de régir nos rapports. Elle interroge à plus forte raison la matière pénale, qui pose les limites de l'exercice de nos libertés pour protéger celles des autres. La thématique de la fraternité est d'autant plus ancrée dans l'air du temps que la doctrine fait le constat d'une criminalisation de l'action humanitaire et que les crises migratoires viennent questionner certains mécanismes de droit criminel (délits de solidarité, obligations de porter secours ou encore légitime défense d'autrui). C'est d'ailleurs autour de l'enjeu des migrations, en matière de délit de solidarité, que le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité par la décision du 6 juillet 2018 (n°2018-717/718 QPC), évacuant ainsi tout doute quant à la juridicité longuement contestée de cette notion à laquelle était reprochée sa forte coloration symbolique. Son exacte signification reste néanmoins en suspens, puisque seul un premier corollaire a pour l'heure été énoncé par le Conseil : la liberté d'aider autrui dans un but désintéressé (sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national). Plusieurs implications juridiques de la fraternité peuvent ainsi être explorées, et quelle que soit la piste retenue — fraternité “dynamique'' supposant une démarche de solidarité ou fraternité “statique'' à rapprocher de la dignité humaine, fraternité au sens le plus strict de lien familial de collatéralité ou conception universalisée —, l'extrême perméabilité du droit criminel en la matière est observable. De ce foisonnement, nous nous proposons de dégager une approche criminaliste générale de la notion de fraternité et d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : Comment la fraternité est-elle protégée en droit criminel ? Cette interrogation générale nous permettra d'aborder les conditions de protection de la fraternité par le droit criminel et les potentiels conflits entre les différents niveaux et formes de fraternité, dans une très large mesure à la lumière du droit pénal des personnes. Elle nous conduira également à étudier les différentes méthodes de prise en compte de la fraternité en droit criminel, à travers les faits justificatifs de légitime défense d'autrui et d'état de nécessité, les immunités familiales, ou encore à travers le principe de fraternité qui semble impliquer un recul du pénal. Nous examinerons également l'efficacité de cette protection (notamment par le biais du droit comparé), qui semble s'inscrire dans un cadre juridique flou induisant un certain nombre d'insuffisances du droit pénal et de la procédure pénale et ouvrant la porte à leur instrumentalisation. Se pose donc la question de la capacité du droit criminel à lutter contre cette dernière et de la sécurisation de l'exercice de la fraternité. Nous étudierons par ailleurs l'échelle de cette protection : s'arrête-t-elle aux frontières françaises ou est-elle internationale ? Une réflexion sera enfin menée quant à la légitimité de cette protection : traduit-elle une moralisation de la matière criminelle ? Suppose-t-elle un bouleversement des grands principes régissant le droit criminel (comme par exemple la légalité criminelle ou l'indifférence des mobiles) ? La fraternité, mise en avant comme l'une de ses spécificités et comme plaidant en faveur de son autonomie normative, est-elle réellement soluble dans notre droit pénal ? En ce qu'il s'agit d'une notion diffuse, matricielle, qui ne prend corps dans aucun texte et qui supposera très peu de recherche jurisprudentielle directe — la décision du Conseil constitutionnel étant la seule dans laquelle elle se matérialise —, notre étude suppose d'identifier la fraternité là où elle se trouve de manière plus ou moins implicite, et nous conduira à traiter de thématiques aussi diverses que le secours porté face à une forme de péril ou une agression, les formes de “fraternité déli

    Cyrielle Quaranta-bauby, Les chimères et le droit, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Caroline Lacroix  

    La création de chimères suscite des questionnements éthiques et juridiques. Le sujet suppose de s'interroger d'abord sur la création naturelle ou artificielle d'êtres vivants composés de deux patrimoines génétiques distincts au regard du corpus juridique et ensuite d'étudier le statut juridique de ces êtres génétiquement hors norme. Cette recherche imposera d'analyser toutes les hypothèses d'hybridation de l'être humain, incluant les médicaments d'origines animales, les prothèses animales et les xénogreffes. Le domaine de recherche embrasse le droit civil, le droit pénal, la bio-éthique...

    Renato Brasselet, La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l'information et protection des droits de la personne, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), François Vialla (Rapp.)    

    La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire

    Iliana Cognet-ponomareff, Le droit pénal ultra-marin, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Julie Leonhard  

    Malgré le morcellement du territoire de la République Française, le principe d'unicité du droit pénal instaure une homogénéité juridique sur l'ensemble de l'Etat. Il contribue ainsi à garantir certains grands principes juridiques tels que l'égalité devant la justice, la sécurité juridique et la compréhension du droit par les justiciables. Pour autant, cette unicité n'est pas aussi complète qu'elle semble l'être, notamment dans le paysage judiciaire ultra-marin où les particularismes juridiques sont nombreux, quoique méconnus. Légalement établis ou tacitement acceptés, ils sont renforcés par la grande distance culturelle et géographique existant avec la métropole. Ces particularités ont plusieurs origines : une criminalité variable selon les régions, de par une différence de vie sociétale entre les populations, un manque de moyens financiers et matériels, ainsi qu'une adaptation aux cultures autochtones. Elles nécessitent alors l'existence de mécanismes spécifiques du droit pénal expressément adaptés au fonctionnement judiciaire local. Qu'il s'agisse d'ajustements singuliers de dispositifs nationaux ou de spécificités régionalement mises en place, de la survie d'usages ancestraux ou de l'arrangement pratique de systèmes récents, l'existence de ces particularismes juridiques est indéniable. Leurs origines sont nombreuses, les domaines du droit pénal impactés également. Mais bien que l'unicité juridique et les coutumes judiciaires, qui permettent l'expression d'une population et la revendication de ses caractéristiques sociétales, puissent apparaitre de prime abord inconciliables, droit pénal commun et droit pénal local cohabitent parfois. Force est cependant de constater que la frontière entre les deux, lorsqu'elle existe, est alors tangente. Au travers des regards multiples d'acteurs divers et de sources hétéroclites, cette thèse a pour objectif de s'intéresser à l'existence réelle d'un droit pénal ultra-marin à part entière, d'en délimiter ses contours actuels pour finalement envisager ceux-ci tels qu'ils pourraient l'être en prenant en considération l'ensemble des enjeux concernés, principaux et afférents.

    Mathilde Bonnard, L'obligation de se soigner, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Julie Leonhard  

    Les politiques de santé publique évoquent régulièrement la question de la responsabilité de chacun concernant la préservation de sa santé. Il est constamment rappelé le rôle de tout individu dans la préservation de sa santé. Cette dernière ne relève plus des seuls professionnels de santé. Les maladies ne seraient donc plus nécessairement le seul résultat d'une défaillance d'un élément du corps, mais résulteraient de la rencontre entre les caractéristiques physiologiques individuelles non choisies et d'autres facteurs adoptés tels que l'environnement (maison saine, etc) ou les comportements (fumer, boire, ne pas faire de sport, se vacciner, etc). Ce discours omniprésent interroge le juriste : l'individu responsable moralement de sa bonne santé ne pourrait-il pas également devenir responsable juridiquement de sa mauvaise santé ? L'enjeu du sujet de thèse proposé consiste non seulement à s'interroger sur l'émergence en droit français d'un devoir de santé susceptible d'être juridiquement sanctionné, mais aussi à analyser les situations où la loi va jusqu'à obliger les individus à se soigner, les protégeant contre eux-mêmes au besoin, les contraignant au 'prendre soin' de soi-même. Le fil conducteur de l'étude portera sur la détermination précise de la place du consentement dans l'acte de soin en droit positif.

    Charlotte Bouvet, Le droit de la santé au travail à l'épreuve de l'intelligence artificielle, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Patrice Adam  

    L'intelligence artificielle, technologie récente dans l'histoire des avancées techniques, ne cesse de se développer et est de plus en plus efficace. Aujourd'hui, elle a envahi notre quotidien et, chaque jour, nous l'utilisons sans même nous en rendre compte : Siri, l'Assistant Google, les chatbots, la publicité ciblée, les logiciels de reconnaissance automatique de la parole, etc. Le monde du travail ne fait pas exception à ces transformations numériques. La course à l'innovation et à la performance pousse les entreprises à se doter des dernières inventions pour rester compétitives. La question n'est pas ici de savoir si la machine remplacera définitivement l'homme au travail, car ce dernier a toujours réussi à évoluer avec les mutations technologiques ; mais elle est celle de savoir comment l'homme évoluera au contact de la machine. Sa santé sera nécessairement impactée. Or, si la santé des travailleurs est au cœur des problématiques actuelles, aucune étude dans laquelle l'intelligence artificielle s'invite dans l'entreprise n'est encore envisagée. Le droit doit s'emparer de ces questions et anticiper l'avènement de l'intelligence artificielle dans le monde du travail afin d'orienter efficacement la prévention, sans que cela ne freine le progrès qui peut profiter à chacun. Un enjeu de taille pour le nouveau monde numérique.

    Caroline Jay, Le risque santé et la souscription d’assurance du crédit, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), François Werner    

    La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d’assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s’agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l’accès à l’assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d’assurance conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l’intrusion de l’assureur dans la vie privée du preneur d’assurance et parallèlement à renforcer les obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat

    Aurelie Bonne-Harbil, Les droits de la personne détenue en matière de santé, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine en co-direction avec Geneviève Tillement, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Gérard De Coninck    

    La santé des personnes détenues n’a longtemps pas été une préoccupation de la société. Pendant des siècles, la répression pénale a été dominée par la cruauté des châtiments corporels. Malgré une diminution de la souffrance infligée aux délinquants, le recours à l’emprisonnement comme peine principale de droit commun n’a pas ôté à la peine son caractère afflictif en raison de son influence délétère sur l’état physique et mental des personnes détenues. Mais la santé des personnes détenues est progressivement apparue comme un enjeu de santé publique. L’hygiénisation des établissements pénitentiaires et l’organisation progressive des soins aux personnes détenues ont abouti au transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues du service public pénitentiaire au service public hospitalier. Cette intégration au système de santé de droit commun vise à garantir à la population détenue une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont bénéficie la population générale. Initialement privées de droits en matière de santé, les personnes détenues se sont alors vues reconnaître un ensemble de droits conférés à tout patient. Toutefois, si eu égard à la particulière vulnérabilité des personnes détenues, des mesures de protection particulières sont mises en œuvre, il n’en demeure pas moins que l’effectivité des droits des personnes détenues en matière de santé se heurte aux contraintes d’ordre et de sécurité du milieu carcéral. Aussi, pour appuyer la reconnaissance des droits des personnes détenues en matière de santé, des garanties juridictionnelles interviennent pour assurer le respect de ces droits. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme renforce la garantie de ces droits issue des textes nationaux. La protection influente du juge européen, qui établit des normes nécessaires à la sauvegarde de la santé des personnes détenues et reconnaît un droit au recours effectif, contraint le juge national à se conformer à la jurisprudence européenne. Ainsi, le juge national intervient non seulement pour condamner toute atteinte aux droits des personnes détenues en matière de santé, mais aussi pour ordonner la libération des personnes détenues lorsqu’aucune autre garantie ne permet d’assurer le respect de leurs droits.

    Amélie Riffault, Les honoraires des chirurgiens-dentistes : au confluent du droit et du soin, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine, membres du jury : Bruno Deffains (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Guy Naudin    

    Les chirurgiens-dentistes résument à eux seuls les difficultés de concilier argent et santé.Une réputation peu propice aux sourires, des ancêtres arracheurs de dents et le mythe du praticien voleur rendent complexe la relation de soin.Pourtant la profession s’est largement modernisée pour s’échapper de son image. Les nouvelles techniques, la meilleure prise en charge physique et psychique du patient tentent de réconcilier le grand public avec l’art dentaire.Parallèlement les plateaux techniques s’alourdissent, le taux de charge augmente, les honoraires progressent et le reste à charge des patients s’élève toujours plus, rappelant que la santé à un prix, surtout lorsqu’il s’agit de santé bucco-dentaire.Il convient de s’interroger sur les paramètres influant sur ces honoraires et sur les raisons d’une telle polémique.Il faut premièrement repréciser la justification des actes à honoraire libre.A l’origine, il s’agit d’une possibilité de compensation financière pour des actes de soins dont les tarifs fixés par la convention sont très bas. Cependant cette possibilité de compensation s’amenuise. Le tact et la mesure, maître mot de la détermination des honoraires ne suffit plus.Si l’Etat n’encadre pas directement les honoraires, les organismes complémentaires prennent de plus en plus de place dans l’échiquier des soins et mettent en place des réseaux de soins.Parallèlement les patients modifient leur comportement, en renonçant, reportant ou en choisissant des structures de soins dont l’offre est moins coûteuse, en France ou à l’étranger, ce qui pose de nouvelles questions médicales et juridiques.

    Céline Breton-Rahali, Le secret professionnel et l’action médico-sociale, thèse soutenue en 2014 à Université de Lorraine    

    Le secret professionnel, entendu comme l’obligation de taire une information, fait aujourd’hui l’objet de multiples dérogations. Dans le cadre particulier d’un établissement médico-social, l’étude de la notion de secret fait naître différentes interrogations. En premier lieu, les professionnels travaillant en équipe pluridisciplinaire sont soumis à des règles d’assujettissement au secret distinctes et éparses. Par conséquent, il est nécessaire d’apporter une clarification de ces règles, tant dans l’intérêt des professionnels que de celui des usagers. Ensuite, l’efficacité de la prise en charge du patient suppose une coordination entre les professionnels, fondée sur la nécessité du secret partagé au sein d’un même service ou établissement de santé. La coordination entre les professionnels est en effet un enjeu pour la qualité des soins mais aussi un enjeu économique permettant une régulation de l’offre de soins sanitaires et sociaux sur un territoire de santé. Ainsi, la coordination, en tant qu’enjeu majeur des politiques de santé, pose la question de l’adaptation des règles de droit existantes et celle de l’organisation des modalités de partage existant entre le secteur sanitaire et médico-social. Cette thèse a pour objectif de proposer les adaptations juridiques nécessaires pour déroger au secret professionnel en autorisant un échange d’informations entre les professionnels qui interviennent dans la prise en charge d’une personne. L’évolution recherchée du secret partagé, au service de la personne, implique de mettre en lumière les principes les plus protecteurs possibles pour l’usager, tout en tenant compte des réalités mais aussi des contraintes attachées à l’action médico-sociale.

    Jean-Philippe Vauthier, Le psychiatre et la sanction pénale, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine    

    La participation du psychiatre à la sanction pénale, relativement ancienne, selimitait essentiellement à l’évaluation de la responsabilité des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. L’évolution des dernières décennies tend toutefois à lui conférer une place particulière et aujourd’hui, la sollicitation de ce spécialiste est à la fois double et distincte. Il est d’abord convoqué en sa qualité de médecin pour prodiguer les soins en santé mentale que requièrent les personnes exécutantune peine privative de liberté. Mais à cette mission sanitaire accessoire à la sanction pénale, s’est ajoutée une intervention intégrée à la sanction puisque le soin psychiatrique est désormais une composante soit de la sanction elle-même, comme l’injonction de soins, soit de ses modalités d’exécution, comme l’obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ensuite, c’est dans un rôle d’expert que le psychiatre est appelé à collaborer au processus de sanction. Mais safonction a amplement dépassé le simple cadre de l’appréciation de l’influence d’un trouble mental sur le passage à l’acte et s’attache désormais à l’évaluation de la dangerosité de l’individu. La résurgence de ce dernier concept en droit positif est toutefois source d’incertitudes. Sa définition est elle-même imprécise et a conduit le législateur à en confier l’estimation principalement au psychiatre au moyende l’expertise, celle-ci présentant des insuffisances tant par son cadre que par sa fiabilité. Par ailleurs, c’est l’objet de cette dangerosité qui soulève la question de la distinction entre peine et mesure de sûreté. Les manifestations des difficultés engendrées par la dangerosité, qui se répercutent sur le psychiatre et la sanction, conduisent à repenser la définition de la sanction pénale pour améliorer la contribution du psychiatre.

    Jérôme Bernard, Handicap mental et autonomie juridique : de la protection à l'émancipation, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.)    

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical.L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale.Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels.

    Stéphanie Langard, Approche juridique de la télémédecine : entre droit commun et règles spécifiques, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine en co-direction avec Jean-Baptiste Thierry, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), François Vialla (Rapp.)    

    La télémédecine est définie comme l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans la pratique médicale. Expérimentée depuis quelques années dans notre système de santé, elle est aujourd'hui considérée comme une réponse moderne aux problématiques actuelles : vieillissement de la population, inégalités d'accès à l'offre de soins, désertification médicale, etc. A la demande des acteurs de santé, le législateur a organisé le cadre juridique de la télémédecine par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, incorporée dans le Code de la santé publique. La télémédecine est désormais encadrée par des règles distinctes : règles propres à l'acte de télémédecine et règles propres à l'activité de télémédecine. Puisque la télémédecine consiste en la pratique d'un acte médical par le biais des technologies de l'information et de la communication, elle nécessite, outre le respect des règles de droit commun de l'acte médical, le respect des dispositions propres aux technologies de l'information et de la communication. Ainsi, coexistent des dispositions de droit commun et des dispositions spécifiques. Entre droit commun et dispositions spécifiques, l'encadrement de la télémédecine s'adapte-t-il aux exigences de la pratique médicale ?

    Julie Leonhard, Etude sur la pornographie pénalement prohibée, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2, membres du jury : Michel Danti-Juan (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Emmanuel Pierrat    

    Toute image de la sexualité n'est pas susceptible de constituer une infraction pénale. Elle ne revêt un caractère pénal que si elle est pornographique et que, soit elle représente un mineur, soit elle est susceptible d'être vue ou perçue par un mineur. La notion de pornographie doit être entendue restrictivement : elle implique nécessairement la représentation d'un acte sexuel qui inclue directement un organe sexuel, c'est-à-dire un pénis, un vagin, ou un anus. Toute autre représentation échappe à la répression, quelle que soit son utilisation. Les comportements prohibés pourront être justifiés par la liberté d'expression (érigée en fait justificatif), sans que l'image (la représentation ou le message) ne perde son caractère pornographique. Ne sera pas pénalement responsable la personne qui accomplira un des actes prohibés s'il existe un caractère artistique ou scientifique ou une information légitime du public.

    Eric Stamm, La transmission des données personnelles de santé : analyse et proposition d'évolution. Le cas du contrôle de l'assurance maladie, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 en co-direction avec Marie-France Callu, membres du jury : Nicolas Kopp (Rapp.), Jean-Pierre Claveranne et Didier Laporte    

    L’évolution du secret médical vers un secret professionnel concernant de nombreuses professions soulève la question de la transmission des données personnelles de santé. Étudiant les fondements juridiques de cette transmission et s’appuyant sur des exemples pratiques relevés au cours de l’activité des praticiens conseils au sein de l’assurance maladie, ce travail développe les droits de l’individu sur la maîtrise du secret et les possibilités de transmissions des données dans le respect du droit des autres personnes que sont les ayants droits et les employeurs comme les droits de la défense. La possibilité d’une prédominance de la société sur la personne est envisagée dans le cadre de la protection de la santé, de la justice et de la gestion économique des dépenses de santé.Des propositions d’évolution des pratiques et de la législation visent à permettre l’encadrement des transmissions des données personnelles de santé dans le respect des droits des personnes.

    Bertrand Marrion, Le mineur, son corps et le droit criminel, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2, membres du jury : Xavier Labbée, Marie-France Bureau et François Vialla    

    La présente étude se propose d’éclairer le lecteur sur le rapport entre protection et autonomie de la personne mineure, non pas au travers des branches du Droit qui lui octroient des prérogatives, mais par le biais du Droit pénal qui limite leur exercice. Par essence la fragilité des mineurs conduit à une nécessaire protection de son corps, surtout par le Droit pénal, parfois contre la personne elle-même et conduisant à réduire ses libertés. Cependant, la minorité est évolutive et la protection spécifique doit s’atténuer au fur et à mesure que cette fragilité s’estompe pour céder le pas à l’autonomie. À l’image d’un curseur qui se déplace sur une ligne horizontale allant de la naissance à la majorité, c’est-à-dire de la protection à l’autonomie, il convient d’étudier l’adaptation du Droit durant la minorité et de rechercher le point d’équilibre entre la protection du corps de la personne mineure et l’autonomie de celle-ci sur son corps. Si la minorité est un état, celui-ci est temporaire et les règles de protection ont aussi pour but de conduire l’individu à la majorité et non de l’enfermer dans un état d’incapacité et d’immaturité pendant les dix-huit premières années de sa vie. A quel moment s’opère ce basculement entre protection et autonomie ? La multiplicité des situations où le mineur a acquis l’exercice de prérogatives sur son corps pose la question du maintien d’un principe général de protection. Les nombreuses exceptions ne justifient-elles pas la création d’un statut intermédiaire pendant la minorité qui permettrait d’identifier clairement le moment où la protection se doit de s’effacer devant l’autonomie ?

    Caroline Zorn, Données de santé et secret partagé : pour un droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2, membres du jury : Frédérique Dreifuss-Netter, Laure Marino et Joël Moret-Bailly    

    Le secret partagé est une exception légale au secret professionnel, permettant à ceux qui prennent en charge le patient d'échanger des informations le concernant, sans être sanctionnés du fait de cette révélation d'informations protégées. Si les soignants depuis toujours communiquent au sujet du patient dans son intérêt, il n'y en a pas moins un équilibre à trouver entre l'échange d'informations nécessaire à la pratique médicale, et le respect de la vie privée qu'un partage trop large peu compromettre. Or, l'émergence de l'outil informatique, multipliant les possibilités de partage de données de santé, remet en cause un équilibre fondé sur des mécanismes traditionnels de protection de l'intimité de la personne. Le traitement de données de santé partagées doit alors s'analyser au regard des règles du secret partagé, des règles de la législation "Informatique et Libertés", mais également au jour d'un foisonnement vertigineux de normes relatives à la mise en oeuvre de dossiers spécifiques comme le Dossier médical personnel, le Dossier pharmaceutique ou l'Historique des remboursements. La mise en relief systématique de la place du consentement de la personne concernée conduit au constat de l'impérative inscription à la Constitution du droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées.

    Joël Moret-Bailly, Le secret professionnel et l’action médico-sociale, thèse soutenue en 2009 à Université de Lorraine 

    Françoise Devarenne, Conséquences de la prise en compte de l'état antérieur et des prédispositions de la victime sur l'indemnisation de son préjudice., thèse en cours depuis 2007 

    Catherine Courtault, Le statut juridique de la sage-femme., thèse en cours depuis 2005 

    Karine Waldoch, L'incapable majeur, son corps et le droit penal., thèse en cours depuis 2005 

  • Paolo Di Patrizio, Évaluation de l’intérêt du sevrage dans le traitement des dépendances aux opiacés, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Gisèle Kanny et Martine Batt, membres du jury : Dagmar Haller-Hester (Rapp.), Carlo Galimberti (Rapp.), Amélie Liou    

    Le médecin généraliste (MG) accueille régulièrement des patients dépendants aux opiacés consommés sous forme de substances illégales, de traitements de substitution (TSO) (méthadone, buprénorphine) ou de médicaments antalgiques. Cette étude comporte deux parties : une revue systématique de la littérature et une étude qualitative par entretiens semi-dirigés de MG. La revue bibliographique a permis de :- montrer un consensus sur les traitements utilisables pour le sevrage aigu. Les traitements comprennent des alpha2adrénergiques associés à des traitements symptomatiques. La naltrexone est parfois adjointe à ces traitements, - définir le profil des patients éligibles au sevrage ambulatoire et ses contre-indications, - souligner la nécessité d’un accompagnement psychosocial initié dès la phase aigüe et poursuivi à moyen et long terme ainsi que l’importance du soutien des associations de patients. Dans l’étude qualitative que nous avons menée, les médecins généralistes soulignent les difficultés de réalisation des sevrages en soins primaires ambulatoires, en raison des spécificités de l’approche des patients dépendants aux opiacés, l’insuffisance des structures pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles d’accompagnement ainsi que la place prépondérante qu’occupe les TSO. Ces deux études concluent au fait que le sevrage est passé au second plan face aux thérapies de substitution. Alors que la littérature fait état de l’apparition de nouvelles formes d’addiction aux opiacés de synthèse prescrits comme traitement antalgique, la perception des médecins généralistes de cette nouvelle forme d’addiction reste ténue. Ceux-ci soulignent le défaut de ressources en structures et en intervenants pour mener à bien le sevrage ainsi que le manque d’informations suffisantes et adaptées sur les dispositifs de soins dédiés au sevrage. Les structures de prise en charge en addictologie doivent être repensées pour permettre la réalisation d’un sevrage. Il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif d’accompagnement médico-social, hospitalier et ambulatoire dédié au sevrage des patients dépendants aux opiacés. L’élément dominant est la force de propositions des médecins. Ils proposent une nouvelle organisation des soins addictologiques avec principalement le développement des microstructures ambulatoires pluriprofessionnelles au sein des cabinets. Leur déploiement et leur évaluation apparaissent être une priorité dans la prise en charge des patients dépendants aux opiacés. Les associations de patients doivent s’intégrer à ce dispositif. La proposition de prescription d’une activité physique adaptée à ces patients mérite toute l’attention dans le cadre d’une approche globale de la santé du patient. Il apparaît essentiel d’envisager la formation des médecins aux modalités du sevrage et aux nouvelles formes d’addiction. L’identification des profils de patients accessibles au sevrage est nécessaire pour éviter la proposition systématique de produits de substitution. Les médecins interrogés suggèrent de pouvoir libérer le temps suffisant pour la prise en charge spécifique des patients dépendants dans un accompagnement au sevrage. La prescription d’un TSO nécessite un temps de consultation compatible avec un acte de consultation en médecine générale ambulatoire. Il apparaît nécessaire de réfléchir à un forfait pour la mise œuvre du sevrage. Les médecins généralistes demandent la mise en place d’un dispositif d’aide et de soutien par leurs pairs au sein d’une entraide par le conseil de l’ordre lorsqu’ils se trouvent en difficulté dans la prise en charge d’un patient dépendant. Ces travaux concluent à la nécessité de repenser l’organisation addictologique en médecine ambulatoire pour pouvoir répondre aux demandes de sevrage. Accompagner un sevrage justifie un budget spécifique et des structures dédiées. Le bénéfice en santé, le gain économique et l’impact sociétal du sevrage chez les dépendants aux opiacés méritent d’être évalués [...]

    Adrien Nieto, La vie privée à l'épreuve de la relation de soin, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    L'existence de mécanismes juridiques de protection de la vie privée en droit commun est irréfutable. Ceux dont le patient peut se prévaloir à l'occasion de la relation de soin demeurent nébuleux. La spécificité de cette relation, et des atteintes physiques et morales à la vie privée qui y sont consommées - regard, le toucher, nudité et échange d’informations privées - justifient un encadrement spécial et des protections spécifiques, existantes - mais à repenser - pour accompagner les enjeux posés par l'évolution et la modification de la relation de soin. L'émergence de nouveaux acteurs en santé, aux aspirations propres, modifie incontestablement l'objectif et les conséquences de cette relation. La donnée de santé, composante sous-estimée de la vie privée, en ce qu'elle ne transite plus uniquement du patient vers le professionnel de santé - et inversement - doit être encadrée, tant les enjeux économiques et politiques qui y sont afférents sont importants. La "valeur" de la vie privée doit être recentrée, à l’heure où la consommation, l’échange instantané d’informations et la publicité semblent avoir pris le pas sur elle.

    Maxime Delouvee, Contributions à l’autonomie de la personne vulnérable, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    Le vieillissement de population rend inévitables les questionnements sur l’autonomie des personnes âgées. La vie en établissement rend inévitables les questionnements sur l'autonomie d’une personne accueillie ou accompagnée. La mission de protection de la personne rend inévitables les questionnements sur l’autonomie d’un majeur protégé. La liste est longue et peut parfaitement se poursuivre. Tous ces questionnements recoupent en réalité, la difficile conciliation entre l’autonomie et la protection, entre la liberté et la sécurité. Le Droit ne peut plus ignorer ces réalités. Il ne peut plus ignorer par exemple, l’existence d’un questionnement lorsqu’une personne âgée refuse son entrée en maison de retraite, mettant alors sa vie en danger. Il ne peut plus ignorer aussi la difficulté du consentement aux soins des majeurs sous mesure de protection. Cette étude ambitionne donc de revenir sur ces réalités pour envisager une protection de la personne, de son autonomie, conforme aux questions d’aujourd’hui.

    Karine Bérard, Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Marion Girer    

    Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés.

    Sofia Sellami, La sexualité des personnes handicapées, thèse soutenue en 2017 à Limoges sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast et Marie Lamarche    

    La sexualité des personnes handicapées sort de l’ombre et fait actuellement l’objet de nombreuses réflexions pluridisciplinaires. Le temps est enfin venu aux juristes –et autres– de briser les tabous pour réfléchir à cette thématique que le législateur s’est abstenu de prendre en compte malgré les difficultés qu’elle pose. Les personnes handicapées ne disposent pas toujours des aptitudes pour avoir une sexualité qu’elles désirent. En revanche, elles subissent parfois une sexualité qu’elles ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de vouloir. L’un de ces paradoxes conduit ainsi à l’étude de problèmes aussi divers que ceux relatifs à la procréation des personnes handicapées, à leur épanouissement sexuel ou aux agressions sexuelles dont elles sont généralement les victimes.

    Dorothée Goetz, La révision en matère pénale, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Véronique Jaworski et Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.), Jean-François Seuvic (Rapp.), Juliette Lelieur-Fischer    

    La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

    Alice Gascon, La responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine médical, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Michel Danti-Juan, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jean-Yves Maréchal (Rapp.), Danièle Cristol  

    Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal.

    Catherine Ménabé, Réflexions critiques sur la criminalité féminine, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Jean-François Seuvic, membres du jury : Élisabeth Fortis (Rapp.), Magalie Wagner (Rapp.)    

    Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité.

    Carole-Anne Greff, L'individu dangereux en droit pénal, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Annie Beziz-Ayache, membres du jury : Sylvie Cimamonti (Rapp.), Jacques Buisson et Muriel Giacopelli    

    La détermination de l’individu dangereux est une entreprise complexe qui implique de dépasser la polysémie à laquelle renvoie le mot, de se défaire de l’image négative à laquelle renvoie l’auteur d’infraction grave pour se concentrer sur les moyens permettant d’éviter le renouvellement d’infraction. A cette fin, la démarche évaluative par le biais de l’expertise est intéressante, car elle favorise la prise en considération de la situation personnelle et contextuelle de l’individu dangereux avant son passage à l’acte. Toutefois, l’évaluation telle qu’aujourd’hui pratiquée, est technique et lacunaire, complexifiant l’accès de son contenu aux profanes. La peur du risque de renouvellement d’une infraction grave, dans un contexte sécuritaire, fait primer un principe de précaution, qui tend à nier les libertés fondamentales de l’individu et à favoriser le développement de mesures de sûreté.Par ailleurs, le traitement pénal de l’individu dangereux, qui s’inscrit dans un contexte européen et international auquel la France a adhéré promouvant l’objectif de réinsertion de tout individu, y compris considéré comme dangereux, ne semble pas, en pratique, remplir ses objectifs Le traitement pénal de l’individu dangereux ne repose pas sur l’utopie de réinsérer tous les auteurs d’infractions graves, mais de rechercher avec eux des solutions adaptées à leurs particularités, en les accompagnant vers la recherche du sens de la peine pour donner une orientation nouvelle à leur vie.

    Joanna Lupinska, La procréation humaine en droit pénal français et polonais comparé, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Jean-François Seuvic, membres du jury : Véronique Jaworski (Rapp.), Małgorzata Pyziak-Szafnicka (Rapp.)    

    Le droit de la procréation humaine regroupe un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Il est étroitement lié à la dignité humaine, celle de l'homme, de la femme, de l'embryon, de l'humanité entière. C'est à partir de ces principes, qu'on peut constituer des droits subjectifs liés à la nature même de l'homme pour trouver notamment la réponse à l'ambivalence des nouvelles techniques procréatives. Dans cette thèse on tente de trouver des réponses ; notamment dans quel mesure ces droits fondamentaux « appartiennent » à l'embryon humain, qui, quant à lui, dispose un statut particulière, un statut qui n'est pas encore définitivement établi vue du progrès étonnant de la médecine. Les nouveaux enjeux biologiques fondent rêver, mais ils nécessitent une réinterprétation juridique de la liberté personnelle de la mère, de son droit à « l'enfant sain » ou simplement du « droit à l'enfant ». Ces considérations sont alors formulée en termes de droits fondamentaux, lorsqu'il s'agir des personnes déjà nées. Cependant, la réactivité de droit criminel sera variée en France et en Pologne. La tradition juridique, l'impact de l'histoire sociale et de la structure sociale fondent, que la réaction des législateurs est différente. Le point commun de deux systèmes reste naturellement l'influence de droit international. Dans certains domaines, plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, le droit pénal voisine la bioéthique, il s'inscrit volontairement dans un rapport étroit avec le droit civil. Évidement, il n'est pas possible de ramener la loi à la bioéthique, mais il n'est pas souhaitable de dissocier les deux. Il convient de noter une forte présence de l'impact de la médecine qui influence la législation, mais également la dimension internationale de la procréation et d'apparition des nouveaux phénomènes tels que le tourisme procréatif et le marché des gamètes. Un certain changement de vocabulaire juridique est également présent de plus en plus fortement. Dans la première partie de ma thèse on retrouve la problématique de la procréation confrontée à une décision individuelle, elle peut donc être maîtrisée par le contrôle des capacités procréatrices et par le contrôle des naissances et l'interruption de grossesse. La deuxième partie analyse les choix procréatifs individuels confrontés aux interventions extérieures qui peuvent résulter soit de la réalisation du droit à la reproduction, soit ils peuvent être imposés au titre des atteintes individuelles ou collectives.

  • Laurent Chabaud, L'arme numérique : essai sur la dématérialisation des infractions pénales, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Marc Segonds  

    Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

    Benoît Bruyère, Le secret professionnel des psychologues, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Virginie Peltier, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Charlotte Claverie et Maryline Huchet-Beylot  

    La soumission des psychologues au secret professionnel est une question nébuleuse. L’incohérence de leur assujettissement au secret s’explique autant par les difficultés inhérentes à l’application de cette qualification pénale que par l’hétérogénéité de la profession de psychologue si bien qu’au caractère partiel de l’assujettissement de cette profession s’ajoute encore l’équivoque des justifications de la levée de l’interdiction de la parole. Il est par conséquent apparu indispensable, pour redonner de la cohérence à la question, de redessiner les contours de cette profession, en lui ôtant sa fonction thérapeutique mais en augmentant en contrepartie ses interventions dans les champs de l’étude et du conseil du psychisme sain. Plus rationnelle, la profession ainsi rebâtie permet alors de construire un régime légal du secret professionnel des psychologues homogène qui, posant le principe de l’assujettissement du psychologue au secret et délimitant alors son domaine, permet de tracer un nouveau périmètre du secret. Il ne reste plus ensuite qu’à en éprouver l’efficacité en organisant les hypothèses de levée comme de maintien du secret afin de résoudre les conflits inhérents à la tension immanquablement engendrée par la présence conjointe dans l’ordonnancement juridique, et de cette infraction, qui sanctionne le verbe, et d’autres normes qui l’autorisent ou le réclament. Parmi celles-ci, certaines évoquent les questions des attestations et de la défense en justice, tandis que d’autres envisagent principalement, outre différentes incriminations d’omission, le thème du signalement, ainsi que les témoignages civil et pénal.

    Alexandra Amate, Urgences médicales et médecine de ville, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Arnaud Lami (Rapp.)  

    La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.

    Marion Majorczyk, La médicalisation du droit pénal, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Audrey Darsonville, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Johanne Saison-Demars    

    Envisager l’étude de la médicalisation du droit pénal peut sembler surprenant. En effet, le droit et la médecine sont des disciplines a priori antinomiques, elles ne poursuivent pas les mêmes finalités et leurs destinataires comme leur source d’autorité diffèrent. Cependant, ces deux matières sont traditionnellement associées, le couple justice-santé survit aux époques. L’équilibre de ce couple est difficile à trouver en raison de l’influence de la médecine sur le droit pénal. La médicalisation du droit pénal s’observe dans les deux temps forts de la procédure pénale : la poursuite et la condamnation. Historiquement, la médecine apporte son concours à la justice en matière de preuve avec l’activité médico-légale qui n’a cessé d’évoluer au gré des progrès scientifiques. Différents droits et libertés de la personne poursuivie sont alors remis en cause. Concernant le rôle du magistrat répressif, les conséquences sur l’intime convictions sont discutées. De plus, la responsabilité pénale s’en trouve impactée. La psychiatrie et plus récemment les neurosciences apportent un nouvel éclairage sur le phénomène criminel. L’idée selon laquelle la criminalité est une maladie entre dans le débat. Par ailleurs, le savoir médical a une approche spécifique du traitement du délinquant. C’est ainsi que le binôme soigner-punir voit le jour. Peut-on soigner l’auteur d’une infraction ou est-il incurable ? Ce qui justifierait de l’astreindre à des mesures de sûreté. Il existe une franche coexistence des robes noires et des blouses blanches mais cette interdisciplinarité soulève des interrogations. Le travail a pour objet de faire la lumière sur les rapports qu’entretiennent le droit et la médecine, de déterminer si le recours aux sciences médicales est nécessaire au droit pénal et surtout s’il entraîne une transformation profonde de la pénalité.

    Rindra Randriamahefarilala, La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Gilles Mathieu (Rapp.), Marie-Christine Sordino et Faratiana Esoavelomandroso  

    La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.

    Laura Veyrand, Droit et culture : les déterminants de la gestion des résultats en contexte de crise et post-crise financière ?, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Arnaud Lami, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Caroline Costedoat    

    Un échantillon d’entreprises européennes a été constitué (diversité culturelle et hétérogénéité de la législation observables) cotées sur les indices STOXX Europe de 2008 et 2011. Le type de gestion des résultats a été considéré via les manipulations via les « accruals » discrétionnaires ainsi que la gestion réelle des résultats. La sensibilité de la gestion des résultats « culturelle » est analysée à l’aide de deux études. En temps de troubles économiques, les facteurs traditionnels sont favorables aux manipulations (taille, structure de l’actionnariat, niveau d’endettement). Les déterminants culturels ont également des répercussions sur la discrétion managériale (caractère Individualisme), retrouvé dans les pays où la satisfaction des intérêts personnels prime sur l’intérêt général, représente une incitation à la gestion des résultats, tout comme la volonté de contrôle de l’incertitude. L’orientation vers la performance, le degré de distance au pouvoir, la volonté de contrôle de l’incertitude contribuent à la gestion des résultats. En période post-crise, seules les caractéristiques de la firme expliquent le recours à la gestion des résultats : elles apparaissent comme des freins à la discrétion managériale, les spécificités culturelles n’ont plus d’impact sur les manipulations, l’influence des caractéristiques institutionnelles sur la gestion des résultats demeure. Aucune des variables testées concernant les caractéristiques de la firme, institutionnelles, de gouvernance, culturelles ne semble expliquer les pratiques de gestion réelle des résultats

    Chloé Liévaux, Réflexions autour de la pénalisation de l’activité médicale, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Patrick Mistretta, membres du jury : Olivier Décima (Rapp.), Brigitte Feuillet-Liger et Audrey Darsonville    

    Envisager une étude de la pénalisation de l’activité médicale peut apparaître de prime abord surprenant. En effet, l’activité médicale n’est naturellement pas à même de faire l’objet d’une répression pénale dans la mesure où elle vise le rétablissement de la santé des personnes et en cela, est fondamentalement tournée vers la protection de la personne humaine. Elle partage ce fondement axiologique avec le droit pénal qui, en sus de l’ordre public, a pour vocation initiale cette même protection. Il n’est dès lors pas évident d’appréhender la pénalisation d’une branche qui, par sa nature, n’est pas soumise à une telle répression. Paradoxalement, il apparaît que l’activité médicale est en elle-même constitutive d’infractions pénales, tout acte médical étant en lui-même une atteinte au corps. Plus encore, les activités biomédicales et biotechnologiques portent parfois atteinte à l’homme, en dehors de toute nécessité médicale pour lui-même. C’est de cette ambivalence forte qu’est apparu le besoin d’une étude ayant pour objet la pénalisation de l’activité médicale. Cette recherche se propose d’évaluer et de mesurer les interactions existantes entre le droit pénal et l’activité médicale afin de porter un regard critique sur ce processus. La pénalisation a été marquée par un mouvement allant du droit pénal à l’activité médicale. Il résulte de cette analyse le constat peu satisfaisant d’une pénalisation dévoyée au contact de cette activité. Par les difficultés d’appréhension jurisprudentielle de l’acte médical, la multiplicité des normes pénales à caractère technique, l’absence de choix axiologique de politique criminelle, le droit pénal semble particulièrement inadapté et peu à même de se saisir de l’acte médical. Cette étude se propose de porter un regard renouvelé de la pénalisation de l’activité médicale, au travers des enjeux qu’elle représente. C’est alors par un mouvement contraire, allant des particularités de l’activité médicale vers le droit pénal, que ce dernier pourrait trouver un support à son renouvellement. En prenant davantage en considération les singularités techniques et éthiques de l’activité médicale, le droit pénal peut se trouver reconsidéré dans ses fonctions effective et expressive, tirant ainsi profit de l’objet mis à son contact. Ces réflexions auront pour objet de mettre en œuvre différentes pistes de réflexions et de propositions en ayant pour support les singularités de l’activité médicale. Des modifications pourront être proposées partant des techniques, notamment marquées par le risque, que le droit pénal devrait prendre en considération. De même, l’éthique médicale, par la place qu’elle accorde au consentement saura questionner la place que le droit pénal lui octroie.

    Richard Khan Shaghaghi Legrand, La régulation de l'accès aux médicaments (aspects de droit comparé), thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Philippe Coursier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), François Vialla et Julie Leonhard  

    Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoins.

    Younous Karjania, Approche juridique entre santé et religion, thèse soutenue en 2017 à La Réunion sous la direction de Jacques Colom, membres du jury : François Vialla (Rapp.)    

    Depuis les premières religions mythologiques, un lien indissociable s'était créé entre la santé et la religion. Des divinités étaient en charge de la maladie et de la guérison à l'instar du Dieu égyptien Sekhmet. Ce lien a perduré lorsque la santé est devenue l'apanage de l'Église catholique avec le développement des Hôtels-Dieu. Cependant, les fléaux de la peste et du choléra ont remis en cause la conception religieuse de la santé insufflé par le courant scientiste. Ce détachement qui se développait avec la fin du contrôle de l'Église sur la médecine n'a pas non plus instauré une cloison étanche entre santé et religion. Consacrées comme des droits fondamentaux protégés tant par les sources externes qu'interne du droit, une démarche inclusive permet une pénétration du fait religieux dans certains pans du droit de la santé. Néanmoins, l'essor de certaines pratiques cultuelles méconnues incitent à une délimitation plus claire sous le prisme de la vie, tout en garantissant la liberté religieuse et le pluralisme.

    Léa Castellon, La place de la victime dans le procès pénal, thèse soutenue en 2017 à Paris Est sous la direction de Antoine Bolze, membres du jury : Cyrille Duvert (Rapp.)    

    La place de la victime au sein du procès pénal est complexe et ambiguë. En droit positif, la victime bénéficie désormais de droits et de moyens d'action dans le procès pénal qui lui garantissent un véritable rôle. Par exemple, comme le ministère public, la victime peut déclencher l'action publique et demander la réparation du préjudice subi. La victime n'est plus la grande oubliée du procès pénal, elle est devenue une partie à part entière. Toutefois, en dépit d'un renforcement manifeste du rôle de la victime dans le procès pénal, un déséquilibre des droits et des moyens d'action persiste entre les parties dans chaque étape de la procédure pénale. Une amélioration de la procédure pénale est donc toujours nécessaire pour sauvegarder les droits de la victime et empêcher celle-ci d’être injustement mise à l’écart.

    Alexandre Roy, Etude du principe d'individualisation en matière pénale, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Xavier Pin, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Patrick Mistretta et Muriel Giacopelli    

    Le principe d’individualisation de la sanction pénale constitue, aujourd’hui, la pierre angulaire du droit pénal et de la procédure pénale française. Toutefois, un courant de pensée contemporain issu du mouvement américain Law and Economics a émergé progressivement en France. Celui-ci serait le seul à pouvoir apporter une réponse pertinente aux questions juridiques contemporaines, en se fondant sur le pragmatisme et l’efficacité. Cette logique a d’abord investi la procédure pénale, mais le droit de la peine n’y échappe pas. L’efficacité d’une mesure renvoie à un objectif atteint, c’est-à-dire l’absence de réitération d’infractions. Alors, comment l’individualisation de la peine peut-elle permettre d’accroître l’efficacité de la sanction pénale ? En effet, celle-ci doit permettre de rendre la peine équitable pour lui donner du sens. Ainsi, les différents législateurs n’ont eu de cesse de diversifier les mesures pouvant être prononcées par le juge, afin d’accompagner les délinquants et de les ramener à la vie collective. La doctrine considère qu’une peine est plus efficace lorsque le délinquant participe à la mesure ; il est donc possible d’en développer de nouvelles, qui permettront de responsabiliser le délinquant, en s’inspirant des mesures de justice restaurative, et en modifiant le prononcé de la peine. La césure du procès pénal permettrait ainsi de se diriger vers une peine juste, équitable et à la fois individualisée.

    Anne Gibelin, La médiation en santé : Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Caroline Berland-Benhaïm et Anne-Marie Savard  

    La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.

    Paul Veron, La décision médicale, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Didier Truchet, Anne-Marie Savard et Séverine Cabrillac  

    La relation médicale est traditionnellement abordée par la doctrine privatiste au prisme de la figure du contrat. Cette étude vise à proposer une lecture renouvelée, centrée sur un autre paradigme : la décision. L’ordre juridique ne régit pas tant un accord de volontés créateur d’obligations qu’une décision de soins ayant pour objet la réalisation d’un acte médical sur la personne d’un patient, avant tout saisi comme personne humaine. La démarche peut a priori se réclamer d’un certain bon sens : la médecine n’est-elle pas, au fond, avant tout un art – en partie devenu une science – de la décision ? L’approche du concept de décision dans le champ du droit médical impose cependant de s’émanciper de la signification dominante accordée à ce terme dans les diverses disciplines juridiques. Figure bien connue du droit public et du droit processuel, émergente endroit privé, la décision est très largement assimilée à l’acte juridique unilatéral. Une telle conception stricte ne saurait prévaloir pour appréhender notre objet d’étude : d’une part, la décision médicale n’est pas un acte juridique ; d’autre part, elle peut être unilatérale ou bilatérale, individuelle ou partagée. Il apparaît alors préférable, en droit médical, d’en revenir à l’une des significations courantes du terme de décision, non proprement juridique : elle est un processus de choix orienté vers la réalisation d’une action. La manière dont le droit appréhende la décision médicale peut être résumée en quatre questionnements. Qui décide ? C’est la question de l’identification des décideurs. Comment la décision doit-elle être prise ? C’est la question de la procédure décisionnelle. Pourquoi et pour quoi une décision est-elle prise ? C’est la question des motifs et des finalités qui fondent et orientent la décision médicale. Enfin, que peut-on décider ? Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour soigner ? C’est la question de l’objet de la décision. Alors que les deux premiers points sont relatifs à la prise de décision, les deux derniers se rapportent à la décision prise. Cette approche présente essentiellement un double intérêt. D’une part, elle offre un modèle de lecture unique de la relation de soins, quel que soit le contexte de la prise en charge (hôpital public, clinique privée ou médecine libérale), ce qui apparaît nécessaire au vu des évolutions juridiques de ces deux dernières décennies. D’autre part, elle permet d’inscrire la relation médicale dans une théorie du pouvoir, la décision médicale s’analysant, sous cet angle, comme l’expression d’une puissance privée.

    Lauriane Dillenseger, L'enquête pénale : réflexion sur une simplification de la procédure, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Eliette Rubi-Cavagna (Rapp.), Didier Thomas et Éric Bramat  

    Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.

    Claire Debost, Les technologies de l'information et de la communication et la relation de soins : invariances et inconstances, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marie-France Callu (Rapp.), Olivier Jonquet et Rodolphe Bourret  

    L'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la relation de soins est une déclinaison d'un mouvement plus global, tendant à la construction d'une véritable société de l'information. Si le secteur de la santé n'est pas épargné par ces usages nouveaux, il mérite néanmoins une étude particulière tant le colloque dit singulier, entre le médecin et son patient, est empreint de singularité. La télémédecine, en tant que pratique médicale à distance, s'illustre par son ancienneté, et la nouveauté de son cadre normatif. D'abord, offrant une mutation spatiale et temporelle de l'exercice médical, les TIC déplacent les frontières traditionnelles, et celles notamment reconnues à l'auteur et à la finalité de l'acte médical. Le colloque devient pluriel et dématérialisé. Ensuite, les enjeux du recours aux TIC, nouvel écran technique, ont rendu impérieux l'intervention du droit, afin qu'il encadre et en régule l'usage. Le droit de la relation de soins recourant aux TIC est protéiforme. Les droits et devoirs des médecins et des patients s'appliquent invariablement à cette nouvelle forme de pratique médicale. Mais, le législateur a tenté d'étoffer ce cadre en initiant des règles dédiées, parcellaires et lacunaires. Le recours aux autres branches du droit est nécessaire au dessein d'un encadrement global. Il démontre pourtant son insuffisance ou son inadaptation à une activité si singulière.

    Audrey Huret, La gestion du risque pénal par les établissements de santé, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Sébastien Robinne (Rapp.), François Vialla  

    La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s'interroger sur une question particulière qu'est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l'intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l'engagement d'une quelconque responsabilité pénale.

    Adil Abdellaoui, L'expertise "mentale" dans le procès pénal, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.)  

    L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?

    Nicolas Esplan, Les métamorphoses de la relation de soin au prisme de l'évolution numérique, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.)  

    L'échange et le partage d'informations est devenu de nos jours un acte de gestion courante pour l'ensemble du monde professionnel. Pour autant, du point de vue juridique, cette situation interpelle de par sa complexité. Au travers de la régulation de l'information, de la dématérialisation des échanges, la multiplication des acteurs, les professionnels du droit doivent s'interroger concernant l'interaction entre le possible technique et les impératifs réglementaires. Domaine parmi tant d'autres, le monde sanitaire constitue assurément un espace permettant d'étudier ce mouvement à deux temps, notamment lorsque l'on observe plus particulièrement la relation de soins. En effet, l'évolution numérique qui s'applique désormais à cette relation constitue véritablement une étape significative dans le long développement historique de la science médicale. Bien sûr, mêlant tout à la fois modernisation et transformation, elle oblige à une réflexion où s'entremêle banalité et originalité. Mais cette réflexion s'avère nécessaire, car si le développement numérique participe à une meilleure qualité des soins et à une meilleure coordination, il ne doit pas faire oublier qu'il est avant tout au service des individus.

    Chrystèle Bourély, Le manque de médicaments vétérinaires autorisés : un véritable problème de santé publique, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Anne-Catherine Maillols, membres du jury : Marie-France Callu (Rapp.)  

    L'industrie pharmaceutique vétérinaire doit satisfaire de nombreux besoins spécifiques à la grande diversité des espèces et des maladies animales, afin de répondre à la forte demande d'innovation, ainsi qu'au maintien sur le marché des "vieux" médicaments vétérinaires déjà autorisés. Le médicament vétérinaire fait l'objet d'une évaluation scientifique destinée à garantir sa qualité, son efficacité et sa sécurité. Les risques liés à son utilisation pour l'animal, mais aussi et surtout pour l'homme en tant qu'utilisateur dudit médicament et consommateur de denrées alimentaires d'origine animale, et pour l'environnement, ont conduit à un accroissement progressif et constant des exigences réglementaires. Le manque de médicaments vétérinaires autorisés pour les espèces animales et pour les indications thérapeutiques dites "mineures", conséquence de ces exigences réglementaires, est à l'origine du développement de pratiques à risques. La pratique licite des prescriptions "hors AMM" de médicaments vétérinaires par les docteurs en médecine vétérinaire, ainsi que les utilisations illicites de substances actives autorisées, susceptibles de porter atteinte à la santé animale, à la santé publique, et à l'environnement, représentent un véritable problème de santé publique.

    Christelle Bourret, La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Sébastien Robinne (Rapp.)  

    La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable.

    Rola Tarhini, Le sort de la femme, auteur ou victime d'infractions sexuelles et/ou familiales en droit pénal comparé français et libanais, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 sous la direction de Jean-François Seuvic et Philomène Nasr, membres du jury : Leila Saadé (Rapp.)    

    Les inégalités entre homme et femme qui sont consacrées par le droit pénal libanais intéressent globalement le sujet de cette thèse, mais notre objectif tend plus spécialement à démontrer la manière particulière dont la femme est traitée par le législateur libanais, lorsqu'elle se rend coupable ou se trouve victime d'une certaine catégorie d'infractions liées à la sexualité, la moralité, la procréation, la famille et l'honneur. Toutefois, nous n'aborderons pas seulement ce sujet selon le droit libanais, mais aussi selon le droit français, en comparant avec les textes de l'ancien Code pénal français et ceux du Code nouveau. Il s'agit de comparer entre les deux droits répressifs français et libanais selon deux parties. Partie I : La protection de la sexualité féminine et de l'enfantement. Partie II : La protection de l'intégrité et de l'honneur de la femme dans le cadre familial. Dans le cadre de la 1ère partie, il convient d'examiner dans un 1er titre, les atteintes au sexe féminin. Il s'agit de toutes les atteintes sexuelles par agression qui englobent le viol et les autres actes sexuels portant atteinte à la pudeur. Il s'agit aussi d'analyser les infractions relatives à la séduction morale et sexuelle surtout commises envers les filles mineures, des actes de provocation à la débauche et à la prostitution, ainsi que les infractions d'enlèvement et de rapt par violence ou par séduction. Etant une finalité de la sexualité, la question de la procréation se pose dans le 2nd titre de cette partie 1, où les infractions liées à l'enfantement seront exposées : l'avortement ou les interruptions de grossesse, et l'infanticide. Dans le cadre de la 2nd partie, il est nécessaire d'étudier dans un 1er titre, la prise en compte du lien conjugal en développant les infractions de violences au sein du couple et le délit d'adultère en droit pénal libanais. Ensuite dans le 2nd titre, il faut élaborer la notion d' « honneur » dans la société libanaise en abordant les meurtres commis au nom de l'honneur à l'encontre des femmes d'une même famille, y compris la mère, constituant ainsi le crime du matricide.

    Sophie Di Fazio, Approche juridique des obligations et des devoirs des personnes hospitalisées, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Antoine Leca (Rapp.)  

    La relation médicale est en permanente mutation du fait des évolutions techniques ou des changements de mentalité. La charte des droits de la personne hospitalisée a reconnu des droits aux patients qui deviennent alors des partenaires incontournables de la relation médicale prenant un rôle de plus en plus actif. Ces droits ont profondément marqué les esprits des professionnels de santé qui se sentent stigmatisés par une société de consommation et de preuve. La relation de confiance perd de son intérêt au profit de l'information, du recueil du consentement, du respect de la dignité et de la confidentialité. Parler d'obligations et de devoirs n'est pas anodin. Ce concept a un double intérêt vu le contexte et les enjeux de notre société et il pourrait trouver tout naturellement une application dans le domaine sanitaire, notamment lors d'une hospitalisation. La réelle question est de savoir s'il existe, dans ce dernier cas, des obligations et des devoirs à la charge de la personne hospitalisée. Une première approche permettra de rechercher des éléments de réponse alors qu'une seconde approche aura pour but de recenser les obligations avec leurs sanctions éventuelles. Mettre en parallèle les droits et les obligations des personnes hospitalisées devrait permettre de relier enfin le praticien au patient, d'équilibrer la relation et reconnaître ainsi un contre poids aux droits, un complément et non un opposant à la Charte. Faut-il encore que ces obligations soient connues…

    Irène Randrianjanaka, Le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste : contribution à l'étude du contrat de soins, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Antoine Leca (Rapp.)  

    Ces deux dernières décennies ont connu un réel bouleversement de l'exercice professionnel du chirurgien-dentiste. D'importants progrès scientifiques et technologiques ont été réalisés. La nature des actes de soins a elle aussi évolué, avec la mise en oeuvre de techniques et de matériels de plus en plus sophistiqués. La chirurgie-dentaire, qualifiée communément d'"art dentaire" est enfin reconnue comme une véritable spécialité médicale. Parallèlement à cette évolution, les contraintes administratives et règlementaires se sont multipliées, et le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste en cabinet libéral s'est renforcé. Le patient lui-même, est passé du statut de celui qui subit, à celui d'un réel acteur dans la relation de soins, grâce à la volonté du législateur d'instaurer une véritable démocratie sanitaire. Mais le praticien voit peu à peu sa liberté de prescription ainsi que sa liberté thérapeutique se restreindre, notamment, par l'apparition de recommandations de bonnes pratiques et de références médicales opposables. Le "colloque singulier" qui caractérisait autrefois le contrat médical, s'est éloigné du paternalisme décrié, vers une relation de soins créant des devoirs mais aussi des droits, pour les deux parties. La question se pose de savoir si de nos jours, cette relation de soins entre le chirurgien-dentiste et le patient qu'il soigne, est encore de type contractuel.

  • Jonathan Biglietto, Littératie et santé mentale : contribution des sciences infirmières à l'autonomie des patients, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Bernard Kabuth et Jane Laure Danan, membres du jury : Loïc Chalmel (Rapp.), Maryvette Balcou-Debussche (Rapp.)  

    L'étude porte sur l'évaluation de la Littératie en Santé (LS) auprès de patients suivis en psychiatrie par un Infirmier en Pratique Avancée (dont le rôle et la place dans la recherche sont expliqués dans un premier chapitre). La LS s'inscrit comme la capacité des individus à mobiliser les compétences nécessaires pour la compréhension des informations relatives au maintien de leur santé. Le Health Literacy Questionnaire (HLQ) est utilisé dans cette recherche comme outil de référence pour évaluer le niveau de LS, un recueil de données sociodémographiques est également réalisé. En fin d’hospitalisation 54 patients ont été évalués, dont 20 souffrants de troubles de l’humeur, 13 souffrants de schizophrénie, 10 de troubles de la personnalité, 9 de syndromes comportementaux associés à des perturbations physiologiques et physiques et 2 de troubles du comportement liés à des substances psychoactives. Les résultats mettent en évidence des similitudes avec les scores obtenus par d’autres populations de patients souffrants de pathologies chroniques, c’est au niveau social que des différences significatives sont remarquées notamment sur le plan du statut conjugal et professionnel.A partir de ces constats, l’auteur explique les implications pour l’éducation thérapeutique et l’accompagnement des patients en psychiatrie par les IPA.

    Préjudice Diahou Tsanga, L’influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Sophie Hocquet-Berg, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Aline Vignon-Barrault (Rapp.)    

    La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

    Mathilde Cavalier, La propriété des données de santé, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Marion Girer, membres du jury : François Vialla, Claude Evin, Blandine Mallet-Bricout et Guillaume Rousset    

    La question de la protection et de la valorisation des données de santé fait l’objet d’un renouvellement permanent car elle est tiraillée pas des intérêts contradictoires. Les logiques juridiques, sanitaires et économiques s’affrontent et s’expriment au travers d’une règlementation particulièrement fournie et disparate des données de santé. Le droit de propriété semble à même de concilier ces enjeux d’apparence antinomiques. Au regard de la place de ce droit dans notre ordonnancement juridique et de la singularité des données de santé, l’étude de leur rapprochement mérite une étude d’une certaine ampleur. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer de la compatibilité de ce droit avec les données de santé. La réponse impose une vision de la propriété simplifiée pour finalement constater que les droits existants sur ces données sont en fait déjà des droits de propriétés mais qui, du fait de la particularité des données de santé, sont largement limités. Dans un second temps, se pose donc la question de la pertinence de l’application d’un droit de propriété plus « complet » aux données de santé. Or, on remarque que la spécificité de ces données est telle que cette solution n’est pas la plus efficace pour parvenir à un juste équilibre entre patients et collecteurs de données. Pour autant, d’autres solutions sont possibles.

    Geoffroy Hilger, L'enfant victime de sa famille, thèse soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Xavier Labbée et Frédéric Archer, membres du jury : Jean-René Binet, Jean Hauser et Claire Neirinck    

    La protection de l’enfant constitue une préoccupation majeure de notre droit, afin que le mineur ne soit pas victime d’un dommage. Cette protection est en premier lieu assurée par la famille. Il peut donc paraître surprenant que l’enfant soit victime de sa famille, ce d’autant plus que les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. La notion d’enfant victime de sa famille n’existe pas en tant que tel dans notre droit. La victime supporte souvent un dommage causé par un tiers et non par un membre de sa propre famille. L’étude des situations où l’enfant pourrait subir une atteinte à ses droits de la personnalité, en raison d’une action ou d’une omission de l’un des membres de sa famille, a toutefois permis la conceptualisation de la notion d’enfant victime de sa famille. Il a ainsi été possible de qualifier les différentes réalités rencontrées, en fonction de leurs ressemblances ou de leurs dissemblances. Cette analyse empirique a conduit à déterminer des catégories d’enfants victimes de leurs familles auxquelles correspondent un régime de protection. Elle a notamment eu pour conséquence la recherche de nouveaux instruments de protection adaptés aux spécificités des hypothèses étudiées. Ce processus de catégorisation a permis l’accès à la juridicité des réalités sociales et familiales appréhendées. Il a également été l’occasion de mettre en évidence les fondements de la notion d’enfant victime, dans le sens où le droit a consacré des situations classiques d’enfants victimes de leurs familles. L’apparition de nouvelles réalités sociales a cependant rendu nécessaire le renouvellement de la notion d’enfant victime de sa famille, afin de pallier les limites des fondements de la notion et de garantir la représentation effective de ce phénomène dans le discours juridique.