Présentation de l'éditeur

Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite « Sapin » permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom. Tandis que le législateur en restait là, l'histoire jurisprudentielle suivit son cours jusqu'à ce que la transposition en 2016 de la directive Concessions, puis l'entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique, apportent aux contrats de délégation un cadrage inédit en distinguant concessions et marchés publics. Mis à jour de ces deux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente, ce guide juridique et pratique de la délégation des services publics locaux aidera décideurs publics et acteurs privés à comprendre et à mettre en œuvre les différentes phases de la préparation, de la passation et de l'exécution du contrat. Principes fondamentaux, formules contractuelles, procédures de passation et de contrôle sont examinées pas à pas, avec les conséquences que cela emporte pour la collectivité, les citoyens, et le délégataire. À l'attention du praticien, l'ouvrage inclut également des conseils, des mises en garde, des tableaux de synthèse et des annexes compilant les textes essentiels de la matière.

Yves Delaire est avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit public.

Sommaire

Partie 1 – Présentation de la délégation de service public
Chapitre 1 – Les principes de la gestion déléguée
Chapitre 2 – La distinction entre gestion directe et gestion déléguée
Chapitre 3 – Les composantes de la délégation de service public
Chapitre 4 – Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics

Partie 2 – Les contrats de délégation de service public
Chapitre 1 – Les différentes formes de contrat
Chapitre 2 – Les clauses générales du contrat
Chapitre 3 – Les clauses particulières aux délégations de service public

Partie 3 – La passation des contrats de délégation de service public
Chapitre 1 – La procédure de délégation de service public
Chapitre 2 – Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public

Partie 4 – Les conséquences de la dévolution contractuelle
Chapitre 1 – Les conséquences de la délégation de service public
Chapitre 2 – L’évolution du contrat de délégation de service public
Chapitre 3 – Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
Chapitre 4 – Sanctions, résiliation, règlement des litiges et fin du contrat

Annexes
Index
Table des matières