Présentation de l'éditeur
La QPC devant le juge « a quo » :
• Dépôt de la QPC
• Transmission d'une QPC au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Sursis à statuer sur la demande au fond
La QPC devant le Conseil d'État et la Cour de cassation :
• La QPC renvoyée au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• La QPC soulevée devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
• Décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
La QPC devant le Conseil constitutionnel :
• Instruction écrite
• Audience publique
• Décision du Conseil constitutionnel
• Aide juridictionnelle devant le Conseil constitutionnel
Marc Guillaume, Conseiller d'État.