Utilisation de la dénomination "Université" et "Maître de conférences"
Réunie le 23 juin 2023 à Lille, la conférence des Doyens des Facultés de droit et de science politique s’étonne et s’inquiète qu’en dépit :
- de l’article L731-14 du code de l’éducation qui dispose que « Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités » et qui punit de 30000 euros d’amende « le fait, pour le responsable d'un établissement [de ce type] de donner à celui-ci le titre d'université »
- du rapport de la cour des comptes qui appelle à mieux protéger le titre d'« université » en soulignant notamment que « des établissements privés utilisant, pour se désigner, le titre d'« universités », participent de la confusion préjudiciable à la lisibilité du service public de l’enseignement supérieur sur le territoire » (rapport de la cour des Comptes « Universités et territoires », janvier 2023, p. 29),
un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur privés s’arrogent le titre d’université et que le Ministère semble entériner cette situation en permettant par exemple la publication sur le site Galaxie de postes de « Maître de conférences en droit privé » rattachés à un établissement d’enseignement supérieur privé qualifié d'« Université », en contravention tout à la fois avec l’article sus-cité du code de l’éducation et avec la définition de ce qu’est un « Maître de conférences », qualifié par le conseil national des universités et lauréat d’un concours administratif.
Elle demande à France-Universités et au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de bien vouloir faire respecter le code de l’éducation et de faire cesser des pratiques qui créent de la confusion tant dans l’esprit des familles que dans celui des partenaires professionnels et institutionnels de nos Facultés et dans celui de nos partenaires internationaux.
