La sélection en master
Adopté à l’unanimité des votants le 14 novembre 2014, à l’issue de la journée de réflexion ouverte du 9 septembre 2014 et de la Conférence de Nice des 10 et 11 octobre 2014
La Conférence des doyens de droit et science politique entend rappeler que la question de la « sélection » en master ne doit pas être traitée de façon dogmatique, mais en considération de l’intérêt des étudiants et de la réalité du marché de l’emploi dans le secteur juridique (professions judiciaires et juridiques).
A cet égard, tout en se réjouissant de l’attractivité des disciplines qu’elle représente, elle observe que le marché de l’emploi juridique n’est pas en capacité d’absorber la totalité des (très nombreux) étudiants intégrant les Facultés de droit en première année de licence. Il est donc impératif que le cycle de cinq années (LM) nécessaire à la formation d’un professionnel du droit soit l’occasion d’une régulation des flux, pour garantir l’adéquation du nombre de juristes formés au marché de l’emploi « juridique ». Un système où tout étudiant intégrant la licence serait autorisé à poursuivre en Master ne serait viable qu’à la condition que le nombre d’étudiants intégrant la filière soit régulé à l’entrée de celle-ci ‑c’est-à-dire au moment de l’intégration dans les Facultés de droit et science politique‑, système de « sélection à l’entrée » que pratiquent encore de nombreux pays européens pour l’accès aux études de droit.
La Conférence des doyens de droit et science politique insiste sur le fait que cette régulation doit être opérée en tenant compte notamment du niveau de compétence des postulants, ce qui conduit parfois à la qualifier de « sélection ». La prise en compte de ce critère de compétence est incontournable, non seulement parce que le système doit garantir l’excellence des juristes formés, mais aussi et surtout car tout autre critère serait absurde et arbitraire ; la Conférence s’oppose à ce titre formellement aux systèmes de « tirage au sort », « prix de la course » ou autre modalité prétendument « objective », dont les Facultés qui les pratiquent observent au quotidien les effets pervers.
La Conférence des doyens de droit et science politique s’inquiète des déclarations politiques qui tendent à remettre en cause le principe même d’une régulation des flux ou « sélection » pendant le cours du cycle des cinq années d’études de droit. Elle réaffirme fermement son attachement à une forme de régulation, tenant compte de la compétence des postulants, au cours du cursus : tout étudiant intégrant les Facultés de droit et science politique n’a pas vocation à poursuivre le cycle complet de cinq années d’études ; en revanche, tout étudiant autorisé à poursuivre ce cycle complet doit avoir accès en fin de cycle à un enseignement d’excellence, personnalisé et professionnalisant.
Naturellement, les Facultés de droit et science politique n’entendent nullement se désintéresser du sort des étudiants qui, ayant rejoint leurs rangs, les quitteront sans avoir achevé le cycle complet de cinq ans de formation. C’est bien au contraire l’intérêt de ces étudiants qui doit être replacé au cœur du débat sur le « moment » auquel la régulation doit être opérée. Fortes de la conviction que les étudiants quittant leurs rangs le font avec de meilleures chances d’insertion professionnelle à l’issue de la première année de master, les Facultés de droit appliquent un système de régulation à l’entrée de la seconde année de master. Si une évolution devait être engagée, elles s’affirment prêtes à s’associer aux réflexions visant à reporter le moment de cette régulation à l’entrée de la première année de master, tout en s’interrogeant sur les capacités d’insertion professionnelle des étudiants titulaires d’une simple licence, quand l’accès à nombre de concours et examens n’est ouvert qu’aux étudiants ayant validé une première année de master. A cet égard, c’est sans doute une réflexion d’ensemble qui doit être menée, associant non seulement les professions judiciaires et juridiques, mais aussi l’ensemble des opérateurs du secteur des services dans lequel les diplômés en droit ont vocation à s’insérer, quel que soit leur niveau de diplôme.
Pour la Conférence, sa Présidente S. CLAVEL
