Droit des obligations – Licence 2
Par Hervé CROZE
Professeur des Universités, Université Jean Moulin Lyon 3
Avocat honoraire au Barreau de Lyon 3
Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 : JORF du 11 février 2016
Attention ! La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016 : JORF du 11 février 2016) entre en vigueur le 1 er octobre 2016.
Certes les nouveaux textes recèlent des nouveautés (Gatien CASU, « Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats », Gazette d’actualité Mars 2015, n° 3 et Avril-Mai 2015, n° 4-5, respectivement p. 6 et ss et p. 5 et ss), mais pour une large part ils reprennent et consolident des solutions antérieures, voire renumérotent purement et simplement les textes antérieurs repris tel quel. Il en est ainsi notamment des textes relatifs à la responsabilité délictuelle (qui devraient être modifiés par une loi ultérieure).
Il faudra ainsi s’habituer à ne plus citer l’article 1382 mais l’article 1240. Il n’en reste pas moins que, toujours : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
De même la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui ne sera plus dans l’article 1384 mais dans l’article 1242, ce que chacun interprétera, selon son sentiment, comme le signe que l’on n’arrête pas le progrès ou celui que tout fiche le camp.
Quant à l’autorité de chose jugée, elle reste dans le Code civil (où elle n’a pourtant pas grand-chose à faire), mais non plus dans l’article 1351 mais dans l’article 1355.
Ce n’est pas une codification à droit constant, donc la construction d’une table de concordance n’est pas un exercice trivial. Pourtant les bons éditeurs n’ont pas tardé à en publier et l’on peut désormais en trouver une gratuite sur Légifrance.
Mieux encore des cabinets d’avocats publient des logiciels gratuits téléchargeables sur téléphones portables :
- de Baker & Mac Kenzie : « Réforme Contrats » :
(Malheureusement même si vous avez droit aux codes aux examens vous avez rarement le droit à utiliser votre portable !)
N’oubliez pas, par ailleurs, que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, ce qui signifie que les anciens textes survivront longtemps.
H. C.
