INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Par Céline WRAZEN

Docteur en droit

Cons. const., Décision n° 81 NOM du 18 décembre 2014

L’actualité de la fin de l’année 2014 a été marquée par la nomination de M. Lionel JOSPIN, ancien Premier Ministre de juin 1997 à mai 2002, comme membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jacques BARROT, décédé le 3 décembre 2014.

Le Conseil constitutionnel existe depuis 1958. Le titre VII de la Constitution définit son rôle, sa composition et ses attributions.

Sa mission première est d’assurer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Il vérifie que la Constitution, norme française suprême, est bien respectée ( art. 54 et 61 de la Constitution).

Ce contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour :

• les règlements des assemblées,
• les lois organiques,
• les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant référendum.

Il est facultatif pour :

• les lois ordinaires,
• les engagements internationaux.

Le Conseil constitutionnel est également juge de la régularité des consultations nationales telles que les élections (présidentielles, législatives, sénatoriales) et les référendums ( art. 58, 59 et 60 de la Constitution).

Enfin, le Conseil constitutionnel peut émettre des avis et constater certaines situations délicates (empêchement ou vacance de la Présidence de la République, cas d’octroi des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution au Président de la République).

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres, leur mandat n’est pas renouvelable. Les neuf juges sont nommés pour neuf ans. Les anciens Présidents de la République sont membres à vie. Peu décident toutefois de siéger (Valérie Giscard d’Estaing, Jacques Chirac).

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre.

Au total, trois membres sont nommés par le Président de la République, dont le Président du Conseil constitutionnel, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.

L’actuel Président du Conseil constitutionnel est M. Jean-Louis Debré, depuis le 23 février 2007, nommé par Jacques Chirac.

« Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités au plus haut niveau de l’État . »[1]

Conformément à l’article 57 de la Constitution et à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (cliquez ici pour la consulter), un membre du Conseil constitutionnel ne peut pas cumuler d’autres fonctions : ministre, membre des Parlements français et européen, du Conseil économique, social et environnemental ou tout autre mandat électoral.

De même, des incompatibilités professionnelles sont prévues :

• un membre du Conseil constitutionnel ne peut pas exercer des fonctions de direction dans une entreprise privée ou nationale ;
• il ne peut pas non plus exercer une fonction de responsabilité ou de direction au sein d’un parti politique.[2]

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par plusieurs personnalités, dont la liste s’est allongée au fil du temps.

Ainsi, à sa création, seuls pouvaient le saisir :

• Le Président de la République ;
• Le Premier Ministre ;
• Le Président de l’Assemblée nationale ;
• Le Président du Sénat.

Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil pour garantir la constitutionnalité des textes votés, et ce de façon plus systématique.

Enfin, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent saisir le Conseil, via le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, d’une QPC.

Qualifié de bras armé du Gouvernement, de conseiller du Parlement et de garant des libertés individuelles et collectives, le Conseil, auquel on associe parfois l’expression « Gouvernement des juges »[3] est toujours au cœur des débats, notamment quant à la question de savoir s’il doit devenir une véritable Cour constitutionnelle, à l’instar des autres Cours constitutionnelles européennes.