INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES – UNION EUROPÉENNE
Par Stéphanie ARIAGNO-PRACCA
Doctorante, Chargée d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Cour de justice de l’Union européenne, Rapport annuel 2014
Chaque année, les juridictions de l’Union européenne publient leurs statistiques officielles permettant de mieux appréhender leurs activités et aussi leur efficacité à traiter les litiges de l’UE.
Pour apprécier utilement ces statistiques, il convient tout d’abord de présenter le fonctionnement de la justice de l’Union européenne (I) avant de commenter leurs statistiques respectives (II).
I - Le fonctionnement de la justice communautaire : un ensemble de juridictions spécialisées
Depuis 1952, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union dont la mission consiste à assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Avec le concours des juridictions nationales, la CJUE veille à l’application et à l’interprétation uniforme du droit européen.
La CJUE siège à Luxembourg et comprend trois juridictions : la Cour de Justice en elle-même, le Tribunal de l’Union ainsi que le Tribunal de la Fonction Publique de l’UE. La mission de ces juridictions composant la CJUE est triple. Il s’agit de contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union ; de veiller au respect des obligations découlant des traités par les États-membres et d’interpréter le droit de l’Union sur recours des juges nationaux.
La mission juridictionnelle de la Cour est donc vaste et implique de traiter annuellement un grand nombre d’affaires.
La Cour de Justice est compétente pour les litiges mettant en jeu les États-membres, les institutions de l’Union ou les particuliers (personnes privées ou morales).
La CJUE s’occupe de toutes les affaires hormis celles intéressant l’ordre public.
Elle statue également en dernier recours sur les arrêts rendus par le Tribunal de l’Union. La Cour est composée d’un juge par État-membre et de huit avocats généraux.
Le Tribunal de l’Union a été créé en 1988 afin de simplifier et d’alléger le travail de la Cour. Il est également composé de 28 juges nommés par les 28 Etats-membres. Le Tribunal est chargé en première instance des recours intentés par les personnes physiques ou morales. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la CJUE qui agira comme la Cour de cassation en France lorsqu’il y a un pourvoi sur une décision de Cour d’appel. La CJUE statuera en dernier ressort mais uniquement sur les questions de droit. Les décisions de la CJUE sont obligatoires et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États-membres.
Enfin, le Tribunal de la Fonction Publique a été créé en 2004 et il est compétent pour connaître des litiges entre l’Union Européenne et ses 35 000 agents. Le TFP s’intéresse aux questions de relations de travail et au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Union.
II - Les résultats statistiques pour 2014 : plus d’activités et plus d’efficacité
La CJUE a clôturé 719 affaires en 2014 soit une augmentation par rapport à l’année 2013 où 701 affaires avaient été clôturées. Pour l’année 2013, les statistiques avaient déjà été jugées comme étant historiques. En revanche, la Cour a vu une diminution du nombre de nouvelles affaires, celles-ci diminuant de 11%. Ce sont essentiellement les recours préjudiciels – c’est-à-dire les recours exercés par les juges nationaux directement à la CJUE – qui ont diminué.
Il faut également noter une amélioration concernant la durée des procédures. La durée moyenne est de 15 mois soit une diminution de plus d’un mois par rapport à l’année 2013. Cette diminution est à mettre en corrélation avec le mouvement de réduction de la durée des procédures observé depuis 2005.
Le Tribunal de l’Union a vu son activité augmenter considérablement puisque le nombre d’affaires réglées a augmenté de 16% en un an alors même que les années précédentes, le nombre d’affaires réglées avait déjà pris de l’ampleur.
Enfin les affaires traitées par le Tribunal de la fonction publique se sont stabilisées puisqu’en 2014, 157 affaires ont été introduites contre 159 en 2011 et 160 en 2013. Au vu de la jeune existence de ce tribunal, il faut probablement considérer qu’elle atteint ici son activité de croisière et que l’année 2012 qui avait vu 178 nouvelles affaires était une année exceptionnelle.
Ainsi, nous pouvons noter une forte activité des juridictions de l’UE. Ceci trouve probablement une explication logique dans l’élargissement régulier de l’Union et également dans l’augmentation de ses compétences. De plus, les juridictions de l’UE deviennent des juridictions classiques dans le paysage juridictionnel des États-membres. De fait, tant les juges nationaux que les citoyens européens n’hésitent plus à faire appel à elles. Malgré une activité en forte hausse, les juridictions de l’UE, et notamment la CJUE, tentent de maîtriser la durée des procédures, gage d’efficacité ; la célérité des juridictions étant un principe garantissant un droit effectif à la Justice.
SAP
