Droit constitutionnel - Licence 1
Valérie MARTEL
Ingénieure d’études en Technologie de la Formation
Chargée d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ont été jugées conforme à la Constitution le 21 avril 2016, promulguées le 25 avril 2016 et publiées au Journal officiel du 26 avril 2016. Elles interviennent essentiellement sur les règles applicables en amont de l’élection et durant le scrutin.
Concernant les parrainages (articles 1 à 3 de la loi organique n° 2016-506), les élus habilités à présenter un candidat - dont la liste a été actualisée pour tenir compte de la réforme territoriale – doivent désormais déposer eux-mêmes leur parrainage au Conseil constitutionnel. Ce n’est donc plus aux candidats de procéder à ce dépôt, ce qui ajoute une contrainte matérielle aux élus mais diminue les risques de pression sur ces derniers. De plus, tous les parrainages seront rendus publics alors qu’avant seuls 500 de ces parrainages tirés au sort l’étaient. Cela va dans le sens d’une plus grande transparence et d’une responsabilisation du choix de parrainer un candidat mais risque de dissuader les élus agissant seulement pour une représentativité générale des différents courants politiques.
Concernant la campagne électorale audiovisuelle (article 4 de la loi organique n° 2016-506), il est prévu qu’entre la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’équité des temps de parole en fonction de la représentativité des candidats et la contribution de chacun à l’animation du débat électoral s’appliquera. Et, ce n’est que durant la campagne officielle d’une durée de quinze jours que la règle d’égalité devra être respectée. Cette mesure risque de réduire la visibilité des candidats issus des partis ayant obtenus de mauvais résultats aux précédentes élections et dans les sondages d’opinion ; la représentativité des candidats et leur contribution à l’animation du débat électoral étant mesuré au regard de ces indicateurs.
Concernant les sondages d’opinion (article 6 de la loi n° 2016-508), ils sont désormais plus strictement encadrés afin de reposer sur une méthode qui se veut avant tout scientifique.
Concernant les comptes de campagnes (articles 6 et 7 de la loi organique n° 2016-506), la période retenue est d’un an.
Concernant les opérations de vote, le scrutin sera toujours ouvert à partir de 8 heures mais sera clos à 19 heures ou 20 heures sur dérogations en fonction de la localisation (article 8 de la loi organique n° 2016-506).
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Pour aller plus loin
- Sur la nature juridique des textes modifiant les règles applicables à l’élection présidentielle : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République – Jean-Christophe Car, D. 1997. 115 (Recueil Dalloz 1997 p.1).
- Sur les comptes de campagne : Appendice – Élection présidentielle : financement de la campagne électorale Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire (adopté en séance de commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 7 avr. 2016 après avis du Cons. const.).
- Sur la campagne électorale audiovisuelle :
- Sur la compétence du CSA en matière de contrôle sur le contenu des campagnes radio-télévisées : Le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le contenu de la campagne radio-télévisée des partis politiques – Jean-Claude Bonichot, RFDA 1993, page 506.
- Sur le contrôle du Conseil constitutionnel : Contrôle par le Conseil constitutionnel de l'égalité d'accès aux médias audiovisuels durant les campagnes électorales – Charles Debbasch, D. 1990. 545 ( Recueil Dalloz 1990 p. 545).
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V. M.
