L'apprentissage de la technique procédurale est particulièrement aride et difficile tant qu'on ne l'a pas pratiquée. Ce livre, qui suit chronologiquement les étapes d'un procès civil type, suit au plus près les textes dont la connaissance est indispensable. Il est illustré par des décisions de jurisprudence intégralement reproduites, des tableaux de synthèse et des schémas procéduraux. Au début de chaque chapitre, « L'avis de Me Ducarton, avocat » permet de comprendre les enjeux professionnels de la matière. L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui veulent apprendre la procédure civile pour la pratiquer : les étudiants de licence ou de master, ceux qui préparent l'examen d'accès à la profession d'avocat ou le concours de la magistrature, mais aussi les juristes praticiens non spécialistes de la matière qui souhaiteraient la connaître. Il est à jour du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile et du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit « Magicobus »).

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand et Maxime Barba, Professeur, Université Grenoble Alpes

Organisé par la faculté de droit, Lyon 2 Lumière sous la Direction scientifique de Jérémy Jourdan-Marques, Pr. droit privé - Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 avec la participation de la Commission procédure civile et voies d’exécution du barreau de Lyon

Initialement programmées le 3 avril, les Rencontres de la procédure civile sont organisées par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la Cour de Cassation.

Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin, en partenariat avec l’Université de Montréal

Organisé par Henri Payen, Doctorant, Centre de droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand, avec le concours de l’Association des Jeunes Magistrats.

25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

Organisée par l’association du M2 Droit des Affaires Approfondi. Direction scientifique : Nicolas Borga, Professeur, Directeur du Centre du droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Co-responsable du M2 Droit des Affaires Approfondi

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

Organisé par l’Institut de Droit et d’Économie des Affaires et le Centre de Droit de l'Entreprise

Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

Organisé par l’Équipe de Droit Privé de la Faculté de droit. Sous la responsabilité scientifique de Pascale Deumier - François Chenede - William Dross

Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autres.

La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeu.

Si la question de l’intention intéresse essentiellement le domaine de la faute et, en conséquence, particulièrement le droit pénal, elle ne s’y cantonne pas. La recherche des manifestations de l’intention en droit civil démontre son intervention dans d’autres situations juridiques. Cet élément est notamment mis en exergue lorsqu’il est encore désigné par le terme latin d’animus ou d’affectio. L’étude de ses diverses manifestations permet d’entreprendre une analyse d’ensemble de l’intention dont la dimension psychologique fait avant tout craindre une insécurité juridique. Sa définition permet d’en dégager une structure invariable, malgré un contenu variable qui assure la souplesse de la notion. En chaque hypothèse, ce contenu peut dès lors être déterminé et contrôlé. Il en résulte que l’intention n’implique pas nécessairement de sonder les reins et les coeurs et qu’elle est davantage un instrument de catégorisation que d’individualisation des situations juridiques. L’intention dévoile, ainsi, la force de son effet discriminant. Précieux élément de qualification, elle apparaît à la base de nombreuses summa divisio, de telle sorte que la simple présence ou encore l’absence d’un élément intentionnel peut générer des effets juridiques particulièrement drastiques. Intervenant de manière transversale au sein du droit civil, l’intention fait la preuve de son importance sans toutefois être systématiquement considérée. L’intention est un élément dont la recherche apparaît, en effet, réservée aux situations juridiques jugées anormales ou incertaines, appréciation qui repose sur une certaine représentation de l’être humain.

Le phénomène d'informatisation des relations économiques et sociales de la fin du XXème siècle a eu pour effet d'affecter certaines notions fondamentales telles que celle de société, de commerce ou encore de service. Partant de ce constat, notre recherche nous amène à mesurer l'ampleur et la portée du phénomène de l'informatisation des relations juridiques dans les grands systèmes juridiques contemporains. Ce bouleversement est palpable dans les textes ne serait-ce qu'a travers l'emploi de terminologies particulières telles que « Société de l'information », « services de la société de l'information » et « commerce électronique ». Notre travail débute donc par une observation du phénomène d'informatisation des rapports sociaux via une approche transversale des disciplines des sciences sociales et économiques. L'enjeu n'est pas l'analyse d'un mécanisme juridique mais déterminer quel fait est susceptible d'être reconnu par le droit. Spécialement, laquelle des notions de « commerce électronique » ou celle de « service de la société de l'information » peut faire l'objet d'une reconnaissance effective en droit ? Nos recherches ont révélé que ce bouleversement notionnel affecte principalement les systèmes juridiques de l'Union Européenne, tant au niveau de l'Union que le droit interne des Etats membres. Parmi ces notions et particulièrement l'une d'elle, celle de « services de la société de l'information », en existe-t-il une qui présente les caractéristiques de fond essentielles pour être reconnue en tant que fait juridique à part entière pour aboutir au droit des services de la société de l'information. Le terme de « commerce électronique » est couramment employé tant par le monde de l'entreprise, certains auteurs et dans une moindre mesure, le législateur, c'est d'avantage la notion de « service de la société de l'information » qui tend à s'imposer au sein de l'ordonnancement juridique des systèmes juridiques de l'Union Européenne.

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

Fait de na pas pouvoir payer ce que l'on doit, et distincte de l'endettement, l'insolvabilité se présente juridiquement comme une impossibilité durable de faire face à ses obligations, en raison d'un patrimoine sans consistance, dont le passif est très supérieur à l'actif. Les textes du code civil font parfois allusion à la notion; mais au travers du droit du surendettement, c'est la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui en a donné l'expression la plus significative, alors qu'on la retrouve cependant sous d'autres qualifications dans le dispositif de traitement des difficultés des entreprises. La référence au patrimoine impose cependant, selon une analyse fondamentale, de lier l'insolvabilité au sujet de droit lui-même : obstacle à l'activité juridique du sujet, elle se présente comme une lacune de sa personnalité juridique, qualifiée de situation d'ineffectivité. Une telle réalité a été récemment désignée par le législateur, qui classe la personne physique insolvable dans la catégorie des exclus, lui fournissant ainsi un élément d'identification qui participe désormais de l'état de sa personne, au sens large. Si l'insolvabilité fait partie intégrante de notre droit positif, c'est principalement au travers d'innovations législatives récentes, dont la plus marquante est l'effacement des dettes du surendetté-insolvable; cette technique doit cependant être rapprochée de l'arrêt des poursuites individuelles déjà connu du droit des entreprises en difficulté. On observe ainsi une consécration de l'adage "à l'impossible nul n'est tenu" : l'insolvable est déchargé de sa dette, précisément en raison de son insolvabilité. L'effacement des dettes n'est cependant que la manifestation la plus émergente des changements introduits dans le droit posistif ; car l'insolvabilité est à l'origine d'une restriction d'autonomie du sujet. Surtout, en tant que sujet de droit à part, l'insolvable est spécifiquement doté de droits subjectifs véritables

A une époque où l'on considère que le procès se décompose en de nombreux dialogues, il est utile de s'interroger sur le plus important d'entre eux : le débat. Contrairement à ce qui est parfois allégué, le débat processuel ne s'analyse pas en un dialogue de nature quelconque, pas plus d'ailleurs qu'en une somme de dialogues de nature indifférente. Le débat est un mécanisme écrit ou oral bien spécifiquequi doit être soigneusement différencié de nombreux autres dialogues. Au-delà de la diversité d'hypoyhèses dans lesquelles peuvent s'instaurer un débat, une unité de principes se dégage. Un cadre procédural identique, un cadre subjectif voisin (les acteurs du débat),une identité d'objectifs (clarification et prise de décision), un affrontement prenant par métaphore la forme du duel judiciaire, enfin et surtout mêmes éléments constitutifs (nature contradictoire du dialogue, exigence d'échanges réciproques d'arguments et nécéssité d'interêts opposés). Si le débat est consubstanciel au procès, son domaine ne se limite pas pour autant à la sphère juridictionnelle puisque le procès n'est que l'illustration particulière d'un type de procédure. L'ouvrage se propose d'étudier le débat dans sa notion et dans son régime. Travail qui mettra en exergue les traits caractéristiques de celui-ci, présentera sous un jour nouveau, tant au point de vue de son déroulement que de son contenu, des règles classiques et explicitera un certain nombre de règles originales généralement méconnues. Une telle approche permettra d'apprécier de manière critique certaines dispositions du Droit positif qui se réfèrent improprementau (x) débat (x). Enfin, l'étude des sanctions du non-respect des règles du débat viendra clore cette recherche

Les procedures de reglement collectif du passif organisent le paiement des creanciers d'un debiteur qui n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. En cas d'insuffisance d'actif, la procedure assure le respect des droits de tous les creanciers. La somme a repartir provient de la liquidation d'un ou des elements du patrimoine du debiteur, a moins de recourir a des procedures de reglement previsionnel du passif qui reposent sur le credit du debiteur et sur un amenagement des reglements futurs, en fonction de ses revenus ou ressources. Selon l'article 2093 du code civil, le patrimoine du debiteur constitue le gage de ses creanciers. En consequence, les procedures de reglement collectif du passif garantissent le principe de la primaute des creanciers titulaires de suretes, et la predominance de l'egalite de paiement des creanciers chirographaires. A cet effet, les poursuites individuelles des creanciers sur la somme qui est en distribution sont suspendues pour permettre le classement des creances. Les operations de reglement sont effectuees par un organe de la procedure, et l'intervention judiciaire est amenagee, specialement en cas de dissensions entre les parties. Le deroulement de ces procedures obeit a la tendance actuelle du droit processuel qui privilegie la decision amiable acceptee par toutes les parties, sur la decision judiciairement imposee. La procedure de redressement et de liquidation judiciaires, la procedure de reglement amiable des entreprises, la procedure de traitement des situations de surendettement des particuliers, les procedures de distribution des deniers, et la procedure d'ordre, constituent les principales procedures de reglement collectif du passif.

La profession est une notion juridique susceptible de deux approches, l'une individuelle, l'autre collective. Au plan individuel, elle designe une activite qui presente certains caracteres d'habitude, d'exteriorisation et de retribution ayant pour principal effet de determiner l'aptitude de celui qui l'exerce a jouer un role dans la societe et de constituer pour lui un veritable mode d'existence. La profession designe donc une activite originale, en raison des actes accomplis et de sa nature. De la, le legislateur et le juge lui attachent un nombre important d'effets juridiques qui marquent son influence sur le statut patrimonial et extrapatrimonial du professionnel. A ce titre, la profession l'individualise en lui donnant des droits et des obligations particuliers et fait partie integrante de son etat. Des lors, ce premier stade d'analyse peut etre depasse pour tenir compte des affinites unissant les individus de meme profession. La profession prend, en effet, une autre dimension qui nous transporte du plan de l'activite personnelle a celui de son organisation collective. A cet egard, l'etude du phenomene d'organisation professionnelle montre, d'une part, comment quelques professions pleinement reconnues en tant que collectivites sont appelees a remplir certaines fonctions dans notre systeme juridique tandis que, d'autre part, la plupart des professionnels cherchent a se doter de structures collectives capables de representer leurs interets aupres des pouvoirs publics et de les discipliner. Il en resulte, sous des formes plus ou moins achevees, une reconnaissance juridique du groupe professionnel.

L'analyse proposée dans cette recherche prend pour base l'ensemble des dispositions de droit positif relatives aux déontologies, l'ensemble des dispositions des codes de déontologie édictés par l'Etat et l'ensemble des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'état sur une période de dix ans. Celle-ci permet de constater que soixante-trois professions sont, à l'heure actuelle, dotées d'une déontologie au sein du droit étatique et que quinze de ces dernières prennent la forme d'un code. Dans ce cadre, on constate que les déontologies, destinées, notamment, à garantir la pratique désintéressée des professions qui en sont dotées, concernent essentiellement, d'une part, certaines professions libérales, d'autre part, les professions du secteur de la santé. Ceci établi, on constate que les déontologies permettent aux professionnels qui en sont dotés d'asseoir leur indépendance ainsi que la maitrise de la relation avec leurs clients. En outre, les déontologies, dont la pleine efficacité reste subordonnée à leur caractère obligatoire pour l'ensemble des professionnels concernés, donc à la création d'instances professionnelles, servent de fondement, d'une part, à l'exercice de la discipline professionnelle, d'autre part, à la régulation concurrentielle des professions concernées

Les informaticiens salaries, caracterises dans le cadre de l'etude par lutilisation des connaissances informatiques dans l'exercice de leur activite professionnelle, constituent une categorie tres heterogene en termes de niveaux de formation, de metiers et d'employeurs. Les problemes essentiels qui se posent dans les relations de l'informaticien et de son employeur, formation, recours a du personnel exterieur par la mise a disposition ou l'infogerance, disponibilite du systeme informatique, trouvent des solutions en droit du travail. Mais les dispositions du droit penal semblent mal adaptees a protection des systemes informatiques contre les infractions commises par des informaticiens au prejudice de leur employeur. En matiere de propriete intellectuelle, la repartition des droits sur le logiciel entre employeur et salarie n'est satisfaisante ni pour les droits moraux ni pour les creations complexes comportant un logiciel. Enfin le droit de l'informatique comporte des obligations qui peuvent entrainer la responsabilite de l'employeur si l'informaticien ne les respecte pas, et qui peuvent placer celui-ci devant l'obligation de choisir entre l'engagement de sa responsabilite personnelle et le conflit avec son employeur, notamment lorsque ce dernier lui donne ordre de transgresser les dispositions protegeant les informations nominatives on peut donc se demander si les consequences de l'informatisation ne seraient pas mieux maitrisees en organisant l'exercice des metiers de l'informatique sous une forme liberale.

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l’instauration d’une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d’assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d’action peut être révélateur d’une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en œuvre d’une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l’entreprise.

Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ».

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice.

L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble.

Aujourd’hui l’Union européenne favorise la règlementation de la médiation par une démarche générale sous la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et par une démarche sectorielle sous la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement n° 524/2013/UE en ligne des litiges de consommation. Cette tendance législative apparaît comme une exigence d’améliorer l’accès à la justice en réduisant son coût, sa lenteur et sa complexité. La question qui se pose est de savoir dans quel cadre juridique la médiation facilite la résolution amiable des différends ainsi que l’accès à la justice en réduisant le déséquilibre qui caractérise les rapports juridiques, dès lors qu’on écarte la protection juridictionnelle. La réponse appelle l’analyse de la règlementation de la médiation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux examinés. Le droit de l’Union implique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’application correcte d’une directive (article 288 § 3 TFUE) ; l’application du droit de l’Union européenne devant être assurée sous le respect des principes d’équivalence et d’efficacité. Comment cela peut-être garantie ? La réception du droit de l’Union européenne a contribué à atténuer les ambivalences préexistantes autour du concept de la médiation et a ainsi facilité la mise en place d’une référence commune à la médiation, si elle n’a pas permis une transposition homogène. Dans les trois systèmes étudiés la médiation se manifeste globalement en tant que « phénomène conventionnel », mais qui se situe au carrefour du droit substantiel et processuel. Si l’entier du processus s’exprime de manière conventionnelle, la convention de médiation, acte fondateur du processus, relève d’une dimension duale, à la fois conventionnelle et processuelle Quelle sera la liaison future entre médiation et justice traditionnelle ? La volonté de ne plus laisser la règlementation de la médiation au domaine privé, mais de lui réserver une place centrale dans les règles étatiques parait claire dans les trois systèmes nationaux. Cette « processualisation » de la médiation conduira-t-elle à l’émergence d’« un droit à la médiation » ? Quel rôle contient désormais le droit d’accès au juge (article 6 § 1 Convention EDH et 47 de la Charte européenne des droits de la Charte des droits fondamentaux) autour du développement législatif de la médiation ? Les réponses nécessitent l’analyse du régime qui donne accès à la médiation et du cadre processuel qui garantit l’accomplissement « légitime » de son processus. Le développement opportun de la médiation exige que les personnes qui assurent sa mise en œuvre puissent justifier d’une formation sérieuse en la matière, ainsi qu’un statut fiable pour inciter les intéressés d’y recourir. Quel est le statut du médiateur ? La comparaison des droits nationaux nous permettra d’envisager le meilleur modèle régulateur pour encadrer les compétences du tiers intervenant. Mais un système de médiation réellement efficace s’est traduit par un aboutissement efficace. Comment se valorise-t-il l’ « accord amiable », l’issue négociée en droit, voire en résolution extrajudiciaire d’un différend ? Y a-t-il un contrôle de légalité de l’accord issu de la médiation et si oui, comment ce contrôle se manifeste-t-il ? Les réponses relèvent de l’analyse du régime de l’accord issu de la médiation.

La crise de la justice existe depuis plusieurs décennies en France, en Angleterre et au Pays de Galles, et touchent de plus en plus d’autres États comme la Chine. Les mêmes causes, la libéralisation économique, politique et sociale produisent les mêmes effets : l’augmentation du contentieux, du coût du procès et de la longueur des procédures, même si le degré de la maladie est différent d’un système juridique à un autre. Régler les différends autrement est alors devenu une nécessité. Une nécessité, en terme d’accès à la justice et de garantie des droits, mais également en terme de coût non seulement pour le justiciable, mais aussi pour l’État, qui a conduit à faire évoluer le système judiciaire en favorisant l’émergence voire la réémergence d’un nouveau mode de régulation sociale : l’alternative dispute resolution (ADR) ou les modes amiables de résolution des différends (MARD) qui sont tous deux des modes informels, non judiciaires de résolution des différends. Néanmoins, les MARD sont loin d’être une copie conforme de l’ADR notamment en raison des différences culturelles juridiques et judiciaires qui existent au sein de chaque système juridique, et dans laquelle cette voie alternative évolue. Malgré des spécificités fondamentales, il existe de nombreuses convergences dans la mise en œuvre et les modalités de fonctionnement des processus amiables en France, en Angleterre, au Pays de Galles, et en Chine. Avec les modes amiables de résolution des différends ou l’alternative dispute resolution, la conception de la justice est différente de celle dictée par la justice traditionnelle. La solution n’est plus dictée par un tiers extérieur, mais par les justiciables eux-mêmes, seuls, ou avec l’aide d’un tiers qu’ils auront personnellement choisi. Cette liberté donnée aux parties constitue une caractéristique intrinsèque des modes amiables. Loin d’être isolé, ils viennent enrichir la réponse judiciaire aux différends. Ils peuvent être utilisés seuls ou en articulation avec l’institution judiciaire.

Le droit privé français est présenté traditionnellement comme basé sur des règles juridiques nombreuses et variées, précises, à la force contraignante rigoureusement définie. Or, en réalité le droit a su préserver en son sein, non seulement l'équité, mais a intégré nombre d'outils consacrant un pouvoir modérateur du juge. Le juge se voit donc non seulement autorisé à employer les outils traditionnels d'équité mis à sa disposition, mais se doit en outre d'utiliser des outils juridiques de modération inscrits dans la loi. Il ne s'agit pas dans cette étude de procéder à nouveau à une opposition traditionnelle entre le droit et le non-droit, entre le droit et l'équité. Car si le droit français consacre en définitif un pouvoir modérateur du juge, ce n'est pas en méconnaissance de la règle de droit. Dès lors, une telle prérogative intervient pour faciliter et parfois permettre la mission fondamentale du juge : rendre la justice. Une justice humaine, assise sur des règles de droit précises, mais ne méconnaissant pas la réalité de la fonction de juger : dire le droit et rendre la justice. Il pourra à ce titre trancher et donc être partial s'il reste indépendant, affirmant qui à tort et qui à raison, pouvant au titre tant de l'aggravation que de la modération, moduler l'application du droit. L'imperium du juge, son glaive, symbolisera la coercition de la règle de droit, la balance, sa jurisdictio, une pesée des intérêts. Appliquer le droit, c'est utiliser l'épée, ce n'est pas s'abriter derrière un bouclier. Prendre connaissance de cette recherche, ce n'est alors que constater que le droit français est un droit humain, nourri de bon sens, dans lequel le juge n'est plus une figure inquiétante. Il n'a plus pour rôle de simplement attester de la conformité ou non des comportements à la loi. Il a surtout à sa charge de déterminer la raison et le raisonnable. Il connaît du juste. Il veille à l'intérêt général, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En outre, il fait respecter : les intérêts de l'enfant, de la famille, des époux et des entreprises. Il sauvegarde la morale par le rejet de l'immoralité et il va consacrer la normalité. Pour se faire, il tiendra compte des parties et va nécessairement individualiser le prononcé de sa décision. Il protège le faible et sauvegarde les apparences. Il sera certes souverain et il peut tenir compte de simples présomptions. Mais toujours il devra respecter la loi. L'effectivité et la compréhension du droit commandent alors que tout juriste prenne conscience et connaissance de ce pan de notre droit, ni nouveau, ni véritablement caché, désormais officialisé : le pouvoir modulateur du juge appelé communément pouvoir modérateur du juge.

A considérer le principe de l'autorité de la chose jugée et du dessaisissement du juge, la révision des décisions juridictionnelles fait figure d'exception dangereuse : elle permet en effet de saisir à nouveau le juge pour une même affaire, entre les mêmes parties. Mais constitue-t-elle vraiment une exception ? La variété des hypothèses de révision pourrait en faire douter. On pense en premier lieu aux prestigieux recours et pourvoi en révision, qui, de l'affaire Dreyfus a l'affaire Seznec, ont marqué l'histoire. Cependant, la révision sait être plus discrète. Elle peut avancer masquée sous couvert d'un recours en rectification, en retranchement ou en complément, d'un rabat d'arrêt, d'une opposition, ou d'une tierce opposition. Elle peut faire l'objet de dispositions spéciales, comme en matière de prestation compensatoire ou d'aliments. Qu'il soit question de , de , de , de , de , on retrouve le mécanisme de la révision : le juge substitue l'expression d'une volonté actuelle à la déclaration antérieure qu'il avait lui-même formulée. C'est pourquoi la révision doit être envisagée au sens large de >. Chaque cas de révision est-il pour autant une défaite de l'autorité de la chose jugée ? Une telle conclusion serait hâtive. En effet, deux fonctions sont assignées à la révision : l'une, traditionnelle, est de corriger les erreurs contenues dans les décisions juridictionnelles (partie i) ; l'autre, en développement, est d'adapter la décision du juge à des faits nouveaux, survenus postérieurement au premier jugement (partie ii). Dans un cas comme dans l'autre, l'autorité des décisions de justice est renforcée. La révision apparait alors comme un outil moderne au service des magistrats et des justiciables, tant en procédure civile et pénale qu'en contentieux administratif.