Un procès d'assises comme si vous y étiez. Comment Loïc Gandolfo, jeune avocat en passe de devenir le nouveau ténor du Barreau, va-t-il assurer la défense de celui que tout accuse du meurtre d'Elisabeth Lederlin ? Le lieutenant Sylvain réussira-t-il à coffrer les " cadenasseurs de deux roues " qui empoisonnent la vie des Valrougeois, avec l'aide de sa fine équipe débordante d'inventivité et d'enthousiasme ? Tout cela brillamment commenté par le professeur Gabriel de Fond-Comble qui n'en rate pas une miette. Et pendant ce temps, Maître Paul Ducarton s'attaque à un autre défi de taille : former une stagiaire rebelle au sein du cabinet du Bâtonnier Mermerian. Après Vous perdez la tête Elisabeth, découvrez la suite des aventures de Valrouge. Vous serez plongés dans une nouvelle intrigue policière et les arcanes d'un procès médiatique. Toujours aussi drôle, décalé et avec de vrais morceaux de procédure pénale dedans ! Attention, peut aussi contenir des morceaux de procédure civile.

L'apprentissage de la technique procédurale est particulièrement aride et difficile tant qu'on ne l'a pas pratiquée. Ce livre, qui suit chronologiquement les étapes d'un procès civil type, suit au plus près les textes dont la connaissance est indispensable. Il est illustré par des décisions de jurisprudence intégralement reproduites, des tableaux de synthèse et des schémas procéduraux. Au début de chaque chapitre, « L'avis de Me Ducarton, avocat » permet de comprendre les enjeux professionnels de la matière. L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui veulent apprendre la procédure civile pour la pratiquer : les étudiants de licence ou de master, ceux qui préparent l'examen d'accès à la profession d'avocat ou le concours de la magistrature, mais aussi les juristes praticiens non spécialistes de la matière qui souhaiteraient la connaître. Il est à jour du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile et du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit « Magicobus »).

Apprendre la procédure civile en jouant aux cartes ! C'est ce que propose ce jeu sérieux consacré à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Il est utilisable même par des personnes n'ayant pas de formation juridique à condition de suivre la règle. C'est également un outil de formation à la procédure civile française grâce aux éléments complémentaires disponibles en lligne sur la page Web accessible par le QR code et qui inclut des liens vers les textes législatifs et réglementaires. C'est un jeu à deux joueurs mais il peut aussi être pratiqué en solo à des fins d'apprentissage ou en groupe avec les commentaires d'un enseignant. Bien que les règles procédurales aient été simplifiées pour faciliter la pratique du jeu, elles sont néanmoins le reflet de la réalité juridique. Dans le cadre de la préparation d'un examen ou concours, il conviendra évidemment de compléter la formation par la consultation d'ouvrages savants.

Vous envisagez de faire des études de droit mais vous ne savez pas trop en quoi cela consiste ni où cela mène. Ce livre est fait pour vous : il vous expliquera, sans langue de bois, comment aborder et réussir les études de droit. Vous faites des études de droit : ce livre vous donnera quelques trucs pour travailler et réussir aux examens et concours. Il est le fruit de plus de quarante ans d'expérience d'enseignant, de correcteur et d'examinateur. Utile pour les étudiantes et les étudiants de première année, mais aussi pour toutes celles et ceux qui ont encore des examens ou concours à passer. Vous avez fait des études de droit : ce livre vous rappellera des souvenirs que vous pourrez transmettre à vos enfants.

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale). Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes : le tribunal judiciaire (fusion des TGI et TI, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection) ; l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ) ; l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit) ; les voies d'exécution (juge de l'exécution...) ; les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale) ; tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Une tête qui roule tout seule sur la place de l'Hôtel de Ville la nuit d'Halloween. Il y a de quoi bouleverser le quotidien du lieutenant Sylvain fraîchement affecté au commissariat de Valrouge petite cité balnéaire de la Côte d'Azur. Ce n'est jamais simple une première enquête criminelle, surtout quand on ne dispose que de quarante-huit heures pour la résoudre et qu'il faut continuer à gérer les affaires courantes : l'alcoolo qui bat sa femme, les andouilles qui n'ont rien d'autre à faiçre que de cadenasser les vélos des autres et la soeur de la commissaire Valls qui a tout bonnement disparu dans la nature. De quoi donner du fil à retordre à Raphaël Sylvain qui va bientôt apprendre à ses dépens que, à Valrouge, il y a plusieurs façons de perdre la tête.

Nul n'ignore que le Professeur Philibert Ledoux était passionné Trouver du droit sur la planète Mars ! Voici la mission que se voit confier Philibert Ledoux. Qui aurait cru que ce professeur de droit dont les journées défilent et se ressemblent embarquerait un jour dans un vaisseau spatial à destination de la planète rouge ? Bien décidé à rendre compte scrupuleusement de ses travaux, Philibert Ledoux nous ouvre les portes d'un voyage initiatique au cours duquel il devra répondre à des questions plus insolites les unes que les autres : Peut-on manger ses enfants ? Les martiens appartiennent-ils à leur maison ? Les petits hommes verts (qui sont en réalité bien plus grands que lui) peuvent-ils être protégés par les droits humains ? Ou encore, quel est ce culte mystérieux que cette intelligence supérieure semble vouer aux kangourous ? Entrecoupé de tranches de droit extraterrestre, le journal du Professeur nous offre un récit détonnant et inédit de ce à quoi ressemble la vie d'un citoyen.

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand et Maxime Barba, Professeur, Université Grenoble Alpes

Organisé par la faculté de droit, Lyon 2 Lumière sous la Direction scientifique de Jérémy Jourdan-Marques, Pr. droit privé - Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 avec la participation de la Commission procédure civile et voies d’exécution du barreau de Lyon

Initialement programmées le 3 avril, les Rencontres de la procédure civile sont organisées par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la Cour de Cassation.

Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin, en partenariat avec l’Université de Montréal

Organisé par Henri Payen, Doctorant, Centre de droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand, avec le concours de l’Association des Jeunes Magistrats.

25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

Organisée par l’association du M2 Droit des Affaires Approfondi. Direction scientifique : Nicolas Borga, Professeur, Directeur du Centre du droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Co-responsable du M2 Droit des Affaires Approfondi

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

Organisé par l’Institut de Droit et d’Économie des Affaires et le Centre de Droit de l'Entreprise

Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

Organisé par l’Équipe de Droit Privé de la Faculté de droit. Sous la responsabilité scientifique de Pascale Deumier - François Chenede - William Dross

Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autres.

La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeu.

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l’instauration d’une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d’assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d’action peut être révélateur d’une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en œuvre d’une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l’entreprise.

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice.

Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ».

L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble.

Aujourd’hui l’Union européenne favorise la règlementation de la médiation par une démarche générale sous la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et par une démarche sectorielle sous la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement n° 524/2013/UE en ligne des litiges de consommation. Cette tendance législative apparaît comme une exigence d’améliorer l’accès à la justice en réduisant son coût, sa lenteur et sa complexité. La question qui se pose est de savoir dans quel cadre juridique la médiation facilite la résolution amiable des différends ainsi que l’accès à la justice en réduisant le déséquilibre qui caractérise les rapports juridiques, dès lors qu’on écarte la protection juridictionnelle. La réponse appelle l’analyse de la règlementation de la médiation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux examinés. Le droit de l’Union implique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’application correcte d’une directive (article 288 § 3 TFUE) ; l’application du droit de l’Union européenne devant être assurée sous le respect des principes d’équivalence et d’efficacité. Comment cela peut-être garantie ? La réception du droit de l’Union européenne a contribué à atténuer les ambivalences préexistantes autour du concept de la médiation et a ainsi facilité la mise en place d’une référence commune à la médiation, si elle n’a pas permis une transposition homogène. Dans les trois systèmes étudiés la médiation se manifeste globalement en tant que « phénomène conventionnel », mais qui se situe au carrefour du droit substantiel et processuel. Si l’entier du processus s’exprime de manière conventionnelle, la convention de médiation, acte fondateur du processus, relève d’une dimension duale, à la fois conventionnelle et processuelle Quelle sera la liaison future entre médiation et justice traditionnelle ? La volonté de ne plus laisser la règlementation de la médiation au domaine privé, mais de lui réserver une place centrale dans les règles étatiques parait claire dans les trois systèmes nationaux. Cette « processualisation » de la médiation conduira-t-elle à l’émergence d’« un droit à la médiation » ? Quel rôle contient désormais le droit d’accès au juge (article 6 § 1 Convention EDH et 47 de la Charte européenne des droits de la Charte des droits fondamentaux) autour du développement législatif de la médiation ? Les réponses nécessitent l’analyse du régime qui donne accès à la médiation et du cadre processuel qui garantit l’accomplissement « légitime » de son processus. Le développement opportun de la médiation exige que les personnes qui assurent sa mise en œuvre puissent justifier d’une formation sérieuse en la matière, ainsi qu’un statut fiable pour inciter les intéressés d’y recourir. Quel est le statut du médiateur ? La comparaison des droits nationaux nous permettra d’envisager le meilleur modèle régulateur pour encadrer les compétences du tiers intervenant. Mais un système de médiation réellement efficace s’est traduit par un aboutissement efficace. Comment se valorise-t-il l’ « accord amiable », l’issue négociée en droit, voire en résolution extrajudiciaire d’un différend ? Y a-t-il un contrôle de légalité de l’accord issu de la médiation et si oui, comment ce contrôle se manifeste-t-il ? Les réponses relèvent de l’analyse du régime de l’accord issu de la médiation.

La crise de la justice existe depuis plusieurs décennies en France, en Angleterre et au Pays de Galles, et touchent de plus en plus d’autres États comme la Chine. Les mêmes causes, la libéralisation économique, politique et sociale produisent les mêmes effets : l’augmentation du contentieux, du coût du procès et de la longueur des procédures, même si le degré de la maladie est différent d’un système juridique à un autre. Régler les différends autrement est alors devenu une nécessité. Une nécessité, en terme d’accès à la justice et de garantie des droits, mais également en terme de coût non seulement pour le justiciable, mais aussi pour l’État, qui a conduit à faire évoluer le système judiciaire en favorisant l’émergence voire la réémergence d’un nouveau mode de régulation sociale : l’alternative dispute resolution (ADR) ou les modes amiables de résolution des différends (MARD) qui sont tous deux des modes informels, non judiciaires de résolution des différends. Néanmoins, les MARD sont loin d’être une copie conforme de l’ADR notamment en raison des différences culturelles juridiques et judiciaires qui existent au sein de chaque système juridique, et dans laquelle cette voie alternative évolue. Malgré des spécificités fondamentales, il existe de nombreuses convergences dans la mise en œuvre et les modalités de fonctionnement des processus amiables en France, en Angleterre, au Pays de Galles, et en Chine. Avec les modes amiables de résolution des différends ou l’alternative dispute resolution, la conception de la justice est différente de celle dictée par la justice traditionnelle. La solution n’est plus dictée par un tiers extérieur, mais par les justiciables eux-mêmes, seuls, ou avec l’aide d’un tiers qu’ils auront personnellement choisi. Cette liberté donnée aux parties constitue une caractéristique intrinsèque des modes amiables. Loin d’être isolé, ils viennent enrichir la réponse judiciaire aux différends. Ils peuvent être utilisés seuls ou en articulation avec l’institution judiciaire.