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Bénédicte Delaunay

Professeur émérite, Droit public.

Université Tours · Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais — IRJI
Université de ToursFaculté de Droit, d'Economie et des Sciences SocialesInstitut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
La loi de 1979 sur les archives
3 déc. 2019 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés : contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, soutenue en 1990 à Poitiers sous la direction de Christian Debouy 

    Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

  • Ouvrages

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, Bescherelle. La Grammaire pour tous (nouvelle éd.), N. Laurent (dir.), Hatier, 2019 

    Bénédicte Delaunay, Jean-François Lachaume, Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois, Variations autour du droit public , Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, 458 p.  

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, La grammaire pour tous, Hatier, 2012 

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, La conjugaison pour tous, Hatier, 2012 

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Christian Garbar, Corinne Touret, Annick Tessereau, 1982-2002: les élus locaux, de la décentralisation à la démocratie de proximité [actes du colloque], Palais des Congrès Vinci Tours, 18 novembre 2002, Conseil général d'Indre-et-Loire, 2003, 193 p. 

    Bénédicte Delaunay (dir.), L'accès aux documents administratifs des collectivités locales et des établissements publics territoriaux: étude sur la Région Centre, Université François Rabelais, 2003, 180 p. 

    Bénédicte Delaunay, Le Médiateur de la République, Presses Universitaires de France, 1999, Que sais-je ?, 126 p.  

    Bénédicte Delaunay, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés - Contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945: contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993, Bibliothèque de droit public, 1003 p.  

    Bénédicte Delaunay, Christian Debouy, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés: contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945,, 1990, 487 p. 

    Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

  • Articles

    Bénédicte Delaunay, « Le secret administratif », Titre VII, Titre VII, 2023, n°10, pp. 61-70  

    Tout en adoptant des réformes majeures qui renforcent la transparence administrative, le législateur a posé des limites à celle-ci afin de protéger certains secrets administratifs tant dans l’intérêt de la puissance publique que dans celui des personnes privées. Les juges constitutionnel et administratif sont également intervenus, d’une part, pour mieux protéger les intérêts privés, d’autre part, pour mieux encadrer le secret administratif. La question centrale reste celle de la recherche d’un juste équilibre entre transparence et secret administratif, qui peut encore être perfectionné.

    Bénédicte Delaunay, « La dématérialisation des relations entre le public et l’Administration : quel encadrement juridique ? », Revue du droit public, Revue du droit public, 2020, n°Septembre, pp. 1131-1144  

    Bénédicte Delaunay, « Une procédure taillée sur mesure pour Notre-Dame-des-Landes ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°27, p. 1515  

    Bénédicte Delaunay, Antoine Fouilleron, Jean-François Monteils, Jean-Luc Pissaloux, « Chronique de l’administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2016, n°156, pp. 1113-1140  

    Résumé Mal préparée par son histoire institutionnelle, la démocratie représentative française doit mieux associer les citoyens. Dans la filiation des enquêtes publiques sur des projets d’aménagement, diverses pratiques participatives se développent. Un débat public s’est institutionnalisé. L’expérience en confirme les bons principes. Les formes du débat public se diversifient, non sans quelques dérapages. Les controverses sur des projets questionnent les évolutions des politiques publiques. Outre la clarté de l’information et la transparence des procédures, la concertation requiert de solliciter le niveau réel des décisions. Aussi est‑il suggéré que le Parlement se saisisse pour son compte des démarches de débat public. En vivifiant la relation avec la société civile, on peut escompter voir se renouveler la légitimité de la représentation nationale et des institutions.

    Bénédicte Delaunay, « Une nouvelle limitation du champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°08, p. 468  

    Bénédicte Delaunay, Jean-François Monteils, Luc Rouban, Antoine Fouilleron, « Chronique de l’administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2015, n°153, pp. 237-280  

    RésuméL’article présente une démarche prospective par scénarios appliquée à la justice pénale belge. L’accent est essentiellement mis sur le processus afin de faciliter la dissémination à d’autres secteurs. Par rapport à d’autres exercices de prospective, l’originalité réside dans le caractère interdisciplinaire, participatif, et inductif d’une démarche basée sur les caractéristiques perçues sur le terrain. Les scénarios obtenus sont illustrés par des exemples au niveau des professions, des organisations liées à la justice pénale. La conclusion discute les apports de la prospective pour le système pénal et d’autres secteurs en recherche d’une meilleure articulation entre politique publique et gestion publique.

    Bénédicte Delaunay, Jean-Luc Pissaloux, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2014, n°151-152, pp. 1061-1082  

    Résumé Cet article explore l’impact de la création d’organes administratifs spécifiques à Bruxelles dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’articulation de ces organes avec les administrations nationales de défense. Plus précisément, l’analyse proposée s’appuie sur une comparaison des administrations françaises et allemandes. Après avoir expliqué les limites du concept d’européanisation pour rendre compte du cas des administrations de la défense, l’article analyse les modifications introduites par les organes de la politique de sécurité et de défense commune dans la pratique administrative des deux États (dynamique top-down ). L’argumentaire démontre ensuite en quoi les cultures et les organisations administratives nationales constituent des facteurs de résistance à cette européanisation dans le domaine de la défense (dynamique bottom-up ).

    Bénédicte Delaunay, « Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°33, p. 1920  

    Bénédicte Delaunay, « La réforme de la participation du public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°06, p. 344  

    Bénédicte Delaunay, Jean-Luc Pissaloux, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2013, n°147, pp. 771-800  

    Résumé Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des règles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l’efficience de l’action administrative.

    Bénédicte Delaunay, Jean-Luc Pissaloux, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2013, n°144, pp. 1121-1141  

    Résumé L’analyse du vote des fonctionnaires lors de l’élection présidentielle de 2012 montre que les agents publics ont davantage voté contre Nicolas Sarkozy qu’ils n’ont soutenu François Hollande. Elle révèle également que deux évolutions touchent leurs comportements politiques et constituent les signes d’une crise d’identité. Au premier tour, les choix électoraux varient sensiblement selon la catégorie et le métier. La fonction publique apparaît ainsi éclatée en différents univers socio­politiques assez éloignés les uns des autres, notamment sous l’effet du niveau de diplôme. D’autre part, le vote en faveur de l’extrême-droite a beaucoup progressé.

    Bénédicte Delaunay, « La pleine portée du principe de participation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°05, p. 260  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Jean-Luc Pissaloux, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2012, n°140, pp. 817-839  

    Résumé La gouvernance des forêts publiques au Québec connaît actuellement une période de transition caractérisée par l’intégration progressive de nouvelles lignes directrices dans les pratiques de gestion des forêts publiques. La réforme des politiques qui en résulte, reconsidère les places de l’industrie forestière et de l’État dans la gestion des forêts publiques, prônant entre autres, une responsabilisation plus soutenue de l’État dans la gestion et une régionalisation des prises de décisions. La présente publication décrit l’adaptation qui se fait au sein des structures internes de l’État dans le cadre de l’adoption du régime forestier et met en lumière les principaux changements ayant affectés la dynamique structurelle en matière de gestion des forêts publiques québécoises. Aussi, l’appareil de gestion y est étendu sur deux niveaux interdépendants : provincial et régional. Leur adaptation se fait selon l’impact et les enjeux que soulève la réforme, par divers moyens allant de l’ajustement des processus de fonctionnement à une restructuration administrative complète.

    Bénédicte Delaunay, « Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°21, p. 1180  

    Bénédicte Delaunay, « Les décisions du maire de Paris organisant le droit de pétition des habitants sont-elles légales ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°18, p. 1026  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Didier Supplisson, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2011, n°135, pp. 1023-1044  

    La réforme de l’administration territoriale de l’État à l’échelon régional, qui vient de s’achever, comporte deux innovations majeures : la première concerne l’érection de cette circonscription déconcentrée de l’État en niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques. Dans ce cadre, la cartographie du niveau territorial a été profondément modifiée : ce ne sont plus désormais que huit entités – au lieu d’une vingtaine – qui agissent auprès du préfet de région et de ses services pour mettre en œuvre l’action de l’État ; la seconde a trait à la prééminence du préfet de région, qui a été fortement consolidée au travers de son pouvoir d’instruction et de son droit d’évocation sur les préfets de département.

    Bénédicte Delaunay, Jean-Luc Pissaloux, Michel Le Clainche, Luc Rouan, « Chroniques », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2011, n°137-138, pp. 239-278  

    Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation d’un achèvement et d’une refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait qu’esquisser l’articulation d’un bloc « région-départements », essentiellement par l’institution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée.

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Jean-Luc Pissaloux, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2010, n°136   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Didier Supplisson, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2010, n°135   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2010, n°131, pp. 615-637  

    Ce texte analyse le modèle d’emploi public espagnol à partir des réformes introduites par la loi portant sur le Statut de base de l’employé public (2007) qui instaure le premier statut de la fonction publique de la période démocratique. Celle-ci a consacré une structure dualiste : fonctionnaires et personnel avec un contrat de droit du travail. Cependant, la normalisation du contrat de droit social s’effectue dans un cadre légal qui fixe un dispositif commun de principes et de règles notamment en matière d’accès et de carrière. Le rapport contractuel est ainsi fortement encadré et surtout modulé par le droit administratif. Parallèlement, l’introduction d’instruments de gestion des ressources humaines propres à l’entreprise privée – mais avec un régime de droit administratif – et l’acceptation claire et sans ambiguïté du droit à la représentation et du droit à la négociation collective supposent une rupture avec le système traditionnel imprégné d’unilatéralisme. Privatisation du régime juridique de la fonction publique et publicisation du régime du contrat de droit de travail de l’autre partie du personnel, sont les deux lignes de force du nouveau modèle de l’employé public en Espagne. Un modèle qui homogénise les principes de base en en diversifiant les applications sectorielles et territoriales.

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2009, n°129   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2009, n°131   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2009, n°127, pp. 601-631  

    Depuis 1996, la Banque mondiale et son département de recherche ont développé six indicateurs dénommés « Indicateurs mondiaux de la gouvernance » (IMG) pour mesurer la qualité des pays. S’appuyant sur une analyse de la littérature scientifique existante ainsi que sur la collecte de données brutes, c et article montre que les enjeux conceptuels et empiriques liés à la construction d’indicateurs sur la gouvernance posent des questions. En effet, procéder avec exactitude à une comparaison de la gouvernance entre des différents pays au moyen d’indicateurs agrégés semble être une méthode peu fiable. Ce manque de fiabilité s’explique principalement par le fait que les « Indicateurs mondiaux de la gouvernance » sont construits à partir de données liées à la perception d’un certain nombre de phénomènes. T el est notamment le cas de l’indicateur mesurant la « maîtrise de la corruption », qui dépend, en réalité largement de la perception de ce qu’est la corruption. Par ailleurs, c haque indicateur étant issu de sources de données élaborées selon des perspectives ou des concepts différents, le modèle agrégé semble ne pas être en mesure de rendre compte de chaque situation particulière.

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2008, n°125   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2008, n°124, pp. 697-712  

    Cette étude s’intéresse au rôle des délégués nationaux dans les décisions des organisations intergouvernementales à travers le cas du Codex Alimentarius, organisation internationale qui produit des normes alimentaires et compte plus de 170 États-membres. Selon une première approche, les organisations intergouvernementales sont envisagées comme le siège de négociations multilatérales, dans lesquelles les délégués gouvernementaux ont le double objectif, de défendre la position de l’État qu’ils représentent, et de parvenir à un accord entre eux, notamment par la construction de coalitions. Une lecture organisationnelle fait quant à elle apparaître une organisation «faiblement couplée»; son processus de décision est flou, incertain voire chaotique. Dans ces conditions, influencer les décisions nécessite de «tenir» dans le temps et dans l’espace, en utilisant tous les points d’appui possibles. Pour augmenter ses chances de succès, le délégué national peut utiliser des ressources – notamment techniques et scientifiques – de l’industrie. Plus encore, une coopération entre administration et entreprises peut s’avérer d’une grande efficacité pour influencer la décision intergouvernementale.

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2007, n°121122   

    Bénédicte Delaunay, « L'accès des mouvements sectaires aux documents administratifs les concernant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°29, p. 1603  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2007, n°121-122, pp. 563-587  

    Devolvement breakdowns : the failure to establish closer links between the departmental directorates for urban development and the departmental directorates for agriculture and forestry in 1993. Starting with the failure of the attempt to establish closer links between the departmental directorates for urban development and the departmental directorates for agriculture and forestry in 1993, the article aims to throw light on the delicate situation of devolved services after the decentralisation process begun in 1982 and the difficulty of finding an adequate response in the context of an active reform policy. Given the importance of the services concerned, there is much to be learned from this example. Not only does it make a point of the nature and quality of the piloting process of any reform, but reminds us that devolved services cannot be reorganised without giving serious thought first of all to how the administrative organisation will function, given today’s means of public action, and secondly, without defining the missions themselves of the devolved state. Lacking real support, devolved administrations today must bear with the present more than they are able to contribute to their future in a context of action where devolvement is no longer a simple affair. In a country where the now devolved services had been the pillars of a centralised state, “devolvement breakdowns” are revelatory of a deep mutation of the state itself, which neither researchers nor those involved on a practical level can disregard.

    Bénédicte Delaunay, « Le débat public », Cahiers du GRIDAUH, Cahiers du GRIDAUH, 2007, n°17, pp. 191-205  

    Bénédicte Delaunay, « Le débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°42, p. 2322  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2006, n°117   

    Bénédicte Delaunay, « Le contentieux de la procédure du débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°30, p. 1664  

    Bénédicte Delaunay, « Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°25, p. 1377  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2006, n°117, pp. 187-208  

    For Better or for Worse ? The Role of Parliament in the Budgetary Process of Developing Countries Can parliaments contribute efficiently to budgetary processes while preserving fiscal discipline ? Greater budgetary transparency and a stable taxation system are crucial challenges for emerging economies concerned with the efficient management of public finance and the fight against corruption. Considerably neglected during the first stage of economic reforms, legislative budgetary institutions reappeared with the second wave of reforms in financial administrations. However, due to the predominance of their executive rôle as well as their own lack of knowledge on the subject, parliaments often have little to do with budgetary matters. Although they possess a wide range of powers in budgetary affairs, only rarely do they manage to make efficient and responsible use of them. The article examines the contribution of parliaments to budgetary processes in developing countries with both presidential regimes and centralized budgetary systems, and evaluates the conditions and constraints of a greater parliamentary role in budgetary matters. It analyses the political economy of budgetary processes in Latin America, underlining the risks of insufficient government participation in budget management and the advantages of parliamentary control of public finances. It argues that in Latin America as elsewhere, the main challenge of parliamentary participation in the budgetary process consists in preserving the advantage of a strong executive authority able to ensure fiscal discipline, while at the same time procuring the restraint and institutional counterbalance that guarantee financial responsibility, the rendering of accounts and democratic control. Good fiscal governance is the fruit of a harmonious blend of government prerogatives and parliamentary control.

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2005, n°113   

    Bénédicte Delaunay, « La convention d'Aarhus n'implique pas obligatoirement l'organisation d'un débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°32, p. 1787  

    Bénédicte Delaunay, « Les notes manuscrites des médecins doivent être communiquées au patient », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°06, p. 323  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2005, n°113, pp. 159-173  

    Agents under Contract in the Territorial Public Service : Can a Precarious Legal Status Become a Managerial Asset ? The authors try to find the reasons underlying the following paradox : on one hand, by passing a series of measures, public authorities attempt to reduce the number of non-tenured agents, mainly because of their insecure legal status. They describe the precariousness of agents under contract in the territorial civil service, both in terms of their recruitment and career, and of their status, which is vague and incomplete. On the other hand however, the state employer does nothing to modify existing rules and regulations that allow for increased use of these agents, and thus does not seem to wish to relinquish the controlled use of labour that serves the purpose of being an adjustment variable. On the basis of a study of human resource management in a medium-sized commune, the authors show that the selfish interests which, due to their status, dominate the individual strategies of employees on short-term contracts, can serve the collective interest of greater efficiency in the human resource management of territorial staff. From the point of view of public managers, despite its present imperfections, the legal regime of agents under contract in fact allows for a flexibility of management advantageous to administrative reform, in the sense that agents are given more responsibility, competencies are more easily and quickly detected, and salaries better managed. From the agents’point of view, those on an administrative level at least, a certain number of advantages to some extent make up for the precariousness of their status, in particular the negotiation of their salary in terms of their competencies.

    Bénédicte Delaunay, « Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°38, p. 2100  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2004, n°111   

    Bénédicte Delaunay, « Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement : manquement de la France dans la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°10, p. 543  

    Bénédicte Delaunay, Francis Chauvin, Carine Moreau-Soulay, Hervé Rihal, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2004, n°109, pp. 157-171  

    The Impact of the Act on Public Finance Laws (LOLF) : Key Issues in the Strategic Round table organised at ENA on September 30,2003 The Act on public finance laws (LOLF) not only provides for a new set of budgetary rules. It introduces a change of considerable amplitude, to the extent that it will give rise to a new type of management and a new concept of the administration, based on piloting through results. This deep transformation raises a certain number of questions to which French and foreign experiences in matters of performance and evaluation can provide some elements of response. The analysis of such questions was the aim of this round table.

    Bénédicte Delaunay, « De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l'information en matière d'environnement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°25, p. 1316  

    Bénédicte Delaunay, « La personnalisation des relations entre l'administration et les citoyens », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°13, p. 671  

    Bénédicte Delaunay, Frédéric Aladjidi, Francis Chauvin, Hervé Rihal, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2003, n°105-106, pp. 235-265  

    Hard-soft governing : nine very large metropolises Aside from functional and social problems, the growth of very large metropolises results in a gap between the city area and its corresponding institutions. This in turn makes for increasing complexity in the institutional system, in which institutions piloting technical networks play a more and more important role. What then, does “governing” mean ? Something other than the usual sense of the term : the metropolitan control authority “accompanies” more than it directs and orients more than it decides. This gives rise to a “hard-soft” form of government : beneath the formal weakness of the political institutions lie structuring decisions — budgets, norms, etc. — originating in a hard level of authority and constituting reference points for the other actors.

    Bénédicte Delaunay, « La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°23, p. 1447  

    Bénédicte Delaunay, Frédéric Aladjidi, Francis Chauvin, Hervé Rihal, « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, 2002, n°103, pp. 491-505  

    From Formal Expertise to Co-expertise : Experience in the field of Protection against Radiation As a result of the growing difficulties confronting the heads of public and private high-risk activities, expertise practices have changed radically over the past years in the areas of risk assessment and management. In answer to the erosion of the credibility and legitimacy of traditional “scientific” expertise, new forms of expertise based on citizen participation have emerged, particularly in fields involving public trust. The author’s aim is to analyse the main changes in the field of radiological protection, on the basis of his 25 years of experience in the field. In conclusion, the author discusses the independence of expert assessment, an issue central to the present debate on the organization and practice of expertise in the field of high-risk activities.

    Bénédicte Delaunay, Christian Garbar, « Le retour de l’État ? L'exemple de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la région Centre », Annuaire des collectivités locales, Librairies techniques - CNRS , 1988, n°8, pp. 33-50 

  • Autres publications

    Bénédicte Delaunay, Antoine Fouilleron, Jean-François Monteils, Jean-Luc Pissaloux, Frédéric Edel, Chronique de l’administration, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP), 2016   

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Corinne Manson, Chronique Administration et Acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, 2004 

  • Communications

    Bénédicte Delaunay, « La loi de 1979 sur les archives », le 03 décembre 2019 

    Journée d'étude organisée avec le soutien du Comité d’histoire du ministère de la Culture.

    Bénédicte Delaunay, « L’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes : quels enseignements ? », le 29 novembre 2018 

    Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

    Bénédicte Delaunay, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017 

    Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Corinne Manson, « L’évaluation des premiers SCoT : l’exemple du SCOT de Loches », Journée d'étude "Evaluation juridique des premiers SCoT", Paris, le 26 mars 2008 

    Bénédicte Delaunay, « Le cas particulier des collectivités locales : analyse à partir de l’exemple de la région Centre », Colloque pour le XXVe anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs : Transparence et secret, Paris, le 16 octobre 2003 

    Bénédicte Delaunay, « De la démocratie représentative à la démocratie participative », Les élus locaux : de la décentralisation à la démocratie de proximité, 1982 - 2002, Tours, le 18 novembre 2002 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mélanie Cosso, Les contrats de concession : transformations contemporaines d'une notion classique, soutenue en 2021 à Tours en co-direction avec Christian Garbar présidée par François Brunet, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), François Brenet, Gilles Pellissier et Philippe Terneyre   

    De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.

    Alessandra Di Filippo, Le dualisme juridictionnel français à l'épreuve de l'Europe, soutenue en 2014 à Tours   

    La perspective européenne a renouvelé l’intérêt de la question du maintien ou de la suppression du dualisme juridictionnel en France à travers deux approches : la résistance aux modèles concurrents d’organisation juridictionnelle d’une part, le crible des standards européens d’autre part. Considéré comme un modèle d’organisation juridictionnelle, le système français a inspiré la majorité des Etats européens. Le phénomène a néanmoins été temporaire. Désormais, la plupart des Etats européens ont un système d’organisation juridictionnelle qui se rattache à un autre modèle. Engager le système français dans une telle voie est juridiquement faisable mais peu opportun en pratique. Le système français en tant que modèle – quoique minoritaire – d’organisation juridictionnelle a donc vocation à perdurer. Sur un autre front, l’alignement du système français sur les standards européens a également fait émerger l’hypothèse de sa suppression. Les condamnations, réelles ou potentielles, de la juridiction administrative et du procès mené devant elle, ainsi que du Tribunal des conflits et de la procédure suivie devant lui, ont montré que les réformes étaient inévitables et imposé de revenir sur des pratiques séculaires bien établies. Elles ont également contribué à rapprocher la juridiction administrative de la juridiction judiciaire et le procès administratif du procès civil. « Sauvé » au prix de nombreuses transformations, le système n’en est pas moins parvenu à préserver ses caractéristiques essentielles, prouvant sa capacité d’adaptation. Un temps affaibli, le dualisme juridictionnel n’a, en définitive, pas été altéré. Mieux, son fondement technique, justification contemporaine du dualisme juridictionnel, en est sorti renforcé.

    Pierre Diatta, Le droit à l'information des administrés sur l'action municipale, soutenue en 2001 à Tours 

    Depuis les années 1970, des réformes très intéressantes ont été entreprises dans le domaine de l'information municipale. Elles se sont poursuivies jusqu'à nos jours et une trêve n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Face à cette multitude de textes, un état des lieux s'impose afin de faire le point sur l'existant et d'apprécier les apports et limites intrinsèques du dispositif mis en place par le législateur. Il convient également de s'intéresser à la façon dont le juge met en œuvre ledit dispositif sachant que son attitude peut selon les cas, ouvrir ou restreindre la portée du droit à l'information des administrés. L'appréciation des textes et de la jurisprudence permettra ainsi si besoin en est, de faire des propositions d'amélioration pour une meilleure information des administrés. L'information municipale doit faire l'objet d'une attention toute particulière d'autant plus qu'elle permet de vivifier la démocratie locale tout en contribuant à l'efficacité de la gestion de la cité. En effet, les citoyens s'identifient plus facilement par rapport à un cadre administratif restreint. Ce n'est pas un hasard, si " l'horizon traditionnel des français, c'est la mairie ". Pour mesurer le degré d'effectivité du droit à l'information, il était possible de procéder à une analyse des lois existantes, mais aussi à celle de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions (CADA et CNIL). Cette démarche n'a pas été retenue car elle constitue une approche contentieuse du droit à l'information, ce qui ne nous paraît pas conforme à l'esprit du législateur qui a voulu faire du droit à l'information un instrument au profit de la démocratie et de la transparence administratives et ce, en dehors de tout contentieux. En définitive, nous avons opté pour une démarche qui consiste à apprécier l'effectivité du droit à l'information au regard certes des textes de loi, de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions mais aussi à travers une enquête menée auprès de certaines collectivités locales et des directions d'Archives départementales. Dans certaines communes et direction d'Archives départementales, des entretiens ont été effectués au lieu et place des questionnaires.

  • Rapporteur

    Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Sébastien Saunier (Rapp.), Caroline Chamard-Heim   

    Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

    Yémingar Yedjibaye, La coopération décentralisée comme facteur d'intégration communautaire : l'approche française, source d'inspiration des pays francophones des sous régions CEMAC et CEDEAO, soutenue en 2010 à Poitiers sous la direction de François Hervouët 

    Les collectivités territoriales françaises et celles des pays francophones de la CEMAC et de la CEDEAO se sont vu accorder, en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales, de nouvelles compétences pour mener des actions à l’extérieur sous la forme de coopération décentralisée. Si les coopérations interétatiques ont permis de poser les bases du droit communautaire, la coopération décentralisée peut contribuer à consolider l’intégration communautaire. Qu’elle soit intra-européenne ou intra-africaine, le rôle que jouent les acteurs infra-étatiques est déterminant en dépit des attributs fondamentaux des Etats en matière de diplomatie et de la souveraineté. S’inspirant de la conception doctrinale et des expériences françaises de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales des Etats africains francophones disposent des atouts pour contribuer à dynamiser l’intégration communautaire africaine à dimension humaine. Le combat pour la paix, la démocratie, le développement local, la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté demande toujours plus d’efforts au niveau africain. C’est pourquoi, la problématique de la coopération décentralisée exige des réponses fondées sur une grande complémentarité et une synergie entre tous les acteurs, à savoir : citoyens, pouvoirs locaux, autorités traditionnelles, société civile, pouvoirs centraux et institutions communautaires

  • Membre du jury

    Michel Le Clainche, La conception des réformes administratives et financières entre 1968 et 2018 : approches juridiques et managériales, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Pissaloux présidée par Annie Bartoli, membres du jury : Jacques Caillosse (Rapp.), Éric Oliva (Rapp.), Danièle Lamarque   

    À partir de la fin des années 70, des politiques spécifiques ont été développées, soit sous forme de programmes transversaux (la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à partir de 1968, les nouveaux droits des usagers en 1978, la décentralisation en 1981, le renouveau du service public en 1989, la réforme de l’Etat et des services publics en 1995, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)à partir de 2006, la révision générale des politiques publiques RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, la transformation de l’action publique depuis 2017), soit à travers des actions plus dispersées et souvent récurrentes (simplifications des normes et des formalités, lutte contre l’inflation normative, accès aux services publics, déconcentration, informatisation puis numérisation…).Deux sources d’inspiration sont à l’origine de ces réformes et se sont fait concurrence : D’une part, des approches classiques, fondées sur l’évolution du droit et complétées par les apports d’autres sciences humaines ; d’autre part, des approches plus gestionnaires, marquées notamment par des emprunts au New Public Management. Les deux logiques se sont apparemment succédé avec une coupure après 1990 mais, en réalité, chacune a suivi un cycle (émergence, apogée, déclin) et elles ont coexisté avec une dominante juridique avant 1990 et une dominante managériale après 1990. Dans la période récente, les deux sources d’inspiration alimentent les programmes de réforme sans qu’une synthèse soit perceptible. Plutôt que de tenter de répondre à un « nouveau modèle de service public », les réformes administratives et financières de l’avenir ont, pour réussir, besoin d’un pilotage éclairé, d’un effort de longue durée tout en s’appuyant sur deux facteurs de changement extérieurs à l’administration et qui montent en puissance : les nouveaux usages du numérique et une participation plus directe des citoyens à la gestion des affaires publiques.

    Camille Morio, L'administré : essai sur une légende du droit administratif, soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Nicolas Kada présidée par Gilles Dumont, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois   

    Le droit administratif ne semble pas pouvoir être pensé sans les administrés. « Administré » figure en effet parmi les termes les plus employés tant dans les discours politiques ou administratifs que dans la doctrine juridique. Or, il n’en existe aucune définition. L’on ignore en outre s’il constitue une notion juridique, c’est-à-dire une qualification obéissant à des critères juridiques déterminés et emportant des effets de droit. C’est à ces incertitudes que la thèse entend répondre. L’analyse du droit positif montre que, contre toute attente, l’« administré » n’a jamais eu et n’a toujours pas d’existence en droit : il ne correspond ni à une catégorie déterminée, ni à des droits ou des obligations qui lui seraient propres. L’époque actuelle, où le droit administratif prend de plus en plus en considération les intérêts des individus et leur octroie davantage de droits, aurait pu constituer l’occasion idoine pour la transformation de l’administré en véritable notion juridique. La technique montre qu’il en va autrement. Cette dernière s’appuie en effet sur d’autres catégories pour se subjectiviser. Surtout, le droit positif tend aujourd’hui à s’organiser autour de la notion juridique de « personne », qui transcende toutes les autres catégories. La possibilité pour l’administré d’être réhabilité d’une quelconque manière dans le futur constitue, en raison des influences nombreuses que le droit administratif connaît, une perspective dont la réalisation s’avère peu probable. Absent du droit positif, l’administré est au contraire omniprésent dans les discours sur le droit administratif. Pour les producteurs du droit positif issus de la joute démocratique (pouvoir législatif et pouvoir exécutif), il constitue un vocable parmi d’autres dont la valeur en termes de communication est scrupuleusement sous-pesée. Mais, pour les spécialistes de l’étude du droit administratif, et notamment la doctrine universitaire, il remplit une fonction proprement fondatrice. Bien qu’il existe différentes conceptions de l’administré et que ces conceptions soient profondément antagonistes, l’idée même d’administré constitue un pôle structurant de la pensée majoritaire sur le droit administratif : l’« administré » correspond à l’individu qui entretient des relations avec l’« administration », et l’encadrement de ces relations constitue l’objet d’un « droit administratif » disposant de sa propre identité. Ainsi, plus qu’au monde du droit positif, l’administré se révèle appartenir aux légendes du droit administratif, tels d’autres mythes qui structurent son récit. C’est le constat qui découle naturellement de son inévitable déconstruction et de son improbable reconstruction.

    Pauline Parinet-Hodimont, La carence de l'administration, soutenue en 2017 à Tours sous la direction de Nathalie Albert présidée par Charles-André Dubreuil, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Hafida Belrhali (Rapp.)   

    La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non.

    Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Sébastien Saunier (Rapp.), Caroline Chamard-Heim   

    Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

    Emmanuel Delorme, Les pauvres et le droit, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis 

    Aujourd'hui la pauvreté est devenue omniprésente dans notre société, avec le développement de la crise de l'emploi. Le droit, qui n'avait jamais cessé de prendre en charge les populations démunies, doit permettre à celles-ci de retrouver une place dans la société civile et politique. Les pauvres, qui n'ont pas été clairement définis par le législateur contemporain, doivent être, au même titre que tout individu, des sujets de droit et des citoyens à part entière. Pourtant l'exercice des droits civils et politiques par les pauvres ne peut avoir de sens, si ceux-ci ne bénéficient pas d'une action de l'Etat, au travers de ce qu'il est convenu d'appeler l'Etat providence, lequel garantira l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

    Christophe Poirson, La déontologie des journalistes, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis 

    Fausses informations, atteintes à la vie privée ou à la présomption d'innocence, sensationnalisme, course à l'audience. . . Depuis une dizaine d'années, de la guerre du golfe à l'intervention de l'OTAN au Kosovo, en passant par le suicide de Pierre Bérégovoy ou l'affaire Clinton-Lewinski, une série d'évènements a suscité des interrogations sur le rôle et le fonctionnement de la presse. Régulièrement, les journalistes se voient ainsi reprocher des manquements à leur déontologie. En réalité, ce débat n'est pas nouveau. Mais, avec le développement des moyens de communication et le poids grandissant des medias dans la vie quotidienne, il prend de l'ampleur. Il existe bien des codes et des chartes déontologiques qui fixent un certain nombre de droits et de devoirs pour les journalistes. Mais cette déontologie n'est pas contrôlée et sanctionnée comme celle des médecins ou des avocats. Pourquoi ? Parce que la profession de journaliste présente des spécificités qui s'opposent à de telles pratiques. La déontologie des journalistes est donc avant tout une question de responsabilité : responsabilité de chaque journaliste, mais aussi de chaque rédaction. Pour que cette responsabilité soit pleine et entière, il faut aussi que le public ait son mot à dire.