L'idée même que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée pour des préjudices causés par des législations environnementales a été difficilement admise par la jurisprudence administrative. Mais une évolution s'est produite. Contrairement au Conseil d'Etat, certaines cours administratives d'appel ne considèrent plus l'intérêt général supérieur de la protection de la nature comme un obstacle insurmontable à l'admission de la responsabilité de l'Etat. La nouvelle jurisprudence des cours administratives d'appel ne semble toutefois pas aboutir à une généralisation du principe même de la responsabilité de l'Etat législateur en matière environnementale. La conciliation entre l'intérêt de la protection de la nature et la responsabilité de l'Etat reste très circonscrite ; elle découle d'ailleurs largement des particularités de la loi du 10 juillet 1976.

Goliard François. Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de la voie rapide postérieure à l'installation des requérants. Préjudice non prévisible. Forte pression acoustique. Bruits excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice anormal et spécial. Condamnation de l'Etat. Réparation évaluée à 250000 F. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1997 M. et Mme Humbrecht c/ Préfet du Bas-Rhin (n° 901169). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1998. pp. 349-354.

Lié au développement des activités humaines, le bruit constitue une nuisance dont les multiples et néfastes répercussions sur les individus ne sont plus à démontrer. Dans la lutte contre cette nuisance, le rôle de la puissance publique est primordial. Afin de préserver la tranquillité publique, les autorités administratives ont la possibilité d'intervenir, dans le cadre de la police générale ou dans le cadre des polices spéciales, et le contentieux qui en découle est assez diversifié. Le juge administratif peut aussi être saisi de recours dirigés contre une personne publique du fait de son action positive ou de sa carence à agir. Le comportement du juge est lui aussi varié, en fonction du type de contentieux dont il a à connaître. S'il adopte à peu près la même approche en ce qui concerne le contrôle de la légalité des mesures de réglementation des nuisances sonores que dans le reste de sa jurisprudence en matière de police, il hésite par contre à engager la responsabilité de la puissance publique du fait de sa carence à prendre les mesures de lutte contre le bruit. Dans le domaine des polices spéciales, le juge semble mieux prendre en compte le problème des nuisances sonores et alloue plus facilement des indemnités.

Goliard François. Le juge administratif et le contentieux du bruit provoqué par la puissance publique. In: Droit et Ville, tome 40, 1995. pp. 55-104.

Organisé par l'Equipe de Recherche en Droit Privé dans le cadre du Master Droit des assurances, Univ. de Poitiers et de la Rochelle, avec l’AURA et le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine sous la direction de Agnès Pimbert et Joël Monnet, Professeurs