Michel Degoffe

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Variations institutionnelles et évolutions normatives

3 juin 2026

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La finance verte : espoirs et lourdeurs

27 janv. 2026 · Malakoff

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Parution

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Smart City & Safe City - Enjeux de sécurité dans la ville intelligente

7 déc. 2023 · Nancy

Colloque

Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivi…

26 oct. 2023 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

• Master Droit du développement durable

Publications scientifiques

• Ouvrages

  Michel Degoffe, Christophe Fardet, Arnaud Haquet (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech et éditeur juridique, 2025 

  Michel Degoffe, Droit administratif, Ellipses, 2025, 579 p.  

  Ce manuel de droit administratif s'adresse aux étudiants qui découvrent le droit administratif en deuxième année. Le droit administratif d'aujourd'hui est le résultat d'une histoire. Il convient donc de présenter en premier lieu l'histoire de la formation de la juridiction administrative et la naissance de la dualité de juridictions. Le Conseil d'État dégage des règles spécifiques applicables à l'action administrative, le droit administratif. Mais ses marges de manoeuvres se sont considérablement réduites ces trente dernières années avec l'émergence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (renforcée par la QPC) et des juridictions européennes (Cour de justice de l'Union européenne, Cour européenne des droits de l'Homme). Le Conseil d'État doit concilier la primauté de la Constitution qu'il affirme avec la primauté du droit européen revendiquée par la Cour de justice. Une fois ces règles posées, les notions essentielles du droit administratif sont analysées : définition et régime de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif, règles fondamentales applicables à la mise en oeuvre de la responsabilité administrative

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  Michel Degoffe, Comprendre le droit du développement durable sans effort, Mabillon, 2025, 271 p. 

  Michel Degoffe, Christophe Fardet, Arnaud Haquet (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech et éditeur juridique, 2025, Droit et écolomie, 284 p.  

  Depuis une quinzaine d'années, l'idée s'est imposée que l'efficacité de l'action publique passait par un regroupement des personnes publiques. Aucun secteur n'est épargné par ce mouvement. L'objectif est poursuivi de longue date dans le droit des collectivités territoriales puisque l'on enseigne généralement qu'il y a trop de communes en France, que le département est une strate inutile. L'intercommunalité et la commune nouvelle visent à répondre à l'éparpillement communal. Mais, le nombre des régions a également été réduit redessinant une carte largement artificielle alors que dernière-née des collectivités territoriales, la région souffrait déjà d'un manque de légitimité. Mais, le mouvement n'est pas resté cantonné au monde local : les Universités, les chambres consulaires, les hôpitaux, les organismes de gestion du logement social sont visés par le même phénomène. Il est donc impossible de ne pas y voir un mouvement concerté. Le présent ouvrage cherche à identifier sa logique. On décèle, tout d'abord, l'influence déterminante du new public management : l'efficacité et la recherche de l'économie doivent être obtenues par la constitution d'entités de grande taille. On dispose désormais de suffisamment de recul pour affirmer que les économies espérées ne sont pas au rendez-vous. Plusieurs des contributions de cet ouvrage révèlent également les contradictions de cette politique de regroupement : conformément aux préceptes du new public management, il s'agit de donner une autonomie de gestion à des entités responsabilisées. En pratique, il n'en est rien : l'agent est noyé dans une personne distante parce que tentaculaire. La décentralisation vantée masque une concentration aux mains de quelques managers (ou prétendus tels). La crise sanitaire l'a révélé pour les hôpitaux. Mais on pourrait, sans doute établir le même bilan pour les universités regroupées quinze ans après le vote de la loi LRU. L'ambition de cet ouvrage, oeuvre essentiellement d'universitaires, mais pas seulement, est de dresser un bilan de cette politique

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  Michel Degoffe, Politique de transition écologique: démocratie, droit et financement, Éditions Mabillon, 2022, 376 p. 

  Michel Degoffe, Droit administratif - 4e édition, Ellipses, 2022, 523 p.  

  Cours magistral est une collection bien définie par le nom qu'elle porte. Les ouvrages de Cours magistral sont des « cours », c'est-à-dire une exposition du droit positif à l'intention des étudiants et des praticiens du droit. Mais leur cours se veut « magistral » en ce que les débats d'idées, la prise de position et une bibliographie raisonnée y sont toujours présents. Ce manuel de droit administratif s'adresse à des étudiants de deuxième année qui découvrent le droit administratif. L'auteur a choisi de commencer par une présentation de la juridiction administrative. La consécration progressive de l'indépendance de celle-ci s'accompagne de l'émergence d'un droit administratif. L'ouvrage présente donc cette construction par la succession de grands arrêts qui ont fait dire que le droit administratif était un droit jurisprudentiel. Cependant, le juge administratif doit désormais se conformer aux jurisprudences constitutionnelle et européenne (Cour de justice et Cour européenne des droits de l'homme). En particulier, le droit communautaire tend à soumettre les personnes publiques, au moins quand elles se livrent à une activité économique ou concurrentielle, à des règles identiques à celles qui s'imposent aux autres opérateurs économiques. Cela tend à banaliser l'originalité du droit administratif sans toutefois la faire disparaître. L'ouvrage retrace également l'évolution récente du droit de la responsabilité administrative avec le recul, sinon la disparition, de la faute lourde

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  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Dalloz, 2020, Université S (Droit public), 500 p.   

  Michel Degoffe, Xavier Bioy, Alain Laquièze, Thierry Rambaud, Frédéric Rouvillois [et alii], Le président de la Ve République et les libertés, CNRS Éditions, 2019  

  Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

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  Michel Degoffe, Alain Laquièze, Jean-Pierre Morelou, Eric Peuchot (dir.), René de Lacharrière: Le professeur de droit, le conseiller politique, l’honnête homme, Mare et Martin, 2019, Grands personnages, 204 p. 

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Dalloz, 2018, Université, 490 p.   

  Michel Degoffe, Droit administratif, Ellipses, 2016, Cours magistral, 471 p.  

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Sirey-Dalloz, 2015, Sirey Université (Droit public), 469 p.   

  Michel Degoffe, Bernard Poujade (dir.), Mélanges en l’honneur du doyen Jean-Pierre Machelon : institutions et libertés, LexisNexis, 2015, 1129 p. 

  Michel Degoffe, Olivier Gohin, Alexandre La Motte, Charles-André Dubreuil, Droit des collectivités territoriales, Ed. Cujas, 2015, Référence, 708 p.  

  Michel Degoffe (dir.), Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, 2014, Collection Droit public, 529 p. 

  Michel Degoffe, Jean-Jacques Bienvenu, Étienne Fatôme (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Richer: à propos des contrats des personnes publiques, LGDJ, 2013, 731 p. 

  Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois (dir.), La privatisation de l'État, CNRS éditions, 2013, 332 p.  

  Michel Degoffe, Ahmed Bouachik, Charles Saint-Prot (dir.), La constitution marocaine de 2011: lectures croisées actes des colloques par le Centre Maurice Hauriou de la Faculté de droit de l'Université René Descartes, l'Observatoire d'études géopolitiques et la Revue Marocaine d'Administration locale et de Développement (REMALD), à l'Ecole nationale d'administration à Rabat, le 22 juin 2011, et à l'Ecole nationale d'administration à Paris, le 30 juin 2011, Remald, 2012, Thèmes actuels, 191 p. 

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Dalloz, 2012, Sirey Université (Droit public), 473 p.   

  Michel Degoffe, Droit administratif, Ellipses, 2012, Cours magistral, 479 p. 

  Michel Degoffe, Olivier Gohin, Alexandre Maitrot de La Motte, Droit des collectivités territoriales, Éd. Cujas, 2011, Référence, 649 p. 

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Sirey, 2009, Sirey Université (Série Droit public), 499 p.   

  Michel Degoffe, Droit administratif, Ellipses, 2008, Cours magistral, 384 p. 

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, Sirey-, 2006, Sirey Université (Série Droit public), 511 p. 

  Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, A. Colin, 2005, Collection U (Droit), 507 p. 

  Michel Degoffe, Droit et pratique de l’intercommunalité, Éd. Sorman, 2005, Collection dirigée par Marc Giraud, 472 p.  

  Michel Degoffe, Code pratique de l'intercommunalité: compétences, financement, fonctionnement, le Moniteur, 2001, 458 p.  

  Michel Degoffe, Droit de la sanction non pénale, Économica, 2000, 375 p.  

  Michel Degoffe, La juridiction administrative spécialisée, LGDJ, 1996, Bibliothèque de droit public, 559 p.  

  Michel Degoffe, Laurent Richer, La juridiction administrative spécialisée, 1992, 563 p. 

  DANS CETTE THESE, L'AUTEUR TENTE DE DEFINIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE (L'ON TROUVE EN FIN DE THESE UNE LISTE DES ORGANISMES AINSI QUALIFIES). LA THESE SE COMPOSE DE DEUX PARTIES : DANS LA PREMIERE PARTIE, IL S'AGIT DE PRECISER LA PLACE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DANS LE PRINCIPE DE SEPARATION DE LA JURIDICTION ET DE L'ADMINISTRATION. DANS LA SECONDE PARTIE, L'ON TROUVE UNE TENTATIVE DE DEFINITION OU STATUT DES ORGANISMES ETUDIES.

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• Chapitres d'ouvrage

  Michel Degoffe, « Introduction », in Arnaud Haquet, Christophe Fardet, Michel Degoffe (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech, 2022, pp. 23-43 

  Michel Degoffe, « Villes / Métropoles », in Christophe Boutin, Frédéric Rouvillois, Olivier Dard (dir.), Le dictionnaire du progressisme, Editions du Cerf, 2022 

  Michel Degoffe, « Le Conseil d'État, un juge qui légifère », Spicilegium Juris Politici : mélanges offerts à Philippe Lauvaux, Éditions Panthéon-Assas, 2020 

  Michel Degoffe, « L’indemnisation des servitudes administratives », Mélanges en l’honneur du professeur Christian Lavialle, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019 

  Michel Degoffe, « La compétence des départements pour accueillir les mineurs étrangers isolés », La mixité territoriale dans tous ses états : Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Devès, L'Harmattan, 2019 

  Michel Degoffe, « René de Lacharrière, universitaire et conseiller politique », in Michel Degoffe, Alain Laquièze, Eric Peuchot (dir.), René de Lacharrière. Le professeur de droit, le conseiller politique, l’honnête homme, Mare et Martin, 2019, pp. 11 

  Michel Degoffe, « La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français », in Charles-André Dubreuil (dir.), L’évolution du droit administratif en France et en Russie, PUF, 2016 

  Michel Degoffe, « Le régime politique libanais », in Christophe Boutin, Jean-Yves de Cara, Charles Saint-Prot (dir.), Les Constitutions arabes, Khartala, 2016 

  Michel Degoffe, « Précisions sur le régime juridique de la punition », Mélanges en l'honneur du doyen Jean-Pierre Machelon : institutions et libertés, LexisNexis, 2015 

  Michel Degoffe, « Préface », in Emmanuel Tessier (dir.), Le stade en droit public : recherche sur le régime juridique des enceintes sportives, L'Harmattan, 2015, pp. 17 

  Michel Degoffe, « Evaluation et contrôle du juge administratif », in Delphine Dero-Bugny, Aurore Laget-Annamayer (dir.), L’évaluation en droit public, LGDJ, 2015 

  Michel Degoffe, « Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine », Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, 2014 

  Michel Degoffe, « Le contrat d’agriculture durable », Mélanges en l’honneur du professeur Laurent Richer, LGDJ, 2013, pp. 67-75 

  Michel Degoffe, « La possibilité pour la personne publique de se délivrer des titres de perception », in Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois (dir.), La privatisation de l’Etat, Editions du CNRS, 2012 

  Michel Degoffe, « Faire évoluer les règles de gestion du patrimoine public », in Frédéric Rouvillois (dir.), Vers l’Etat optimal, La Documentation française, 2012, pp. 73-79 

  Michel Degoffe, « Les prestations payantes des services publics en principe gratuits », Mélanges en l’honneur d’Etienne Fatôme, Dalloz, 2011 

  Michel Degoffe, « La redevance source de profit », in Yves Charles Zarka (dir.), Repenser la démocratie, Armand Colin, 2010, pp. 372 

  Michel Degoffe, « La France et les OGM », in Anthony Chamboredon (dir.), Agriculture et sécurité environnementale, L'Harmattan, 2010 

  Michel Degoffe, « Préface », in Mélanie Fèvre et Franck Durand (dir.), Jeux de hasard et société, L'Harmattan, 2008, pp. 11 

  Michel Degoffe, Emmanuel Jeuland, « Les mesures d’administration judiciaire en droit processuel : problèmes de qualification », Justice et droits dondamentaux : Études offertes à Jacques Normand, Litec, 2003 

  Michel Degoffe, « La protection constitutionnelle de la qualité de fonctionnaire », Mélanges Paul Sabourin, Bruylant, 2001, pp. 41-62 

  Michel Degoffe, « Espace rural, pays et communauté », in Jean-Claude Nemery (dir.), Quelle administration territoriale pour le XXI siècle en France dans l’Union européenne, L'Harmattan, 2001 

  Michel Degoffe, « La responsabilité du ministre », in Olivier Beaud, Jean-Michel Blanquer (dir.), La responsabilité des gouvernants, Descartes & Cie, 1999 

• Préfaces / Postfaces

  Michel Degoffe, préface à Verlaine Etame Sone, Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles de Conseil d'État: étude sur la dualité fonctionnelle, mare & martin, 2023, Bibliothèque des thèses, 879 p. 

  Le présent ouvrage analyse le phénomène des incidences contentieuses des fonctions consultatives du Conseil d'État sous le prisme de ses fondements normatifs et de ses effets institutionnels. Si les avis du Conseil d'État sont théoriquement des normes facultatives dans le procès administratif, force est de constater qu'en pratique, ils constituent des contraintes juridiques à l'égard des formations contentieuses. Le spectre contentieux qui en découle, en ce qu'il érige le Conseil d'État en coauteur de certains actes relevant de sa compétence, conduit à réinterroger son impartialité et à repenser sa dualité fonctionnelle.

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  Michel Degoffe, préface à Thomas Péran, La théorie de l'État de Georges Burdeau, L'Harmattan Sénégal, 2022, L'Harmattan-Sénégal, 492 p. 

  Georges Burdeau demeure l'un des constitutionnalistes les plus talentueux de la science juridique française. Pour autant, il reste largement à (re)découvrir. La question principale qui guide cet ouvrage est la suivante : Georges Burdeau est-il l'auteur d'une théorie générale de l'Etat ? Rédiger une théorie de l'Etat, c'est aller bien au-delà de la simple énonciation de termes explicatifs, aussi pertinents soient-ils. Ce qui compte, c'est leur agencement cohérent, et celui-ci ne s'obtient que par l'identification d'un concept de ramification. C'est l'idée de droit qui joue ce rôle dans le Traité de science politique de Georges Burdeau. Sociologiques, polémologiques et spiritualistes, les vues de Burdeau sur le droit et sur l'Etat s'apparentent à un nouveau réalisme institutionnel qui contribue assurément à apporter une profondeur supplémentaire à la science du droit.

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  Michel Degoffe, préface à Emmanuel Tessier, Le stade en droit public: recherche sur le régime juridique des enceintes sportives, l'Harmattan, 2016, Le droit aujourd'hui, 644 p.  

  Michel Degoffe, préface à Mathieu Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs, LGDJ Lextenso éditions, 2011, Bibliothèque de droit public, 608 p. 

  Michel Degoffe, préface à Mélanie Fèvre, Franck Durand, Jeux de hasard et société: actes du colloque pluridisciplinaire organisé à l'université de Reims-Champagne-Ardenne, [9-10 mars 2006], l'Harmattan, 2008, Droit de la sécurité et de la défense, 203 p.  

• Articles

  Michel Degoffe, « L'objectif zéro artificialisation nette », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 2024, n°01, p. 149  

  Michel Degoffe, « Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2024, n°02, p. 74  

  Michel Degoffe, « 1982-2022 : quarante ans de décentralisation en France », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2022, n°9, pp. 11-18 

  Michel Degoffe, « Police spéciale et péril imminent », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2020, n°22, p. 1223  

  Michel Degoffe, « Chronique de droit public », Société, Droit et Religion, 2020, n°10 

  Michel Degoffe, « Les modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière environnementale en droit public interne », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, LexisNexis, 2019, n°4, pp. 22-25 

  Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2019, n°9 

  Michel Degoffe, « La mutualisation des moyens de l’aménagement public », Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2019, n°43, pp. 67-78 

  Michel Degoffe, « Chronique de droit public », Société, Droit et Religion, 2018, n°8 

  Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2017, n°7 

  Michel Degoffe, « Les nouvelles intercommunalités », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 2016, n°03, p. 481  

  Michel Degoffe, « L'Accord de Paris et les interactions entre changement climatique et droits de l'homme », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, EFE - Éditions Lamy - Lamy Liaisons, 2016, n°64, pp. 34-38 

  Michel Degoffe, « Le changement du droit chinois face aux changements climatiques », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, EFE - Éditions Lamy - Lamy Liaisons, 2016, n°64, pp. 29-34 

  Michel Degoffe, « L'utilisation du droit comparé dans la mise en oeuvre des accords de Paris », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, EFE - Éditions Lamy - Lamy Liaisons, 2016, n°64, pp. 27-29 

  Michel Degoffe, « La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°0116, pp. 9-20 

  Michel Degoffe, « La répartition des sièges au sein du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence est-elle conforme à la Constitution ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°0116, pp. 41-55 

  Michel Degoffe, « Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'État du gestionnaire d'un aéroport ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°0116, pp. 63-67 

  Michel Degoffe, « Droit public », Société, Droit et Religion, 2016, n°6 

  Michel Degoffe, « Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°1215, p. 895 

  Michel Degoffe, « L'installation de crèches dans les mairies est-elle contraire à la loi de 1905 ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°1115 

  Michel Degoffe, « La loi NOTRe et l'intercommunalité », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°0915 

  Michel Degoffe, « Domaine public et privé des collectivités locales : un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°0315 

  Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2015, n°5, pp. 59-68 

  Michel Degoffe, « L'organisation des métropoles », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 2014, n°03, p. 481  

  Michel Degoffe, « Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2014, n°0614 

  Michel Degoffe, « Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2014, n°0514 

  Michel Degoffe, « La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2014, n°0414 

  Michel Degoffe, « Droit administratif », Société, Droit et Religion, 2014, n°4 

  Michel Degoffe, « Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ? », Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, Éditions Lamy - Wolters Kluwer, 2014, n°186, pp. 1-5 

  Michel Degoffe, « Quelles sont les obligations du maire dans la signalisation du danger qu'encourt le skieur en quittant la piste de la station pour le hors-piste ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2013, n°0913 

  Michel Degoffe, « Le Conseil d'État valide l'accord interprofessionnel sur le blé tendre », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2013, n°415, pp. 42-45 

  Michel Degoffe, « L'avenir du couple commune - intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2013, n°23, p. 1335  

  Michel Degoffe, Louis de Redon, « Quel statut pour la future Agence française de la biodiversité », Source OCDE. Environnement et développement durable, OECD Publications Centre, 2013, n°6, p. 16 

  Michel Degoffe, « Typologie des sanctions de l'administration », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2013, n°11, pp. 30-33 

  Michel Degoffe, « La nature juridique des cotisations volontaires obligatoires », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2012, n°407, pp. 16-22 

  Michel Degoffe, « Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2012, n°0912 

  Michel Degoffe, « L'intercommunalité fille de la décentralisation », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2012, n°0412 

  Michel Degoffe, « Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2012, n°0312 

  Michel Degoffe, « Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2011, n°0611 

  Michel Degoffe, « L’intercommunalité dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », Les cahiers de la fonction publique, 2011, p. 8 

  Michel Degoffe, « Les droits de l'exproprié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2011, n°8, pp. 40-44 

  Michel Degoffe, « Les nouvelles formes de regroupement intercommunal », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2011, n°0111, pp. 31-35 

  Michel Degoffe, « A propos du recrutement des enseignants associés à l'Université », La Revue administrative, 2009, n°371 

  Michel Degoffe, « La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom », Revue des Sociétés, Dalloz, 2009, n°04, p. 858  

  Michel Degoffe, « Constitution et compétences normatives économiques des autorités de régulation », Petites affiches, Lextenso, 2009, n°16, pp. 18-23 

  Michel Degoffe, « Les autorités publiques indépendantes », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2008, n°12, p. 622  

  Michel Degoffe, « La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2007, n°34, p. 1860  

  Michel Degoffe, « La nature juridique des participations d'urbanisme », Construction-Urbanisme, 2007, n°78, pp. 10-15 

  Michel Degoffe, « Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2005, n°14, p. 770  

  Michel Degoffe, « L'intercommunalité après la loi du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2005, n°03, p. 133  

  Michel Degoffe, « Réflexions sur les procédures de recrutement universitaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2004, n°41, p. 2250  

  Michel Degoffe, Arnaud Haquet, « La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 2004, n°06, p. 1130  

  Michel Degoffe, « La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 109  

  Michel Degoffe, « La personne responsable du marché déterminera une procédure adaptée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 109  

  Michel Degoffe, « Le dialogue compétitif se substitue à l'appel d'offres sur performances », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 110  

  Michel Degoffe, « Le nouveau code prévoit de nouveaux cas de recours à la procédure négociée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 110  

  Michel Degoffe, « Le nouveau code assouplit les règles de l'allotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 111  

  Michel Degoffe, « L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 112  

  Michel Degoffe, « Le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application de la sujétion imprévue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 113  

  Michel Degoffe, « Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2004, n°01, p. 114  

  Michel Degoffe, « Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2003, n°39, p. 2093  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 269  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 271  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « L'entité adjudicatrice peut retenir un critère environnemental », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 272  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Des précisions sur la notion d'organisme public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 273  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 274  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 275  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Contrat entre personnes publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 275  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 276  

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Référé suspension et contentieux contractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2003, n°03, p. 277  

  Michel Degoffe, « Droit administratif », Petites affiches, Lextenso, 2003, n°47, pp. 4-19 

  Michel Degoffe, « Les conditions du transfert des biens, équipements et personnel de lutte contre l'incendie aux services départementaux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2003, n°06, p. 287  

  Michel Degoffe, Gautier Bourdeaux, « Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations , CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2003 

  Michel Degoffe, « Quelles réformes pour l'intercommunalité ? », Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2002, n°11, pp. 6-8 

  Michel Degoffe, « Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°05, p. 397  

  Michel Degoffe, « La résurrection du marché d'entreprise de travaux publics ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°05, p. 398  

  Michel Degoffe, « L'achat d'oeuvres d'art par les collectivités locales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°05, p. 399  

  Michel Degoffe, « Des précisions sur le délai maximum de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°05, p. 404  

  Michel Degoffe, « Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°05, p. 408  

  Michel Degoffe, « Note de jurisprudence administrative (première partie) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ, 2002, n°4 

  Michel Degoffe, « La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°03, p. 215  

  Michel Degoffe, « Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°03, p. 216  

  Michel Degoffe, « Des précisions sur l'application du code des marchés publics aux contrats d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°03, p. 217  

  Michel Degoffe, « Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°03, p. 218  

  Michel Degoffe, « Les modalités de contestation du décompte d'un marché public de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°03, p. 219  

  Michel Degoffe, « La gestion des déchets ménagers à l’échelon intercommunal », Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics, Groupe Moniteur, 2002, p. 46 

  Michel Degoffe, « La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 58  

  Michel Degoffe, « Les services techniques de l'Etat soumis au code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 58  

  Michel Degoffe, « Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 59  

  Michel Degoffe, « La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une relation entre une personne publique et une personne privée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 59  

  Michel Degoffe, « La loi MURCEF soumet aux règles de publicité les marchés de certaines personnes qui échappaient à la fois au code des marchés publics et aux mesures de transposition du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 61  

  Michel Degoffe, « Le mieux-disant social n'est pas un critère de choix du titulaire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 62  

  Michel Degoffe, « L'égalité de traitement implique l'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 63  

  Michel Degoffe, « Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 65  

  Michel Degoffe, « La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 66  

  Michel Degoffe, « Délégation qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 66  

  Michel Degoffe, « Interdiction de la sous-traitance totale d'un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 67  

  Michel Degoffe, « Une application de l'avis Société Bernard Consultant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz, 2002, n°01, p. 69  

  Michel Degoffe, « Actualité des sanctions non pénales (suite et fin) », Petites affiches, Lextenso, 2002, n°4, pp. 4-12 

  Michel Degoffe, « Actualité des sanctions non pénales (1 ère partie) », Petites affiches, Lextenso, 2002, n°3, pp. 6-12 

  Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2001, n°10, p. 807  

  Michel Degoffe, « L'ambiguïté de la sanction administrative », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2001, p. 27  

  Michel Degoffe, « Commentaire sous avis du Conseil État », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, Dalloz, 2001, n°573, pp. 58-67 

  Michel Degoffe, « Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 1999, n°11, p. 911  

  Michel Degoffe, « Pour la Cour de justice de la République », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ, 1999, n°2 

  Michel Degoffe, « L'impartialité de la décision administrative », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 1998, n°04, p. 711  

  Michel Degoffe, « La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ, 1998, n°2 

  Michel Degoffe, « Commentaire du CE 6 décembre 1996, société Lambda », La Revue administrative, 1997, n°297 

  Michel Degoffe, « L’action en responsabilité des communes contre leurs élus », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 1997, p. 4032 

  Michel Degoffe, « Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 1996, n°03, p. 206  

  Michel Degoffe, « Affaires Nucci: application à un Ministre de la déclaration de fait », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 1996, n°8, pp. 94-99 

  Michel Degoffe, « À propos du service public virtuel », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, Dalloz, 1993, n°494 

• Notices / fascicules

  Michel Degoffe, « Juridictions administratives spécialisées », Répertoire du contentieux administratif, Dalloz, 2002 

  Michel Degoffe, « Demande nouvelle », Répertoire du contentieux administratif, Dalloz, 2000 

• Communications

  Michel Degoffe, « La finance verte : espoirs et lourdeurs », La finance verte : espoirs et lourdeurs, Malakoff, le 27 janvier 2026 

  Conférence organisée par le CMH et le CEDAG, Université Paris Cité

  Michel Degoffe, « Smart City & Safe City - Enjeux de sécurité dans la ville intelligente », Smart City & Safe City - Enjeux de sécurité dans la ville intelligente, Nancy, le 07 décembre 2023 

  Colloque organisé par l'IRENEE, la Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) / Chaire Smart City & gouvernance de la donnée, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Pr. junior de droit public, Univ. de Lorraine/IRENEE et Emmanuel Py, Directeur de la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, Pr. de droit privé, Univ. de Bourgogne/CID

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  Michel Degoffe, « Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales », Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales, Paris, le 26 octobre 2023 

  Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

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  Michel Degoffe, « Cérémonie d’hommage familial, amical et académique autour de la personne et la carrière de Jean-Pierre Machelon », Cérémonie d’hommage familial, amical et académique « autour de la personne et la carrière de Jean-Pierre Machelon », Malakoff, le 02 octobre 2023 

  Table ronde organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité

  Michel Degoffe, « Ordre professionnel et déontologie des notaires en Allemagne et en France », Ordre professionnel et déontologie des notaires en Allemagne et en France, Strasbourg, le 26 mai 2023 

  Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg avec l’IFG, sous la responsabilité du professeur Paul Klötgen, sous la direction scientifique du professeur Jean-François Lafaix, Université de Strasbourg et co-financé par le Centre Interdisciplinaire d’études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA) dans le cadre du projet "Approche interculturelle du notariat latin : perspectives franco-allemandes"

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  Michel Degoffe, « OSS117 : le droit public ne répond plus... », OSS117 : le droit public ne répond plus..., Nancy, le 20 septembre 2019 

  Conférence organisée par l'IRENEE, présidée par Christophe Fardet, Professeur de Droit Public.

  Michel Degoffe, « Les Perier », Les Perier, Paris, le 16 mai 2019 

  Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public EA 1515 et le CREDESPO de l’Université de Bourgogne.

  Michel Degoffe, « Commune et (in)compétence d’urbanisme », Commune et (in)compétence d’urbanisme, Metz, le 15 mars 2019 

  Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

  Michel Degoffe, « Les alternatives au juge en matière environnementale », Les alternatives au juge en matière environnementale, Malakoff, le 09 novembre 2018 

  Séminaire du CEDAG, placé sous la direction scientifique du Pr Olivera Boskovic

  Michel Degoffe, « Les ports maritimes face aux défis du développement durable », Les ports maritimes face aux défis du développement durable, Malakoff, le 23 octobre 2018 

  Organisé par l’université Paris Descartes sous la Direction scientifique de Mme Julia Motte-Baumvol et Mme Marine Chouquet

  Michel Degoffe, « L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements », L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements, Paris, le 21 juin 2018 

  Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

  Michel Degoffe, « Fiscalité & Football », Fiscalité & Football, Paris, le 12 juin 2018 

  Michel Degoffe, « La justice administrative dans le monde arabe », La justice administrative dans le monde arabe, Paris, le 06 octobre 2017 

  Colloque international organisé par le Centre Maurice Hauriou (9EA1515) en collaboration avec le Ceped (Centre Population et Développement) de l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), et avec le Conseil d’État.

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  Michel Degoffe, « Élection présidentielle : le moment opportun pour un choc fiscal ? », Élection présidentielle : le moment opportun pour un choc fiscal ?, Malakoff, le 07 février 2017 

  Michel Degoffe, « Journée d'étude en hommage à René de Lacharrière », Journée d'étude en hommage à René de Lacharrière, Paris, le 22 novembre 2016 

  Organisé par : Michel Degoffe, Jean-François Dubos, Alain Laquièze et Eric Peuchot

  Michel Degoffe, « Quelle(s) complémentarité(s) en droit international pénal ? », Quelle(s) complémentarité(s) en droit international pénal ?, PARIS 06, le 24 juin 2016 

  Ce colloque entend s’intéresser à la variété des relations complémentaires que peuvent proposer les juridictions pénales ou les mécanismes de transition de nature politico-juridique.

Encadrement doctoral

• Thèses dirigées

  Camilla Acquarone, L'utilisation de données dérivant de la télédétection pour la protection de l'environnement au sein de l'Union Européenne, soutenue en 2024 présidée par Anne-Thida Norodom, membres du jury : Maria Elena De Maestri (Rapp.), Armel Kerrest (Rapp.)   

  La présente thèse analyse le cadre juridique de la collecte et de la distribution des données de télédétection, notamment dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement, à l'échelle européenne. La recherche se focalise d'abord sur l'évolution historique du droit spatial au niveau international, européen et national, à partir des années 1970. En parallèle, à partir de la Conférence de Stockholm de 1972, le droit de l'environnement s'est développé rapidement, comptant des milliers de sources qui règlent une multitude d'aspects relatifs à la nature, à l'environnement et au développement durable. Cependant, l'efficacité du droit de l'environnement reste un défi en raison des difficultés techniques, des coûts élevés et du manque de sensibilisation à toute échelle. Pour surmonter ces obstacles, la télédétection offre des informations précieuses pour les politiques environnementales, dès la conception jusqu'à la mise en œuvre. De ce fait, l'observation satellitaire est prise en considération pour analyser si les données obtenues par le biais de la télédétection peuvent avoir un impact réel sur la protection de l'environnement, à l'appui de cette législation parfois défaillante. Un cadre juridique a été établi avec la Résolution 41/65 de l'ONU en 1986, définissant des principes de coopération et d'accès aux données satellitaires, notamment pour les catastrophes naturelles. L'Europe, via ses institutions et ses politiques, joue un rôle clé dans le développement du droit de l'environnement et la promotion des nouvelles technologies pour favoriser l'application de ces règles et le déploiement de politiques ambitieuses. À titre préliminaire, la question est de savoir si les institutions européennes sont le niveau législatif et juridictionnel le plus adapté pour s'assurer du respect de l'environnement ou si des contrôles et des prises de décision au niveau local sont plus efficaces, bien que cette efficacité soit difficile à évaluer. En ce qui concerne le recours à la télédétection, malgré la disponibilité croissante des données satellitaires et une ouverture vers un système de « Open Data » favorisant le partage, l'utilisation et l'archivage de ces données grâce à un cadre européen propice, des contraintes juridiques et techniques s'opposent à une libre utilisation dans tous les domaines. Des limitations peuvent exister en raison de risques d'atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle. De plus, certaines applications des données satellitaires restent inexploitées en raison des interdictions liées à la sécurité nationale ou pour des raisons diplomatiques. L'un des principaux obstacles au niveau des états membres de l'Union Européenne est la réticence des instances juridiques à accepter les données satellitaires comme preuves, souvent due à un manque de compréhension de la technologie et à des inquiétudes concernant la précision et la confidentialité des données. En outre, des questions de coût et de complexité technique limitent l'adoption généralisée de ces technologies. D'un point de vue juridique et académique, il est intéressant de comparer l'approche des Etats membres, à la lumière des différentes règles de procédure civile, pénale et administrative, et de vérifier les anomalies ou freins dans l'admissibilité des preuves issues de la télédétection. En conclusion, les données dérivées de la télédétection offrent des outils puissants pour la protection de l'environnement, mais leur utilisation effective nécessite une coopération internationale, des cadres juridiques solides et une sensibilisation accrue des parties prenantes. Pour maximiser l'impact de ces technologies, il est essentiel de surmonter les obstacles juridiques et techniques et d'encourager une adoption plus large et informée de ces outils innovants, en harmonisant la pratique des États membres

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  Nigelle Fourn, Protection de l'environnement et marchés publics en zone CEMAC : les cas du Cameroun, du Congo et du Gabon, soutenue en 2021 présidée par Roselyne Allemand, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Télesphore Ondo (Rapp.)  

  La réalisation de grands travaux afin d'éradiquer la pauvreté, de lutter contre les fléaux environnementaux tels que la sécheresse et les inondations et d'atteindre le développement économique est l'un des enjeux auxquels sont confrontés les pays de la CEMAC. Cette réalisation s'appuie sur les marchés publics comme véritable levier incitatif au service de l'action publique. La poursuite d'un développement économique durable pour ces pays passe ainsi par la conciliation entre la protection de l'environnement et les marchés publics. Ayant une origine exogène, héritée des bailleurs de fonds internationaux qui ont érigé cette conciliation comme condition nécessaire d’octroi de prêt, les pays de la CEMAC se sont vus obligés de répondre à cette exigence. Cela s'est traduit par des tentatives d'intégration des règles de protection de l'environnement dans le droit des marchés publics. Par conséquent, la jeunesse de la pratique, la faiblesse du cadre institutionnel et l'inadéquation du cadre juridique tant du droit des marchés publics que du droit de l’environnement face à ces nouveaux défis n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés par les États. C’est pourquoi la préparation de la COP21 et l'adoption de « l'accord de Paris » pour le climat en 2015 ont été des opportunités pour les états membres de la CEMAC d'opérer un toilettage de leur règles relatives à la protection de l'environnement et à l'actualisation du cadre juridique des marchés publics permettant alors une meilleure conciliation des deux disciplines. Cette étude analyse l’effectivité du droit de l'environnement dans les marchés publics et sa portée par rapport aux attentes des pays de la CEMAC face aux défis à relever.

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  Diamondra Ndrianasy, La domanialité publique malgache à l'épreuve de la modernisation, soutenue en 2020 présidée par Sabine Boussard, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

  Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles, Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

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  Thomas Péran, La théorie de l'État de Georges Burdeau, soutenue en 2019 présidée par Jean-Marie Denquin, membres du jury : Arnaud Haquet (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Bruno Daugeron et Romée de Bellescize  

  L'objet de cet ouvrage est, à titre principal, de se prononcer sur la qualité d'auteur d'une théorie de l'État de Georges Burdeau. Rédiger une théorie de l'État, c'est aller bien au-delà de la simple énonciation de termes explicatifs, aussi pertinents soient-ils. Ce qui compte, c'est leur agencement cohérent, et celui-ci ne s'obtient que par l'identification d'un concept de ramification. C'est l'idée de droit qui joue ce rôle dans le Traité de science politique de Georges Burdeau. Faisant partie de ceux que l'on pourrait désigner par l'expression de « juristes constitutionnalistes ouverts », Georges Burdeau enrichit sa définition de l'État et la fait commencer bien en amont de la pratique classique de la doctrine. Sociologiques, polémologiques et spiritualistes, les vues de Burdeau sur le droit et sur l'État s'apparentent à un nouveau réalisme institutionnel qui contribue assurément à apporter une profondeur supplémentaire à la science du droit. Empruntant beaucoup aux économistes néo-classiques étudiant les structures concurrentielles de marché, l'auteur en transpose magistralement les mécanismes dans ses analyses de la lutte politique. Il dresse ainsi une géopolitique des forces et n'hésite pas à établir que l'État est de la dialectique organisée.

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  Déborah Thebault, Les biens publics en droit anglais, soutenue en 2019 en co-direction avec Stefan Enchelmaier présidée par Philippe Yolka, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Antoine Louvaris (Rapp.), Christian Lavialle et Alison L. Young  

  Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental.

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  Mongi Salhi, L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC, soutenue en 2018 sous la direction de Jacques Buisson et Mohamed Ridha Ben Hammed présidée par Nébila Mezghani, membres du jury : Théo Hassler (Rapp.), Monasar Ouardi (Rapp.), Wafa Harrar-Masmoudi   

  L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.

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  Déborah Boussemart, La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs, soutenue en 2015 présidée par Bernard Poujade, membres du jury : Seydou Traoré (Rapp.), Jean-David Dreyfus (Rapp.)   

  La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.

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  Emmanuel Tessier, Le stade en droit public, soutenue en 2014 présidée par Gabriel Eckert, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Jean-David Dreyfus  

  Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale.

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  Gaël Gasnet, La juridiciarisation de l'endettement public, soutenue en 2013 présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Jean-Luc Albert  

  Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?

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  Hidab Zebian, Le Conseil d'Etat libanais gardien de l'Etat de droit, soutenue en 2012 présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Michel de Guillenchmidt  

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• Président du jury

  Jennifer Vautrin, Le rôle du droit financier dans le développement des énergies renouvelables, soutenue en 2024 sous la direction de Gautier Bourdeaux, membres du jury : Catherine Malecki (Rapp.), Aline Cheynet de Beaupré (Rapp.), Florence Jusot  

  L'urgence climatique et la transition énergétique ont restructuré le cadre juridique et financier auquel les banques sont soumises. Ces institutions doivent respecter des obligations croissantes en matière de détention d'actifs verts. Cette thèse analyse ces obligations, les régulations bancaires et les incertitudes entourant les actifs verts, en étudiant également le rôle crucial des agences de notation. La première partie se concentre sur les obligations juridiques et financières des banques, résultant du passage du droit souple au droit dur. Le Règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie verte impose de classer les investissements selon des critères environnementaux stricts. Cette taxonomie définit les activités économiques durables. D'autres régulations, telles que la SFDR et la LTECV en France, renforcent la transparence et obligent les banques à justifier leurs portefeuilles conformes aux critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Cependant, la mise en œuvre de ces obligations pose des obstacles : complexité dans la collecte des données ESG, coûts élevés de mise en conformité, et adaptation des stratégies d'investissement. Le coût de l'inaction dépasse le simple non-respect des régulations. Ne pas investir dans des actifs verts expose les banques à des risques économiques majeurs. Le calcul du coût de l'inaction incite les banques à ajuster leurs portefeuilles selon les objectifs climatiques. Ne pas s'engager réduit les opportunités de croissance et expose à des pertes. Le risque réputationnel est également central. Les investisseurs, plus sensibles aux critères ESG, mettent la pression sur les banques. Ne pas agir pourrait entraîner une perte de confiance des investisseurs et affecter la valorisation bancaire. Par ailleurs, la responsabilité juridique des banques augmente avec la menace de contentieux liés aux investissements verts, ce qui accentue les risques financiers. La seconde partie traite de l'incertitude autour des actifs verts. La définition de ces actifs reste floue, malgré les efforts de la Taxonomie verte pour standardiser les critères de durabilité. Ce manque de clarté augmente les risques de greenwashing, où des actifs sont qualifiés « verts » sans respecter les critères. Les banques doivent composer avec des normes incertaines, compliquant la gestion de leurs portefeuilles. La rentabilité des actifs verts est également une question clé. Bien que cruciaux pour la transition énergétique, ces actifs sont soumis à des fluctuations importantes dues à la volatilité des marchés verts et aux incertitudes réglementaires. Les banques doivent trouver un équilibre entre rentabilité et durabilité. Enfin, le rôle des agences de notation est essentiel. Ces agences, qui attribuent des notes ESG, sont critiquées pour leur manque de transparence et des conflits d'intérêts potentiels. Leur influence est forte, mais elles peuvent aussi freiner la transition écologique si leurs méthodes d'évaluation ne sont pas suffisamment rigoureuses. En conclusion, cette thèse met en lumière les défis juridiques, financiers et opérationnels liés aux actifs verts. Les banques doivent se conformer aux régulations tout en repensant leurs stratégies d'investissement. Parallèlement, les incertitudes sur les actifs verts et leur rentabilité compliquent leur gestion. Enfin, le rôle des agences de notation doit être réévalué pour garantir une évaluation rigoureuse des critères ESG.

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  Lauriane Hauchard Hosseini, La prise en charge par le système judiciaire français de la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences, soutenue en 2021 sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Jean-Michel Belorgey et Elisabeth Mella  

  Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

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  Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki, Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain, soutenue en 2020 sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Russell L. Weaver (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

  Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

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  Saada El Sabri, Le rôle de l'institution militaire dans la transition politique en Libye, soutenue en 2017 sous la direction de Fouad Nohra, membres du jury : Réda Mezoui (Rapp.), Aïssa Kadri (Rapp.), Sylvie Ciabrini  

  La nature du rôle joué par les institutions militaires dans les États démocratiques se diffère de celui joué dans les États en développement et/ou en période de transition politique. Dans le premier cas, les institutions militaires ont un rôle professionnel qui consiste à protéger l'État contre toute agression extérieure. Alors qu'au cas second, l'institution militaire dépasse ses taches professionnelles jusqu'à l'intervention sur la scène politique via le pouvoir militaire direct ou indirect. Prenant en considération le fait que l'institution militaire dans la deuxième catégorie des pays, n'a pas toujours confiance en le régime démocratique, - souvent considéré comme une menace à la sécurité nationale-, l'exigence de la démocratie reste donc en report permanent. Le débat académique autour de la relation la démocratie et l'arrivée des militaires au pouvoir s'accroît depuis le déclenchement des révolutions du printemps arabe, bien que la question de la transition-même a été au centre des recherches politiques depuis la seconde moitié des années 60-70. Les peuples sont à la recherche des régimes démocratiques basés sur la loi, la citoyenneté le respect des libertés et des droits de l'homme et qui mènent des politiques de développement au profit des niveaux pauvres avant les autres riches. Cependant, un nouveau problème est apparu ; trouver une formule approprié pour la place de l'Armée dans les nouveaux régimes démocratiques. Comment contrôler le rôle croissant de l'institution militaire sans exposer l'État au danger de la division interne ni de l'agression venant de l'extérieur ? Cette recherche se focalise sur les relations civilo-militaires en Libye ainsi que le rôle de l'institution militaire dans les transitions politiques qu'a connues le pays depuis son indépendance, ainsi que les facteurs historique, économiques, géopolitiques et sociaux, qui ont parfumé ces relations par la particularité libyenne. De plus, depuis 2014, durant le dialogue national libyen entre les parties hostiles, la question de l'institution militaire a posé de réels obstacles devant un consensus national, parce que les partie étaient, et le sont toujours, divisé autour de l'article 8, concernant l'Armée dans le projet signé du consensus. Dans ce cadre, le problématique de l'étude tourne autour une interrogation générale ; dans quelle mesure l'institution militaire peut-elle permettre ou contribuer à une transition vers un régime démocratique basé sur le pluralisme et non le tribalisme ni l en Libye ?

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  Alloysius Bayunanto, Le régime juridique des activités pétrolières en Indonésie, soutenue en 2016 sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Gilles William Goldnadel (Rapp.)  

  L'exploitation des ressources pétrolières est un moyen de développement important pour les pays exportateurs de pétrole. Toutefois, dans la plupart de ces pays, l'abondance de ces ressources naturelles suscite souvent des interrogations, notamment quant à la gestion des activités d'exploitation et des recettes pétrolières. Aussi, la mise en œuvre de politiques pétrolières appropriées par l'État hôte est un des facteurs principaux dans la réussite du développement du secteur pétrolier. Compte tenu de la situation nationale et internationale, l'Indonésie a mis en œuvre sa politique pétrolière en adoptant des normes juridiques sous forme de lois, de règlements ainsi que de dispositions spécifiques dans des contrats de coopération pétrolière. D'ailleurs, pour mettre en application une gestion efficace des activités pétrolières, l'État indonésien a développé un système fiscal et financier et mis en place des institutions gestionnaires propres à ce secteur. Au cours de l'histoire des opérations pétrolières nationales, l'Indonésie a tenté de trouver le meilleur système pouvant aboutir à un partage des résultats financiers le plus équilibré possible entre les différentes parties prenantes, tout en réformant constamment les normes juridiques, le système fiscal et financier ainsi que les institutions gestionnaires du secteur pétrolier.

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  Kazuko Okuda, Les projets d'urbanisme de Tokyo et les projets d'urbanisme parisiens : étude de droit de l'urbanisme comparé français et japonais, soutenue en 2015 sous la direction de Bernard Poujade, membres du jury : Jean-David Dreyfus (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.)   

  Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...)

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  Irène Couderc, Le domaine public mobilier, soutenue en 2015 sous la direction de Pascal Mbongo, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Anémone Cartier-Bresson (Rapp.)  

  La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux.

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  Claire Bosseboeuf, Les collectivités territoriales et leurs musées : Recherches sur le développement et les modalités de gestion et de gouvernance d'un service public local, soutenue en 2012 sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Arnaud Haquet   

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• Membre du jury

  Patrick Mboyo Bakambo, La représentation des collectivités territoriales dans les instances de droit public, soutenue en 2023 sous la direction de Olivia Bui-Xuan présidée par Nicolas Kada, membres du jury : Maylis Douence (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.)    

  De manière générale, la représentation est un procédé en vertu duquel une personne, le représentant, réalise des actions qui engagent juridiquement autrui, le représenté. Plus précisément, elle a trait à un procédé de jonction de la volonté et du pouvoir sur la base desquels le représentant voudrait et agirait au nom et pour le compte du représenté. En ce sens, il s'agirait pour le représentant de rechercher ce qu'il y a de mieux, comme le représenté le ferait lui-même, en l'occurrence dans l'objectif transcendant de l'intérêt général. La présente recherche est construite autour de cette conception : elle trouve des applications diverses et variées au sujet des collectivités territoriales par des mécanismes juridiques permettant aux représentants de vouloir et d'agir en leur nom et pour leur compte. L'approche du sujet ne tend pas à effectuer une simple interprétation de l'ordre juridique, dans le sens de décrire ou commenter l'état de la problématique en droit positif. Elle ne tend pas non plus à élaborer une théorie de la représentation qui serait applicable en droit public. Il s'agit plutôt de mettre en évidence la logique territoriale et la logique démographique qui sous-tendent la mise en œuvre des mécanismes du mandat, de l'habilitation et de l'incarnation des collectivités territoriales dans la sphère publique. Dans cette perspective, ce travail doctoral vise à comprendre le fonctionnement des différents mécanismes de représentation des collectivités territoriales et en même temps à analyser dans quelle mesure ils sont imprégnés ou pas de la représentativité. Il présente l'apport ainsi que les insuffisances de la représentation des collectivités territoriales dans l'exercice des pouvoirs dévolus à celles-ci. Ainsi pourrait-on espérer que l'idée de représentativité aboutisse à une représentation réellement inclusive de l'ensemble de la population.

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  Lauriane Hauchard Hosseini, La prise en charge par le système judiciaire français de la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences, soutenue en 2021 sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Jean-Michel Belorgey et Elisabeth Mella  

  Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

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  Elisabeth Tampé, Les conflits d'intérêts des élus, soutenue en 2020 sous la direction de Alain Laquièze présidée par Anne Levade, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Patrick Gérard  

  La notion de conflit d'intérêts est une thématique qui ne cessera de faire parler d'elle, tant elle se rapporte au fonctionnement normal de la vie en société. A mi-chemin entre le droit, la morale et la politique, les conflits d'intérêts sont devenus une question de société à part entière, mis en lumière au gré des affaires et des scandales politiques. Entrés en droit positif en 2013, les conflits d'intérêts portent sur les situations d'interférences entre intérêts publics et/ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat électif. Particulièrement englobante, la définition retenue permet d'encadrer des situations très variées qui en appellent à la conscience de tous et chacun en particulier. Les élus se voient opposer des dispositifs de droit souple afin de prévenir et gérer les conflits d'intérêts, mais surtout, pour maintenir la confiance entre élus et électeurs. Toutefois, la subjectivité de la définition retenue en 2013 et la flexibilité des dispositifs de prévention interrogent sur la faculté des élus à éviter les conflits d'intérêts alors que dans le même temps la répression des conflits d'intérêts s'intensifie. Finalement, la gestion des conflits d'intérêts passe davantage par la transparence et la moralisation que par une réelle politique de prévention, destinée au dépassement des intérêts privés au profit de l'intérêt public, nécessaire à l'ordre politique.

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  Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki, Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain, soutenue en 2020 sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Russell L. Weaver (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

  Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

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  Mongi Salhi, L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC, soutenue en 2018 sous la direction de Jacques Buisson et Mohamed Ridha Ben Hammed présidée par Nébila Mezghani, membres du jury : Théo Hassler (Rapp.), Monasar Ouardi (Rapp.), Wafa Harrar-Masmoudi   

  L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.

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  Saada El Sabri, Le rôle de l'institution militaire dans la transition politique en Libye, soutenue en 2017 sous la direction de Fouad Nohra, membres du jury : Réda Mezoui (Rapp.), Aïssa Kadri (Rapp.), Sylvie Ciabrini  

  La nature du rôle joué par les institutions militaires dans les États démocratiques se diffère de celui joué dans les États en développement et/ou en période de transition politique. Dans le premier cas, les institutions militaires ont un rôle professionnel qui consiste à protéger l'État contre toute agression extérieure. Alors qu'au cas second, l'institution militaire dépasse ses taches professionnelles jusqu'à l'intervention sur la scène politique via le pouvoir militaire direct ou indirect. Prenant en considération le fait que l'institution militaire dans la deuxième catégorie des pays, n'a pas toujours confiance en le régime démocratique, - souvent considéré comme une menace à la sécurité nationale-, l'exigence de la démocratie reste donc en report permanent. Le débat académique autour de la relation la démocratie et l'arrivée des militaires au pouvoir s'accroît depuis le déclenchement des révolutions du printemps arabe, bien que la question de la transition-même a été au centre des recherches politiques depuis la seconde moitié des années 60-70. Les peuples sont à la recherche des régimes démocratiques basés sur la loi, la citoyenneté le respect des libertés et des droits de l'homme et qui mènent des politiques de développement au profit des niveaux pauvres avant les autres riches. Cependant, un nouveau problème est apparu ; trouver une formule approprié pour la place de l'Armée dans les nouveaux régimes démocratiques. Comment contrôler le rôle croissant de l'institution militaire sans exposer l'État au danger de la division interne ni de l'agression venant de l'extérieur ? Cette recherche se focalise sur les relations civilo-militaires en Libye ainsi que le rôle de l'institution militaire dans les transitions politiques qu'a connues le pays depuis son indépendance, ainsi que les facteurs historique, économiques, géopolitiques et sociaux, qui ont parfumé ces relations par la particularité libyenne. De plus, depuis 2014, durant le dialogue national libyen entre les parties hostiles, la question de l'institution militaire a posé de réels obstacles devant un consensus national, parce que les partie étaient, et le sont toujours, divisé autour de l'article 8, concernant l'Armée dans le projet signé du consensus. Dans ce cadre, le problématique de l'étude tourne autour une interrogation générale ; dans quelle mesure l'institution militaire peut-elle permettre ou contribuer à une transition vers un régime démocratique basé sur le pluralisme et non le tribalisme ni l en Libye ?

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  Alloysius Bayunanto, Le régime juridique des activités pétrolières en Indonésie, soutenue en 2016 sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Gilles William Goldnadel (Rapp.)  

  L'exploitation des ressources pétrolières est un moyen de développement important pour les pays exportateurs de pétrole. Toutefois, dans la plupart de ces pays, l'abondance de ces ressources naturelles suscite souvent des interrogations, notamment quant à la gestion des activités d'exploitation et des recettes pétrolières. Aussi, la mise en œuvre de politiques pétrolières appropriées par l'État hôte est un des facteurs principaux dans la réussite du développement du secteur pétrolier. Compte tenu de la situation nationale et internationale, l'Indonésie a mis en œuvre sa politique pétrolière en adoptant des normes juridiques sous forme de lois, de règlements ainsi que de dispositions spécifiques dans des contrats de coopération pétrolière. D'ailleurs, pour mettre en application une gestion efficace des activités pétrolières, l'État indonésien a développé un système fiscal et financier et mis en place des institutions gestionnaires propres à ce secteur. Au cours de l'histoire des opérations pétrolières nationales, l'Indonésie a tenté de trouver le meilleur système pouvant aboutir à un partage des résultats financiers le plus équilibré possible entre les différentes parties prenantes, tout en réformant constamment les normes juridiques, le système fiscal et financier ainsi que les institutions gestionnaires du secteur pétrolier.

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  Kazuko Okuda, Les projets d'urbanisme de Tokyo et les projets d'urbanisme parisiens : étude de droit de l'urbanisme comparé français et japonais, soutenue en 2015 sous la direction de Bernard Poujade, membres du jury : Jean-David Dreyfus (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.)   

  Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...)

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  Déborah Boussemart, La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs, soutenue en 2015 présidée par Bernard Poujade, membres du jury : Seydou Traoré (Rapp.), Jean-David Dreyfus (Rapp.)   

  La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.

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  Emmanuel Tessier, Le stade en droit public, soutenue en 2014 présidée par Gabriel Eckert, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Jean-David Dreyfus  

  Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale.

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  Gaël Gasnet, La juridiciarisation de l'endettement public, soutenue en 2013 présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Jean-Luc Albert  

  Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?

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  Claire Bosseboeuf, Les collectivités territoriales et leurs musées : Recherches sur le développement et les modalités de gestion et de gouvernance d'un service public local, soutenue en 2012 sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Arnaud Haquet   

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  Hidab Zebian, Le Conseil d'Etat libanais gardien de l'Etat de droit, soutenue en 2012 présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Michel de Guillenchmidt  

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