"La politique migratoire de l'Union européenne soulève depuis une décennie de vives critiques, soit en raison de son caractère laxiste, soit au contraire par l'atteinte portée aux droits de l'Homme. Cet ouvrage comportant les contributions d'un colloque s'étant déroulé à Dijon en 2016 se propose d'aborder les réels enjeux du traitement des flux migratoires sous son double aspect économique et politique. Il s'agit d'examiner comment le droit de l'Union européenne, en s'efforçant de rapprocher les législations des États membres, offre des réponses tant en matière d'asile que d'immigration économique, et d'apprécier si les valeurs contenues notamment dans la charte des fondamentaux sont préservées. Le point de départ de cette réflexion collective relève d'un constat : des centaines de milliers de demandeurs d'asile et d'immigrés économiques viennent échoir aux frontières de l'Union européenne, comment, alors, le droit européen régit-il une telle situation ? Compétences partagées entre les États membres et l'Union européenne, la gestion des flux migratoires forme un vaste écheveau vecteur de confusions. Sur cette politique s'enchevêtrent de nombreuses dispositions issues des traités, des accords de Schengen, du droit dérivé, et du droit national. C'est pourquoi, s'interroger sur la politique migratoire de l'Union européenne constituait un point focal sur la capacité des États membres de s'entendre sans méconnaître les principes de solidarité et de loyauté au cœur de la construction européenne." (source : 4e de couv.)

Le sport est aujourd'hui une activité entièrement saisie par le droit, et ceci dans toutes ses branches du droit public et du droit privé. Du fait de sa dimension aussi bien économique que financière et sociale, son activité est d'intérêt général, ce que manifeste la législation spéciale dont il est l'objet, aujourd'hui réunie dans le code du sport. Mais le droit du sport est aussi le fait des nombreuses règles issues du mouvement sportif. L'ouvrage, qui réunit des universitaires spécialistes du droit public et du droit privé, se propose d'examiner ces différentes sources et leurs implications dans le domaine sportif

Icard Philippe. L'articulation de l'ordre juridique communautaire et des ordres nationaux dans l'application du principe de précaution. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2000. Le principe de précaution. pp. 29-54.

Conférence organisée par le CREDESPO, Université de Bourgogne dans le cadre des "Conférences citoyennes du CREDESPO sur les relations internationales".

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne et Institut pour la paix sous la direction de Charalambos Apostolidis, Raphaël Porteilla (CREDESPO) et Hélène Tourard (CREDIMI)

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction de Sophie Monnier

porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction d’Aurore Granero, Maître de conférences en droit public

Organisé par le CREDESPO, Université Bourgogne avec les soutiens de la Maison de l'Europe, l'Ecole Nationale des Greffes, la Mission de recherche Droit et Justice et le M2 DRHFP - Master 2 Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques

Séminaire organisé par le CREDESPO, UBFC, avec le soutien de la Mission de recherche « Droit et Justice » et la Direction Inter-Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (Grand Centre)

Organisé par le CREDESPO

Organisé par Philippe Icard, Raphael Porteilla, Enseignants-Chercheurs et Sadallah Sheikh Ahmad et Hisham Abu Shahla, Doctorants, pour le CREDESPO

Organisé par le Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique (CREDESPO)

Organisé par le Défenseur des droits et la Mission de recherche Droit et Justice

Organisé par Frédéric Bergelin, responsable du Centre d’informations Europe Direct Bourgogne Dijon et Philippe Icard, Maître de conférences au Centre de Recherche en Droit et Science Politique (CREDESPO) et Directeur du Centre de documentation européenne

Comment est organisée « la gestion » de l’immigration, comment se partagent les compétences entre l’UE et les Etats membres, quels sont les objectifs visés et dans quelle mesure les solutions adoptées respectent les valeurs et principes fondamentaux ?

La gestion des flux migratoires fait problème en Libye. C’est l’un des défis majeurs auxquels le pays est confronté ces dernières années. En raison de ses implications diverses notamment en termes de droits humains, l’État libyen est appelé à développer une gestion migratoire fondée sur ses engagements juridiques internationaux et communautaires. Ces engagements impliquent une responsabilité de protection des droits et libertés fondamentaux de tous les migrants se trouvant sous la juridiction de Libye.Cependant, en pratique, le pays développe une stratégie de gestion sous contrainte qui se manifeste par des mesures dissuasives et répressives à l’encontre des migrants. Cette gestion est la conséquence des pressions des pays d’accueils sur la Libye, mais aussi en raison de certains facteurs propres à la Libye.D'autre part, l'instabilité de la politique européenne d'immigration et d'asile et les divergences entre les États membres sur la gestion des flux migratoires et la nature et la forme de la coopération avec les pays de transit comme la Libye, en plus l'approche de la coopération pour réduire le phénomène de l'immigration clandestine.Cela nécessite, analyser la relation entre la Libye et l'Union européenne en matière d'immigration clandestine et limiter son flux vers l'Europe, à la lumière des lois libyennes, ainsi que dans les législations de l'Union européenne

L’émergence d’une politique migratoire commune est récente, car l’Union européenne ne se saisit de la question des migrations que tardivement. Des actions communes en matière de régulation des questions migratoires ont été mise en place graduellement à partir des années 70, dans un cadre purement intergouvernemental, puis progressivement dans un cadre communautaire. Cette politique englobe les volets relatifs à l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne, la lutte contre l’immigration irrégulière et le contrôle des frontières extérieures.L’européanisation des règles de l’immigration et de l’asile a été un processus long et laborieux, il demeure inachevé en raison de l’attachement des Etats à leur souveraineté. C’est pourquoi la politique de l’Union en matière d’immigration et d’asile reste une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres.La récente crise des réfugiés de 2015, a mis en lumière non seulement le manque de solidarité entre les Etats membres, mais elle a également révélé les faiblesses du régime d’asile européen commun et l’inefficacité du Règlement de Dublin, qui fait peser une charge plus importante sur les pays de première entrée.De plus, les récents accords réadmission entre l’Union et certains pays tiers, confirment la volonté de l’UE et des Etats membres de sous-traiter la gestion des flux migratoires à des pays peu soucieux des droits humains, au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.Dans notre étude, nous allons mettre en lumière une politique migratoire commune inachevée, et par conséquent peu solidaire et parfois oublieuse des droits fondamentaux. L’Union bien que porteuse de valeurs, semble s’en éloigner dans le traitement du migrant.

Le continent africain a connu le phénomène de regroupements régionaux des États à des fins économiques dès le début du vingtième siècle. Ces organisations ont traversé des moments de léthargie avant de connaître une période de renouveau estampillée par la prolifération de nouveaux ensembles à partir des années 1980. À l'instar de toutes les autres organisations d'intégration économique, et s'inspirant particulièrement des expériences pionnières de la Communauté économique européenne (CEE) et de l'Organisation de Coopération et Développement Économique (OCDE), celles du continent africain ont pris en compte les exigences environnementales dans le processus d'intégration. Cette étude vise à qualifier la nature de la contribution des communautés économiques africaines à la protection de l'environnement.

La satisfaction équitable était régie par l’article 50 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) jusqu’à la rédaction du Protocole n°11 qui conduit l’article 41 à régir le régime de la satisfaction équitable. L’article 41 est alors ainsi rédigé : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »Le principe de la réparation découle de la jurisprudence internationale qui oblige l’Etat manquant à ses engagements internationaux à effacer les conséquences de la violation. En droit international public, ce principe s’applique normalement aux litiges entre Etats. Cependant, dans un mécanisme régional de protection des droits de l’homme, opposant des Etats à des individus, la responsabilité étatique sera adaptée aux particularités du mécanisme européen.En accord avec l’article 41, la réparation doit d’abord être subsidiaire pour replacer le requérant dans la situation où il se trouvait avant la violation, en effaçant les conséquences de cette dernière. La satisfaction interviendra si le droit interne de l’Etat concerné ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation. Toutefois, la Cour détermine discrétionnairement l’opportunité de recourir à une réparation subsidiaire ou à une réparation pécuniaire.La juridiction européenne va jeter les bases d’un mécanisme de réparation en identifiant les conditions permettant au requérant d’être indemnisé. Il s’agit des trois conditions classiques que sont les caractères personnel, direct et certain du préjudice. En outre, la Cour va identifier les postes d’indemnisation susceptibles d’être invoqués par le requérant, à travers le préjudice matériel, le préjudice moral, la perte de chance et les frais et dépens engagés par le requérant.Cependant, les critères ainsi définis seront appréciés discrétionnairement par la Cour qui en fait une application purement casuistique. Ce faisant, le juge européen applique ces conditions avec une certaine souplesse. Parallèlement, la Cour va montrer une véritable incohérence quant à la détermination de sommes accordées au titre de la réparation pécuniaire. La souplesse des critères de la réparation ainsi que la générosité financière de la Cour vont créer un appel d’air à l’égard des requérants et de leurs conseils qui seront de plus en plus tentés par un recours européen purement indemnitaire. C’est donc un véritable phénomène de mercantilisation des recours qui va se déclencher. Les valeurs et le mécanisme de satisfaction de la Cour vont s’en trouver inversés. Initialement, à la suite du constat d’une violation, la satisfaction équitable permettait d’en effacer les conséquences et ainsi de compléter le mécanisme européen de protection des droits de l’homme. Désormais, la violation n’est plus qu’un moyen pour obtenir une indemnité supérieure à celle qui aurait été accordée au niveau national.Pour remédier à cette situation, il appartient à la Cour d’agir sur deux leviers. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour doit arrêter une pratique constante, transparente et cohérente de la réparation en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire. Déterminer clairement les conditions et les réparations accordées permet un endiguement de l’afflux de recours mercantiles. Sur le plan de la réparation subsidiaire, la Cour doit adapter ses procédures de traitements des affaires et se tourner vers le Comité des ministres pour favoriser les alternatives aux réparations pécuniaires. Pour autant, dans un contexte de réformes de la Cour, la subsidiarité ne doit pas être un prétexte à la réduction des pouvoirs de la Cour car la satisfaction équitable doit conserver toute sa dimension protectrice des requérants.

Les Etats de l'Union africaine tendent-ils vers une modélisation européenne de l'Union africaine ? On se posera la question du libre échange comme modèle efficace pour le continent africain.

Depuis sa réémergence dans les années 2000, la Chine présente des capacités économiques dipomatiques et militaires dont ne dispose aucune autre puissance émergente depuis au moins la fin de la seconde confrontation mondiale. De nombreux spécialistes considèrent même que la Chine a opéré le plus grand miracle économique jamais enremgitré depuis Sparte et Athènes, avec une croissance économique de plus de 11% entre 2000 et 2008. Avec l'adoption de la BRI en 2013 par le président Xi Jinping, nombre d'analystes estiment que la Chine veut renverser le statu quo, en changeant le système international qui constituerait un ordre prétendument fondé sur des règles (RBO). Forte de sa puissance économique en expansion et des capacités militaires insouĉonnées, la Chine devient la puissance majeure capable de poser des grandes difficultés aux puissances traditionelles occidentales. Il se dessine alors une lutte doxique entre une puissance émergente hétérodoxe voulant modifier les règles du droit international et des puissances traditionelles ortodoxes conservatrices.Le rôle de cette étude consiste à analyser comment la Chine se sert des fenêtres de possibilités constatées dans la faiblesse des puissances traditionelles pour renverser l'ordre fondé sur des règles.

Le projet de thèse porte sur la coopération décentralisée entre les collectivités locales palestiniennes et les collectivités territoriales françaises. Il vise à analyser les cadres juridiques de cette coopération en vue de la mise en oeuvre d'une politique publique de coopération efficace qui s'appuie sur le développement durable. Ce projet de thèse abordera à la fois les obstacles juridiques et politiques du développement en Palestine mais aussi les défis et enjeux d'une coopération fondées sur des partenariats et des jumelages renouvelés. En plus, il vise à analyser et étudier les conventions de coopération entre les deux parties et de renforcer les liens de coopérations entre les collectivités de cex pays.

La Responsabilité de Protéger (R2P) représente un recadrage fondamental du débat sur le droit d'intervention humanitaire, qui a commencé après l'échec de la communauté internationale pour prédire de manière adéquate et répondre à une succession choquante des atrocités de masse commises contre les civils dans les années 1990. Malgré que le principe d'intervention humanitaire ait été fondé sur un prétendu droit d'intervenir militairement, si nécessaire, contre la volonté du gouvernement de l'État en question, il s’est finalement avéré, avec la répétition de telles tragédies contre les civils, qu'il est intenable, en particulier qu'il avait soulevé des controverses considérables sur les plans juridique et politique ce qui lui a ainsi donné peu de possibilités de mise en œuvre concrète. L'une des raisons juridiques les plus importantes de cet échec est l'incapacité du modèle classique de la souveraineté nationale absolue de l’État pour faire face aux transformations internationales contemporaines. Bien qu'il ait été en mesure de conserver toute son importance au cœur des deux élément : le droit international coutumier et la Charte de l'ONU comme un levier essentiel du maintien de la paix internationale et de la sécurité et comme un moyen de la défense des États faibles contre les forts, l'émergence d'un certain nombre de nouveaux défis, notamment l’importance croissante de la législation sur les droits de l’homme, qui rend les principes essentiels : comme l’égalité de souveraineté et de la non-ingérence, obsolètes. En réponse à ces changements, la R2P est née comme un concept issu des travaux de la Commission Internationale de l'Intervention et de la Souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l'initiative du Canada, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au 'Droit d'Intervention Humanitaire'. Aux fins d'atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la 'responsabilité de protéger', qui permît de concilier, plutôt qu'opposer, les notions de souveraineté et d'intervention. Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l'objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors des crises en Côte d'Ivoire et en Libye de mars 2011, le concept se trouve, aujourd'hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles. Le présent travail de ma thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d'en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu'opérationnels, aux fins d'aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l'ensemble de la réflexion : l'émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle permis, en droit international, une amélioration de la protection des populations civiles ?

Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traités.

Ce travail de thèse a pour objectif d'étudier la construction de l’Europe institutionnelle en parallèle de l'émergence des questions environnementales et interroger dans le cadre d'une évolution historique, les interactions entre les décideurs, les administrations et les citoyens autour des questions de société, pour en observer les mécanismes de mutation. Il s'agit de questionner la capacité des Institutions européennes à faire intégrer à ses Etats membres des exigences environnementales. Nous observerons le glissement opéré depuis un principe de conservation de la nature à l’assurance d’un développement durable, en passant par une protection de l’environnement puis une préservation de la biodiversité où seront analysés les leviers d'action privilégiés pour imposer aux Etats des réglementations contraignantes. Les travaux développés dans cette recherche analysent les changements de « modèle », de cadrage législatif, de comportements, de conscience, de mode de vie en Europe, et leurs conséquences dans des solutions dites réalistes pour le modèle de croissance. Pour conduire à l’explication de ce phénomène, le présent ouvrage s’articulera autour de trois logiques utilisées successivement : la mise en place d’une politique de la nature, prenant en compte les contraintes des logiques existantes à travers le modèle de développement productiviste, puis une contestation caractérisée du modèle de développement proposant une protection de l’environnement, et enfin une prise en compte consciente et orchestrée des questions d’environnement par les institutions européennes vers la structuration d’un modèle caractérisé par la mise en œuvre de la Stratégie Européenne Développement Durable.

Un sentiment que l’humanité toute entière éprouve demeure le leitmotiv « assurer l’ordre et la sécurité ». C’est pourquoi la place qu’occupe l’insécurité dans le débat public en République Centrafricaine, Etat situé au Centre de l’Afrique à peu près la même superficie que la France, rend souhaitable cette thèse. La sécurité signifie que l’on n’est pas sous le poids de la peur ou de la terreur. Pour que l’ordre et la sécurité soient vraiment assurés en République centrafricaine, il ne suffit pas que le sang ne coule pas et que soit protégée l’intégrité physique du citoyen. Il faut aussi que les droits de tous soient respectés et qu’ils en aient la jouissance tranquille comme celle de tous leurs biens. L’exigence fondamentale demeure la sécurité juridique qui est étroitement liée à l’Etat de droit entendu comme, son nom l’indique, un Etat soumis au droit. Cette proximité s’explique bien évidemment par le lien très fort qui existe entre les notions de sécurité et de droit. Ce lien est mis en exergue par le juge : si la sécurité demeure l’un des buts qui est assigné au droit, le droit, qui connaît un principe de prééminence, est un moyen efficace pour garantir la sécurité. Au jour d’aujourd’hui, une évidence est communément admise entre Etat de droit et démocratie. Si la démocratie participe au renforcement de l’Etat de droit plus précisément par le principe selon lequel tous les citoyens doivent pouvoir concourir directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants au vote des lois, l’Etat de droit, s’il veut être effectif, doit instaurer un système de protection juridictionnelle afin que les lois votées ne reposent pas sur la contrainte.

La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectif.

Contrairement à l'organisation locale de nombreux autres pays européens, la France se caractérise par un nombre très élevé de communes (environ 36 000). L'échec de la politique de fusions de communes enclenchée dans les années 1970 a incité le législateur à rechercher une autre alternative pour pallier aux insuffisances liées à l'éparpillement communal. Toutefois, les formes de coopération intercommunale existantes avec notamment les syndicats de communes étaient inadaptées. L'absence de solidarité financière, la faiblesse des compétences exercées, l'absence de contraintes sur les communes expliquent en grande partie l'impossibilité de fonder des regroupements communaux cohérents avec ces personnes morales. D'autres structures ont été imaginées par les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 : les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Ces trois établissements publics de coopération intercommunale (E. P. C. I. ) se caractérisent par une intervention très forte de l'État. Ainsi, une recentralisation diffuse s'opère, les communes perdent un certain nombre de pouvoirs. Toutefois, le caractère latent de cette évolution aboutit à de nombreuses incohérences. L'affirmation d'une véritable recentralisation avec néanmoins une protection adaptée de la commune pourrait remédier à certaines lacunes expliquant certains dysfonctionnements au sein du système local.

En droit international le sujet de la responsabilité constitue une question complexe au centre de nombreuses études et débats. Dans l'histoire du droit international pénal la responsabilité est individuelle bien que parfois les individus ne font pas leurs actions séparément de leurs États. Ils peuvent agir en représentation de l'État, ou en soutien à ses différents objectifs. Malgré toute la complexité à laquelle la juridiction internationale pénale fait face pour juger les auteurs des crimes internationaux, la responsabilité individuelle reste plus facile à reconnaître, à juger et à identifier. Nonobstant, lorsqu'il s'agit des crimes internationaux étatiques, le système international n'arrive toujours pas à trouver le moyen de juger les États et empêcher leurs crimes. À ces éléments vient s'ajouter le fait que la responsabilité pénale étatique est une question qui n'a pas était encore suffisamment étudiée. En 1948, des actions ont été commises en Palestine qui ont eu comme conséquence la destruction de plus de 500 villages palestiniens et l'expulsion de près de 750.000 personnes qui devinrent refugiés. Plusieurs documents historiques ont été à l'origine de la volonté d'expulser les palestiniens et la création de l'État d'Israël en Palestine. A titre d'exemple, le livre d'Hertzl est illustratif sur ce point lorsqu'il écrit le 12 juin 1895 : « Nous devrons essayer de faire disparaître [to spirit] la population sans le sou de l'autre côté de la frontière en lui procurant de l'emploi dans les pays de transit, tout en lui refusant tout emploi dans notre propre pays ». Hertzl n'était pas le seul à appuyer l'expulsion des palestiniens et la création de l'État d'Israël, plusieurs autres auteurs s'inscrivent dans la même ligne de pensée. Un des principes élémentaires du droit international est qu'un État ne peut fonder son existence sur l'exclusion d'un autre peuple. De même, la reconnaissance d'un État comme un membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est toujours conditionnée au respect des principes et des obligations internationales à l'égard de la communauté internationale . En abordant la question de la responsabilité pénale étatique il faut toujours tenir compte du rôle principal du droit et de son effectivité. Cela entraîne le besoin de mener une analyse approfondie sur les deux versants de la responsabilité qui peuvent porter justice aux crimes internationaux. Ainsi, la responsabilité individuelle, tout aussi bien que la responsabilité étatique, doivent faire l'objet d'une approche holistique qui permette de trouver des réponses plus aptes et pertinentes à des évènements hétéroclites, composés par des faits commis par des individus et par des États.

Sujet : La sécurité et la stabilité au Maghreb. Le Maghreb est une zone porteuse d’un ensemble de contradictions, de fractures politiques, idéologiques, ainsi que des systèmes économiques et de sécurité différents. Tous ces éléments sont des sources de tensions, de crises ou de conflits qui montrent combien le Maghreb reste une région extrêmement fragile et vulnérable. Elle est aussi une zone depuis longtemps englué dans des conflits les plus féroces. L’insoluble problème du Sahara occidental entre l’Algérie et le Maroc, le conflit entre le Maroco-espagne (les enclaves de Septa et M’Lila) constituent des embûches difficiles à surmonter.Les questions de la sécurité et de la stabilité au Maghreb se posent en termes d’indivisibilité. La globalité du problème s’affirme depuis l’indépendance des pays de la région. Les aspects militaires, économiques, démographiques, culturels religieux et politiques s’avèrent être fortement imbriqués. Le renforcement de la sécurité et de la stabilité dans cette zone apparaît comme une option stratégique majeure dans laquelle doivent s’engager tous les pays maghrébins méditerranéens et les acteurs internationaux.

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d’exercice de la profession d’avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l’établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l’Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l’Union européenne. S’agissant de la réglementation slovaque de la profession d’avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l’Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l’acquis de l’Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l’Union correspondante.

La protection contre les PSINE, dans ses aspects prévention et sanction des pollutions, se manifeste en Europe par la combinaison et la complémentarité de deux matières (environnement et droits fondamentaux) et de deux ordres juridiques (Union européenne et Conseil de l’Europe). Elle consiste en la protection de l’environnement qu’un individu peut escompter obtenir dans le cadre de la protection de ces droits. Elle permet l’encadrement des « nouveaux risques » et l’assimilation d’une pollution à une atteinte à un droit fondamental en fonction notamment des connaissances scientifiques. De ce fait, la protection contre les PSINE amène à considérer la place donnée à la démonstration scientifique dans le travail juridictionnel et à identifier les outils dont disposent les juges européens pour accomplir leurs fonctions.

Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

L’immigration des femmes originaires d’Afrique subsaharienne en direction de la France est fonction de la situation sociale, politique et économique du Continent africain. Depuis les années 80, elles sont de plus en plus nombreuses à émigrer alors même que la France remet progressivement en cause les conventions bilatérales qui dérogeaient à l’ordonnance n°45- 2685 du 2 novembre 1945 régissant en principe, l’entrée et le séjour des étrangers. Cela même en dehors du cadre du regroupement familial comme ce fut fréquemment le cas antérieurement. Les nombreuses modifications du régime général posé par l’ordonnance de 1945 résultent de la nécessaire adaptation de la législation française à des impératifs communautaires notamment depuis l’adoption du Traité de Maastricht en 1992. L’octroi de l’asile est une question qui intéresse les femmes notamment celles menacées d’excision, motif qui n’est admis que de manière restreinte par les autorités françaises contrairement à d’autres pays. Les candidates malheureuses à l’immigration sont contraintes de séjourner en France de manière illégale. Ces immigrées clandestines ne sont pas pour autant privées de tout droit. Cependant leur situation est parfois en contradiction avec les conventions relatives à la protection des droits de l’Homme. Ces femmes immigrées sont le plus souvent victimes de discrimination bien que leur niveau de compétence d’une génération à l’autre, soit en nette progression. En réaction aux problèmes d’intégration et désireuses de préserver leur culture, les communautés africaines perpétuent certaines coutumes qui sont en violation des conventions internationales portant sur les droits de l’Homme et de celles portant spécifiquement sur les droits de la Femme.Corrélativement ce repli communautaire rend plus difficile l’assimilation des immigrées qui souvent ne sont pas informées de leurs droits.

La thèse est le résultat d’une recherche menée en sciences du langage : lexicologie, sémantique lexicale et analyse du discours. Elle s’appuie sur les sources primaires du droit de l’Union, les sources doctrinales de la Doctrine Sociale de l’Eglise et des corpus de textes doctrinaux (juridiques allemands), ainsi que sur une relecture de sources philosophiques : aristotélisme, thomisme, kantisme et romantisme allemand. Il est généralement avancé par la doctrine juridique européenne (en France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991), que le principe de subsidiarité, règle de droit positif européen (traité de Maastricht - 1993) défini à l’article 3B (5TUE), aurait initialement été théorisé par la Doctrine sociale de l’Eglise au 20e siècle (Pie XI, Quadragesimo Anno, 1931). La règle « directive » (CORNU, Vocabulaire juridique, 2015) aurait toutefois été délestée de sa charge philosophique et théologique problématique pour s’apparenter à une règle de procédure. Sur le plan linguistique, la forme française subsidiarité serait un emprunt francisé du néologisme allemand Subsidiarität.Nombreux auteurs soulignent le caractère ambigu, polysémique ou gigogne d’une notion « plus politique que juridique » (DU GRANRUT, 1997, BARROCHE, 2012). Cet « élément juridique communautaire » (Rapport parlementaire DE LA MALENE, 1996-1997), introduit par J. Delors et A. Spinelli dans les années 1980, aurait eu pour vocation de désamorcer les conflits relatifs à la caractérisation constitutionnelle de l’Union Européenne. Il permettrait également d’organiser de manière souple la réalisation des objectifs politiques communautaires définis par les Traités européens dans le domaine des « compétences partagées » (TUE). La thèse s’attache à montrer les incohérences des hypothèses linguistiques relatives au rattachement de cette notion et de sa forme linguistique (subsidiarité, substantivation de subsidiaire (secours, renfort d’un élément inférieur à une chose supérieure, initialement en contexte militaire latin)), ainsi qu’à son rattachement à des sources philosophiques et théologiques en particuliers thomistes et personnalistes.Une recherche sur l’étymon latin et de l’occurrence allemande (Subsidiarität), tend à montrer que la forme subsidiarité désigne initialement le droit romain (subsidiäres Recht), occurrence régulière de la doctrine juridique allemande, tout au long du 19e siècle. La thèse présente donc les résultats d’un repérage et de la collecte d’un corpus d’occurrences de subsidäre(r) Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität, dans les œuvres de la science allemande du droit, en particulier chez les membres de l’Ecole historique du droit (F. K. VON SAVIGNY) et chez les premiers formalistes (Paul LABAND, Georg JELLINEK) et penseurs allemands de l’Etat de droit (Robert VON MOHL, Julius VON STAHL). Le travail discute cette occurrence comme une formule discursive, c'est-à-dire un mot d’ordre politique allemand, qui se diffuse dans la science juridique et dans les œuvres de l’école historique d’économie, tout au long du 19e siècle. Initialement, il est un mot d’ordre historiciste, avancé par Savigny dans la Querelle de la codification qui traverse les Etats allemands de l’Ancien Empire Romain Germanique, à partir du Congrès de Vienne (1814). L’occurrence (adjectivale et adverbiale) se diffuse par la suite et devient un motif de l’Etat de droit social (en particulier à partir de R. VON MOHL, 1829), se substantive, devient un principe juridique (relations les ordres juridiques régionaux et fédéraux), puis pénètre la terminologie économique (Etat subsidiaire, devoir subsidiaire de l’Etat dans l’assistance aux pauvres). Son motif conditionne le vote des premières lois dites « sociales » sous Otto von Bismarck.

Aujourd'hui la pauvreté est devenue omniprésente dans notre société, avec le développement de la crise de l'emploi. Le droit, qui n'avait jamais cessé de prendre en charge les populations démunies, doit permettre à celles-ci de retrouver une place dans la société civile et politique. Les pauvres, qui n'ont pas été clairement définis par le législateur contemporain, doivent être, au même titre que tout individu, des sujets de droit et des citoyens à part entière. Pourtant l'exercice des droits civils et politiques par les pauvres ne peut avoir de sens, si ceux-ci ne bénéficient pas d'une action de l'Etat, au travers de ce qu'il est convenu d'appeler l'Etat providence, lequel garantira l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.