LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE L'IMPOT A L'EPREUVE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE Dans la logique de continuer l'expérience en Master 2, sur la rédaction d'un mémoire de fin d'étude qui marque la fin du second cursus universitaire, par le présent projet de thèse nous proposons l'approfondissement, voir l'amélioration de notre étude, portant sur le « principe de territorialité de l'impôt à l'épreuve de l'économie numérique », qui avait fait l'objet d'une première étude, et dont le souhait est d'en faire une thèse. Cette étude nous permettra de poursuivre les analyses et d'approfondir les recherches, et ainsi améliorer les connaissances sur le sujet afin de pouvoir maitriser les tenants de cet problématique et aboutir à des solutions viables et fiables. Dans le cadre de cette étude poussée, il ne s'agira plus seulement d'analyser de façon théorique les concepts et les difficultés liées à cette thématique, mais il sera plutôt question d'investigations pratiques qui mettront en lumière les véritables enjeux de ce problème. Ma présente proposition de recherche s'inscrit dans la continuité de ce projet. I. INTRODUCTION En moins de trente ans, la révolution de l'internet et du numérique ont provoqué un profond bouleversement des structures économiques. Non seulement elle a donné naissance à de nouvelles activités qui ont largement modifié la vie des citoyens et la société dans son ensemble, mais de surcroît elle a transformé l'organisation, la production et le travail lui-même. Comme membre de la vie économique, la fiscalité est bousculée par ce phénomène incontournable. Cela représente un défi pour le système de prélèvement de l'impôt : un défi quant à la préservation des mouvements de recette fiscale au risque de se voir engloutir par l'internet, mais encore, défi concernant la capacité de faire évoluer ses instruments fiscaux traditionnels et à imaginer puis à concevoir et mettre en œuvre des instruments qui seront plus adaptés aux bénéfices provenant des activités du numériques. La conception de ces moyens n'est pas favorable à qui veut échapper à l'impôt, car qui ne s'imagine pas un monde sans impôt ? Le contribuable personne, physique ou morale, sont les plus réfractaires à cette obligation qui a pour but de diminuer son patrimoine et augmenter celui de l'Etat par le biais de l'impôt. Etant un prélèvement obligatoire sans une contrepartie directe dont l'état dispose pour remplir ses caisses certes, il n'en demeure pas moins qu'un monde sans impôt reste inimaginable, or un secteur d'activité en plein essors semble y échapper sans grande difficulté : L'ECONOMIE NUMERIQUE. Dans l'optique de cerner les contours et pourtours de ce sujet il s'agira de définir les concepts attachés à ce sujet. Une définition basée sur la logique du mot à mot ne semble pas un pari judicieux car celle-ci va plutôt concourir à dénaturer le sens de la thématique à traiter. D'où l'approche conceptuelle qui consiste à définir le principe de territorialité de l'impôt avant d'envisager l'économie numérique dans son ensemble. En effet, le principe de territorialité de l'impôt est l'imposition des bénéfices réalisés dans un Etat. Ce principe est souvent qualifié d'exception (en droit française), une exception française décrivant l'exercice de la souveraineté fiscale. La territorialité de l'impôt sur les sociétés ou le « principe de souveraineté » est une illustration de la limitation dans l'espace et le champs d'application de l'impôt sur les sociétés. Rappelons que l'économie numérique provient de toutes les activités résultantes des sociétés numérisées. En effet, les entreprises du numérique présentent des caractéristiques qui distinguent leurs modèles économiques de ceux des entreprises « classiques » et sont à l'origine des difficultés d'application des réglementations existantes, notamment en matière fiscale. Il faut noter qu'il existe cependant différentes conceptions de l'entreprise et différents types d'entreprises. La définition généralement acceptée de l'entreprise et que l'on retrouve dans les LEXIQUES D'ECONOMIE est la suivante : « L'e

Les actions traçantes dites aussi tracking stocks, bien qu’elles soient peu explorées en droit français elles permettent à son titulaire la perception préférentielle et directe du dividende indexée sur la performance d’une branche d’activité ou d'une filiale du groupe. De naissance américaine, les actions traçantes puissent regagner les premiers rangs en droit français grâce à l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. Cette dernière donne le droit à la création des actions de préférence dont les droits peuvent être exercés dans une autre société que l’émettrice. Les actions de préférence peuvent donc donner une renaissance aux actions traçantes en droit français.Cependant, malgré l'apparente remise en cause par ces actions des principes fondamentaux du droit des sociétés, une analyse purement juridique de ce mécanisme démontre qu’un assouplissement du droit des sociétés est nécessaire pour garantir sa meilleure insertion de ce dans le droit français.Dans une première partie, il apparaît ainsi que les actions traçantes sont une catégorie de valeurs mobilières nouvelles dans notre ordre juridique. En effet, leurs caractéristiques propres les distinguent des autres mécanismes. Par ailleurs, dès lors que l’on s’interroge sur le régime juridique de leur création, à leur extinction par voie de conversion ou de rachat, il apparaît qu’il s’avère lui aussi, à plus d’un titre original.Une seconde partie vient démontrer que les actions traçantes sont transposables en droit français, il apparaît qu’elles peuvent s’analyser comme une chance pour notre marché. En effet, en approfondissant leur mécanisme, il s’avère qu’elles permettent de mettre en œuvre une théorie des groupes de sociétés, actuellement encore insuffisant développé en droit français. De plus, elles s’avèrent à terme, être l’outil utile à la bonne gouvernance et un moyen de restructuration des entreprises.Au terme de cette analyse, une intervention législative reste nécessaire pour mieux qualifier les relations entre les différentes parties naissantes de l’opération d’émission de ces actions et pour lui donner toute sa portée.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d’aller et venir, il n’en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l’article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l’ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu’il lui soit possible d’atteindre. En outre, l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l’incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l’effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral.

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics.

Les autorités normatives façonnent le droit pénal des affaires en fonction d’options morales, politiques, économiques ou sociales qu’elles entendent faire prévaloir. Ainsi, les dispositions pénales ont vocation à protéger les valeurs que les autorités normatives considèrent comme essentielles. Or à cet égard, une certaine dichotomie apparaît. En effet, les valeurs consacrées font l’objet d’une application variable par le jeu même des organes centraux de l’Etat. Ainsi, à côté de la politique pénale normative, doit être envisagée la mise en œuvre effective de ces normes. De ce fait, l’analyse des valeurs protégées fondée sur les textes n’est pas suffisante. Elle doit être envisagée dans le cadre plus large de leur application pour pouvoir apprécier leur portée réelle. Pour cela il sera nécessaire d’identifier et systématiser les principales valeurs protégées par les textes de droit pénal applicables aux affaires pour en apprécier la portée textuelle. Puis il conviendra d’envisager leur réception par les institutions politiques, administratives et de contrôle.

La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international.

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée.

L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnels.

Dans les trois systèmes de procédure pénale français, britannique et syrien, nous pouvons généralement constater une insuffisance des garanties pour assurer la protection de la liberté individuelle contre l'utilisation abusive des privations de liberté avant jugement. Ainsi, en France et en Grande-Bretagne, plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années qui montrent une volonté législative d'aggraver les privations de liberté. Ces lois, dans un sens croissant de sévérité, ont prolongé la durée de certaines privations de liberté, restreint certaines garanties, avantages, dispenses dont la personne privée de sa liberté pouvait bénéficier. Ce qui, par conséquent, engendre un déséquilibre entre deux impératifs : la sécurité et la liberté individuelle. La sécurité publique reste toujours une priorité. La privation de liberté est toujours préférable à d’autres moyens susceptibles de réaliser le même objectif. Cette réalité s’observe autant lors de la procédure préalable à l’établissement de la culpabilité qu'après l’établissement de ladite culpabilité.

L'arbitrage au Maroc connaît une grande euphorie et une magnifique expansion. En effet, cette institution permet aux partenaires de se libérer de la justice étatique qui souffre de nombreuses lacunes telles que la non spécialisation des magistrats, la lenteur, la publicité etc. D'un autre côté, l'institution d'arbitrage permet de parer à toutes ces difficultés en offrant aux litigeants une justice privée adéquate à leurs attentes. En effet, l'arbitrage en tant que justice privée apporte un grand nombre d'avantages tels que la confidentialité, la rapidité et la spécialisation des arbitres. L'institution d'arbitrage est en effet une justice privée, toutefois, cette justice privée demeure d'origine abstraite. Ainsi, certains auteurs considèrent que l'arbitrage est d'origine contractuelle dans la mesure où la convention d'arbitrage est un contrat. D'autres auteurs ont considéré que l'arbitrage a une nature juridictionnelle et avancent dans ce sens toutes les similitudes entre un procès arbitral et un procès public. Toutefois une partie des juristes s'est alignée derrière une autre thèse à savoir le dualisme. L'objet de mon modeste travail est de montrer si le législateur marocain a adopté la thèse dualiste dans le cadre de la nouvelle loi et si c'est le cas d'observer si le législateur est arrivé au parfait équilibre entre le caractère contractuel et juridictionnel ou s'il a privilégié l'un d'entre eux de la formation de la convention au procès jusqu'à l'exécution et ce, en analysant les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine.

La science n'arrête pas d'innover dans tous les domaines. Cette innovation constante a une influence double sur le droit pénal. D'abord, elle peut se manifester en tant que source d’infractions : c'est le cas du piratage informatique par exemple. Il s'agira alors de vérifier si la loi pénale classique est adaptée à ces infractions modernes. Dans le cas contraire, il faudra étudier de plus près la mesure de l'intervention du législateur. Ensuite, elle est capable de se transformer en allié précieux dans le domaine de la recherche de la vérité et de la prévention du crime. C'est ce que la criminologie et la médecine légale nous offrent par exemple. En ce qui concerne la criminologie, il s'agira d'évaluer l'efficacité de cette discipline à travers les différents critères de détection et de traitement des différentes catégories de délinquants. Pour ce qui est de la médecine légale, il s'agira principalement de voir le rôle de cette discipline dans le procès pénal et la fiabilité de ses méthodes.