Hélène Péroz

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Sciences Politiques

Institut de Recherche en Droit Privé
Spécialiste de droit international privé, Hélène Péroz est Professeur à l'Université de Nantes depuis 2011.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Co-directrice du Master Conseil et ingénierie patrimoniale (IAE/DROIT)
  • Directrice du département de droit privé
  • Membre du conseil de gestion de la faculté de droit
Responsable de la formation :
  • THESE

    La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique français, soutenue en 1997 à Caen sous la direction de Professeur Jacques Héron et Jacques Héron 

  • Hélène Péroz, Eric Fongaro, Éric Fongaro, Droit international privé patrimonial de la famille, 3e éd., LexisNexis et Evoluprint, 2023, Pratique notariale, 616 p.   

    Hélène Péroz (dir.), La circulation européenne des actes publics: Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, Emile Bruylant, 2020, Pratique du droit européen, 167 p. 

    Hélène Péroz, Eric Fongaro, Éric Fongaro, Droit international privé patrimonial de la famille, 2e éd., Lexisnexis, 2017, Pratique notariale, 575 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ouvrage traite du droit international privé patrimonial de la famille, et plus précisément de la gestion des biens de la personne, du couple, des successions ab intestat et des libéralités, ainsi que de la fiscalité y afférente, en présence d'éléments d'extranéité. Soulevant de nombreuses difficultés, la matière se voit de plus en plus régie par le droit européen ainsi que par de nombreuses conventions internationales, et subsidiairement par la loi et la jurisprudence. Destiné à répondre aux attentes des professionnels du droit, l'ouvrage s'adresse avant tout aux notaires ; la première partie du livre est entièrement dédiée à leurs obligations en droit international privé. L'apport de l'ouvrage, outre son domaine précis, est méthodologique et pédagogique. Il a pour objectif de présenter les principes applicables à la matière traitée, et d'en relever les exceptions. De nombreux exemples, dossiers et conseils permettront aux professionnels, tout au long du livre, de trouver des réponses précises aux problèmes pratiques auxquels ils sont régulièrement confrontés, sans que ne soient éludées les difficultés théoriques auxquelles ils peuvent se heurter et pour lesquelles une solution doit être trouvée. Cet ouvrage s'adresse donc à un large public. Tout d'abord, il a vocation à guider les praticiens, qu'ils soient notaires, avocats ou en charge de la gestion d'un patrimoine international. Ensuite, il intéressera le monde universitaire, qu'il s'agisse des enseignants curieux de cette matière ou des étudiants en droit notarial. Cette deuxième édition est une véritable refonte de la première et intègre les derniers textes en vigueur comme la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des mineurs et les règlements européens sur les successions, les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés."

    Hélène Péroz, Éric Fongaro, Droit international privé patrimonial de la famille, Litec, 2010, Pratique notariale, 562 p. 

  • Hélène Péroz, « « Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».p. 265 à 277. », in Dalloz, Collection thèmes et commentaires (dir.), L’espace judiciaire civil européen, 2012 

    Hélène Péroz, « L’articulation des articles 1 et 2 du Code civil (pp. 411 à 424) », in L.G.D.J Lextenso éditions (dir.), Mélanges dédiés à la mémoire du Doyen Jacques Héron, 2008 

  • Hélène Péroz, « Enlèvement international d’enfants »: Commentaire de TJ Paris, pôle famille, JAF sect. 1, cabinet 1, 14 nov. 2022, n° 22/37997, La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°42, p. 1216 

    Hélène Péroz, « Litispendance internationale et juridiction rabbinique »: Commentaire ((TJ Paris, pôle famille, JAF sect. 4, cabinet 3, 22 févr. 2023, n° 22/35560, La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°42, p. 1216 

    Hélène Péroz, « L’apport à la pratique notariale de la proposition de règlement européen sur la protection des adultes », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°41, p. 1183 

    Hélène Péroz, « Proposition de règlement européen sur la protection des adultes », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°9, p. 138 

    Hélène Péroz, « Légalisation et apostille par le notariat. Report et précision de la réforme », Droit & Patrimoine, 2023, n°337, p. 49 

    Hélène Péroz, « Divorce extrajudiciaire – notion de décision, »: (CJUE 15 novembre 2022, affaire C-646/20), Droit & Patrimoine, 2023, n°337, pp. 51-53 

    Hélène Péroz, « Incidence du changement de résidence de l’enfant au cours d’une instance en matière de responsabilité parentale »: (CJUE 14 juillet 2022, affaire C-572/21), Droit & Patrimoine, 2023, n°337, pp. 53-54 

    Hélène Péroz, « Conditions d’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis »: (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257), Droit & Patrimoine, 2023, n°337, p. 5455 

    Hélène Péroz, « Proposition de règlement européen en matière de filiation », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°2, p. 34 

    Hélène Péroz, « Adoption internationale : réflexion critique de l’apport de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, p. 1235 

    Hélène Péroz, « L’apport du règlement européen 2019/1111 dit Bruxelles II ter à la pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, p. 827 

    Hélène Péroz, « Succession internationale - Regards croisés universitaire-notaire en droit international privé Règlement successoral d'un Français ayant épousé au Maroc une Marocaine », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp. 120034-38 

    Hélène Péroz, « Notaires, à vos plumes ! Consultation publique sur le projet de code de droit international privé, Libres propos », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n°26, pp. 6955-7 

    Hélène Péroz, « Regards croisés universitaire-notaire en droit international privéRèglement successoral d’un Français ayant épousé au Maroc une Marocaine », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, p. 1200 

    Hélène Péroz, « La langue du testament », Droit & Patrimoine, 2022 

    Hélène Péroz, « Succession internationale. Application d’office de la compétence subsidiaire », Droit & Patrimoine, 2022 

    Hélène Péroz, « Notion de pacte successoral », Droit & Patrimoine, 2022 

    Hélène Péroz, « La loi applicable au mandat d'inaptitude pour autrui », Ingénierie patrimoniale, 2022, n°22022, p. 711192 

    Hélène Péroz, « Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°4082021, p. 914 

    Hélène Péroz, « Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°35 

    Hélène Péroz, « Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas contraire à l’ordre public international français », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux en cours de divorce », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Arbitrabilité d’une question successorale », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Imposition d’un trust irrévocable constitué à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Une enfant confiée dans le cadre de la kafala n’est pas un descendant direct des personnes qui l’ont recueillie », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Loi applicable au régime matrimonial avant la Convention de la Haye du 14 mars 1978 », Droit & Patrimoine, 2021 

    Hélène Péroz, « Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°17 

    Hélène Péroz, « Le notaire et l'appréciation de l'ordre public international : un exercice d'équilibriste ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°13 

    Hélène Péroz, « Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ? », Droit de la famille, 2021, n°10 

    Hélène Péroz, « Successions et droits musulmans », Ingénierie patrimoniale, 2021, n°3, pp. 28-34 

    Hélène Péroz, « Le droit de prélèvement : tel un phœnix ? », Gazette du Palais, 2021, n°12, pp. 48-51 

    Hélène Péroz, « Haro sur le droit de prélèvement », Solution Notaire Hebdo, 2021, n°21, p. 1 

    Hélène Péroz, « Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ? », Droit & Patrimoine, 2021, n°315 

    Hélène Péroz, « La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°52 

    Hélène Péroz, « Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°28 

    Hélène Péroz, « Le rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire du 13 décembre 2019 et le droit international privé », Droit & Patrimoine, 2020 

    Hélène Péroz, « Rectificatif au règlement (UE) nº 650/2012 », Droit & Patrimoine, 2020 

    Hélène Péroz, « Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision », Droit & Patrimoine, 2020 

    Hélène Péroz, « Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I », Droit & Patrimoine, 2020 

    Hélène Péroz, « Filiation et lois de polices : le cas des reconnaissances frauduleuses », Droit de la famille, 2020, n°25 

    Hélène Péroz, « Absence de contrariété à l'ordre public international français d'un mariage par procuration célébré à l'étranger », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°16, pp. 790-790 

    Hélène Péroz, « Première admission du renvoi en matière de filiation ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-26.661 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°2525 

    Hélène Péroz, « Exclusion et admission du renvoi en droit international privé français », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°20, p. 15 

    Hélène Péroz, « Le mariage par procuration n’est pas contraire à l’ordre public international français. De la distinction, mariage par procuration et procuration à mariage », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, p. 1134 

    Hélène Péroz, « Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n°7, pp. 7-9 

    Hélène Péroz, « Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n°19, pp. 6-7 

    Hélène Péroz, « Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n°24, pp. 6-6 

    Hélène Péroz, « La réserve en droit international privé », Répertoire du notariat Defrénois, 2019, n°46, pp. 44-47 

    Hélène Péroz, « Le notaire est-il une juridiction au sens du règlement successions 650/2012 ? », Solution Notaire Hebdo, 2019 

    Hélène Péroz, « Point de vue sur le congrès des notaires », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019 

    Hélène Péroz, Cyril Nourissat, H. Péroz, « Chronique Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°41, p. 31 

    Hélène Péroz, « Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°41, pp. 32-32 

    Hélène Péroz, « Champ d'application du règlement Bruxelles II bis élargi au droit de visite des grands parents », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°28, pp. 1376-1379 

    Hélène Péroz, « Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°37, pp. 31-33 

    Hélène Péroz, « Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216 », Journal du droit international (Clunet), 2018, n°22018, pp. 563-570 

    Hélène Péroz, « Régimes patrimoniaux des couples internationaux : coopération renforcée en Europe », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°26, pp. 1309-1309 

    Hélène Péroz, « Application du règlement UE 2016/1191 sur la circulation des documents publics », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018 

    Hélène Péroz, Philippot Alice, Patrick Wautelet, Laborde Jena-Pierre, Michel Farge [et alii], « Les règlements européens en matière patrimoniale », Droit de la famille, 2017, n°5, pp. 9-47 

    Hélène Péroz, « Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français », Journal du droit international (Clunet), 2017, n°343, pp. 813-829 

    Hélène Péroz, « Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°29, pp. 33-39 

    Hélène Péroz, « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°35, pp. 5-7 

    Hélène Péroz, « Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°15, pp. 39-44 

    Hélène Péroz, « Les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 183 et numéro L 184 du 8 juillet 2016 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°40, pp. 35-37 

    Hélène Péroz, « Prononcé d'une adoption suite à une kafala ; Note sous Réponse ministérielle numéro 59244 du 6 septembre 2016, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7980 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°40, pp. 34-36 

    Hélène Péroz, « Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°40, pp. 33-34 

    Hélène Péroz, « Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié. », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012, n°1358 

    Hélène Péroz, « L’avènement de l’autonomie de la volonté dans les divorces internationaux, n », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012 

    Hélène Péroz, « Le choix de la loi applicable au divorce international – Nouvelle perspective pour les praticiens, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012 

    Hélène Péroz, « Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012 

    Hélène Péroz, « Présentation de la circulaire du 28 octobre 2011 sur l’état civil et l’adoption internationale », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012 

    Hélène Péroz, « Présentation de la circulaire du 28 octobre 2011 sur l’état civil et le conflit de lois en matière de filiation », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012 

    Hélène Péroz, « Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, n°1358 

    Hélène Péroz, « Recension de l’ouvrage de Guillaume Soudey sur L’estate planning – Optimisation civile et fiscale d’une succession internationale », Journal du droit international (Clunet), 2012 

    Hélène Péroz, « La loi applicable au divorce d’un couple domicilié dans des Etats différents et de nationalité différente », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 26 octobre 2011, pourvoi n°10-19905 sur La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « L’inconstitutionnalité du droit de prélèvement », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011, n°1256 

    Hélène Péroz, « L’incidence du mariage traditionnel d’un Français sur l’attribution de la nationalité française de ses descendants », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Loi applicable à l’annulation d’un mariage gris », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Appréciation du consentement libre et éclairé à une adoption internationale exigé par l’article 370-3 alinéa 3 du Code civil », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Convention sur la protection des mineurs », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, n°1256 

    Hélène Péroz, « Propositions de règlement du 16 mars 2011, l’une en matière de régimes matrimoniaux et l’autre en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, n°1256 

    Hélène Péroz, « La CEDH au secours de l’exécution des jugements étrangers », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011 

    Hélène Péroz, « Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers »: Commentaire de Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 23-11.621, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, n°41, p. 1183 

    Hélène Péroz, « l’application dans le temps de la règle de conflit de lois dans l’espace », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « Loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « la notion de recueil de l’enfant en vue de l’acquisition de la nationalité française », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « l’office du juge dans la recherche de la loi applicable au divorce », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « La loi applicable à la tutelle d’un majeur étranger », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « Le sort de l’enfant de mère célibataire de statut musulman (Étude de droit international privé) », Les cahiers de DIEM, 2010, n°2 

    Hélène Péroz, « La procuration en droit international privé », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, n°19 

    Hélène Péroz, « La loi applicable aux partenariats enregistrés », Journal du droit international (Clunet), 2010, n°6 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 sur la compétence du juge français pour régler la succession d’un immeuble situé à l’étranger », Journal du droit international (Clunet), 2010, n°4, p. 1263 

    Hélène Péroz, « les partenariats enregistrés et la fiscalité », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010 

    Hélène Péroz, « le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « La proposition de règlement communautaire en matière de successions internationales », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « procédure française de divorce devenue sans objet suite au prononcé d’un jugement étranger », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « Vers une simplification du règlement des successions internationales pour la pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009 

    Hélène Péroz, « l’option de compétence pour un divorce de binationaux dans l’Union européenne », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « la loi de simplification du droit et compétence en matière d’adoption internationale », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « la loi de simplification du droit et acquisition de la nationalité française », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « La loi applicable aux partenariats », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009 

    Hélène Péroz, « la prohibition de l’adoption internationale et la Kafala », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « le caractère disponible de la question relative au montant de la prestation compensatoire », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « le renvoi conditionnel au service de l’unité de la loi successorale », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009 

    Hélène Péroz, « La filiation de l’enfant de statut prohibitif », Droit de la famille, 2009 

    Hélène Péroz, « Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008), », Journal du droit international (Clunet), 2009, n°1 

    Hélène Péroz, « 20.Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009 sur l’admission du renvoi conditionnel en succession immobilière internationale », Journal du droit international (Clunet), 2009, n°2, p. 8567 

    Hélène Péroz, « La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et pratique notariale, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008 

    Hélène Péroz, « Le notaire, nouvel acteur du titre exécutoire européen, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008 

    Hélène Péroz, « La cessation des mesures de protection du majeur pour éloignement géographique », Journal du droit international (Clunet), 2008, p. 719 

    Hélène Péroz, « La fin des mesures de protection juridique », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, p. 1276 

    Hélène Péroz, « Titre exécutoire européen », JurisClasseur Droit international , 2008 

    Hélène Péroz, « Commentaire de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2006 sur l’absence de motivation des jugements étrangers », Journal du droit international (Clunet), 2007, p. 543 

    Hélène Péroz, « La légitimation en droit international privé après l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation », Journal du droit international (Clunet), 2006, p. 581 

    Hélène Péroz, « l’Exclusion de la litispendance internationale en matière de répudiation unilatérale », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2005 

    Hélène Péroz, « 14. Le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, », Journal du droit international (Clunet), 2005, p. 637 

    Hélène Péroz, « Commentaire d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2004 sur la question de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une caution dispense le créancier de la déclaration de créance dans le cadre de la faillite ouverte en France de son débiteur principal », Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur, 2004 

    Hélène Péroz, « Commentaire de trois arrêts de la Première chambre de la Cour de cassation en date du 17 février 2004 Du dernier râle avant trépas des répudiations musulmanes unilatérales, », Les Petites Affiches, 2004 

    Hélène Péroz, « La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, p. 1898 

    Hélène Péroz, « Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n°1525, p. 1624 

    Hélène Péroz, « L’acquisition de biens en France par des époux étrangers, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n°1264, p. 911 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2002 sur la preuve de la loi étrangère », Journal du droit international (Clunet), 2003, p. 107 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2001 sur la compétence des tribunaux en matière de contrat de transport international », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2002, p. 330 

    Hélène Péroz, « La qualification de la créance de salaire différé », Recueil Dalloz, 2000, n°24, p. 527   

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1999 sur la preuve de la loi étrangère », Journal du droit international (Clunet), 2000, p. 751 

    Hélène Péroz, « Commentaire de l’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de cassation du 16 septembre 1997 Réflexions sur la place de la tradition en droit (à propos de la tauromachie), », Les Petites Affiches, 1998, n°125, p. 9   

  • Hélène Péroz, Répudiation unilatérale. Absence de contrariété à l’ordre public. Égalité des époux: analyse de Civ. 1, 12 juillet 2023, n° 21-21.185, 2023 

    Hélène Péroz, Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine, 2023 

    Hélène Péroz, Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine: Analyse de CJUE 6 juillet 2023, affaire C‑462/22, 2023 

    Hélène Péroz, Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis, 2023 

    Hélène Péroz, Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye, 2023 

    Hélène Péroz, Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution., 2023 

    Hélène Péroz, Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE., 2023 

    Hélène Péroz, Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971., 2023 

    Hélène Péroz, Transcription du mariage. Demande de mainlevée du refus. Non respect du délai par la juridiction., 2023 

    Hélène Péroz, Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif., 2023 

    Hélène Péroz, Suspension de l’exécution provisoire d’une décision à l’étranger. Effet sur l’exequatur en France., 2023 

    Hélène Péroz, Bruxelles I. Jugement étranger. Certificat constatant la force exécutoire., 2023 

    Hélène Péroz, Enlèvement international. Suspension de la force exécutoire de la décision ordonnant le retour. Non, 2023 

    Hélène Péroz, Titre exécutoire européen. Demande de retrait du TEE dans l’État membre d’origine. Effets, 2023 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Reconnaissance et Compétence exclusive. Objet de la demande, 2023 

    Hélène Péroz, Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur., 2022 

    Hélène Péroz, Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE, 2022 

    Hélène Péroz, Filiation et parentalité : proposition de règlement européen., 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision, 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Connexité. Notion. Simple faculté de surseoir à statuer, 2022 

    Hélène Péroz, Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France., 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux., 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun., 2022 

    Hélène Péroz, Articulation du Règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil, 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance, 2022 

    Hélène Péroz, Loi applicable à un accident de la circulation-Incidence pour l'assureur, 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Propos dénigrants sur internet-Détermination de la juridiction compétente, 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier, 2022 

    Hélène Péroz, Notion de "requérant" pour la transmission des actes en matière civile et commerciale, 2022 

    Hélène Péroz, Nationalité française. Insuffisance de l'acte de naissance pour établir la filiation, 2022 

    Hélène Péroz, Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance, 2022 

    Hélène Péroz, Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif, 2022 

    Hélène Péroz, Testament international : rédaction en langue comprise par le testateur, 2022 

    Hélène Péroz, Adoption internationale : apport de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, 2022 

    Hélène Péroz, Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu., 2022 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur, 2022 

    Hélène Péroz, Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial, 2022 

    Hélène Péroz, Question de la perte de la nationalité française après l'acquisition d'une nationalité étrangère, 2022 

    Hélène Péroz, Succession internationale. Application d'office de la compétence subsidiaire, 2022, pp. ???-------39- 

    Hélène Péroz, Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments, 2022, pp. ???----39--30--39---- 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet., 2021, pp. ???---39----39-39-- 

    Hélène Péroz, Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE, 2021, pp. ???--39--39-----30--39----3---- 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux, 2021, pp. ???-----39----39 

    Hélène Péroz, Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I), 2021 

    Hélène Péroz, Demande en divorce en France d'un mariage bigamique célébré à l'étranger., 2021, pp. ???---------393939-30--39 

    Hélène Péroz, Autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-conciliation caduque et demande d'exequatur., 2021 

    Hélène Péroz, Attribution de la nationalité : prise en compte de la nationalité du parent au jour de la naissance, 2021, pp. ???---39------39------- 

    Hélène Péroz, Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci., 2021, pp. ???---39--39--39---39------- 

    Hélène Péroz, Indépendance des règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale, 2021, pp. ???39--38--39--38--39---39- 

    Hélène Péroz, Enlèvement international d'enfants : absence de mesures adéquates de protection pour leur retour., 2021, pp. ???38-------39----- 

    Hélène Péroz, Règlement succession UE n°650/2012. Notion de pacte successoral., 2021, pp. ???38----650-2012---- 

    Hélène Péroz, Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023, 2021, pp. ???39---3939----30---1--2023 

    Hélène Péroz, Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales, 2021, pp. ???--3938-----30------- 

    Hélène Péroz, Rédaction d'un testament olographe dans une langue que ne connait pas le testateur, 2021, pp. ???39------------- 

    Hélène Péroz, Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale, 2021, pp. ???-------30----39 

    Hélène Péroz, Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble, 2021, pp. ???-38-----39------- 

    Hélène Péroz, Vers une reconnaissance de la filiation d'un enfant de parents de même sexe dans l'UE ?, 2021, pp. ???------------3---- 

    Hélène Péroz, Enlèvement international d'enfant dans un Etat tiers. Non application de Bruxelles II bis, 2021, pp. ???38------------- 

    Hélène Péroz, Vers une subjectivité de l'appréciation de l'ordre public international ?, 2021, pp. ???--39---39----- 

    Hélène Péroz, Jugement étranger. Contrôle de la compétence internationale indirecte., 2021, pp. ???-39-34---39-- 

    Hélène Péroz, Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission, 2021, pp. ???---39---39--3939----37- 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Compétence en matière de mesures d'instruction. Conditions, 2021, pp. ???---39--38----- 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente., 2021, pp. ???-----39-39----39 

    Hélène Péroz, Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 2000, 2021, pp. ???--593--------39-30--39------2 

    Hélène Péroz, Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public., 2020, pp. ???---39-------3939-30--- 

    Hélène Péroz, Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple., 2020, pp. ???---39-------- 

    Hélène Péroz, La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public, 2020, pp. ???--3938------39------30--- 

    Hélène Péroz, Instauration d'un droit de prélèvement dans les successions internationales. Appréciations critiques, 2020, pp. ???-----3938-----39- 

    Hélène Péroz, Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public., 2020, pp. ???39-3938-----30-----37----- 

    Hélène Péroz, Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation., 2020, pp. ???-------3939----- 

    Hélène Péroz, Conflit entre une convention internationale et un règlement européen, 2020, pp. ???-------38-39 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Abus de position dominante dans le cadre d'un contrat. Action de nature délictuelle, 2020, pp. ???----------------39 

    Hélène Péroz, Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE., 2020, pp. ???38-------39----- 

    Hélène Péroz, La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française du conjoint, 2020, pp. ???----39---30-----39-37-- 

    Hélène Péroz, GPA. Absence d'indication de la mère . Pas d'obstacle à l'adoption par le mari du père., 2020, pp. ???------38----30-------38 

    Hélène Péroz, Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce, 2020, pp. ???39--38----393---39---- 

    Hélène Péroz, Respect de la vie privée et action en recherche de paternité après une adoption plénière, 2020, pp. ???----39------39-38---3938 

    Hélène Péroz, Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence., 2020, pp. ???39-39----39----- 

    Hélène Péroz, Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité., 2020, pp. ???-----39---39 

    Hélène Péroz, Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public., 2020, pp. ???--39-----3939-30--- 

    Hélène Péroz, Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne, 2020, pp. ???--38---------30---39 

    Hélène Péroz, Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson., 2020, pp. ???------39---39--- 

    Hélène Péroz, Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité., 2020, pp. ???---------39-39--39 

    Hélène Péroz, Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe., 2020, pp. ???39----15----39-- 

    Hélène Péroz, Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I., 2020, pp. ???39--38-------39-- 

    Hélène Péroz, Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public, 2020, pp. ???-----39-3938---3939-30--- 

    Hélène Péroz, PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères., 2020, pp. ???-------39---38 

    Hélène Péroz, Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale, 2020, pp. ???---------- 

    Hélène Péroz, Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents., 2020, pp. ???------3939--------39 

    Hélène Péroz, Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales., 2020, pp. ???39--------38--39- 

    Hélène Péroz, Première admission du renvoi en matière de filiation !, 2020, pp. ???38-----38-- 

    Hélène Péroz, Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats., 2020, pp. ???-3939--39-39--39 

    Hélène Péroz, Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude, 2020, pp. ???---39---------- 

    Hélène Péroz, GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention, 2019, pp. ???---3939--38-- 

    Hélène Péroz, Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA, 2019, pp. ???---38------- 

    Hélène Péroz, Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance, 2019, pp. ???----------------- 

    Hélène Péroz, Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international, 2019, pp. ???------38---3939-30---- 

    Hélène Péroz, GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention, 2019, pp. ???---------39---38-- 

    Hélène Péroz, Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle, 2019, pp. ???------39--39---3939- 

    Hélène Péroz, Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage, 2019, pp. ???--37-30---39---30- 

    Hélène Péroz, Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence, 2019, pp. ???--------39---39 

    Hélène Péroz, GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation, 2019, pp. ???-----39-37-- 

    Hélène Péroz, Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter, 2019, pp. ???38--2019-1111----25--2019--- 

    Hélène Péroz, Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 2019, 2019, pp. ???---------2--2019 

    Hélène Péroz, Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France., 2019, pp. ???393-30-------- 

    Hélène Péroz, Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant, 2019, pp. ???38-----39--- 

    Hélène Péroz, Succession internationale : appréciation de la résidence du défunt, 2019, pp. ???--39---39--39 

    Hélène Péroz, Action en contestation de reconnaissance de filiation : application cumulative de lois., 2019, pp. ???---------- 

    Hélène Péroz, Nationalité française et traité de New Delhi du 28 mai 1956., 2019, pp. ???39-37--39-----28--1956 

    Hélène Péroz, Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond., 2019, pp. ???-------39---39-- 

    Hélène Péroz, Effet de la kafala sur l'entrée et le séjour d'un mineur sur le territoire (UE), 2019, pp. ???------39---39------- 

    Hélène Péroz, Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte., 2019, pp. ???----39-- 

    Hélène Péroz, Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux pères : GPA : sursis à statuer., 2019, pp. ???------39---38---30- 

    Hélène Péroz, Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères : PMA : sursis à statuer., 2019, pp. ???------39---38---30- 

    Hélène Péroz, Règlement n° 650/2012 succession : fonction non juridictionnelle du notaire, 2019, pp. ???38--650-2012------ 

    Hélène Péroz, Attribution de la nationalité française par adoption plénière, 2019, pp. ???---39-37---3938 

    Hélène Péroz, Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive., 2019, pp. ???-------39-39----39 

    Hélène Péroz, Clause attributive de juridiction : abus de position dominante et concurrence déloyale, 2019, pp. ???----------39 

    Hélène Péroz, Lois de police : harmonisation d'interprétation des règlements Rome I et Rome II., 2019, pp. ???-----39--38----- 

    Hélène Péroz, Enlèvement international d'enfant Non application de la convention de La Haye et de Bruxelles II bis, 2019, pp. ???38---------------- 

    Hélène Péroz, Certificat successoral européen : utilisation facultative du formulaire IV, 2019, pp. ???--39----- 

    Hélène Péroz, Bruxelles II bis : Notion de résidence de l'enfant, 2018, pp. ???-----39--- 

    Hélène Péroz, Une injonction Mareva étrangère ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire en France, 2018, pp. ???---3938-----30----- 

    Hélène Péroz, Attribution de la nationalité française par la mère. Inconstitutionnalité de la loi du 10 août 1927, 2018, pp. ???---39-37---38-39-----10-3-192 

  • Hélène Péroz, « Identités familiales en question », le 27 février 2024  

    Cycle de conférences organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique de Vanessa Bordas et Audrey Lebois

    Hélène Péroz, « Hommage au professeur Yvon Desdevises », le 16 février 2024 

    Hélène Péroz, « La circulation internationale des actes : comment s’y retrouver ? », « La circulation internationale des actes : comment s’y retrouver ? » Troisième journée de la pratique notariale internationale, Nantes (Nantes Université), le 19 octobre 2023  

    Troisième journée de la pratique notariale internationale organisée pour l'ACENODE et Nantes Université par Hélène Péroz

    Hélène Péroz, « Le rôle des entreprises dans une économie mondialisée », le 03 mars 2023  

    Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

    Hélène Péroz, « La publicité des mesures de protection », La protection des personnes vulnérables, Nantes (Université de Nantes), le 02 février 2023  

    Organisé par l'IAE Nantes - Économie et Management, la Faculté de Droit et des Sciences politiques et l'IRDP avec le soutien des partenaires de la Chaire Gestion de Patrimoine Caisse d’Épargne – Vega Investment Managers de la Fondation de Nantes Université

    Hélène Péroz, « Libres propos autour des axes de l'IRDP : droit international privé et droit comparé », 30 ans de l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes, le 06 décembre 2022  

    Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

    Hélène Péroz, « Libéralités : donner c’est donner ? Les libéralités dans un contexte international. Circulez, il y a tout à voir ! La circulation des actes et des jugements étrangers », Famille & patrimoine sans frontières : Prévenir pour ne pas subir, Nantes, le 17 novembre 2022 

    Hélène Péroz, « Les libéralités-partages en droit international privé », Les libéralités partages sous toutes les coutures, Nantes, le 30 septembre 2022  

    Organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université sous la direction scientifique de Vivien Zalewski Sicard

    Hélène Péroz, « Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

    Hélène Péroz, « Cinquantenaire du CDMO », le 07 juin 2022  

    Organisé par le CDMO, Université de Nantes

    Hélène Péroz, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer - Deuxième journée de journée de la pratique notariale internationale, Bordeaux, le 03 mars 2022  

    Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

    Hélène Péroz, « L'office du notaire en droit international privé », L'office du notaire en droit international privé, Toulouse, le 25 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Hélène Péroz, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », le 01 octobre 2021  

    2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

    Hélène Péroz, « Les dernières volontés en droit international privé », Etat civil et autres questions de droit administratif,, Caen, le 22 octobre 2021 

    Hélène Péroz, « Les dernières volontés », le 20 novembre 2020  

    Colloque organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

    Hélène Péroz, « La place du parent d’intention dans la gestation pour autrui », L’autonomie de la volonté dans les relations familiales, Douai, le 30 janvier 2020  

    Colloque organisé par l’Université d'Artois et l’Université de la Calabre sous la responsabilité scientifique de Madame Fanny Vasseur-Lambry, MCF HDR en droit privé et Doyen de la Faculté

    Hélène Péroz, « « Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 », (pp 77 à 94). », 3.La circulation européenne des actes publics, Nantes, le 15 novembre 2019 

    Hélène Péroz, « Etat civil et autres questions de droit administratif », le 21 novembre 2019  

    Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

    Hélène Péroz, « 1999-2019 : le PACS 20 ans après ! », le 15 novembre 2019  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes

    Hélène Péroz, « La réserve héréditaire : présent et devenir », La réserve héréditaire, présent et devenir, Nantes (Nantes Université), le 27 septembre 2019  

    Organisé par l’ARNU Nantes sous la direction scientifique de Vivien Zalewski-Sicard et présidé par Raymond Le Guidec

    Hélène Péroz, « Transmettre son patrimoine : les alternatives à la succession et aux libéralités », « Transmettre son patrimoine : les alternatives à la succession et aux libéralités », Nantes, le 09 septembre 2019  

    1ères rencontres Faculté de droit de Niigata et Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

    Hélène Péroz, « La variabilité de l’ordre public international dans la jurisprudence de la Cour de cassation. », « L’internationalisation de l’ordre public : de l’ordre public interne à l’ordre public européen et international », Bordeaux, le 05 avril 2019  

    Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

    Hélène Péroz, « La circulation internationale des actes publics », le 05 février 2019  

    Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

    Hélène Péroz, « Le droit processuel de la famille », le 15 novembre 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Charles Bahurel et Rudy Laher

    Hélène Péroz, « « La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5 », Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale (régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Bordeaux, le 29 janvier 2017 

    Hélène Péroz, « Les algorithmes d’aide à la décision judicaire », « Des logiciels à tout faire ? Les algorithmes d’aide à la décision en matières médicales et judiciaire », Nantes, le 29 mars 2017  

    Colloque organisé dans le cadre du programme DataSanté

    Hélène Péroz, « Légaliser ou apostiller : une question toujours d’actualité ? », L’acte authentique au-delà des frontières : l’avenir du notaire ?, Nantes, le 15 mars 2017 

    Hélène Péroz, « Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale », le 26 janvier 2017  

    Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

    Hélène Péroz, « La fin des mesures de protection juridique », La réforme de la protection des personnes vulnérables, Caen, le 01 mars 2008 

    Hélène Péroz, « La codification de Rome à Bruxelles », Colloque : Le législateur et la loi dans l'Antiquité grecque et romaine, Caen, le 15 mai 2003 

    Hélène Péroz, « La tradition tauromachique et le droit pénal français », Des taureaux et des hommes : tauromachie et société dans le monde ibérique et ibéro-américain, Paris, le 18 février 1999 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Blandine Bayo Bybi, Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A, thèse soutenue en 2009 à Caen  

    Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant

    Anne Gasse, L'application immédiate des normes substantielles de droit international privé, thèse soutenue en 2009 à Caen  

    Les lois de police et les règles matérielles sont des normes substantielles de droit international privé car elles donnent directement une solution au fond à une question de droit s'élevant à propos de litiges internationaux. Au contraire, la règle de conflit est une méthode indirecte et sert à désigner la loi applicable, parmi celles qui se trouvent en conflit en raison de l'internationalité de la situation. Le problème soulevé est de savoir si les normes substantielles de droit international privé dépendent de la règle de conflit pour s'appliquer. Les lois de police et les règles matérielles sont dotées de règles d'application qui sont parfois implicites. La règle d'application délimite le champ d'application international de la norme substantielle. La règle d'application n'est pas une règle de conflit, comme le montre une analyse structurale. Grâce à leurs règles d'application, les normes substantielles de droit international privé sont indépendantes de la règle de conflit. Ces normes substantielles imposent en outre de repousser systématiquement la règle de conflit qui risquerait de leur faire manquer leurs buts respectifs : défenses d'intérêts privilégiés par l'Etat pour la loi de police, besoin d'apporter une solution sûre à certaines questions de droit pour le règle matérielle. La loi de police et la règle matérielle sont donc des normes d'application immédiate car leur application n'est pas soumise au jeu préalable de la règle de conflit

  • Florence Bosso, Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Anoh Bernard Adouko et Denis Pohé Tokpa  

    Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux.

  • Tchabi Alphonse Biao, Les droits du conjoint survivant dans les pays d'Afrique francophone, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Marc Nicod (Rapp.), Cécile Arnaudin  

    Le conjoint survivant a, très souvent, été considéré comme un parent pauvre en matière successorale. Généralement défini, dans les pays d’Afrique francophone, comme l’époux non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation passé en force de chose jugée, ses droits y ont connu une évolution significative.Les législations de ces pays ont été fortement inspirées des textes de la France, ex-puissance colonisatrice, principalement du Code civil de 1804 et des réformes subséquentes.Originellement, ces droits, caractérisés par leur hétérogénéité, ont, d’une part, coexisté entre eux, sous l’empire d’institutions traditionnelles hétéroclites, générant des droits inégalitaires, fondées notamment sur les privilèges de masculinité et de primogéniture. Cette coexistence s’est réalisée, d’autre part, avec les droits exogènes, en l’occurrence le droit français et le droit musulman, lesquels ont contribué à la mise en place générale d’un pluralisme juridique et d’un pluralisme successoral spécifique, dans un contexte partagé entre opposition et coordination des règles en présence.Aujourd’hui, le caractère homogène desdits droits est affirmé sur l’étendue du territoire de chacun des pays en revue. Ces droits sont dès lors octroyés par la loi, tout comme ils peuvent l’être par la volonté, sous réserve du respect des prohibitions relatives au contrat de mariage, et de la réserve des héritiers réservataires. En marge de cette consécration qui met surtout en évidence la vocation successorale du conjoint survivant, ces droits sont pour autant malmenés. Par conséquent, ils en appellent d’abord à une protection davantage fondée sur des règles de dévolution favorables au resserrement du noyau familial autour du foyer conjugal. Aussi, fort de l’espace communautaire et linguistique dans lequel ils évoluent, serait-il intéressant et adéquat d’envisager l’harmonisation des droits du conjoint survivant dans les pays d’Afrique francophone.

    Nancy Ngoli Mouckoda, Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume, thèse soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Véronique Mikalef-Toudic, membres du jury : Charles Mba-Owono (Rapp.), Didier Guével et Armelle Gosselin-Gorand  

    Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.

  • Pierre Hector, La circulation des actes et des décisions en droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Christine Bidaud (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.)  

    La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.