La recherche a consisté à élaborer un outil d'analyse des stipulations contractuelles relevées sur les sites Web procédant à une analyse clause par clause et générant une alerte pour toute clause ne se trouvant pas en conformité avec des réglementations, jurisprudences ou avis d'institutions publiques. Il s'est agi de construire un système d'analyse abductive des stipulations, d'analyser celles-ci pour les qualifier juridiquement et de modéliser les qualifications grâce à un apprentissage à partir d'exemples. L'outil opère une recherche des causes probables des clauses enseignées qu'il soumet au système pour en déduire une qualification. Ensuite, chaque nouvelle clause est comparée à l'information apprise et le système propose la qualification qui correspond aux exemples connus qui lui sont le plus semblables. Pour « alimenter » le système, l'équipe a constitué une base de données répertoriant des clauses qualifiées d'abusives par les juridictions et des clauses jugées acceptables.

Concurrence déloyale, parasitisme, rupture brutale des relations commerciales établies, entente, abus de position dominante, pouvoir de marché, dommage concurrentiel, prix imposés, concentrations, aides d'État, autorités européennes : les mots clés du droit de la concurrence sont légion. Le droit de la concurrence n'est pas aisément saisissable. Cet ouvrage a pour objectif de le rendre accessible à tous, en présentant une analyse tant des pratiques anticoncurrentielles (droit antitrust) que de celles insérées dans le flux du droit commun des affaires (concurrence déloyale, clauses de non-concurrence, pratiques restrictives de concurrence, etc.). Cette 4e édition du droit de la concurrence suit les évolutions des règles et de la jurisprudence et permet de mieux appréhender les apports des lois EGalim en matière de pratiques restrictives de concurrence et leur application internationale, les évolutions de la réparation du préjudice économique, le bouleversement des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles à la suite de la crise de la Covid-19, ainsi que le retour de l'inflation et de la montée des tensions internationales qui affecte la prétention à l'existence d’un "ordre concurrentiel". Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : > Présentation générale du droit de la concurrence : Origine et évolution des normes du droit de la concurrence - Définitions et objectifs du droit de la concurrence - Autorités en charge du contrôle de la concurrence > Règles du droit de la concurrence déloyale et des clauses de non-concurrence : Règles du droit de la concurrence déloyale - Clauses de non-concurrence et alternatives > Transparence et "pratiques restrictives de concurrence" : Transparence et négociation commerciale - Pratiques restrictives de concurrence - Applications internationales > Règles organisant la régulation du marché : le droit "antitrust" : Présentation générale des règles du droit interne, européen et international des pratiques anticoncurrentielles - Règles du droit antitrust

Le principe de précaution a été affirmé comme une norme juridique peu à peu, en droit de l'environnement et de la santé, dans les droits international, communautaire et nationaux. Il ne peut cependant être considéré comme un principe juridique. L'étude de sa construction révèle une opposition aux mécanismes de la prévention : le principe de précaution doit être cantonné aux hypothèses d'incertitude scientifique. L'incertitude consistant en un doute de la science, la réponse à celle-ci ne peut être que collective pour répondre aux risques d'une manière plus efficace. L'État et les entreprises doivent appliquer le principe de précaution. Il leur faut à la fois tenter de réduire au plus vite l'incertitude et prendre une décision non excessive, à l'aune de données incomplètes. La difficulté de cette seconde exigence requiert, pour une plus grande sécurité, un assouplissement des exigences de libre-circulation des marchandises. En cas d'échec de l'application du principe de précaution, la réparation doit être collective alors que le droit de la responsabilité ne permet pas une indemnisation satisfaisante de la victime.

IXème journée Cambacérès organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Conférence organisée par le département du SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la présidence du Pr. Norbert Foulquier

Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213), Université de Montpellier en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

Colloque organisé par L’Association Internationale de Droit de la Consommation et le Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICEM, Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé – HDR, Directeur du Master 2 Droit privé économique du Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) avec le concours de l’EDACS et des étudiants des Masters 2 Consommation et concurrence et Droit privé économique

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise, en collaboration avec le Master droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université de Montpellier dans le cadre du MASTER « Droit de l’alimentation et de l’agroécologie »

Journée du droit du marché organisée par le LICEM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé-HDR Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213) avec le concours des étudiants des Masters Consommation et concurrence et Droit privé économique.

Organisé par le LICEM, Laboratoire Innovation Communication et Marché en partenariat avec l’AFJE - Association Française des Juristes d’Entreprise, Université de Montpellier étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM), Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Organisé par le LICEM et le CREAM, Université de Montpellier

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, LICeM (UR-UM213) en partenariat avec l'Association Française des Juristes d’Entreprise - AFJE avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

Organisé par l’Institut des Usages de la Faculté de Droit de Montpellier

Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

Organisée à l’occasion de la 20e édition du Concours international d’arbitrage francophone de Montpellier (CIAM) - Concours Serge Lazareff

Colloque organisé par le Centre de Droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 Dynamiques du droit

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Organisé par l’ERCIM (Équipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815), en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise

Colloque organisé par l'UMR Dynamiques du Droit, sous la responsabilité de Mme le Professeur Marie-Christine Sordino

La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.

Dans une ère où les documents se diversifient de plus en plus, la pratique a mis en place un mécanisme permettant de garder la cohérence de la relation contractuelle tout en élargissant ce dernier pour qu'il corresponde aux attentes des professionnels. Ce mécanisme est la clause de renvoi ou clause de référence. Ce mécanisme de renvoi permet de créer un lien juridique entre des documents externes au contrat et le contrat en lui-même. Certains documents externes au contrat produisent des effets sur ce contrat sans pour autant entrer dans la sphère contractuelle. Ainsi, cette clause a un rôle primordial dans la formation, la conclusion et l'exécution des contrats puisqu'elle permet de les structurer. Ce mécanisme de renvoi permet une liberté contractuelle beaucoup plus grande, mais peut également être à l'origine de déséquilibre entre les parties. La pratique admet l'existence de deux catégories de clauses de renvoi, les clauses de renvoi implicite et explicite. Ces clauses de renvoi ont chacune leur mode de fonctionnement et n'ont pas les mêmes conditions d'utilisation. En droit de la consommation, de la distribution et en droit de la concurrence, ces clauses ne s'appliquent pas de la même manière et surtout n'affectent pas les mêmes personnes. Ainsi, l'objet de cette thèse est tout d'abord d'identifier le mécanisme du renvoi, de comprendre son fonctionnement, de mettre en évidence les dangers de ce mécanisme et les sanctions. Pour ensuite comprendre l'exécution des clauses de renvoi au niveau du droit de la consommation, du droit de la distribution, du droit de la concurrence et du droit commun.

La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

Le commerce électronique est allé de paire avec la mondialisation, né dans les années 1990's, il a eu le temps de partir à la conquête de nouveaux espaces, de nouveaux secteurs et des smartphones. Durant les dernières décennies, jamais autant d'innovations n'ont été apportées tant dans l'élaboration des moyens de paiement que des techniques de production, de livraison et de communication, afin d'assoir de plus en plus confortablement le e-commerce dans le quotidien des consommateurs. Enfin, la pandémie de la Covid 19 a définitivement marqué le point de non-retour de cette ascension fulgurante, à l'heure où les commerces physiques « non-essentiels » étaient fermés. Or c'est tout un équilibre que le commerce électronique a basculé en devenant un des acteurs majeurs de l'économie mondiale. D'une part, parce qu'il ne cesse d'apporter son lot de nouvelles pratiques en s'appuyant notamment sur le marketing d'influence, le traitement des données, ou encore le dropshipping. D'autre part, car il a l'ambition, en déboursant des investissements faramineux, de créer de nouveaux biens de consommation virtuels, à l'instar des NFT's qui ont révolutionné le marché de l'art. Si le droit offre une protection juridique des opérateurs des marchés et des consommateurs, une réflexion à l'aune de la déloyauté, semble opportune et même nécéssaire. Il est en effet question de la déloyauté à l'endroit du consommateur, comment sera-t-il protégé dans le traitement de ses données ? Quels moyens pourront être utilisés à l'encontre du dropshipping déloyal ? Comment ses droits seront garantis dans le metaverse, le e-commerce de demain ? Il sera nécéssaire d'étudier, d'illustrer et d'envisager les mécanismes qui pourront garantir au consommateur une protection adéquate face aux déloyautés que peut générer certaines pratiques des cyber-commerçants. De la même manière, à l'heure où de nouveaux comportements déloyaux et contrefaisants sont détectés à l'encontre du marché et de la concurrence, un étude similaire sera apportée pour mieux garantir le bon fonctionnement de la concurrence. L'objectif sera de mettre en évidence les pratiques déloyales économiquement, telle que l'asymétrie pouvant découler de certains contrats en professionnels, la contrefaçon, le dénigrement, mais également des difficultés soulevées par la détermination du marché pertinent qui s'avère de plus en plus complexe. Si internet est effectivement un espace de liberté et d'innovation, l'ambition de ce travail est d'apporter une réflexion et des solutions dans un secteur en mouvement, où la loi applicable fait souvent débat, et où les échanges et les libertés peuvent être aliénés par des excès. Il sera ainsi essentiel de s'appuyer sur plusieurs branches du droit, certes celui de la consommation, de la concurrence, mais également le droit privé international.

Le droit des régulations économiques peut être associé à une fonction primaire de réglementation du marché. La règle de droit assure une construction équilibrée de la société, du marché et de l'ordre social. Ces considérations doivent être envisagées comme étant non seulement protégées par l'État mais encore instituées par lui. En effet, le droit de la régulation doit assurer un fonctionnement optimal du marché, à savoir le respect du libre jeu de la concurrence, mais plus largement le respect des droits et libertés fondamentaux des acteurs économiques au sein du marché. Pour cela, deux méthodes de régulation principales sont envisageables. D'une part, la régulation étatique où le régulateur public va imposer des contraintes aux opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché grâce à des obligations de faire ou de ne pas faire. D'autre part, ce que nous allons appeler les modes alternatifs de régulation, inspirés et illustrés par un droit plus souple. Ces modes alternatifs de régulation se présentent sous deux formes principales: l'autorégulation, c'est-à-dire une méthode de régulation à la totale liberté des acteurs privés ; et la corégulation, c'est-à-dire une méthode de régulation partagée entre les acteurs privés et une autorité publique. En ce cens, le droit de l'Union européenne fort de son approche libérale du marché, n'hésite plus à mettre en avant au sein de son droit dérivé l'autorégulation et la corégulation. Plus particulièrement, la co-régulation sous-entend le « réguler ensemble », elle désigne une situation dans laquelle les actes de régulation sont imputables à certains acteurs comme les pouvoirs publics mais surtout les organisations privées destinataires des normes. Ces deux corégulateurs vont travailler de manière collaborative et vont ainsi permettre la création d'instruments juridiques plus souples et plus flexibles afin de réaliser des objectifs d'intérêt général prévus par les bases légales. La corégulation c'est également le contrôle. Là encore, la vision traditionnelle de la régulation vise les contrôles ex post des autorités de régulation. Au contraire, les modes alternatifs de régulation vise une approche préventive en instaurant des obligations de vigilance le plus en amont possible de la chaine de régulation. L'analyse de ces contrôles ex ante suggère une voie médiane de corégulation, laquelle repose sur une hybridation d'outils de régulation hétéronomes et d'outils de compliance afin de dissuader les pratiques à risque et d'encourager les comportements vertueux des entreprises. La corégulation s'avèrera être un outil prometteur d'efficacité dans la gestion des risques notamment en matière de protection des consommateurs et de protection de l'environnement, dans une perspective de durabilité. Cette étude veut prouver que les mécanismes traditionnels de réglementation gouvernementale ne sont plus suffisamment efficaces en eux-mêmes, ce qui oblige les décideurs publics à inciter les acteurs économiques vers une alternative plus souple. Ces deux corps juridiques s'articuleront de manière non-concurrentielle, prouvant que la responsabilisation serait plus efficace que la direction afin d'atteindre des "buts monumentaux".

Cette thèse se propose d'étudier les protections qui sont conférées à une personne physique lors de sa consommation d'un objet particulier, les contenus numériques. Entendus comme un ensemble intelligible de données produites et fournies sous forme numérique, ces contenus peuvent notamment prendre la forme d'un vidéogramme, d'une production vidéoludique, d'un logiciel informatique, d'une application mobile mais aussi d'un article de journal, ou de doctrine disponible sur une base de données juridique. Les spécificités de cet objet, qui est durable, faiblement rival et faiblement exclusif, commandent des restrictions à sa circulation pour permettre aux titulaires de droits d'en protéger la valeur. Néanmoins, cet intérêt légitime peut justifier des atteintes disproportionnées aux prérogatives patrimoniales des consommateurs. De même, les conditions de conclusion des contrats de fourniture de contenus, voire l'absence même de contrats, peuvent priver ceux qui les consomment du secours du régime protecteur du droit de la consommation. C'est pourquoi cette thèse projette, à travers notamment une étude en droit de la consommation, des biens, et de la propriété intellectuelle, de questionner l'actualité des dispositions encadrant cet acte, afin de rechercher des moyens de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à l'épreuve de leurs nouveaux modes de consommation.

L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

L’expression de « pratique commerciale déloyale » a été employée pour la première fois par le législateur européen en 2005 à travers la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le droit français s’intéressait toutefois, depuis bien longtemps, aux agissements déloyaux des acteurs économiques. Les juridictions internes ont, en effet, consacré la concurrence déloyale dès le début du XIXe siècle. Le législateur s’est, quant à lui, penché sur la loyauté dans les relations commerciales dès 1996. Les pratiques commerciales déloyales ne sauraient se réduire à celles qui sont contenues au sein du Code de la consommation. De nombreuses règles de droit se fondant sur la loyauté viennent effectivement encadrer le comportement des professionnels sur le marché. Ainsi, l’ordonnance du 24 avril 2019, a regroupé les pratiques restrictives de concurrence au sein d’un chapitre intitulé « des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». L’objectif est alors de s’intéresser à la diversité des pratiques commerciales déloyales puis de s’interroger sur leur unité.Il est apparu essentiel dans un premier temps d’effectuer un travail de définition en s’intéressant à la notion même de pratiques commerciales déloyales. Si l’expression de « pratique commerciale » ne pose pas de difficulté en soi, il en va autrement concernant la notion de déloyauté. Le devoir de loyauté irrigue l’ensemble du droit. Le foisonnement de ses applications en trouble la notion. En droit du marché, il est toutefois possible d’affirmer qu’en instrumentalisant la loyauté, le droit l’a détourné de ses racines morales pour le transformer en un outil malléable d’analyse des comportements répondant à des impératifs économiques. L’intensité du devoir de loyauté varie alors en fonction des rapports qu’entretiennent les acteurs économiques. Dans les relations de méfiance, telles que celles unissant le professionnel et le consommateur, la loyauté s’assimile à la confiance en son partenaire économique. Au sein de ces rapports déséquilibrés, la loyauté constitue un instrument d’équilibre. Dans les relations conflictuelles, telles que celles opposant les concurrents, la loyauté s’entend de l’égalité des armes dans la lutte concurrentielle, permettant ainsi au plus performant et non au plus perfide de remporter la lutte.Les pratiques commerciales déloyales définies et identifiées dans cette pluralité apparente, il convient dans un second temps, de dépasser cette diversité pour rechercher les fondements communs. Il s’agit alors de déterminer un régime propre aux pratiques déloyales en droit du marché. Une première piste de réflexion peut être trouvée au travers des conditions de la qualification de ces pratiques, notamment la théorie de la concurrence par les mérites et le dommage économique. Puis, au regard de l’effet de cette qualification, c’est-à-dire la sanction.

La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations.

L’arbre est un objet de droit particulier en raison de l’importance qu’il revêt à la fois pour l’environnement, l’économie et la qualité de vie. Il se trouve ainsi au carrefour de divers droits : droit de l’environnement, forestier, rural, de l’urbanisme, civil, fiscal, européen et international… Il est dès lors appréhendé de façon différente selon son lieu de situation mais également de la qualité de son propriétaire (personne privée ou personne publique). Alors qu’il est reconnu comme appartenant au patrimoine commun de la nation, les possibilités de protection qu’offre le droit applicable en France manque globalement d’efficacité et de réalisme. Pour palier cette situation, il est envisagé de doter la reconnaissance de l’appartenance de l’arbre au patrimoine commun de la nation de conséquences juridiques contraignantes et par là même de le doter d’un statut qui transcende le droit de propriété et les différentes branches du droit.

La réception plurielle du développement durable interpelle et interroge. Malléable, il fédère les différents acteurs de la société qui l’utilisent à différentes fins, traduisant ainsi la difficulté de la définition de sa nature juridique. Est-il un droit contraignant impliquant des obligations ? Au moyen de quel mécanisme peut-il être respecté ? A partir de ces interrogations, se dessine tout l’intérêt juridique devant être porté au développement durable. Du point de vue académique, il nous permet de concilier la philosophie naturaliste du droit avec sa traduction dans l’ordre juridique. Décloisonnant les branches du droit, il crée des interactions entre les différents foyers normatifs dans un ordre qui apparaît sous la forme d’un réseau. De par cette circulation, le développement durable se présente comme une force créatrice de droits à travers lesquels il tend à devenir un droit objectif. Du point de vue humain, il reconnaît la possibilité de croire à un avenir pour notre postérité. Au-delà, il se présente comme un droit du vivant promis à évoluer de génération en génération, constituant déjà en lui-même l’expression du patrimoine dont nous héritons de nos ancêtres et destiné au futur.

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Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

Ces travaux de recherche devraient répondre aux questions suivantes: qui sont les hébergeurs, quelles sont leurs obligations, quelle responsabilité est engagée lorsque des atteintes aux droits de la personnes sont constatées, les règles contractuelles sont-elles suffisantes pour réguler la profession, le règlementation en vigueur est-elle adaptée aux évolutions des comportements personnels et collectifs sur le web?

La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale

D’origine militaire, les drones se sont démocratisés au début des années 2010 avec l’arrivée sur le marché des premiers appareils grand public. Si l’engouement des particuliers est aujourd’hui quelque peu retombé, les drones n’en restent pas moins utilisés dans de nombreux secteurs tels que la sécurité, l’agriculture, l’inspection d’ouvrages ou l’audiovisuel et les médias. Dans les années à venir, les drones devraient également jouer un rôle crucial dans le développement de la mobilité aérienne urbaine en transportant biens et passagers. La filière professionnelle suscite ainsi de nombreux espoirs en termes d’emploi et de croissance mais aussi de nombreuses craintes. La nature et l’utilisation des drones présentent en effet des défis en matière de protection des droits fondamentaux, de sécurité ou encore d’environnement. Difficiles à détecter, ils offrent une vue aérienne mobile permettant une observation facilitée de certains lieux ou personnes à des prix accessibles à tous. La prise en compte de ces caractéristiques et des préoccupations qu’elles suscitent jouera un rôle important dans l’acceptation des drones par le public. La thèse a pour objectif d’étudier comment les opérations de drone peuvent être conciliées avec les droits des personnes pour accompagner et permettre le développement de cette filière. Elle propose des solutions pour aménager un environnement juridique cohérent et complet, du point de vue des règles d’insertion dans l’espace aérien et des droits fondamentaux. Enfin, elle soutient que la pluralité et la complexité des règles nécessitent de mettre en place des outils de sensibilisation des acteurs de la filière et de vulgarisation du droit

Prescripteurs de la consommation de leurs parents, consommateurs en autonomie de produits et services, ou victimes lors de leur utilisation, en France et au Brésil, près de 78 millions de mineurs sont la cible d’incitations commerciales. Commun à la législation des deux pays, le mécanisme de l’incapacité n’est pas suffisant pour les protéger car il nie leur consommation de fait et ne couvre pas toutes ces hypothèses. Se pose la question de savoir s’ils doivent être qualifiés en tant que consommateur ou s’il faut qu’une catégorie juridique de mineur consommateur existe pour les protéger ? Face aux risques de la consommation, accentués par les nouvelles technologies, leur vulnérabilité est aggravée et implique une protection spécifique. La méthode du droit comparé permet de mener une réflexion sur ces enjeux. Comme l’invite particulièrement le droit brésilien marqué par une protection axée sur la qualité de la personne, l’identification d’une catégorie de mineur consommateur est opportune pour favoriser leur protection. Son effectivité serait assurée par le développement d’un régime spécifique autour de la relation de consommation, approprié aux deux ordres juridiques, et en partie inspiré de l’approche contractuelle dominant en droit français. Parmi les diverses propositions intégrant ce régime, sont envisagées certaines d’ordre général, comme le recours à la méthode du dialogue des sources, et d’autres plus particulières, comme l’encadrement des publicités en fonction de l’âge chronologique.

Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.

Sur l'ensemble du règne animal, le chien est le premier, et probablement le seul animal à avoir entretenu, depuis des millénaires un tel lien privilégié avec l'Homme. Pure création humaine, c'est grâce à l'apprivoisement et la domestication de son ancêtre le loup que l'espèce canine a vu le jour et qu'elle entre aujourd'hui jusque dans l'intimité de nos foyers, sous une multitude de phénotypes, appelées races canines, que nous lui connaissons. Cette profonde amitié s'est toutefois construite au regard des desiderata de l'Homme et de sa vision anthropocentrée, dont le Droit s'est saisi en instituant l'Homme en tant que personne et sujet supérieur et l'animal en tant qu'objet utilitaire inférieur. C'est également en faveur du niveau d'intérêt que lui porte l'Homme que l'animal, être vivant doué de sensibilité, est proportionnellement préservé, faisant de nos animaux de compagnie les plus protégés juridiquement. Est-ce possible dans ce contexte de concilier la nécessaire prise en compte de leur bien-être et de leur sensibilité au regard de l'activité d'élevage canin et de leur appropriation par l'Homme en tant qu'objet de vente, ou ces notions sont-elles antinomiques ? Le projet de cette présente thèse est d'apporter une réflexion sur l'encadrement juridique de l'élevage canin à travers les deux axes principaux de la vie du chien, que sont les différents aspects de sa reproduction dans le cadre général de l'activité d'élevage puis dans sa qualité de bien approprié par l'Homme dans le cadre de sa cession, afin de proposer des alternatives visant à maintenir et améliorer le bien-être des animaux issus de l'élevage canin

Sur l'ensemble du règne animal, le chien est le premier, et probablement le seul animal à avoir entretenu, depuis des millénaires un tel lien privilégié avec l'Homme. Pure création humaine, c'est grâce à l'apprivoisement et la domestication de son ancêtre le loup que l'espèce canine a vu le jour et qu'elle entre aujourd'hui jusque dans l'intimité de nos foyers, sous une multitude de phénotypes, appelées races canines, que nous lui connaissons. Cette profonde amitié s'est toutefois construite au regard des desiderata de l'Homme et de sa vision anthropocentrée, dont le Droit s'est saisi en instituant l'Homme en tant que personne et sujet supérieur et l'animal en tant qu'objet utilitaire inférieur. C'est également en faveur du niveau d'intérêt que lui porte l'Homme que l'animal, être vivant doué de sensibilité, est proportionnellement préservé, faisant de nos animaux de compagnie les plus protégés juridiquement. Est-ce possible dans ce contexte de concilier la nécessaire prise en compte de leur bien-être et de leur sensibilité au regard de l'activité d'élevage canin et de leur appropriation par l'Homme en tant qu'objet de vente, ou ces notions sont-elles antinomiques ? Le projet de cette présente thèse est d'apporter une réflexion sur l'encadrement juridique de l'élevage canin à travers les deux axes principaux de la vie du chien, que sont les différents aspects de sa reproduction dans le cadre général de l'activité d'élevage puis dans sa qualité de bien approprié par l'Homme dans le cadre de sa cession, afin de proposer des alternatives visant à maintenir et améliorer le bien-être des animaux issus de l'élevage canin

La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels

L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus.

L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.

Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

La possibilité que le juge puisse modifier le contrat pour l’adapter aux nouvelles circonstances est, sans nul doute, le plus controversé des possibles effets de l’échec des négociations dans le cadre de l’imprévision. Non seulement la notion d’adaptation est polémique quant à l’étendue de l’intervention dans la relation contractuelle, mais la seule idée de concéder au juge le pouvoir de modifier le contrat se heurte à une certaine opposition doctrinale sur la base du principe de l’intangibilité du contrat. La conception dynamique de la bonne foi permet la création d’une obligation de renégocier à la charge des contractants. Celle-ci s’intègre parfaitement dans l’évolution contemporaine du droit civil où l’on peut constater, à partir d’une approche comparative entre les droits nationaux européens et latino-américains, et notamment les principes qui sous-tendent le droit des contrats applicable dans ces divers pays, l’existence d’une obligation de renégociation en cas de changement de circonstances. S’il est généralement admis que le devoir de bonne foi lors de l’exécution du contrat fonde cette obligation, il est cependant plus délicat de déterminer dans quelles circonstances les parties seront tenues à celle-ci.

Les Ordres professionnels ont pour objectif d'organiser certaines professions qui nécessitent un encadrement particulier, tant dans leur accès que dans leur exercice. A travers cette organisation, l'Ordre va avoir pour mission de veiller sur la profession libérale et sur ses intérêts. Le développement de l’exercice de cette dernière sur le marché va opposer les règles édictées par l’Ordre professionnel aux règles organisant le marché, composant l’Ordre concurrentiel. A travers cette étude, il convient donc de s'interroger sur la pertinence du rôle de l'Ordre professionnel face au droit de la concurrence et sur sa place au sein d'un ordre concurrentiel sur le marché. Ainsi, la problématique suivante peut être soulevée : la reconnaissance des ordres professionnels peut-elle s'inscrire dans une politique de concurrence ? Autrement dit, les ordres professionnels peuvent-il s'adapter à un objectif concurrentiel et se soumettre au droit de la concurrence ? L’existence de deux Ordres, un Ordre professionnel et un Ordre concurrentiel, au sein du marché va entrainer une étude croisée des schémas d’organisation ainsi que de leurs influences réciproques. C’est à l’issue de cette confrontation qu’émergera une redéfinition de l’Ordre professionnel et de ses pouvoirs afin de permettre aux professionnels organisés en institution ordinale de concilier au mieux les intérêts éthiques et les problématiques concurrentielles.