Cette 37e édition du Code de commerce intègre notamment : - La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 (en addendum) - Le décret ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés du 28 février 2024 - Les arrêtés fixant les tarifs des professions règlementées du 28 février 2024 - L'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Le Code de commerce est autorisé aux examens

La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n'est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l'imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu'il est convenu d'appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d'être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l'acte gratuit s'inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l'économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité.

La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n'est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l'imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu'il est convenu d'appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d'être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l'acte gratuit s'inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l'économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité.

Organisé par l'Université de Nîmes sous la direction d'Aurore Fournier et de Claire Poitevin

Organisé par la Chaire droit et transitions sociétales, le laboratoire THEMIS, sous la direction Magali Bouteille-Brigant, Maitre de conférences HDR en Droit privé - Le Mans Université

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé sous la direction de M. Stéphane Benilsi, Université de Montpellier.

Organisé par ELSA Montpellier

« L'action réelle étant la souche du droit réel, on a du mal à concevoir qu'elle puisse trouver en lui son explication. » Cette remarque du Professeur Zenati met en lumière un paradoxe du droit civil français : on y explique l'action par le droit. Or c'est l'action qui, historiquement, précède et fonde le droit. En effet la distinction des actions nous vient du droit romain, dans lequel comme l'a démontré Michel Villey la distinction entre droit réel et droit personnel n'existait pas. Ainsi l'existence d'un droit se déduisait de la possibilité d'exercer un recours. Cette logique pragmatique subsiste encore aujourd'hui dans les systèmes de « common law ». De prime abord, on pourrait donc être tenté de penser que la distinction entre actions réelles et actions personnelles épouse exactement les contours de la Summa divisio, propre aux droits patrimoniaux entre droits réels et droits personnels. Or dans les faits, toutes les actions civiles ne relèvent pas de la sphère patrimoniale ; pourtant elles doivent se laisser ranger dans l'une des deux grandes catégories. La distinction des actions fondées sur la distinction des droits s'avère donc inexacte et ce même lorsque le droit défendu est un droit patrimonial. Tel est notamment le cas en matière de copropriété où sera réelle l'action engagée par le syndicat contre un copropriétaire qui s'est approprié une partie commune en y édifiant, sans autorisation, une construction. Pourtant le syndicat n'est pas titulaire d'un droit réel propre sur les parties communes et il agit en vertu du règlement de copropriété donc sur un fondement contractuel. Or, selon la définition classique il devrait s'agir d'une action personnelle se prescrivant par cinq ans. Parallèlement, cet exemple semble illustrer une forme de primauté fonctionnelle de l'action réelle sur l'action personnelle, révélant la persistance d'un certain pragmatisme antique En outre, ce cloisonnement théorique emporte des conséquences concrètes, notamment sur le régime de prescription. D'une part, on peut s'interroger sur l'utilité réelle de l'article 2227 du Code civil, dès lors que la propriété est, par nature, imprescriptible, et que les principaux droits réels immobiliers, au premier rang desquels figurent les servitudes et l'usufruit, sont déjà régis, en matière d'extinction, par des textes spéciaux fixant leurs propres délais de prescription. D'autre part, le texte en question ne parvient pas toujours à remplir sa fonction d'assainissement du droit qui lui est pourtant dévolue. Notamment en matière de lotissement où les servitudes issues du cahier des charges, continuent de s'appliquer tant qu'au moins un coloti les respecte. Il en résulte une contradiction l'action confessoire de servitude peut être prescrite à l'égard d'un lot mais le droit subsiste à l'échelle du lotissement. Ainsi, un droit réel normalement prescriptible devient, de fait, quasi imprescriptible. Ces limites du système civiliste appellent deux pistes de réflexion complémentaires : d'une part, une redéfinition fonctionnelle de l'action en justice ; d'autre part, une remise en cause des régimes de prescription fondés sur la Summa divisio entre actions réelles et actions personnelles.

Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion.

Le dynamisme du secteur immobilier a mené à la croissance de l'activité immobilière qui connait un épanouissement hors pair de nos jours. Ainsi, le nombre des transactions et des opérations d'achat et de vente des biens immeubles est impressionnant. Les acquéreurs s'apprêtent à l'achat d'un appartement ou d'une maison sur plan. Le principe est de réserver un logement qui n'est pas encore construit. La VEFA a toujours revêtu une importance pour ceux qui la réalisent. Elle trouve son explication dans la volonté du législateur de lutter contre certains abus et d'assurer la protection de l'acquéreur contre le risque d'inachèvement de l'immeuble. L'opération conserve des avantages mais ses risques et ses inconvénients sont multiples portant notamment sur la fraude du promoteur qui s'empare des sommes d'argent qui lui ont été versées et se volatilise, ou face à un immeuble qui n'est pas conforme aux normes comportant des défauts et des vices rendant ce dernier impropre à l'usage qui lui est destiné, de même la défaillance du promoteur immobilier se pose avec beaucoup d'acuité. Là on pourra penser au sort de l'acquéreur face à ces cas préjudiciables qui portent atteinte à ses intérêts. Les modifications apportées à la loi régissant la vente en l'état futur d'achèvement constituent une avancée importante vers la modernisation et l'harmonisation de notre droit immobilier national car elles auront des effets bénéfiques à la fois sur la vie des acquéreurs et sur la structuration du marché de l'immobilier. Mais les efforts déployés par la législation marocaine dans ce secteur pour mettre fin aux abus et aux irrégularités qui s'imposent sont insuffisants. En ce sens, les garanties qu'elle offre aux acquéreurs sont lacunaires et elles ne permettent pas de garantir une protection solide à leur égard, d'où la nécessité de l'instauration de nouvelles réformes visant la création d'une relation plus juste entre l'acheteur et le vendeur et ce à l'instar du système juridique français qui est très performant en la matière.

Le secteur de la promotion immobilière au Sénégal est resté durant de nombreuses décennies dépourvu de réglementation juridique spécifique et adapté à la situation des différents intervenants malgré un développement fulgurant des promoteurs immobiliers et des opérations de construction. En effet, ces opérations immobilières étaient réalisées sous l'empire du code des obligations civiles et commerciales (COCC) applicable à tous les contrats et de la pratique ou des usages. Or, ces derniers ne répondaient pas à la spécificité des opérations de promotion immobilière, lesquelles requièrent des garanties et financements propres et sont soumises à divers aléas. Ainsi, il a fallu attendre la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction et de son décret d'application du 27 janvier 2010 pour que le législateur sénégalais élabore des textes législatifs et règlementaires dans la perspective d'encadrer les contrats de promotion immobilière. A travers la loi de 2009, fortement inspirée du droit français de la promotion immobilière, le législateur sénégalais s'est fixé comme objectif le renforcement de «la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs ». En outre, le but poursuivi par le législateur est d'encadrer les relations juridiques qui doivent exister entre le promoteur immobilier et l'accédant à la propriété en vue de sécuriser les opérations immobilières. Nos travaux ont pour objet d'étudier à la lumière du droit français et des objectifs poursuivis par le législateur sénégalais si la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière répond aux besoins et aux attentes de la pratique en offrant aux différents acteurs les garanties juridiques nécessaires à leur situation.

Depuis peu, le droit de veto est mis en avant par une jurisprudence récente en droit des sociétés. Il n'est pas méconnu de la vie sociétaire. La loi n'ignore pas l'existence du droit de veto dans certaines circonstances même si elle ne désigne pas la situation comme telle. En effet, l'expression d'un droit de veto au bénéfice d'un associé, lui permet d'exercer un pouvoir sur les décisions qu'il peut considérer comme importantes dans le respect de l'intérêt social. Ce qui laisse entendre que le titulaire d'un droit de veto est dans une situation exorbitante. A ce propos, le droit de veto suscite de la défiance à l'égard de celui qui en est titulaire et à l'égard des décisions sur lesquelles il peut s'exercer. D'où l'avantage pour le législateur que le droit de veto sorte de l'obscurantisme dans lequel il évolue afin que sa reconnaissance nous invite à nous interroger sur les titulaire de ce droit, ses mécanismes d'attribution, ses modalités d'exercice et les sanctions probables en cas d'abus de droit de veto.

L'intérêt de sujet réside dans le fait que les groupes de sociétés sont rarement envisagés en droit, parce qu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, ce qui rends leur appréhension difficile sur le plan juridique. Toutefois, la défaillance des groupes de sociétés peut avoir des conséquences négatives sur l'économie, sur l'emploi et les investissements. Il semble désormais plus facile d'envisager chaque société séparément des autres, puisse que ce n'est pas le groupe qui est en difficulté, mais ses membres. L'actualité de sujet est soulignée par la tendance d'une appréhension de groupes de sociétés qui puisse être constatée sur le plan juridique et notamment en droit des entreprises en difficulté. Tout d'abord, en droit interne des entreprises en difficulté, législateur français a envoyé les premiers signaux permettant de révéler l'existence du groupe en permettant le contournement du principe de l'autonomie de la personne morale au travers des mécanismes d'extension de procédures collectives et en consacrant des règles tenant tant à la compétence juridictionnelle qu'au traitement procédural des sociétés du groupe en procédure collective. Plus récemment, la jurisprudence française est venue préciser comment appréhender les groupes en offrant la possibilité aux juges d'apprécier la situation globale du groupe afin d'élaborer des solutions adaptées au niveau de groupe (Cass. com.,19 déc. 2018). En ce qui concerne le droit européen, le règlement européen n° 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité a pris en compte l'existence des groupes de sociétés de manière non révolutionnaire en proposant sur certains points des solutions pratiques déjà existantes en jurisprudence. A cet égard il faut prendre en considération la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité du 6 juin 2019 qui vient harmoniser à minima le droit de faillite des états membres et notamment son articulation avec le règlement d'insolvabilité du 2015 en ce qui concerne l'appréhension de groupes de sociétés. L'objectif de cette thèse sera dans un premier temps d'étudier par une approche analytique comment le droit interne et le droit européen viennent appréhender les difficultés des groupes de sociétés et dans un second temps, d'analyser par une approche comparative leur articulation avec la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité.

L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.

L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.

Sous l'impulsion de l'Union européenne et de l'ouverture des marchés, le droit de l'énergie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les textes en matière d'énergie solaire photovoltaïque se sont amplifiés depuis la loi « Pope » jusqu'aux lois « Grenelle I » et « Grenelle II », et récemment avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, suivies de nombreux décrets pour leur application et une jurisprudence de plus en plus abondante en la matière. Il en résulte un ensemble considérable de textes évolutifs et complexes dont l'accès reste difficile à appréhender et à appliquer. Cette instabilité des règles régissant la matière – certes inévitable au regard des nécessaires changements requis par toute innovation – est source d'insécurité juridique et s'avère extrêmement déstabilisante pour les acteurs du secteur en quête de visibilité. En outre, l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sein de son habitation, est à la fois un projet d'investissement et une opération de construction immobilière, qui exige des garanties tant sur le plan financier qu'au niveau de la construction (sûretés et assurances) pour permettre de mieux maîtriser les risques et rassurer les parties au projet. Néanmoins, les nombreux freins contractuels, administratifs et financiers ralentissent le développement du photovoltaïque et se heurtent aux ambitions de promouvoir cette « électricité verte » sur l'ensemble du territoire et notamment parvenir à l'autonomie énergétique de l'île de La Réunion. Ainsi, cette étude présente et analyse le droit de l'énergie photovoltaïque, visant notamment le particulier à La Réunion, sous ses différents angles (fiscal, financier, contractuel, administratif, urbanistique, des responsabilités) – à jour des textes les plus récents – et en explicite les modalités d'application à la lumière des multiples textes réglementaires, législatifs, guides professionnels et de la jurisprudence, que ce soit celle des tribunaux ou des autorités de régulation.

La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite ».

Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.