Hubert Bosse-Platière

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR Droit et Sciences Économique et Politique

Centre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les arrangements de famille et la transmission de l'exploitation agricole, soutenue en 2000 à Lyon 3 sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi 

  • Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2024 [Code forestier] , 20e éd., LexisNexis, 2024, Les Codes bleus, 3463 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2023 [Code forestier] , 19e éd., LexisNexis, 2023, Les Codes bleus, 3413 p. 

    Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Hugues Fulchiron, Adeline Gouttenoire (dir.), Les métamorphoses du droit de la famille: en hommage à Jacqueline Rubellin-Devichi, Éditions Edilaix, 2023, Thèses & Actes, 577 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2022 [Code forestier] , 18e éd., LexisNexis, 2022, Les Codes bleus, 3381 p. 

    Hubert Bosse-Platière, Jean-Baptiste Millard (dir.), Le CO2 vert capturé par le droit, LexisNexis, 2022, 185 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2021 [Code forestier] , 17e éd., LexisNexis, 2021, Les Codes bleus, 3302 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Cette 17e édition intègre notamment : le décret du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie ; la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytomarmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ; la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ; le décret du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels ; la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ; la loi du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France."

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2020 [Code forestier] , 16e éd., LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 3268 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Cette 16e édition intègre notamment : la loi du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France ; le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ; l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 pris en application de la loi du 23 mars 2019."

    Hubert Bosse-Platière, Jean-Baptiste Millard (dir.), Les biens communs en agriculture, tragédie ou apologie ?: actes des [18e] Rencontres de droit rural, 11 avril 2019, AgriDées et LexisNexis, 2020, 137 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2019 [Code forestier] , 15e éd., LexisNexis, 2019, Les Codes bleus, 3239 p.  

    Code à parution annuelle comprenant le Code rural commenté augmenté du Code forestier et d'une partie annexe spécialement consacrée au droit européen agricole et à la protection sociale dans ce domaine. Inclut les règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune. ­Electre 2018

    Hubert Bosse-Platière, Benoît Grimonprez (dir.), Guide de l'agriculture et de la forêt - 2018-2019: 2018, LexisNexis, 2018, 1192 p.  

    La quatrième de couverture indique: "Un concept original et unique sur le marché L'agriculture, comme la forêt, constituent les colonnes vertébrales de cette identité singulière de la France, chère à Fernand Braudel. Elles doivent relever aujourd'hui nombre de défis pour réussir la transition écologique et énergétique de notre société. Les professionnels du droit trouveront rassemblé pour la première fois, dans ce guide, l'ensemble des règles applicables aux entreprises agricoles et forestières, à l'espace rural et aux marchés agricoles et sylvicoles. Au-delà de la présentation du droit positif, ce guide permet de répondre aux différentes questions que se posent les acteurs de la ruralité : . Quelle est l'utilité du registre des actifs agricoles ? . Quel est le régime social des agriculteurs ? . Comment résilier un bail rural ? . Quels sont les baux dérogatoires au statut du fermage ? . Comment choisir sa société d'exploitation agricole ? . Quelle est la fiscalité applicable lors d'une cession par la SAFER ? . Comment constituer un groupement forestier ? . Qu'est-ce que le régime forestier ? . Comment transmettre les parts d'une coopérative agricole ? À l'aide de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux synoptiques et comparatifs, le guide répond à toutes ces problématiques et à bien d'autres. À qui s'adresse ce guide ? Le Guide de l'agriculture et de la forêt est composé de plus de 200 fiches favorisant une consultation rapide et contenant les informations indispensables au droit rural et au droit forestier. Il s'adresse aux agriculteurs eux-mêmes, mais aussi, aux notaires, aux avocats, aux conseillers juridiques, aux experts-fonciers, aux juristes de chambres d'agricultures, aux membres des syndicats et autres organisations professionnelles agricoles, et plus encore à tous ceux qui découvrent la matière."

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2018 [Code forestier] , 14e éd., LexisNexis, 2018, Les Codes bleus, 3211 p.  

    Code à parution annuelle comprenant le Code rural commenté augmenté du Code forestier et d'une partie annexe spécialement consacrée au droit européen agricole et à la protection sociale dans ce domaine. Inclut les règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune. ­Electre 2018

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime; Code forestier. Édition 2017, 13e éd., LexisNexis, 2017, Les Codes bleus, 3166 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier. Édition 2016, 12e éd., LexisNexis, 2016, Les Codes bleus Litec, 3054 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2015, 11e éd., LexisNexis, 2015, Les codes bleus Litec, 2977 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2014, 10e éd., LexisNexis, 2014, Les codes bleus Litec, 2969 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2013, 9e éd., LexisNexis, 2013, Les codes bleus Litec, 2957 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2012, 8e éd., LexisNexis, 2012, Les codes bleus Litec, 2924 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Code rural et de la pêche maritime 2011, 7e éd., Litec, 2011, Les codes bleus Litec, 2636 p. 

    Hubert Bosse-Platière, Nicolas Damas, Yves Dereu (dir.), L'avenir européen du droit des successions internationales: actes du colloque du 18 mars 2011, Nancy, LexisNexis, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 218 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Heurts et bonheurs de l'adoption, Caisse nationale des allocations familiales, 2008, 134 p. 

    Hubert Bosse-Platière (dir.), Union européenne et droit de la famille, Caisse nationale des allocations familiales, 2006, 151 p. 

  • Hubert Bosse-Platière, « Le droit du sol et le sang de la terre »: Petit précis d’histoire récente de la politique foncière française, in Gérard Chouquer, Marie-Claude Maurel (dir.), Les mutations récentes du foncier et des agricultures en Europe, PUFC, 2018, pp. 75-96 

    Hubert Bosse-Platière, Alain Devers, « Les frontières de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice en matière familiale », Nombre de pages de l'ouvrage: 288 pages, La dimension externe de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice au lendemain de Lisbonne et Stockholm : un bilan à mi-parcours ?, éd. de l'Université de Bruxelles, 2012, pp. 29 

  • Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Hugues Fulchiron, Adeline Gouttenoire, Olivier Matocq, « Jacqueline Rubellin-Devichi à la Trimestrielle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°01, p. 65   

    Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Hugues Fulchiron, Adeline Gouttenoire, Olivier Matocq, « Jacqueline Rubellin-Devichi chroniqueuse (1977-1990) : Contribution à la fabrique d'un droit vivant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04   

    Hubert Bosse-Platière, Denis Rochard, « Les fourberies de Sapin sur la Safer déjouées par les sages [libres propos] », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n°104   

    Hubert Bosse-Platière, Benoît Grimonprez, « La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats  », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°1295     

    Hubert Bosse-Platière, Denis Rochard, « Safer et société : les liaisons dangereuses. Bréviaire à l’usage des parlementaires [libres propos] », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°801   

    Hubert Bosse-Platière, Michel Farge, « Forum et law shopping en matière de compensation pécuniaire après divorce », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°38, p. 982 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Benjamin Travely, Fabrice Collard, « Dernières actualités en matière de Safer », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°37, p. 869 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Fabrice Collard, Benjamin Travely, « Maison et terrain attenant : plaidoyer pro domo pour écarter le droit de préemption  », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°3135, p. 812 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Fabrice Collard, Benjamin Travely, « Droit(s) de préférence forestiers et autres droits de préemption épineux - . - Loi d'avenir agricole 2014 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°10, p. 1090 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Benjamin Travely, Fabrice Collard, « Zoom sur la loi d'avenir agricole », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, n°42, p. 1068 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Benjamin Travely, Fabrice Collard, « La loi d'avenir pour l'agriculture ou la légende de l'agriculteur-colibri », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, n°44, p. 1320 

    Hubert Bosse-Platière, Sandrine Besson, Benjamin Travely, Fabrice Collard, « Le bel avenir promis à la Safer par la loi du 13 octobre 2014 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, n°48, p. 1351 

    Hubert Bosse-Platière, « Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire? », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, p. 2009102 

    Hubert Bosse-Platière, « Chronique de droit patrimonial de la famille, en collaboration avec Raymond Le Guidec », Revue de droit rural, 2009, p. 9 

    Hubert Bosse-Platière, « L'adoption, universalité et spécificités », Informations sociales , 2008, n° ° 146, pp. 4-5   

    Hubert Bosse-Platière, « Remariage entre époux et caducité de la prestation compensatoire fixée lors du premier divorce », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, p. 102 

    Hubert Bosse-Platière, « Travaux de rénovation d'une maison appartenant à son concubin », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, p. 597 

    Hubert Bosse-Platière, « Libéralités et logement », Actualité juridique Famille, 2008, p. 375 

    Hubert Bosse-Platière, « L'esprit de famille - Après les réformes du droit des successions et des libéralités », Informations sociales, 2007, p. 139 

    Hubert Bosse-Platière, « De l'exploitation à l'entreprise agricole : regards sur la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 », Revue de droit rural, 2007, p. 17 

    Hubert Bosse-Platière, « La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, p. 170 

    Hubert Bosse-Platière, « Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006 », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, p. 170 

    Hubert Bosse-Platière, « Divorce et résidence alternée : sur le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, p. 170 

    Hubert Bosse-Platière, « Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006 », Revue de droit rural, 2007, p. 2 

    Hubert Bosse-Platière, « Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006 », Revue de droit rural, 2007, p. 2 

    Hubert Bosse-Platière, « La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006 », Revue de droit rural, 2007, p. 2 

    Hubert Bosse-Platière, « Pacs et attribution préférentielle de l'entreprise agricole », Revue de droit rural, 2007, p. 2 

    Hubert Bosse-Platière, « Justice civile et évolution de la famille », Les Cahiers français : documents d'actualité, 2006, p. 334 

    Hubert Bosse-Platière, « Tourisme procréatif : l'enfant hors la loi française », Informations sociales, 2006, n°131, p. 88 

    Hubert Bosse-Platière, « L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense, obs. sous Cass. 1re civ., 8 février 2005, deux arrêts », Revue de droit rural, 2006, p. 16 

    Hubert Bosse-Platière, « Adoption à des fins de transmission de l'exploitation agricole, obs. sous CA Grenoble, 17 juin 2004. », Revue de droit rural, 2006, p. 17 

    Hubert Bosse-Platière, « La validité des conventions de concubinage : observations sous Cass. 1ère civ., 20 juin 2006 », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 199 

    Hubert Bosse-Platière, « Concubinage et faute dans la rupture », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 199 

    Hubert Bosse-Platière, « La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 199 

    Hubert Bosse-Platière, « Divorce et résidence alternée », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 199 

    Hubert Bosse-Platière, « Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec », Revue de droit rural, 2006, p. 15 

    Hubert Bosse-Platière, « Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649) », Droit de la famille, 2006, p. 16 

    Hubert Bosse-Platière, « Procédure d'adoption du règlement communautaire relative aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ? », Droit de la famille, 2006, p. 17 

    Hubert Bosse-Platière, « Le retour au droit de retour légal de l'ascendant donateur ? », Droit de la famille, 2006, p. 26 

    Hubert Bosse-Platière, « Le droit rural et le pacte civil de solidarité », Droit de la famille, 2006, p. 86 

    Hubert Bosse-Platière, « Union européenne : la famille dans tous ses états », Informations sociales, 2006, n°129, p. 6 

    Hubert Bosse-Platière, « L’avenir familial de l’exploitation agricole », 2005  

    Le droit rural entretient avec la famille des liens si étroits et depuis si longtemps qu’ils paraissent indéfectibles. L’exploitation agricole – terme ambigu puisqu’il désigne aussi bien une activité qu’un patrimoine – semble historiquement avoir toujours été familiale. Il n’est pas si loin le temps où Michelet pouvait écrire, à propos des paysans, en prenant contre Balzac leur défense : « Ce mot est le nom de la plupart des habitants de la France » (Duby et Wallon, 1975). Malgré l’exode rura...

    Hubert Bosse-Platière, « L'avenir du droit civil de la famille : quelques conjectures », Informations sociales, 2005, n°128, p. 38 

    Hubert Bosse-Platière, « Les créances nées de prestations compensatoires et pensions alimentaires et les procédures collectives », La Semaine juridique. Édition générale, 2004, p. 109 

    Hubert Bosse-Platière, « Les suites de l'arrêt Mazurek dans le droit interne français », Recueil Dalloz, 2001, n°13, p. 1068   

    Hubert Bosse-Platière, « Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales », Revue française de droit administratif, 1999, n°02, p. 414   

  • Hubert Bosse-Platière, Sarah Périé-Frey, Stéphane Blancard, Florian Humbert, P. Longepierre [et alii], Transmission et pérennisation des entreprises viticoles bourguignonnes, 2019, 90 p. 

    Hubert Bosse-Platière, Emmanuel Clerget, Antoine Bouquemont, Guillaume Lorisson, Rachel Dupuis-Bernard [et alii], Demain, le territoire, 2018, 1058 p.   

  • Hubert Bosse-Platière, « Les contrats ruraux : terres d'innovation juridique », le 20 juin 2024  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Benoît Grimonprez, Professeur de droit privé à l’Université de Poitiers et Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de conférences

    Hubert Bosse-Platière, « Le bail dans tous ses états », le 26 mai 2023  

    Journée d’étude de l’axe 2 Patrimoines, CREDESPO, en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement, Université de Bourgogne sous la direction de Nicolas Bonnardel, MCF en droit privé, CREDESPO et Christelle Coutant-Lapalus, Professeure de droit privé, CREDESPO

    Hubert Bosse-Platière, « 50 ans d’évolutions du droit de la famille », le 24 mars 2022  

    Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

    Hubert Bosse-Platière, « 2010-2020 : une décennie de mutations du droit de la famille », le 25 novembre 2021  

    Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

    Hubert Bosse-Platière, « Les coopératives agricoles : quelles transitions ? », le 15 octobre 2021  

    36e Congrès annuel de l'Association Française de Droit Rural, organisé avec le concours de l'Université de Bourgogne Franche-Comté, sous le parrainage de l’Académie d’Agriculture de France

    Hubert Bosse-Platière, « La gouvernance d'entreprise face au défi de la transition écologique », le 04 mars 2021  

    Organisé par Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre et Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Nice Côte d'Azur

    Hubert Bosse-Platière, « Le CO2 vert « capturé » par le droit », le 28 janvier 2021  

    19e Rencontres de droit rural AFDR – Agridées, organisée en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement de l’Université de Bourgogne

    Hubert Bosse-Platière, « Effervescence et tranquillité autour de la transmission de l’entreprise agricole en général et viti-vinicole en particulier », La transmission des exploitations viti-vinicoles, Tours, le 15 novembre 2019    

    Colloque organisé sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane, Professeur Émérite de l’Université de Tours, Alexandre Deroche, Professeur à l’Université de Tours et Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours

    Hubert Bosse-Platière, « [Reporté] Le traitement juridique des zones de non-traitement », le 31 mars 2020  

    Organisé par l’AFDR et le CREDESPO, Université de Bourgogne

    Hubert Bosse-Platière, « La relocalisation des systèmes alimentaires : un défi pour le droit », le 11 mars 2020  

    Organisé par l’Institut de droit rural, en collaboration avec l’Association française de droit rural centre-ouest

    Hubert Bosse-Platière, Aurélie Lucas, « L’obligation réelle environnementale. Il est l’ORE ! », L’obligation réelle environnementale. Il est l’ORE !, Dijon, le 26 avril 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Hubert Bosse-Platière, Professeur à l’Université de Bourgogne, Directeur de la Chaire

    Hubert Bosse-Platière, « Repenser la fiscalité agricole », le 08 mars 2019  

    Organisé par l’Association française de droit rural – Section BFC, Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement

    Hubert Bosse-Platière, Sarah Périé-Frey, Stéphane Blancard, Florian Humbert, P. Longepierre [et alii], « La transmission comme outil stratégique de pérennisation de l’entreprise viticole - Le cas de la Bourgogne vitivinicole », Regards croisés sur les transformations des filières et des acteurs de la vigne et du vin, Reims, le 23 janvier 2019   

    Hubert Bosse-Platière, « Droit rural et non-renvoi des QPC : aujourd’hui peut-être ou alors demain », Le non renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité, unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État, Clermont-Ferrand, le 26 octobre 2017  

    Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

    Hubert Bosse-Platière, « Agriculture, enjeux fonciers : spécificités des Outre-Mer », le 29 mars 2018  

    Organisé par la section AFDR de l'Ile de la Réunion, créée en novembre 2017, en partenariat avec le Syndicat du Sucre de la réunion et Agriculteurs.re

    Hubert Bosse-Platière, « La réforme du droit foncier rural : demander l'impossible ? », le 15 mars 2018  

    Organisé par le CECOJI sous la direction scientifique de Monsieur Denis Rochard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et de Monsieur Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université de Bourgogne

    Hubert Bosse-Platière, « Le portage du foncier en agriculture », le 01 décembre 2017  

    Organisé par le CREDESPO, l’Association Française du Droit Rural et l’Université Bourgogne Franche Comté

    Hubert Bosse-Platière, « Le droit de préemption au XXIe siècle », le 19 mai 2017  

    Colloque co-organisé par le CUREJ et le CRIDON de Paris sous la direction scientifique de Charles Gijsbers

    Hubert Bosse-Platière, « La transmission de l’exploitation agricole : entre liberté et contraintes », le 20 janvier 2017  

    Sous la responsabilité scientifique de Véronique Bouchard, Professeur, Université de Rennes 1, Directrice du Master II Droit Notarial

    Hubert Bosse-Platière, Benoît Grimonprez, Denis Rochard, « Ville et agriculture : radiographie libre des instruments du partage de l’espace », Agriculture et ville : vers de nouvelles relations juridiques, Poitiers, le 19 mars 2015   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Silhyac Jean-Vianney Léandres Kouassi, La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Raphaël Porteilla, membres du jury : Benoît Grimonprez (Rapp.), Grégoire Leray (Rapp.), Isabelle Moine-Dupuis  

    Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.

    Manon Sahut, La redéfinition juridique de l'activité agricole, thèse en cours depuis 2022  

    Un travail de réflexion juridique conceptuel sur une nécessaire redéfinition juridique de l'activité agricole apparaît de plus en plus indispensable. Le siège de la matière demeure le célébrissime article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition joue à propos du droit rural, peu ou prou, le même rôle que l'article L. 110-1 du Code de commerce pour le droit commercial. « Epicentre », « poutre maîtresse », elle demeure la clef d'entrée du droit rural et draine avec elle l'application d'une cohorte de règles, d'institutions ou de régimes juridiques. Ainsi, et sans souci d'exhaustivité, c'est parce que l'immeuble est le support d'une activité agricole que le bail sera soumis au statut du fermage et que la SAFER bénéficiera, en cas de vente, d'un droit de préemption. L'objet agricole de la société offrira aux intéressés le choix de formes sociales particulières comme les GAEC ou les EARL et les soumettra en cas de difficultés à une procédure collective présentant quelques spécificités. L'exercice d'une activité agricole exigera de nos jours parfois une autorisation administrative d'exploiter au titre de la législation relative du contrôle des structures. Au-delà de cette fonction opératoire, l'article L. 311-1 présente également une vertu symbolique. A défaut d'avoir su appréhender le droit rural sous le prisme de la personne, du sujet - le registre des actifs agricoles ne joue qu'un rôle secondaire dans notre droit à la différence du registre du commerce et des sociétés -, l'agriculteur se définit, dans notre société, par l'objet qu'il réalise, ce qui confère à l'article L. 311-1 une fonction anthropologique. La loi du 30 décembre 1988 a offert pour la première fois une définition légale, structurante et ordonnée, de l'activité agricole en distinguant les activités agricoles par nature de celles par relation. Le cœur de la définition demeure la notion quasi agronomique de l'activité agricole par nature. Celle-ci suppose la maîtrise par l'homme d'au moins une étape du cycle biologique de caractère végétal ou animal dans une finalité qui demeure, implicitement mais nécessairement à titre principal, nourricière. L'intervention législative a eu le double mérite d'intégrer dans le giron du droit rural, les activités d'élevage hors-sol en rompant le lien historique qui reliait l'activité agricole à la terre, et d'accueillir en son sein également nombre d'activités périphériques réalisées par un agriculteur, comme celles liées au tourisme rural ou toutes les activités de transformation, de conditionnement, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles. Les notions standards d'activités ayant « pour support l'exploitation » ou se situant « dans le prolongement de l'acte de production » ont permis, dans un souci d'homogénéisation, de soumettre au même régime des activités diverses réalisées par la même personne. La prise en compte par le droit de la diversification des activités agricoles, rendues inévitable par la lente et inexorable baisse du nombre d'agriculteurs, n'a pas empêché le développement de la pluriactivité en agriculture en raison notamment de la baisse des revenus agricoles. Toutefois, la définition que nous livre l'article L. 311-1 de l'activité agricole demeure incomplète. En raison d'un principe d'indépendance des législations, coexistent dans notre droit, à côté de cette notion civile, une définition fiscale pour apprécier notamment la notion de bénéfices agricoles, une définition urbanistique lorsque l'agriculteur envisage de réaliser des constructions et des installations nécessaires à l'exploitation agricole, une définition européenne pour déterminer si la personne est éligible aux aides de la politique agricole commune. La définition plurielle de l'activité agricole nuit à l'intelligibilité du droit, à sa cohérence, et en définitive, à un principe élémentaire de sécurité juridique. En outre, cette cacophonie juridique a été renforcée par nombre d'interventions du législateur, qui depuis 1988, ont rattaché au droit rural, des activités sans lien avec une acti

    Cécile Voisin, La renaissance de la propriété privée rurale, thèse en cours depuis 2018  

    Quelles formes d'exploitation pour quelles agricultures en France ? Contribution à l'étude du droit comme outil d'organisation. L'agriculture est un sujet géostratégique à la croisée du développement local et des grands défis mondiaux tels que la préservation des ressources foncières et l'adaptation au changement climatique, l'avenir du libre-échange et du cadre commercial, la prévention des conflits et des migrations de détresse, la place de l'Europe et de la France dans la mondialisation. Une agriculture bien gérée est avant tout un facteur de stabilité sociale. L'alimentation nourrit les hommes, certes, mais sur le plan stratégique assure la paix. La croissance démographique qui se poursuit, porte la population mondiale à neuf milliards d'individus à l'horizon 2050, avec des régimes alimentaires de plus en plus exigeants, davantage variés, caloriques et carnés. Cette évolution impose de produire plus, tout en prenant en considération de nombreux enjeux et de nouvelles contraintes telles que la fragilité de la terre cultivée, les aléas climatiques, le vieillissement de la population agricole, l'urbanisation des campagnes, l'évolution des attentes de certains consommateurs … à cela s'ajoute des objectifs de développement durable, pour produire mieux par une agriculture plus saine et plus pérenne. L'agriculture est donc un sujet international qui se gère pourtant au niveau national. Chaque pays souhaite garder une mainmise sur ses ressources, sur son foncier. Cette dissociation d'échelle entre le sujet et les acteurs a amené l'Etat français à bâtir une politique agricole interventionniste, ne laissant pas aux seules mains des agriculteurs et des propriétaires fonciers le soin d'assurer cette suffisance. En matière agricole, le libéralisme est l'exception tandis que l'intervention constitue la règle. Le développement économique français doit notamment son rayonnement à l'agriculture, ce qui constitue un facteur d'influence dans le monde. Elle a besoin de l'agriculture en termes d'emploi et de balance commerciale. En effet, la France occupe la neuvième place à l'échelle de la production mondiale et est le quatrième exportateur de produits agricoles. Cependant, est ce que notre système de régulation ne fragilise pas les libertés individuelles, est-ce qu'il ne cloisonne pas de manière excessive les acteurs et ne réduit-il pas leur sentiment de responsabilité ? L'agriculture est insérée dans l'ensemble du tissu économique même si le développement des circuits courts et de l'agriculture de proximité à tendance à brouiller l'importance des échanges mondiaux. Ces mutations reflètent toutefois de nouvelles attentes et créent de nouveaux débouchés. Il faut résoudre les contradictions qui reposent sur un interventionnisme déconnecté du marché, par-delà les libertés individuelles et remettre au cœur de la politique les différents objectifs de notre agriculture. En définitive, la problématique réside dans la vision d'ensemble de l'agriculture. La question du foncier agricole, de l'économie d'exploitation et du marché sont appréhendées de manière distincte par le législateur. Alors que les produits des exploitations sont destinés à des marchés, autant de marchés que de formes d'exploitation. Cette étude consiste à démontrer que la politique agricole pourrait adapter son système juridique en fonction des objectifs variés que poursuivent les agriculteurs plutôt que de contraindre ces acteurs à adapter leur agriculture à un seul modèle d'exploitation. Le droit rural doit alors être perçu comme un outil au service de cette évolution.

    Jordane Guillaume-Susini, Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine en co-direction avec Nicolas Damas, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.)    

    Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

    Rachel Bernard, La formation du contrat par préemption en droit rural, thèse en cours depuis 2013 

    Thierry Schwartz, La gestion du fonds de commerce indivis, thèse soutenue en 2009 à Dijon 

  • Carline Djeudji Mbamy Gnodtke, La transmission successorale au Cameroun : illustration de la délicate rencontre entre common law, droit civil et droit traditionnel, thèse soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Anne Guineret-Brobbel Dorsman, membres du jury : Isabelle Corpart (Rapp.), Pascal Kamina (Rapp.)  

    Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.

    Philippe Rebattet, Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Yann Favier, membres du jury : Christophe Vernières (Rapp.), Frédéric Douet (Rapp.), Odile Chanut, Georges A. Cavalier et Sophie Dieu-Lemaire  

    Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.

    Kiria Despinos, L'autonomie professionnelle à l'épreuve de la vie en couple : étude du droit haïtien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de Pierre Murat, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Gélin Imanes Collot et Michel Farge    

    Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouvelé.

    Nicolas Litaize, Le droit à l'enfant, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Xavier Henry et Annette Ganzer, membres du jury : Alice Tisserand-Martin (Rapp.)    

    Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfant.

    Nina Voko, Les aliments en droit privé, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Isabelle Riassetto et Michel Storck, membres du jury : Alexia Gardin (Rapp.)    

    L’étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les « aliments » recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s’agit d’une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n’existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d’acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d’une part et une solidarité collective d’autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d’acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l’apparente simplification de la notion d’aliments, il se cache un concept juridique permettant d’assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.

  • Alexandra Arnaud-Emery, Le patrimoine fiscal du sylviculteur personne physique et personne morale, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Régis Vabres (Rapp.), Ronan Raffray  

    Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis fiscale.

    Ahmad Baltahji, La dévolution ab intestat de la succession : étude comparée des droits français et libanais, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Clara Bernard-Xémard, membres du jury : Nathalie Nevejans (Rapp.)  

    La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable?

    Dyaa Sfendla, Couple et Famille , thèse soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Mélina Douchy-Oudot  

    La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents.

    Dyaa Sfendla, Couple et Famille: étude comparative des systèmes juridiques français et marocain, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Mélina Douchy-Oudot, membres du jury : Abdallah Ounnir (Rapp.), Dominique Fenouillet et Vincent Égéa    

    La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents.

    Seyed Abbas Seyedi Arani, La pertinence du modèle français de la société civile professionnelle pour le notariat iranien, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Abbas Karimi (Rapp.), Jean-Paul Decorps    

    L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice du notariat. En effet, après plusieurs années d’exercice à titre individuel, cette profession y est aujourd’hui pratiquée de façon collective selon plusieurs modèles. L’exercice au sein d’une Société Civile Professionnelle a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit alors d’analyser les avantages et les inconvénients de cette société particulière du droit français pour constater que ce type de société peut être adapté, après certains aménagements, au notariat iranien. Au préalable, il convient d’implanter la notion de société et les règles applicables à la société civile du droit français qui nourrissent la règlementation de base de la Société Civile Professionnelle.Dans la première partie de cette recherche, l’évolution du notariat français est abordée. L’apparition des difficultés d’exercice a poussé ce notariat à accueillir favorablement la Société Civile Professionnelle comme nouveau mode d’exercice de la profession par la loi de 1966. L’étude du fonctionnement de cette société a bien démontré que l’exercice de la profession en société ne change rien à la force de l’acte notarié ni au rôle et à l’influence du notaire, et même, que le service rendu à la clientèle est bien meilleur.Dans la deuxième partie, après avoir rappelé l’histoire du notariat iranien et sa définition, l’étude de son fonctionnement actuel et des difficultés qui en résultent, démontre la nécessité d’implanter la Société Civile Professionnelle du droit français comme nouveau mode d’exercice. Or, dans la mesure où il y a une confusion entre la notion d’indivision et de société dans le Code civil iranien, et cela malgré l’existence des sociétés commerciales dans le Code de commerce iranien, il est apparu essentiel de distinguer ces notions afin de les organiser. C’est ainsi que tout est prêt pour implanter et adapter les règles applicables à la société civile française. Finalement, face à des sociétés professionnelles non organisées dans le droit iranien, il a fallu les organiser et les adapter au notariat iranien. Grâce à cette étude il peut être proposé au législateur iranien un nouveau modèle d’exercice du notariat adapté aux besoins d’une société moderne avec une législation pouvant s’étendre à d’autres sociétés professionnelles ou commerciales, occasion aussi de clarifier la notion de « société » et d’« indivision ».

  • Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Le contrat en agriculture, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Denis Rochard, membres du jury : Jean-Jacques Barbieri (Rapp.), François Collart Dutilleul (Rapp.), Éric Savaux  

    Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

    Maiwenn Tascher, Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation, thèse soutenue en 2011 à Besançon sous la direction de Emmanuel Dreyer, membres du jury : Jean-René Binet et Christophe Alleaume  

    L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.