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Jean-Marc Moulin

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Perpignan · Faculté de Droit et des sciences économiques Centre de droit économique et du développement Yves Serra — CDED
Université de Perpignan - Via DomitiaFaculté de Droit et des sciences économiquesCentre de droit économique et du développement Yves Serra
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Repenser les niches fiscales
2 juil. 2026 · Perpignan
Conférence
Mutations
19 juin 2026 · Perpignan
Conférence
Les immanquable du CDED-YS
5 mai 2026 · Perpignan
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Cerner l'information extra-financière
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17 mars 2026 · Narbonne
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27 fév. 2026 · Perpignan
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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le principe d'égalité dans la société anonyme, soutenue en 1999 à Paris 5 sous la direction de Dominique Legeais 

    Le principe d'egalite offre a la societe anonyme l'image d'une democratie societaire. Nul part proclame, il est pourtant admis qu'il y occupe une place de premier ordre. Pourtant certains actionnaires disposent de plus de droits que d'autres tandis que le legislateur semble faire prevaloir l'egalite sur la liberte. Des lors, quelle est la place reelle de ce principe dans la societe anonyme et egalite et liberte ne se concoivent-ils que dans l'exclusive ? la reponse necessite de s'attacher aux fondements du principe en cause. L'homogeneite impose de traiter egalement les actionnaires parce qu'ils partagent certains attributs. Il s'agit d'une egalite devant la loi, formelle qui, comme en droit public, est relative. Deux facteurs de mise en oeuvre, l'interet social et le controle permettent d'en reduire le champ d'application voire de l'ecarter. L'interet social permet, au nom d'interets juges socialement superieurs, d'ecarter le principe d'egalite; le controle opere comme un critere de relevance, distinguant les controlaires des bailleurs de fonds, en reservant a chaque categorie objectivisee un traitement specifique. Partant, la liberte offerte aux associes pour organiser entre-euxleurs relations occupe de vastes domaines. L'equite promeut une egalite reelle de situations des destinataires de la regle, dans le double soucis de l'equilibre et de la situation de moindre prejudice pour chacun des interets presents. L'egalite des chances que commande l'equite explique, d'une part, la reglementation des offres publiques qui ignore, meme si le controle de la societe est en cause, toute distinction entre les actionnaires et, d'autre part, l'emergence de la theorie de l'abus de majorite qui vient sanctionner les decisions majoritaires qui portent atteinte a l'egalite sans etre justifiees par l'interet social. Absolue et non plus relative, cette acception de l'egalite offre moins de liberte aux associes.

  • Ouvrages

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025  

    Aujourd’hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l’instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l’internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l’agencement de ces principaux acteurs de l’économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. La nouvelle édition 2025/2026 est à jour des dernières jurisprudences.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Mémentos, 305 p. 

    Aujourd’hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l’instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l’internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l’agencement de ces principaux acteurs de l’économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. La nouvelle édition 2025/2026 est à jour des dernières jurisprudences.

    Jean-Marc Moulin, Bouillet-Cordonnier Ghislaine, Marie-Alice Godot-Sorine, Eddy Lamazerolles, Ghislaine Bouillet-Cordonnier (dir.), Pactes d’actionnaires et privilèges statutaires, EFE, 2024, 302 p. 

    Jean-Marc Moulin, Sophie Schiller, Maurice Nussenbaum (dir.), La finance durable, LexisNexis, 2024, Droit & professionnels, 938 p. 

    Bras financier du concept de durabilité, elle leur impose de questionner leurs modèles d’affaires et leur stratégie pour intégrer les risques extra-financiers, qu’ils soient environnementaux, sociaux ou de gouvernance. Elle reformule les conditions d’accès aux diverses sources de financement. La finance durable retrace l’histoire de l’émergence de ce concept (crise environnementale, initiatives professionnelles, critères ESG, etc.), expose les manifestations réglementaires qui l’encadrent (taxinomie, SFDR, benchmark, MIFID II,...), présente les traductions concrètes qu’elle implique pour les acteurs des marchés financiers (banquiers, assureurs, gestionnaires d’actifs...) et les entreprises (reporting CSRD, devoir de vigilance, audit extra-financier), et cerne les nouveaux risques que ce concept fait également peser sur elles (responsabilité des entreprises, greenwashing, etc.). Il s’adresse aux nombreux professionnels qui prennent en compte ces nouvelles contraintes, au sein des entreprises (directions financière, compliance, RSE, contrôle des risques, relations humaines, stratégie...), à ceux qui les accompagnent (conseil, audit, expertise comptable, commissariat aux comptes...), et également aux chercheurs et étudiants.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Mémentos, 303 p.  

    Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l'internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l'agencement de ces principaux acteurs de l'économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. La nouvelle édition 2024/2025 est à jour des dernières jurisprudences.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Mémentos, 305 p.  

    Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l'internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l'agencement de ces principaux acteurs de l'économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. La nouvelle édition 2023-24 est à jour des dernières jurisprudences.

    Jean-Marc Moulin, Sophie Schiller, Jean Prieur, Corinne Caraux, Entreprises patrimoniales et droit des sociétés: la structuration et le choix de la forme sociale la transmission de l'entreprise patrimoniale, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2022, 188 p. 

    La France compte 3,5 millions de PME qui représentent 99,8 % des entreprises, 45,7 % de l'emploi salarié en équivalent temps plein, et 40,3 % de la valeur ajoutée. Quant aux ETI, elles sont environ 5 400 et elles emploient 3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP) et réalisent 30 % du chiffre d'affaires et des investissements, générant 27 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles maillent le territoire national, se déploient dans tous les secteurs d'activité et constituent, à ce titre, un enjeu économique majeur. Ces entreprises sont très largement détenues par des associés-dirigeants qui possèdent la totalité ou une très large part du capital, seuls ou avec d’autres membres de leur famille. Parfois, des financeurs externes s’invitent au capital pour les accompagner dans leur développement. Elles constituent toutes une valeur patrimoniale importante tant en termes de stock que de flux. La transmission de l'entreprise à la génération suivante se présente souvent comme un souhait qu'il conviendra de préparer, à défaut, le dirigeant s'orientera vers la transmission de l'entreprise à des tiers, toutes ces questions amènent à s'interroger sur la structuration du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel (recours ou non à des SCI pour détenir l'immobilier d'entreprise). La gouvernance de ces sociétés peut s'avérer complexe lorsque le cercle familial s'étend ou que certains de ses membres veulent se retirer de la société. Des réflexions relatives à la géographie du capital et à la direction sociale sont à mener (pactes familiaux). De nombreux risques peuvent encore survenir dans le cours de la gestion sociale : risques juridiques et patrimoniaux qu'il convient de parfaitement cerner et anticiper. Cet ouvrage propose une réflexion juridique et fiscale à propos de toutes ces problématiques en apportant des solutions concrètes à des problèmes récurrents au sein des entreprises patrimoniales.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 285 p. 

    Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l'internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l'agencement de ces acteurs principaux de l'économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. La nouvelle édition 2022/23 est à jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ainsi que des dernières jurisprudences.

    Jean-Marc Moulin, Jean-Christophe Pagnucco, Le droit de l'ingénierie financière : les mécanismes de financement à moyen et long terme des entreprises, les aspects juridiques du capital-investissement, le financement de la croissance des entreprises par les marchés financiers, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2022, 582 p. 

    Jean-Marc Moulin, Bouillet-Cordonnier Ghislaine, Matthieu Quiniou, Axel Gasser, Thibault Langlois-Berthelot [et alii], La finance numérique : aspects juridiques et fiscaux du crowdfunding et des cryptoactifs avec des formulaires et tutoriels digitalisés et personnalisables par Legaltech Legal Pilot, Edition Formation Entreprise, 2021, 255 p. 

    Le financement numérique est une matière novatrice et évolutive par excellence qui constitue un passage presque incontournable du financement de la start-up aux plus grands acteurs du monde économique quelle que soit leur forme juridique. Il recouvre des réalités distinctes allant du simple financement participatif ou Crowdfunding aux financements liés à la blockchain et couvrant les Initial Coins Offering (crypto-monnaies/actifs), les Security Token Offering (jetons) ou même des instruments émergents tels les DeFi et les Teal contracts. Cet ouvrage s'adresse donc à tous les avocats, directeurs juridiques et experts-comptables souhaitant renforcer leur connaissance du numérique ainsi qu'aux professionnels de l'ingénierie financière souhaitant connaître les dernières réformes de la loi Pacte plaçant la France comme un des premiers pays encadrant les ICOs, les dernières positions de l'AMF et sa réglementation ainsi que les évolutions de la doctrine et de la pratique.

    Jean-Marc Moulin, Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, Arnaud de Bissy, Éloi Clément [et alii], Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021  

    L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes: cours intégral et synthétique + outils pédagogiques, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2021, 276 p. 

    Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation, la contractualisation, la financiarisation et l'internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l'agencement de ces acteurs principaux de l'économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. L'édition 2021-2022 intègre les dernières actualités législatives et jurisprudentielles.

    Jean-Marc Moulin, Eddy Lamazerolles, Pactes d'actionnaires et privilèges statutaires, Edition Formation Entreprise, 2020, 256 p. 

    Jean-Marc Moulin, Nathalie Picod, Jérôme Julien, Christian Huglo, Droit économique et droit de l'environnement: les conférences du CDED, Mare & Martin, 2020, Droit privé & sciences criminelles, 157 p. 

    Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 269 p.  

    Jean-Marc Moulin, Hervé Le Nabasque, Jacques Moury, Anastasia Sotiropoulou (dir.), Un juriste pluriel: mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Dalloz, 2020, 1023 p. 

    Les Mélanges offerts au Professeur Alain Couret sont à l’image de ce grand juriste qui aura marqué le droit des affaires au tournant des XXe et XXIe siècles. Fort de soixante-cinq contributions rédigées par des auteurs majeurs d’une doctrine principalement commercialiste, ce recueil couvre en effet une vaste palette de thèmes - droit des sociétés, gouvernance d’entreprise et RSE, droit financier, droit des procédures collectives, droit des nouvelles technologies… - qui sont autant de reflets des champs qu’a sillonnés Alain Couret au cours de sa carrière universitaire. Leur dédicataire n’a par ailleurs eu de cesse d’enrichir sa pensée, toujours transcrite dans une langue déliée, non seulement en investissant d’autres domaines - singulièrement les sciences de gestion -, mais encore en scrutant d’autres cultures juridiques. Le Professeur Alain Couret est aussi un avocat de renom, ce qui lui a permis de nourrir constamment sa réflexion des réalités vécues par les entreprises. Ce trait, dont sont empreints les écrits des auteurs qui ont souhaité lui rendre ici hommage, sera apprécié à sa juste valeur par les praticiens. L’humilité et la simplicité d’Alain Couret n’ont d’égal que son élégance morale et intellectuelle. Il a de surcroît cette chance que la perception par ses interlocuteurs de la bienveillance, au sens le plus noble de ce terme, qui est sienne est encore accentuée par son bel accent toulousain…

    Jean-Marc Moulin, Catherine Cathiard, Jean-Louis Navarro, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Dalloz, 2019, Dalloz corpus, 224 p.   

    Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage consacré aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs analyse la réglementation juridique et le régime comptable applicables à ces opérations qui, bien que nées de la pratique, font aujourd’hui l’objet d’un encadrement mature. La fusion peut d'ailleurs dépasser le cadre géographique national et concerner des sociétés de capitaux immatriculées en Europe et relevant de législations d'États membres de l'Union européenne différents. Le cas de fusions transfrontalières est donc également étudiée dans cet ouvrage.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino et une marque de Lextenso, 2019, 256 p.  

    Jean-Marc Moulin, Sylvain Chatry, Alexandre Riera (dir.), L'entreprise face aux défis du numérique - aspects juridiques , Éditions Mare & Martin, 2019, Droit privé & sciences criminelles, 216 p. 

    La technologie numérique est aujourd'hui omniprésente dans les entreprises. Censé accroître les gains de productivité, elle révolutionne également les modes de production, les relations de l'entreprise avec ses partenaires et ses salariés. La révolution digitale constitue un véritable défi pour les entreprises. Le présent ouvrage rassemble une collection de contributions réalisées par d'éminents juristes, issus du monde universitaire et de l'entreprise, spécialistes de l'économie digitale. A travers onze chapitres, il se propose de présenter de manière exhaustive, scientifique et didactique l'état du droit encadrant à ce jour la technologie numérique au sein de l'entreprise tout en prenant soin d'attirer l'attention de ses principaux acteurs sur les opportunités qu'elle offre mais aussi les dangers qu'elle recèle. Sont ainsi abordées les questions liées aux relations numérique des entreprises avec l'administration et les tiers (depuis la création jusqu'à la disparition de la société), aux nouvelles relations sociales dans l'entreprise, aux contrats électroniques noués par l'entreprise notamment dans le domaine de la distribution, à la collecte des données par les entreprises à l'heure du RGPD, à la publicité par voie électronique, à la gestion de l'e-réputation de l'entreprise ou encore aux épineuses questions de concurrence déloyale sur internet.

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino et une marque de Lextenso, 2018, 238 p.  

    Jean-Marc Moulin (dir.), Droit de la finance alternative, Bruylant, 2017, Économie sociale et solidaire, 510 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino et une marque de Lextenso, 2017, Fac universités (Mémentos LMD), 238 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso, 2016, Fac universités (Mémentos LMD), 236 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éditions, 2015, Fac universités (Mémentos LMD), 232 p.  

    Jean-Marc Moulin, Le droit de l'ingénierie financière: le droit du financement du haut de bilan des sociétés, Gualino et Lextenso éditions, 2015, Master, 651 p. 

    Jean-Marc Moulin, Sandy Campart, L’introduction en bourse, AFNOR/ NetPME, 2015, Droit & PME, 74 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éd., 2014, Fac universités (Mémentos LMD), 227 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés: 23 exercices corrigés, Gualino, 2014, Fac universités (Exos LMD), 192 p.  

    Jean-Marc Moulin, Sophie Schiller, Yves Picod (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Jean Prieur, LexisNexis, 2014, 543 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éditions, 2013, Master pro, 231 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éditions, 2013, Fac universités (Mémentos LMD), 231 p.  

    Jean-Marc Moulin, Le droit de l'ingénierie financière : le droit du financement du haut de bilan des sociétés, Gualino éditeur, 2013, 576 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino, 2012, Mémentos LMD, 231 p.  

    Jean-Marc Moulin, Anne-Dominique Merville, 21 exercices corrigés de droit des sociétés, Gualino, 2012, Fac universités (Exos LMD), 174 p.  

    Jean-Marc Moulin, La location des actifs professionnels: le guide pratique, AFNOR, 2012, Droit & PME, 80 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éditions, 2011, Mémentos LMD, 229 p. 

    Jean-Marc Moulin, Transmettre son entreprise: les différentes formes de cession, NetPME, 2011, Droit & PME, 117 p. 

    Jean-Marc Moulin (dir.), Colloque Les mutations du droit de vote dans les sociétés anonymes, 13 octobre 2011, Thomson Transactive, 2011, 275 p. 

    Jean-Marc Moulin, Le patrimoine du dirigeant: le guide pratique, NetPME, 2011, Droit & PME, 78 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés, Gualino, 2009, Fac universités (Manuels), 537 p.  

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éditions, 2009, Fac Universités (Mémentos LMD), 224 p. 

    Jean-Marc Moulin, Le droit de l'ingénierie financière, Gualino-Lextenso éditions, 2009, Master Pro, 571 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino-Lextenso éd., 2008, Fac Universités (Mémentos LMD), 229 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés: préparation aux travaux dirigés et aux examens, LGDJ, 2007, Exercices corrigés, 260 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit de l'ingénierie financière : opérations sur valeurs mobilières, cessions de droits sociaux, offres publiques, fusions, scissions et apports partiels d'actifs, holdings, LBO, pactes d'actionnaires, capital investissement, IPO, titrisation, cession bail, rachats d'actions, Gualino éd., 2006, Collection City & York, 407 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés et des autres groupements, Gualino, 2004, Fac Universités (Mémentos LMD), 318 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit des sociétés: préparation aux travaux dirigés et aux examens, LGDJ, 2003, Exercices corrigés, 192 p. 

    Jean-Marc Moulin, Droit de l'ingénierie juridico-financière, Gualino, 2003, Fac universités (Mémentos), 256 p. 

    Jean-Marc Moulin, Dominique Legeais, Le principe d'égalité dans la société anonyme, 1999, 623 p. 

    LE PRINCIPE D'EGALITE OFFRE A LA SOCIETE ANONYME L'IMAGE D'UNE DEMOCRATIE SOCIETAIRE. NUL PART PROCLAME, IL EST POURTANT ADMIS QU'IL Y OCCUPE UNE PLACE DE PREMIER ORDRE. POURTANT CERTAINS ACTIONNAIRES DISPOSENT DE PLUS DE DROITS QUE D'AUTRES TANDIS QUE LE LEGISLATEUR SEMBLE FAIRE PREVALOIR L'EGALITE SUR LA LIBERTE. DES LORS, QUELLE EST LA PLACE REELLE DE CE PRINCIPE DANS LA SOCIETE ANONYME ET EGALITE ET LIBERTE NE SE CONCOIVENT-ILS QUE DANS L'EXCLUSIVE ? LA REPONSE NECESSITE DE S'ATTACHER AUX FONDEMENTS DU PRINCIPE EN CAUSE. L'HOMOGENEITE IMPOSE DE TRAITER EGALEMENT LES ACTIONNAIRES PARCE QU'ILS PARTAGENT CERTAINS ATTRIBUTS. IL S'AGIT D'UNE EGALITE DEVANT LA LOI, FORMELLE QUI, COMME EN DROIT PUBLIC, EST RELATIVE. DEUX FACTEURS DE MISE EN OEUVRE, L'INTERET SOCIAL ET LE CONTROLE PERMETTENT D'EN REDUIRE LE CHAMP D'APPLICATION VOIRE DE L'ECARTER. L'INTERET SOCIAL PERMET, AU NOM D'INTERETS JUGES SOCIALEMENT SUPERIEURS, D'ECARTER LE PRINCIPE D'EGALITE; LE CONTROLE OPERE COMME UN CRITERE DE RELEVANCE, DISTINGUANT LES CONTROLAIRES DES BAILLEURS DE FONDS, EN RESERVANT A CHAQUE CATEGORIE OBJECTIVISEE UN TRAITEMENT SPECIFIQUE. PARTANT, LA LIBERTE OFFERTE AUX ASSOCIES POUR ORGANISER ENTRE-EUXLEURS RELATIONS OCCUPE DE VASTES DOMAINES. L'EQUITE PROMEUT UNE EGALITE REELLE DE SITUATIONS DES DESTINATAIRES DE LA REGLE, DANS LE DOUBLE SOUCIS DE L'EQUILIBRE ET DE LA SITUATION DE MOINDRE PREJUDICE POUR CHACUN DES INTERETS PRESENTS. L'EGALITE DES CHANCES QUE COMMANDE L'EQUITE EXPLIQUE, D'UNE PART, LA REGLEMENTATION DES OFFRES PUBLIQUES QUI IGNORE, MEME SI LE CONTROLE DE LA SOCIETE EST EN CAUSE, TOUTE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONNAIRES ET, D'AUTRE PART, L'EMERGENCE DE LA THEORIE DE L'ABUS DE MAJORITE QUI VIENT SANCTIONNER LES DECISIONS MAJORITAIRES QUI PORTENT ATTEINTE A L'EGALITE SANS ETRE JUSTIFIEES PAR L'INTERET SOCIAL. ABSOLUE ET NON PLUS RELATIVE, CETTE ACCEPTION DE L'EGALITE OFFRE MOINS DE LIBERTE AUX ASSOCIES.

    Jean-Marc Moulin, La coopération franco-britannique en matière d'armement et de défense depuis le second conflit mondial, 1990, 246 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Jean-Marc Moulin, Véronique Magnier, « Gouvernance des sociétés et concept de durabilité. », Finance durable, LGDJ, 2024 

    Jean-Marc Moulin, « Présentation du cadre réglementaire de la finance durable », in S. Schiller, M. Nussenbaum (dir.), Finance durable, LexisNexis, 2024 

    Jean-Marc Moulin, Véronique Magnier, « Gouvernance des sociétés et concept de durabilité », À paraître, Finance durable, Lexis Nexis, coll. Droit et professionnels, 2023 

    Jean-Marc Moulin, « Crowdfunding in France after the adoption of the European Regulation on crowdfunding service providers », in Pr. Eugenia Macchiavello (dir.), Regulation on European crowdfunding service providers for business : a commentary, Ed. Edward Elgar, 2022 

    Jean-Marc Moulin, « Le fonds de pérennité », in G. Bargain, F. Juredieu (dir.), La pérennité de l’entreprise, LexisNexis, 2022 

    Jean-Marc Moulin, « La responsabilité environnementale des entreprises », in M. Sousse (dir.), Droit économique et droit de l’environnement, Mare et Martin, 2020, pp. 53-76 

    Jean-Marc Moulin, « Numérique et droit des sociétés », L’entreprise face aux défis du numérique, Mare et Martin, 2019, pp. 15-40 

    Jean-Marc Moulin, « Le financement participatif ou crowdfunding », in Jean-Marc Moulin (dir.), Droit de la finance alternative, Edition Bruylant, 2017, pp. 52 

    Jean-Marc Moulin, « Les grandes conclusions en droit commun et droit spécial des sociétés », in Renaud Salomon (dir.), Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, Panthéon Assas, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « Violence économique et droit financier », in Yves Picod, Denis Mazeaud (dir.), La violence économique, Dalloz, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « L’incidence du droit boursier sur les pactes d’actionnaires », Pacte d’associé ou clause statutaire : quel choix pour l’entreprise sociétaire ?, LexisNexis, 2013, pp. 95 

    Jean-Marc Moulin, « Vingt d’ans d’agences de notation de crédit », Numéro spécial, Bulletin Joly Bourse, 2012, pp. 236 

    Jean-Marc Moulin, « Offres publiques de retrait et retrait obligatoire », Fascicule, dictionnaire Joly bourse, 2012 

    Jean-Marc Moulin, S. Colliot, « La vie des délégations de pouvoirs dans l’entreprise », Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp. 745 

    Jean-Marc Moulin, « Fusions, scissions et apports partiels d’actifs », Répertoire Commerciale Dalloz, Dalloz, 2011 

    Jean-Marc Moulin, « Les pactes d’actionnaires », Juris-Classeur Traité, Droit des sociétés, LexisNexis, 2010 

    Jean-Marc Moulin, « Le gouvernement d’entreprise », Juris-Classeur Traité, Droit des sociétés, Lexisnexis, 2010 

    Jean-Marc Moulin, « Les conflits d’intérêts chez les agences de notation », in Dominique Schmidt (dir.), Les conflits d’intérêts dans les opérations de marché, Bulletin Joly Bourse, 2008 

    Jean-Marc Moulin, « L’investisseur averti », in H. de Vauplane, J.-J. Daigre (dir.), Mélanges Association Européenne de Droit Bancaire et Financier, éd. Revue Banque, 2008 

    Jean-Marc Moulin, « La place de la volonté dans la détermination du prix de cession », in Th. Bonneau, E. le Dolley, H. Le Nabasque (dir.), La sortie de l’investisseur, 2007 

    Jean-Marc Moulin, « Nomination et statut des administrateurs », Dictionnaire Joly – Sociétés, 2001 

    Jean-Marc Moulin, « Fonctionnement et pouvoirs du conseil d’administration », Dictionnaire Joly – Sociétés, 2001 

    Jean-Marc Moulin, « Présidence du conseil et direction générale », Dictionnaire Joly – Sociétés, 2001 

  • Articles

    Jean-Marc Moulin, « Les apports de l'arrêt Dieselgate à la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants », Revue des Sociétés, Dalloz, 2026, n°05, p. 291  

    Jean-Marc Moulin, « Quelles formes doit prendre l'opposition à une dissolution-confusion formée par les créanciers ? », Revue des Sociétés, Dalloz, 2025, n°11, p. 694  

    Jean-Marc Moulin, « Solidarité des sociétés parties à une fusion pour des passifs environnementaux nés avant l'opération », Revue des Sociétés, Dalloz, 2025, n°04, p. 267  

    Jean-Marc Moulin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements [chronique] », Recueil Dalloz, Dalloz, 2024, n°37, p. 1832  

    Jean-Marc Moulin, « Chronique de finance alternative et durable », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2024 

    Jean-Marc Moulin, « Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ? », Revue des Sociétés, Dalloz, 2023, n°05, p. 300  

    Jean-Marc Moulin, « Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA », Revue des Sociétés, Dalloz, 2023, n°01, p. 31  

    Jean-Marc Moulin, « L’irrésistible ascension de la RSE (premières vues sur la directive CSRD) », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2023, n°11 

    Jean-Marc Moulin, « La commercialisation des produits financiers durables », Banque & Droit, Revue Banque, 2023, n°207, pp. 8-17 

    Jean-Marc Moulin, Anne-Claire Rouaud, « Concurrence et services financiers », Revue Internationale des Services Financiers, Larcier, 2023, n°2 

    Jean-Marc Moulin, « Admission de la rémunération d’un apport en nature par des BSA »: note sous CA Paris, Pôle 05 ch. 09, 17 février 2022, n° 21/00370, Revue des Sociétés, Dalloz, 2023, n°1, p. 31 

    Jean-Marc Moulin, « Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ? », Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, n°04, p. 221  

    Jean-Marc Moulin, « Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption », Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, n°03, p. 148  

    Jean-Marc Moulin, « Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption »: note sous Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-11.313, Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, p. 148 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2022, n°2082448 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « Dissolution-confusion : pas de fraude sans preuve »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2022, n°1924470 

    Jean-Marc Moulin, « Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles »: note sous Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.443, BJS 2021, 2022, n°3, p. 52 

    Jean-Marc Moulin, « Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices », Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, n°02, p. 90  

    Jean-Marc Moulin, « La preuve du cautionnement par télécopie », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2021, p. 32 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « La possibilité pour un associé d’une société en participation de céder ses droits »: note sous Cass. 3e civ, 21 janv. 2021, n° 19-23122 ; Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2021 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « L’exercice gratuit de fonctions sociales n’est pas une cause d’atténuation de la responsabilité du dirigeant »: note sous Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24730, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2021 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « Les sociétés sont des personnes pas tout à fait comme les autres »: note sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 20-15.098, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2021 

    Jean-Marc Moulin, « Précisions quant à l’absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres »: note sous Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-23.187, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2021 

    Jean-Marc Moulin, « La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession »: note sous Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-11.336, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021 

    Jean-Marc Moulin, « Réaffirmation du pouvoir du gérant de SARL de céder un actif social »: note sous Cass. Com., 24 juin 2020, n° 18-11.958, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2020, p. 30 

    Jean-Marc Moulin, « Cession de droits sociaux et responsabilité du cédant »: note sous CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 27 févr. 2020, n° 17/09825, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2020, p. 26 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés »: obs. sous CA Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2020 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « Rapport sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale - Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) - Juin 2000 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2020 

    Jean-Marc Moulin, M. Laroche, « La clause de substitution dans les actes passés au nom d’une société en formation »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2020 

    Jean-Marc Moulin, « La finance au service de quelle transition climatique ? », Revue Internationale des Services Financiers, Larcier, 2020, n°4, pp. 9-79 

    Jean-Marc Moulin, « Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise », Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, n°11, p. 702  

    Jean-Marc Moulin, Yves Picod, « La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur », Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, n°33, p. 1848  

    Jean-Marc Moulin, « Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission », Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, n°0708, p. 482  

    Jean-Marc Moulin, « Retour sur la notion de client averti »: note sous Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2019, n°1434 

    Jean-Marc Moulin, « Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission »: note sous Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.465, Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, p. 482 

    Jean-Marc Moulin, « La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers »: note sous Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.886, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2019, p. 38 

    Jean-Marc Moulin, « Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL »: note sous Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2019, p. 28 

    Jean-Marc Moulin, « Expertise de gestion et convocation de l’AGO par un mandataire : rappel utile des conditions »: note sous Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-25.297 et n° 17-12.582, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2019, p. 30 

    Jean-Marc Moulin, « Révocation pour juste motif d’un dirigeant de SAS : prime à l’intérêt social ! »: note sous Cass. com., 22 novembre 2018, n° 17-11.103, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2019 

    Jean-Marc Moulin, « Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés »: note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés 13 mars 2019, n° 17-20.252, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2019 

    Jean-Marc Moulin, « Réforme du commissariat aux comptes par la loi Pacte »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2019 

    Jean-Marc Moulin, « Réforme des offres publiques par la loi Pacte »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2019 

    Jean-Marc Moulin, « Précision sur le principe de l’application de la loi pénale répressive plus douce en matière d’initiés »: note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2019, n°2, p. 34 

    Jean-Marc Moulin, « Responsabilité des prestataires de services d’investissement : pas de responsabilité sans préjudice »: note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-16.809, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2019, n°1354 

    Jean-Marc Moulin, « Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation », Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, n°06, p. 392  

    Jean-Marc Moulin, « La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae », Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, n°03, p. 171  

    Jean-Marc Moulin, « Garantie de passif : importance des déclarations dans sa mise en œuvre »: note sous Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-13.867, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, p. 500 

    Jean-Marc Moulin, « Expertise de gestion et groupe de sociétés : convention conclue entre sociétés mère et fille »: note sous Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-20.879, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, p. 339 

    Jean-Marc Moulin, « Précisions sur les caractères essentiels d’une obligation »: note sous Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-22.620, Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, n°6, p. 392 

    Jean-Marc Moulin, « Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés »: note sous Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.192, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2018 

    Jean-Marc Moulin, « Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices »: note sous Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2018 

    Jean-Marc Moulin, « Libéralisation du droit au transfert de sièges sociaux au sein de l’Union européenne »: note sous CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2018, n°10616 

    Jean-Marc Moulin, « Sort d’une décision de justice en cas d’apport partiel d’actifs »: note sous Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20168, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2018 

    Jean-Marc Moulin, « Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés »: note sous Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-22.099, Chronique de droit des sociétés, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, n°03, p. 154 

    Jean-Marc Moulin, « La portée de l’opération de dissolution-confusion et l’intuitu personae »: note sous Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.296, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2018, n°32018, p. 171 

    Jean-Marc Moulin, « En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte », Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, n°0708, p. 407  

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, « Responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif »: note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2017, pp. 62-74 

    Jean-Marc Moulin, « Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un coup d’accordéon en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes »: note sous Cass. com, 15 mars 2017, n° 15-50021, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie »: note sous Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2017, n°291424 

    Jean-Marc Moulin, « En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n’est pas tout à fait morte »: note sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-14.290, Revue des Sociétés, Dalloz, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « Un projet d’offre publique peut constituer un manquement d’initié dont la répression peut opérer au-delà des frontières »: note sous Cass. com., 1er mars 2017, n° 14-26225, 14-26892, 14-12362, Chronique des sociétés, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « Absence d’obligation de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine »: note sous Cass. com., 18 janvier 2017, Chronique des sociétés, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2017, n°1247 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, « L’autonomie du compte courant d’associé : salvateur rappel »: note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14064, Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2017 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, « Précisions sur l’indication du prix devant figurer dans la notification de la demande d’agrément »: note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés, 11 janvier 2017, n° 15-10325, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2017 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, « Retour sur le non-respect d’un dispositif informationnel dans une garantie de passif »: note sous Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246) Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2017 

    Jean-Marc Moulin, « Précisions quant à la responsabilité pénale du commissaire aux apports », Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, n°10, p. 616  

    Jean-Marc Moulin, « De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité », Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, n°01, p. 29  

    Jean-Marc Moulin, Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, « Présentation », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis, 2016, pp. 5--10  

    Jean-Marc Moulin, Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, « La portée du rachat », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis, 2016 

    Jean-Marc Moulin, Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, « Le domaine du rachat des obligations », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis, 2016  

    Jean-Marc Moulin, « Confusion des patrimoines en présence d’une comptabilité certifiée et approuvée »: note sous Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29278, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016 

    Jean-Marc Moulin, « Clause statutaire de non-concurrence dans les SCOP »: note sous Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-15.996, Panorama, 2016, n°42, p. 2484 

    Jean-Marc Moulin, « Guider l’investisseur dans le paysage (parfois nébuleux) du financement participatif »: Commentaire guide d’information AMF/ACPR relatif au financement participatif, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, p. 434 

    Jean-Marc Moulin, « Le dirigeant soliveau n’en est pas moins responsable pénalement : épilogue »: note sous Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-81023, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, p. 580 

    Jean-Marc Moulin, « Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation »: note sous Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28243, Petites affiches, Lextenso, 2016, p. 11 

    Jean-Marc Moulin, « L’éviction statutaire d’un actionnaire ne saurait être confondue avec une procédure d’exclusion »: note sous Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-17.343, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2016 

    Jean-Marc Moulin, « De l’opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité »: note sous Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.120, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, p. 29 

    Jean-Marc Moulin, « Management fees et direction générale d’une SAS »: note sous Cass. com., 25 novembre 2015, n° 14-19.685, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2016, n°5, p. 59 

    Jean-Marc Moulin, « La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d'actif », Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, n°12, p. 724  

    Jean-Marc Moulin, « Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains », Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, n°10, p. 579  

    Jean-Marc Moulin, « Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts », Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, n°01, p. 26  

    Jean-Marc Moulin, « Un conseil à la recherche d’une plus grande efficacité »: Le conseil d’administration des sociétés anonymes, Revue française de gouvernance d'entreprise, Institut français des administrateurs, 2015, n°14 

    Jean-Marc Moulin, « La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d’actif »: note sous Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-16.339, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, p. 724 

    Jean-Marc Moulin, « L’annulation d’une assemblée générale d’une société civile est un long chemin parsemé d’embûches »: note sous Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18705, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015, p. 5 

    Jean-Marc Moulin, « Fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l’absorbante se précise7 »: note sous CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015, p. 1 

    Jean-Marc Moulin, « Cumul des poursuites en matière d’abus de marché : fin de partie ? »: note sous Cons. Constit., déc. n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015, p. 7 

    Jean-Marc Moulin, « Apport partiel d’actif et créance de dommage »: note sous Cass. soc., n° 12-29.691, 18 juin 2014, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, p. 26 

    Jean-Marc Moulin, « Chronique Banque alternative, finance solidaire, économie sociale et solidaire », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2015, n°1 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros, « Pacte tontinier et abus de majorité »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros, « Garantie de passif, apport partiel d’actif »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros, « Dissolution pour mésentente entre associés, intérêt social et sûretés pour autrui »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015 

    Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros, « Exclusion d’un associé d’un GAEC, autonomie juridique des sociétés membres d’un groupe, révocation du dirigeant et réorganisation de la gouvernance sociale »: Chronique de droit des sociétés, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2015 

    Jean-Marc Moulin, « L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2014, n°0506, p. 231  

    Jean-Marc Moulin, « L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé »: note sous Cass. com., 24 janvier 2014, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014 

    Jean-Marc Moulin, « La libération du capital social lors d’apports en numéraire »: note sous Cass. com., 25 juin 2013, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014 

    Jean-Marc Moulin, « Un conseil à la recherche d’une plus grande efficacité »: Le conseil d’administration des sociétés anonymes, Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase, 2013, p. 78 

    Jean-Marc Moulin, « Le sort de l’ancien dirigeant-associé »: La transmission d’entreprise à titre onéreux, Journal Spécial des Sociétés, 2013 

    Jean-Marc Moulin, « La régulation du crowdfunding à la française », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2013 

    Jean-Marc Moulin, « Responsabilité des personnes morales : entre solutions confirmées et question nouvelle »: note sous Cass. crim., 22 janvier 2013, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013 

    Jean-Marc Moulin, « Responsabilité d’une société de gestion pour manquements au périmètre de son programme d’activité et au respect des règles de commercialisation des OPCVM »: note sous déc. sanction AMF, 14 décembre 2012, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2013 

    Jean-Marc Moulin, « La coopération entre diverses autorités de marché nationale permet la poursuite et la sanction d’un manquement d’initié »: note sous déc. sanction AMF, 28 septembre 2012, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2013, p. 13 

    Jean-Marc Moulin, « Banque alternative, finance solidaire, économie sociale et solidaire », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2013, n°3 

    Jean-Marc Moulin, « Générosité et droit des sociétés »: La société est-elle généreuse ?, Journal Spécial des Sociétés, 2012 

    Jean-Marc Moulin, « Manquement d’initié, l’AMF précise sa jurisprudence »: note sous déc. sanction AMF, 28 septembre 2012, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2012 

    Jean-Marc Moulin, « Le sort des ORA en cas de coup d’accordéon »: note sous Cass. com., 12 juillet 2012, Bulletin juridique des contrats publics, EFE, 2012 

    Jean-Marc Moulin, « Manquement d’un PSI à ses obligations de déclaration »: note sous déc. Sanction AMF juin 2012, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2012, p. 429 

    Jean-Marc Moulin, « Propos introductifs sur le droit de vote de l’actionnaire »: Les mutations du droit de vote dans les sociétés anonymes, Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase, 2011, n°42011, p. 5 

    Jean-Marc Moulin, « Les droits des minoritaires et la gouvernance des sociétés non cotées »: La gouvernance des sociétés non cotées, dossier initié et dirigé sous la direction de Jean-Marc Moulin, Revue des Sociétés, Dalloz, 2011 

    Jean-Marc Moulin, « Responsabilité du PSI en matière de commercialisation des contrats d’assurance-vie »: note sous Cass. com., 8 mars 2011, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2011, p. 500 

    Jean-Marc Moulin, « Apport partiel d’actif et réserve spéciale de participation »: note sous Cass. soc., 8 décembre 2010, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2011 

    Jean-Marc Moulin, « Titres subordonnés et procédures collectives »: note sous CA Versailles, 18 novembre 2010, Actualités des Procédures Collectives, 2011 

    Jean-Marc Moulin, « La responsabilité des banques en matière de distribution de produits financiers »: contribution au colloque organisé sous la direction de Jean-Marc Moulin, Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2010, n°7 

    Jean-Marc Moulin, « Le règlement européen n° 1060/2009 CE du 17 novembre 2009 relatif aux agences de notation », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur, 2010, p. 1522 

    Jean-Marc Moulin, « La finance islamique », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2010 

    Jean-Marc Moulin, « Le principe d’égalité n’est pas un principe général du droit européen »: note sous CJCE 15 octobre 2009, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2010 

    Jean-Marc Moulin, Xavier Rohmer, Pierre-Yves Briand, « L’ancien dirigeant »: Actes Pratiques Ingénierie sociétaire, origination, Droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2009 

    Jean-Marc Moulin, « La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2006, p. 1651 

    Jean-Marc Moulin, « Fusion et communication financière »: note sous Déc. Sanction AMF, 22 juin 2006, aff. Eurazeo, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2006 

    Jean-Marc Moulin, « Les actions de préférence », Petites affiches, Lextenso, 2005 

    Jean-Marc Moulin, « Retour sur les bons dits Plavix émis dans le cadre de l’offre publique d’achat Sanofi-Synthélabo sur Aventis », Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2004, p. 673 

    Jean-Marc Moulin, « L’encadrement juridique des activités des analystes financiers et des agences de notation », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2004, p. 141 

    Jean-Marc Moulin, « Offres publiques : difficulté d’évaluation et recours des actionnaires »: note sous CA Paris, 6 avril 2004, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2004, p. 1263 

    Jean-Marc Moulin, « La recommandation COB n° 2003-01 relative aux data rooms », Petites affiches, Lextenso, 2004, p. 13 

    Jean-Marc Moulin, « Convention de gestion de trésorerie – Assouplissement des conditions juridiques d’exception au monopole bancaire »: note sous Cassation commerciale, 10 décembre 2003, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2004, p. 653 

    Jean-Marc Moulin, « Plan de vigilance : une décision en attendant…la Directive européenne »: note sous TJ Paris, 28 février 2023, n° 22/53942, Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2003, n°61 

    Jean-Marc Moulin, « Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes »: note sous Cassation commerciale, 19 novembre 2002, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase, 2003, p. 168 

    Jean-Marc Moulin, « Le juge commet un déni de justice s’il refuse d’évaluer un dommage admis dans son principe »: note sous Cassation civile 3e, 6 février 2002, JCP édition G, II 10 014, janv. 2003, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2003, p. 187 

    Jean-Marc Moulin, Samuel Etoa, « L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes en droit économique et financier », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Presses universitaires de Caen, 2002, n°1, pp. 47-63  

    Jean-Marc Moulin, « La participation des salariés à la gestion de l’entreprise », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2002, p. 571 

    Jean-Marc Moulin, « Les droits des actionnaires », JurisClasseur. Sociétés. Traité, LexisNexis, 2002 

    Jean-Marc Moulin, « L’assurance-vie comme garantie du prêt ayant remboursé le compte courant d’associé », Revue Droit 21, Société Transactive, 2002 

    Jean-Marc Moulin, « La responsabilité délictuelle du débiteur contractuel »: note sous Cassation civile 1e, 9 octobre 2001, Revue Droit 21, Société Transactive, 2002 

    Jean-Marc Moulin, « Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle »: note sous Cassation commerciale, 29 janvier 2002, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase, 2002, p. 403 

    Jean-Marc Moulin, « Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction », Revue Droit 21, Société Transactive, 2001  

    Jean-Marc Moulin, « Le principe d’égalité dans la société anonyme », Droit écrit : revue de la Faculté de droit de Toulouse, Université des Sciences sociales (Toulouse 1), 2001 

    Jean-Marc Moulin, « Secret bancaire et expertise in futurum »: note sous Cassation commerciale, 16 janvier 2001, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase, 2001, p. 132 

    Jean-Marc Moulin, « La Commission bancaire et le droit au procès équitable »: note sous Conseil d’Etat, 6 oct. 2000, Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2001, p. 37 

    Jean-Marc Moulin, « Le principe d’égalité dans les infractions boursières », Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2000, p. 117 

    Jean-Marc Moulin, « Les obligations d’information et de conseil des banquiers souscripteurs d’une assurance de groupe », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2000, p. 50 

  • Communications

    Jean-Marc Moulin, « Repenser les niches fiscales », Repenser les niches fiscales, Perpignan, prévue le 02 juillet 2026 

    Journée d’étude organisée par le CDED YS, Faculté de droit, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Jean-François Calmette, Directeur adjoint du Laboratoire CDED-YS et Maître de conférences HDR en droit public

    Jean-Marc Moulin, « Mutations », Mutations, Perpignan, le 19 juin 2026 

    Conférence organisée pour le CDED-YS, Université de Perpignan Via Domitia par Madame Marie Sales, Doctorante et ATER en droit public et Madame Ahlam Baghdad Doukara, Doctorante et ATER en droit privé et sciences criminelles sous la direction scientifique de Monsieur Yacouba KÉBÉ, Doctorant en droit privé et sciences criminelles

    Jean-Marc Moulin, « Les immanquable du CDED-YS », Les immanquable du CDED-YS, Perpignan, le 05 mai 2026 

    Conférence organisée par le CDED-YS sous la direction scientifique de Jean-Marc Moulin, Directeur du CDED-YS et professeur en droit privé et sciences criminelles à l’UPVD

    Jean-Marc Moulin, « Cerner l'information extra-financière », Cerner l'information extra-financière, Nancy, le 08 avril 2026 

    Conférence organisée par l'IFG, Université de Lorraine dans le cadre du cycle "L'entreprise face à l'information extra-financière" sous la direction scientifique de Juliette Camy et de Kevin Magnier Merran, Maîtres de conférences à l'Université de Lorraine

    Jean-Marc Moulin, « Environnement », Environnement, Narbonne, le 17 mars 2026 

    Cycle de conférences et de discussions organisé par le Centre de droit économique et du développement Yves Serra (CDED YS) sous la direction scientifique de M. Yacouba Kébé, doctorant en Droit privé et sciences criminelles. Organisatrices : Mme Marie Sales, Doctorante et ATER en droit public et Mme Ahlam Baghdad Doukara, Doctorante et ATER en droit privé

    Jean-Marc Moulin, « Gouvernance », Gouvernance, Perpignan, le 27 février 2026 

    Cycle de conférences et de discussions organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la Direction scientifique M. Yacouba KÉBÉ, Doctorant en droit privé et sciences criminelles.

    Jean-Marc Moulin, « L'image du droit transmise à l'Université », L'image du droit transmise à l'Université, Narbonne, le 16 février 2026 

    Journée d'étude organisée par le CDED-YS, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Delphine Louis-Caporal, Maître de conférences en droit privé à l'UPVD

    Jean-Marc Moulin, « La simplification de la vie des entreprises : bilan et perspectives », La simplification de la vie des entreprises : bilan et perspectives, Gières, le 20 novembre 2025 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Professeur agrégé des facultés de droit, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires, Université Grenoble Alpes

    Jean-Marc Moulin, « La durabilité des entreprises », La durabilité des entreprises, Perpignan, le 24 octobre 2025 

    Colloque organisé par le CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Jean-Marc Moulin, Professeur à l'UPVD

    Jean-Marc Moulin, « Le fonctionnement de l’entreprise à l’ère de la RSE », Le fonctionnement de l’entreprise à l’ère de la RSE, Caen, le 07 mars 2025 

    Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Aïda Bennini, MCF en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie et Solène Ringler, MCF HDR en droit privé à l’Université d’Angers

    Jean-Marc Moulin, « Durabilité et droit économique », Durabilité et droit économique, Perpignan Cedex 9, le 06 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

    Jean-Marc Moulin, « Le capital social », Le capital social, Toulouse, le 15 mars 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

    Jean-Marc Moulin, « Une réforme de la fiscalité successorale pour plus de justice patrimoniale est-elle envisageable ? », Une réforme de la fiscalité successorale pour plus de justice patrimoniale est-elle envisageable ?, Lyon, le 25 novembre 2022 

    Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe de Recherche Louis Josserand

    Jean-Marc Moulin, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », L’imprévision et le nouveau droit des obligations, Perpignan, le 27 juin 2022 

    Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

    Jean-Marc Moulin, « L’impact du changement climatique sur l’entreprise », L’impact du changement climatique sur l’entreprise, Perpignan, le 10 juin 2022 

    Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

    Jean-Marc Moulin, « La finance au service du climat », La finance au service du climat, le 15 octobre 2021 

    Organisé par la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Myriam Roussille

    Jean-Marc Moulin, « La pérennité de l'entreprise », La pérennité de l'entreprise, le 02 avril 2021 

    Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu

    Jean-Marc Moulin, « Les structures individuelles », Les structures individuelles, Toulouse, le 06 mars 2020 

    Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Jean-Marc Moulin, « L’identité en droit », L’identité en droit, Perpignan, le 08 novembre 2019 

    Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

    Jean-Marc Moulin, « La protection de l'environnement dans la loi d'orientation des mobilités : regards croisés droit public / droit privé », La protection de l'environnement dans la loi d'orientation des mobilités : regards croisés droit public / droit privé, Narbonne, le 25 septembre 2019 

    Conférence de rentrée des masters organisée par Rémi Radiguet, Maitre de conférences - UPVD

    Jean-Marc Moulin, « L’endettement, jusqu’où ? », L’endettement, jusqu’où ?, Lyon, le 21 mars 2019 

    Conférence organisée dans le cadre du master 2 droit fiscal dirigé par Georges Cavalier, maître de conférences HDR

    Jean-Marc Moulin, « La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux », « La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux », Paris, le 16 novembre 2018 

    La Mission de recherche Droit et Justice organise, le 16 novembre 2018, de 9h à 18h30, en partenariat avec France Stratégie et la Plateforme RSE, une journée d’étude consacrée à la gouvernance d’entreprise, à partir des travaux de 4 équipes de recherche.

    Jean-Marc Moulin, « Quelle unité de l'Etat dans un système juridique pluriel ? », Quelle unité de l'Etat dans un système juridique pluriel ?, Perpignan, le 27 septembre 2018 

    Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

    Jean-Marc Moulin, « L’entreprise face aux défis du numérique », L’entreprise face aux défis du numérique, Perpignan, le 23 mars 2018 

    Jean-Marc Moulin, « Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours », Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours, Paris, le 14 juin 2017 

    Présenté par la Cour de Cassation de Paris

    Jean-Marc Moulin, « Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages », Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages, Perpignan, le 10 mars 2017 

    Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

    Jean-Marc Moulin, « La personnalité morale à l'épreuve des groupes de sociétés : regards croisés », La personnalité morale à l'épreuve des groupes de sociétés : regards croisés, Poitiers, le 15 décembre 2016 

    Sous la direction de Anne Rabreau, Maître de conférences HDR à l’Université de Poitiers

    Jean-Marc Moulin, « Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions », Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions, Perpignan, le 29 septembre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mamadou Alimou Diallo, Les insuffisances du droit des sociétés de l'OHADA : analyse critique des tensions paradoxales entre innovations réformatrices et pratiques locales, à la lumière du droit français, allemand et de l'Union européenne, soutenue en 2025 à Perpignan présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Thiphaine Saupin (Rapp.), Gérard Ngoumtsa Anou (Rapp.), Jean-Christophe Pagnucco   

    Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives

    Salma Baba, La durabilité des fonds d'investissement, en préparation, inscription en 2024 à Perpignan 

    Les fonds d'investissement durables occupent une place croissante dans la finance moderne. Intégrer des critères ESG permet d'évaluer l'impact des investissements et de favoriser un développement durable. Ces fonds cherchent à allier rendement financier et impact positif, contrairement aux approches traditionnelles centrées sur le profit. Toutefois, des défis persistent : critères ESG hétérogènes, manque de transparence et risques de greenwashing. De plus, mesurer l'impact reste complexe. Malgré cela, le potentiel de croissance des fonds durables est immense grâce à l'évolution de la réglementation et à la demande croissante pour des investissements responsables. En surmontant ces défis, la finance durable peut concilier performance et responsabilité sociale.

    Mouhamed Dieng, L'héritier de l'associé, en préparation, inscription en 2023 à Perpignan 

    La question de l'héritage n'est pas toujours évoquée dans les statuts de la société par les fondateurs lors de la constitution de celle-ci. Pourtant elle peut être source de contentieux pouvant affecter le fonctionnement normal de la société. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre les précautions nécessaires au moment de la constitution de la société afin d'éviter tout blocage ultérieur. Le sujet s'intéresse à la question et soulève les difficultés susceptibles de survenir à la suite du décès d'un associé. En effet, aux termes de l'article 1870 du Code civil, « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ». De même l'alinéa 2 de l'article L. 223-41 du Code de commerce prévoit que la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire. Ces articles prévoient le principe de la continuité de la société avec les héritiers en cas de décès d'un des associés. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que l'héritier d'un associé décédé sera soumis à une procédure d'agrément. En revanche, dans les sociétés en nom collectif, l'importance de l'intuitu personae fait que la présomption légale est inversée. Ainsi, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 221-15 du Code de commerce, « la société prend fin par le décès de l'un des associés » sauf stipulation contraire. Il appartient alors à celui qui invoque la qualité d'associé par héritage d'apporter la preuve de l'existence de clauses statutaires la prévoyant. Se pose ainsi la question de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'héritier de l'associé décédé. La problématique est celle de savoir, quelle est la place de l'héritier dans la société ? cette problématique en appelle d'autres : quel est l'impact du décès d'un associé en société ? Comment éviter les situations de blocage liées au décès d'un associé ? Les héritiers de l'associé décédé sont-ils des tiers à l'égard de la société ? À quel moment un héritier acquiert la qualité d'associé ? Quels sont les droits de l'héritier pendant la procédure d'agrément ? peut-il participer aux prises de décisions ? peut-il percevoir des dividendes ? Quels sont les droits de l'héritier à l'issue de la procédure d'agrément ? Enfin, quel est le sort du conjoint survivant ? La réponse à ces questions permet d'éviter des situations de conflits et de blocages qui peuvent survenir lorsque le décès d'un associé n'est pas prévu au moment de la rédaction des statuts de la société. Mais elle permet également de connaitre les droits des héritiers de l'associé décédé, enfin, comment ils peuvent acquérir la qualité d'associé.

    Benoît Saïdi, L'encadrement juridique des transferts de footballeurs professionnels - Aspects de droit économique., soutenue en 2021 à Perpignan présidée par Yves Picod, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Didier Poracchia et Julien Théron  

    Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.

    Khalid Ismaili Idrissi, Finance islamique : pour une sortie du champ bancaire?, soutenue en 2020 à Perpignan présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Julien Couard (Rapp.), Yves Picod  

    Les banques islamiques ont vu le jour pour se constituer comme une alternative aux banques conventionnelles. Elles sont soumises aux préceptes de la Charia qui réglemente les aspects fondamentaux de leurs opérations. Les principes de la Charia s’articulent autour de la prohibition de l’intérêt, des opérations spéculatives, du partage des pertes et des profits, et prônent plus généralement plus d’équité, de morale dans l’économie ce qui donnerait aux banques islamiques une mission toute différente de celles conventionnelles. Toutefois, la réalité de la pratique de la finance islamique semble être en décalage par rapport aux principes et objectifs qu’elle prône au point de s’interroger sur la véritable raison d’être des banques islamiques et sur l’effectivité du discours moral qu’elles défendent. Cette thèse cherche à analyser à la fois le fondement théorique de la finance islamique ainsi que les distorsions de sa pratique par les banques islamiques et ce pour mieux comprendre ce décalage, analyser ses véritables causes et conclure sur le degré de réalisme de la théorie de la finance islamique dans son ensemble.

    Yaovi Setekpo, la liberté contractuelle individuelle en droit du travail au XXIe siècle, en préparation, inscription en 2020 à Perpignan 

    Faire une étude de la liberté contractuelle individuelle en droit du travail aujourd'hui, c'est sélectionner un matériau permettant de faire l'état des lieux de cette notion, afin de conclure à son inefficacité dans la relation individuelle de travail. L'idée de la liberté contractuelle qui suppose entre autres que les cocontractants disposent de la faculté de contracter ou non, de déterminer le contenu du contrat et ainsi que le choix du cocontractant, mais aussi et surtout la liberté de modifier ou de résilier d'un commun accord le contrat, n'est malheureusement pas ce que l'on constate en droit du travail à ce 21e siècle, notamment avec les récentes reformes connue en droit du travail. En effet plusieurs mécanismes législatifs et même voir des créations jurisprudentielles viennent, en dépit de l'encadrement de la liberté contractuelle, entraîner une raréfaction de cette liberté par une reconnaissance du pouvoir de l'employeur dans l'entreprise. Ainsi, le refus du salarié de la modification du contrat par les dispositions des accords collectifs ainsi que l'insertion de certaines clauses dans le contrat, sont parmi tant d'autres mécanismes qui concourent au recul de la liberté contractuelle en droit du travail de nos jours. A cet effet, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle en droit du travail, qu'en théorie, elle existe, mais reste encadrée ; ce qui entraine en pratique son recul au profit du pouvoir de l'employeur. Toutefois, aujourd'hui le législateur par souci de réhabilitation tente de rééquilibrer la relation contractuelle de travail par la montée en puissance des contrats collectifs.

    Pierre-Marie Zra, Intermédiation financière non-bancaire. Essai sur les opérations non bancaires., en préparation, inscription en 2019 à Perpignan 

    Né aux États-Unis dans les années 1970, c'est au soir des années 1980 avec la quête de nouveaux modes de financement que le « shadow banking » s'est développé. Dans les années 2000, ce développement a suivi son cours avec le rayonnement des TIC et la crise des subprimes. Le Shadow banking system ou, plus précisément, l'Intermédiation financière non bancaire (IFNB) désigne des activités financières et bancaires réalisées en dehors du système bancaire classique, ainsi que les entités qui les effectuent. Ce sont, lato sensu, les crédits intra et interentreprises, les prêts octroyés par les fonds de prêts à l'économie et les FIA, les opérations de crypto-lending sur la DeFi, les plateformes de crowdlending, les services bancaires des comptes sans banques, les méthodes alternatives de paiement. Ces opérations non bancaires issues de l'Intermédiation financière non bancaire ont interféré dans la distribution du crédit, dans la collecte de fonds remboursables et dans le paiement nonobstant le cadre monopolistique fixé par l'article 10 de la loi bancaire de 1984 devenu article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Somme toute, eu égard à l'insécurité juridique drainée par l'emergence des intermédiaires financiers non bancaires et leurs opérations non bancaires, l'urgence est à l'identification de ces entités, puis à l'apurement des risques juridiques auxquels celles-ci s'exposent et exposent.

    Habiba Bannouch, La gastronomie saisie par le Droit, en préparation, inscription en 2018 à Perpignan 

    À voir avec le directeur de thèse

    Souleymane Diomandé, Regards sur les fonctions attribuées au capital social : (Aspects de droit comparé : droit uniforme de l’OHADA et droit français des sociétés), soutenue en 2012 à Caen en co-direction avec Alain-Claude Kakou 

    Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d’autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu’à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d’une société ne sert plus aujourd’hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu’il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante. La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d’aménagements contractuels qui consignent moins le poids de l’apport respectif de chaque associé qu’ils ne sont la consécration de l’équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d’autres postes du bilan. Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d’entre elles sont l’expression de besoins nés de la pratique qui n’ont pu ou su faire l’objet d’une consécration légale spécifique

  • Président du jury

    Julien Crouzieres, L'évolution de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Yves Picod, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.)  

    Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés

  • Rapporteur

    Pauline Joly, Le droit souple en droit financier, soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Sophie Schiller présidée par Thibaut Massart, membres du jury : Véronique Magnier (Rapp.)   

    Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.

    Anthony Benoist, La liberté de gestion du dirigeant de société commerciale, soutenue en 2021 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles présidée par Hélène Boucard, membres du jury : Paul Giraud (Rapp.)   

    Alors que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises met en avant le besoin de réformer l'entreprise et plus généralement le droit des sociétés, le dirigeant semble mis à l'écart de la réflexion. Pour autant, il représente la société et lui permet de se matérialiser dans la sphère juridique. À ce titre, le dirigeant jouit d'un pouvoir non négligeable, et pour certains d'une certaine liberté de gestion. Cependant, le rôle du dirigeant est souvent mal perçu juridiquement, le législateur se contentant d'affirmer qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il faut alors s'interroger sur la portée de cette affirmation légale : le dirigeant est-il pleinement libre de gérer la société selon son désire ? Pour répondre à cette question, il faut commencer par démontrer l'existence de cette liberté, puis en déterminer un contenu juridiquement viable. Une fois que cette liberté est identifiée, il faut encore en préciser les conséquences, de manière à affirmer ou infirmer l'omnipotence sous-jacente dans l'énoncé législatif. Au terme de ces travaux, la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale se caractérisera autours de trois principes : l'autonomie du dirigeant, la mutation du régime de responsabilité personnelle et la nécessité d'un droit à l'erreur. En cela, la définition de la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale partage l'ambition du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, puisqu'elle pose les fondements d'un droit commun de la gestion. Mais au contraire de ce plan d'action, la définition de cette liberté place le dirigeant au centre du droit des sociétés.

    Armel Le Ruyet, L'agrément en droit des sociétés : contribution à une simplification du droit, soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Nicolas Thomassin, membres du jury : Anne-Valérie Le Fur (Rapp.), Marie Caffin-Moi, Thomas Genicon et Véronique Magnier  

    L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Ammar Sharkatli, La rémunération des dirigeants sociaux, soutenue en 2015 à Lille 2 sous la direction de Sophie Schiller, membres du jury : Véronique Magnier (Rapp.), Édith Blary-Clément    

    Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées.

    Majida Ibrahim, L'atteinte à la transparence des marchés financiers : l'exemple du délit d'initié étude comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc et Philomène Nasr présidée par Leila Saadé  

    Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier

    Nedra Abdelmoumen, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret présidée par Bruno Dondero, membres du jury : Arnaud Reygrobellet (Rapp.)   

    Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonyme.

    Dina Abdel Moneim, Le contrat de financement islamique à la lumière du droit français, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Régine Bonhomme et Samy Abdel Baki, membres du jury : Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)   

    La récente crise financière a mis en relief les failles d'un système financier international basé sur des opérations à haut degré de spéculation et une déconnexion entre l'économie réelle et l'économie financière. Elle a ainsi marqué l'avènement d'une ère nouvelle pour une finance éthique islamique. Visant principalement le bien-être de la société et le développement économique, la finance islamique consacre des principes de solidarité et de justice sociale. A ces fins, elle exige la licéité des secteurs de l'investissement, prohibe toute forme d'intérêt et d'incertitude excessive, favorise le partage des profits et des pertes entre les contractants et met aussi l'accent sur l'exigence de la tangibilité de l'actif financé. Sur la base de ces principes, elle adopte des montages contractuels de financement compatibles avec la charia, comme la moudaraba, moucharaka, ijara, mourabaha, etc. Toutefois, les piliers fondamentaux de cette finance ne lui sont pas proprement exclusifs. L'esprit général du droit français partage avec la finance islamique quelques principes et permet également de mettre en place des contrats de financement qui trouvent leurs correspondants dans la finance islamique. Ainsi, sans contredire la laïcité du droit français, la France peut ambitionner de devenir le « leader européen » de la finance islamique. Cette ambition se manifeste par un soutien fort de la part des autorités et par des aménagements dans son cadre juridique et fiscal. Notre étude démontre qu'il existe une concordance conceptuelle entre la finance islamique et la finance conventionnelle mais que leur mise en œuvre emprunte des voies différentes. L'accueil et la promotion de la finance islamique en France ne semblent pas impossibles mais peuvent évidemment se heurter à des obstacles en droit français et à des faiblesses en finance islamique. Certaines réformes sont souhaitables tant au niveau du droit français qu'au niveau de la finance islamique pour pouvoir s'adapter plus harmonieusement et améliorer le financement de l'économie mondiale.

    Anthi Kitsou, Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck présidée par Isabelle Riassetto, membres du jury : Pierre-Henri Conac (Rapp.)    

    L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle.

    Elisabeth Forget, L'investissement éthique : analyse juridique, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Isabelle Riassetto et Michel Storck présidée par Pierre-Henri Conac, membres du jury : Nicolas Cuzacq (Rapp.), Myriam Doriat-Duban   

    L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adoptant une démarche conséquentialiste, les investisseurs peuvent s’engager auprès des émetteurs pour y défendre leurs valeurs. D’un point de vue théorique, cet activisme actionnarial met en lumière l’échec des thèses traditionnelles à définir la finalité des sociétés. Plutôt que de raisonner en termes d’intérêt social, il conviendrait à présent de recourir à la Stakeholder Theory.

  • Membre du jury

    Siham Bakhtous, Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés, soutenue en 2025 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc présidée par Lise Chatain, membres du jury : Sabrina Le Normand (Rapp.), Pierre-Yves Di Malta   

    Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et technologiques, donnant lieu à des pratiques parfois controversées qui se situent aux frontières de la légalité et de l'éthique. À l'intersection du droit, de l'économie et de la politique fiscale, l'optimisation fiscale dépasse le simple objectif de réduction de la charge fiscale : elle reflète un processus global où la mobilité des capitaux et des actifs immatériels perturbe les règles fiscales classiques. Bien que souvent conformes à la législation, ces pratiques d'optimisation fiscale dites « agressives » perturbent l'équilibre des systèmes fiscaux mondiaux, contribuant à un phénomène préoccupant : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette dérive a mis en évidence les défaillances des systèmes fiscaux nationaux, incapables de suivre le rythme des mutations économiques et de réguler efficacement les pratiques des multinationales. En déconstruisant les mécanismes sous-jacents de l'optimisation fiscale agressive, cette recherche invite à une critique constructive de l'arsenal législatif actuel. Elle souligne l'urgence de repenser les instruments fiscaux dans un contexte où la mobilité du capital et des actifs immatériels redéfinit les règles du jeu économique et de restaurer un équilibre entre les exigences d'efficacité économique des multinationales et la nécessité de garantir une justice fiscale à la hauteur des enjeux mondiaux

    Guillaume Brunel, L'assurance de protection juridique : contribution à l'évolution du modèle assuranciel de l'accès au droit et à la justice, soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Yves Picod présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Luc Mayaux (Rapp.)  

    L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

    Pauline Joly, Le droit souple en droit financier, soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Sophie Schiller présidée par Thibaut Massart, membres du jury : Véronique Magnier (Rapp.)   

    Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.

    Louis Janicot, L'obligation d'information de l'investisseur envers les marchés financiers : étude critique, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret présidée par Marie-Laure Coquelet, membres du jury : Edmond Schlumberger (Rapp.), Sophie Schiller (Rapp.)  

    Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Christophe Ferreira, Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative, soutenue en 2015 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Miquel Martín-Casals, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Jordi Ribot Igualada (Rapp.)   

    Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.

    Majida Ibrahim, L'atteinte à la transparence des marchés financiers : l'exemple du délit d'initié étude comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc et Philomène Nasr présidée par Leila Saadé  

    Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier

    Dina Abdel Moneim, Le contrat de financement islamique à la lumière du droit français, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Régine Bonhomme et Samy Abdel Baki, membres du jury : Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)   

    La récente crise financière a mis en relief les failles d'un système financier international basé sur des opérations à haut degré de spéculation et une déconnexion entre l'économie réelle et l'économie financière. Elle a ainsi marqué l'avènement d'une ère nouvelle pour une finance éthique islamique. Visant principalement le bien-être de la société et le développement économique, la finance islamique consacre des principes de solidarité et de justice sociale. A ces fins, elle exige la licéité des secteurs de l'investissement, prohibe toute forme d'intérêt et d'incertitude excessive, favorise le partage des profits et des pertes entre les contractants et met aussi l'accent sur l'exigence de la tangibilité de l'actif financé. Sur la base de ces principes, elle adopte des montages contractuels de financement compatibles avec la charia, comme la moudaraba, moucharaka, ijara, mourabaha, etc. Toutefois, les piliers fondamentaux de cette finance ne lui sont pas proprement exclusifs. L'esprit général du droit français partage avec la finance islamique quelques principes et permet également de mettre en place des contrats de financement qui trouvent leurs correspondants dans la finance islamique. Ainsi, sans contredire la laïcité du droit français, la France peut ambitionner de devenir le « leader européen » de la finance islamique. Cette ambition se manifeste par un soutien fort de la part des autorités et par des aménagements dans son cadre juridique et fiscal. Notre étude démontre qu'il existe une concordance conceptuelle entre la finance islamique et la finance conventionnelle mais que leur mise en œuvre emprunte des voies différentes. L'accueil et la promotion de la finance islamique en France ne semblent pas impossibles mais peuvent évidemment se heurter à des obstacles en droit français et à des faiblesses en finance islamique. Certaines réformes sont souhaitables tant au niveau du droit français qu'au niveau de la finance islamique pour pouvoir s'adapter plus harmonieusement et améliorer le financement de l'économie mondiale.

    Christophe Ameil, La protection des intérêts liés au capital social lors de sa modification (dans les sociétés anonymes), soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret, membres du jury : Hervé Le Nabasque, Jean-Jacques Ansault et Pierre-Yves Chabert  

    Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé ».

    Ibrahim Zeyyad Cekici, Le cadre juridique français des opérations de crédit islamique, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Isabelle Riassetto et Francis Messner présidée par Michel Storck, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), André Prüm (Rapp.)    

    Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).