Ce Mémento contient une présentation générale de la fiscalité française. Après un examen théorique des techniques de l'impôt, y sont étudiéesles grandes composantes du système fiscal français : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune, impôt locaux et contribution sociale généralisée. Une partie non négligeable de l'ouvrage offre également au lecteur la possibilité de se familiariser avec les composantes de la légalité fiscale : contrôles, redressements, procédures, contentieux, sanctions. Pour faciliter l'approche d'une matière complexe, il présente et fait comprendre les principales règles et mécanismes essentiels, sans entrer dans le détail des multiples arcanes de la réglementation. Chaque développement peut être aisément replacé dans le triple contexte du droit positif, de l'évolution de la législation et de la théorie générale de l'impôt. Ce Mémento s’adresse principalement aux étudiants delicence en droit (L3) ou en sciences économiques ainsi qu’aux étudiants des IEP et aux candidats à des concours de la fonction publique ou à l’examen d’entrée au CRFPA. L’approche privilégiée par cet ouvrage le rend aussi très utile à toutes les personnes désirant découvrir le système fiscal français

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Le droit public financier examine régulièrement le principe d'égalité et aborde les différences de traitement au regard de la péréquation financière définie par la Constitution. Cette approche s'avère cependant réductrice, tant la problématique est complexe. Cet ouvrage, issu d'un colloque qui s'est tenu en novembre 2021, à l'Université de Franche-Comté, a pour objet d'élargir la question en partant d'un nouveau postulat à savoir l'existence d'inégalités financières. Les finances locales et l'ensemble des dispositifs existants considèrent que les disparités sont avant tout des inégalités de ressources. Or, les dépenses entre collectivités territoriales jouent un rôle important dans la création des inégalités. Cette réflexion vise à créer de nouvelles clefs de lecture pour comprendre l'existence, la création mais également la lutte contre les inégalités.

L'essentiel de l'actualité des collectivités territoriales en fiches de révision pour bien préparer les concours de catégories A et B de la Fonction publique territoriale. Un ouvrage entièrement réactualisé : toutes les dernières réformes étayées par la jurisprudence la plus récente. 75 fiches détaillées pour tout savoir sur les collectivités territoriales.

Cet ouvrage constitue le second volume d'un ensemble d'études juridiques autour des livres et manuscrits anciens. Le premier volume était paru dans cette même collection fin 2020. L'étude des livres et manuscrits anciens dans leur relation avec le droit ouvre un champ varié et riche d'approches et de problématiques. Dans ce volume sont notamment abordées les questions d'édition et réédition, de revendication, d'assurance et de destruction, de succession, d'investissement, de préemption, de mécénat, de contrefaçon, d'escroquerie... Les questions sont nombreuses et il est heureux de voir des universitaires, spécialisés en droit privé, droit public ou histoire du droit, ainsi que des professionnels du droit ou du livre croiser ici leurs regards sur un sujet aussi passionnant. L'ensemble des études contenues dans les deux volumes constitue une approche juridique complète et inédite autour des livres et manuscrits anciens.

"La question du renouveau des finances publiques est plus que jamais d’actualité. Elle se pose avec une acuité particulière au niveau de l’Etat, mais les réflexions sont également transposables à des niveaux infra- ou supranationaux. Sans doute que la crise sanitaire et ses effets sur les finances publiques en France ont amplifié les interrogations en creusant la dette publique et particulièrement la dette de l’Etat, mais en réalité le questionnement sur l’avenir des finances publiques de même que leur capacité à se renouveler est plus ancien. Bien souvent la réforme financière publique passe par un accroissement des moyens de contrôles et d’information du Parlement, par de subtils dosages dans la présentation même de la loi de finances, dans le contenu et la présentation des annexes de cette loi ou des rapports l’accompagnant. La réforme porte alors plus sur les procédures, les contenants et la présentation que sur le fond même de la question financière. Jamais notre modèle financier public n’est vraiment repensé en profondeur, seul son cadre juridique fait l’objet d’une réflexion. Pourtant un tel modèle ne saurait être immuable, car il doit obéir à l’évolution du temps, de la société, des besoins et des sources de revenus. Ce numéro interroge ainsi les nouvelles perspectives possibles."

"L'essentiel de l'actualité des collectivités territoriales en fiches de révision pour bien préparer les concours de catégories A et B de la Fonction publique territoriale. Un ouvrage entièrement réactualisé : toutes les dernières réformes étayées par la jurisprudence la plus récente. 75 fiches détaillées pour tout savoir sur les collectivités territoriales

Cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui s'intéressent à la situation financière publique de la France et notamment à la montée de la dette publique. Les crises que nous traversons depuis plusieurs années ont en effet souligné l'importance du recours à l'endettement pour l'action publique, tout comme elles ont mis l'enjeu de la dette au coeur du débat public. Dans ce contexte, la connaissance de la dette paraît être a priori chose acquise. Il est vrai que dette publique et connaissance de la dette sont historiquement indissociables, la connaissance réelle de la dette publique permettant de distinguer la dette publique d'autres pratiques de financement. Il existe, au demeurant, une information fiable concernant les volumes et la structure d'ensemble de la dette en France. La dette publique serait ainsi bien connue et seuls mériteraient d'être questionnés ses usages et multiples effets. Plusieurs facteurs viennent toutefois limiter fortement l'accès à une véritable connaissance de la dette. Le Parlement, bien informé des chiffres des finances, est ainsi rarement amené à débattre de la dette publique. Plus généralement, la dette publique même n'est pas un fait directement observable et peut donner lieu à diverses définitions juridiques et comptables donnant à voir des réalités multiples. Connaître la dette publique est pourtant un enjeu politique et social crucial. La connaissance de la dette conditionne l'existence même du "crédit public" et l'initiative publique. Elle participe de la transparence de l'action publique et constitue une nécessité, constamment renouvelée par les évolutions de la dette elle-même, mais aussi par les changements du contexte institutionnel, économique et politique. En mobilisant les réflexions d'historiens et de juristes universitaires et praticiens, cet ouvrage entend mieux identifier les fondements et les voies d'une connaissance aboutie de la dette publique.

"Même si la notion d'ancienneté reste juridiquement parfois floue, le droit appréhende les livres et manuscrits anciens. La possession, la vente, le vol, la contrefaçon, le trafic, la découverte, etc., de ces biens ne se réalisent pas en dehors du droit ou en étant ignorés par lui. L'étude des livres et manuscrits anciens dans leur relation avec le droit peut, au travers des questions de la propriété, de la possession mais aussi de la protection, ouvrir des perspectives internationales. Comme tous biens culturels, les livres et manuscrits anciens peuvent présenter des enjeux dépassant la simple sphère nationale et allant largement au-delà des préoccupations du collectionneur, du libraire, de l'expert ou de conservateur. Les questions sont donc nombreuses, il est heureux de voir universitaires, avocats et professionnels des livres et des manuscrits anciens croiser leurs regards sur un sujet aussi passionnant."

Cet ouvrage est une réflexion sur l'émergence d'une démocratie financière en Afrique subsaharienne francophone. En effet, les cadres harmonisés de gestion des finances publiques de la CEMAC et de l'UEMOA et spécifiquement les directives cadres portant codes de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques font du citoyen un nouvel acteur à prendre en compte dans la nouvelle gouvernance financière. Cette reconnaissance suscite l'espoir à moyen ou à long terme d'une structuration, d'une institutionnalisation, d'une reconnaissance et d'une consécration du contrôle citoyen des finances publiques, au même rang que les contrôles traditionnels établis.

Cet ouvrage collectif part de deux constats. Le premier est l'importance grandissante des finances publiques comparées à l'heure de l'intégration européenne et de la mondialisation. Le second est la place croissante dans le monde économique et géopolitique des rives de l'océan Pacifique. C'est pourquoi il est indispensable de proposer au public francophone une étude détaillée des finances publiques dans six des plus grands pays entourant cet océan, à savoir l'Australie (M. Tirard), la Chine (B. Jin), les Etats-Unis (R. de Bellescize), le Japon (T. Fujitani), le Mexique (E. Cruz Martinez) et la Russie (P. Kouraleva-Cazals et N. Danelciuc-Colodrovschi). Si l'ouvrage permet avant tout à une meilleure connaissance de ces droits étrangers, il favorise aussi une perspective comparative en proposant une même méthodologie pour chacun des cas traités. Il s'agit ainsi de présenter chaque pays, ses institutions et ses chiffres-clés, puis son droit des finances publiques (sources, principes, procédure) et, enfin, des éléments sur ses finances locales (décentralisées ou fédérées) et sociales

Colloque co-organisé par la CNCCFP et les professeurs Aurélien Baudu (Université de Lille) et Xavier Cabannes (Université Paris Cité).

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Colloque annuel organisé par le Master Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité du Pr. Polina Cazals.

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

Journée d'étude organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Jean-Philippe Ferreira, Professeur de droit public Université de Bordeaux - ILD et Matteo Bartolucci, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux - ILD

Colloque du Master 2 Juriste fiscaliste de l'Université Paris Cité organisé avec le concours du Centre Maurice Hauriou.

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Séminaire organisé par l'Institut d'histoire du droit, Université Paris-Cité

Journée d'étude organisée par le Département de droit public interne de l'École doctorale de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien de l'ISJPS, sous la direction scientifique de Fannie Duverger et Lucie Havard, Doctorantes

Une séance des Conférences du Master Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité du Pr. Xavier Cabannes.

Organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris-Cité dans le cadre du cycle de conférences du Master Juriste Fiscaliste sous la direction du Professeur Xavier Cabannes

Colloque annuel des étudiants du Master 2 Juriste fiscaliste, Université Paris Cité.

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Colloque conclusif du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques

Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

2e séance du Séminaire itinérant 2021 de la Société française de finances publiques, organisé en partenariat avec la Chambre régionale des comptes de Normandie.

Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Colloque organisé par le Master Juriste fiscaliste d’Université de Paris.

Première séance du Séminaire itinérant 2021 de la SFFP, organisé par André Pezziardi, Conseiller-Maître à la Cour des comptes, Président de la CRC d’Occitanie et Étienne Douat, Professeur à l’Université de Montpellier, Vice-Président de la SFFP.

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisé dans le cadre du séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques, en partenariat scientifique avec FONDAFIP et la Chaire 3iA Alexandre Koyré, sous la responsabilité scientifique de Caroline Lequesne Roth.

Première séance du séminaire itinérant de la Société française de finances publiques (SFFP) organisé en collaboration avec le CDED, Université Via Domitia de Perpignan, par Jean-François Calmette, Maître de Conférences HDR en Droit public.

Colloque organisé dans le cadre du Centenaire 1914-1918 par le Comité d'histoire du Conseil d'État et de la juridiction administrative, l'IHD EA 2515, Paris Descartes, le CESICE (Université Grenoble Alpes) et l'OMIJ (Université de Limoges).

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Colloque du Master 2 Juriste fiscaliste, Université Paris Descartes

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public EA 1515 et le CREDESPO de l’Université de Bourgogne.

Organisé par l’université Paris Descartes sous la Direction scientifique de Mme Julia Motte-Baumvol et Mme Marine Chouquet

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Colloque sur l'avenir des finances publiques locales conjointement organisé par l'Université de Nantes et la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

"Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

Organisé par la Société Française de Finances Publiques sous la présidence de Xavier Cabannes, Professeur de droit public à l'université Paris Descartes, Président de la SFFP.

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé par l'Association des Fiscalistes de Paris V (AFPV), en partenariat avec l'Institut Art & Droit, et avec le soutien du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515) et de la revue Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture.

Avec le soutien du Centre Maurice Hauriou (EA 1515) de l’Université Paris Descartes et de Fondafip

Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

Colloque organisé avec le soutien de l’Institut Droit et Santé et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public

Le contrôle des finances publiques n’a guère évolué au Mali. Les contrôles internes sont des procédures inhérentes au fonctionnement des organismes de gestion des deniers publics. Ils utilisent de plus en plus l’outil informatique mais avec des insuffisances significatives. Le nombre des organismes de gestion et des corps de contrôle augmente sans cesse. Les nombreuses réformes portent souvent sur la structure des organismes, rarement sur leurs fonctions. Les pertes financières et les dysfonctionnements constatés révèlent un dispositif peu performant. Les principaux facteurs sont l’impunité due à l’absence de suites aux contrôles et l’absence de vision globale dans la conception et l’exécution des différents contrôles. La présente thèse s’appuie sur la théorie de l’évolution, le déterminisme causal, la théorie générale des systèmes, la théorie des contraintes et l’économie du bonheur pour proposer un cadre de réformes systémiques. Elle appréhende tous les contrôles comme un tout inter-relié. Elle préconise de planifier l’évolution du système dans un plan stratégique et de faire des ruptures : généraliser l’audit interne public, créer un corps d’auditeurs publics, effectuer le contrôle financier préalable des recettes publiques, supprimer certaines inspections, en finir avec les impunités.

La présente thèse s'intéresse à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales françaises et russes, autrement dit, à leur maîtrise d'une fiscalité propre à travers la possibilité de d'établir des impôts locaux représentant une part significative dans les budgets locaux. Deux modèles différents de l'autonomie fiscale locale « à la française » et « à la russe » sont replacés dans un contexte de décentralisation d'ampleur variable pour les pays étudiés depuis les années 1990, mais avec une tendance paradoxale à l'élargissement des attributions des collectivités locales sans qu'il y ait corollairement un accroissement égal de leurs ressources financières. Cette thèse ne se limite pas à un état des lieux contemporain puisqu'elle a pour ambition une étude approfondie de l'évolution des pouvoirs fiscaux locaux dans le temps, à savoir depuis 1789 en France et 1861 en Russie. En effet, les enjeux principaux de cette étude sont de clarifier la définition, voire la signification de l'autonomie fiscale des échelons locaux en France et en Russie, d'analyser la situation dans les deux pays afin de dégager des ressemblances et divergences, mais encore de s'attacher à la mise en oeuvre pratique de cette notion et d'apprécier son impact tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Ces objectifs n'auraient pas pu être atteints sans analyser les origines et les prémices de l'autonomie fiscale locale. En reprenant l'image d'un bâtiment, la présente thèse tente de démontrer comment les États français et russe avec leurs collectivités locales ont établi les fondations et érigé les murs avant de se consacrer à bâtir une partie plus moderne de l'édifice qu'incarnerait l'autonomie des échelons locaux en matière fiscale. Au cours de la recherche, trois hypothèses principales se dégagent. Ainsi, pour la période jusqu'en 1917, on tente d'établir que contrairement aux départements français et zemstva russes nés par la volonté politique de l'État, le caractère « premier » des échelons communaux par rapport à l'État, ainsi que leur pérennité dans le temps, devaient les amener à une vraie autonomie fiscale, dont l'existence serait incontestable. Puis, on suggère que cette différence en termes de degrés d'autonomie s'est estompée face au poids socio-économique croissant des échelons supra-communaux dans les deux pays au XX siècle et à l'apparition d'une autonomie fiscale importante des collectivités territoriales sans distinction de catégories. Enfin, on relève qu'à partir des années 1980/90, compte tenu du nouveau rôle des échelons locaux en leur ensemble, les États russe et français ont dû évoluer vers une autonomie fiscale plus importante des collectivités territoriales. Cette recherche souligne le caractère utopique d'un modèle idéal de l'autonomie fiscale locale pourtant recherché (en vain) depuis longtemps par des différents gouvernements et régimes politiques en France et en Russie. Dès lors, le présente ouvrage n'a pas pour ambition d'élaborer une recette « magique » et universelle, pour trouver un juste milieu entre l'absorption complète de la fiscalité locale par celle de l'État et la liberté complète, voir anarchique, des collectivités territoriales en matière d'impositions. L'analyse peut enfin favoriser l'émergence de pistes de réflexion pour l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales dans les deux pays étudiés.

Le droit fiscal chinois continental résulte d'un processus complexe. D'une part, il est relatif à son histoire et sa géographie, d'autre part, il est fortement rattaché à son régime économique. Dans le contexte mondial, le développement de la mondialisation influe aussi sur des décisions en matière fiscales de l'autorité législative de l'État. Cette thèse tente d'analyser le droit fiscal de la Chine continentale depuis la fondation du pays le 1er octobre 1949, à travers sa construction, ses lois et réglementations et ses pratiques. L'enjeu principal de cette démarche est de mettre en œuvre une étude entre le droit fiscal chinois continental et les effets de l'économie de l'État et de l'économie mondialisée, en vue de saisir la particularité du droit fiscal de la Chine continentale. Ainsi, cette recherche se base sur deux dimensions : la dimension sur le plan national et la dimension sur le plan international.

La fiscalité environnementale occupe une place de plus en plus importante dans les systèmes fiscaux modernes. Cependant, ses contours juridiques ne sont pas toujours clairement délimités et visibles, que ce soit, d’une part, l’utilisation des instruments fiscaux par l’autorité publique pour réguler les émissions de gaz à effet de serre, ou, d’autre part, des mesures adoptées par les contribuables pour optimiser leur charge fiscale.C'est pourquoi l'objectif de la présente recherche est une analyse profonde de deux aspects complémentaires du problème d’utilisation des mécanismes fiscaux dans le contrôle des émissions de gaz à effet de serre :– Au point de vue du droit public, le respect des limites à valeur constitutionnelle pour garantir la conformité de l’imposition environnementale aux principes élaborés par des juridictions nationales dans le cadre d’un approfondissement du contrôle juridictionnel de la loi fiscale.– Sur le terrain du droit privé, les investissements et autres instruments économique dans le contexte d’augmentation progressive des engagements de l’État moderne en matière de limitation des émissions polluantes et du contrôle du réchauffement climatique, c’est-à-dire sous le signe d’un accroissement de charge fiscale commune.

L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.

L’autonomie financière des collectivités territoriales, supposée protéger leur libre administration, est aujourd’hui fondée sur la nature de leurs ressources. Plus la part des ressources propres dans l’ensemble de leurs ressources est importante, plus grande est leur autonomie financière. Cette conception ne protège pourtant pas leur libre administration qui se manifeste avant tout au travers de leur liberté d’agir. Cetteliberté s’illustre dans la capacité qu’ont les collectivités à engager des dépenses propres. Or, les ressources propres sont en partie mobilisées pour financer des dépenses imposées. Cette étude propose d’envisager un renversement du paradigme en fondant l’autonomiefinancière des collectivités territoriales désormais sur la nature de leurs dépenses. Cette proposition entend approfondir une réflexion de Georges Vedel jusqu’ici ignorée, qui suggérait l’établissement d’un ratio entre les dépenses qui s’imposent aux collectivités et celles qu’elles décident librement.

La présente recherche ambitionne de démontrer l'importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s'opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l'intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d'une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n'est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l'urgence et l'efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l'aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s'opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d'État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d'institutions à l'édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l'image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.

L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.

Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

L'adaptation de la norme fiscale : analyse des modes de production et de concrétisation des normes fiscales dans le droit camerounais.

Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé.

L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

L'innovation est aujourd'hui l'une des variables essentielles de la croissance économique et de l'emploi. Toutefois, son financement est complexe. Ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi en France, la puissance publique dispose de deux outils principaux pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, les aides directes et apparentées et les incitations fiscales. Toutefois, c'est une mesure d'aide fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR), qui constitue le dispositif majeur de soutien à l'innovation en France. Puissant instrument d'encouragement à la R&D depuis 1983, il est devenu depuis sa dernière grande réforme, en 2008, le dispositif incitatif le plus prisé des entreprises et la deuxième dépense de l'État. Une sortie de l'anonymat suivie d'une entrée dans la polémique car en raison de son poids de plus en plus prégnant dans l'économie française, le CIR soulève plusieurs interrogations. La plus partagée concerne naturellement la réalité de son efficacité, opposant partisans et détracteurs de la mesure. Mais celle-ci appelle pourtant d'autres questions et d'autres observations. Car s'il semble partagé que ce crédit présente de nombreux avantages pour ses bénéficiaires, la sécurité fiscale de ceux-là apparaît néanmoins fragile. Puis, le choix même de la dépense fiscale comme mesure de soutien interpelle, tant s'agissant de son opportunité réelle dans l'ordre interne que de son articulation avec la réglementation européenne des aides d'État. Ce qui pourrait justifier une adaptation du mécanisme à partir des modalités d'un autre dispositif opérant dans un autre secteur et ne souffrant pas à ce jour des mêmes carences que le CIR.

Le Cameroun a adopté un nouveau régime financier de l’Etat par la loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle culture dans la façon de concevoir et de gérer les finances publiques et s’inscrit dans un mouvement de réforme de fond des finances publiques dans le monde. Le processus budgétaire est considérablement rénové par l’instauration d’une budgétisation par programmes. Grâce à ce nouveau dispositif, les décideurs publics, politiques ou gestionnaires cessent de raisonner uniquement en termes de moyens pour se tourner résolument vers la recherche de la performance. Ce travail se propose de faire un diagnostic du budget de l’Etat, de sa conception à son élaboration jusqu’à son exécution et à son contrôle. Il souligne et retrace les apports et les impacts de la nouvelle gouvernance financière publique dans un contexte marqué par des finances publiques dégradées. Il fait une analyse critique du cadre et des acteurs en charge des budgets publics, appréhende les enjeux et expose les défis auxquels nos finances publiques doivent désormais faire face.

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le droit public financier est congénitalement lié à la question de la transparence budgétaire. Notre entrée dans la modernité politique s’est en effet accompagnée d’une réelle volonté de garantir la clarté de la gestion des deniers publics. Pourtant, aujourd’hui encore, la réalisation de cette transparence n’est pas totalement aboutie. Ainsi, sa conceptualisation, qui est un préalable indispensable à sa mise en œuvre effective, est loin d’être évidente. Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que la force actuelle de l’exigence de transparence lui assure un ancrage assez aisé, les obstacles sont encore nombreux. D’ailleurs, ils ne méritent pas tous d’être critiqués. Il existe des motifs légitimes pour une part, sinon d’opacité, du moins de discrétion pour certaines activités sensibles de l’État. En revanche, tous les autres cas d’opacité budgétaire sont illégitimes. Malgré tout, la transparence a réussi à s’affirmer à la fois comme une finalité de notre ordonnancement budgétaire – à laquelle concourent les prérogatives financières du Parlement et les principes budgétaires classiques – mais aussi comme un moyen d’action indispensable à la bonne gestion des finances publiques et à la crédibilité financière de l’État. Quant à sa concrétisation, la notion de transparence budgétaire n’est pas clairement reconnue par notre droit positif qui devrait pourtant, à notre avis, en faire un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, elle reste encore perfectible, même si des progrès significatifs ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.

Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement.

Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais.

L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente.

Tenue à Barcelone les 27-28 novembre 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères a marqué le début d’un Partenariat nouveau entre l’Union européenne, ses 15 Etats membres (désormais 27 Etats membres) et leurs 12 Partenaires Méditerranéens (désormais 10). Ce Partenariat comprend une coopération bilatérale (conclusion d’un accord d’association qui couvre les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone entre l’Union européenne et chaque pays partenaire), d’une part, une coopération régionale, d’autre part. Le Partenariat euro-méditerranéen repose sur la conviction commune qu’il est souhaitable de développer une politique globale axée sur l’association étroite, dans un large éventail de domaines présentant un intérêt commun, du fait de la proximité des deux régions. La Déclaration de Barcelone, adoptée lors de la Conférence de Barcelone, a établi les trois objectifs essentiels du Partenariat : 1- la définition d’un espace euro-méditerranéen de paix et de stabilité par le renforcement du dialogue politique et de sécurité (partenariat politique et de sécurité) ; 2- le rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension des cultures et les échanges entre les sociétés civiles (partenariat social, culturel et humain) ; 3- la construction d’une zone de prospérité partagée et l’instauration d’une zone de libre-échange (partenariat économique et financier), fondée sur l’économie de marché et l’initiative privée dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. La mise en place de la zone de libre-échange prévoit l’élimination des barrières douanières (et des taxes d’effet équivalent) et de toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les pays de l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Or, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, les pays arabes partenaires sont confrontés à la nécessaire conciliation de deux impératifs majeurs : -d’une part, la demande sociale, liée à l’exigence du développement économique, entraîne un fort besoin de recettes publiques ; d’autre part, le désarmement tarifaire, résultant de l’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, se traduit par une baisse significative de recettes douanières et entraîne de ce fait la nécessité de mobiliser plus largement la fiscalité interne. Dès lors, quid de la dimension économique et financière et des incidences financières publiques sous-jacentes du Partenariat ? Quels sont les défis auxquels les partenaires arabes méditerranéens sont désormais confrontés en matière de finances publiques ? Du Processus de Barcelone, découle une nécessaire prise de conscience par les Etats arabes méditerranéens de l’exigence d’une réforme de leurs finances publiques.

La thèse en droit sous le titre ≪ La gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni ≫ est une approche comparative des évolutions de la gestion des ressources et des dépenses de Sécurité sociale dans les systèmes de Sécurité sociale de France et du Royaume Uni. On examine le phénomène d’introduction des pratiques et des logiques de ≪ gouvernance financière active ≫ des systèmes de Sécurité sociale qui constitue une tendance commune, bien qu’inégale, de libéralisation budgétaire des finances sociales dans les deux pays en question. La réinterprétation du rôle et des techniques de la gouvernance des finances sociales est conséquence de la reconduction du rôle et des techniques de gouvernance des politiques sociales rendant nécessaire l’examen parallèle des évolutions des politiques budgétaires de la Sécurité sociale en France et au Royaume Uni avec les évolutions des politiques sociales.On observe l’introduction des principes et des techniques de gouvernance qui révèlent une tendance systémique, globale et cohérente de libéralisation de la gestion financière de la Sécurité sociale, de relégitimation de la gestion par une approche de l’efficacité gestionnaire qui s’inspire du management des entreprises et diffuse des principes d’activation, de responsabilisation, d’individualisation et de flexibilisation. Ces principes se trouvent incompatibles avec la fonction de socialisation de la Sécurité sociale et la gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni conduisent à la construction graduelle des modèles de Sécurité sociale originaux qui participent, toutefois, à un mouvement commun.

Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n’est rien d’autre que la vérification de la conformité de l’état de fait avec la loi. Ce dispositif a donc pour objet de vérifier la conformité de la pratique déclarative avec la loi. La constatation d’irrégularités implique de la part de l’administration fiscale l’engagement de procédures de rectification. Au contraire, le constat d’irrégularités oblige l’organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans ce cadre procédural le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. S’il conteste la décision prise le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l’administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite « Ordonnance fiscale », de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/08/2002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui – en conséquence – pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeur.

Pas de résumé en français

Au plan théorique, les normes formalisent des rapports institutionnels dansune visée politique. Paradoxalement, celles de l’aviation civile et, plus généralement,de toute activité technique, introduisent un référentiel normatif autonome etcomplexe. Elles s’agencent au gré de forces qui trouvent leurs origines dansl’organisation des pouvoirs publics, dans les luttes d’influence à l’échelleinternationale et européenne, mais aussi dans une appréhension du monde sensibleprofondément fragmentée par le prisme des sciences et des techniques. Il en résulteun droit volontiers qualifié d’inintelligible, d’inaccessible ou d’hypertrophié. Non plustout à fait des normes de la science, ni celles d’un « Grand Droit », objet d’unethéorie générale, les normes techniciennes peuplent un entre-deux teinté derationalité pratique et sont animées par une quête de performance. Elles tirent leurjuridicité à la fois de leur forme, de l’intention de leurs auteurs de réguler une activitéet de leurs effets sur les administrés.L’endiguement de l’inflation normative et le rétablissement d’une sécuritéjuridique ne requièrent cependant pas l’abandon de la rationalité scientifique ni lerejet des normes. La technique et le droit peuvent s’articuler pour donner toute saportée à une politique normative. Cela est particulièrement vrai de la prévention desrisques. Un risque est une valeur menacée par un événement incertain sur lequell’homme aurait une prise. Deux perspectives d’action s’offrent donc au juriste : celled’agir en fonction de la vraisemblance d’un péril d’une part ; celle de définir l’échellede valeur hiérarchisant les intérêts protégés d’autre part. Ainsi, la matière pénaledevrait sanctionner les comportements générateurs de risques inacceptables. Afin delever l’incompatibilité apparente entre la description des effets « probables » d’unacte et la certitude qui prévaut à l’interprétation pénale, un redéploiement de la notion de causalité est requis, pour mettre en perspective les normes de prévention, le risque et la faute. Ensuite, le recours à la norme technique devrait définir lescontours du risque acceptable, à travers la notion d’usage. Il appartient en outre audroit d’instituer un dialogue entre les porteurs d’enjeux et des publics toujours plusconcernés par les risques auxquels ils sont exposés : il s’agit de renouveler lalégitimité de l’intervention des pouvoirs publics en matière de prévention, enreconnaissant la dimension sociale de la représentation des risques.

Qualifiant initialement une technique propre au droit des obligations, la notion de solidarité a évolué au contact des nombreux domaines scientifiques dans lesquels elle a été mobilisée, attestant de son utilité et de sa force évocatrice. Successivement état de dépendance réciproque, sentiment, coopération ou garantie, la solidarité s’exerce au sein de groupes sociaux, tels que la famille, l’entreprise, la profession, la commune ou la Nation, constitutifs d’autant de cercles de solidarités distinctes. Progressivement, elle est mobilisée par le législateur afin de justifier l’extension de l’intervention de l’État, devenant alors un principe du droit positif impliquant la délivrance de prestations individuelles, l’institution d’assurances et d’assistances collectives et l’organisation de services publics.Son étude au prisme des relations financières publiques révèle la matérialité du droit à la solidarité, droit-créance à la portée juridique interrogée. Elle implique l’examen des mécanismes de liaison des budgets et de mutualisation des politiques financières entre entités publiques chargées de la solidarité. Elle révèle la façon dont l’État, en charge de la solidarité nationale, est garant et régulateur des solidarités sociales, incarnées et mises en œuvre par des entités infra-étatiques. La réalisation de cette garantie éprouve toutefois l’autonomie de ces entités. Justifiant l’imbrication de leurs systèmes de ressources et de leurs politiques de dépenses au sein du système financier public, la solidarité agit comme une force centripète destinée à assurer la préservation de principes fondateurs du droit public tels que l’unité et l’égalité.

Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.

En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique.

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.