Philippe Roussel Galle

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre de Droit des Affaires et de Gestion
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires, soutenue en 1997 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf 

  • Philippe Roussel Galle, Christine Lebel, Paola Nabet, Vincent Thomas (dir.), L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle: mélanges en l'honneur du Professeur Arlette Martin-Serf, Bruylant, 2022, 837 p. 

    Philippe Roussel Galle, Patrick Rossi, Emmanuel Netter (dir.), Le juge face à la procédure collective de l'une des parties: Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale, CEPRISCA et, 2017, Collection colloques, 138 p. 

    Philippe Roussel Galle, Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Nicolas Rontchevsky, Michel Storck (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, une marque de Lextenso, 2017, 462 p. 

    Philippe Roussel Galle, Didier Guével (dir.), Mélanges offerts au professeur Pascale Bloch, Bruylant, 2015, 468 p. 

    Philippe Roussel Galle (dir.), Entreprises en difficulté, LexisNexis, 2012, Droit 360°, 986 p. 

    Philippe Roussel Galle, Réforme du droit des entreprises en difficulté: de la théorie à la pratique, 2e éd., Litec, 2007, Litec professionnels ( Entreprise ), 514 p. 

    Philippe Roussel Galle, La réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Litec, 2005, Carré droit, 364 p. 

    Philippe Roussel Galle, Les Faillites déclarées devant le tribunal de commerce de Dijon en 1854 et 1882-1883, 1990, 90 p. 

  • Philippe Roussel Galle, « La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel, dir. Paola Nabet », in LEGI TECH (dir.), L'entrepreneur individuel, 2023, pp. 117-125 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf », in Collectif (dir.), L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, Bruylant, 2022, pp. 509-519 

    Philippe Roussel Galle, Véronique Martineau-Bourgninaud, « L'apport de la QPC en droit des procédures collectives », in Karine Foucher (dir.), L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, 2020, pp. 51-65 

    Philippe Roussel Galle, « L’introduction de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté dans l’OHADA », Mélanges en l'honneur d'Eric Loquin. Droit sans frontières., LexisNexis, 2018, pp. 569-579 

    Philippe Roussel Galle, « La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté », in Olympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou (dir.), Les responsabilités du dirigeant de société, Dalloz, 2018, pp. 85-94 

    Philippe Roussel Galle, Bourbouloux Hélène, « Traitement des groupes en droit interne », in Laurence Caroline Henry (dir.), Droit des sociétés et droit des procédures collectives, L'Harmattan, 2018, pp. 137-144 

    Philippe Roussel Galle, « Les garants du débiteur », in Patrick Rossi (dir.), Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, Lextenso, 2017, pp. 57-68 

    Philippe Roussel Galle, « Liber amicorum, Etre ou ne pas être », in Collectif (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, 2017, pp. 133-144 

    Philippe Roussel Galle, « Philosophie des principales procédures de traitement des difficultés des entreprises en droit tunisien et en droit français », in Editions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice) (dir.), Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, 2016, pp. 23-32 

    Philippe Roussel Galle, Hélène Gascon, « Le mandat ad hoc et la conciliation en France », in Editions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice) (dir.), Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, 2016, pp. 83-90 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? », in LexisNexis - LGDJ (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, 2015, pp. 747-752 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Le rétablissement professionnel, à mi-chemin entre rétablissement personnel et liquidation judiciaire. Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten », Ecrits de droit de l'entreprise, DALLOZ, 2015, pp. 233-241 

    Philippe Roussel Galle, « L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté », Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, 2015, pp. 541-548 

    Philippe Roussel Galle, « L'introuvable droit des sociétés en difficulté », in Dalloz (dir.), Liber Amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe Merle, 2012, pp. 607-615 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontres », in LexisNexis (dir.), Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), 2012, pp. - 

    Philippe Roussel Galle, « Contrats et droit des entreprises en difficulté », in LexisNexis (dir.), Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), 2012, pp. 287-312 

    Philippe Roussel Galle, « Sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté », in LexisNexis (dir.), Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), 2012, pp. 375-403 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (avec Ph. Roussel Galle) », Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, LITEC, 2011, pp. 559 

    Philippe Roussel Galle, « Le risque environnemental dans les procédures collectives. Direction Jean-Pierre Desideri », in Editions Foucher (dir.), Droit de l'environnement, 2010, pp. 72262-264 

    Philippe Roussel Galle, « Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11 », in LGDJ (dir.), La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, 2006, pp. 80-88 

  • Philippe Roussel Galle, « Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ? », Revue des Sociétés , 2024, n°06, p. 411   

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions. », Revue des Sociétés , 2024, n°3, pp. 211-213   

    Philippe Roussel Galle, « Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°467, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n°904, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n°904, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°466, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°466, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travail », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°466, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n°904, pp. 33-34 

    Philippe Roussel Galle, « Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°465, pp. 11-12 

    Philippe Roussel Galle, « Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°465, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n°465, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Conciliation, délais de grâce et appel », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 812   

    Philippe Roussel Galle, « Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialité », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 814   

    Philippe Roussel Galle, « Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimental », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°464, pp. 1-4 

    Philippe Roussel Galle, « Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n°902903, p. 24 

    Philippe Roussel Galle, « Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UE », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°463, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerce », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°463, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Contestation de tout ou partie de la créance déclarée », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n°900, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur ! », Revue des Sociétés , 2023, n°9, pp. 550-551   

    Philippe Roussel Galle, « Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapport », Revue des Sociétés , 2023, n°9, pp. 551-552   

    Philippe Roussel Galle, « Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°461462, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°461462, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°460, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Action en rapport en cas de chèque émis par un tiers », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°460, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°460, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « La faute de gestion pendant la période d'observation », Revue des Sociétés , 2023, n°6, p. 400   

    Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°459, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°459, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Action du coobligé reprise après la clôture de la procédure », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°459, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de l’inventaire de stocks à l’étranger », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°3, pp. 24-25 

    Philippe Roussel Galle, « Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocat », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°457, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°457, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « La cessation des paiements, encore et toujours », Revue des Sociétés , 2023, n°3, pp. 193-194   

    Philippe Roussel Galle, « Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2023, n°3, pp. 194-195   

    Philippe Roussel Galle, « Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2, p. 1?2 

    Philippe Roussel Galle, « Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCS », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°456, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°456, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoir », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°546, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°3, p. 16 

    Philippe Roussel Galle, « Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°3, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°3, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « La cessation des paiements et le prêt familial », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°3, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « FAQ relative au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n°455, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, Anne-Louise Chevalier, Marie-Sophie Pellier, « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n°12023, pp. 56-60 

    Philippe Roussel Galle, Benoit Desteract, « Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. Introduction », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°1, pp. 1-2?6 

    Philippe Roussel Galle, « Classes de parties affectées. Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectées », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°116, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, « L’entrepreneur individuel et les procédures collectives », Ingénierie patrimoniale, 2023, n°12023, pp. 44-50 

    Philippe Roussel Galle, « La conciliation est confidentielle ! », Revue des Sociétés , 2022, n°12, p. 706   

    Philippe Roussel Galle, « Le technicien et le contradictoire », Revue des Sociétés , 2022, n°12, pp. 710-711   

    Philippe Roussel Galle, « Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaire », La revue pratique du recouvrement, 2022, n°11, pp. 19-20 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture », La revue pratique du recouvrement, 2022, p. 1120 

    Philippe Roussel Galle, « Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouverture », La revue pratique du recouvrement, 2022, n°11, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel. L’EI à un euro ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°6, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, François-Xavier Lucas, Florence Reille, Françoise Pérochon, « Faillite et arbitrage », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°230, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, « L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorce », Revue des Sociétés , 2022, n°9, pp. 516-517   

    Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n°449, pp. 1-4 

    Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel. Vive l’EI ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°44, pp. 2-3 

    Philippe Roussel Galle, « L’importance des équilibres mais quels équilibres ? Propos introductifs in, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres », Gazette du Palais, 2022, n°282022, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace. Propos conclusifs, in Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres », Gazette du Palais, 2022, n°282022, p. 56 

    Philippe Roussel Galle, « Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux », Revue des Sociétés , 2022, n°6, pp. 377-378   

    Philippe Roussel Galle, « Manque de vigilance et simple négligence », Revue des Sociétés , 2022, n°6, pp. 378-379   

    Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel : les éléments de son patrimoine professionnel sont précisés », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n°886, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, « Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n°886, pp. 3-4 

    Philippe Roussel Galle, « De la réformation d'un jugement de liquidation judiciaire à la date de cessation des paiements », Revue des Sociétés , 2022, n°3, pp. 186-187   

    Philippe Roussel Galle, « De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérer », Revue des Sociétés , 2022, n°3, pp. 190-191   

    Philippe Roussel Galle, « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté »: Présentation de la loi du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel, Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n°445, pp. 1-5 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles », Revue de droit bancaire et financier, 2022, pp. 201-8 

    Philippe Roussel Galle, « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Droit des affaires , 2022, n°883, pp. 1-5 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des entreprises en difficulté à l'aune des crises », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, pp. 32-3322 

    Philippe Roussel Galle, « Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractant », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, pp. 30-3223 

    Philippe Roussel Galle, « Les dispositions de l'article L. 145-41 sont inapplicables à la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, pp. 33-3424 

    Philippe Roussel Galle, « Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, pp. 34-3625 

    Philippe Roussel Galle, « Brève présentation de l’ordonnance du 15 septembre 2021 à l’exception des classes de créanciers », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°01, p. 42 

    Philippe Roussel Galle, « Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°453, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°452, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commerciale », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n°890, pp. 19-20 

    Philippe Roussel Galle, « Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n°890, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n°890, pp. 22-23 

    Philippe Roussel Galle, « Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en cours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°449, pp. 15-16 

    Philippe Roussel Galle, « Recevabilité de l’action en résolution du contrat pour manquement à une obligation de livraison », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°449, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Demande de restitution antérieure à la procédure collective », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°449, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°448, pp. 17-18 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°448, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°448, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°448, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°447, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°447, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRL », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°447, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°886, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Plan de continuation et créances hors plan », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°886, pp. 26-27 

    Philippe Roussel Galle, « La créance d’impôts sur les sociétés est une créance utile », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°886, p. 27 

    Philippe Roussel Galle, « L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°446, p. 19 

    Philippe Roussel Galle, « Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°446, pp. 18-19 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°446, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°444, pp. 18-19 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°443, p. 5 

    Philippe Roussel Galle, « Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2022, n°882, pp. 33-34 

    Philippe Roussel Galle, « Faillite et arbitrage. Un bel arrêt pour saluer le départ d’un grand doyen de la Chambre commerciale », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°230 

    Philippe Roussel Galle, « De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur », Revue des Sociétés , 2021, n°12, pp. 730-731   

    Philippe Roussel Galle, « Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n°441, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « L'ordonnance du 15 septembre 2021, une révolution ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°6, p. ?6 

    Philippe Roussel Galle, Charlotte Fort, « L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°6, pp. 68-729 

    Philippe Roussel Galle, « La liquidation simplifiée et les biens immobiliers », Revue des Sociétés , 2021, n°9, pp. 546-547   

    Philippe Roussel Galle, « L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 1-2?173 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021) », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n°439440, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise est arrivée », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°4, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « Création d’une procédure de traitement de sortie de crise. Loi n° 2021-689, 31 mai 2021 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp. 1-3437 

    Philippe Roussel Galle, « Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°435, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « Quelques recommandations de la mission Justice économique », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « Rapport Justice économique : présentation des principales recommandations », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp. 1-4434 

    Philippe Roussel Galle, Valérie Leloup-Thomas, Julia Ruth, « Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretés », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2, pp. 57-60 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite ASAP du 7 déc. 2020) », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp. 1-4432 

    Philippe Roussel Galle, « Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°872, pp. 18-19 

    Philippe Roussel Galle, « Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en cours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°442, p. 10 

    Philippe Roussel Galle, « Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°442, pp. 7-8 

    Philippe Roussel Galle, « Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°442, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°441, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°441, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme du livre VI : information des coobligés ou garants sur la procédure de surendettement », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°441, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°441, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°880881, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collective », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°880881, p. 26 

    Philippe Roussel Galle, « Tierce opposition et extension de procédure », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°880881, pp. 26-27 

    Philippe Roussel Galle, « Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°439440, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Application de la liquidation judiciaire simplifiée, mesure d’administration judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°438, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°438, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°437, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°875, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieures », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°436, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°874, p. 27 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures collectives : conséquences du non-renouvellement de l’inscription de warrants », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, n°873, p. 27 

    Philippe Roussel Galle, « Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°434, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites et délai d’appel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°432, p. 19 

    Philippe Roussel Galle, « Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2021, n°432, p. 10 

    Philippe Roussel Galle, « Une nouvelle procédure pour un nouveau confinement », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°6, p. ?6 

    Philippe Roussel Galle, « Non un immeuble n'est pas un actif disponible ! », Revue des Sociétés , 2020, n°9, pp. 509-510   

    Philippe Roussel Galle, « Omettre sciemment de déclarer la cessation des paiements », Revue des Sociétés , 2020, n°9, pp. 508-510   

    Philippe Roussel Galle, « Un peu d'histoire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : la prévention des difficultés d’entreprises renforcée », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n°426, pp. 9-10 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plans », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n°426, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , 2020, n°3, pp. 195-196   

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2020, n°3, pp. 196-197   

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus et droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : adaptations temporaires à l’urgence sanitaire du droit des entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°424, pp. 1-5 

    Philippe Roussel Galle, « Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectives », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°421, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°431, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaboration », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°431, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°430, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°430, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°428429, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Procédure d’insolvabilité : pouvoirs du liquidateur de la procédure principale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°428429, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°428429, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°426, pp. 20-21 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : dérogations aux interdictions de faire des offres de reprises », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°426, p. 20 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCS », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°426, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : recours facilité à la procédure de sauvegarde accélérée », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°426, pp. 11-12 

    Philippe Roussel Galle, « Coronavirus : une seconde ordonnance à destination des entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2020, n°426, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Réévaluation de la jurisprudence sur l'appel du débiteur et plan de cession », Revue des Sociétés , 2019, n°12, pp. 786-787   

    Philippe Roussel Galle, « Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture », Revue des Sociétés , 2019, n°12, pp. 787-788   

    Philippe Roussel Galle, « Vive la LJS ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°6, p. ?6 

    Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité légale et divorce après l'ouverture de la procédure, commentaire », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, pp. ?2211-2 

    Philippe Roussel Galle, « La loi Pacte apporte quelques modifications au droit des entreprises en difficulté mais nous en promet de plus importantes », Revue des Sociétés , 2019, n°9, pp. 551-553   

    Philippe Roussel Galle, « De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiement », Revue des Sociétés , 2019, n°9, p. 560   

    Philippe Roussel Galle, « Avant-propos du dossier Administrateurs et mandataires judiciaires : questions d’actualité et pratique professionnelle, 20ème Congrès annuel du CNAJMJ, La Colle-sur-Loup, les 13 et 14 juin 2019. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°5, p. 548 

    Philippe Roussel Galle, « Elle est arrivée ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°4, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « Des conséquences de l'oubli de la mention EIRL en cas de procédure collective », Revue des Sociétés , 2019, n°6, pp. 421-422   

    Philippe Roussel Galle, « Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées ! », Revue des Sociétés , 2019, n°6, pp. 426-427   

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété », Revue des Sociétés , 2019, n°6, pp. 427-428   

    Philippe Roussel Galle, « Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation : la Cour de cassation persiste et signe ! », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, p. 343 

    Philippe Roussel Galle, « La caution personne morale et le plan de sauvegarde », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « Une seconde chance pour le créancier ! », Revue des Sociétés , 2019, n°3, p. 214   

    Philippe Roussel Galle, « Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif », Revue des Sociétés , 2019, n°3, pp. 216-217   

    Philippe Roussel Galle, « Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore ! », Revue des Sociétés , 2019, n°3, pp. 221-222   

    Philippe Roussel Galle, « À la recherche d'équilibres... et de cohérence ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, pp. 8-9 

    Philippe Roussel Galle, « La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ans », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, pp. 3-4 

    Philippe Roussel Galle, « Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, p. 3 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle ! », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n°3, p. 3 

    Philippe Roussel Galle, « Le rebond dans le droit OHADA : Une liquidation des biens attractive et une vision économique et moderne du droit des entreprises en difficulté », Penant : Revue de droit des pays d'Afrique, 2019, pp. 293-301 

    Philippe Roussel Galle, « La loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté », Revue des Sociétés , 2019, pp. 551-553 

    Philippe Roussel Galle, « Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°417418, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Période suspecte : de la nullité de l’hypothèque à la nullité du paiement », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°417418, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect strict des règles procédurales », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°417418, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Mandat ad hoc et absence d’intérêt général », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Mandat ad hoc et débat d’intérêt général légitime », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fonds », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Sort d'une créance alimentaire en cas de procédure collective du débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°416, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : EIRL et réunion de l’actif », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 5 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : EIRL et faillite personnelle », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, pp. 5-6 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : désignation des administrateurs judiciaires en redressement judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : maintien de la rémunération du débiteur en redressement judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, pp. 11-12 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilité », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : inciter au recours au rétablissement professionnel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : redéfinition de la notion d’agriculteur en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité sociale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : articulation de la réforme des sûretés et du livre VI du code de commerce », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : faciliter les plans de cession », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 16 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : liquidation judiciaire simplifiée rendue obligatoire pour les PME », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, pp. 16-17 

    Philippe Roussel Galle, « Loi Pacte : mention au casier judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°415, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°414, p. 9 

    Philippe Roussel Galle, « Absence de garantie d’une créance antérieure au jugement d’ouverture par un gage-espèces postérieur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°414, p. 10 

    Philippe Roussel Galle, « Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appel », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°414, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°413, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Règlements Bruxelles I et Insolvabilité : critère d’application déterminant », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°413, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°413, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°412, p. 10 

    Philippe Roussel Galle, « Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatrié », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°412, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligations », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°412, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Publicité des décisions de justice : accès aux tiers », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°411, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Divorce et liquidation judiciaire : pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°411, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°410, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°410, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°410, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°410, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2019, n°410, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « A la recherche d’équilibres … et de cohérence ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°2 

    Philippe Roussel Galle, « Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur », Revue des Sociétés , 2018, n°12, pp. 745-746   

    Philippe Roussel Galle, « Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances », Revue des Sociétés , 2018, n°12, pp. 749-750   

    Philippe Roussel Galle, « Quelques petites nouveautés dans le projet de loi Pacte », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, p. ?61 

    Philippe Roussel Galle, « DNI portant sur un bien indivis », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activité », Revue des Sociétés , 2018, n°9, p. 534   

    Philippe Roussel Galle, « Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , 2018, n°9, pp. 539-540   

    Philippe Roussel Galle, « Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1 », Revue des Sociétés , 2018, n°9, p. 540   

    Philippe Roussel Galle, « Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, p. 5389 

    Philippe Roussel Galle, « Avant-propos du dossier Les missions d’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : morceaux choisis 19e Congrès annuel du CNAJMJ, la Colle-sur-Loup, les 14 et 15 juin 2018. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, p. 5377 

    Philippe Roussel Galle, « Les difficultés des entreprises agricoles. Propos conclusifs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, p. 41 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp. 1-3405 

    Philippe Roussel Galle, « Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTE », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp. 14-1615 

    Philippe Roussel Galle, « Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°4, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, p. 10 

    Philippe Roussel Galle, « Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en cours », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, pp. 11-12 

    Philippe Roussel Galle, « Interdiction de gérer et loi dans le temps », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Fraude et arrêt des poursuites individuelles », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°7, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « L'émergence d'un droit spécial des sociétés en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, p. 1331 

    Philippe Roussel Galle, « L'attraction du droit spécial : l'exemple du droit des sûretés et des procédures collectives », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, p. 1332 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de preuve négative ! », Revue des Sociétés , 2018, n°6, pp. 413-414   

    Philippe Roussel Galle, « Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur », Revue des Sociétés , 2018, n°6, p. 414   

    Philippe Roussel Galle, Mathieu Thiberge, Béatrice Thullier, « Prêt d'argent et contrats en cours : quand le désordre produit de l'ordre », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°10, p. 1153 

    Philippe Roussel Galle, « Quelques petites idées de réforme à droit constant du droit des entreprises en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, p. 1175 

    Philippe Roussel Galle, « QPC, action en responsabilité et contrôleur », Revue des Sociétés , 2018, n°03, p. 198   

    Philippe Roussel Galle, « Non, les créanciers ne sont pas irresponsables ! », Revue des Sociétés , 2018, n°3, pp. 199-200   

    Philippe Roussel Galle, « Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public », Revue des Sociétés , 2018, n°3, p. 202   

    Philippe Roussel Galle, « Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°2, p. 4166 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? Commentaire Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp. 1-3401 

    Philippe Roussel Galle, « La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°2, p. 6338 

    Philippe Roussel Galle, « Une drôle de résiliation de plein droit... », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°2, pp. 38-4064 

    Philippe Roussel Galle, « Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°2, p. 4065 

    Philippe Roussel Galle, « Être en cessation des paiements sans l'être tout en l'étant », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, p. ?22 

    Philippe Roussel Galle, Anaïs Tabeling, « Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 », Procédures, 2018, p. 1 

    Philippe Roussel Galle, « Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp. 1-3399 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductif : Enjeux et perspectives », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°15, pp. 67-70 

    Philippe Roussel Galle, « Les difficultés de l’entreprise agricole. Propos conclusifs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°41 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la profession », Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2018, n°120, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductif », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°15 

    Philippe Roussel Galle, « Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°117, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, « Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°409, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°409, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Prorogation du délai d’examen de la clôture de liquidation judiciaire : décision non susceptible de recours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°409, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°408, pp. 5-6 

    Philippe Roussel Galle, « Réserve de propriété : modalités de l’acquiescement à une demande en revendication », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°408, pp. 6-7 

    Philippe Roussel Galle, « Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°408, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommage », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessaires », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et non affecté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCS », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°406407, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°405, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°405, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°405, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°405, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°404, pp. 7-8 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°404, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collective », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°404, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°403, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°402, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°401, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en France », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°401, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°399, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°399, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier et droit de poursuite », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°399, pp. 13-14 

    Philippe Roussel Galle, « Incompétence du juge-commissaire en matière de saisie pénale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2018, n°399, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, Pierre Berlioz, Philippe Delebecque, « Le commerce, chantier (oublié) de la justice », Revue des Sociétés , 2018, n°87, pp. 2-3 

    Philippe Roussel Galle, « Répertoire SIRENE et exercice d'une activité indépendante », Revue des Sociétés , 2017, n°12, pp. 733-734   

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore ! », Revue des Sociétés , 2017, n°12, pp. 734-735   

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration des intérêts d'une créance de compte courant », Revue des Sociétés , 2017, n°12, p. 739   

    Philippe Roussel Galle, « Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°11 

    Philippe Roussel Galle, « Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2?267 

    Philippe Roussel Galle, « Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, p. 3397 

    Philippe Roussel Galle, « Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Commentaire Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp. 1-3397 

    Philippe Roussel Galle, « Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°6, p. ?6 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence du tribunal de la procédure collective et action en nullité d'un contrat de vente immobilière déséquilibré », Gazette du Palais, 2017, n°34, pp. 71-72 

    Philippe Roussel Galle, « De la connaissance de la cessation des paiements par le père du gérant », Gazette du Palais, 2017, n°34, p. 73 

    Philippe Roussel Galle, « Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements », Revue des Sociétés , 2017, n°9, pp. 520-521   

    Philippe Roussel Galle, « Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure », Revue des Sociétés , 2017, n°9, pp. 524-525   

    Philippe Roussel Galle, « L'article L. 650-1 ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertie », Revue des Sociétés , 2017, n°9, pp. 527-528   

    Philippe Roussel Galle, « Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendant », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°395396, p. 16 

    Philippe Roussel Galle, « Ubérisation et difficultés de l'entreprise », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°0708, p. 380   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence du dirigeant, L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016. », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°9, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Application de la loi dans le temps et interdiction de gérer », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°12, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°13, pp. 6-7 

    Philippe Roussel Galle, « La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°14, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « L’agent comptable a qualité pour déclarer une créance », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°15, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau ! », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°16, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°19, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « L’Europe du droit de l’insolvabilité en marche », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°4, p. ?41 

    Philippe Roussel Galle, « Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°394, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Encore la question de la connaissance de l'état de cessation des paiements », Gazette du Palais, 2017, n°24, pp. 63-64 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2017, n°24, pp. 61-62 

    Philippe Roussel Galle, « La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2017, n°24, pp. 62-63 

    Philippe Roussel Galle, « Un plan de continuation sans continuation ! », Revue des Sociétés , 2017, n°6, pp. 385-386   

    Philippe Roussel Galle, « Interdiction d'acquérir et interposition de personnes », Revue des Sociétés , 2017, n°6, pp. 386-387   

    Philippe Roussel Galle, « Cession dans le cadre du plan du matériel nanti », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°393, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gré », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°393, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp. 1-3391 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité », Revue des Sociétés , 2017, n°3, pp. 177-178   

    Philippe Roussel Galle, « Centre des intérêts principaux : application pratique », Revue des Sociétés , 2017, n°3, p. 178   

    Philippe Roussel Galle, « Le rebond de la société en cas de clôture pour extinction du passif », Revue des Sociétés , 2017, n°3, p. 179   

    Philippe Roussel Galle, « Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir ! », Revue des Sociétés , 2017, n°3, pp. 180-181   

    Philippe Roussel Galle, « Quel droit de l'insolvabilité demain ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°2, pp. 1-2?2 

    Philippe Roussel Galle, « Contrat d'assurance, le retour ! Commentaires Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2?1 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, pp. 355-356 

    Philippe Roussel Galle, « Le financement de la restructuration : morceaux choisis », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, pp. 360-364 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit européen de l’insolvabilité en marche ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°4 

    Philippe Roussel Galle, « Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014 », Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n°112, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Le point sur la déclaration d’insaisissabilité », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°10, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Ubérisation et droit des entreprises en difficulté », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp. 380-384 

    Philippe Roussel Galle, « Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée », Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n°107, pp. 1-2 

    Philippe Roussel Galle, « Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°398, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°398, pp. 15-16 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture et déroulement d’une procédure secondaire d’insolvabilité », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°398, pp. 16-17 

    Philippe Roussel Galle, « Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°398, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Procédure d’insolvabilité de coordination dans un groupe de sociétés », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°398, pp. 17-18 

    Philippe Roussel Galle, « Délais d’établissement des créances sociales et fiscales », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°397, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoines », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°397, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « Paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°395396, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Résiliation de plein droit d’un contrat continué », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°395396, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°395396, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°395396, p. 19 

    Philippe Roussel Galle, « Rétractation d’une sentence d’arbitrage et liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°394, pp. 4-5 

    Philippe Roussel Galle, « Liquidation judiciaire : indemnisation d’un travailleur indépendant », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°394, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, Anaïs Tabeling, « Adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp. 2094-2097 

    Philippe Roussel Galle, « Résiliation d’un contrat administratif dans le cadre d’une liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°392, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°392, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°830, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°391, p. 5 

    Philippe Roussel Galle, « Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°391, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°391, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°391, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°829, pp. 22-23 

    Philippe Roussel Galle, « Contenu de la déclaration des créances », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°829, p. 23 

    Philippe Roussel Galle, « Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêt », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°390, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°390, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°827, p. 26 

    Philippe Roussel Galle, « Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°389, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actif », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°389, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Plan de cession : sort des sûretés immobilières », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°388, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2017, n°825826, pp. 24-25 

    Philippe Roussel Galle, « Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°825826, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contrat », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, n°825826, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Deux QPC pour une abrogation ! », Revue des Sociétés , 2016, n°12, p. 770   

    Philippe Roussel Galle, « Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble », Revue des Sociétés , 2016, n°12, pp. 771-772   

    Philippe Roussel Galle, « Et une QPC de plus non renvoyée », Revue des Sociétés , 2016, n°12, p. 772   

    Philippe Roussel Galle, « La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficulté », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp. 1-3386 

    Philippe Roussel Galle, « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Tourbillon législatif », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°6, p. 1?6 

    Philippe Roussel Galle, « L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité... », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, p. 34 

    Philippe Roussel Galle, « Appréciation de l’ordre public international et règlement européen », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 658 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d’insaisissabilité, le feuilleton continue ! », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 652-653 

    Philippe Roussel Galle, Marie-France Bonneau, « Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°6, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! ! », Gazette du Palais, 2016, n°36, p. 62 

    Philippe Roussel Galle, « Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouverture », Gazette du Palais, 2016, n°36, p. 60 

    Philippe Roussel Galle, « Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription », Revue des Sociétés , 2016, n°9, pp. 547-549   

    Philippe Roussel Galle, « Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours », Revue des Sociétés , 2016, n°9, p. 551   

    Philippe Roussel Galle, « Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France », Revue des Sociétés , 2016, n°9, p. 556   

    Philippe Roussel Galle, Laurence Caroline Henry, « Ordonnances du 2 juin 2016 : modification du paysage des professions réglementées, commentaires ordonnances n° 2016-728 du 2 juin 2016 et n° 2016-727, du 2 juin 2016 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp. ?1761-2 

    Philippe Roussel Galle, « Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°4, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire ! », Revue des Sociétés , 2016, n°6, pp. 395-396   

    Philippe Roussel Galle, « La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours utile ! », Revue des Sociétés , 2016, n°6, pp. 396-397   

    Philippe Roussel Galle, « La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution », Revue des Sociétés , 2016, n°6, pp. 398-399   

    Philippe Roussel Galle, « Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecte », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, n°382, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « La clause compromissoire à l'épreuve des nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2016, n°14, pp. 68-69 

    Philippe Roussel Galle, « La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecte », Revue des Sociétés , 2016, n°3, p. 198   

    Philippe Roussel Galle, « Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies », Revue des Sociétés , 2016, n°3, p. 197   

    Philippe Roussel Galle, « Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouverture », Revue des Sociétés , 2016, n°3, pp. 196-197   

    Philippe Roussel Galle, « Mandat ad hoc, conciliation et liberté de la presse », Revue des Sociétés , 2016, n°3, pp. 193-194   

    Philippe Roussel Galle, « Brèves observations sur la réforme du droit des contrats et les procédures collectives », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp. 1-3379 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°2, pp. 37-3844 

    Philippe Roussel Galle, « Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°2, pp. 38-3945 

    Philippe Roussel Galle, « L'exécution du plan à l'épreuve du droit des baux ruraux, commentaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°2, p. 3946 

    Philippe Roussel Galle, « Bienvenue au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°2, pp. 1-2?2 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernal », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°12 

    Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours : la boucle est bouclée », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp. 60-619 

    Philippe Roussel Galle, « Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 268-270 

    Philippe Roussel Galle, « Avant de former un pourvoi, il faut faire appel ! », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 270-271 

    Philippe Roussel Galle, « Le plan, rien que le plan, tout le plan ! », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 271-272 

    Philippe Roussel Galle, « Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 272 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!! », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 338-339 

    Philippe Roussel Galle, « Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp. 344-345 

    Philippe Roussel Galle, « Les débiteurs dans l'AUPC révisé : la modernisation du droit de l'insolvabilité dans la continuité », Droit & Patrimoine, 2015, n°253, pp. 55-58 

    Philippe Roussel Galle, « Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc », Revue des Sociétés , 2015, n°12, p. 761   

    Philippe Roussel Galle, « Désignation d'un créancier contrôleur », Revue des Sociétés , 2015, n°12, p. 762   

    Philippe Roussel Galle, « La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp. 1-3377 

    Philippe Roussel Galle, « Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 636   

    Philippe Roussel Galle, « Encore des modifications du droit des entreprises en difficulté, Sénat, Projet de loi n° 661, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp. 1-3375 

    Philippe Roussel Galle, « Stop aux modifications du droit des entreprises en difficulté ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°6, pp. 1-2?6 

    Philippe Roussel Galle, « Brèves observations sur la loi Macron et le droit des entreprises en difficulté », Revue des Sociétés , 2015, n°09, p. 541   

    Philippe Roussel Galle, « Confusion de patrimoines et augmentation du passif », Revue des Sociétés , 2015, n°9, pp. 545-546   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel », Revue des Sociétés , 2015, n°9, pp. 546-547   

    Philippe Roussel Galle, « Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegarde », Revue des Sociétés , 2015, n°9, pp. 548-549   

    Philippe Roussel Galle, « Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité. », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp. 1-3372 

    Philippe Roussel Galle, « Nullité de la cession de créance en période suspecte permettant le paiement d'une dette non échue », Gazette du Palais, 2015, n°202, pp. 23-24 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de compensation légale avec une clause pénale contestée », Gazette du Palais, 2015, n°202, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Le règlement sur les procédures d’insolvabilité est refondu », Dictionnaire permanent Droit européen des affaires , 2015, pp. 3251-3 

    Philippe Roussel Galle, « Point d’étape sur les principaux impacts du projet de loi Macron, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp. 3-4372 

    Philippe Roussel Galle, « De la DNI à l'insaisissabilité légale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°4, p. 1?4 

    Philippe Roussel Galle, « De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat », Revue des Sociétés , 2015, n°6, pp. 408-409   

    Philippe Roussel Galle, « Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse ! », Revue des Sociétés , 2015, n°6, p. 409   

    Philippe Roussel Galle, « Revendication et incorporation », Revue des Sociétés , 2015, n°6, pp. 409-410   

    Philippe Roussel Galle, « Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûreté », Gazette du Palais, 2015, n°125, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecte », Gazette du Palais, 2015, n°125, p. 37 

    Philippe Roussel Galle, « La connaissance par l'huissier de la cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandant », Gazette du Palais, 2015, n°125, p. 36 

    Philippe Roussel Galle, « Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit ! », Gazette du Palais, 2015, n°125, pp. 37-38 

    Philippe Roussel Galle, « Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques… », Gazette du Palais, 2015, n°125, pp. 30-31 

    Philippe Roussel Galle, « Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat », Gazette du Palais, 2015, n°125, p. 30 

    Philippe Roussel Galle, « Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe ! », Droit des sociétés , 2015, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°22, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°23, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712, », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°24, pp. 6-7 

    Philippe Roussel Galle, « Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°26, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs ! », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°27, pp. 7-8 

    Philippe Roussel Galle, « Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, n°28, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité », Revue des Sociétés , 2015, n°3, pp. 198-200   

    Philippe Roussel Galle, « Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen ! », Revue des Sociétés , 2015, n°3, p. 200   

    Philippe Roussel Galle, « Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp. 1-3368 

    Philippe Roussel Galle, « Projet de loi pour la croissance et l'activité - Le législateur psychologue », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°2, p. 1?2 

    Philippe Roussel Galle, « L’instrumentalisation du patrimoine et le droit des procédures collectives : entre techniques et détournement », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, pp. 239-243 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Le mandat ad hoc et la conciliation », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°3, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, David Jacotot, « Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°1, pp. 17-183 

    Philippe Roussel Galle, « L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise ! », Revue des Sociétés , 2014, n°12, pp. 750-751   

    Philippe Roussel Galle, « L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution ! », Revue des Sociétés , 2014, n°12, p. 753   

    Philippe Roussel Galle, « Réintégration des dividendes encaissés par le cessionnaire de parts et dessaisissement du débiteur », Revue des Sociétés , 2014, n°12, p. 754   

    Philippe Roussel Galle, « La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure ! », Revue des Sociétés , 2014, n°12, p. 755   

    Philippe Roussel Galle, « Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances », Revue des Sociétés , 2014, n°12, p. 756   

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Entre liquidation, liquidation simplifiée et rétablissement professionnel », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, p. 6403 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, Valérie Leloup-Thomas, « La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, p. 6396 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, Valérie Leloup-Thomas, Frank Gentin, « Des outils de restructuration des entreprises en difficulté adaptés à toutes les situations ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, p. 6391 

    Philippe Roussel Galle, « Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ? propos conclusifs. », Revue de droit bancaire et financier, 2014, pp. 571-2 

    Philippe Roussel Galle, « Encore une QPC en matière de saisine d’office ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp. 1-3364 

    Philippe Roussel Galle, « Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°6, p. 36157 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°6, pp. 36-37158 

    Philippe Roussel Galle, « Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, p. 1604 

    Philippe Roussel Galle, « Une seule date de cessation des paiements ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°6, p. 1?6 

    Philippe Roussel Galle, « Effets de la résiliation du contrat d'assurance », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°6, pp. 35-36156 

    Philippe Roussel Galle, « Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°6, p. 37159 

    Philippe Roussel Galle, « Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis », Revue des Sociétés , 2014, n°09, p. 529   

    Philippe Roussel Galle, « Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant ! », Revue des Sociétés , 2014, n°09, p. 529   

    Philippe Roussel Galle, « La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers ! », Revue des Sociétés , 2014, n°09, p. 532   

    Philippe Roussel Galle, « Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue », Revue des Sociétés , 2014, n°9, p. 534   

    Philippe Roussel Galle, « Droit européen : tel est pris qui croyait prendre », Revue des Sociétés , 2014, n°09, p. 535   

    Philippe Roussel Galle, « Les sûretés réelles et le droit des entreprises en difficulté », Revue de droit bancaire et financier, 2014, pp. 381-4 

    Philippe Roussel Galle, « Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°520, pp. 3-4 

    Philippe Roussel Galle, « Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284 », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, p. 818 

    Philippe Roussel Galle, « Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte ! », Gazette du Palais, 2014, n°180182, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte », Gazette du Palais, 2014, n°180182, pp. 30-31 

    Philippe Roussel Galle, « Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bail », Gazette du Palais, 2014, n°180182, pp. 29-30 

    Philippe Roussel Galle, Aude Ab-Der-Halden, « La conciliation améliorée », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, pp. 2947-50 

    Philippe Roussel Galle, « Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp. 1-3361 

    Philippe Roussel Galle, « À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°4, pp. 7-1115 

    Philippe Roussel Galle, « Le rétablissement professionnel … ou la magie des mots », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°4, p. 1?4 

    Philippe Roussel Galle, « La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014 », Revue des Sociétés , 2014, n°06, p. 351   

    Philippe Roussel Galle, « L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan », Revue des Sociétés , 2014, n°6, p. 403   

    Philippe Roussel Galle, « Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale », Revue des Sociétés , 2014, n°6, p. 404   

    Philippe Roussel Galle, « Heurs et malheurs du crédit-bailleur », Revue des Sociétés , 2014, n°6, p. 406   

    Philippe Roussel Galle, « Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond », Gazette du Palais, 2014, n°9698, pp. 32-38 

    Philippe Roussel Galle, « Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur », Revue des Sociétés , 2014, n°03, p. 202   

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006 », Revue des Sociétés , 2014, n°03, p. 202   

    Philippe Roussel Galle, « L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice », Revue des Sociétés , 2014, n°3, p. 198   

    Philippe Roussel Galle, « Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier », Revue des Sociétés , 2014, n°03, p. 197   

    Philippe Roussel Galle, « Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp. 1-3357 

    Philippe Roussel Galle, « Ordonnance du 12 mars 2014 - Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibres », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « Vers une redéfinition du rôle de l'AGS », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°2, pp. 510-12 

    Philippe Roussel Galle, « Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, pp. ?531-2 

    Philippe Roussel Galle, « L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°96, pp. 143-144 

    Philippe Roussel Galle, « La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant », Gazette du Palais, 2014, n°1214, p. 33 

    Philippe Roussel Galle, « Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2014, n°1214, p. 32 

    Philippe Roussel Galle, « La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp. 1-3355 

    Philippe Roussel Galle, « De la maîtrise des coûts du mandat ad hoc et de la conciliation, (Arrêté 25 juill. 2014) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2014, pp. 337-338 

    Philippe Roussel Galle, « Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu ! », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 724   

    Philippe Roussel Galle, « Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile ! », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 728   

    Philippe Roussel Galle, « La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ! », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 730   

    Philippe Roussel Galle, « Avis comité d'entreprise, licenciements et conversion de procédure », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 732   

    Philippe Roussel Galle, « Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp. 2-3354 

    Philippe Roussel Galle, « Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi Pétroplus », Droit & Patrimoine, 2013, pp. 34-37231 

    Philippe Roussel Galle, « Projet de réforme du droit des entreprises en difficulté - Premières pistes de réforme », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, p. ?6 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ? », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, p. 16 

    Philippe Roussel Galle, « Demande de relevé de forclusion après expiration du délai d’un an ! (Cass. com. QPC, 5 sept. 2013, n° 13-40.034) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, pp. 20-21 

    Philippe Roussel Galle, « Vive le rebond ! (Décret n° 2013-799, 2 sept. 2013) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir ! », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°10, pp. 15-16 

    Philippe Roussel Galle, « Le privilège de cotisation d'assurance sociale ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds ! », Gazette du Palais, 2013, n°272274, pp. 29-30 

    Philippe Roussel Galle, « Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers », Gazette du Palais, 2013, n°272274, pp. 30-31 

    Philippe Roussel Galle, « La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public », Revue des Sociétés , 2013, n°09, p. 521   

    Philippe Roussel Galle, « On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare ! », Revue des Sociétés , 2013, n°9, p. 526   

    Philippe Roussel Galle, « Encore les délais de déclaration ! », Revue des Sociétés , 2013, n°09, p. 527   

    Philippe Roussel Galle, « La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement ! », Revue des Sociétés , 2013, n°09, p. 528   

    Philippe Roussel Galle, « Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêts », Gazette du Palais, 2013, n°193194, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture des procédures (en 2013). », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, pp. 241-4 

    Philippe Roussel Galle, « Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, p. ?4 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité », Revue des Sociétés , 2013, n°6, pp. 377-379   

    Philippe Roussel Galle, « Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance », Revue des Sociétés , 2013, n°6, p. 379   

    Philippe Roussel Galle, « Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion », Revue des Sociétés , 2013, n°6, pp. 381-382   

    Philippe Roussel Galle, « Adoption du plan de la première sauvegarde financière accélérée », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, p. 1326 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509 », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 638 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégale », Gazette du Palais, 2013, n°121124, p. 30 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles », Gazette du Palais, 2013, n°121124, p. 28 

    Philippe Roussel Galle, « Le plan de la première SFA a été adopté ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, pp. 13-1413 

    Philippe Roussel Galle, « Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière, », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°3, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°6, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°8, pp. 7-8 

    Philippe Roussel Galle, « Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°9, p. 8 

    Philippe Roussel Galle, « La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédure », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, n°11, p. 9 

    Philippe Roussel Galle, Vernac Stéphane, « Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ? », Revue de droit du travail, 2013, n°4, p. 233   

    Philippe Roussel Galle, « La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et audace », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp. 9-11?213 

    Philippe Roussel Galle, « Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes », Revue des Sociétés , 2013, n°03, p. 180   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de résolution du plan sans avis du ministère public ! », Revue des Sociétés , 2013, n°3, pp. 180-181   

    Philippe Roussel Galle, « De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale », Revue des Sociétés , 2013, n°3, p. 181   

    Philippe Roussel Galle, « La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créances », Revue des Sociétés , 2013, n°3, p. 182   

    Philippe Roussel Galle, « Un seul délai de répit pour le preneur en liquidation judiciaire ! », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp. 1-3346 

    Philippe Roussel Galle, « Le terme de la mission du représentant des salariés », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°2, p. 3233 

    Philippe Roussel Galle, « Effet personnel et effet réel des procédures judiciaires », Droit & Patrimoine, 2013, n°223, pp. 60-64 

    Philippe Roussel Galle, « Quand le privilège de juridiction devient un superprivilège ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°2, pp. 11-127 

    Philippe Roussel Galle, « Élections des juges consulaires », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°2, pp. 32-3334 

    Philippe Roussel Galle, « Vive la SFA ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n°2, p. ?2 

    Philippe Roussel Galle, « La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux ! », Gazette du Palais, 2013, n°1819, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 728   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 729   

    Philippe Roussel Galle, « Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 ! », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 730   

    Philippe Roussel Galle, « Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 732   

    Philippe Roussel Galle, « Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, pp. 3433-5 

    Philippe Roussel Galle, « Le décret Pétroplus est arrivé ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°6, pp. 12-1340 

    Philippe Roussel Galle, « PC et QPC : un couple tumultueux... », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°6, p. 1?6 

    Philippe Roussel Galle, « Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n°14, p. 2 

    Philippe Roussel Galle, « Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022... », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, p. 1546 

    Philippe Roussel Galle, « Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d'emploi », Revue des Sociétés , 2012, n°9, p. 529   

    Philippe Roussel Galle, « Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2012, n°09, p. 530   

    Philippe Roussel Galle, « Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité ! », Revue des Sociétés , 2012, n°09, p. 533   

    Philippe Roussel Galle, « Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, pp. 3401-3 

    Philippe Roussel Galle, « La créance de la CNBF naît au 1er janvier ! Com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, pp. 1020-21 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, p. 1023 

    Philippe Roussel Galle, « Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, p. 73128 

    Philippe Roussel Galle, « Paralysie de l'exception d'inexécution », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, p. 74129 

    Philippe Roussel Galle, « Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, pp. 74-75130 

    Philippe Roussel Galle, « Date de résiliation du bail en liquidation judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, p. 75131 

    Philippe Roussel Galle, « La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleur », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, p. 76132 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°4, p. 1?4 

    Philippe Roussel Galle, « Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts ! », Les petites affiches, 2012, n°120, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écrite », Les Petites Affiches, 2012, n°120, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement », Revue des Sociétés , 2012, n°06, p. 395   

    Philippe Roussel Galle, « Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112.. », Revue des Sociétés , 2012, n°6, p. 397   

    Philippe Roussel Galle, « Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!! », Revue des Sociétés , 2012, n°06, p. 398   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire », Revue des Sociétés , 2012, n°06, p. 398   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur », Revue des Sociétés , 2012, n°06, p. 400   

    Philippe Roussel Galle, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, p. 3384 

    Philippe Roussel Galle, « Loyauté et impartialité dans le traitement des procédures collectives, in colloque loyauté et impartialité en droit des affaires », Gazette du Palais, 2012, p. 14578 

    Philippe Roussel Galle, « Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241) », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, pp. 3371-3 

    Philippe Roussel Galle, « La loi Petroplus : quelques réflexions... avec un peu de recul », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°3, pp. 11-1416 

    Philippe Roussel Galle, « Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n°10, p. 9 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n°5, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n°5, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation », Gazette du Palais, 2012, n°118119, pp. 27-28 

    Philippe Roussel Galle, « Compensation, quelques rappels », Gazette du Palais, 2012, n°118119, pp. 28-29 

    Philippe Roussel Galle, « La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté ! », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. ?348 

    Philippe Roussel Galle, « Droit à l'oubli... du moins au RCS.. », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 188   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de confusion des patrimoines en droit européen ! », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 189   

    Philippe Roussel Galle, « Privilège de juridiction et... juge-commissaire.. », Revue des Sociétés , 2012, n°3, p. 191   

    Philippe Roussel Galle, « L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 192   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 193   

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse ! », Revue des Sociétés , 2012, n°3, p. 194   

    Philippe Roussel Galle, « Relevé de forclusion : inutile d'en ajouter au texte ! », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 195   

    Philippe Roussel Galle, « Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance », Revue des Sociétés , 2012, n°03, p. 196   

    Philippe Roussel Galle, « L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétence », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, pp. 3351-2 

    Philippe Roussel Galle, « Le législateur au secours de Pétroplus (L. 12 mars 2012) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°2, p. 1?2 

    Philippe Roussel Galle, « Nouvel épisode dans le feuilleton Belvédère », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n°2, p. 38 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataire », Gazette du Palais, 2012, n°2021, pp. 30-31 

    Philippe Roussel Galle, « Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerce », Gazette du Palais, 2012, n°2021, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « Compensation légale avant le jugement d’ouverture », Gazette du Palais, 2012, n°2021, p. 32 

    Philippe Roussel Galle, « Cession de créance et nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2012, n°2021, pp. 34-35 

    Philippe Roussel Galle, « À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ? », Les petites affiches, 2012, n°2, pp. 7-8 

    Philippe Roussel Galle, « L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10), », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, pp. 3331-3 

    Philippe Roussel Galle, « Quelques exemples de conflits d'intérêts dans le droit des entreprises en difficulté, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affaires », Gazette du Palais, 2011, p. 34217 

    Philippe Roussel Galle, « Brèves observations sur la notion de conflits d'intérêts en droit des affaires, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affaires », Gazette du Palais, 2011, p. 3423 

    Philippe Roussel Galle, « Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement.. », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 726   

    Philippe Roussel Galle, « Assignation en redressement judiciaire d'une société... dissoute », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 727   

    Philippe Roussel Galle, « Condamnation de la France par la CEDH pour une liquidation judiciaire d'une durée de plus de 20 ans ! », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 728   

    Philippe Roussel Galle, « Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives ! », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 730   

    Philippe Roussel Galle, « La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 730   

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière ! », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 731   

    Philippe Roussel Galle, « Sentence arbitrale... et déclaration de créances », Revue des Sociétés , 2011, n°12, p. 732   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp. ?3021-2 

    Philippe Roussel Galle, « Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, pp. 3323-4 

    Philippe Roussel Galle, « L’interdit de gérer ne peut devenir auto-entrepreneur ! (Rép. min. n° 107 215, 20 sept. 2011) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, pp. 19-20 

    Philippe Roussel Galle, « Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, pp. 22-23 

    Philippe Roussel Galle, « Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire ! », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, pp. 21-22 

    Philippe Roussel Galle, « Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823 », Bulletin Joly Sociétés, 2011, p. 912 

    Philippe Roussel Galle, Jean-Pierre Legros, « Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS », Bulletin Joly Sociétés, 2011, n°11, p. 867440 

    Philippe Roussel Galle, « Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFF », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, p. 1115 

    Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°329, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, pp. 3301-4 

    Philippe Roussel Galle, « QPC et droit des procédures collectives », Les Petites Affiches, 2011, pp. 19466-70 

    Philippe Roussel Galle, « Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? », Revue des Sociétés , 2011, n°9, p. 519   

    Philippe Roussel Galle, « Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE ! », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 521   

    Philippe Roussel Galle, « Mesures conservatoires utiles et action en responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 522   

    Philippe Roussel Galle, « Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 523   

    Philippe Roussel Galle, « Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment... », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 524   

    Philippe Roussel Galle, « Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes », Revue des Sociétés , 2011, n°9, p. 525   

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur ! », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 526   

    Philippe Roussel Galle, « Validité de la déclaration de créance par le directeur général d'une banque populaire », Revue des Sociétés , 2011, n°9, p. 527   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 527   

    Philippe Roussel Galle, « Dernière heure : Arrêt Belvédère », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, pp. 3293-4 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n°329, p. 5 

    Philippe Roussel Galle, « Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°329, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouverture », Gazette du Palais, 2011, n°189190, pp. 27-28 

    Philippe Roussel Galle, « La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier », Gazette du Palais, 2011, n°189190, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « La longue marche vers plus d'égalité entre les débiteurs », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, n°03, p. 169 

    Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, pp. 3284-6 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-Moselle », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°328, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetée », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°328, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme ! », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 381   

    Philippe Roussel Galle, « La fraude et l'ouverture de la sauvegarde », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 384   

    Philippe Roussel Galle, « Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 385   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'omission du tableau d'un avocat mis en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 386   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 387   

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration des créances, toujours et encore ! », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 387   

    Philippe Roussel Galle, « Nullité d’un contrat commutatif conclu en période suspecte », Dictionnaire permanent Droit des affaires , 2011, n°765, pp. 32-33 

    Philippe Roussel Galle, « Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp. ?801-2 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758) », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, p. 582 

    Philippe Roussel Galle, « Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°5, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Sort des sommes séquestrées en période d’observation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°326, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°326, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°326, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Non reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°326, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Notion de cessation des paiements, toujours et encore... », Les Petites Affiches, 2011, n°85, p. 3 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances », Gazette du Palais, 2011, n°9192, p. 34 

    Philippe Roussel Galle, « Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecte », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°325, pp. 17-18 

    Philippe Roussel Galle, « Dessaisissement du débiteur, précision sur ses droits et actions », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°325, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoir », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°325, p. 19 

    Philippe Roussel Galle, « Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possible », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°325, p. 19 

    Philippe Roussel Galle, « La SFA en état de marche », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°304, p. 532 

    Philippe Roussel Galle, « Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur ! », Revue des Sociétés , 2011, n°03, p. 189   

    Philippe Roussel Galle, « Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante ! », Revue des Sociétés , 2011, n°03, p. 190   

    Philippe Roussel Galle, « L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2011, n°03, p. 191   

    Philippe Roussel Galle, « Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste ! », Revue des Sociétés , 2011, n°3, p. 191   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire... », Revue des Sociétés , 2011, n°3, p. 193   

    Philippe Roussel Galle, « Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts », Revue des Sociétés , 2011, n°3, p. 194   

    Philippe Roussel Galle, « Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée », Revue des Sociétés , 2011, n°03, p. 194   

    Philippe Roussel Galle, « Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances », Revue des Sociétés , 2011, n°3, p. 195   

    Philippe Roussel Galle, « Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000 », Revue des Sociétés , 2011, n°03, p. 196   

    Philippe Roussel Galle, « Thomson est sauvé ! Le plan n'est pas remis en cause par la cour d'appel de Versailles. Commentaire, CA Versailles, 13ème ch., 18 nov. 2010. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, p. 114 

    Philippe Roussel Galle, « Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Commentaire Cass. com., 8 mars 2011 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, pp. 3241-5 

    Philippe Roussel Galle, « Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, p. 1264 

    Philippe Roussel Galle, « EIRL : contracter et revendiquer... avec soi-même... quelle drôle d'idée... », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp. 109-11024 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d’application du délai d’un an après cessation d’activité en cas de saisine d’office », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°324, p. 11 

    Philippe Roussel Galle, « Le paiement effectué par décision exécutoire par provision éteint la créance », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°324, pp. 14-15 

    Philippe Roussel Galle, « Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°324, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°324, p. 18 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration de créances et les sûretés réelles »: in colloque CRAJEFE - CERDP Université de Nice, 20 mars 2010, Les Petites Affiches, 2011, pp. 3037-40 

    Philippe Roussel Galle, « Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédé », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°323, pp. 11-12 

    Philippe Roussel Galle, « Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°323, p. 12 

    Philippe Roussel Galle, « Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilière », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°323, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°323, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005 », Gazette du Palais, 2011, n°78, pp. 35-36 

    Philippe Roussel Galle, « Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une société », Gazette du Palais, 2011, n°78, p. 36 

    Philippe Roussel Galle, « Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescription », Gazette du Palais, 2011, n°78, pp. 37-38 

    Philippe Roussel Galle, « La voie de l’appel-nullité a-t-elle encore un avenir ? », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n°322, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Nature de l'indemnité de rupture », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°1, p. 367 

    Philippe Roussel Galle, « Loi simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 62, Suspension et reprise de l’alerte du commissaire aux comptes », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n°11, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Revue des thèses : présentation de la thèse de Mathieu Thiberge, L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°1, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « Revue des thèses. Présentation de la thèse d'Adrien Mairot, La société partie au procès civil », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°1, p. 6 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de l’obligation de prudence et de diligence de l’administrateur judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n°1, pp. 36-378 

    Philippe Roussel Galle, « Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêts », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°322, pp. 5-6 

    Philippe Roussel Galle, « Le privilège en faveur des créances postérieures utiles à la procédure peut être refusé par le liquidateur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°322, pp. 12-13 

    Philippe Roussel Galle, « Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateur », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2011, n°322, p. 13 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n°328, pp. 17-18 

    Philippe Roussel Galle, Antoine Diesbecq, « La prévision et le droit des entreprises en difficulté », Gazette du Palais, 2010, p. 3648 

    Philippe Roussel Galle, « Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnel », Les petites affiches, 2010, n°252, pp. 5-6 

    Philippe Roussel Galle, « Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaire », Les Petites Affiches, 2010, n°252, pp. 10-11 

    Philippe Roussel Galle, « Premier aperçu sur l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n°321, pp. 3-7 

    Philippe Roussel Galle, « La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectives », Revue Lamy Droit civil, 2010, pp. 84-9077 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personne », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°321, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisi », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°321, p. 21 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n°321, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°321, p. 22 

    Philippe Roussel Galle, « Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°321, pp. 22-23 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de procédure de traitement des difficultés pour l'associé d'une SNC ! », Revue des Sociétés , 2010, n°09, p. 534   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'activité professionnelle, pas de procédure collective ! », Revue des Sociétés , 2010, n°9, p. 536   

    Philippe Roussel Galle, « Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure », Revue des Sociétés , 2010, n°09, p. 537   

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006 », Revue des Sociétés , 2010, n°09, p. 539   

    Philippe Roussel Galle, « Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp. 3-6?591 

    Philippe Roussel Galle, « Risques et responsabilités des cocontractants », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, pp. 989-92 

    Philippe Roussel Galle, « La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est adoptée, », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n°320, pp. 1-5 

    Philippe Roussel Galle, « Application du privilège de juridiction devant le juge-commissaire (Cass. com., 12 oct. 2019, n° 09-16.743) », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 20581086 

    Philippe Roussel Galle, « Une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus ! », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp. 2040-2043?1072 

    Philippe Roussel Galle, « Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, p. 7 

    Philippe Roussel Galle, « L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonction », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, p. 15 

    Philippe Roussel Galle, « Accord sur la renonciation au transfert des sûretés », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, pp. 15-16 

    Philippe Roussel Galle, « Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, p. 16 

    Philippe Roussel Galle, « La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises , 2010, n°320, p. 17 

    Philippe Roussel Galle, « Séquestre conventionnel et procédure collective », Gazette du Palais, 2010, n°288289, p. 31 

    Philippe Roussel Galle, « Clause de réserve de propriété et biens fongibles », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°5, pp. 30-31175 

    Philippe Roussel Galle, « Confusion des patrimoines et application du règlement n° 1346/2000 », Revue des Sociétés , 2010, n°7, p. 404   

    Philippe Roussel Galle, « Gérante de société et procédure de surendettement », Revue des Sociétés , 2010, n°7, p. 406   

    Philippe Roussel Galle, « L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 406   

    Philippe Roussel Galle, « Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presque », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 407   

    Philippe Roussel Galle, « Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 408   

    Philippe Roussel Galle, « Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat ! », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 409   

    Philippe Roussel Galle, « Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouverture », Revue des Sociétés , 2010, n°7, pp. 411-412   

    Philippe Roussel Galle, « Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresse », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 412   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'allongement du délai de déclaration de créance pour les créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer pour déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité ! (Cass. com., 13 juill. 1990, n° 09-13.103) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, p. 1744 

    Philippe Roussel Galle, « Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagère », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°4, p. 15851 

    Philippe Roussel Galle, « Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeure », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°4, p. 15952 

    Philippe Roussel Galle, « Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances », Gazette du Palais, 2010, n°183184, pp. 30-31 

    Philippe Roussel Galle, « Actions en nullités, prescription et cession de créances professionnelles », Gazette du Palais, 2010, n°183184, p. 31 

    Philippe Roussel Galle, « Droit de préemption de la SAFER : permanence de l’exclusion dans les plans de cession », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n°316, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoir », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n°316, pp. 3-4 

    Philippe Roussel Galle, « Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances », Revue des Sociétés , 2010, n°03, p. 185   

    Philippe Roussel Galle, « Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un ! », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 191-192   

    Philippe Roussel Galle, « Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique », Revue des Sociétés , 2010, n°3, p. 193   

    Philippe Roussel Galle, « Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 193-194   

    Philippe Roussel Galle, « Comment échapper à la cession forcée des actions ? », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 194-195   

    Philippe Roussel Galle, « N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs.. », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 195-196   

    Philippe Roussel Galle, « Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 196-197   

    Philippe Roussel Galle, « Le fisc est-il toujours un créancier méritant ? », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 197-198   

    Philippe Roussel Galle, « De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce », Revue des Sociétés , 2010, n°3, pp. 198-200   

    Philippe Roussel Galle, « La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires », Revue des Sociétés , 2010, n°3, p. 200   

    Philippe Roussel Galle, « Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, p. 9 

    Philippe Roussel Galle, Gaël Couturier, Hélène Bourbouloux, « Le groupe de sociétés en procédure collective », Les Petites Affiches, 2010, pp. 8054-62 

    Philippe Roussel Galle, « Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente », Gazette du Palais, 2010, p. 10731 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libérales », Gazette du Palais, 2010, p. 10732 

    Philippe Roussel Galle, « Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119 », Gazette du Palais, 2010, pp. 10732-33 

    Philippe Roussel Galle, « Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843) », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 383 

    Philippe Roussel Galle, « Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°2, pp. 50-5158 

    Philippe Roussel Galle, « Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°2, pp. 51-5259 

    Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, « Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, pp. 6052-53 

    Philippe Roussel Galle, « Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, pp. 6153-54 

    Philippe Roussel Galle, « La crise et l’évolution des mentalités face aux difficultés des entreprises »: Le bloc-notes du faillitiste, Les Petites Affiches, 2010, n°47, p. 14 

    Philippe Roussel Galle, « Effets sur les associés de l'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SNC suite à la résolution du plan de continuation après le 1er janvier 2006 », Revue des Sociétés , 2010, n°01, p. 58   

    Philippe Roussel Galle, « Rétractation des jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde dans l’affaire Cœur Défense, Commentaire CA Paris, ch. 5-9, 2 févr. 2010, n° 09/22756 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, pp. 3133957-3959 

    Philippe Roussel Galle, Philippe Delmotte, « Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906) », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 155 

    Philippe Roussel Galle, « La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187) », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 55 

    Philippe Roussel Galle, « Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires », Gazette du Palais, 2010, n°8, p. 26 

    Philippe Roussel Galle, « Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°61, pp. 53-54 

    Philippe Roussel Galle, « Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008) », Droit & Patrimoine, 2009, pp. 79-84187 

    Philippe Roussel Galle, « Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°6, pp. 40-41163 

    Philippe Roussel Galle, « Sort des contrats non repris dans le plan de cession totale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°6, pp. 39-40161 

    Philippe Roussel Galle, « De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°6, p. 40162 

    Philippe Roussel Galle, « Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuelles », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°6, p. 42165 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des entreprises en difficulté après les réformes de 2005 et 2008 », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2009, pp. 955-958 

    Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours - Contenu de la mise en demeure », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°6, pp. 41-42164 

    Philippe Roussel Galle, « La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunal », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n°46, pp. 37-382067 

    Philippe Roussel Galle, « Créance vraisemblable et compensation », Gazette du Palais, 2009, n°305, pp. 24-25 

    Philippe Roussel Galle, « Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptes », Gazette du Palais, 2009, n°305, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire », Revue des Sociétés , 2009, n°03, p. 607   

    Philippe Roussel Galle, « Le dirigeant de société et le nouveau droit des entreprises en difficulté issu de la réforme du 18 décembre 2008 », Revue des Sociétés , 2009, n°2, pp. 249-272   

    Philippe Roussel Galle, « Les privilèges de procédure », Cahiers de droit de l'entreprise, 2009, n°4, pp. 41-4524   

    Philippe Roussel Galle, « La procédure de sauvegarde, version 2009 », Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp. 72-7439 

    Philippe Roussel Galle, « Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, pp. 2410-11 

    Philippe Roussel Galle, « Bref aperçu sur le décret du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. ?125 

    Philippe Roussel Galle, « Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution, », Gazette du Palais, 2009, n°6769, pp. 21-24 

    Philippe Roussel Galle, « L'ouverture des procédures », Recueil Dalloz, 2009, n°10, pp. 644-651   

    Philippe Roussel Galle, « Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les nouveaux régimes des contrats en cours et du bail », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, pp. 1755-63 

    Philippe Roussel Galle, « Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, pp. ?581-2 

    Philippe Roussel Galle, « Actualité jurisprudentielle. 4e trimestre 2008 (1er oct. – 31 déc.) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n°1, pp. 119-11 

    Philippe Roussel Galle, « Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs », Gazette du Palais, 2009, n°2122, p. 36 

    Philippe Roussel Galle, « Compensation et solde créditeur d’un compte courant », Gazette du Palais, 2009, n°2122, p. 37 

    Philippe Roussel Galle, Amadou Ndiaye, Guy Della Valle, Philippe Roussel, « Qualitative modelling of a multi-step process: The case of French breadmaking », Expert Systems with Applications, 2009, n°2, pp. 1020-1038 

    Philippe Roussel Galle, « Premier aperçu sur l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté », Les Petites Affiches, 2008, pp. 2573-11 

    Philippe Roussel Galle, « Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives, 3ème trim. 2008 (1er juill. – 30 sept.) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, pp. 48-9 

    Philippe Roussel Galle, « La procédure civile dans les responsabilités et les sanctions civiles »: Intervention in colloque organisé par le CRAJEFE, Université de Nice, 16 et 17 mai 2008, Les Petites Affiches, 2008, pp. 23980-88 

    Philippe Roussel Galle, « La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n°29, pp. 36-412207 

    Philippe Roussel Galle, Yann Paclot, « Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n°37, pp. 28-342101 

    Philippe Roussel Galle, « Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives ,1er sem. 2008 (1er janv.-30 juin) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, pp. 314-16 

    Philippe Roussel Galle, « Le bloc-notes du faillitiste : Être ou avoir été (A propos de l’application des articles 1244-1 et suivants du Code civil lors de l’homologation de l’accord de conciliation) », Les Petites Affiches, 2008, n°160, p. 5 

    Philippe Roussel Galle, « Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives », Gazette du Palais, 2008, n°209, pp. 42-43 

    Philippe Roussel Galle, « Nullité facultative et paiement effectué par un tiers », Gazette du Palais, 2008, n°209211, pp. 43-44 

    Philippe Roussel Galle, « Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 426   

    Philippe Roussel Galle, « Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme ! », Les Petites Affiches, 2008, p. 1034 

    Philippe Roussel Galle, « L'avant-projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp. 3-5?250 

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 174   

    Philippe Roussel Galle, « Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder », Gazette du Palais, 2008, n°118, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte », Gazette du Palais, 2008, n°118, pp. 25-26 

    Philippe Roussel Galle, « La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, pp. 173-7413 

    Philippe Roussel Galle, « À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n°1, p. 120081575 

    Philippe Roussel Galle, « Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329, inédit) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n°1, pp. 120081675-76 

    Philippe Roussel Galle, « Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 893   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006 », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 896   

    Philippe Roussel Galle, « De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006 », Journal du droit international (Clunet), 2008, pp. 133-144 

    Philippe Roussel Galle, « Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, pp. 11776-77 

    Philippe Roussel Galle, « La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code des procédures collectives », Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, pp. 577-590 

    Philippe Roussel Galle, « Les créances nées après renonciation de l’administrateur, en l’absence de mise en demeure, ne relèvent pas du régime de l’article L. 621-32 (Com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, pp. 11474-75 

    Philippe Roussel Galle, « A propos du rapport d’activité du CIRI », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n°3, pp. 107-108 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n°26, pp. 183328-31 

    Philippe Roussel Galle, « La liquidation judiciaire : rapidité, simplicité, efficacité. », Les Petites Affiches, 2007, pp. 11934-38 

    Philippe Roussel Galle, « Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 166   

    Philippe Roussel Galle, « Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 174   

    Philippe Roussel Galle, « Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n°11, pp. 135729-31 

    Philippe Roussel Galle, « Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité », Les Petites Affiches, 2007, pp. 523-8 

    Philippe Roussel Galle, « Loi de sauvegarde : premières statistiques, 501 Procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n°1, pp. 1-3 

    Philippe Roussel Galle, « Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 912   

    Philippe Roussel Galle, « De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n°4, pp. 3-6?48 

    Philippe Roussel Galle, « Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite », Gazette du Palais, 2007, n°1920, p. 37 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours ! », Gazette du Palais, 2007, n°1920, pp. 37-38 

    Philippe Roussel Galle, « L’état liquidatif de communauté à l’épreuve des nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2007, n°1920, pp. 38-39 

    Philippe Roussel Galle, « Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ? », Gazette du Palais, 2007, n°1920, p. 39 

    Philippe Roussel Galle, « Assignation en liquidation judiciaire, ouverture d’un redressement judiciaire (CA Paris, 22 févr. 2007) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp. 370-373 

    Philippe Roussel Galle, « Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp. 367-370 

    Philippe Roussel Galle, « Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp. 365-367 

    Philippe Roussel Galle, « Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté », Revue des Sociétés , 2006, n°3, p. 629   

    Philippe Roussel Galle, « Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collective », Gazette du Palais, 2006, n°279280, p. 24 

    Philippe Roussel Galle, « Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire », Gazette du Palais, 2006, n°279280, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, « Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, pp. 255-256 

    Philippe Roussel Galle, « Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateur », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, pp. 264-266 

    Philippe Roussel Galle, « Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, pp. 253-254 

    Philippe Roussel Galle, « Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, p. 254 

    Philippe Roussel Galle, « Conditions d’application de la liquidation simplifiée », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, pp. 254-255 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le temps », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, p. 256 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le temps », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, p. 256 

    Philippe Roussel Galle, « Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, p. 3266 

    Philippe Roussel Galle, « Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°3, pp. 267-268 

    Philippe Roussel Galle, « Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnel », Gazette du Palais, 2006, n°195199, p. 31 

    Philippe Roussel Galle, « Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouverture », Gazette du Palais, 2006, n°195199, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure, », Gazette du Palais, 2006, n°195199, pp. 31-32 

    Philippe Roussel Galle, « Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005 », Les petites affiches, 2006, n°138, pp. 10-17 

    Philippe Roussel Galle, « Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé », Revue des Sociétés , 2006, n°2, p. 416   

    Philippe Roussel Galle, « Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective ! », Gazette du Palais, 2006, n°120124, pp. 38-39 

    Philippe Roussel Galle, « Compensation, connexité et compte courant », Gazette du Palais, 2006, n°120124, p. 39 

    Philippe Roussel Galle, « Bien qu’il ne soit soumis à aucune publicité, le privilège des caisses de congés payés est opposable à la procédure », Gazette du Palais, 2006, n°124, p. 40 

    Philippe Roussel Galle, « Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce », Gazette du Palais, 2006, n°124, pp. 40-41 

    Philippe Roussel Galle, « Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994 », Gazette du Palais, 2006, n°120124, p. 41 

    Philippe Roussel Galle, « A propos de l’action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteur », Gazette du Palais, 2006, n°120124, pp. 41-42 

    Philippe Roussel Galle, « L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude », Gazette du Palais, 2006, n°120124, p. 42 

    Philippe Roussel Galle, « La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991 », Gazette du Palais, 2006, n°120124, p. 38 

    Philippe Roussel Galle, « Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture », Gazette du Palais, 2006, n°120124, pp. 39-40 

    Philippe Roussel Galle, « Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 186   

    Philippe Roussel Galle, « Droit communautaire. Inscription de la procédure de sauvegarde dans l’annexe A du Règlement 1346/2000, Règlt 27 avril 2006 », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n°2, pp. 262-263 

    Philippe Roussel Galle, « Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerce », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, p. 266 

    Philippe Roussel Galle, « Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, p. 262 

    Philippe Roussel Galle, « Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp. 260-261 

    Philippe Roussel Galle, « Faillite internationale et application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 », Journal du droit international (Clunet), 2006, pp. 191-194 

    Philippe Roussel Galle, « Sauvons nos entreprises en difficultés », Culture Droit, 2006, n°5, p. 25 

    Philippe Roussel Galle, Daniel Tricot, Jérôme Deharveng, Albert Reins, Luc Moreau [et alii], « L'application de la loi de sauvegarde des entreprises. L'anticipation au cœur de l'entreprise », Cahiers de droit de l'entreprise, 2006, n°1, pp. 11-20 

    Philippe Roussel Galle, « Préjudice subi par une société en liquidation judiciaire », Gazette du Palais, 2005, n°308309, p. 35 

    Philippe Roussel Galle, « Caution solidaire, désistement du créancier », Gazette du Palais, 2005, n°308309, p. 36 

    Philippe Roussel Galle, « Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé », Gazette du Palais, 2005, n°308309, pp. 35-36 

    Philippe Roussel Galle, « Monopole du représentant des créanciers et action d’un ex-dirigeant », Gazette du Palais, 2005, n°308309, pp. 36-37 

    Philippe Roussel Galle, « Régime antérieur à 1994 et interdiction des inscriptions », Gazette du Palais, 2005, n°308309, p. 37 

    Philippe Roussel Galle, « Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte », Gazette du Palais, 2005, n°308309, pp. 37-38 

    Philippe Roussel Galle, « Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, p. 1512 

    Philippe Roussel Galle, « Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, pp. 204-205 

    Philippe Roussel Galle, « Substitution de la formule dommages et intérêts à la formule dommages-intérêts », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, p. 205 

    Philippe Roussel Galle, « Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, p. 206 

    Philippe Roussel Galle, « Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, pp. 206-207 

    Philippe Roussel Galle, « Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, pp. 207-208 

    Philippe Roussel Galle, « Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, p. 208 

    Philippe Roussel Galle, « La loi de sauvegarde des entreprises est promulguée », Les Petites Affiches, 2005, p. 1503 

    Philippe Roussel Galle, « Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, pp. 10961223-1224 

    Philippe Roussel Galle, « Le bloc-notes du faillitiste : De l'opportunité d'une réforme... de plus... », Les Petites Affiches, 2005, n°122, p. 4 

    Philippe Roussel Galle, « La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésion », Defrénois, la revue du notariat, 2005, n°8, p. 695 

    Philippe Roussel Galle, « Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires », Les Petites Affiches, 2005, n°71, pp. 17-19 

    Philippe Roussel Galle, « L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international », Les Petites Affiches, 2005, n°71, pp. 19-21 

    Philippe Roussel Galle, « Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°1, pp. 40-41 

    Philippe Roussel Galle, « Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°1, pp. 42-44 

    Philippe Roussel Galle, « La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°1, pp. 44-45 

    Philippe Roussel Galle, « Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°1, pp. 41-42 

    Philippe Roussel Galle, « Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°1, p. 44 

    Philippe Roussel Galle, « Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n°3, p. 205 

    Philippe Roussel Galle, « Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire », JurisClasseur Procédures collectives , 2005, n°2110 

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des faillites à l'heure de l'Europe », Les Petites Affiches, 2004, p. 2435 

    Philippe Roussel Galle, « Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre… », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, pp. 223-224 

    Philippe Roussel Galle, « La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, p. 226 

    Philippe Roussel Galle, « L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, p. 224 

    Philippe Roussel Galle, « L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs. », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, pp. 224-225 

    Philippe Roussel Galle, « Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, pp. 226-227 

    Philippe Roussel Galle, « La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, pp. 227-228 

    Philippe Roussel Galle, « Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours. », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, p. 228 

    Philippe Roussel Galle, « Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité », JurisClasseur Europe Traité , 2004, n°871, pp. 1-30 

    Philippe Roussel Galle, « De l'évolution sémantique à l'hypocrisie des mots », Les Petites Affiches, 2004, p. 703 

    Philippe Roussel Galle, « L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. (CA Dijon, 13 fév. 2003, ch. civ. B, RG/01/00740 ) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°1, pp. 366-67 

    Philippe Roussel Galle, « Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°1, pp. 567-68 

    Philippe Roussel Galle, « La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n°3, pp. 225-226 

    Philippe Roussel Galle, « Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368. », Les Petites Affiches, 2003, pp. 14617-19 

    Philippe Roussel Galle, « L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas résiliation de plein droit des contrats de société auxquels le débiteur est partie », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n°3, p. 2439 

    Philippe Roussel Galle, « Les professions d'administrateurs et liquidateurs judiciaires : de grands projets pour une petite réforme ! », Droit des sociétés , 2003, n°6, pp. 3-4 

    Philippe Roussel Galle, « Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, n°7, p. 192 

    Philippe Roussel Galle, « Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat. », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, n°4, p. 191 

    Philippe Roussel Galle, « Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, n°3, p. 190 

    Philippe Roussel Galle, « OHADA et difficultés des entreprises. Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif (1ère partie) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2001, pp. 9-19 

  • Philippe Roussel Galle, « Entrepreneur individuel », Dictionnaire permanent Difficulté des entreprises, 2022 

  • Philippe Roussel Galle, Le Ciri, un médiateur entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires financiers, Petites affiches, 2008, pp. 24811?20084-6 

  • Philippe Roussel Galle, « Droit et finance durable : perspectives canadiennes », le 25 janvier 2024  

    Conférence organisée par la faculté de droit, d'économie et de gestion, Université Paris Cité sous la direction du Professeur Philippe Roussel Galle

    Philippe Roussel Galle, « L’entrepreneur individuel », L'entrepreneur individuel, Lille, le 06 octobre 2022  

    Organisée sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine, avec le soutien et le concours de la Faculté de droit de Metz, de l'Institut François Gény, de la CCI de Moselle et de Legitech

    Philippe Roussel Galle, « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 14 février 2022 et ses implications en droit des procédures collectives », Actualités des procédures collectives, La colle sur loup, le 08 juin 2022 

    Philippe Roussel Galle, « Actualité du Droit des entreprises en difficulté », le 15 mars 2022  

    Tables rondes du Master 2 Juriste d’affaires organisées par la Faculté de Droit, Economie et Gestion, Université Paris Cité, sous la direction du Professeur Philippe Roussel Galle.

    Philippe Roussel Galle, « Propos conclusifs : le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace », Colloque Droit et commerce, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres, Deauville, le 24 juin 2022 

    Philippe Roussel Galle, « La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : les sûretés réelles », le 10 décembre 2021  

    Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont

    Philippe Roussel Galle, « La réforme permanente ? », La réforme du 15 septembre 2021, Lyon, le 17 septembre 2021 

    Philippe Roussel Galle, « La réforme du 15 septembre 2021 », Congrès National des Administrateurs Judiciaires Mandataires Judiciaires, Paris, le 08 octobre 2021 

    Philippe Roussel Galle, « De la stigmatisation au rebond en passant par la sanction et le soutien psychologique du chef d'entreprise en difficulté », le 15 novembre 2019  

    Organisée par le CEDAG en collaboration avec APESA France sous la direction scientifique de Me Marc Binnié, Président d'APESA France et le Pr. Philippe Roussel Galle, Professeur et Vice-Président de l'Université Paris Descartes

    Philippe Roussel Galle, « Quelles règles applicables à quelles procédures ? », Le droit français à l’épreuve de l’harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’Union européenne. Dir. scientifique Ph. Roussel Galle, Lisbonne Portugal (PT), le 17 septembre 2019 

    Philippe Roussel Galle, « L'AGS au cœur du traitement des difficultés des entreprises », le 05 décembre 2018  

    Organisé par le CEDAG et l'AGS, Association de garantie des salaires, sous la direction scientifique du Pr Philippe Roussel Galle

    Philippe Roussel Galle, « Droit de l’insolvabilité », Code européen des affaires, Bruxelles Belgium (BE), le 21 novembre 2018 

    Philippe Roussel Galle, Laurence-Caroline Henry, « L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan », L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan, Nantes, le 11 octobre 2018 

    Philippe Roussel Galle, « Les revendications, comment faire ? », Congrès IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Marseille, le 21 septembre 2018 

    Philippe Roussel Galle, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibre et d'articulation », le 31 mai 2018  

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Philippe Roussel Galle, « Les difficultés de l’entreprise agricole », le 25 mai 2018  

    Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

    Philippe Roussel Galle, « Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté », le 05 avril 2018  

    Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE

    Philippe Roussel Galle, « Animation d’une table ronde sur Regards croisés des professionnels sur les coûts de la faillite », Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ?, Toulouse, le 24 novembre 2017

    Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

    Philippe Roussel Galle, « Les relations économiques entre droit commun et droits spéciaux », le 16 novembre 2017  

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Philippe Roussel Galle, « L’actualité des procédures collectives, droit français et droit européen », Actualités de droit des procédures collectives. Colloque université de Strasbourg., Strasbourg, le 27 octobre 2017  

    Organisé par l’équipe droit des affaires de l’UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg et Michel Storck, Professeur à l’Université de Strasbourg

    Philippe Roussel Galle, « Pour un droit des PME ! », le 02 juin 2017  

    Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

    Philippe Roussel Galle, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

    Philippe Roussel Galle, « La médiation dans tous ses états », le 09 mars 2017 

    Philippe Roussel Galle, « Les responsabilités du dirigeant de société », le 03 février 2017  

    Sous la direction de Olympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou-Scheneider

    Philippe Roussel Galle, « L'ubérisation », le 02 décembre 2016  

    Sous la direction scientifique de Mme Nathalie Martial-Braz, avec la participation des Master 2 Droit et Obligations Civiles et Commerciales, et Droit des Activités Numériques

    Philippe Roussel Galle, « Introduction – Spécialisation des tribunaux de commerce – Accès à la profession », La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté., Séville (SP) Spain (ES), le 18 septembre 2015 

    Philippe Roussel Galle, « Quelle réforme pour les opérations locatives », La réforme de la loi de sauvegarde, quels impacts sur vos activités ?, Paris, le 21 novembre 2014 

    Philippe Roussel Galle, « Le débiteur, nouvelles stratégies », Anticipation, pragmatisme et adaptation : maîtres mots de la réforme de l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 30 juin 2014, Nice, le 12 septembre 2014 

    Philippe Roussel Galle, « L'avènement juridique de la victime », le 12 avril 2013 

    Philippe Roussel Galle, « Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires », Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires, Chalon sur Saône, France, le 26 octobre 2012 

    Philippe Roussel Galle, « Présentation des grandes lignes de la révision de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des procédures collectives », Insolvabilité en Afrique, Le Cap (Afrique du Sud) South Africa (ZA), le 16 septembre 2011 

    Philippe Roussel Galle, « Faut-il modifier le règlement n° 1346/2000 ? », Surfer sur les réformes, 6ème Entretiens de la sauvegarde, Paris Maison de la chimie, le 31 janvier 2011 

    Philippe Roussel Galle, « Quelques idées d’améliorations intéressant le déroulement de la procédure », 25 ans d’action. 25 propositions d’amélioration du Livre VI du Code de commerce, Montpellier, le 01 octobre 2010 

    Philippe Roussel Galle, « Les contrats en cours et le bail commercial », Sortir de la crise, 5ème édition des entretiens de la sauvegarde, Paris Maison de la chimie, le 25 janvier 2010 

    Philippe Roussel Galle, « Comment échapper aux effets de la crise économique par le biais des procédures collectives », La crise économique, Bucarest (Roumania) Romania (RO), le 24 avril 2009 

    Philippe Roussel Galle, « La déclaration d'insaisissabilité », Crise financière et défaillance d’entreprises Intervention en atelier, 4ème édition des Entretiens de la sauvegarde, Paris Maison de la chimie, le 26 janvier 2009 

    Philippe Roussel Galle, « L’élaboration du plan de redressement et son évolution », La sauvegarde en mouvement. 3ème édition des "Entretiens de la Sauvegarde", Paris Maison de la chimie, le 28 janvier 2008 

    Philippe Roussel Galle, « La prévention : Prévoir pour mieux guérir », La sauvegarde en mouvement, 2ème entretiens de la sauvegarde, Paris Maison de la chimie, le 29 janvier 2007 

    Philippe Roussel Galle, « Aides publiques aux entreprises en difficulté », La réforme du droit des entreprises en difficulté, Pointe à pitre, le 01 décembre 2006 

    Philippe Roussel Galle, « La suprématie ( ?) du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés », Colloque du bicentenaire du Code de commerce, Dijon, le 23 novembre 2006 

    Philippe Roussel Galle, « La dynamique de la prévention », La loi de sauvegarde : nouveaux réflexes, Paris, le 30 janvier 2006 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Christophe Delattre, Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité, membres du jury : Lionel Andreu (Rapp.), Denis Voinot (Rapp.), Françoise Pérochon et Laurence Caroline Henry  

    La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.

    Dieudonné Piih, Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Béatrice Thullier (Rapp.), Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Gautier Bourdeaux et Yvette Rachel Kalieu Elongo  

    Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique.

  • Diane Estelle Houngue, Les mandataires judiciaires des procédures collectives de l'espace de l'Ohada, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier et Roch C. Gnahoui David, membres du jury : Anoh Bernard Adouko (Rapp.), El Hadji Samba Ndiaye (Rapp.)    

    Les mandataires judiciaires dans l’espace OHADA bénéficient désormais d′un statut depuis la réforme intervenue en 2015. Ils sont des professionnels qui interviennent dans les procédures collectives lorsque le débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes. On peut, néanmoins relever, après six années d’application du nouveau texte, certains manquements et défauts au niveau de l’organisation du statut de ces professionnels.L'étude a permis de faire ressortir que si les changements qui paraissent profonds sont de nature à favoriser au législateur communautaire l’atteinte des objectifs du droit des entreprises en difficulté, en pratique tous les Etats membres de l’OHADA ne se sont pas appropriés toutes les réformes car une chose est l’adoption des règles et une autre est l’appropriation de ces règles. La présence du mandataire judiciaire dans la procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. On peut noter que la réforme a apporté une amélioration mais pas une uniformisation complète du statut des mandataires judiciaires. Il faut néanmoins reconnaître les efforts consentis par le législateur communautaire tout en espérant que tous les Etats membres l’accompagneront dans l’atteinte d′un de ses objectifs à savoir l′uniformisation du statut des mandataires judiciaires, gage de l’efficacité voulue pour sauver la situation des entreprises en difficultés dans cet espace.

    Romain Azevedo, Le caractère collectif des procédures collectives, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Françoise Pérochon, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Pierre-Michel Le Corre (Rapp.), Jocelyne Vallansan  

    Que reste-t-il du caractère collectif des procédures collectives ? Par leurs effets réduits et le lien qui les relie aux procédures de conciliation, les sauvegardes accélérées semblent marquer l’avènement d’un modèle nouveau de procédure collective. Pourtant, il n’en est rien. Si le modèle classique de procédure collective paraît altéré par l’institution des sauvegardes accélérées, il peut être restauré à travers l’examen du caractère collectif de la procédure. L’étude des procédures accélérées, et tout particulièrement celle de la procédure de sauvegarde financière accélérée, permet à l’auteur de révéler une définition du caractère collectif apte à refléter l’évolution de la matière. Redéfini, le caractère collectif peut retrouver ses fonctions originelles en tant que critère de qualification de toutes les procédures collectives. L’architecture de la matière peut ainsi être repensée. En définitive, ce critère constitue encore aujourd’hui la quintessence du droit des procédures collectives. Omniprésent dans leur régime, il en fonde la structure et en conditionne les frontières.

    Germaine Agbessi, Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en France, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Pascale Bloch, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.), Stéphane Piédelièvre (Rapp.), Patrick Barban et Valérie Depadt-Sebag  

    En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…

    Cédric Schmitt, Le principe "un homme, une voix" dans les sociétés coopératives, thèse soutenue en 2015 à Besançon sous la direction de Jean-Pierre Legros, membres du jury : Blandine Rolland (Rapp.), Christine Lebel  

    « De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…

    Abdoulaye Diallo, Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l'OHADA, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin et Amadou Tidiane Ndiaye, membres du jury : Blandine Rolland (Rapp.)  

    Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.

    Lucas Ouegoum, L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, thèse soutenue en 2014 à Paris Est sous la direction de Georges Decocq, membres du jury : Christophe Blanchard (Rapp.)      

    Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel.

  • Ibrahim Salem, Les conséquences juridiques de la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Vincent Thomas, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.)  

    Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents angles.

    Marie Vas, L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.), Françoise Pérochon et David Robine  

    L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

    Benoit Vernay, La confidentialité en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Arnaud Reygrobellet    

    Avant que naisse ce que l'on appelle aujourd'hui le droit des entreprises en difficulté, le droit des faillites était un droit essentiellement marqué par un caractère répressif, tout entier tourné vers le désintéressement des créanciers. Une publicité s'imposait donc afin d'informer largement sur la défaillance et la procédure collective. Un traitement confidentiel, à l'amiable, de la défaillance était exclu. En 1984, une loi instaure la procédure de règlement amiable, dont la confidentialité était assurée au moyen du secret professionnel. Depuis lors, le législateur n'a eu de cesse de renforcer l'importance de la confidentialité, y compris pour les procédures collectives. En effet, on constate un glissement qualitatif dans la manière dont le législateur conçoit le traitement des difficultés aujourd'hui. Il promeut un modèle dans lequel le traitement des difficultés n'est pas mis sur la voie publique, c'est-à-dire un modèle dans lequel la confidentialité est le principe. Pourtant, si l'intérêt du législateur pour la confidentialité est véritable, il convient de s'interroger sur la qualité de cet intérêt. De fait, il existe un décalage entre cette promotion sans cesse renforcée de la confidentialité, et l'intérêt que porte le législateur aux conditions nécessaires à sa bonne mise en œuvre. En cela, l'écriture de l'article L. 611-15 du Code de commerce est un exemple significatif : le législateur a conservé la rédaction antérieure qui prévalait lorsqu'était prévu un secret professionnel, alors que le passage du secret professionnel à la confidentialité aurait exigé une reformulation. Ainsi, ce travail pourrait constituer le point de départ d'une réflexion plus globale qui devrait amener le législateur à s'interroger sur la place réelle qu'il entend accorder à la confidentialité et à son régime, afin de faire résonner encore davantage que si la parole est d'argent, le silence est d'or.

    Emilie Thiéry, L'éviction des associés d'une société en difficulté, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Françoise Pérochon et François-Xavier Lucas  

    Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

    H. Jérôme Sibone, Le traitement des risques de défaillances bancaires, thèse soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Florence Reille (Rapp.), Sena Agbayissah  

    Dix ans après la crise des subprimes et la crise bancaire et financière internationale qui en a découlé, les interrogations sur la solidité du système bancaire français et européen sont toujours d'actualité. Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen -avec la création de l'Union bancaire- mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. La vulnérabilité persistante des établissements de crédit, comme en a témoigné la défaillance récente de la banque espagnole Banco Popular ou les difficultés rencontrées par la banque allemande Deutsche Bank, interroge quant à l'adéquation du cadre juridique à la prévention des défaillances bancaires.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes mais demeurent largement perfectibles. Si la surveillance du respect de ces normes relevait traditionnellement de la compétence des autorités nationales, elle est désormais partagée avec la BCE. Malgré ses avantages, cette attribution de compétence peut être source de conflits d'intérêts potentiels avec la politique monétaire. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparait plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d'une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente.

    Eirini Sakellari, L'efficacité du plan de cession en droit français et en droit grec, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Blandine Rolland, membres du jury : Pascal Rubellin (Rapp.), Georges N. Michalopoulos, Thierry Favario et Françoise Pérochon    

    Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d’éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.

    Abla Chraibi, Le redressement des entreprises en difficulté au Maroc : état actuel et perspectives de réforme à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, Gérard Blanc et Abdelaziz Squalli, membres du jury : Abderrahim Chmia (Rapp.), Zineb Fassi Fihri    

    Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaîtra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements

    Rosa-Salomé Kupper, Le sort de la créance environnementale dans les procédures collectives, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Benoît Grimonprez, membres du jury : Blandine Rolland (Rapp.), Arlette Martin-Serf et Pascal Rubellin  

    En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières.

    Guy Dibangue, La recherche de l'équilibre contractuel dans le cautionnement : regards croisés entre le droit français et le droit OHADA, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.)  

    De manière générale, le cautionnement est à l'heure actuelle la sûreté qu'exigent de préférence les établissements de crédits des emprunteurs. Pour parvenir à trouver l'équilibre entre deux objectifs à savoir, la protection de la caution et la garantie du créancier, le législateur a multiplié ces dernières années des textes en cette matière. Mais cette prolifération de textes protecteurs à l'égard des cautions (notamment personnes physiques) a plutôt abouti à un déséquilibre contractuel au détriment des créanciers (très souvent des établissements de crédit). La recodification intervenue par les ordonnances du 23 mars 2006, du 10 février et du 14 mars 2016 ne semble pas y remédier.Si le législateur français semble surprotéger la caution par rapport au créancier, c'est une dynamique inverse qui a été retenue par le législateur OHADA. Dans les deux systèmes, on constate des déséquilibres en opposition d'approche. Dans un cas, c'est la caution qui est surprotégée, dans l'autre c'est l'établissement de crédit qui l'est. Cette thèse identifie donc les déséquilibres dans chaque système juridique et propose des aménagements légaux et conventionnels susceptibles de les corriger. Elle montre que l'impératif d'efficacité de la sûreté passe par une recherche de l'équilibre des intérêts des parties au contrat. En définitive, cette étude qui vise la recherche de l'équilibre contractuel du cautionnement s'inscrit dans un souci de modernisation et de rationalisation de cette sûreté en vue de son attractivité.

    Yaya Diallo, Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Dorothé Cossi Sossa  

    En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-­sûretés.

    Olga Alloume Okane, Les situations de fait liées à une activité professionnelle. Étude comparée droit français - droit de l’OHADA, thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Thierry Favario (Rapp.)  

    Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.

    Olivier Buisine, Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Éric Séverin    

    La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence.

    Mohamed Bouhani, Le fournisseur de crédit au soutien des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Nancy Tagliarino-Vignal  

    Le financement constitue le nerf de l’activité de l’entreprise et de son développement. Dès lors, le fournisseur de concours est le partenaire privilégié à qui incombe la difficile mission de financer les entreprises, particulièrement lorsque s’ouvre une procédure. L’octroi de crédit est ainsi au cœur du droit des entreprises en difficulté. De fait, le débiteur « failli » va manquer à ses engagements et perturber l’ordre juridique. Apparaît alors le facteur risque dans l’octroi de crédit aux entreprises en difficulté. Ce risque se traduit, pour le banquier, par l’incertitude de recouvrement de sa créance ou par les vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession peut lui être imposée. Cependant, le risque ne doit pas justifier le refus du banquier d’accorder du crédit au débiteur défaillant. Le droit se doit d’intégrer la prise de risque dans la fourniture de crédit. Dans ce contexte, le fournisseur de concours ne se présente pas comme un créancier comme les autres. Il y a alors inégalité des créanciers en fonction de leur influence dans le sauvetage du débiteur. C’est cette hypothèse qui nous a servi de fil conducteur. La recevabilité de l’action est neutralisée et devient une technique au service d’une finalité : la sauvegarde de l’entreprise. A cet égard, le fournisseur de concours dispose d’un traitement protecteur d’une part, et demeure exposé aux règles de la procédure d’autre part. Le pendant de la protection est par conséquent son incontournable exposition par le maintien de sa responsabilité.

    Badr Mahbouli, La cession de l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret, membres du jury : David Robine (Rapp.)  

    Lorsque l'idée de reprendre une entreprise en difficulté est évoquée, la technique qui vient systématiquement à l'esprit est celle de reprendre cette entreprise à travers un plan de cession tel que celui-ci a été instauré, en droit français, par la loi 11°85-98 du 25 janvier 1985. Seulement et à côté de cette technique de la cession de l'entreprise décidée par l'arrêté d'un plan de cession, la reprise de l'entreprise en difficulté peut se réaliser par voie interne impliquant le transfert de son capital. L'objectif de ce travail est d'étudier l'opération de la cession d'entreprise en difficulté et son régime juridique tout d'abord à travers le cadre classique du plan de cession et ensuite à travers la technique originale de la cession interne. L'analyse qui sera faite de ces différents modes de cession des entreprises en difficulté sera réalisée à la lumière des principes du droit commun des obligations les plus classiques : vices du consentement, prix, garanties d'éviction, garanties des vices cachés ... C'est en révélant les particularités et les dérogations qui existent lors de l'application de ces règles à la cession de l'entreprise en difficulté que des solutions aboutissant à une plus grande cohérence seront proposées.

    Semia Saaied, L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Alain Ghozi, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Raymonde Vatinet  

    L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’étonnement dans la mesure où il s’agit d’une sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, il apparaît difficile de considérer le plan comme un contrat. Malgré l’effort de contractualisation opéré par la loi du 26 juillet 2005 à travers la participation des comités de créanciers à son élaboration, il demeure un acte juridictionnel. Cette incompatibilité invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l’échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s’illustre principalement dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l’échec du plan peut être prononcée soit en présence d’une inexécution des engagements qu’il contient soit en raison de la survenance d’une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d’inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, elle ne saurait être une résolution, mais constitue un instrument de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l’échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l’article L 626-27 du Code de commerce.

    Christian Gamaleu Kameni, L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Robert Nemedeu (Rapp.), Jacques Mestre  

    L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise.

    Farag Hmoda, La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés, thèse soutenue en 2013 à Besançon sous la direction de Jean-Pierre Legros, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.)  

    L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

    Alexandra Betty Koto-Tcheka, Le règlement préventif dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel et Charles Mba-Owono, membres du jury : Victor Emmanuel Bokalli (Rapp.), Antoine Joachim Oliveira  

    L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.

    Anne Romain-Huttin, La notion de préjudice dans les procédures collectives, thèse soutenue en 2011 à Paris 11 sous la direction de Véronique Magnier, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Yann Paclot  

    Pendant de nombreuses années, s’intéresser à la notion de préjudice dans les procédures collectives, ne présentait que peu d’intérêt dans la mesure où celle-ci renvoyait uniquement au préjudice collectif subi par les créanciers du fait de l’ouverture de la procédure, préjudice de référence dans un domaine qui, par définition, fait primer le collectif sur l’individuel. La réparation du préjudice collectif relevait, et continue de relever, de la compétence du mandataire judiciaire chargé, de par la loi, d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers.Les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles survenues ces dernières années, tendent à remettre en cause l’assimilation au simple préjudice collectif. Cette évolution se manifeste sous plusieurs aspects.Nous pouvons ainsi constater la multiplication des décisions visant à reconnaitre le principe de réparation d’un préjudice personnel subi par un créancier dans le cadre d’une procédure collective, même si l’action n’est pas toujours accueillie au fond. Dans le même temps, la Cour de cassation multiplie les arrêts venant entamer le monopole du mandataire judiciaire qui semblait autrefois absolu. Ainsi, certains préjudices auparavant collectifs, relèvent aujourd’hui de l’initiative individuelle.Parallèlement, l’introduction de certaines réformes en droit français a eu pour conséquence de venir brouiller les limites de la notion de préjudice collectif, autrefois omniprésent, comme par exemple l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et le mécanisme de déclaration d’insaisissabilité qui posent la question de l’aptitude du mandataire judiciaire à agir dans l’intérêt d’un groupe de créanciers.Le but de cette étude est donc de s’interroger sur ce que recouvre cette notion en procédure collective (préjudice collectif, personnel, voire subi par quelques personnes, créancières ou non), d’autant plus que celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition. L’analyse du droit positif a permis de constater que le juge se livre à une appréciation en opportunité de l’existence d’un préjudice réparable, quitte à confondre la recevabilité et l’accueil au fond d’une action en justice, en exigeant, dès le stade de la recevabilité, la preuve d’un préjudice réparable. Ce constat nous a amené à proposer une nouvelle hiérarchie de préjudices réparables en procédure collective, fondée sur la qualité du demandeur à l’action, et permettant de prendre en compte les différents types de dommages subis dans cette matière.

    Thierry Schwartz, La gestion du fonds de commerce indivis, thèse soutenue en 2009 à Dijon sous la direction de Hubert Bosse-Platière 

  • Kangni-Fafadji René Agbekponou, L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais, membres du jury : Caroline Houin-Bressand (Rapp.), François Kuassi Deckon (Rapp.)  

    La quête de l'efficacité est intimement liée à l'objectif poursuivi. D'abord dans l'objectif poursuivi par le législateur dans la mise en place des normes et critères permettant d'arriver au résultat voulu et renforcé par le juge, puis dans les attentes placées dans ces normes et critères par les créanciers surtout, mais aussi par les débiteurs. La réponse à ces attentes souvent antagonistes conduit le législateur à faire des arbitrages parfois incohérents avec la finalité objective souhaitée. Les sûretés réelles conventionnelles se présentent dans ce contexte comme des garanties ayant pour finalité de permettre au créancier d'éviter une perte patrimoniale, en bénéficiant dès la constitution de la sûreté des avantages qui lui permettent d'être privilégié sur la valeur du bien à lui garanti. La fonction de ces sûretés est de préserver les droits du créancier jusqu'à ce que la défaillance du débiteur permette d'exercer convenablement ces avantages. L'exercice de ces avantages est alors soumis à des procédures strictes de réalisation qui sont prévues par les textes. Elles organisent le désintéressement des créanciers dans des conditions qui empêchent leur enrichissement par le biais de la sûreté, et favorisent par la même occasion la protection des droits des débiteurs qui subissent la contrainte de l'exécution sur leur bien. Il faut dire que la finalité traditionnelle des sûretés réelles conventionnelles, qui est d'octroyer contractuellement aux créanciers un droit préférentiel sur la valeur du bien garanti, s'est peu à peu érodée au fur et à mesure de la protection croissante du débiteur défaillant soumis à une procédure collective. Dans cette procédure, l'intérêt collectif sur un plan économique et social prend le dessus sur l'intérêt individuel des créanciers qui voudraient exécuter librement leur sûreté réelle et évite au débiteur défaillant le prix de la course. Chemin faisant, le besoin de contourner les règles dérogatoires des procédures collectives a conduit les créanciers à rechercher des moyens plus efficaces pour préserver leur droit, simplifier les mesures d'exécution pour pallier la lourdeur de la vente forcée et ainsi avoir accès plus facilement et à moindre coût à la valeur du bien garanti. Le législateur a donc compris ce besoin de renouveau de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles. Il a ainsi, dans l'AUS de 2010 consacré à côté des techniques classiques d'affectation du bien garanti, des techniques qui font débat en raison de leur originalité aussi bien à la constitution des sûretés qu'à leur réalisation. Cette originalité est le fruit d'une exclusivité recherchée soit dès la constitution de la sûreté soit à sa réalisation. Quoique s'installant normalement dans la continuité, des auteurs ont pu trouver dans cette exclusivité conçue dans les deux temps forts de la vie des sûretés réelles, une approche qui ne satisfait pas à la recherche d'une cohérence dans le sens à donner à leur régime général. Nous avons alors essayé de démêler les conceptions visant une efficacité sans partage, à effet exclusif au profit d'un seul créancier, de celles plus mesurées et conciliantes qui prennent en compte les droits des créanciers concurrents. Cette analyse s'est faite à travers le sens réel à donner aux différents critères d'efficacité consacrés par le législateur OHADA. La réflexion s'est alors conduite progressivement en s'appuyant essentiellement sur le droit français. Sa doctrine et sa jurisprudence qui sont les sources principales d'inspiration du droit OHADA dont il prend l'essentiel des critères d'efficacité, mais aussi du nouveau droit québécois des sûretés réelles pour sa vision moderne de l'efficacité de ces sûretés. Quel sens donné à ces critères aussi bien classiques que modernes ? Et quelle est leur véritable portée dans la recherche de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles, aussi bien au stade de leur constitution que de leur réalisation ?

    Wiktor Czeszejko-Sochacki, La faillite dans le système juridique polonais et français au regard du règlement communautaire, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Jean-Jacques Ansault et Nicolas Binctin  

    La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que l’échange commercial intracommunautaire existe le problème de la faillite se pose. L’Union Européenne essaie d’organiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui leur permettent d’agir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de l’Union Européenne consiste à s’adapter à ses changements en réglant de manière générale l’existence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systèmes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus d’un pays membre de l’Union Européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur à développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans la présente thèse on analyse donc en profondeur le règlement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de manière globale le thème de la faillite. Pourquoi analyser en parallèle le droit de la faillite en Pologne et en France ? Car la France est un des Etats fondateurs les plus importants de l’Union Européenne, la Pologne, elle, se trouve être le pays le plus important (en taille et en nombre d’habitants) des nouveaux Etats entrant dans l’Union Européenne en 2004.

    Eugène Louis René Balemaken, Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Pierre Crocq, membres du jury : Alain Ghozi et Jean-Jacques Ansault  

    L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques.

    Hélène Melmi, L'emploi dans l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2012 à Lyon 2 sous la direction de Emmanuel Dockès, membres du jury : Michèle Bonnechère et Serge Frossard  

    L’objet de cette thèse est d’étudier les dispositifs de protection de l’emploi dans l’entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l’effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l’examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l’emploi, lorsque la situation de l’entreprise est compromise. L’accent est particulièrement mis sur l’absence de moyens d’action efficaces, plaçant les salariés dans le rôle de spectateurs, et non d’acteurs, du processus décisionnel relatif à la détermination du sort de l’entreprise. Le titre II s’intéresse, quant à lui, à la place octroyée à l’emploi au regard des objectifs que la loi a attribué au droit des entreprises en difficulté et qui doivent être poursuivis par le juge. Il constate que l’impératif de maintien de l’emploi s’efface devant l’objectif prioritaire que constitue la sauvegarde de l’activité économique. Ainsi, en dépit des réformes successives ayant touché le droit des entreprises en difficulté, la prise en considération de l’emploi demeure timide. L’implication apparente des salariés masque leur mise à distance des principales décisions relatives à la détermination du sort de l’entreprise. L’emploi, en particulier lorsqu’il est soumis à l’instrumentalisation des procédures collectives par des groupes désireux de se débarrasser, à moindre coût, de leurs filiales, est envisagé avant tout comme une variable ajustable de l’entreprise en difficulté.

    Aline Tanielian Fadel, L'efficacité des pactes d'actionnaires dans les sociétés non cotées : (étude comparative entre les droits français et libanais), thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Jean-Jacques Ansault et Véronique Magnier  

    La multiplication des pactes d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées françaises et libanaises ne permet plus de reléguer leur efficacité au second plan, comme cela se faisait fréquemment dans la plupart des études consacrées aux pactes d’actionnaires. A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels rappelant ou affirmant la primauté de l’exécution en nature des obligations, cette thèse tente d’analyser les obstacles qui gênent l’exécution des pactes d’actionnaires et les moyens de les éviter ou de les contrer en vue d’assurer une efficacité optimale aux pactes. Ce faisant, les diverses limites qui sont systématiquement invoquées contre l’efficacité des pactes d’actionnaires seront passées en revue pour s’assurer de leur opportunité et de leur portée ; ceci aidera à affirmer la particularité des pactes d’actionnaires par rapport aux statuts sociaux, notamment pour ce qui se rapporte à l’ordre public sociétaire qui leur est applicable. Le but ultime se révélera être celui de rapprocher les solutions des droits français et libanais de celles des droits anglo-américains pour éviter, d’une part, l’abandon des lois françaises et libanaises et leur remplacement par les lois anglo-américaines, et, d’autre part, les problèmes de compatibilité qui pourraient survenir lorsque le pacte d’actionnaires est régi par une loi autre que la lex societatis.

    Omran Kahil, L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution, thèse soutenue en 2011 à Lille 2 sous la direction de David Hiez, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet, Gilles Cuniberti et Denis Voinot    

    Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.

    Wenceslas Ella Andoume, Le cautionnement donné à une société, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Yves Dereu, membres du jury : Caroline Houin-Bressand    

    L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affaires.

    Paola Nabet, La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, thèse soutenue en 2009 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf  

    En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures auront été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en œuvre par les tribunaux.

    Karima Djemali, L'insolvabilité internationale , thèse soutenue en 2007 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationale.