Nicolas Damas

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény
  • THESE

    La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail, soutenue en 2001 à Nancy 2, sous la direction de Catherine Marraud   

  • Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Pascal Gareau, Droit et pratique des baux d'habitation, 10e éd., Dalloz, 2021, Dalloz action, 1087 p. 

    Nicolas Damas, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Hervé Des Lyons, Droit et Pratique des Baux d’habitation, 9e éd., Dalloz, 2017, Dalloz Référence, 924 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Encadrer les rapports locatifs et maîtriser le contentieux ! Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre les nombreux décrets venus compléter la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 qui modifient notamment le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer – particulièrement en zones tendues -, le congé, la restitution du dépôt de garantie et les travaux dans le logement. Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d’expulsion. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire, ainsi que leurs conseils, sur le dispositif, une nouvelle fois modifié, des contrats de location issu des lois du 6 juillet 1989, HLM ou du 1er septembre 1948. Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage un exposé circonstancié des règles utiles à la prévention et au règlement du contentieux du bail d’habitation"

    Nicolas Damas (dir.), Code des baux, 28e éd., Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 2030 p. 

    Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], 27e éd., Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 2114 p. 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 26e éd., Dalloz, 2015, Codes Dalloz Professionnels, 2024 p. 

    Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], 25e éd., Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 1997 p. 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 24e éd., Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 23e éd., Dalloz, 2012, Codes Dalloz Professionnels, 1692 p. 

    Nicolas Damas, Hubert Bosse-Platière, Yves Dereu (dir.), L'avenir européen du droit des successions internationales: actes du colloque du 18 mars 2011, Nancy, LexisNexis, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 218 p. 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 22e éd., Dalloz, 2011, Codes Dalloz Professionnels 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 22e éd., Dalloz, 2010, [Codes Dalloz], 1598 p. 

  • Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2020 

    Nicolas Damas, « Code des baux commenté (baux d'habitation) », Code des baux commenté, Dalloz, 2019 

    Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », in Monéger. J, Thoye. M (dir.), Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2019 

    Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2018 

    Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2017 

    Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2016 

  • Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2024, n°21, p. 1047   

    Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 366   

    Nicolas Damas, « À propos de la justification du congé-reprise », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 383   

    Nicolas Damas, « Covid et report des effets des clauses résolutoires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 384   

    Nicolas Damas, « Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 385   

    Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°12, p. 846   

    Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°12, p. 847   

    Nicolas Damas, « Loi protection des logements contre l'occupation illicite : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°09, p. 564   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2023, n°20, p. 1041   

    Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 348   

    Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 349   

    Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 350   

    Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, 2023, n°03, p. 168   

    Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°01, p. 39   

    Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°01, p. 40   

    Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 827   

    Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 832   

    Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 833   

    Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 834   

    Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 481     

    Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 506   

    Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 509   

    Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 526   

    Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 527   

    Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 406   

    Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 439   

    Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 448   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2022, n°20, p. 1007   

    Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°05, p. 345   

    Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°05, p. 364   

    Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°01, p. 26   

    Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 637   

    Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 665   

    Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 666   

    Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°09, p. 587   

    Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 506   

    Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 523   

    Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 524   

    Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°06, p. 433   

    Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°06, p. 448   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2021, n°19, p. 1048   

    Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°05, p. 372   

    Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 127   

    Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 128   

    Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 129   

    Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, 2020, n°44, p. 2512   

    Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°11, p. 764   

    Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°09, p. 633   

    Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 509   

    Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 510   

    Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-13.476, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 510   

    Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 511   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2020, n°20, p. 1148   

    Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°05, p. 353   

    Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°05, pp. 360-362   

    Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, 2020 

    Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris »: Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 216   

    Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 204   

    Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 205   

    Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 217   

    Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 218   

    Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, 2020, n°14, pp. 15-17 

    Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, 2020, n°06, p. 384   

    Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit »: Note sous Cour de cassation, 11 Avril 2019, n°18-14.256, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°02, p. 116   

    Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°02, p. 117   

    Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°12, p. 897   

    Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°12, p. 909   

    Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels »: (mise à jour), Répertoire de droit civil , 2020, p. 81 

    Nicolas Damas, Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°11, p. 754   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2019, n°20, p. 1129   

    Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°02, p. 118   

    Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°01, p. 26   

    Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 332 

    Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, 2019, p. 1129 

    Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 118 

    Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel »: Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 124 

    Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 201 

    Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-14.365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 202 

    Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 212 

    Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-12.512, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 213 

    Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers »: Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214 

    Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214 

    Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 13 Septembre 2018, n°17-21.329, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 448 

    Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! »: Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 621 

    Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 629 

    Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 630 

    Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 639 

    Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 909 

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°20, p. 1117     

    Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°09, p. 593   

    Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°09, p. 608   

    Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 432   

    Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 439   

    Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel »: Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 441   

    Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 448   

    Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 279   

    Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 280   

    Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Novembre 2017, n°16-20.475, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 281   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil , 2018 

    Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, n°20, pp. 17-21 

    Nicolas Damas, « Logement de fonction et bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n°16-15743, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 835   

    Nicolas Damas, « Indemnité d'occupation : évaluation souveraine des juges du fond »: Note sous Cour de cassation, avis. 4 Juillet 2017, n°17-70008, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 836   

    Nicolas Damas, « Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier »: Note sous Cour de cassation, 1ère civ. 6 Juillet 2017, n°16-15752, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 836   

    Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 854   

    Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 854   

    Nicolas Damas, « Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°11, p. 779   

    Nicolas Damas, « La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°10, p. 680   

    Nicolas Damas, « Mise en demeure et clause résolutoire »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°09, p. 587   

    Nicolas Damas, « Nullité du bail conclu au nom d'une indivision »: Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°0708, p. 507   

    Nicolas Damas, « Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°0708, p. 518   

    Nicolas Damas, « La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 424   

    Nicolas Damas, « La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 425   

    Nicolas Damas, « Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 443   

    Nicolas Damas, « Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 444   

    Nicolas Damas, « Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°05, p. 356   

    Nicolas Damas, « Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°05, p. 357   

    Nicolas Damas, « Loi Égalité et citoyenneté et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 256   

    Nicolas Damas, « Arrêté de péril (parties communes) et suspension de loyers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°15-22680, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 269   

    Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 281   

    Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 295   

    Nicolas Damas, « Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Septembre 2016, n°15-19672, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°03, p. 207   

    Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2016 », Recueil Dalloz, 2017 

    Nicolas Damas, « Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°02, p. 108   

    Nicolas Damas, « Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°02, p. 118   

    Nicolas Damas, « La rupture conventionnelle est une perte d'emploi »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°01, p. 42   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2017, n°20, p. 1149   

    Nicolas Damas, « Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°12, p. 831   

    Nicolas Damas, « Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°11, p. 771   

    Nicolas Damas, « Domiciliation et destination »: Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 683   

    Nicolas Damas, « Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 690   

    Nicolas Damas, « Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 690   

    Nicolas Damas, « Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 703   

    Nicolas Damas, « Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin »: Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°09, p. 604 

    Nicolas Damas, « Offre de vente commission incluse : nécessité d'un grief »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°0708, p. 514   

    Nicolas Damas, « Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°0708, p. 515   

    Nicolas Damas, « Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 422   

    Nicolas Damas, « Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 429   

    Nicolas Damas, « Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 430   

    Nicolas Damas, « Étendue de l'obligation d'entretien du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015 n°14-20345, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°03, p. 198   

    Nicolas Damas, « Construction par le locataire d'un local sur les parties communes »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°03, p. 206   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2015 », Recueil Dalloz, 2016 

    Nicolas Damas, « Réforme du droit des contrats et baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°5, pp. 336-339 

    Nicolas Damas, « Changement d'usage : autorisation préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°11, p. 773   

    Nicolas Damas, « La Loi Macron et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°10, p. 654   

    Nicolas Damas, « Limite au droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°10, p. 684   

    Nicolas Damas, « Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 607   

    Nicolas Damas, « Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 608   

    Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 621   

    Nicolas Damas, « Charges récupérables et réseaux de chaleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 285   

    Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 286   

    Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°03, p. 205   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°18, pp. 1178-1186 

    Nicolas Damas, « La détermination du loyer d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 842   

    Nicolas Damas, « Logement indécent et mise en demeure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 872   

    Nicolas Damas, « Logement décent et installation de chauffage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 873   

    Nicolas Damas, « Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°10, p. 702   

    Nicolas Damas, « Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°04, p. 276   

    Nicolas Damas, « Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°04, p. 283   

    Nicolas Damas, « Durée d'un bail meublé et responsabilité de l'agent immobilier », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 193   

    Nicolas Damas, « Transfert du bail et décès du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 205   

    Nicolas Damas, « La rémunération de l'agent immobilier ne passe pas par le locataire qui préempte ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 206   

    Nicolas Damas, « Action en justice et indivision », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 143   

    Nicolas Damas, « Incendie et résiliation de plein droit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 131   

    Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 130   

    Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 130   

    Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 28   

    Nicolas Damas, « Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 39   

    Nicolas Damas, « Habitations à loyer modéré : charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 55   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2014, n°21, pp. 1221-1234 

    Nicolas Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°5, pp. 334-349 

    Nicolas Damas, « Préavis réduit : des limites à la valse-hésitation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°09, p. 614   

    Nicolas Damas, « Condition d'application du préavis réduit pour licenciement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°0708, p. 521   

    Nicolas Damas, « Condition du droit au renouvellement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°06, p. 441   

    Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°05, p. 351     

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2013, n°13, p. 863   

    Nicolas Damas, « Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 199   

    Nicolas Damas, « Droit au maintien dans les lieux et autorité de la chose jugée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 210   

    Nicolas Damas, « Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 212   

    Nicolas Damas, « Congé et offre de relogement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°02, p. 121   

    Nicolas Damas, « Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°9, pp. 562-569 

    Nicolas Damas, « Sécurisation et rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°12, p. 809   

    Nicolas Damas, « Congés collectifs de vente : renonciation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°11, p. 754   

    Nicolas Damas, « Congés collectifs pour vendre : champ d'application », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°11, p. 755   

    Nicolas Damas, « Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 582   

    Nicolas Damas, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 584   

    Nicolas Damas, « Renonciation tacite à un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 586   

    Nicolas Damas, « Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 596   

    Nicolas Damas, « Accession et indemnisation du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 504   

    Nicolas Damas, « Cotitularité et remariage du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 516   

    Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 518   

    Nicolas Damas, « Réévaluations consécutives du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 430   

    Nicolas Damas, « Délai de saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 431   

    Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 432   

    Nicolas Damas, « Le blocage des loyers », Recueil Dalloz, 2012, n°24, p. 1600   

    Nicolas Damas, « Nullité du congé pour vendre et droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°05, p. 352   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2012, n°17, p. 1086   

    Nicolas Damas, « Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°04, p. 253   

    Nicolas Damas, « Congé du locataire et préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°03, p. 199   

    Nicolas Damas, « Date de notification du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°02, p. 121   

    Nicolas Damas, « Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°02, p. 122   

    Nicolas Damas, « Adjudication de l'immeuble et opposabilité d'un avenant au bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 785   

    Nicolas Damas, « Cotitularité et renonciation par le conjoint à son droit exclusif sur le bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 786   

    Nicolas Damas, « Congé pour vendre et erreur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 798   

    Nicolas Damas, « Bail HLM et motivation du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 808   

    Nicolas Damas, « Usage des lieux et destination contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°10, p. 705   

    Nicolas Damas, « Extinction du droit d'usage et d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°10, p. 722   

    Nicolas Damas, « Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°09, p. 619   

    Nicolas Damas, « Délais de paiement et clause résolutoire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°09, p. 625   

    Nicolas Damas, « De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°0708, p. 516   

    Nicolas Damas, « De la gravité du manquement dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°0708, p. 517   

    Nicolas Damas, « Bail emphytéotique et preuve d'une simulation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°06, p. 438   

    Nicolas Damas, « Portée du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°05, p. 356   

    Nicolas Damas, « Obligation d'entretien et information par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°05, p. 367   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2011, n°17, p. 1181   

    Nicolas Damas, « Commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 287   

    Nicolas Damas, « Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 293   

    Nicolas Damas, « Préavis réduit et commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 294   

    Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°02, p. 99   

    Nicolas Damas, « Incendie et évaluation du préjudice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°02, p. 129   

    Nicolas Damas, « Congé et bail viager », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°12, p. 889   

    Nicolas Damas, « Adjonction de locaux et loi de 1948 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°11, p. 807   

    Nicolas Damas, « Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°11, p. 808   

    Nicolas Damas, « Le Grenelle II et les rapports locatifs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°10, p. 690   

    Nicolas Damas, « Préavis réduit et chômage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°10, p. 724   

    Nicolas Damas, « Obligation de délivrance d'un logement décent », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°09, p. 639   

    Nicolas Damas, « Logement décent et liberté contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°09, p. 640   

    Nicolas Damas, « Changement d'usage partiel des locaux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 543   

    Nicolas Damas, « Expulsion et pouvoir du juge des référés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 544   

    Nicolas Damas, « Remise en main propre et délai de rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 580   

    Nicolas Damas, « Usage paisible et responsabilité du preneur du fait des personnes hébergées », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°06, p. 452   

    Nicolas Damas, « Cotitularité et transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°06, p. 453   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2010, n°19, p. 1168   

    Nicolas Damas, « Notion d'abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°03, p. 220   

    Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°02, p. 99   

    Nicolas Damas, « Cotitularité du bail et divorce », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°02, p. 123   

    Nicolas Damas, « Solidarité des copreneurs et résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°01, p. 26   

    Nicolas Damas, « Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°01, p. 37   

    Nicolas Damas, « Meublé : régime et effet du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 608   

    Nicolas Damas, « Congé pour vente et annexe », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 626   

    Nicolas Damas, « Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 628   

    Nicolas Damas, « Placement dans une maison de retraite et abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°06, p. 453   

    Nicolas Damas, « Les baux d'habitation à l'épreuve de la loi Logement et exclusion du 25 mars 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°04, p. 274   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2009, n°13, p. 896   

    Nicolas Damas, « Détartrage du chauffe-eau et réparations locatives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°03, p. 200   

    Nicolas Damas, « Congé pour vendre prématuré et élection de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°03, p. 201   

    Nicolas Damas, « Congé et lettre recommandée avec AR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°02, p. 127   

    Nicolas Damas, « Gestion locative et réforme de la prescription », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, n°10, p. 735   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2008, n°19, p. 1300   

    Nicolas Damas, « Logement et pouvoir d'achat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, n°03, p. 174   

    Nicolas Damas, « Gestion locative et relance de l'offre de logements », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, n°05, p. 370   

    Nicolas Damas, « Responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, n°04, p. 295   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2007, n°13, p. 903   

    Nicolas Damas, « L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années », Recueil Dalloz, 2007, n°05, p. 347   

    Nicolas Damas, « La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective », Recueil Dalloz, 2006, n°40, p. 2777   

    Nicolas Damas, « Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, n°10, p. 706   

    Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2005 », Recueil Dalloz, 2006, n°14, p. 958   

    Nicolas Damas, « Retour vers l'anormalité », Recueil Dalloz, 2005, n°21, p. 1395   

    Nicolas Damas, « Panorama de droit du bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2005, n°11, p. 749   

    Nicolas Damas, « Appréciation extensive de la garantie du fait des tiers », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 837   

    Nicolas Damas, « Perte de la chose et désamiantage », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 839   

    Nicolas Damas, « Appréciation des ressources du locataire marié », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 841   

    Nicolas Damas, « Préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 843   

    Nicolas Damas, « Les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 844   

    Nicolas Damas, « Délai de contestation du montant du loyer initial », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 845   

    Nicolas Damas, « Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 845   

    Nicolas Damas, « Responsabilité du fait des choses : vers la disparition de la distinction entre chose en mouvement et chose immobile ? », Recueil Dalloz, 2004, n°01, p. 25   

    Nicolas Damas, « Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 731   

    Nicolas Damas, « Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 731   

    Nicolas Damas, « La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 732   

    Nicolas Damas, « Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 735   

    Nicolas Damas, « Le transfert de la garde d'une chose louée », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 454   

    Nicolas Damas, « La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou qui vient d'accoucher ouvre droit à réintégration », Recueil Dalloz, 2002, n°15, p. 1234   

  • Nicolas Damas, « Quels risques en droit du bail ? », Le risque COVID-19, Mulhouse, le 13 mai 2020   

    Nicolas Damas, Caroline Houin-Bressand, « La rupture brutale des relations commerciales établies », La rupture brutale des relations commerciales établies, Nancy, le 25 mai 2018 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Estelle Naudin, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm et Nathalie Peterka  

    Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

    Guillaume Maire, Volonté et exécution forcée de l’obligation, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine en co-direction avec Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Paul Grosser (Rapp.), Jean-Baptiste Seube    

    La volonté et l’exécution forcée de l’obligation apparaissent comme deux notions opposées : l’une renvoie à l’idée de liberté, alors que l’autre fait écho à celle de contrainte. Elles entretiennent pourtant des liens étroits. Ceux-ci ne sont pas à chercher dans le fondement du droit à l’exécution forcée dont le créancier est titulaire, et ce même lorsque l’obligation sur laquelle porte ce droit est née d’un accord de volontés. Si la volonté constitue un critère de définition de l’exécution forcée, son influence se manifeste surtout lors du régime de cette sanction. Elle intervient, en premier lieu, comme élément déclencheur, lors de la mise en œuvre des droits que la loi confère au créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Elle est, en second lieu, susceptible de jouer un rôle en amont lors de l’aménagement conventionnel du droit à l’exécution forcée de l’obligation. Cette double influence de la volonté sur le prononcé de l’exécution forcée risque de porter atteinte aux intérêts des parties, ainsi qu’à des valeurs et principes supérieurs : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Un contrôle judiciaire de la volonté, révélant les limites à l’influence de la volonté, doit ainsi être réalisé. Il assure la conciliation, d’une part, de l’utilité sociale de l’obligation, que sert le droit à l’exécution forcée, et de la liberté contractuelle avec, d’autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. C’est à une juste conciliation de ces exigences, ainsi qu’à un encadrement du droit à l’exécution forcée et de son aménagement conventionnel auxquels aboutit l’étude de l’exécution forcée appréhendée sous l’angle de la volonté.

    Jordane Guillaume-Susini, Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine en co-direction avec Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.)    

    Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

  • Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Laetitia Tranchant, Gwénaëlle Durand-Pasquier et Matthieu Poumarède  

    Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

    Jean-Pierre Divoux, La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Andrée Brunet, membres du jury : Pascal Etain (Rapp.), Louis Perreau-Saussine (Rapp.)    

    Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

    Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, thèse soutenue en 2016 à Dijon sous la direction de Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Laurence Ravillon  

    Pas de résumé