Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires et les spécialistes de la matière ont vu se succéder pas moins de dix-sept textes (ordonnances, lois, décrets...) jusqu'à la loi ELAN du 23 mars 2018.

Mais c'était sans compter sur l'ordonnance du 30 octobre 2019 et sa kyrielle de textes d'application, parmi lesquels le décret du 2 juillet 2020 qui...

Face à une situation inconnue en perpétuelle évolution, les pouvoirs publics ont dû composer et s’adapter au gré de l’ampleur et des multiples formes que prenait la crise sanitaire. Toutes les normes juridiques ont, peu ou prou, été mobilisées, de la loi à la circulaire, en passant – urgence oblige – par la prise de nombreuses ordonnances. Totalement...

La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. 

A l'occasion du cinquantième anniversaire de sa promulgation, on ne peut que se réjouir de sa vigueur et de son actualité. En effet, le modèle contractuel et économique qu'elle a consacré - la vente d'immeuble à construire -...