La pratique a imaginé qu'un lotissement peut être géré selon des dispositions qui diffèrent de la réglementation relative aux statuts de la copropriété. Cet autre mode de gestion peut être réalisé par le biais d'une association syndicale libre ou ASL. Le fonctionnement de l'ASL comme les divers documents liés à cette dernière (règlement intérieur, règlement...

Face à une situation inconnue en perpétuelle évolution, les pouvoirs publics ont dû composer et s’adapter au gré de l’ampleur et des multiples formes que prenait la crise sanitaire. Toutes les normes juridiques ont, peu ou prou, été mobilisées, de la loi à la circulaire, en passant – urgence oblige – par la prise de nombreuses ordonnances. Totalement...

La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. 

A l'occasion du cinquantième anniversaire de sa promulgation, on ne peut que se réjouir de sa vigueur et de son actualité. En effet, le modèle contractuel et économique qu'elle a consacré - la vente d'immeuble à construire -...