Présentation

Appel de la pratique à une réforme de la fiducie patrimoniale ! 

La possibilité d’utiliser la fiducie dans le cadre des transmissions de patrimoine est réclamée par la pratique pour satisfaire trois besoins majeurs de notre temps que sont la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie.

1. Un outil conventionnel de gestion du patrimoine des personnes vulnérables. La fiducie est de nature à répondre au souci de sécuriser la gestion d’un patrimoine devant revenir à un donataire, un légataire ou un héritier qui – lui-même ou son représentant - n’a pas les compétences requises pour gérer ce patrimoine. Aussi est-elle vivement réclamée par les familles dont l’un des membres, à raison même de sa vulnérabilité, a besoin et de ressources et de protection. Elle l’est tout particulièrement par ceux qui, familiers du trust anglo-saxon ou d’une fiducie transmission prévue par leur droit national, souhaiteraient trouver dans le droit français un outil juridique équivalent pour la transmission des biens qu’ils possèdent en France.

2. Un outil conventionnel d’anticipation sur le risque d’un décès soudain du dirigeant d’entreprise. La fiducie est aussi de nature à satisfaire le dirigeant d’une entreprise (ou le détenteur d’un patrimoine complexe, composé de propriétés intellectuelles – littéraire, artistique ou industrielle – ou de collections d’œuvres d’art…) dont, s’il venait à disparaître soudainement, les successeurs ne sauraient négocier la cession ou assurer une bonne exploitation.

3. Un outil conventionnel pour accroître le financement privé des organismes sans but lucratif. La fiducie est enfin de nature à permettre aux acteurs du monde de la philanthropie de mieux répondre aux attentes des donateurs et des testateurs en leur offrant un vecteur de transmission qui permette de contrôler l’emploi des actifs transmis. En sécurisant le respect de la volonté des disposants, la fiducie générerait de nouveaux flux patrimoniaux vers les organismes sans but lucratif.

Programme

13H30 | Accueil des congressistes

14h00 | Allocution d’ouverture par les organisateurs
CNB, CSN, DU « fiducie : former les acteurs de demain »
Juliette Schweblin, Avocat à Paris, pour le CNB
Sophie Thibert-Belaman, Notaire à Paris, Vice-Présidente Chambre des Notaires de Paris
Sabrina Le Normand-Caillère et Bruno Robin de Malet
Marie Goré, Professeur émérite à l’Université Paris Panthéon-Assas
Michel Grimaldi, Professeur agrégé émérite Paris 2 Panthéon-Assas
Claire Farge, Docteur en droit et avocate, FIDAL, Paris

14h30 | Table ronde 1 - Présentation de l’offre de loi

Michel Grimaldi, Professeur émérite Paris 2 Panthéon-Assas
Nathalie Peterka, Professeur agrégée à l’université Paris Est Créteil

15h00 | Table ronde 2 - Les attentes

Thèmes abordés :
Attentes liées aux personnes vulnérables
Attentes liées aux entreprises
Attentes liées à la philanthropie

Intervenants :
Nathalie Peterka, Professeur agrégée à l’université Paris Est Créteil
Anne Caron-Déglise, avocate générale à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Claire Farge, Docteur en droit et avocate, FIDAL, Paris
Guillaume Soutra, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Thibaud de Bernis, Vadato (Secteur Philanthropie)
Bruno Robin de Malet, avocat, FTPA, Paris
Alexandre Thurel, Notaire à Lyon, Actalion

16h00  | Table-ronde 3 - Les craintes

Thèmes abordés :
Les craintes dissipées : l’exemple de la fiducie-sûreté dans le cadre des procédures collectives
Les craintes à dissiper dans le cadre de la fiducie patrimoniale
L’évasion fiscale

Intervenants :
Michel Grimaldi, Professeur agrégé émérite Paris 2 Panthéon-Assas
Daniel Gutmann, Professeur agrégé à l’Université de Paris 1 Sorbonne
Nathalie Peterka, Professeur agrégée à l’université Paris Est Créteil
Sabrina Le Normand-Caillère, Professeur en droit privé à l’Université de Caen
Michel Collet, Avocat chez CMS Francis Lefevre
Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Sophie Thibert-Belaman, Notaire à Paris, Vice-Présidente Chambre des Notaires de Paris
Guillaume Soutra, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Bruno Berger-Perrin, Ancien Bâtonnier et avocat au Barreau de Paris

17h00 | Table-ronde 4 – L’attractivité du droit français

Thèmes abordés :
Exemple étranger de la fiducie patrimoniale (Québec)
La fiducie française dans un contexte international

Intervenants :
Joanie Lalonde-Piecharski, notaire experte fiducie patrimoniale Québec
Marie Goré, Professeur émérite à l’Université Paris Panthéon-Assas

18h00 | Clôture des travaux 

Propos conclusifs
Valérie Delnaud, Ministère de la Justice, Directrice des affaires civiles et du sceau

Renseignements & Inscriptions

Colloque validé au titre de la formation continue des avocats et des notaires

Inscription obligatoire pour tous les congressistes sur : https://fiduciepat.sciencesconf.org/

Centre de Recherche Juridique Pothier – CRJP

Pour tout renseignement : reformefiducie@gmail.com / dufiducie@univ-orleans.fr