Civ. 2e, 14 décembre 2017, nº 16-26.687, Bull. 2017, II, nº 235 : Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du [...], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C... et ce préjudice.

H. Ader, A. Damien, S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Règles de la profession d’avocat (2018/2019), 16e éd., Paris, 2018, p. 1347-1348 : La question de l’application du droit de la consommation aux avocats a longtemps bénéficié d’un certain flou lié à l’existence d’une réglementation spéciale, propre à la profession d’avocat, qui justifiait, selon la doctrine dominante, l’exclusion de l’application des règles du code de la consommation […]. La pleine application du droit de la consommation aux avocats, clairement affirmée tant par la Cour de cassation que par la CJUE en 2015, a des impacts certains sur les modalités d’exercice des avocats, tant s’agissant de la publicité et de la sollicitation personnalisée que s’agissant de la rémunération au niveau de la conclusion de la relation avocat - client, en matière d’obligation d’information, de formation de la convention d’honoraires et de contenu de celle-ci […].

S’interroger sur l’emploi du droit romain au XIXe siècle équivaut à s’interroger sur les modalités d’un vaste « réemploi » : mise en œuvre, dans une construction, de matériaux provenant d’une construction antérieure. Il s’agit donc certes de marquer à la craie ce qui a été exploité du ius par les architectes modernes (processus de réception du droit romain) mais aussi, plus important, d’éprouver ce qui a été laissé de côté. Au cœur de ce retranchement, le juriste (re)trouve paradoxalement une voie d’accès aux fondements de sa propre pensée.

Pour J.-J. Rousseau, la Corse est un lieu privilégié où mettre en pratique les principes théoriques du Contrat Social. Rédigé en 1765, son Projet de constitution pour la Corse part du principe expérimental que la réalité agraire de l’île – ce qu’il nomme l’« esprit général de la Nation » – doit produire la forme de gouvernement. A cet effet, le modèle antique de la liberté romaine, qui implique la participation de tous à la sphère politique, constitue la clé de voûte d’une longue argumentation technique que l’on peut résumer ainsi : en Corse, gouvernés et gouvernants ne faisant qu’un dans l’institution primitive du contrat, la loi se réalisera « quand tout le peuple […] statue sur tout le peuple ». Dans l’île, la conjonction naturelle du citoyen et du laboureur se communiquera donc à la loi, rendue par là même autant directe et saine que morale. C’est que, dans la pensée rousseauiste, se rencontrent en Corse deux aspects de la latinité : l’un relevant du travail de la terre, cet exercice privé fondateur des mœurs ; l’autre relevant de la participation à la chose publique, cet exercice public fondateur des lois. Secteur primaire et droit public romain sont, du fait de leur correspondance téléologique, les deux fondements complémentaires d’une pensée républicaine appliquée en terre méditerranéenne.

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.