Pierre Soler-Couteaux, « La fraude au permis de construire révélée par des éléments postérieurs à sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2026, n°1, p. 42
Pierre Soler-Couteaux, « En l'absence de production d'un permis de régularisation, pas d'annulation partielle du permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2025, n°7, p. 387
Pierre Soler-Couteaux, « La compatibilité d'un projet avec une OAP s'apprécie au regard de l'objectif qu'elle poursuit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2025, n°6, p. 327
Pierre Soler-Couteaux, « La réception d'un nouveau motif en cours d'instance n'affecte pas l'obligation de motivation intégrale d'une décision de refus d'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2025, n°5, p. 275
Pierre Soler-Couteaux, « La demande régulière d'une pièce interrompt le délai d'instruction même si elle n'est pas utile à celle-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2025, n°04, p. 222
Pierre Soler-Couteaux, « Le locataire d'un immeuble destiné à être démoli pour les besoins d'une opération de construction n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°12, p. 643
Pierre Soler-Couteaux, « L'acquisition de lots même inconstructibles permet de se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°12, p. 645
Pierre Soler-Couteaux, « Une seconde invitation à compléter le dossier de demande de permis de construire notifiée au-delà d'un délai d'un mois n'interrompt pas le délai d'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°07, p. 417
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°07, p. 421
Pierre Soler-Couteaux, « L'exploitation d'une carrière peut être autorisée en zone agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°07, p. 423
Pierre Soler-Couteaux, « Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°06, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 242
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 245
Pierre Soler-Couteaux, « Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 247
Pierre Soler-Couteaux, « Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 174
Pierre Soler-Couteaux, « Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, p. 99
Pierre Soler-Couteaux, « Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la clause-filet ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°12, p. 685
Pierre Soler-Couteaux, « La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°12, p. 690
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°09, p. 484
Pierre Soler-Couteaux, « Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°09, p. 488
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire ne peut être régularisé par le seul effet de l'évolution du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°07, p. 437
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°05, p. 309
Pierre Soler-Couteaux, « L'impact visuel d'éoliennes n'est pas un élément constitutif de la salubrité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, p. 252
Pierre Soler-Couteaux, « Une demande de pièce complémentaire irrégulière peut faire naître un permis tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 117
Pierre Soler-Couteaux, « Majoration de la règle de gabarit et détermination du prospect », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 121
Pierre Soler-Couteaux, « Compétence du juge de cassation pour connaître, lorsqu'il règle l'affaire au fond, du recours dirigé contre un permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°12, p. 675
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°12, p. 679
Pierre Soler-Couteaux, « Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°12, p. 681
Pierre Soler-Couteaux, « L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°06, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°05, p. 299
Pierre Soler-Couteaux, « Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 185
Pierre Soler-Couteaux, « Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°12, p. 681
Pierre Soler-Couteaux, « Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport hiérarchique de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°11, p. 614
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 496
Pierre Soler-Couteaux, « Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 500
Pierre Soler-Couteaux, « Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°0708, p. 436
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°05, p. 294
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 176
Pierre Soler-Couteaux, « L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 178
Pierre Soler-Couteaux, « La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 40
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le permis coque vide », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 46
Pierre Soler-Couteaux, « Détermination du mode des places de stationnement dans le cas de pluralité de destinations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 47
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler, « La hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : rationalisation à défaut de (forte) réduction mais avec une effectivité améliorée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°10, p. 509
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°10, p. 548
Pierre Soler-Couteaux, « En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°10, p. 552
Pierre Soler-Couteaux, Michaël Revert, « L'urbanisme au temps du confinement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°0708, p. 350
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°0708, p. 406
Pierre Soler-Couteaux, « La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°06, p. 330
Pierre Soler-Couteaux, « Loi littoral : première application de la notion des secteurs déjà urbanisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°06, p. 332
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'intérêt à agir d'un requérant propriétaire d'un terrain non construit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°05, p. 263
Pierre Soler-Couteaux, « Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « Une autorisation mixte démolition-construction ne peut être tacite en site inscrit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « Proportionnalité d'une mesure de démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 150
Pierre Soler-Couteaux, « La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 105
Pierre Soler-Couteaux, « Autorisation en zone agricole de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°09, p. 473
Pierre Soler-Couteaux, « Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°09, p. 476
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°05, p. 299
Pierre Soler-Couteaux, « Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 177
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 179
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°10, p. 511
Pierre Soler-Couteaux, « Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°10, p. 513
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la notion d'emprise au sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°05, p. 293
Pierre Soler-Couteaux, « Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 183
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 112
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « SCoT, PLU et loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 45
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 50
Pierre Soler-Couteaux, « La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 52
Pierre Soler-Couteaux, « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°02, p. 111
Pierre Soler-Couteaux, « Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de fixer lui-même l'échelle des cartes des documents d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 36
Pierre Soler-Couteaux, « Le régime du permis de construire provisoire délivré consécutivement à la suspension d'une décision de refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 42
Pierre Soler-Couteaux, « Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°09, p. 493
Pierre Soler-Couteaux, « Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°05, p. 301
Pierre Soler-Couteaux, « Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 161
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°01, p. 49
Pierre Soler-Couteaux, « Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°12, p. 607
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur les conditions d'appréciation du lien de causalité entre une préemption illégale et le préjudice subi par le vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°12, p. 611
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge d'appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 apprécie également la légalité du permis de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°10, p. 491
Pierre Soler-Couteaux, « La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 146
Pierre Soler-Couteaux, « Des conditions dans lesquelles des places de stationnement peuvent être réaffectées à un nouveau projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°01, p. 40
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°09, p. 475
Pierre Soler-Couteaux, « La contestation de la validité d'un droit de passage permettant l'accès au terrain d'assiette de la construction est inopérante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°09, p. 477
Pierre Soler-Couteaux, « Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°06, p. 366
Pierre Soler-Couteaux, « Un immeuble est érigé pour le compte de l'État lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 226
Pierre Soler-Couteaux, « Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 231
Pierre Soler-Couteaux, « L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie compte tenu de la rédaction de ses statuts à la date du dépôt de la demande du pétitionnaire, à l'exclusion de leur modification ultérieure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 173
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge exerce un entier contrôle sur l'intérêt général d'un projet justifiant le recours à la révision simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 57
Pierre Soler-Couteaux, « La CAA rejette la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation partielle d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique ne peuvent résulter des initiatives de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°12, p. 605
Pierre Soler-Couteaux, « Application de la jurisprudence Danthony à une lacune des conclusions du commissaire-enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°11, p. 546
Pierre Soler-Couteaux, « Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°11, p. 550
Pierre Soler-Couteaux, « Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°06, p. 340
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsque la dénomination d'une association détermine son intérêt pour agir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°06, p. 343
Pierre Soler-Couteaux, « L'ardente obligation de grenelliser les SCoT », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 70
Pierre Soler-Couteaux, « La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°12, p. 643
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'une demande d'autorisation d'urbanisme soumise à enquête publique, avis des services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°11, p. 578
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°11, p. 582
Pierre Soler-Couteaux, « Une antenne relais et ses installations techniques doivent être considérées ensemble pour la détermination du régime de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°10, p. 525
Pierre Soler-Couteaux, « Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°10, p. 526
Pierre Soler-Couteaux, « Les grands projets d'équipement définis par un SCot doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°07, p. 410
Pierre Soler-Couteaux, « Réforme des autorisations d'urbanisme : correction de la copie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°06, p. 308
Pierre Soler-Couteaux, « Le PLU après l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°05, p. 257
Pierre Soler-Couteaux, « Les éléments divisibles autorisés par un même permis de construire peuvent faire l'objet d'une conformité partielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 177
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « L'État n'est pas responsable vis-à-vis de la commune des dommages résultant d'une irrégularité commise par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°12, p. 635
Pierre Soler-Couteaux, « Les tiers ne sont pas recevables à agir contre la non-contestation de la conformité par l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°11, p. 584
Pierre Soler-Couteaux, « L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°11, p. 586
Pierre Soler-Couteaux, « Inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement à l'appui d'un recours contre une décision d'expropriation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°10, p. 519
Pierre Soler-Couteaux, « Un nouvel urbanisme pour entrer dans le monde d'après », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°09, p. 417
Pierre Soler-Couteaux, « Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°09, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°0708, p. 410
Pierre Soler-Couteaux, « La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans sa totalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°06, p. 348
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°06, p. 350
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le régime de la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée (art. L. 122-2) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 181
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°02, p. 123
Pierre Soler-Couteaux, « Contribution du droit de l'urbanisme à la réalisation du Grenelle en matière immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°01, p. 8
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°10, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°09, p. 457
Pierre Soler-Couteaux, « L'inconstructibilité d'une zone verte ne peut résulter des seules orientations d'aménagement du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°0708, p. 404
Pierre Soler-Couteaux, « Les conclusions dirigées contre un permis ne deviennent pas sans objet par le seul fait de la délivrance d'un autre permis sur le même terrain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°0708, p. 406
Pierre Soler-Couteaux, « Irrecevabilité du recours du pétitionnaire formé directement contre un refus de permis de construire fondé sur un avis non-conforme de l'ABF », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°0708, p. 407
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°0708, p. 408
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°06, p. 341
Pierre Soler-Couteaux, « Le décret du 22 mars 2010 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°05, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « Chaque demandeur d'une autorisation conjointe doit justifier d'un titre l'habilitant à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°03, p. 174
Pierre Soler-Couteaux, « La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°02, p. 120
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La mise en conformité du droit des concessions d'aménagement avec le droit communautaire. Commentaire du décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°12, p. 616
Pierre Soler-Couteaux, « Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°11, p. 604
Pierre Soler-Couteaux, « Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°09, p. 496
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de préemption n'est pas un droit concurrent du droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°09, p. 501
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°0708, p. 435
Pierre Soler-Couteaux, « Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°06, p. 373
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°05, p. 316
Pierre Soler-Couteaux, « Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°05, p. 320
Pierre Soler-Couteaux, « Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°02, p. 130
Pierre Soler-Couteaux, « Une nouvelle DIA n'est pas requise lorsque la vente intervient aux mêmes prix et conditions qu'une vente précédente purgée du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°02, p. 132
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°11, p. 567
Pierre Soler-Couteaux, « L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°10, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°09, p. 461
Pierre Soler-Couteaux, « La location ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°08, p. 397
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'un arrêté de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet d'autoroute qui délimitait les terrains concernés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°05, p. 291
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'une indemnité compensant la non-réalisation d'une obligation contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°05, p. 293
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération approuvant une carte communale n'est pas une mesure préparatoire. PLU et carte communale sont exclusifs l'un de l'autre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 229
Pierre Soler-Couteaux, « L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°03, p. 128
Pierre Soler-Couteaux, « Le préfet est en droit de formuler des observations au cours de l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°03, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°02, p. 113
Pierre Soler-Couteaux, « La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « La constitution de volumes n'entraîne pas division de la parcelle d'assiette », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la portée de l'obligation de suivi du SAR », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 442
Pierre Soler-Couteaux, « Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 451
Pierre Soler-Couteaux, « Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 453
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le refus de qualifier une opération de PIG. Le PIG protection ne pouvait être opposé à un projet ne réalisant pas un accroissement de la population », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°04, p. 358
Pierre Soler-Couteaux, « Un gîte rural n'est pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°04, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°04, p. 360
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'il interrompt les travaux en raison de la péremption du permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°04, p. 367
Pierre Soler-Couteaux, « Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 188
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d'un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l'identique est sollicitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 189
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 507
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 507
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 515
Pierre Soler-Couteaux, « Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°05, p. 394
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°05, p. 398
Pierre Soler-Couteaux, « Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°04, p. 322
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité du recours à la préemption d'un bien destiné à être donné à bail avec promesse d'achat à une société pour lui permettre de développer son activité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°02, p. 154
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°02, p. 156
Pierre Soler-Couteaux, « Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 464
Pierre Soler-Couteaux, « Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 467
Pierre Soler-Couteaux, « Une piscine non attenante à un bâtiment existant ne constitue pas une extension de celui-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°05, p. 345
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°05, p. 346
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°05, p. 353
Pierre Soler-Couteaux, « Le champ d'application de la servitude d'inconstructibilité frappant les entrées de ville », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 134
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 136
Pierre Soler-Couteaux, « La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 146
Pierre Soler-Couteaux, « Les UTN ne sont pas subordonnées à une étude d'impact et peuvent être créées en zone frontalière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 455
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 456
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application des règles de hauteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 458
Pierre Soler-Couteaux, « La mention erronée de la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire selon laquelle aucun permis tacite ne pourra être obtenue n'empêche pas la naissance d'un tel permis tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 461
Pierre Soler-Couteaux, « Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 463
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration n'a pas à accuser réception du recours gracieux dirigé contre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le champ d'application de la révision simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 204
Pierre Soler-Couteaux, « Les délais d'instruction d'une demande de permis de construire consécutivement à la suspension d'un précédent refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 207
Pierre Soler-Couteaux, « La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 209
Pierre Soler-Couteaux, « Les dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager du permis de construire sont applicables à un permis de construire modificatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 211
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 214
Pierre Soler-Couteaux, « La notion de continuité de l'urbanisation doit être appréciée en considération des caractéristiques architecturales et des principes d'urbanisation retenus pour l'aménagement de la station concernée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 584
Pierre Soler-Couteaux, « Un pylône de radiotéléphonie présente le caractère d'un équipement public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 586
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 589
Pierre Soler-Couteaux, « Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 595
Pierre Soler-Couteaux, « L'ardente obligation du schéma de cohérence territoriale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°29, p. 1528
Pierre Soler-Couteaux, « Une bonne illustration du pragmatisme du juge des référés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°04, p. 376
Pierre Soler-Couteaux, « Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°04, p. 381
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 201
Pierre Soler-Couteaux, « Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 202
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 206
Pierre Soler-Couteaux, « L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 104
Pierre Soler-Couteaux, « Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 105
Pierre Soler-Couteaux, « La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 110
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux sur un immeuble existant en zone NC doivent respecter la vocation de la zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 429
Pierre Soler-Couteaux, « Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 332
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en zone d'urbanisation future de 49,3 ha d'espaces naturels est incompatible avec l'objectif de constitution d'une ceinture verte retenu par le SDRIF », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, « Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 345
Pierre Soler-Couteaux, « La loi SRU modifie l'affectation des sols dans le POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 251
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut accorder une autorisation de lotir lorsqu'il est intéressé à sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 255
Pierre Soler-Couteaux, « Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 257
Pierre Soler-Couteaux, « La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 263
Pierre Soler-Couteaux, « Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 265
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés ne commet pas d'erreur de droit en justifiant l'urgence par la seule circonstance que la construction d'un mur de clôture était susceptible d'être entreprise à tout moment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 274
Pierre Soler-Couteaux, « La demande en relèvement de l'astreinte formulée par le pétitionnaire condamné à la remise des lieux en état ne peut aboutir que si celle-ci a été régularisée et s'il établit qu'il n'a pas observé le délai à lui imparti par une circonstance indépendante de sa volonté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°02, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, « L’élaboration du plan local d’urbanisme », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 93-109
Soler-Couteaux Pierre. L’élaboration du plan local d’urbanisme . In: Droit et Ville, tome 53, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse 25-26 octobre 2001). Première partie : Les prévisions et les règles d'urbanisme. pp. 93-109.
Pierre Soler-Couteaux, « Un PIG instituant une zone de protection destinée à prévenir des risques industriels présente un caractère d'utilité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°05, p. 533
Pierre Soler-Couteaux, « Ne constituent pas des annexes des pièces communiquant avec le bâtiment existant, ouvertes sur l'extérieur et pouvant être affectées à l'habitation sans nouvelle autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°05, p. 536
Pierre Soler-Couteaux, « L'atteinte aux conditions d'habitabilité des propriétés des requérants est de nature à justifier l'urgence à suspendre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°05, p. 542
Pierre Soler-Couteaux, « Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 398
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°03, p. 265
Pierre Soler-Couteaux, « Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°03, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « Les équipements internes au lotissement qui doivent figurer sur le plan de composition mentionné à l'article 315-5 d) du code de l'urbanisme sont seulement les équipements collectifs internes au lotissement ayant vocation à devenir la propriété indivise des acquéreurs de lots ou d'une association syndicale des acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 188
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son existence pour refuser une demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 190
Pierre Soler-Couteaux, « Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire s'oppose au raccordement dudit bâtiment au réseau électrique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en zone NC peut se fonder sur toute considération relative à la richesse naturelle du sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 94
Pierre Soler-Couteaux, « Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une concession à long terme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 95
Pierre Soler-Couteaux, « La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol existant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 95
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Nature juridique du marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 337
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 339
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 166
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Ajournement des travaux à la suite de la découverte d'une canalisation : droit à indemnité de l'entrepreneur en application de l'article 48-1 du CCAG Travaux nonobstant une clause imposant à celui-ci de prendre une complète connaissance des lieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 167
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 170
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « A l'instar de la résiliation du marché lui-même, celle d'un avenant doit être autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 171
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 171
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Contrats et marchés publics », Éd. du Juris-classeur, 2000
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°16, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La nature et le régime contentieux des droits de place perçus par les communes dans les halles et marchés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°16, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La notion de caractère nominatif d'un document administratif. Absence d'atteinte à la vie privée en cas de communication de ce dernier », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°15, p. 133
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°15, p. 135
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La liberté du commerce et de l'industrie, l'institution d'un monopole et l'accès aux professions », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°14, p. 201
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Préjudicie au principal la demande d'expertise visant à déterminer le montant de sommes dues par une commune au titulaire d'un marché résilié, impliquant qu'une appréciation sur le bien fondé de la résiliation et sur l'étendue des droits du titulaire soit portée par le juge du référé ou par l'expert », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°05, p. 31
Pierre Soler-Couteaux, « La fonction publique locale à la Réunion », Paris : Institut international d'administration publique et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 1984, pp. 175-186
Soler-Couteaux Pierre. La fonction publique locale à la Réunion. In: Revue française d'administration publique, N°31, 1984. L'administration des départements d'outre-mer. pp. 175-186.
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