La loi du 7 janvier 1983 transférant la compétence d'urbanisme aux collectivités locales constitue un moment critique : située à la fin du cycle du triomphe technocratique de l'aménagement du territoire par l’État et au début de celui des ambiguïtés de la décentralisation, entre ressort communal ou intercommunal. Elle est inscrite également dans les temporalités de l'urbanisme, oscillant entre les pôles corbuséens et lefevriens et les réflexions de la sociologie administratives à la suite de Dupuy et Thoenig. Marquée par ces tensions, mais également œuvre majeure de la décentralisation, dont les principes essentiels n'ont pas été remis en cause depuis 40 années, elle méritait d'être réexaminée, avec la mise à distance que permet le temps, par ceux qui en furent les acteurs ou les meilleurs lecteurs au sein de la doctrine juridique. La décentralisation de l'urbanisme portée par la loi de 1983 a conduit à l’émergence d'une génération de juristes investis dans l'étude et peut-être même dans la structuration de ce droit. Il était donc naturel que le GRIDAUH, dont ils furent les fondateurs, accueille dans les pages de ses Cahiers, ces importantes études.

Publié chaque année depuis 28 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales de l’année échue, le DAUH constitue un recueil incontournable pour maîtriser l’actualité en la matière..Cette 28e édition, comme les précédentes, est structurée en trois parties : La première propose un dossier consacré au contentieux de l’urbanisme en dressant le bilan de 10 ans de réformes ; - La deuxième rend compte de la publication et de l’évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l’année écoulée au travers de 13 chroniques thématiques : administration et acteurs, aménagement du territoire, planification et règles d’urbanisme, protection de la nature et de l’environnement, patrimoine culturel immobilier, expropriation et préemption, fiscalité et participations, opérations d’aménagement, autorisations d’urbanisme, contentieux, habitat et politique de la ville, outre-mer ; - enfin, la troisième partie est, cette année, consacrée à Léon Aucoc, administrativiste du XIXe siècle. Ouvrage indispensable aux juristes et professionnels de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’habitat, le DAUH 2024 constitue un outil précieux et opérationnel pour comprendre les mutations que connaissent ces trois matières depuis plusieurs années.

Publié chaque année depuis 26 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales de l’année échue, le DAUH constitue un recueil incontournable pour maîtriser l’actualité en la matière.Cette 26e édition, comme les précédentes, est structurée en trois parties :– la première propose un dossier consacré à la loi Climat et résilience s’interrogeant sur ses conséquences et son application qui bouscule en profondeur le droit de l’urbanisme (objectif de zéro artificialisation nette des sols, nouveau droit de préemption lié au recul du trait de côte…) ;– la deuxième rend compte de la publication et de l’évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l’année écoulée au travers de 13 chroniques thématiques : généralités, administration et acteurs, aménagement du territoire, planification et règles d’urbanisme, protection de la nature et de l’environnement, patrimoine culturel immobilier, expropriation et préemption, fiscalité et participations, opérations d’aménagement, autorisations d’urbanisme, contentieux, habitat et politique de la ville, outre-mer ;– enfin, la troisième partie est, cette année, consacrée à l’histoire et revient sur la politique du Gridauh qui a fêté, en 2021, ses 25 ans d’existence.Ouvrage indispensable aux juristes et professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement, le DAUH 2022 constitue un outil précieux et opérationnel pour comprendre les mutations que connaissent ces deux matières depuis plusieurs années.

Publié chaque année depuis 25 ans, le DAUH est la mémoire des évolutions législatives, règlementaires, juridisprudentielles et doctrinales de l'année échue [...]. Ainsi, comme les précédentes, cette 25e édition est structurée en trois parties : la première propose un dossier consacré au thème " Droit de l'urbanisme et transition énergétique " [...]. Le deuxième rend compte de la publication et de l'évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l'année écoulée [...]. Enfin, la troisième partie, consacrée aux différents droits de l'urbanisme étrangers, comporte une étude sur l'influence de la démocratie directe sur le droit suisse de l'urbanisme [...]

"Publié chaque année depuis 24 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales de l'année échue, le DAUH constitue un recueil incontournable pour maîtriser l'actualité en la matière. Ainsi, comme les précédentes, cette 24e édition est structurée en trois parties : la premièrepropose un dossier consacré au thème "Droit de l'urbanisme et activités commerciales": reconquête des centralités, contentieux des autorisations commerciales, droit de l'urbanisme, droit privé et nouvelles formes de commerce ; la deuxième rend compte de la publication et de l'évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l'année écoulée au travers de 13 chroniques thématiques : administration et acteurs, aménagement du territoire, planification et règles d'urbanisme, protection de la nature et de l'environnement, patrimoine culturel immobilier, expropriation et préemption, fiscalité et participations, opérations d'aménagement, autorisations d'urbanisme, contentieux, habitat et politique de la ville, Outre-mer ; enfin, la troisième partie, consacrée aux différents droits de l'urbanisme étrangers, comporte une étude en droit de l'urbanisme au Brésil. Ouvrage indispensable aux juristes et aux professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, le DAUH 2020 constitue un outil précieux et opérationnel pour comprendre les mutations que connaissent ces deux matières depuis plusieurs années"

La 4ème de couverture indique : "[...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [.. .] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de l'obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont s'est opérée cette réception. - L'étude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans d'autres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : qu'il s'agisse des rapports entre la réparation et la sanction, de l'écart entre « l'ordre juridique contractuel » et le droit commun des relations entre l'administration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par l'administration dans le cours de l'exécution du contrat. [...] - En définitive, il est frappant de constater qu'en consacrant une thèse à une question touchant à l'exécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de l'évolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de l'évolution plus globale du droit administratif et des rapports qu'entretient l'administration avec différentes catégories de publics. [...]" [Extraits]

"Publié chaque année depuis 23 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales de l'année échue, le DAUH constitue un recueil incontournable pour maîtriser l'actualité en la matière. Ainsi, comme les précédentes, cette 23e édition est structurée en trois parties : la première partie comporte un dossier consacré à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) ; la deuxième partie de l'ouvrage rend compte de la publication et de l'évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l'année écoulée au travers de 13 chroniques thématiques : administration et acteurs, aménagement du territoire, planification et règles d'urbanisme, protection de la nature et de l'environnement, patrimoine culturel immobilier, expropriation et préemption, fiscalité et participations, opérations d'aménagement, autorisations d'urbanisme, contentieux, habitat et politique de la ville, Outre-mer ; enfin, la troisième partie, consacrée aux différents droits de l'urbanisme étrangers, comporte une étude sur le doit du paysage en Corée. Ouvrage indispensable aux juristes et aux professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, le DAUH 2019 constitue un outil précieux et opérationnel pour comprendre les mutations que connaissent ces deux matières depuis plusieurs années"

Conférence organisée par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du Cycle de conférences "Les grandes œuvres du droit administratif"

Colloque organisé par le GRIDAUH, le Laboratoire Europe, Espace, Environnement (L3E) et l'Université d'État du Para

Colloque organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique des Professeurs Mehdi Lahouazi et Arnaud Sée

Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

Colloque organisé par l'ICREJ, Faculté de droit, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Vincent Le Grand, MCF en droit public à l’Université de Caen Normandie et Lionel Rougé, MCF en géographie, aménagement et urbanisme à l’Université de Toulouse – Jean Jaurès, Chercheur au LISST-Cieu - Centre interdisciplinaire d’études urbaines / UMR 5193 CNRS

Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement durables (UAD) de l'Université de Lorraine et par le Gridauh sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Colloque organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans.

Séminaire d'actualité organisé par le GRIDAUH

Colloque international organisé par l'Université Saint-Joseph de Beyrouth et le GRIDAUH, Univ. Paris I Panthéon Sorbonne

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Séminaire organisé par l'Institut d'histoire du droit, Université Paris-Cité

Journée d'étude organisée par le Gridauh et l'Ordre des avocats de Paris, en partenariat avec le SERDEAUT, IRJS, Université Panthéon-Sorbonne.

Organisée dans le cadre des Conférences du SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en partenariat avec la FNHPA.

Organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Conférence organisée sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

Colloque en phygital organisé par les notaires du Grand Paris et le GRIDAUH.

Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

Organisé par le Collectif pour l’Accès aux Archives Publiques.

Organisé en ouverture du colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif

Conférence organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Journée organisée par le SERDEAUT (IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne), avec le soutien du Gridauh.

Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

Conférence organisée dans le cadre de l'exposition "Juger le patrimoine".

Organisée par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des conférences du SERDEAUT

Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Journée organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Journée d’études organisée par le centre de recherche « Droit et changement social » avec le concours du Master « villes et territoires »

Colloque annuel de l'association SDI du master 2 de Droit immobilier de la Sorbonne, soutenue par le Serdeaut

Après la nouvelle codification du livre 1 du code de l’urbanisme, la question se pose des usages du règlement du PLU

Autour de l’état d’urgence français

Le projet Biblidroit organise son deuxième atelier de recherche destiné à susciter des échanges entre bibliothécaires et juristes

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

La recherche analysé l'actuel fondement juridique de la propriété publique urbaine au Brésil et ses impacts sur la gestion des biens publics urbains. Pour réussir, nous avons adopté la méthode déductive-interprétative, étayée par des recherches bibliographiques et législatives de sources brésiliennes et des États de l'Europe latine occidentale - Portugal, Espagne, Italie et France. Cela indique que la recherche en droit comparé était l'une des principales procédures méthodologiques employées. Ces éléments ont permis de construire un schéma conceptuel et interprétatif. À travers ce schéma, nous avons défini les contenus sémantiques et normatifs des catégories "intérêt public", "droit à la ville", "fonction sociale" et "fonction sociale de la propriété publique urbaine" et nous avons démontré les relations entre ces catégories. Ainsi, les nouvelles théorisations sur l'intérêt public l'ont identifié à la réalisation des droits fondamentaux, ce qui permet de reconnaître la propriété publique urbaine en tant que fonction sociale urbanistique. En fin de compte, cette espèce propriétaire est justifiée par la participation des biens publics à la réalisation du droit à la ville, ce qui indique les impacts de la fonction sociale de la propriété publique urbaine. Elle conforme les prérogatives des propriétaires publics, des non-propriétaires et des bénéficiaires de titre d'usage privatif des biens publics urbains. Elle détermine l'exercice de ces prérogatives, les possibilités d'affectation de ces biens et justifie le démocratisation de la prise de décision concernant leur destination. Ainsi, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus dans cette recherche fournissent des éléments permettant de reconstituer la théorie des biens publics urbains / propriété publique urbaine et d'établir des paramètres pour l'adéquate gestion de ces biens.

Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d’une action publique volontariste et, s’agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l’investissement public, l’exigence d’une politique résolument tournée vers l’investissement de long terme, comme moteur de l’économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d’un part dans son acceptation la plus large, l’expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D’autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un bien ou d’un ouvrage d’intérêt collectif.

Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales locales.

L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentales.

Le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental qui transcende les frontières nationales. Il garantit à chaque individu le droit de vivre dans un environnement de qualité, exempt de pollution, de nuisances et de menaces pour sa santé et son bien-être. Le droit à l'environnement est garanti par le droit de l'environnement, qui fixe les règles pour le rendre effectif. Malgré la reconnaissance de ce droit par les Nations Unies et son inclusion dans de nombreuses conventions internationales ainsi que sa reconnaissance constitutionnelle, sa mise en œuvre effective demeure un défi. Il est vrai que l'environnement ne connaît pas de limites géographiques, toutefois, l'impact environnemental écosystémique sur notre planète se manifeste au niveau de chaque État, et c'est donc aux autorités nationales qu'incombe la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre un cadre législatif adapté pour faire face aux enjeux environnementaux, qu'ils soient d'ordre national ou international. La présente thèse examine l'évolution de la reconnaissance du droit à un environnement sain au Liban et propose des solutions juridiques pour faire face aux défis environnementaux. Au Liban, ce droit est reconnu dans la législation nationale, mais le pays fait face à des défis environnementaux importants, exacerbés par une crise économique majeure. Cette thèse met en relief et illustre les lacunes inhérentes au système juridique notamment l'absence de consécration constitutionnelle du droit à l'environnement, tout en interrogeant l'adéquation du cadre législatif actuel face aux défis contemporains. Elle plaide en faveur de l'effectivité du droit à un environnement sain au Liban et appelle à des mesures concrètes pour garantir la protection de l'environnement et la qualité de vie des générations futures. Elle souligne l'importance de l'engagement de la société civile et de l'adaptation du cadre juridique pour relever les défis environnementaux actuels et futurs.

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

L'objet principal de l’étude est d’analyser le droit de la ville et sa portée. Plus précisément, il s’agit d’examiner la manière dont le droit se saisit de la ville à l’ère du développement durable. L’accélération de l’urbanisation et l’ampleur des préoccupations urbaines vont conduire à la juridicisation de la question urbaine. Le droit de l’urbanisme est phagocyté par un droit global et transversal, organisant le fonctionnement juridique de la ville selon des préoccupations sociales, environnementales, citoyennes et sécuritaires. La ville durable devient le point de convergence des dispositions juridiques relatives à la ville. Le droit de la ville durable est en construction. Il englobe plusieurs branches du droit et présente d’ores-et-déjà certaines caractéristiques : la multiplicité et la diversité de ses champs, de ses acteurs-sources et de ses normes en font un droit carrefour, pluriel et mixte. Le passage d’une approche en droits et non plus en besoins des préoccupations des citadins fait émerger une notion plus large encore, celle de “droit à la ville”. Elle est aujourd’hui en plein essor, envisagée comme un droit global à la ville durable : c’est un ensemble de droits-créances, droits-libertés et de mesures relevant du droit souple, répartis entre droits à bénéficier et droits à participer à la ville durable, replaçant les habitants au cœur des rapports urbains. La judiciarisation des problèmes de la ville durable pose la question de la portée du concept. Le droit au logement opposable (DALO) mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les recours administratifs traditionnels et l’ouverture des recours administratifs contentieux contre des mesures de droit souple permettent aux citoyens de faire valoir certains éléments de leur droit à la ville durable. Ce dernier semble gagner en effectivité ; il est à l’origine d’une citoyenneté urbaine informelle, à la fois active et passive.

L’approbation de la loi fédérale nº 13.089 en 2015 au Brésil, dite Statut de la métropole, a précisé les directives du nouveau régime juridique applicable aux aires métropolitaines brésiliennes, fondé sur la coopération et le développement d’une gouvernance interfédérative pour planifier, gérer et exécuter les « politiques publiques d’intérêt commun ». Étant donné le rôle majeur du logement dans la production de l’espace métropolitain et les spécificités de ce problème qui touche les grandes agglomérations urbaines, il s’avère indispensable d’associer la politique du logement à l’intérêt commun. Cela a de nombreuses conséquences juridiques, telles que la modification des compétences des entités fédérées, la nécessité d’articuler les politiques locales urbaines à celle du logement, l’élaboration d’une planification urbaine intégrée de l’ensemble du territoire métropolitain, celle de créer des instruments juridiques et des structures administratives capables d’assurer la mise en œuvre du droit au logement dans les métropoles, ainsi que la prévision d’un régime de financement stable et autonome. Si, d’un côté, la métropole s’avère être le niveau territorial pertinent pour garantir ce droit dans les espaces soumis au phénomène de la métropolisation, de l’autre, la mise en pratique d’une politique métropolitaine du logement doit encore affronter divers défis issus notamment d’une fragilité toujours ressentie du statut métropolitain et de la puissance du municipalisme depuis la Constitution fédérale de 1988, qui soutiennent les réticences locales vis-à-vis du renforcement d’une gouvernance interfédérative.

Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux pays.

Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice.

Il est dorénavant acquis que les personnes privées peuvent exercer des prestations ayant pour objet d'assurer la protection des personnes et des biens, pour leur compte comme pour celui d'autrui. Entendues comme des activités commerciales, libérales, elles ne sont censées s'exercer qu'au sein de rapports privés, et sans aucun recours à des prérogatives de puissance publique. Pourtant, ces activités privées de sécurité ont été récemment institutionnalisées parmi les différents moyens de sécurité intérieure. L'extension continuelle de leur cadre matériel, ainsi que l'existence de conditions spécifiques d’accès et d'exercice révèlent une approche téléologique de la part des pouvoirs publics visant à légitimer ces activités, et leur participation effective à la lutte contre la criminalité. La sécurité publique est-elle donc encore réellement hors-champ de la marchandisation ? La matérialité de la sécurité privée connaît néanmoins juridiquement un principe limitatif impérieux, en ce que des personnes privées ne sauraient exercer des missions de police. Mais si les professionnels privés de la sécurité ne se substituent pas explicitement aux forces de police, ils assurent de fait une mission de paix sociale qui questionne les fondements théoriques du rôle du régalien en la matière. Car il semblerait que leur logique d'action fasse naître une confrontation conceptuelle entre les libertés et principes d'actions privés, et les notions d'ordre public, de police administrative, ou encore d'intérêt général : cette nouvelle donne sécuritaire privatisée contribue ainsi à alimenter cette logique contemporaine de remise en cause des outils classiques du droit public français. Crise de la notion de police, de sa fonction, de sa légitimité ? C'est peut-être un processus de réessentialisation qui est à l’œuvre. Au regard d'une problématique de la sécurité générale qui s'est à ce point complexifiée, il devient nécessaire de l'envisager sous l'angle d'une phénoménologie méta-juridique, au sein de laquelle le juriste est invité à redéfinir la nature de la distinction public/privé.

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

La protection des monuments historiques et archéologiques dans le monde arabe suscite plusieurs questions sur l'origine du droit du patrimoine culturel et de son mode d'application. Le choix se porte, en effet, sur la comparaison des régimes de protection du patrimoine culturel en Égypte et au Maroc. Bien que de tradition juridique similaire, les ordres juridiques égyptien et marocain ont deux approches différentes des monuments historiques et archéologiques et de leur régime de protection. Les dissemblances sont dues à la genèse de ce droit dans les deux pays. Le droit égyptien s'organise autour de la protection des biens archéologiques meubles et immeubles, depuis la conception de l'ordonnance de 1835, alors que le droit du patrimoine culturel marocain, introduit pendant la période du protectorat français, est centré sur les monuments historiques et les ensembles architecturaux. Les servitudes, les abords, les obligations des propriétaires, la domanialité publique des biens culturels, l'urbanisme, les attributions de l'administration spécialisée, etc., sont autant de domaines qui marquent les dissemblances entre les deux pays. En revanche, les ordres juridiques égyptien et marocain connaissent les mêmes contraintes économique et sociale pesant sur la préservation de leurs monuments historiques et archéologiques. Il s'agira dans cette étude comparative, de clarifier, dans une première partie, les notions cadre qualifiant les biens culturels en arabe. Dans une deuxième partie, on se penchera sur les conditions de l'apparition du droit du patrimoine culturel dans les ordres juridiques égyptien et marocain. Enfin, une troisième partie sera consacrée à la comparaison des mécanismes de protection et de mise en valeur des monuments historiques et archéologiques.

La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquance.

La régularisation foncière urbaine d'intérêt social ne peut être qualifiée juridiquement qu'à partir d'une vision d'ensemble, outre la légalisation de la possession ou de la propriété du bien immeuble, et englobe obligatoirement une série d'interventions urbanistiques essentielles. Une deuxième prémisse nécessaire à son étude juridique concerne le fait que ce type d'opération urbaine ne peut pas être compris de façon isolée, en tant qu’institution particulière, puisqu'elle présuppose la détermination des circonstances à partir desquelles la planification urbaine et la programmation du logement s'influencent mutuellement, en favorisant la promotion des droits fondamentaux. Trois valeurs élémentaires doivent inspirer le développement de cette corrélation entre les politiques d’urbanisme et de logement : l’habitat comme un droit fondamental complexe, lié à l'idée plus étendue de droit à la ville : la propriété telle que droit protégé par l’ordre juridique strictement dans les cas de respect au principe de la fonction sociale et : la juste distribution des plus-values urbaines comme principe qui régit l’intervention des pouvoirs publies dans les espaces urbains pour mettre en œuvre une distribution plus isonomique de l’espace. Étant donné le contexte normatif brésilien et la réalité institutionnelle des entités fédérées locales et prenant en compte l'expérience française par rapport aux politiques urbaines et de logement social, un cadre légal et un régime juridique plus adéquats sont faisables pour garantir la réalisation plus efficace des opérations urbaines de régularisation foncière.

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics

La thèse prend le parti méthodologique de ramener l'action de l'État en faveur de la protection du patrimoine culturel à une simple succession de « prestations ». Prenant au mot le point de vue néolibéral, elle entend se mettre ainsi en capacité d'embrasser d'un même geste l'ensemble des interventions de l'État en ce domaine, quelque soit les formes que celles-ci revêtent (édiction d'une réglementation et fourniture de services matériels). Ce faisant, l'enjeu de la thèse est de parvenir à déterminer « pourquoi » l'État agit en matière de patrimoine culturel, et plus précisément « pourquoi » il agit d'une certaine façon plutôt que d'une autre. Ce type d'interrogation fonctionnelle, auquel les juristes sont peu enclins, présente un avantage : il permet de replacer au cœur de l'analyse les manières particulières dont les catégories propres du droit contribuent à produire – bien plus qu'à décrire – les choix de protection du patrimoine culturel. Ainsi, l'observation diachronique, depuis la Révolution, des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel fait apparaître qu'à plusieurs reprises, ces prestations ont pu, le plus sérieusement du monde, trouver leur source à l'extérieur de l'État, précisément dans un droit de la collectivité. Aussi, en matière patrimoniale se dessine, au-delà d'un processus d'étatisation progressive qui n'a, en soi, rien de bien original, un renversement complexe du rapport de l'État à la collectivité, en ce sens qu'au cours des XIXème et XXème siècles celui-ci se libère de celle-là, à grand renfort de reconceptualisations doctrinales. En définitive, ce n'est que quelque part dans l'entre-deux-guerre, après l'échec des théories du droit social, que l'on enferme définitivement l'explication juridique des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel dans l'antagonisme entre puissance publique et droits fondamentaux.