Michaël Karpenschif

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit
Equipe de Droit International et Comparé
Centre d’Études Européennes
  • THESE

    Le contrôle communautaire des aides publiques nationales, soutenue en 1999 à Lyon 3 sous la direction de Thierry Debard 

  • Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne - 4e édition mise à jour, 4e éd., PUF, 2021, Thémis ( Droit ), 824 p. 

    Michaël Karpenschif, Manuel de droit européen des aides d’État, 4e édition, 4e éd., Bruylant, 2021, Competition law ( Manuels ), 579 p. 

    Michaël Karpenschif, Manuel de droit européen des aides d'État, 4e éd., Bruylant, 2021, Competition Law 

    Michaël Karpenschif, Droit européen des aides d’État, 3e éd. (préface de Marc Jaeger), 3e éd., Bruylant, 2019, Competition law ( Manuels ), 547 p. 

    Michaël Karpenschif, Manuel de droit européen des aides d'État, Bruylant et Bruylant, 2019 

    Michaël Karpenschif, Droit européen des aides d’État, 2e éd. (Préface de M. Jaeger), 2e éd., Bruylant, 2017, Competition law, 513 p.  

    Présentation des principes, des règles et des enjeux des aides d'Etat en droit communautaire ainsi que des différents intervenants et de leurs rôles. ­Electre 2017

    Michaël Karpenschif, Droit européen des aides d'État, Bruylant, 2017 

    Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016 

    Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 3e éd., puf, 2016, Thémis ( Droit ), 668 p. 

    Michaël Karpenschif, Droit européen des aides d’État (Préface de M. Jaeger), Bruylant, 2015, Competition law, 417 p. 

    Michaël Karpenschif, Droit européen des aides d'État, Bruylant, 2015 

    Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, 2014 

    Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 2e éd., Presses universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 515 p. 

    Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses universitaires de France, 2010, Thémis ( Droit ), 448 p. 

    Michaël Karpenschif, Entreprises, concurrence et Europe 3e éd. (avec Th. Vaissiere, M.-P. Magnillat, O. Wiesike et P. Avgeri), Foucher, 2009, 192 p. 

    Michaël Karpenschif (dir.), Centre d'études européennes de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, Bruylant, 2008 

    Michaël Karpenschif, Thierry Vaissiere, Marie-Pierre Magnillat, Olivier Wiesike, Parthenia Avgeri, Entreprises, concurrence et Europe, 2e édition, Foucher, 2007, 192 p. 

    Michaël Karpenschif, La Récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire, Centre de documentation et de recherche européennes, 1994, Collection des mémoires de DEA de droit communautaire, 98 p. 

  • Michaël Karpenschif, « Commentaire n° 5, p. 23-26 in », in Caroline Chamard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard et Élise Untermaier-Kerléo (dir.) (dir.), Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021 

    Michaël Karpenschif, « « Aides d’État et démocratie », p. 195-208 in », in Éric Carpano et Gaëlle Marti (dir.) (dir.), Démocratie et marché dans l’Union européenne, Larcier, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 12 juillet 1973, Commission c/ Allemagne, aff. 70/72, comm. n° 10, p. 55-59 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 9 mars 1984, TWD (Textilwerke Deggendorf), aff. C-188/92, comm. n° 27, p. 143-147 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 21 novembre 1991, « Saumon » (Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ France), aff. C-354/90, comm. n° 40, p. 211-216 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau, aff. C-320/91, comm. n° 43, conjoint avec commentaire de CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo e.a. c/ NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393/92, comm. n° 45, p. 223-231 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 17 septembre 1997, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH c/ Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, aff. C-54/96, comm. n° 53, p. 246-252 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. c/ Strohal Rotationsdruck GesmbH, aff. C-44/96, comm. n° 54, p. 252-257 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale di Reggio Emilia, aff. C-107/98, comm. n° 60, p. 307-312 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH c/ Telekom Austria AG, aff. C-324/98, comm. n° 63, p. 329-333 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra AG c/ Schhleswag AG, aff. C-379/98, comm. n° 65, p. 337-343 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, comm. n° 67, p. 349-355 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Commentaire de CJCE, gr. ch., 9 juin 2009, Ville de Hambourg (Commission c/ Allemagne), aff. C-480/06, comm. n° 89, p. 444-448 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Loi Pacte : quelles évolutions pour les entreprises publiques ? », Loi PACTE. Ce qui change en droit des affaires et en droit social, Dalloz, 2019 

    Michaël Karpenschif, « L’avènement du Private enforcement en droit des aides d’État », 992 p., L’Europe au présent ! Liber amicorum Melchior Wathelet / P. Paschalidis, J. Wildemeersch (dir.), Bruylant, 2018, pp. 477-493 

    Michaël Karpenschif, « Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505 », Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, 2016, pp. 53248-254

    Michaël Karpenschif, « Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813 », Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016, pp. 63-67 

    Michaël Karpenschif, « Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505 », Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016, pp. 215-220

    Michaël Karpenschif, « Aides d’État et concurrence fiscale », La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’UE / dir. É. Carpano, M. Chastagnaret, E. Mazuyer, Larcier, 2016, pp. 313-332 

    Michaël Karpenschif, « L’intérêt du contrat de partenariat par rapport aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) », Actes du colloque de l’Université de Toulouse, 25-26 sept. 2014, Du contrat de partenariat au marché de partenariat / L. Rapp, S. Regourd (dir.), Bruylant, 2016, pp. 259-274 

    Michaël Karpenschif, « « Avant-propos » », Les transitions énergétiques dans l’Union européenne / B. Le Baut-Ferrarese (dir.), Bruylant, 2015, pp. 5-9 

    Michaël Karpenschif, Blanche Sousi, « Préface », La banque centrale européenne et l’Eurosystème. Recherches sur le renouvellement d’une méthode d’intégration. Thèse de S. AALID, Bruylant, 2015 

    Michaël Karpenschif, « Le contrat public européen », in Jean-Sylvestre Bergé (dir.), L’autre droit (européen et international) des contrats ?, 2014, pp. 539-544 

    Michaël Karpenschif, « Marchés publics communautaires et internationaux », Lamy Contrats Internationaux, Lamy, 2013, pp. ? 

    Michaël Karpenschif, « Droit fiscal et droit de l'Union européenne, ou les liaisons dangereuses illustrées par l'article 44 septies du Code Général des impôts », Mélanges en l'honneur des Pr J.P. Lassale, G. Montagnier et L. Saidj, édit. L'Harmattan, 2012, pp. 181-201 

    Michaël Karpenschif, « La fin du "tout marché" ? », Nombre de pages de l'ouvrage : 636 pages, Réalisations et défis de l'Union européenne, Mélanges en hommage à P. Soldatos, Bruylant, 2012, pp. 8 

    Michaël Karpenschif, « Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505 », Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, 2010, pp. 156

  • Michaël Karpenschif, « L’exportation du contrôle européen des aides d’État aux pays tiers, ou la fin de la naïveté européenne (PE et Cons. UE, règlement (UE) 2022/2560, 14 décembre 2022 : JOUE n° L 330, 23 décembre 2022) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023 

    Michaël Karpenschif, Caroline Chamard-Heim, « Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter), comm. sous CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis et CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, p. 2033 

    Michaël Karpenschif, « Les risques de la discussion (3), in François Lichère (dir.), La discussion dans les contrats publics, Actes du colloque de la Chaire de droit des contrats publics, Lyon 3, 24 septembre 2021 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Le droit des aides d’État face au Covid-19 : un remède efficace ?, in Sébastien Brameret (dir.), Covid-19 et concurrence », Revue Lamy de la Concurrence, 2021, n°3991, pp. 46-50 

    Michaël Karpenschif, « Faux contrats de prestations de services conclus avec les aéroports et vraie allocation d’aides d’État aux compagnies aériennes », Revue Lamy de la Concurrence, 2021 

    Michaël Karpenschif, « Haro sur les contrats de droit privé de la commande publique », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°40, p. 2281   

    Michaël Karpenschif, François Gagnaire, « Le financement public des jeunes pousses : entre opportunités et incertitudes », Bulletin juridique des collectivités locales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Réparation des préjudices subis par les pouvoirs adjudicateurs : utiles précisions dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles », Contrats publics, 2020 

    Michaël Karpenschif, « L’exception in house, 20 ans après l’arrêt Teckal. – Actes du colloque EDPL/EDIEC du 12 février 2020 (avec Christophe Roux) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « In house et droit de la concurrence, in L’exception in house, 20 ans après l’arrêt Teckal / dir. Michaël Karpenschif et Christophe Roux – Actes du colloque EDPL/EDIEC du 12 février 2020 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Subventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l’intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises (avec François Gagnaire) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Chronique Droit des aides d’État, 1er septembre - 31 décembre 2019 (avec Jean-Luc Sauron) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Les conséquences de la crise du Covid-19 sur le droit européen des aides d'État », Recueil Dalloz, 2020, n°16, p. 928   

    Michaël Karpenschif, « Le régime français d’aides aux entreprises frappées par le Covid-19 : bien, mais doit mieux faire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « COVID-19 et droit des aides d’État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Délégation de compétence de la Région en matière d’attribution de subventions – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2020, n°2020-2, p. text/html 

    Michaël Karpenschif, « Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Michaël Karpenschif, « Entreprises publiques locales et contraintes du droit européen », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2020, n°226, p. 33   

    Michaël Karpenschif, « Chronique Droit des aides d’État – Décisions de mai à juillet 2019 (avec Jean-Luc Sauron) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Michaël Karpenschif, « Le retour des autoroutes dans le giron de l’État en questions », Droit de la voirie et du domaine public, 2019, pp. 189-191 

    Michaël Karpenschif, « Les nouveaux maux du in house à la française », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Michaël Karpenschif, Lucie Cochet, « Un nouvel Elan pour le logement social », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chronique Droit des aides d’État, 1er sept.-31 déc. 2018 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Michaël Karpenschif, « Chronique Droit des aides d’État – Décisions du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 (avec Jean-Luc Sauron) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Michaël Karpenschif, François Gagnaire, « L’analyse contrefactuelle de type 2 en cas d’exposition économique antérieure ou la systématisation d’une nouvelle méthode de qualification d'une aide d’État », Revue Lamy de la Concurrence, 2018, pp. 28-44 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chr. Droit des aides d’État. Décisions du 1er mai au 31 août 2018 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, n°40, pp. 21-30 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chronique Droit des aides d’État. Décisions du 1er janvier au 30 avril 2018 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp. 19-29 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chronique Droit des aides d’État. Décisions du 1er mai au 30 août 2017 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp. 16-21 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chronique Droit des aides d’État. Décisions du 1er septembre au 31 décembre 2017 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp. 10-17 

    Michaël Karpenschif, L. Midol-Monnet, « Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ? », Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2017, pp. 54-61 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 10 nov. 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Comm., aff. C-449/14 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 21-22 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 21 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 20 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 18-19 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S c/ Commission, aff. T-386/14 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 18 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 17-18 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous Trib. UE, 14 sept. 2016, Trajektna luka Split c/ Commission, aff. T-57/15 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 17 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Commission c/ World Wide Duty Free Group e.a., aff. jtes C-20/15 P et C-21/15 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 16-17 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 15-16 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Scuola Elementare Maria Montessorii, aff. T-220/13 ; Trib. UE,15 sept. 2016, Pietro Ferracci, aff. T-219/13 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 14-15 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Note sous CJUE, 15 sept. 2016, PGE Gornictwo i Energetika Konwencjonalna, aff. C-574/14 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Michaël Karpenschif, « Après le contrôle analogue, l’essentiel de l’activité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chronique de droit des aides d’État (décisions du 1er janv. au 30 avr. 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Michaël Karpenschif, « Private enforcement et droit des aides d’État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Michaël Karpenschif, « La publicité, pour quoi faire ? », CP ACCP - Contrats Publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics, 2016 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chr. Droit des aides d’État. Décisions du 1er mai au 31 août 2016 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°46, pp. 12-18 

    Michaël Karpenschif, « Les SEML peuvent-elles être in house ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°39, pp. 16-21 

    Michaël Karpenschif, « Bibliographie - PEIFFERT (Olivier). - L'application du droit des aides d'État aux mesures de protection de l'environnement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02   

    Michaël Karpenschif, « Les occupations privatives du domaine public : la longue marche vers la mise en concurrence de la délivrance des titres d’occupation domaniale », Le moniteur contrats publics, 2016, pp. 29-34 

    Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron, « Chr. Droit des aides d’État. Décisions de janvier à avril 2016 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, p. 2219 

    Michaël Karpenschif, « Des actions gratuites... sauf pour le contribuable ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, pp. ?3-4 

    Michaël Karpenschif, « Que reste‐t‐il du Colbertisme? À propos de l’étude annuelle 2015 du Conseil d’État sur L’action économique des personnes publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, n°41, p. 4954 

    Michaël Karpenschif, « Marché de partenariat : le bilan c’est moins complexe ? », Contrats publics, 2015, p. 1593 

    Michaël Karpenschif, « Aides des collectivités et droit de l'Union européenne - Le contrôle européen des aides d'État ou la place centrale réservée aux autorités nationales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, n°10, p. 480   

    Michaël Karpenschif, « Le contrat au service des politiques publiques : Contrat public et Union européenne », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 418   

    Michaël Karpenschif, « Pouvoirs adjudicateurs, unités opérationnelles, centrales d’achat et entités adjudicatrices : évolutions ou révolution? », Contrats et marchés publics , 2014, pp. 21-24 

    Michaël Karpenschif, « Contrat public et Union européenne », Revue française de droit administratif, 2014, pp. 418-424 

    Michaël Karpenschif, « Du in house aux in house après la directive concession ? », CP-ACCP - Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2014, pp. 64-69 

    Michaël Karpenschif, « Les régions face aux défis de la formation professionnelle : état des lieux et perspectives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, pp. 17-23 

    Michaël Karpenschif, « Le contrat public européen », Revue des contrats, 2014, pp. 539-544 

    Michaël Karpenschif, « Retards de paiement : des coûts pour l'économie de nos PME », Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2013 

    Michaël Karpenschif, « Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat, note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10 », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp. 68-69 

    Michaël Karpenschif, « Les Sociétés Publiques Locales et le droit de la concurrence », Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2013, pp. 56-59 

    Michaël Karpenschif, « Les délégations de service public et le droit de la concurrence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, pp. 42-46 

    Michaël Karpenschif, « Vers la fin des SPL tentaculaires ? », Actualité juridique Droit administratif, 2013, p. 257 

    Michaël Karpenschif, « Les entreprises publiques locales et l'égale concurrence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°1, pp. 27-33 

    Michaël Karpenschif, « Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°41, p. 29 

    Michaël Karpenschif, « Le contentieux d'exécution des contrats de Partenariat Public Privé », Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2012, p. 3 

    Michaël Karpenschif, « Pratiques anticoncurrentielles et préjudice économique des pouvoirs adjudicateurs : de l'intérêt et des difficultés de saisir la juridiction administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°24, pp. 24-26 

    Michaël Karpenschif, « Le programme national Très Haut débit -Volet B : nouvelles responsabilités et nouveaux pouvoirs pour les collectivités territoriales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°012012, p. 23 

    Michaël Karpenschif, « De l'utilité budgétaire de la violation des règles européennes de concurrence », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°02, p. 65   

    Michaël Karpenschif, « Du paquet Monti/Kroes au paquet Almunia : le financement des SIEG facilité et sécurisé ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°012012, p. 46 

    Michaël Karpenschif, « La RATP sauvée des eaux concurrentielles ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°24 

    Michaël Karpenschif, « Collectivités territoriales, télévisions locales et droit de la concurrence : Terra incognita... non hostilis ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, p. ?2278 

    Michaël Karpenschif, « Effacement de la dette d'une SEML : quand l'accordéon grince », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°4, p. 36 

    Michaël Karpenschif, « Étude d'un standard juridique européen : L'investisseur privé en économie de marché », Concurrences , 2011, n°32011 

    Michaël Karpenschif, « Services sociaux d'intérêts général et financement public : à quand la fin des liaisons dangereuses ? », Actualité de la commande et des contrats publics, 2010, n°103, p. 35 

    Michaël Karpenschif, « Les sociétés publiques locales : passeport pour un véritable PPPI », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010 

    Michaël Karpenschif, « Les collectivités locales et la directive services : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n°36, p. 18 

    Michaël Karpenschif, « Les aides publiques face à la crise », Revue française de droit administratif, 2010, p. 750 

    Michaël Karpenschif, Walter Salamand, « CCAG Travaux : une réforme entre progrès et régression », Contrats et marchés publics , 2010, p. 7 

    Michaël Karpenschif, « Les collectivités publiques : plaidoyer pour un nouveau consommateur ? », Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2010, n°201034, p. 699 

    Michaël Karpenschif, « SPLA, SPL, SLP : où en est-on du développement de l'économie mixte locale ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, p. 18 

    Michaël Karpenschif, « Les EPIC dans tous leurs états : quel régime juridique et quel avenir pour les EPIC ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, p. 2197 

    Michaël Karpenschif, « De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°56, p. 41 

    Michaël Karpenschif, « L'adaptation du cadre juridique au contexte économique », Revue Lamy Droit des affaires, 2009, n°35, p. 69 

    Michaël Karpenschif, « Le RGEC : nouveau départ pour le droit des aides d'Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°56, p. ? 

    Michaël Karpenschif, « Vers une définition communautaire du service public ? », Revue française de droit administratif, 2008, n°01, p. 58   

    Michaël Karpenschif, « Définition du pouvoir adjudicateur par la Cour de justice des Communautés européennes », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°10, p. 526   

    Michaël Karpenschif, « La privatisation des entreprises publiques : une pratique encouragée sous surveillance communautaire », Revue française de droit administratif, 2002, n°01, p. 95   

    Michaël Karpenschif, « La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, n°03, p. 551   

  • Michaël Karpenschif, « Projet de loi de simplification du droit », le 10 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Association du Master 2 Droit public des affaires - Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Hélène Hoepffner, Viktor Acar, Emma Nicoud et Florent Cedziollo

    Michaël Karpenschif, « Concurrence + ligues sportives », le 20 décembre 2023  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

    Michaël Karpenschif, Gaëlle Marti, « Dérèglementation constitutionnelle en Europe : vers un constitutionnalisme néo-féodal ? », La semaine de l'Europe, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 21 mars 2023 

    Michaël Karpenschif, « L'efficacité de la commande publique », le 30 septembre 2022  

    Organisé par la Chaire DCP, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs François Lichère et Laurent Richer

    Michaël Karpenschif, « Direction scientifique », Les plateformes en ligne privées et le droit de l’Union européenne : deux constitutionnalismes non étatiques à la recherche de la souveraineté numérique, par le professeur Constantin Yannakopoulos, Lyon, le 18 mars 2022 

    Michaël Karpenschif, « Direction scientifique », Conférence Respect de l’Etat de droit dans l’Union : le droit suffira-t-il ?, par Melchior Wathelet, Masterclass IDEA Lyon, Lyon, le 07 décembre 2021 

    Michaël Karpenschif, « L’arbitrage en droit public », le 21 octobre 2021  

    Colloque organisé par le LEJEP - Laboratoire d'études juridiques et politiques

    Michaël Karpenschif, « Covid-19 et concurrence », le 30 septembre 2021  

    Journée organisée par le CRJ, Université Grenoble Alpes, dans le cadre du cycle de séminaires "Crise de la covid" de la Fédération de recherche Innovacs.

    Michaël Karpenschif, « La discussion dans les contrats publics », le 24 septembre 2021  

    Organisé par l'Equipe de droit public de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs Laurent Richer et François Lichère

    Michaël Karpenschif, « Quoi qu'il en coûte ! », le 12 février 2021  

    Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

    Michaël Karpenschif, « Direction scientifique et présidence de table ronde : L’évolution de l’exception in house », L’exception in house, vingt ans après l’arrêt Teckal / dir. sc. Michaël Karpenschif, Christophe Roux, Lyon, le 12 février 2020  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Michaël Karpenschif, professeur, EDIEC et Christophe Roux, professeur, Équipe de droit public de Lyon.

    Michaël Karpenschif, « Démocratie et marché dans une Union en crise », Démocratie et marché dans une Union en crise – Congrès annuel de la CEDECE (AFEE), Lyon, le 13 juin 2019    

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Eric Carpano, Professeur, Directeur du Centre d’études européennes et Gaëlle Marti, Professeure, Directrice adjointe du Centre d'études européennes.

    Michaël Karpenschif, « La loi "PACTE" : quel impact en droit des affaires ? », le 24 mai 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Quentin Nemoz-Rajot, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Michaël Karpenschif, « L’exception en droit de l’union européenne », Colloque « L’exception en droit de l’Union européenne » / E. Carpano, G. Marti (dir.), Lyon, le 12 octobre 2017  

    Organisé par le CEE (Centre d’études européennes), avec le soutien de l’EDIEC, du Service général de la recherche de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et de l’École doctorale de droit de Lyon-Saint-Etienne.

    Michaël Karpenschif, « La directive "services" et les occupations privatives du domaine public (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14) », Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », Lyon, le 05 décembre 2016 

    Michaël Karpenschif, « Présidence de la table ronde L’autonomie de la volonté au service de la circulation des personnes et de leur statut », Séminaire de recherche « La circulation des personnes et de leur statut familial dans un monde globalisé : la place de l’autonomie de la volonté », Lyon, le 25 novembre 2015 

    Michaël Karpenschif, « Aides d’État et concurrence fiscale », Colloque « La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’UE. Théorie et pratique(s) », Lyon, le 19 novembre 2015 

    Michaël Karpenschif, « Le soutien public à l'ombre du droit communautaire », Colloque sur " Le soutien public au sport" - Université de Bourgogne, Dijon, le 01 avril 2011 

    Michaël Karpenschif, « Regards rétrospectifs sur la portée de la solution "Société des eaux du Nord" », Le droit public de la consommation, 10 ans après l'arrêt Société des eaux du Nord, Montpellier, le 18 mars 2011 

    Michaël Karpenschif, « Le financement public des infrastructures sportives », Quelle place pour le droit du sport dans les systèmes juridiques français et européen ?, Lyon, le 20 mars 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Julie Salenne-Bellet, Les libéralités dans les contrats de la commande publique, thèse en cours depuis 2024 en co-direction avec François Lichère  

    Le bon usage des deniers publics est une question récurrente et préoccupante, comme le montrent, par exemple, les affaires sur le recours à des cabinets privés de conseil. Eu égard à leurs finalité et modalités d’action, les personnes publiques doivent faire preuve de discernement lorsqu’elles agissent, notamment lorsqu’elles passent des contrats. Au sein de ces contrats, les contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession) constituent une catégorie juridique particulière. En effet, d’une manière générale, les personnes publiques, à l’instar des personnes de droit privé, bénéficient de la liberté contractuelle. Mais, les contrats de la commande publique maniant les deniers publics, la liberté contractuelle des personnes publiques est très fortement limitée. Ainsi, elles ont l’obligation de recourir à un type de contrat lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies et/ou de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir le cocontractant. La liberté contractuelle étant déjà limitée, la question de l’application du principe d’interdiction des libéralités, qui trouve son origine dans la décision Compagnie des chemins de fer du Nord, ne devrait pas se rencontrer souvent du fait de la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence. En réalité, le Conseil d'Etat a été amené à appliquer l’interdiction des libéralités aux contrats de la commande publique dès 1998, preuve que la question peut se poser dans certains dossiers contentieux.

    Fikahin Yeo, La portée des dérogations au droit civil dans les contrats administratifs, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec François Lichère 

    Amaury Cravarezza, La constitution économique de l'Union européenne : étude d'un modèle d'interprétation des traités dans la jurisprudence de la Cour de justice, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 en co-direction avec Éric Carpano, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Sébastien Adalid, Gaëlle Marti et Valérie Michel    

    Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités.Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

    Antoine Petel, Le Droit européen de la réutilisation des données nationales du secteur public, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Brunessen Bertrand et Gaëlle Marti    

    La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

    Fabrice Jury, L'efficacité du service public dans l'Union Européenne, thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : Stéphane Braconnier (Rapp.), Jean-Yves Chérot (Rapp.), Jean-François Sestier et Melchior Wathelet    

    Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux.

    Étienne Durand, Électricité de source renouvelable et droit du marché interieur européen, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Bernadette Le Baut-Ferrarèse, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Claudie Boiteau (Rapp.), Claude Blumann et Yves Bot    

    L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne.

    Mehdi Lahouazi, Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs, thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Malik Laazouzi et Gilles Pellissier    

    Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

    Loïc Robert, La contribution de l'Union européenne au droit international des droits de l'homme, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 en co-direction avec Christine Ferrari-Breeur, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Frédéric Sudre (Rapp.), Isabelle Bosse-Platière    

    L’Union européenne s’est activement engagée depuis le début des années 1990 dans une démarche promotrice des droits de l’homme sur la scène internationale. Cela lui permet aujourd’hui de prétendre contribuer au développement ainsi qu’à la mise en œuvre effective du droit international des droits de l’homme. Le droit de l’Union européenne, et plus précisément le droit de l’action extérieure, détermine sa capacité à s’affirmer comme un acteur autonome, agissant de façon cohérente sur la scène internationale. La cohérence de l’action extérieure conditionne ainsi l’aptitude de l’Union à influer efficacement sur le contenu et l’application des règles de droit international. L’Union ne peut par ailleurs contribuer au droit international que si elle accepte de s’y soumettre. Elle ne peut en effet réclamer le respect du droit international par les États tiers et dans le même temps se dispenser d’en respecter les règles. Il en va de sa légitimité. La contribution de l’Union s’exerce tant sur le contenu matériel des normes que sur leur effectivité. Elle est ainsi en mesure de d’exporter ses propres normes dans l’ordre juridique international, par le truchement de règles conventionnelles ou coutumières, et de participer à l’universalisation des règles existantes. Elle joue en outre un rôle décisif du point de vue de l’effectivité des règles de droit international protectrices des droits de l’homme, soit en sanctionnant directement leur violation, soit en favorisant leur juridictionnalisation.

    Efthymia Lekkou, La transparence et la commande publique, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Florian Linditch (Rapp.), Philippe Terneyre (Rapp.), Jean-François Sestier    

    La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur.

    Benjamin Achard, Le renouveau territorial de l'interventionnisme public, thèse en cours depuis 2012  

    La thèse visera à établir comment les personnes publiques territoriales, par la mise en œuvre des principes issus du droit de l'Union européenne (Commande publique, aides publiques, droit de la concurrence), assurent un interventionnisme public. La coopération public - public, ainsi que les partenariats établis sur le plan local, offrent l'exemple d'un renouveau des interventions publiques. Nonobstant l'arraisonnement des interventions publiques aux principes du marché, il s'agit d'envisager quelle est la place d'une action qui, guidée par l'intérêt général, vise à influer, inciter ou modifier le fonctionnement d'une économie.

    Sébastien Adalid, La BCE et l’Eurosystème : exemple d'intégration verticale, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 en co-direction avec Blanche Sousi-Roubi, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Christian Noyer    

    La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un , elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

    Chloé Jouteux, Services publics de réseaux et libéralisation européenne, thèse en cours depuis 2012 

    Myriam Lougraïda, L'intêret pour agir dans le recours pour excès de pouvoir, thèse en cours depuis 2011 

    Antoine Desforges, L entreprenariat public local, thèse en cours depuis 2011 

  • Daphné Brackman, La simplification du droit de la commande publique, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Jean-François Sestier, membres du jury : David Bailleul (Rapp.), Guylain Clamour (Rapp.)    

    L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants.

    Ziad Lattouf, La mise en oeuvre de l'accord d'association en Algérie - Union européenne dans les perspectives du respect des droits de l'homme., thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Christian Philip, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Mohammed Bedjaoui (Rapp.), Farida Kaddous-Hamadi et Stéphane Doumbé-Billé    

    L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?

  • Olivier Péjout, La conditionnalité en droit des aides d'Etat, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Marianne Dony (Rapp.), Francette Fines et Almoro Rubin de Cervin  

    Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

    Yiseang Chhiv, Le travail gouvernemental au Cambodge de 1993 à 2015, thèse soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Marie Duffau, membres du jury : Maurice Gaillard (Rapp.), Alain Forest, Claudie Boiteau et Elisabeth Mella  

    À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part.

    Ioanna Papadamaki, Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod et Dominique Berlin, membres du jury : Jean-Yves Chérot (Rapp.), Anthony M. Collins et Piet Jan Slot  

    L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ?

    Antoine Siffert, Libéralisme et service public, thèse soutenue en 2015 à Le Havre sous la direction de Gilles Lebreton et Fabien Bottini, membres du jury : Nicolas Chifflot (Rapp.), Jean Gicquel  

    Loin de s’opposer, libéralisme et service public sont indissociables. La notion de service public scelle l’emprise du libéralisme sur le droit de la puissance publique. Le service public aboutit à la désacralisation de la puissance publique et la subordonne aux finalités du libéralisme. Au service de l’individu et du marché, la puissance publique soutient l’autodétermination de la société. Institution libérale par excellence, le service public révèle aussi les contradictions du libéralisme.

    Alexis Deroudille, Les conditions de l'exception "in house" : contribution à une théorie du contrôle public sur les opérateurs dédiés, thèse soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Emmanuel Aubin (Rapp.), Christine Guillard et Gilles Pellissier    

    Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house ».

    Marie Courrèges, Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève, thèse soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de David Bailleul, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Geneviève Pignarre    

    Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considérées.

    Benjamin Valette, Recherche sur l'activité accessoire dans les contrats de commande publique, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Lucien Rapp (Rapp.), Jean-Claude Ricci et Catherine Ribot  

    Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur.

    Denis Jouve, Le juge national et le droit des aides d'Etat : étude de droit comparé franco-espagnol, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Sébastien Bernard, membres du jury : Sophie Nicinski (Rapp.), Elisenda Malaret i García  

    L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application.

    Matthieu Pierson, Aides d'Etat et politiques de l'Union européenne , thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.

    Matthieu Pierson, Aides d'État et politiques de l'Union européenne: contrôle communautaire des interventions étatiques ou interventionnisme communautaire, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Hubert Delzangles (Rapp.)    

    L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.

  • Thibault Delavenne, De la quasi-régie à la société publique locale : étude de l'influence de la concurrence sur le droit de la gestion publique locale, thèse soutenue en 2021 à Université de Lille 20182021 sous la direction de Xavier Vandendriessche, membres du jury : Étienne Muller (Rapp.), Rozen Noguellou (Rapp.), Catherine Bergeal, Gilles J. Guglielmi et Laetitia Janicot    

    Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

    Panagiota Katsorchi, Le réseau des règles de droit international européen de la concurrence, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Jean-Pierre Viennois, membres du jury : Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Jean-Yves de Cara    

    Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. Ces règles peuvent être efficaces, en fonction de leur application à des litiges entre entreprises par les juridictions nationales, de la gestion des conflits et des possibilités de coopération entre autorités de la concurrence qu’elles ouvrent. L’objet de la présente étude est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle national.

    Pierre Levallois, L'établissement public marchand : Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Sophie Nicinski (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Gabriel Eckert    

    Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensuite, si le droit de la concurrence s’est jusqu’à présent contenté de neutraliser ses avantages statutaires, il semble désormais l’exclure plus simplement du marché. Il estime en effet son statut juridique porteur d’une garantie implicite, qu’il assimile à une aide d’État prohibée. La thèse tire alors parti de ce dépérissement de l’établissement public industriel et commercial pour proposer un nouveau modèle d’entreprise en forme d’établissement public : l’établissement public marchand. Son existence se justifie par les difficultés du modèle de la société commerciale à se substituer à celui de l’établissement public autant que par les potentialités offertes par ce dernier en matière de concurrence pour le marché. L’avènement de l’établissement public marchand suppose en revanche une révolution culturelle de la manière dont le droit administratif envisage l’intervention économique des personnes publiques. Elle sera nécessaire pour proposer un régime de l’établissement public marchand à la fois digne de sa vocation de marché et conforme au droit de l’Union européenne.

    Thomas Destailleur, L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne., thèse soutenue en 2018 à Valenciennes sous la direction de Stéphane de La Rosa, membres du jury : Fabienne Péraldi Leneuf et Loïc Grard  

    Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

    Christophe Roux, Propriété publique et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Caroline Chamard-Heim    

    Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

    Jean-François Kerléo, La transparence en droit : recherche sur la formation d'une culture juridique., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Thierry Debard et Guillaume Tusseau, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.)    

    Quelle culture juridique révèlent les usages de la transparence ? Quels raisonnements se cachent derrière le vernis d’évidence qui caractérise l’emploi de la notion ? La réponse à ces questions requiert une étude générale de la transparence confrontant l’ensemble des matières juridiques qui convoquent le terme. La transparence s’applique en effet aussi bien à l’État et à l’ensemble des autorités publiques, qu’à l’individu et aux entreprises. Il s’agit de comprendre pourquoi et comment une telle notion s’est imposée aussi généralement dans le discours juridique et de rationaliser, en en proposant une typologie, les usages du mot.Produit de la sédimentation de nombreuses notions, la transparence fait partie de l’imaginaire juridique. Elle s’acclimate dans des régimes politiques très différents qui ne sont pas nécessairement démocratiques. Elle correspond à la volonté des acteurs du système juridique de mettre davantage l’accent sur la communication politique, la moralisation du pouvoir, le contrôle des actions individuelles, la performance économique. De ce terreau intellectuel varié, la transparence tire un mode d’être multiple. Son ontologie, nécessairement relative, se traduit à la fois, par les nombreuses dénotations du terme, dont les plus courantes sont la publicité, la motivation, l’intelligibilité, l’accessibilité, etc., et par la multiplicité de ses connotations, orientées vers la démocratie et ses déclinaisons. Ces connotations révèlent un usage rhétorique de la transparence : celle-ci est utilisée à l’appui d’argumentations destinées à légitimer une idée, une norme, un ordre juridique, une autorité, etc.La reconstitution du raisonnement juridique autour de la notion de transparence revient finalement à questionner son propre savoir, c’est-à-dire à analyser les modes d’acquisition et les contenus de l’information nécessaire pour agir, les croyances et les représentations des acteurs, les enjeux du droit et ses rapports à l’efficacité politique et économique.