Patrick Meunier

Professeur
Droit public.
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
  • THESE

    La communaute europeenne et le charbon : bilan et perspectives, soutenue en 1993 à Lille 2 sous la direction de Olivier Pirotte 

  • Patrick Meunier, Thibault Delavenne, Marie-Anne Vanneaux, Michel Viviano, Les sociétés publiques locales , 2016e éd., 2020 

    Patrick Meunier, Thibault Delavenne, Marie-Anne Vanneaux, Michel Viviano (dir.), Les sociétés publiques locales, L'Harmattan, 2016, Logiques juridiques, 354 p.  

    La quatrième de couverture indique : "Représentant une certaine forme de modernisation de l'action publique, les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes instruments de politiques publiques dédiées à leurs collectivités territoriales actionnaires et se retrouvent donc soumises au droit public et au droit commun. Ces entités sont ainsi au coeur des questions liées aux justitifications et aux formes de l'interventionnisme économique des personnes publiques. Entremêlant les diverses branches du droit parce qu'elles supportent des contradictions juridiques inhérentes à leurs fonctions et à leur régime juridique, ce type de sociétés invite alors à une réflexion plus globale sur les évolutions actuelles notamment du droit européen et du droit public économique français."

    Patrick Meunier, Daniel Fasquelle (dir.), Le droit communautaire de la consommation, la Documentation française, 2002, Travaux de la CEDECE, 283 p. 

  • Patrick Meunier, Emmanuel Cartier, Muriel Ubéda-Saillard, Ramu De Bellescize, « La chasse traditionnelle aux oiseaux sauvages : nouvelle pièce du musée français de la résistance au droit de l’union ? », https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/101344, 2024 

    Patrick Meunier, Jean-Philippe Derosier, Julien Thomas, « Construire une majorité dans l'antre du Parlement européen : le processus créatif d'un pouvoir supranational », Construire des majorités, 2021 

    Patrick Meunier, Claude Blumann, Fabrice Picod, « Le verdissement : de l'insémination artificielle d'une ambition à une fertilisation d'évolution de la PAC », Hors collection, 2020 

    Patrick Meunier, Olivier Gohin, Xavier Latour, Bertrand Warusfel, Florent Baude, « L'Europe de la défense en perspectives », Droit de la sécurité et de la défense, 2020 

    Patrick Meunier, Pauline Türk, Christian Vallar, « Les compétences de l’Union européenne et la souveraineté numérique », Droit public, 2020 

  • Patrick Meunier, « 112 : SOS d’un Européen en détresse », Association Française d'Études Européennes, 2023, n°2023-06-06 

    Patrick Meunier, « Le mécanisme de protection civile de l'Union européenne face à la guerre en Ukraine », AFÉE Association Française d'Études Européennes, 2023, n°2022-07-01  

    « Faire face » … une mission, mais également un défi pour l’Union et ses Etats membres lorsqu’il s’agit de déployer des moyens civils pour protéger des populations meurtries par le déferlement de forces militaires [...]Lire la suite...

    Patrick Meunier, « Recension d'ouvrage : "Coronavirus et droit de l'Union européenne", sous la direction d'Edouard Dubout et Fabrice Picod, collection "Droit de l'Union européenne" dirigée par le Pr. Fabrice Picod, Monographies, Bruylant 2021, 633 pages », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, n°2022 

    Patrick Meunier, « La protection civile européenne : l'Union de raison / European civil protection : the Union of reason », Revue des Affaires Européennes / Law European & Affairs, 2022, n°2021 

    Patrick Meunier, « Conditionnalité démocratique, développement durable et politique commerciale de l’Union européenne », Revue du droit de l’Union européenne, 2022, n°2021-12 

    Patrick Meunier, Berengere Legros, « Nanotechnologies et protection de la santé : une problématique normative d'envergure européenne. In Nano, vous avez dit nano? Les nanotechnologies et nano-objets à l'épreuve des droits, de la santé et de l'éthique (Actes du colloque organisé à l’Université de Lille Droit et santé le 8 mars 2016) », Revue générale de droit médical, 2020, n°2016-09 

    Patrick Meunier, « Les enjeux financiers et fiscaux des écoquartiers. In L’écoquartier, un objet juridique non identifié. Colloque organisé à la Faculté de droit de l'université de Lille 2, le 2 avril 2015 », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2020, n°2016-01-01 

    Patrick Meunier, Jacques Lepers, « L'affaire Burbaud : de l'apparente facilité théorique à la réelle difficulté pratique (La primauté du droit de I'Union européenne : intégration et valorisation du principe. 50 ans après l'arrêt de la CJCE Costa c/ Enel. (Lille 2, 31 mars 2014) », Europe, 2020, n°2014-07 

    Patrick Meunier, « Le transport transfrontalier caritatif des chiens sans maître : des règles européennes en quête d'adoption (CJUE, 3 décembre 2015, Pfotenhilfe-Ungarn, aff. C- 301/14) », Revue des Affaires Européennes, 2019, n°2016-07 

    Patrick Meunier, « Le infractions routières dans l'Union européenne : clignotant juridique de l'intégration européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne 2013, 2018, n°2015-03 

  • Patrick Meunier, Johanne Saison, Sophie Fantoni Quinton, Geoffroy Hilger, Mathilde Caron [et alii], Le principe de précaution face à l’incertitude scientifique : l’émergence d’une responsabilité spécifique dans le champ sanitaire, 2020, 20170e éd. 

  • Patrick Meunier, « Vigilance et diligence en droit public », le 13 octobre 2023  

    3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

    Patrick Meunier, « La protection juridictionnelle de l’environnement : Une dynamique contrariée ? », le 07 avril 2023  

    Colloque organisé sous la direction scientifique du Professeur Patrick Meunier

    Patrick Meunier, « Résistance du droit et droit de la résistance », le 08 décembre 2022  

    Organisé par l'ERDP, Université de Lille (CRDP), sous la direction des professeurs Ramu de Bellescize, Emmanuel Cartier et Muriel Ubéda-Saillard.

    Patrick Meunier, « Union européenne et solidarité(s) », le 09 juin 2022  

    Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

    Patrick Meunier, « Le bien-être animal dans l'Union européenne : le temps d'accélérer la cadence ? », le 21 octobre 2021  

    Quatrième journée annuelle de la Jeune Recherche de l'Ass° Française d'Etudes Européennes, organisée sous la direction de Mathieu Rouy, doctorant à l'Université Lyon 3, Barbara Thibault et Laura Walz, doctorantes à l'Université de Bordeaux.

    Patrick Meunier, Éric Carpano, Gaëlle Marti, « Conditionnalité démocratique et politique commerciale de l’Union européenne », le 21 juillet 2021 

    Patrick Meunier, Aurelien Baudu, Juliette Senechal, Muriel Ubéda-Saillard, Thibaut Delavenne [et alii], « Avant propos. In La primauté du droit de I'Union européenne : intégration et valorisation du principe. 50 ans après l'arrêt de la CJCE Costa c/ Enel. Colloque, Lille 2, 31 mars 2014 », le 13 octobre 2020 

    Patrick Meunier, « Démocratie directe et représentative en crise », le 13 mars 2020  

    Organisé par les étudiants du master 2 "Droit public général et contentieux publics" sous la direction des Professeurs Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier

    Patrick Meunier, « Construire des majorités », le 23 janvier 2020  

    Journée organisée par le CUREJ (Rouen) et le CRDP (Lille) sous la direction scientifique de Julien Thomas et Jean-Philippe Derosier.

    Patrick Meunier, « Administration, administrés : un droit à l'erreur pour tous ? », le 13 septembre 2019  

    5èmes Rencontres interrégionales du droit public organisées par le CRDP, Université de Lille, et les juridictions administratives du ressort de la Cour administrative de Douai.

    Patrick Meunier, « Démocratie et marché dans une Union en crise », le 13 juin 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Eric Carpano, Professeur, Directeur du Centre d’études européennes et Gaëlle Marti, Professeure, Directrice adjointe du Centre d'études européennes.

    Patrick Meunier, « Explorer le champ lexical de l’égalité femme/homme », le 06 décembre 2018  

    Organisé par Patricia Demaye-Simoni, Valérie Mutelet et Fanny Vasseur-Lambry, - UFR de Droit de Douai, Université d’Artois, CDEP

    Patrick Meunier, « Droit de l'Union, Droit national. Jeux d'influences », le 14 septembre 2018 

    Patrick Meunier, « Les 20 ans de l'entrée en vigueur de la convention sur l'interdiction des armes chimiques », le 20 novembre 2017 

    Patrick Meunier, « 5e Colloque annuel de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense », le 28 septembre 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de : Florent Baude, Vincent Cattoir-Jonville, Franck Durand, Olivier Gohin, Patrick Meunier, Johanne Saison-Demars, Bertrand Warusfel et Marc Watin-Augouard

    Patrick Meunier, « La justice administrative en habits neufs : Nouvelles procédures, nouveaux recours », le 15 septembre 2017  

    Projet coordonné par Jacques Lepers, Vice-président du Tribunal administratif de Lille, Professeur associé, Université Lille 2 et Benjamin Marcilly, Avocat, Responsable de la commission de droit public, Barreau de Lille

    Patrick Meunier, « La souveraineté pénale des Etats au XXIe siècle », le 18 mai 2017 

    Patrick Meunier, « La contractualisation en droit public : bilan et perspectives », le 23 mars 2017  

    Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

    Patrick Meunier, « L’exercice du pouvoir face à la crise migratoire », le 25 novembre 2016  

    Colloque Jeunes Chercheurs organisé sous la direction scientifique de Pr. Patrick Meunier, co-directeur de l’ERDP et Sabine Sarraf, doctorante de l’ERDP

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Harrel Mpei A Fikong, L’incidence de l’action de l’Union européenne sur l’Organisation maritime internationale : l'exemple de la pollution atmosphérique, thèse soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Pascal Girerd et Olivier Lasmoles, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Gaël Piette (Rapp.), Loïc Grard, Catherine Roche et Philippe Boisson    

    Le travail propose d’analyser les rapports que l’Union européenne et l’Organisation maritime internationale entretiennent dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. L’approche retenue vise à appréhender les contours de l’incidence de l’action de l’UE sur l’OMI. Très souvent cernée sous le prisme de la confrontation, la relation des deux organisations s’inscrit dans une dynamique de complémentarité. Dans ce sens, l’action de l’Union européenne vise essentiellement à contribuer efficacement à la stratégie de production normative de l’OMI. Les répercussions des initiatives de l’organisation régionale au niveau institutionnel mettent en lumière les limites de la stratégie de l’institution spécialisée des Nations Unies. L’amélioration du cadre juridique dédié à la pollution atmosphérique implique par conséquent une « refondation » tant structurelle que fonctionnelle afin de garantir une approche inclusive de production normative nécessaire à la bonne application des règles juridiques.

    Pacifique Hippolyte Luabeya, La contribution de l'Union européenne à l'instauration d'un État de droit en République démocratique du Congo, thèse soutenue en 2023 à Université de Lille 2022, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Arnaud Haquet (Rapp.), Ivon Mingashang et Ramu de Bellescize    

    L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP).

    Agathe Timmerman, L'évolution du statut juridique de l'enfant au Cambodge : cadrage international d'un statut traditionnel, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022, membres du jury : Arnaud Haquet (Rapp.), Fanny Vasseur-Lambry (Rapp.), Claire Brisset et Ramu de Bellescize    

    Trente ans après la signature des Accords de Paris, et depuis la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant par le Royaume du Cambodge en 1992, l’adoption de normes juridiques marquées par des influences étrangères ne cessent de croître. Ces normes véhiculent la vision occidentale du statut juridique de l’enfant. Elles se greffent sur d’autres normes, principalement hindoues et bouddhistes, préexistantes, de tradition orale et profondément enracinées dans le pays. Ces deux systèmes normatifs coexistent, et se confrontent autour de leurs visions opposées du statut juridique de l’enfant. Le système normatif traditionnel cambodgien, appréhende l’enfant en tant qu’objet de droit. Considérant l’enfant comme propriété de ses parents, ce système normatif privilégie les devoirs et la hiérarchie plutôt que les droits et laisse peu de place à l’autonomie et à l’émancipation. Cette conception de l’enfant objet de droit perdure et reste prépondérante au Cambodge. En matière familiale,les transferts de droits étrangers, en particulier le droit japonais et le droit français, ont réglementé le statut juridique de l’enfant en lui accordant la personnalité juridique mais aussi une protection contre les défaillances et négligences familiales et en réglementant son incapacité juridique. Certes sous l’influence de l’intégration de normes internationales, le statut traditionnel de l’enfant tend à s’estomper et à prendre les traits des standards internationaux. En effet, a l’instar du droit cambodgien en général,et depuis l’ouverture du Cambodge à la mondialisation, le droit relatif à l’enfant n’a pas échappé à son internationalisation. Ces normes internationales intégrées dans le droit interne appréhendent l’enfant en tant que sujet de droit. Il se voit alors attribuer des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Toutefois, la reconnaissance effective de l’enfant sujet de droit au Cambodge est un échec car la situation des enfants cambodgiens reste fragilisée par des violations persistantes de leur droits et leur difficile mise en œuvre.

    Mohammed Djafour, La lutte contre le financement du terrorisme : un défi pour l'Union européenne., thèse soutenue en 2020 à Université de Lille 20182021 en co-direction avec Valérie Mutelet    

    Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, contre les États-Unis, l’asséchement des ressources financières des groupes et organisations terroristes, était la priorité et la première riposte apportée par les américains à ces attaques. Soutenu par l’Organisation des Nations Unies, son Conseil de sécurité a procédé à l’adoption de plusieurs résolutions, prévoyant des sanctions contre les auteurs de ces attentats, mais aussi contre les organisations et toute personne ayant un lien avec des activités terroristes.A l’échelle régionale, l’Union européenne dans un élan de solidarité avec le peuple américain, et conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, a procédé à la mise en œuvre de ces sanctions décidées par le Conseil de sécurité, et au renforcement de son dispositif de lutte contre les sources et les circuits financiers terroristes. Plusieurs textes en la matière ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne.Néanmoins, les rapports des institutions de l’Union concernant l’évaluation de la lutte contre l’argent des terroristes en son sein, ont souligné des résultats insuffisants en la matière, tout en appelant les États membres à plus d’efforts, et à prendre les mesures indispensables pour remédier à cette situation.Sans que ces rapports ne détaillent les raisons de ses résultats insuffisants, c’est dans notre travail de recherche que nous allons rechercher les principaux défis de l’UE, en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

    Xavier Fressoz, La société européenne de la connaissance : Une restructuration du processus d'intégration, thèse soutenue en 2017 à Lille 2    

    Depuis le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’Union européenne s’active à devenir une société de la connaissance leader dans l’hypercompétition mondiale. Elle s’attache à enrichir et structurer ses ressources de diversité et de créativité en restructurant sa méthode d’intégration suivant une approche plus ascendante. Elle pousse aussi au décloisonnement de tous les secteurs socio-économiques afin d’en libérer les potentiels d’innovation. Une société en réseau se tisse ainsi grâce au développement des acteurs locaux et d’une connivence public-privé. Toutefois, ces mutations juridiques exigent l’adhésion active des citoyens. Dès lors, à côté des politiques d’éducation, de recherche et d’innovation, l’Union favorise les synergies avec les domaines de l’emploi, de la jeunesse et de la culture. Tous ces changements entraînent une quête effrénée de cohérence globale nécessaire à la compétitivité et à la durabilité du modèle européen de société de la connaissance. Pour atteindre ces objectifs, le droit européen va puiser sa cohérence dans l’articulation des concepts d’Etat social actif, de méritocratie et de démocratisation.

    Anne-Claire Grandjean, La protection du tiers dans le contentieux de la passation des marchés publics, thèse soutenue en 2016 à Lille 2    

    Protéiforme, le tiers au marché public se rencontre essentiellement sous deux statuts, selon l’intérêt lésé direct ou indirect qu’il démontrera. Lésé par un manquement aux règles de passation, le tiers est effectivement protégé par le droit, qui instaure à son profit des voies de recours lui permettant tant de contester la légalité du marché que de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Citoyen, le tiers est défavorisé par sa condition, qui ne lui offre pas toujours les moyens d’actions de nature à satisfaire sa volonté de s’assurer de la légalité des procédures de passation. Il dispose pourtant, au sens du droit européen, d’un intérêt légitime à s’assurer qu’il existe de bonnes procédures de passation. Ce postulat conduira à proposer des solutions juridiques de nature à mettre le droit français en conformité avec ces nouvelles exigences.

    Naïke Lepoutre, Le dialogue entre le juge administratif français et la Cour de justice de l'Union européenne par le mécanisme du renvoi préjudiciel, thèse soutenue en 2016 à Lille 2    

    L’attitude du juge administratif français face à la Cour de justice et au regard des obligations imposées par la procédure préjudicielle est particulièrement démonstrative des difficultés de mise en place d’un dialogue des juges, bien que le mécanisme préjudiciel soit considéré comme le canal privilégié de celui-ci et comme son pendant juridique. Le juge administratif a cru pouvoir affirmer son indépendance et son autonomie en usant de la théorie de l’acte clair et de la règle du précédent. Les abus commis dans l’utilisation de ces moyens procéduraux, occultant le renvoi préjudiciel, ont posé des difficultés et il en fut de même pour l’autorité et les effets des arrêts préjudiciels. De son côté la Cour a aussi exprimé des volontés contraires ou incompatibles avec l’instauration d’un dialogue entre juges par la voie préjudicielle. Elle a voulu affirmer son autorité en utilisant de façon extensive les compétences que lui avaient délivrées les Traités. Fort heureusement, par plusieurs assouplissements jurisprudentiels de part et d’autre, les relations dialogiques préjudicielles se sont bonifiées. Une acceptation mutuelle des compétences et des autorités a été acquise par la voie de dialogues qu’il convient de cerner, d’entretenir, de favoriser et de fortifier par le biais d’échanges courants et de techniques nouvelles, mieux adaptées au pluralisme juridique européen et au renouvellement actuel de l’office du juge en Europe.

    Jean-Luc Martineau, L'Union européenne et la reconstruction post-conflit de l'État : contribution à la formation d'un droit international de la reconstruction de l'État, thèse soutenue en 2014 à Lille 2, membres du jury : Jacques Aben, Vincent Cattoir-Jonville, Rahim Kherad et Philippe Maddalon    

    La reconstruction post-conflit de l’État est un enjeu majeur et actuel des relations internationales. L’Union européenne, sous les auspices des Nations Unies contribue à restaurer ou instaurer un ordre étatique qui doit donner sa chance à une paix durable fondée sur des valeurs respectueuses des droits de l’homme. Toutefois, l’Union européenne reste maitre de ses interventions. Il n’existe pas véritablement pour les États post-conflits un droit à la reconstruction. Un complexe d’acteurs institutionnels européens décide et organise la réponse européenne à la déliquescence des États au sortir des conflits. Cette réponse n’est pas isolée, elle s’inscrit dans un ensemble de partenariats. L’organisation régionale déploie un ensemble de mécanismes juridiques ou opérationnels, militaires ou civils de gestion du relèvement des États en sortie de conflit. L’engagement européen peut prendre des formes très intrusives, et s’apparente parfois à une tutelle européenne sur des États victimes de conflits. Au final, l’Union européenne participe à la définition et à la réalisation d’un droit international de la reconstruction de l’État. Elle consacre des normes et des standards internationaux. Elle inaugure des normes et des standards européens adaptées au relèvement des États. De ce point de vue, l’offre européenne en matière de reconstruction post conflit de l’État est globale. C'est-à-dire que l’Europe propose de reconstruire l’État sous ses trois composantes traditionnelles : la population, le territoire et l’appareil d’État.

    Fabrice Andreone, La négociation de la réforme du Statut des fonctionnaires européens, entre la Commission et les syndicats , thèse soutenue en 2008 à Lille 2  

    Cette recherche a pour objectif d’étudier si la négociation de la révision du Statut entre la Commission et les Organisations Syndicales et professionnelles de fonctionnaires communautaires a permis de maintenir les grands principes de la fonction publique communautaire, à savoir l’indépendance, la compétence, la permanence et l’unicité du statut, mais également de déterminer si ce changement a permis de préparer l’Union européenne aux défis du futur. A cette fin, il s’agit de présenter tout d’abord le contexte de la réforme et plus particulièrement la crise de la Commission européenne, à la fin des années quatre-vingt dix, qui a conduit le Collège à moderniser les règles du dialogue social constitue le préalable nécessaire à la discussion de la réforme entre la Commission et les syndicats. Dans ce contexte, cette étude analyse la négociation de la proposition initiale de la Commission, puis de la proposition révisée adoptée par le Collège, suite aux Conclusions du Conseil

    Anne-Lise Ducroquetz, L'expulsion des étrangers en droit international et européen, thèse soutenue en 2007 à Lille 2  

    La matière de l’expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu’internationaux. L’internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l’Homme, a modifié la nature de la problématique de l’expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu’est l’expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d’éloignement doivent être conciliées avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Cependant, cette conciliation apparaît instable : les changements d’ordre essentiellement sécuritaire, constatés dans les législations nationales et communautaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, montrent que cette matière est particulièrement sensible aux évolutions des contextes socio-politiques. Le phénomène de l’expulsion est, par définition, transnational et pousse à une coopération accrue des Etats. Dès lors, la mise en place d’un corpus minimal de droits, assorti des garanties procédurales permettant d’en assurer l’effectivité, est une nécessité d’autant plus pressante. Les organes internationaux de contrôle, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme, cherchent ainsi à interpréter favorablement les conventions applicables à cette matière afin de répondre à ce besoin. Un dépassement de cette approche initiale, attachée au concept de nationalité, semble toutefois aujourd’hui nécessaire. A cet égard, l’Union européenne pourrait constituer un cadre juridique idéal pour la création d’un statut de “quasi-national” et l’autonomisation de la notion de citoyenneté européenne.

    Caroline Vollot, Les mesures nationales indistinctement applicables et les libertés de circulation , thèse soutenue en 2007 à Lille 2  

    La notion d’obstacle aux libertés de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux s’organise selon une summa divisio entre mesures nationales indistinctement applicables et discriminatoires. L’intérêt de cette summa divisio est de déterminer si une mesure étatique peut bénéficier des concepts d’exigence impérative ou de raison impérieuse d’intérêt général, lesquels sont réservés aux seules mesures indistinctement applicables. Or, ni ces concepts ni la summa divisio en cause ne sont expressément identifiés par le droi primaire communautaire. Il s’agit là de l’œuvre créative de la Cour de justice des Communautés Européennes. Ainsi est née une théorie jurisprudentielle des mesures nationales indistinctement applicables. En effet, la Cour de justice leur réserve un régime juridique spécifique en s’affranchissant des seuls outils du traité CE. Parce qu’une telle inititive rend difficilement compréhensible la notion d’obstacle aux libertés de circulation, il est nécessaire d’en étudier l’utilité et force est de conclure à son inutilité

    Carine Siemowski, L'optimisation des sollicitations de financement communautaire au développement économique et social régional, thèse soutenue en 2007 à Lille 2  

    Les aides communautaires diligentées par le fonds européen de développement régional (FEDER) et fonds social européen (FSE) ont permis à de nombreuses régions de se développer. Pourtant, les porteurs de projets ont des difficultés à obtenir ces financements à cause notamment des lourdeurs administratives et du changement de la réglementation communautaire entre les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. Ce constat est probant en Belgique (Wallonie), en Espagne (Andalousie), en France (Alsace, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Picardie), et en Suède (Östra Melleansverige). Cependant, des améliorations peuvent être apportées dans le processus de traitement des demandes des porteurs de projets. La première partie de l’étude a donc pour objectif de définir les obstacles rencontrés par les maîtres d’ouvrage dans la création des projets. La seconde partie s’attache à décrire les mécanismes administratifs afin d’obtenir les aides communautaires

    Suzanne Jude, Les implications procédurales de la légitimité de l'action de la commission européenne en matière de concurrence, thèse soutenue en 2006 à Lille 2  

    L'encadrement procédural de l'action de la Commission européenne constitue un moyen de légitimation. Ce souci prend une acuité particulière en droit de la concurrence car la gardienne des traités y détient des pouvoirs considérables. Le respect des droits procéduraux se rattache, en premier lieu, à la recherche d'une légitimité de type juridictionnel. Il faut néanmoins dépasser ce constat car la Commission ne saurait être assimilée à une juridiction. Elle aparaît comme une institution mi-administrative, mi-politique, dont la mission en matière de concurrence peut être rapprochèe d'une fonction de régulation. A cet égard, il s'avère que les droits procéduraux sont instrumentalisés dans une logique propre. D'une part, ils générent au profit de la Commission une légitimité procédurale, adaptée à ses spécificités, qui compense les lacunes de sa légitimité démocratique. D'autre part, ils garantissent la bonne marche des procédures et une prise de décision optimale. De la sorte, les garanties procédurales participent à la promotion de la « bonne gouvernance » dans la conduite de la politique de concurrence. Cependant, le degré de conformité aux principes du droit processuel résulte de la tension entre l'impératif d'efficacité et celui d'une procédure respectueuse des droits fondamentaux et des intérêts des parties en présence. Se dessinent alors les contours d'une effectivité non pas optimale mais « praticable » des droits procéduraux dans ce domaine

    Pilar Moraga Sariego, Le développement durable et le commerce international , thèse soutenue en 2005 à Lille 2  

    Face à l'émergence du développement durable et en raison du lien qu'établit cette notion entre l'environnement et le commerce, il paraît légitime de s'interrgoer sur la façon dont s'intègre ce paradigme au sein des Accords de Marrakech, chargés d'établir un seuil normatif minimal ? Depuis le renouveau du bilatéralisme, entrepris suite à l'échec de la cinquième réunion ministérielle de Cancun (2003), se pose également la question de savoir comment le développement durable s'inscrit au coeur des accords commerciaux bilatéraux ? Dans la mesure où ces accords ont été signés dans la plupart des cas entre pays industrialisés, comme les Etats-Unis et l'Union européenne notamment, et des pays en développement, il semble pertinent de cibler l'analyse sur les accords commerciaux bilatéraux signés par ces grandes puissances avec le Chili. Ce pays, se trouve en effet, au carrefour des stratégies commerciales américaine et européenne, toutes deux empreintes de la notion du développement durable. La reconnaissance de cette notion par le bilatéralisme entraîne des conséquences non seulement au niveau bilatéral des échanges, mais aussi au niveau interne, comme en attestent les modifications introduites à la législation chilienne relative à la pêche et à la propriété industrielle. Certes, il s'agit d'un processus contradictoire qui met toujours à l'épreuve la véritable portée du contenu du développement durable

  • Désiré A. E. Ete, Le rôle du juge administratif dans la régulation des marchés de l’énergie, thèse soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Michel Viviano, membres du jury : Grégory Kalflèche (Rapp.), Guillaume Dezobry (Rapp.), Stéphane Bracq et Nil Carpentier-Daubresse    

    Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.

  • Aurelian Radu Radoi, La responsabilité internationale indirecte de l'État du fait des particuliers, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Syméon Karagiannis, membres du jury : Kiara Neri (Rapp.)    

    Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier.

    Sophie Duthoit-Lulov, La transmission d'animaux à distance, thèse soutenue en 2021 à Artois sous la direction de Fanny Vasseur-Lambry, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Gaëtan Guerlin et Olivier Clerc  

    Aujourd’hui, tout peut se trouver à distance : des biens, mais également un repas, un voyage et bien sûr des animaux. Pour certains animaux, comme ceux transmis entre les parcs zoologiques, la transmission à distance est la norme. Pour d’autres, comme ceux destinés à la compagnie, le phénomène est plus récent. Amplifié par la crise de la Covid-19, le nombre d’animaux transmis à distance n’a cessé d’augmenter réduisant l’animal à simple bien de consommation, et parfois même à une simple apparence. En prenant en considération les enjeux sanitaires et de bien-être animal engagés, mais également les trafics en découlant, il serait tentant d’interdire la transmission d’animaux à distance. Pourtant, ce ne sera pas la proposition ici faite. En effet, une telle interdiction générale et absolue irait à l’encontre des principes fondateurs du droit de l’Union européenne et notamment du principe de Marché intérieur et de libre circulation. Deuxièmement, une telle interdiction risquerait de ne pas faire diminuer le nombre d’animaux transmis à distance, mais de faire tout simplement basculer ces transmissions dans la clandestinité ou le marché noir, où plus aucun contrôle ne peut être exercé. Sera donc proposé un contrat sui generis visant à encadrer cette transmission à distance, afin de réduire son accès, par la professionnalisation des pollicitants, mais également par la responsabilisation des acquéreurs, dont certains seront reconnus inaptes ou interdits d’acquisition d’animaux à distance. Afin de contrôler tant l’application des règles proposées que de maîtriser les risques en termes de santé et de bien-être animal, une réelle traçabilité de tous les animaux et de leurs différents propriétaires ou détenteurs sera imposée en prérequis. Le contrat de transmission d’animaux à distance proposé se voudra sui generis et présentera plusieurs originalités, parmi lesquelles se démarquera l’obligation de réaliser un essai préalable des animaux transmis, au bénéfice tant du pollicitant que de l’acquéreur. Une fois la formation du contrat de transmission d’animaux à distance approfondie viendra l’étude des effets de ce dernier. Tout d’abord, seront étudiés les effets vis-à-vis des animaux transmis, à savoir la reconnaissance juridique indispensable de deux droits fondamentaux pour ces derniers : le droit à la vie et le droit au bien-être en cours de transport. Puis se posera la question des effets vis-à-vis des acquéreurs à distance. Ces effets se traduiront en pratique par la naissance d’obligations visant à responsabiliser fermement l’acquéreur à distance qui souhaiterait se séparer de l’animal acquis, pour des raisons non sérieuses. Enfin seront étudiés les effets du contrat de transmission d’animaux à distance vis-à-vis du pollicitant à distance. Ainsi, lorsque la requête de l’acquéreur visant à annuler la transmission à distance se fonde sur des motifs sérieux et justifiés, se posera la question des mécanismes possibles de restitution d’un animal, en respect de son bien-être, en cas d’acquisition à distance malheureuse. Seront ainsi traités des moyens curatifs de protéger l’animal victime d’une transmission malheureuse.

    Melina Grizo, L'Union européenne et la Macédoine, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Syméon Karagiannis, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Ivan Boev    

    La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenne.

    Séwa Agou Agbodjan, La juridictionnalisation des droits de l’homme à la faveur d’une intégration économique, l’expérience de la CEDEAO, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Emmanuel Decaux, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Jean-Louis Atangana Amougou et Sébastien Touzé  

    La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable.

    Abdou-Khadre Diop, Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard et Olivier Delas, membres du jury : Isabelle Pingel (Rapp.), Francette Fines  

    Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne.

    Thi Thanh Binh Nguyen, Le système de règlement des différends de l'OMC , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    Par rapport à l'époque du GATT, le système de règlement des différends de l'OMC a considérablement évolué dans le sens d'un renforcement juridique et d'une relative institutionnalisation qui ont contribué à le rendre plus crédible auprès des pays en développement. La croissance régulière de leurs plaintes devant l'ORD est en soi une démonstration de cette confiance accrue. Pourtant cette implication ne concerne pas tous les pays en développement. L'apport modeste du régime spécial et différencié, le manque de capacité et la crainte de représailles politiques ou commerciales expliquent l'absence ou la faible participation de nombre d'entre eux. Par ailleurs, avec la pratique des activités de règlement des différends depuis une dizaine d'années, de nouveaux enjeux sont apparus. Les interprétations ambigües, à voir controversées peuvent toucher directement les intérêts des pays en développement. Tout cela justifie la nécessité de continuer à réformer le système en place. Les pays en développement ont montré leur volonté et leur attitude active en proposant plusieurs propositions à l'occasion du Mémorandum d'accord. Pourtant, vu l'avenir flou de ce processus, il vaut mieux qu'ils mobilisent leurs ressources juridiques afin d'obtenir un meilleur accès au système de règlement des différends pour mieux se défendre dans le système commercial multilatéral.

  • Camille Carbonnaux, Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'Union européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence, thèse soutenue en 2013 à Lille 2 sous la direction de Stéphane Bracq, membres du jury : Marc Fallon (Rapp.), Loïc Grard (Rapp.), Frédéric Cavedon    

    L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence.

    Abdoul Hamid Chalabi, Le statut des minorités musulmanes et de leurs membres dans les Etats de l'Union européenne, thèse soutenue en 2011 à Lille 2 sous la direction de Vincent Cattoir-Jonville, membres du jury : Rostane Mehdi (Rapp.), Stéphane Pierré-Caps (Rapp.)    

    La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-à-vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde. Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités.